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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°83 du 30 mars 2026
Direction des sécurités
Arrêté n°2026.03.DS.0159 portant interdiction temporaire de survol par des
aéronefs télépilotés à l'occasion des festivités « Escale à Sète » 2026

PREFETE CabinetDE L'HERAULT Direction des Sécuritéspan Service Interministériel de Défense et de Protection CivileFraternité
Montpellier, leAffaire suivie par : CWTéléphone : 04 67 61 60 49Mél : pref-drones@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.03.DS.0159
Portant interdiction temporaire de survol par des aéronefs télépilotés à l'occasion des festivités« Escale à Sète » 2026
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment son article L,6211-4;Vu le code de l'aviation civile ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif a l'utilisation del'espace aérien par les aéronefs circulant sans équipage à bord;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087 du 05 mars 2026, portant délégation de signature amonsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « hiver - printemps 2026 » sur l'ensemble du territoire nationalau niveau « urgence attentat », à compter du 05janvier 2026 et jusqu'à nouvel ordre ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef;Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblementde personnes ;Considérant que l'événement « Escale à Sète » constitue une manifestation culturelle et festive de portéeinternationale ; qu'elle est organisée du mardi 31 mars au lundi 06 avril 2026 sur la voie publique et les plansd'eau, sur le territoire de la commune de Sète ; que ces festivités sont susceptibles de connaître une affluencemassive, durant laquelle les organisateurs attendent près de 60 000 personnes quotidiennement ;Considérant le nombre important de bâtiments, avec leurs équipages, venant de nombreux pays, amarréssur les quais ;
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Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1°: Le survol de la zone annexée au présent arrêté est interdit durant l'événement « Escale à Sète »2026, du 31 mars au 6 avril 2026, aux fins de prévenir l'intrusion de vecteurs aériens hostiles ou nonautorisé.
Article 2 : Cette interdiction s'applique à tous les aéronefs à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés parl'État pour des missions de secours, ainsi qu'à ceux mandatés par l'organisateur pour assurer une couverturede l'évènement.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par le code destransports. L'utilisation d'un aéronef dans des conditions non conformes aux règles édictées pour assurer lasécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende en vertu de l'article L63232-4 ducode des transports.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault et le directeur interdépartementalde la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, direc eur de cabinet,
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LY
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIERdans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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Annexe :Périmètre d'interdiction de vol des aéronefsdurant la manifestation escale à Sète 2026
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