PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° Spécial
du 15 mai 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/05/2025
RAA Spécial du 15 mai 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° spécial 15 mai 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté portant interdiction et encadrement de circulation sur la voie publique et d'accès
au stade de la Meinau à l'occasion du match de football de Ligue 1 opposant le Racing Club
de Strasbourg Alsace au Havre Athletic Club (HAC) le samedi 17 mai 2025 à Strasbourg
Signature au 12 mai 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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PREFET . ;DU BAS-RHIN ; C_ablnet dL': Pre_:fîtLiberté Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité ;
ARRÊTÉportant interdiction et encadrement de circulation sur la voie publiqueet d'accès au stade de la Meinau à l'occasion du match de football de Ligue 1 opposantle Racing Club de Strasbourg Alsace au Havre Athletic Club (HAC)le samedi 17 mai 2025 à StrasbourgLe Préfet de la région Grand EstPréfet de la Zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-RhinVu le code pénal ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2542-10 ;Vu le code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations spor-tives, ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendreaux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet, en" qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfetdu Bas-Rhin ;Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Karl TERROLLION, secrétairegénéral adjoint de la préfecture du Bas-Rhin, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfetede la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité, préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractèrepersonnel relatif aux personnes interdites de stade ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur KarlTERROLLION, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin ; 'Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au Préfet, pour prévenirles troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion desmanifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de laqualité de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence est susceptible d'occasionnerdes troubles graves pour l'ordre public ;Considérant que l'équipe du Racing Club de Strasbourg Alsace (RCSA) accueille celle du Havre AthleticClub (HAC) au stade de la Meinau, à Strasbourg, le samedi 17 mai 2025 (coup d'envoi à 21 h) dans lecadre du championnat de France de Ligue 1 pour la dernière journée de la saison 2024-2025 ;Considérant que le stade de la Meinau à Strasbourg peut accueillir jusqu'à 19 000 personnes ;
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68
5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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Considérant que si des affrontements entre les supporters des deux équipes sont susceptibles de sedérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à des affrontements ne peuvent être antici-pés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, méme en nombre important, n'estpas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public ;Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de ses missions prioritairespour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontressportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des supporters adverses ;Considérant que dans ces conditions, la présence dans ou à proximité de la gare de Strasbourg, aucentre-ville de Strasbourg, aux alentours du stade de la Meinau, à Strasbourg, de personnes seprévalant de la qualité de supporters du Havre Athletic Club (HAC), ou se comportant comme tel,implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ; 'Considérant le risque encouru par le public ainsi que par les joueurs, dans I'enceinte et aux abords dustade, par l'utilisation de pétards, artifices ou fumigènes et tout objet pouvant être utilisé commeprojectile ; .Considérant que l'enjeu sportif de'la rencontre du samedi 17 mai 2025 revêt une grande importancepour les deux équipes pouvant générer des tensions entre supporters ou des violences ; qu'en effet,une victoire du RCSA leur garantit une qualification dans le championnat européen, alors qu'unedéfaite du HAC pourrait reléguer Le Havre en deuxième Ligue ;Considérant qu'à l'occasion de cette dernière journée de championnat, l'association des supporters duRacing Club Strasbourg Alsace a déposé en préfecture une déclaration de manifestation sur la voiepublique appelée « fan-walk»; que celle-ci est susceptible de rassembler entre 1500 et 4000" supporters compte tenu de la bonne saison footballistique réalisée par le RCSA ; qu'en outre, poursoutenir leur équipe en Ligue 1, les supporter du HAC seront présents en nombre, pour atteindre lajauge maximum de 600 ;Considérant qu'il existe des risques importants de tensions, de violences sur les personnes et dedégradations sur des vitrines, des commerces et des équipements ou bâtiments publics et privés enraison de ces enjeux sportifs et qu'il importe de séparer les flux des groupes de supporters des deuxéquipes pour éviter tout affrontement ; 'Sur proposition du secrétaire général adjoint du Bas-Rhin,
ARRÊTEArticle 1"
Il est interdit, du samedi 17 mai 2025 à 12h00 au dimanche 18 mai 2025 à 03h00, à toute personne seprévalant de la qualité de supporter du Havre Athletic Club (HAC), ou se comportant comme tel, decirculer ou stationner sur la voie publique sur les voies et périmètres suivants :Gare centrale de Strasbourg (SNCF), place de la gare et rues adjacentes ;< Grande-Île'(ou ellipse insulaire) du centre-ville de Strasbourg et ses rues adjacentes, place duCorbeau, rue des Bouchers, rue d'Austerlitz, place d'Austerlitz, rue de la brigade Alsace-Lorraine, quai Fustel de Coulanges, route de la porte de l'hôpital, rue de la première armée, quaiSt-Nicolas, quai des bateliers, rue de Zurich, rue de l'hôpital militaire, rue de Lausanne ;* périmètre de la Plaine des Bouchers: rue des frères Eberts, rue du Doubs, voie decontournement sud et avenue de Colmar ;e abords du stade de la Meinau, dont l'avenue de Colmar, rue Montessori, rue de l'Extenwoerth,rue Staedel et rue de la Flachenbourg.
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Article 2Les supporters du Havre Athletic Club (HAC) se rendant au stade de la Meinau par bus seront pris encharge par les forces de l'ordre au péage de Schwindratzheim le samedi 17 mai 2025 au plus tard à18h30.Les conducteurs des bus des supporters visiteurs devront être en nombre suffisant pour leur permettreun temps de repos réglementaire, et quitter le stade de la Meinau dès la fin de la rencontre.
Article 3Sont interdits, du samedi 17 mai 2025 à 12h00 au dimanche 18 mai 2025 à 03h00 :
- la possession, le transport, l'utilisation de tous pétards, artifices ou fumigènes ou tout objet pouvantêtre utilisé comme projectile et tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sur les périmètres suivants :e Gare centrale de Strasbourg (SNCF), place de la gare et rues adjacentes ;< Grande-Île (ou ellipse insulaire) du centre-ville de Strasbourg et ses rues adjacentes, place duCorbeau, rue des Bouchers, rue d'Austerlitz, place d'Austerlitz, rue de la brigade Alsace-Lorraine, quai Fustel de Coulanges, route de la porte de l'hôpital, rue de la première armée, quaiSt Nicolas, quai des bateliers, rue de Zurich, rue de l'hôpital militaire, rue de Lausanne ;< périmètre de la Plaine des Bouchers: rue des frères Eberts, rue du Doubs, voie decontournement sud et avenue de qumar; ' _- abords du stade de la Meinau, dont I'avenue de Colmar, rue Montessori, rue de l'Extenwoerth,rue Staedel et rue de la Flachenbourg. '- du samedi de 18h00 au dimanche à 03h00, la possession et le transport de toute boisson alcooliséeaux abords du stade de la Meinau. ;
Article 4
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin, le contrôleur général, directeur interdépartemental dela police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement de gendarmerie départemen-tale du Bas-Rhin et la maire de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin et notifié à la procureurede la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg ainsi qu'aux présidents des clubs concernés.
Fait à Strasbourg, le 1 2 MAI 2025
Pour le préfet,Le secrétaire général adjoint,
arl- TERROLLION
délais et voies de recours sur la page suivante
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :— Par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX.Votre recours doit être ecrlt exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ; :- par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copiede la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester là légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Ad-ministratif au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou biendu 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dEJUSthe ad-ministrative.
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