PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-393
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-11-05-00006 - Arrêté portant restriction de la circulation sur la
RN 184 à l'occasion des journées de battues de régulation en
forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye pour la campagne 2024-2025 (3
pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-11-04-00008 - Arrêté relatif à l'attribution d'une subvention en
direction de l'association Cité Lien Partenariat Bienveillance dans le cadre
de la domiciliation pour l'année 2024 (2 pages) Page 7
78-2024-11-04-00009 - Arrêté relatif à l'attribution d'une subvention en
direction de l'association Croix Rouge de Sartrouville dans le cadre de la
domiciliation pour l'année 2024 (2 pages) Page 10
78-2024-11-04-00010 - Arrêté relatif à l'attribution d'une subvention en
direction de l'association RIVE dans le cadre de la domiciliation pour
l'année 2024 (2 pages) Page 13
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-11-04-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement une propriété privée située sur le
territoire de la commune de Poissy (5 pages) Page 16
78-2024-11-05-00001 - Arrêté sur la commune de Noisy-le-Roi (1 page) Page 22
Sous-Préfecture de Rambouillet / Bureau des relations avec les
collectivités locales et de la réglementation
78-2024-11-05-00005 - SAINT LEGER EN YVELINES - Arrêté Commission
de contrôle 2024 (2 pages) Page 24
2
DDT
78-2024-11-05-00006
Arrêté portant restriction de la circulation sur la
RN 184 à l'occasion des journées de battues de
régulation en forêt domaniale de
Saint-Germain-en-Laye pour la campagne
2024-2025
DDT - 78-2024-11-05-00006 - Arrêté portant restriction de la circulation sur la RN 184 à l'occasion des journées de battues de
régulation en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye pour la campagne 2024-2025 3
EJ Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service éducation et sécurité routièresLiberté Bureau de la sécurité routièreEgalitéFraternité
Arrêtéportant restriction de la circulation sur la RN 184 à I'occasion des journées de battues derégulation en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye pour la campagne 2024-2025Le préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;Vu le décret n°2004-374 çlu 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes etxautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisationroutière ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu larrété préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024 de Madame Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein dela Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles BP 1 15 78011 VERSAILLES CedexTél: 013064 30 00www.yvelines aouv fi
DDT - 78-2024-11-05-00006 - Arrêté portant restriction de la circulation sur la RN 184 à l'occasion des journées de battues de
régulation en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye pour la campagne 2024-2025 4
Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-10-17-00008 du 17 octobre 2024 interdisant temporairement l'accèsau public en forét domaniale de Saint-Germain durant des opérations de battues, dans l'intérét de lasécurité publique ;Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la Transition écologique, fixant le calendrier des jours« Hors Chantiers » retenus pour l'année 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau routiernational ;Vu l'avis de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines en date du17 octobre 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France endate du 17 octobre 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le directeur d'agence Île-de-France Ouest de l'ONF en date du 24 octobre 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye en date du 18 octobre 2024 ;Considérant : qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers lelong de la RN 184 entre les PR 12+616 et 21+000 lors des journées de battues de régulation 2024-2025,sections situées hors agglomération sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye et horsagglomération sur le territoire de la commune d'Achères,Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRÊTEArticle 1: Afin d'assurer la sécurité des usagers pendant les opérations de battues de régulation del''ONF, la circulation des véhicules sur la RN 184 entre les PR 12+616 et 21+000, pourra être réglementéecomme suit, en fonction de l'avancée des battues, dans les deux sens de circulation, de 08h30 à17h30 : .« Limitation de la vitesse à 50 km/h ou 70 km/h ;« Interdiction de dépasser ;« Interdiction de stationner le long de la RN184 ;. Neutralisation de voie du côté de la zone chassée de manière à ne laisser qu'une voie decirculation libre dans chaque sens de circulation.Dans le cas d'une voie circulée nécessitant sa neutralisation du fait que les battues auront lieudu côté de cette voie, un basculement de chaussée peut être réalisé sur l'autre voie decirculation.« Les agents de la Direction des Routes d'île-de-France sont autorisés à réaliser des bouchonsmobiles dans chaque sens de circulation de la RN184 lors de chaque battue de régulation pourréguler le trafic.< Les bouchons mobiles seront réalisés par deux agents de la Direction des Routes d'Île-de-France/ Unité d'Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt / Centre d'Entretien et d'Exploitationd'Orgeval, soit un agent dans chaque sens ;Les bouchons mobiles entraineront une diminution de la vitesse des usagers à 30 km/h pourprévenir tout risque de collisions avec des animaux ;Ces dispositions pourront s'appliquer les jours suivants :- mardi 26 novembre 2024, - mardi 04 février 2025,- mardi 10 décembre 2024, - mardi 18 février 2025,- mardi 07 janvier 2025, - mardi 04 mars 2025,- mardi 21 janvier 2025, - mardi 11 mars 2025,2Arrêté portant restriction de la circulation sur la RN 184 à l'occasion des journées de battues de régulation en forêt domanialede Saint-Germain-en-Laye pour la campagne 2024-2025
DDT - 78-2024-11-05-00006 - Arrêté portant restriction de la circulation sur la RN 184 à l'occasion des journées de battues de
régulation en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye pour la campagne 2024-2025 5
Article 2 : La mise en place et l'entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et aujalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par la Direction des Routesd'Île-de-France, Unité d'Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt, Centre "d'Entretien etd'Exploitation d'Orgeval, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit êtreretirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu. -Article 3: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délaide deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire I'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif compétent.Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglement en vigueur.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directricedépartementale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieurle Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, Monsieur le directeur d'agence Île-de-France Ouest de 'ONF, Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye, ainsi que les agents placés sousleurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seraaffiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressé à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs pompiersde Paris, Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur leDirecteur du SAMU.Versailles, le: ÿ 5 NOV. 2024 Pour le préfet des Yvelines,et par délégation,Pour la Directrice Départementaledes territoires des Yvelineset par subdélégation,Adjointe & la Cheffe de Servicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité Routière
3Arrêté portant restriction de la circulation sur la RN 184 à l'occasion des journées de battues de régulation en forêt domanialede Saint-Germain-en-Laye pour la campagne 2024-2025
DDT - 78-2024-11-05-00006 - Arrêté portant restriction de la circulation sur la RN 184 à l'occasion des journées de battues de
régulation en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye pour la campagne 2024-2025 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-11-04-00008
Arrêté relatif à l'attribution d'une subvention en
direction de l'association Cité Lien Partenariat
Bienveillance dans le cadre de la domiciliation
pour l'année 2024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-11-04-00008 - Arrêté relatif à l'attribution d'une
subvention en direction de l'association Cité Lien Partenariat Bienveillance dans le cadre de la domiciliation pour l'année 2024 7
N°ES Zaous2056h
ExPRÉFET'DES YVELINESLibertéÉgaliréLraternité
ARRETE N° DDETS - 2024 — 127
Vu la loi organique N°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;Vu l'arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire prisen application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation dela Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans I'emploi dedirecteur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines à compter du 15 mai2023 ; 'Vu l'arrété préfectoral 78-2024-03-04-00026 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral 78-2024-03-13-00001 du 13 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidaritésdes Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire ;Vu larrété préfectoral n° 78-2024-04-26-00005 du 26 avril 2024 portant subdélégation designature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités desYvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-04-26-00006 du 26 avril 2024 portant subdélégation designature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités desYvelines en matière d'ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans lesapplications financières ;Vu les crédits délégués au titre de la gestion 2024 sur le budget opérationnel du programme 304« inclusion sociale et protection des personnes » ;Vu l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ainsique la note d'information complémentaire du 5 mars 2018 ;Vu le schéma départemental de la domiciliation des Yvelines adopté le 16 octobre 2021 ;Vu la demande de subvention présentée par l'Association CITE LIEN PARTENARIATBIENVEILLANCE pour l'année 2024 ;N° SIRET : 83122131200026
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Yvelines ;
Adresse postale : 34 avenue du Centre — 78 180 Montigny-le-Bretonneuxwww.yvelines.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-11-04-00008 - Arrêté relatif à l'attribution d'une
subvention en direction de l'association Cité Lien Partenariat Bienveillance dans le cadre de la domiciliation pour l'année 2024 8
ARRETE
Article 1"" :Une subvention de 13 447 euros (treize mille et quatre cent quarante-sept euros) est attribuée àl'association « CITE LIEN PARTENARIAT BIENVEILLANCE » pour la mise en œuvre de son projet dedomiciliation en 2024.Article 2 :Ce montant est versé en une seule fois à la notification de cet arrété.La subvention est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protection despersonnes », action 23 « Pacte des solidarités », domaine d'activité 0304-23, code d'activité030 450 232 504 « Domiciliation », pour l'exercice 2024.Les versements sont effectués sur le compte ouvert auprès du Crédit mutuel au nom del'association « CITE LIEN PARTENARIAT BIENVEILLANCE » :Code banque 10278 - Code guichet 06365 - Compte N° 00021073801 - Clé 34Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation enqualité d'ordonnateur secondaire délégué Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeurdépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines. 'Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris. 'Article 4 : Au terme de l'action, l'association s'engage à fournir à la direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines un compte-rendu financier de subvention (Cerfan°15059*02) et un rapport d'activité faisant apparaître notamment les actions menées et lesproblématiques rencontrées.Article 5 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action par l'association, unordre de reversement sera émis à son encontre par la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel dé la subvention allouée.Article 6 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines et ledirecteur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le Z ( VG L betPour I' tl-\\)/
o
Direction Départementale de l'Emploi,du Travail etdes Solidarités des Yvelines34, Avenue du Centre78180 Montigny le Bretonneux
Adresse postale : 34 avenue du Centre — 78 180 Montigny-le-Bretonneuxwww.vvelines gouv.fr
2074,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-11-04-00008 - Arrêté relatif à l'attribution d'une
subvention en direction de l'association Cité Lien Partenariat Bienveillance dans le cadre de la domiciliation pour l'année 2024 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-11-04-00009
Arrêté relatif à l'attribution d'une subvention en
direction de l'association Croix Rouge de
Sartrouville dans le cadre de la domiciliation
pour l'année 2024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-11-04-00009 - Arrêté relatif à l'attribution d'une
subvention en direction de l'association Croix Rouge de Sartrouville dans le cadre de la domiciliation pour l'année 2024 10
ŒxPRÉFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternitéARRETE N° DDETS — 2024 — 128
Vu la loi organique N°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;Vu l'arrété du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire prisen application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation dela Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines à compter du 15 mai2023;Vu l'arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00026 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidaritésdes Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral 78-2024-03-13-00001 du 13 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Yvelines en matière d'ordonnanceme_nt secondaire ;Vu larrété préfectoral n° 78-2024-04-26-00005 du 26 avril 2024 portant subdélégation designature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités desYvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-04-26-00006 du 26 avril 2024 portant subdélégation designature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités desYvelines en matière d'ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans lesapplications financières ;Vu les crédits délégués au titre de la gestion 2024 sur le budget opérationnel du programme 304« inclusion sociale et protection des personnes » ;Vu l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ainsique la note d'information complémentaire du 5 mars 2018 ;Vu le schéma départemental de la domiciliation des Yvelines adopté le 16 octobre 2021 ;Vu la demande de subvention présentée par l'Association « Croix Rouge française - unité locale deSartrouville », pour l'année 2024 ;N° SIRET : 77567227230352 -
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Yvelines ;
Adresse postale : 34 avenue du Centre — 78 180 Montigny-le-Bretonneuxwww.yvelines.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-11-04-00009 - Arrêté relatif à l'attribution d'une
subvention en direction de l'association Croix Rouge de Sartrouville dans le cadre de la domiciliation pour l'année 2024 11
ARRETE
Article 1* :Une subvention de 6 000 euros (six mille euros) est attribuée à l'association « Croix Rougefrançaise — unité locale de Sartrouville » pour la mise en œuvre de son projet de domiciliationintitulé « Maintien opérationnel et fonctionnement de l'activité accueil/domiciliation » en 2024.Article 2 :Ce montant est versé en une seule fois à la notification de cet arrêté.La subvention est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protection despersonnes », action 23 « Pacte des solidarités », domaine d'activité 0304-23, code d'activité030 450 232 504 « Domiciliation », pour l'exercice 2024.Les versements sont effectués sur le compte ouvert auprès de la Société Générale au nom del'association Croix Rouge française — unité locale de Sartrouville :Code banque 30003 - Code guichet - 01865 compte N° 00050090359 - Clé 69Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation enqualité d'ordonnateur secondaire délégué Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeurdépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines.Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris.Article 4 : Au terme de l'action, l'association s'engage à fournir à la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines un compte-rendu financier de subvention (Cerfan°15059*02) et un rapport d'activité faisant apparaître notamment les actions menées et lesproblématiques rencontrées.Article 5 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action par l'association, unordre de reversement sera émis à son encontre par la direction départementale de l''emploi, dutravail et des solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.Article 6 : Le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines et ledirecteur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris, sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Pour l'État, h
Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités des Yvelines34, Avenue du Centre78180 Montigny le Bretonneux
Adresse postale : 34 avenue du Centre — 78 180 Montigny-le-Bretonneuxww ines gouv.
le (\ VoW chabr %
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-11-04-00009 - Arrêté relatif à l'attribution d'une
subvention en direction de l'association Croix Rouge de Sartrouville dans le cadre de la domiciliation pour l'année 2024 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-11-04-00010
Arrêté relatif à l'attribution d'une subvention en
direction de l'association RIVE dans le cadre de
la domiciliation pour l'année 2024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-11-04-00010 - Arrêté relatif à l'attribution d'une
subvention en direction de l'association RIVE dans le cadre de la domiciliation pour l'année 2024 13
N°ES o l520 564
œrPRÉFETDES YVELINESLibertéÉgalitéLraternitéARRETE N° DDETS — 2024 — 129
Vu la loi organique N°2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;Vu l'arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire prisen application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation dela Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines à compter du 15 mai2023 ;Vu l'arrété préfectoral 78-2024-03-04-00026 du 4 mars 2024 pbrtant délégation de signature àMonsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidaritésdes Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral 78-2024-03-13-00001 du 13 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidaritésdes Yvelines en matiére d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-04-26-00005 du 26 avril 2024 portant subdélégation designature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités desYvelines ;Vu larrété préfectoral n° 78-2024-04-26-00006 du 26 avril 2024 portant subdélégation designature au sein de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités desYvelines en matière d'ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans lesapplications financières ;Vu les crédits délégués au titre de la gestion 2024 sur le budget opérationnel du programme 304« inclusion sociale et protection des personnes » ;Vu l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ainsique la note d'information complémentaire du 5 mars 2018 ;Vu le schéma départemental de la domiciliation des Yvelines adopté le 16 octobre 2021 ;Vu la demande de subvention présentée par l'association « Réseau Interpartenarial Versailles etEnvirons » (RIVE), pour l'année 2024 ;N° SIRET : 44812278800020
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l''emploi, du travail et des solidaritésdes Yvelines ; '
Adresse postale : 34 avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneuxwww.yvelines gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-11-04-00010 - Arrêté relatif à l'attribution d'une
subvention en direction de l'association RIVE dans le cadre de la domiciliation pour l'année 2024 14
ARRETE
Article 1 :Une subvention de 1 600 euros (mille six cents euros) est attribuée à l'association RIVE pour la miseen œuvre de son projet de domiciliation intitulé « Aide à la domiciliation pour les femmes engrande difficulté » en 2024.
Article 2 :Ce montant est versé en une seule fois à la notification de cet arrêté.La subvention est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protection despersonnes », action 23 « Pacte des solidarités », domaine d'activité 0304-23, code d'activité030 450 232 504 « Domiciliation », pour l'exercice 2024.Les versements sont effectués sur le compte ouvert auprès du CR Paris et Ile-de-France au nom del'association RIVE :Code banque 18206 - Code guichet 00198 - Compte N°65085201438 - Clé 52Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation enqualité d'ordonnateur secondaire délégué Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeurdépartemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines.Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris.Article 4 : Au terme de l'action, l'association s'engage à fournir à la direction départementale deemploi, du travail et des solidarités des Yvelines un compte-rendu financier de subvention (Cerfan°15059*02) et un rapport d'activité faisant apparaître notamment les actions menées et lesproblématiques rencontrées.Article 5 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action par l'association, unordre de reversement sera émis à son encontre par la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.Article 6 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines et ledirecteur régional des finances publiques d'lle-de-France et du département de Paris, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L 24Fait à Montigny-le-Bretonneux, le [, ol &Pour M ,/ ?Direction Départementale de l'Empldu Travail et des Solidarités des34, Avenue du Centr78180 Montigny le Bretonneux
Adresse postale : 34 avenue du Centre — 78 180 Montigny-le-Bretonneuxwww.yvelines gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-11-04-00010 - Arrêté relatif à l'attribution d'une
subvention en direction de l'association RIVE dans le cadre de la domiciliation pour l'année 2024 15
Préfecture des Yvelines
78-2024-11-04-00007
Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement une propriété privée
située sur le territoire de la commune de Poissy
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-04-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une propriété
privée située sur le territoire de la commune de Poissy 16
Ex | Direction de la réglementation et des collectivités territorialesPRÉFET Bureau de l'environnement et des enquêtes publiquesDES YVELINESijerté 'EgalitéFraternité Arrêté n° 78-2024-11-04-00007Portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une propriété privée située sur leterritoire de la commune de Poissy
Le Préfet des Yvelines,_ Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de justice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutionde travaux publics, et notamment son article 3 ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en qualitéde secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;Vu le courrier en date du 24 octobre 2024 par lequel la SNCF Réseau sollicite un arrêté préfectorald'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une propriété privée située sur le territoirede la commune de Poissy ;Vu le dossier transmis par la SNCF Réseau FConsidérant la nécessité d'installer une base vie sur une partie d'une parcelle privée dans le cadre de laréalisation de la phase 2 du Tram 13 ;Considérant que l'installation de la base vie nécessite de pénétrer et d'occuper temporairement laparcelle privée cadastrée section BD numéro 789, sise rue de la Bruyère à Poissy ;Considérant l'absence de réponse du propriétaire à la proposition de la SNCF Réseau de conclure uneconvéntion amiable d'occupation temporaire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1: Les agents de la SNCF Réseau ainsi que les personnes auxquelles elle délègue ses droits,sont autorisés, à pénétrer et à occuper temporairement une propriété privée, close ou non close,
Tél. : 01.39.49.78.00mel : pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.frAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-04-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une propriété
privée située sur le territoire de la commune de Poissy 17
cadastrée section BD numéro 789 appartenant à CDC HABITAT sur une emprise de 62 m?, située surle territoire de la commune de Poissy, conformément au plan et à l'état parcellaire annexés auprésent arrété.Cette autorisation a pour objet :- la création d'un accès supplémentaire aux emprises de la Grande Ceinture qui fait l'objetd'une opération de libération (dépose-rail et traverses)- l'implantation d'une base vie principale avec tous les accès à son bon fonctionnement dans lecadre de la réalisation de |a phase 2 du Tram 13.
Article 2 : Les personnes désignées à l'article 1 seront munies d'une copie du présent arrêté qui devraêtre présentée à toute réquisition.
Article 3 : Le terrain devant être occupé temporairement pour la réalisation d'un chemin d'accès à labase vie est décrit sur le document joint au présent arrété et figure sur le plan cadastral ci-joint.
Article 4 : Le préfet des Yvelines transmettra une copie de l'arrêté et des annexes, à la SNCF Réseauainsi qu'au Maire de Poissy. 'Article 5: Le maire de Poissy est chargé de notifier l'arrêté et ses pièces jointes aux propriétaires duterrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur dela propriété.S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablementfaite par lettre recommandée avec avis de réception au dernier domicile connu du propriétaire.L'arrété et les annexes restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement auxintéressés, sur leur demande.Article 6: Après l'accomplissement des formalités prévues à l'article 5 et à défaut de conventionamiable, le maire de Poissy ou la personne à laquelle il aura délégué ses droits, fera aux propriétaires duterrain, préalablement à toute occupation, une notification par lettre recommandée, avec avis deréception, indiquant le jour et l'heure à laquelle il sera procédé contradictoirement à la constatationde l'état des lieux.Elle informe par écrit, le maire de la commune de Poissy, de la notification faite par elle aupropriétaire.
Article 7 : Un intervalle de dix jours au moins interviendra entre la convocation à l'état des lieux et lavisite du terrain.
Article 8: À défaut par le propriétaire de se faire représenter à l'état des lieux, le maire lui désigned'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui du représentant de la mairie.Un procès verbal est établi qui doit contenir les éléments nécessaires pour évaluer les dommages ; unexemplaire est remis à chacune des parties intéressées et un exemplaire est déposé en mairie.En cas d'accord entre le représentant désigné par le maire et le maire de Poissy, l'occupation duterrain peut intervenir aussitôt.Article 9 : Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, la présidente du tribunal administratifdésigne, à la demande de l'administration, un expert, qui en cas de refus par le propriétaire ou par son
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-04-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une propriété
privée située sur le territoire de la commune de Poissy 18
représentant de signer |le procès verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence leprocès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord surl'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le Tribunal Administratifde Versailles sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 10 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 11 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux personnes chargées des travaux, aucuntrouble ni empéchement et de déplacer ou détériorer les différents piquets, signaux et repères quiseront situés dans leur propriété. Ces piquets, signaux et repères sont placés sous la garde de l'autoritémunicipale.
Article 12 : Le maire de la commune de Poissy est invité à préter, au besoin, son concours et I'appui deson autorité aux agents désignés à l'article 1 du présent arrêté, dans le cadre des pouvoirs qui lui sontconfiés afin d'écarter les difficultés éventuelles auxquelles pourrait donner lieu I'exécution du présentarrêté. En cas de résistance quelconque, il est enjoint à tous les agents de la force publique d'intervenirpour garantir l'exécution des dispositions qui précédent.
Article 13 : Conformément aux dispositions de l'article 8 de la Loi du 29 décembre 1892 susvisée, leprésent arrêté est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivants sa datede signature.
Article 14: Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines.Il sera également affiché à la mairie de Poissy, à la diligence du maire qui adressera au préfet uncertificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 15 : En application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délaide deux mois à compter de sa publication.Ce recours doit être déposé par voie électronique au moyen de l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/) conformément aux dispositions de l'article R. 414-1 du Code de justiceadministrative.
Article 16 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,le président de la SNCF Réseau et le maire de Poissy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le, Ü'f NOV, 2024Le préfet,
Pour !e Préfet rdélégationLe Sé ire îé_rÿ;al—-—-Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-04-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une propriété
privée située sur le territoire de la commune de Poissy 19
68Z U GG oJjo01ed : uoizedna90,p ulosagA . . .\ I
\allejodwa} UOIJedno00,| 1Ed UISOUOI S|GnEWUII| SP aliejealed ue|dLU FX3NNVsaibgiens 19UOIJEStIOIEA nNvasau —"mebeos rn e p =WYL 30 INOIT FTIZANON €Ll Q..._...
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-04-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une propriété
privée située sur le territoire de la commune de Poissy 20
Jejol W 29 jeJolS9U/99U03 ]S8 68/ ,U GG ojjeased ej ajnes'"'@19/OUO;OHAISSE OUN JUBUMO; L)/ .U B 68/ '98/.U :OE uogoss sagujsepeo sajeoled seT | W $90 | W 29 W 921 | SJ2AN19 e| op any 10S | 684 agaoeuns oN ogeuns oN ooeuns 11G-naT a1nJeN oN '1988SUODRAISSIO o)so4 mw_aEw aJensepes souala|a SponSIdVd ELOSZ FONVH4 SIANIIN 3YYIId INNIAY €€ Juswajjauuoissajold aipIwog861 JUA@} ,,| 8] °9U '1 YZHVIN WeuA swepep -1N30IS3d NOS YVd 331N3S3}d3%SIdVd ELOSZ JONVYHL SIONIN 3YYIIid INNIAV €€ obeIs uos jueAy891 LO8 0¥ NAYIS O19wnu 9| snos ee1s1601U31eligeH OQO 8:10)81Ip B SIXIL SIWOUOIE, p dwAUOUY 9}9I00S -JHIV1IIHd0dd(s|elow suuosiad) INVINIS3Hd3Y NOS no (enbisAyd suuosiag) 1339 EENAEIR oS[el}Seped souyeu ap jesjxa 19 alesodws) uopednoaoo | 1Ed SEUISDUOO sajgnaww 10 salejeudold sap a)S1]CoU AXIANNYsaibs1e.ns 18- FMOFM-VI-SILNVN 9p sunwwo)ulewan-jures < 4A9-JuIesWVäL 30 INOIT 3TT3ANON€L aF
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-04-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une propriété
privée située sur le territoire de la commune de Poissy 21
Préfecture des Yvelines
78-2024-11-05-00001
Arrêté sur la commune de Noisy-le-Roi
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-05-00001 - Arrêté sur la commune de Noisy-le-Roi 22
Direction de la réglementationPREFET et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau des électionsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification de l'arrêté préfectoral n° 78-2020-07-07-007 du 7 juillet 2020relatif aux bureaux de vote de la commune de Noisy-le-Roi
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-07-07-007 du 7 juillet 2020 relatif aux bureaux de vote de lacommune de Noisy-le-Roi ;Vu la demande formulée le 16/10/2024 par le maire de Noisy-le-Roi portant sur le changement denoms des bureaux de vote n° 1 et 2 de la commune ;Considérant l'absence de modification de périmètre des bureaux de vote de la commune ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°" : Les bureaux de vote n° 1 et 2 de la commune de Noisy-le-Roi sont dénommés :Bureau de vote n° 1 Salle P.L. HanlonBureau de vote n° 2 Salle A. de Gondi
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maire de Noisy-le-Roi sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le — 5 NOY. 2024
chancesdes Yvelinespour l'égaliikauprès du Préfe
Pascal COURTADE
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedexAdresse du public : 1 avenue de l'Europe — VersaillesTél. : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-05-00001 - Arrêté sur la commune de Noisy-le-Roi 23
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2024-11-05-00005
SAINT LEGER EN YVELINES - Arrêté Commission
de contrôle 2024
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-11-05-00005 - SAINT LEGER EN YVELINES - Arrêté Commission de contrôle 2024 24
Ex Sous-préfecture de RambouilletpRÉFET Bureau de l''Animation TerritorialeDES YVELINES
Fraternité
ARRETE N°portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales de la commune deSAINT-LÉGER-EN-YVELINESVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Nicolas VENTRE, Sous-Préfet de Rambouillet ;Vu la proposition du maire de la commune de SAINT-LÉGER-EN-YVELINES;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de |acommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de troisans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;Considérant que la commune de SAINT-LÉGER-EN-YVELINES est une commune de 1 000habitants et plus ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Rambouillet ;
ArrêteArticle 1°" :La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :Conseillers municipaux Conseillers municipauxappartenant à la liste ayant appartenant à la secondeobtenu le grand nombre de liste ayant obtenu le grandsièges lors du dernier nombre de sièges lors durenouvellement du conseil dernier renouvellement dumunicipal conseil municipalTitulaire TitulaireElisabeth ROBERGE Olivier FAIVRE-DUBOZSeverine BOURDON Sandrine LEBORGNECéline HANQUEZSuppléant Suppléant
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-11-05-00005 - SAINT LEGER EN YVELINES - Arrêté Commission de contrôle 2024 25
Article 2 : Durée du mandatLa commission est nommée pour trois ans.Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueurLe présent arrété entre en vigueur a compter de sa date de signature.
Article 4 : PublicitéLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il estégalement affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur lesite internet de la commune lorsqu'il existe.Le présent arrété est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état decause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officielsd'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :Le Sous-Préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de SAINT-LÉGER-EN-YVELINESsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Rambouillet, le 05 NOV. 2024Le Sous-Préfet de Ramboujlét
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-11-05-00005 - SAINT LEGER EN YVELINES - Arrêté Commission de contrôle 2024 26