PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-249
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture du Nord /
2026-07-12-00001 - 20260712 - Arrete captation Villers-au-Tertre Nord (4
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Préfecture du Nord
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Nord
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| | Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternitéCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre publicArrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par le groupement de gendarmeriedépartementale du Nord le dimanche 12 juillet 2026à VILLERS-AU-TERTRELe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord| préfet de la Région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet du Nord;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 12 juillet 2026, formulée par le groupement de gendarmerie départementale duNord visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dequatre caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer la sécurisation du « méga-village contre le canalSeine Nord Europe » situé dans la commune de Villers-au-Tertre ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice deleurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité desrassemblements de personnes sur voie publique ou lieux publics, à la prévention d'actes de terrorisme, à larégulation des flux de transport, aux secours des personnes, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; quenotamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de
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la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi quede l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que le projet Canal Seine Nord Europe fait l'objet de nombreuses contestations ; qu'il est doncnécessaire de procéder à la sécurisation de la zone où est prévu un rassemblement de personnes hostiles à ceprojet ; qu'il apparaît nécessaire d'être en mesure de réguler et organiser les flux anormaux de véhicules ou depersonnes et de prévenir les éventuels troubles à l'ordre public générés par ce rassemblement; que lesnécessités de cette demande sont d'assurer la sécurité des personnes et des biens (article L.242-5-1°), d'assurerla sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux publics (article L.242-5-2°),de prévenir les actes de terrorisme (article L.242-5-3°), d'assurer la régulation des flux de transport (articleL.242-5-4°) et d'assurer le secours aux personnes (article L.242-5-6°);Considérant que depuis le jeudi 9 juillet 2026, un collectif dont les Soulèvements de la Terre font partie,organise un week-end de mobilisation nationale contre le projet du Canal Seine Nord Europe dans lesHauts-de-France ;Considérant qu'un village militant appelé « méga village contre le méga-canal » est organisé sur des terrainssitués dans la commune de Villers-au-Tertre et qu'il est susceptible d'accueillir plusieurs centaines depersonnes sympathisantes de ce mouvement ;Considérant que près de 1000 personnes sont encore présentes sur le village et que l'événement ne seterminera qu'en fin de journée ;Considérant que la configuration des lieux occupés ne permet pas aux militaires de la gendarmerie dedisposer d'une vue globale ;Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan Vigipirate « vigilancerenforcée » en vigueur depuis le 22 juin 2026 et qui implique un niveau particulièrement élevé demobilisation des forces de sécurité intérieure ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de l'intérêt de disposer d'unevision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées pendant la seule duréede la manifestation; que les lieux surveillés sont strictement limités à la commune de Villers-au-Tertre, oùsont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement; qu'au regard descirconstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'unepublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;ARRETE
Article 1" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale du Nord, sont autorisés au titre de la sécurisation des personnes et des biens sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public, le dimanche 12 juillet 2026 à l'occasion de la mobilisationnationale contre le projet Canal Seine Nord Europe à Villers-au-Tertre.
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Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1" est fixé à quatre caméras.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique joint en annexe.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 12juillet 2026 de 14h à 22h.Article 5- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfetdu Nord.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de l'arrondissement de Douai et legénéral commandant le groupement de gendarmerie du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. Lille, le AZ. jt ALALPour le préfet,Le directeur de cabinet
Clément MERIC
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Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs par le groupement de gendarmerie départementale du Nordle dimanche 12 juillet 2026 à VILLERS-AU-TERTRE
Matériels utilisés : DJI Mavic 2 entreprise advenced - D}I Matrice 4 Thermal- Villers-au-Tertre :
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