CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-01-012
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2026
Sommaire
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 / PSPE
18-2026-01-15-00008 - Arrêté n° 2026 -0064 du 15 Janvier 2026 portant
Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de
protection du champ captant des Pannes sur la commune de Farges en
Septaine, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation
humaine pour la production et distribution par un réseau public au
bénéfice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et
de Farges/Villabon (16 pages) Page 3
18-2026-01-15-00007 - Arrêté n°2026-0063 du 15 janvier 2026 portant
Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de
protection du captage du Stade sur la commune de la Chapelle d'Angillon,
autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
production et distribution par un réseau public au bénéfice de la
commune de la Chapelle d'Angillon (12 pages) Page 20
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2026-01-19-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-028 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes
de LIGNIERES, LA CELLE CONDE et SAINT HILAIRE EN LIGNIERES (4 pages) Page 33
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Agence Régional de Santé - Direction
Départementale 18
18-2026-01-15-00008
Arrêté n° 2026 -0064 du 15 Janvier 2026 portant
Déclaration d'utilité publique de l'instauration
des périmètres de protection du champ captant
des Pannes sur la commune de Farges en
Septaine, autorisation d'utiliser de l'eau en vue
de la consommation humaine pour la
production et distribution par un réseau public
au bénéfice du Syndicat Intercommunal
d'alimentation en eau potable et de
Farges/Villabon
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-01-15-00008 - Arrêté n° 2026 -0064 du 15 Janvier 2026 portant
Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection du champ captant des Pannes sur la commune de Farges
en Septaine, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un réseau
public au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et de Farges/Villabon
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OT CHER Agence Régionale de santé Centre-Val de LoireLiberté Direction départementale du CherEgalitéFraternité
Arrêté n° 20 26 -coGl, du AS ju vie bdPortant Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection duchamp captant des Pannes sur la commune de Farges en Septaine, autorisation d'utiliser del'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un réseaupublic au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et de FargesVillabon
Le préfet du CherChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la santé publique et notamment les articles L 1321-1 à L1321-10, R.1321-1 etsuivants,Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 215-13,Vu le code de l'urbanisme en ses articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3, L.211-1 et L.213-3,Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,Vu le code de la sécurité intérieure, particulièrement la section 1 du chapitre II du titre III dulivre VII relative au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population,Vu l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixesde production, de traitement et de distribution d'eau destinée a la consommation humaine,Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée audécret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demanded'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée auxarticles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique,Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses ducontrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application desarticles R. 1321-10, R. 1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique,Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes etdes eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3,R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique,Vu le décret du 22 octobre 2025 nommant Monsieur Philippe LE MOING SURZUR, préfet duCher,
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-01-15-00008 - Arrêté n° 2026 -0064 du 15 Janvier 2026 portant
Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection du champ captant des Pannes sur la commune de Farges
en Septaine, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un réseau
public au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et de Farges/Villabon
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Vu le protocole régional du 28 avril 2022 entre les préfets des départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de I'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et le directeur général del'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1660 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signatureà Monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de l'arrondissement de Bourges,Vu l'avis prévu au 5° de l'article R-1321-6 du code de la Santé Publique pour le champ captantdes Pannes, situé sur la commune de Farges en Septaine, en vue de son utilisation par leSyndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Farges/Villabon pour laproduction d'eau destinée à la consommation humaine, émis le 26 octobre 2022 parMonsieur Jean-Michel BOIRAT, hydrogéologue agréée en matière d'hygiène publique pour ledépartement du CHER,Vu la délibération du 13 avril 2023 du conseil syndical du Syndicat Intercommunald'Alimentation en Eau Potable de Farges/Villabon,Vu le dossier de demande de déclaration d'utilité publique des périmètres de protectiondéposé par le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable Farges/Villabon le 7février 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0684 du 22 mai 2025 et n°2025-0709 du 5 juin 2025 portantouverture d'une enquête publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique relative auxpérimètres de protection du champ captant d'eau potable des Pannes situé sur le territoire dela commune de Farges en Septaine et d'une enquéte parcellaire en vue de déterminer lesparcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée,Vu les pièces du dossier d'enquête publique,Vu les pièces du dossier d'enquête parcellaire,Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 1 er aout 2025 et du 10 septembre2025,Vu l'avis du 26 mars 2025 du directeur départemental des territoires du Cher,Vu l'avis du 27 mars 2025 du président de la chambre d'agriculture du Cher,Vu le rapport de synthèse du 10 décembre 2025 établi par la directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Centre-Val de Loire, et le projet d'arrêté annexé,Vu l'avis du 10 décembre 2025 du Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques,Considérant :e que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du SyndicatIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable Farges/Villabon énoncés à l'appui dudossier sont justifiés ;e qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de productionet de distribution des eaux destinées à la consommation humaine du SyndicatIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Farges/Villabon;e que l'instauration des périmètres de protection du champ captant des Pannes estnécessaire à la préservation de la qualité de l'eau;e que les mesures de protection proposées sont proportionnées aux risques identifiésdans le cadre de l'inventaire des risques de dégradation de la qualité de l'eau réalisépar le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Farges/Villabon,Sur proposition de Monsieur le directeur départemental du Cher de l'Agence Régionale deSanté Centre-Val de Loire ;
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-01-15-00008 - Arrêté n° 2026 -0064 du 15 Janvier 2026 portant
Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection du champ captant des Pannes sur la commune de Farges
en Septaine, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un réseau
public au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et de Farges/Villabon
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ARRETE
Article 1: Autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaineLe Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable Farges/Villabon conserve sonautorisation, au titre du | de l'article L.1321-7 du code de la Santé Publique, a utiliser, en vuede la production d'eau destinée à la consommation humaine, l'eau prélevée au niveau duchamp captant des Pannes défini à l'article 3 du présent arrêté dans les conditions définiesaux articles 3 à 20 du présent arrêté.Article 2 : Déclaration d'utilité publiqueEst déclarée d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection prévus à l'articleL.1321-2 du code de la Santé Publique pour le champ captant des Pannes, tels qu'ils sontdéfinis aux articles 21, 22 et 23 du présent arrêté.SECTION 1-Autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaineArticle 3 : Caractéristiques du champ captant des PannesLe champ captant des Pannes, composé de 3 puits, présente les caractéristiques suivantes :Puits n°1 au lieu-dit les PannesType d'ouvrage : puitsProfondeur : 9.7 mCode BSS : 001KJMNDate de création : 1960Situation :o Commune: Farges en Septaineo Coordonnées :e X = 622 882.58 m en Lambert II étendue Y=2 231 516.76 m en Lambert II étendue Z=160.45 m NGFPuits n°2 au lieu-dit les PannesType d'ouvrage : puitsProfondeur : 5.4 mCode BSS : non répertoriéDate de création : inconnueSituation :o Commune: Farges en Septaineo Coordonnées :e _X = 622 882.80 m en Lambert II étendue Y=2 231 518.80 m en Lambert Il étendu
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-01-15-00008 - Arrêté n° 2026 -0064 du 15 Janvier 2026 portant
Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection du champ captant des Pannes sur la commune de Farges
en Septaine, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un réseau
public au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et de Farges/Villabon
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e Z=160.36 m NGFPuits n°3 au lieu-dit les MaraisType d'ouvrage : puitsProfondeur : 14mCode BSS : 001KLRHDate de création : 1990Situation :o Commune: Farges en Septaineo Coordonnées :e _X = 622 843.24 m en Lambert Il étendue Y =2 231675.11 men Lambert Il étendue Z=160.06 m NGFIls captent les calcaires lités inférieurs du jurassique supérieur.Seuls les puits 1 et 3 sont équipés de pompes de débit respectif 30 m°/h et 60 m"/h.Article 4 : Régime d'exploitationLe Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Farges/Villabon a demandéauprès de la direction départementale des territoires (DDT) une autorisation de prélever,pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, dans le champ captant ahauteur de :P1 les Pannes : 30 m'/h,P3 le Marais : 60 m3/h,Champ captant : 60 m°/h,Volume journalier maximal du champ captant : 1200 m*Volume annuel maximum : 231 096 m3/anArticle 5 : Réseau et capacité de stockageLe réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine du SyndicatIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Farges/Villabon comprend 92 km decanalisations et une capacité de stockage de 710 m* répartie entre :le réservoir du Bourg à Farges en Septaine (450 m),le réservoir de Solérieux a Gron (200 m'),une bâche de reprise au lieu-dit Saint Igny à Gron (60 m°),.Article 6 : Traitement des eauxLes eaux pompées de ces deux ressource P1 et P3 se rejoignent au niveau de la station desPannes en direction du château d'eau de Farges. L'eau de ces 2 captages est diluée avec l'eauprovenant du SMERSE (Syndicat Mixte Des Eaux de la Région Sud Est de Bourges). Ce mélangeest chloré au chlore gazeux avant son entrée dans la cuve du château d'eau de Farges enSeptaine. L'apport du SMERSE peut devenir permanent et suppléer l'alimentation des captagessi besoin.
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-01-15-00008 - Arrêté n° 2026 -0064 du 15 Janvier 2026 portant
Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection du champ captant des Pannes sur la commune de Farges
en Septaine, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un réseau
public au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et de Farges/Villabon
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Article 7 : Produits et procédés de traitementConformément à l'article R.1321-50 du code de la santé publique, les produits et procédés detraitement de l'eau doivent être autorisés par le ministre chargé de la santé.Les étapes de traitement décrites à l'article 6 du présent arrêté sont conformes auxautorisations accordées par le ministre chargé de la santé.Article 8 : Qualité des matériaux au contact des eauxConformément à l'article R.1321-48 du code de la santé publique, les matériaux utilisés dans lesouvrages de prélèvement, de traitement, de stockage et de distribution d'eau ne doivent pasêtre susceptibles d'en altérer la qualité. Leur utilisation est soumise à autorisation du ministrechargé de la santé.Ainsi, les fabricants des matériaux destinés à entrer au contact d'eau doivent disposer depreuves de l'innocuité sanitaire de leurs produits. Ces attestations de conformité sanitaire(ACS) sont consultables en annexe de l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié susvisé.Article 9 : Qualité des réactifsConformément à la circulaire 2000-166 du 28 mars 2000, les produits réactifs utilisés devrontrespecter les normes AFNOR en vigueur, notamment :| chlore | NF EN 937Article 10 : Quantité d'eau traitée produiteUn dispositif de comptage des volumes produits est installé sur les prises d'eau et en sortie detraitement.Article 11 : Qualité des eaux traitéesLes eaux traitées destinées à la consommation humaine doivent être conformes auxprescriptions des articles R.1321-2 et R.1321-3 du code de la santé publique :e ne pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites oude toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé despersonnes,e respecter les limites et références de qualité définies par les arrétés ministériels du 11janvier 2007, pris en application des articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 duCode de la santé publique.Article 12 : Aménagement des points de prélèvement pour analyseLes points de prélèvement des eaux pour analyse seront maintenus ou aménagés de façon àpermettre un suivi qualitatif aisé :e des eaux brutes,e le cas échéant des eaux traitées en sortie de chaque filière de traitement, avantdésinfection,e des eaux avant distribution mais aprés désinfection aprés un temps de contact suffisant.Article 13 : Contrôle de la qualité des eauxLe contrôle sanitaire est assuré par l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, délégationdépartementale du Cher, dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-01-15-00008 - Arrêté n° 2026 -0064 du 15 Janvier 2026 portant
Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection du champ captant des Pannes sur la commune de Farges
en Septaine, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un réseau
public au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et de Farges/Villabon
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En application de l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé, le contrôle sanitaire annuel est le suivant :p Je Sur l'eau brute: 1 analyse RP tous les 2 ans sur les 2 forages,e En production : 3 analyses de type P1,1 de type P2,e Endistribution : 9 analyses de type D1+Nitrates, 1 de type D2.Les types RP, P1, P2, D1, D2 sont définis par l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme deprélèvements et d'analyses susvisé.Article 14 : Frais de prélèvements et d'analysesLes dépenses occasionnées par les prélèvements, analyses, campagnes de mesures,interventions d'urgence, remises en état consécutives aux incidents ou accidents, sont à lacharge du titulaire de la présente autorisation.Article 15 : Suivi des installationsConformément aux articles R. 1321-4 et R. 1321-23 du code de la santé publique, le SyndicatIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable doit mettre en place une surveillance de sesinstallations de production, de traitement et de distribution, ainsi que de la qualité de l'eau.L'exploitant tiendra à jour un carnet sanitaire sur lequel il enregistrera à chaque visite :e les opérations d'entretien ou de réparation auxquelles il aura procédé,e les consommations de réactifs utilisés et leurs références de fabrication,e les quantités d'eaux produites,e les quantités d'eau traitées distribuées,e les incidents, accidents survenus et actions mises en œuvre.Ces données doivent être conservées pendant une durée de trois ans minimum et tenuesnotamment à la disposition de l'autorité administrative.Article 16 : Entretien des ouvrages de productionLe titulaire de l'autorisation doit constamment maintenir en bon état les ouvrages et les terrainsutilisés pour la production, le traitement, la distribution d'eau destinée à la consommationhumaine qui doivent toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.Pour tous les travaux nécessitant l'arrêt de la station, le titulaire de l'autorisation prendra l'avisde l'Agence Régionale de Santé du Centre - Val de Loire - délégation départementale du Cher,au moins1 mois à l'avance.Tout usage de produits phytosanitaires est rigoureusement interdit sur les sites deprélèvement, production, stockage de l'eau destinée à la consommation humaine.Article 17 : Protection des installationsToutes les installations d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine au seindesquelles un accès à l'eau est possible sont munies de dispositifs de détection d'intrusion etd'ouverture reliés à un système de télésurveillance.Article 18 : Plan d'alerte et d'interventionDans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, le SyndicatIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Farges/Villabon élaborera avec l'ensembledes interlocuteurs concernés (notamment personnes physiques ou morales dont l'activitédomestique ou professionnelle est susceptible d'engendrer une pollution de la ressource eneau, gestionnaires des infrastructures de transport, communes, services d'intervention et de
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-01-15-00008 - Arrêté n° 2026 -0064 du 15 Janvier 2026 portant
Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection du champ captant des Pannes sur la commune de Farges
en Septaine, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un réseau
public au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et de Farges/Villabon
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secours, services de l'état) un plan d'alerte et d'intervention visant à réduire l'impact d'unepollution de la ressource en eau exploitée par le champ captant des Pannes.Article 19 : Plan interne de criseEn application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre VII du code de la sécuritéintérieure susvisé, l'exploitant du service de production et de distribution d'eau pour laconsommation humaine doit élaborer un plan interne de crise qui permet :a) de pallier les conséquences les plus graves des défaillances, de la neutralisation ou dela destruction des installations,b) d'assurer le plus rapidement possible une distribution adaptée du service permettantla satisfaction des besoins prioritaires de la population,c) de rétablir un fonctionnement normal du service dans des délais compatibles avecl'importance des populations concernées et tenant compte des dommages subis parles installations.Une fois le fonctionnement normal du service rétabli, les exploitants et les opérateursconcernés prennent les mesures préventives et palliatives complémentaires que lesenseignements tirés de la crise ont rendues nécessaires.Article 20 : Information et communicationLe Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Farges/Villabon assurerarégulièrement, et au minimum une fois tous les cinq ans, l'information et la sensibilisation desriverains concernés sur l'existence du champ captant des Pannes.
SECTION 2 - Périmètres de protection du champ captant les PannesArticle 21: Périmètres de Protection Immédiate (PPI)Les périmètres de protection immédiate du champ captant des Pannes sont représentés àl'annexe 1 du présent arrêté. Ils sont situés sur la commune de Farges en Septaine :e Le PPI du captage des Pannes P1 est constitué de la parcelle cadastrale A838 d'unesurface de 638 m°,e Le PPI du captage des Marais P3 est constitué de la parcelle cadastrale A1609 d'unesurface de 1668 m2.Ils appartiennent en pleine propriété au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en EauPotable de Farges en Septaine.Dans ces PPI, les prescriptions suivantes doivent être appliquées :e Clos en permanence par un portail métallique cadenassée Accessible uniquement aux personnes autorisées pour le fonctionnement etl'entretien du foragee Interdiction d'y épandre engrais, désherbant ou tout autre produit phytosanitaire,l'entretien des parcelles sera réalisé uniquement de façon mécanique (fauche)e Toutes installations, constructions ou activités autres que celles strictementnécessaires à l'exploitation et à l'entretien du point d'eau sont interdites
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-01-15-00008 - Arrêté n° 2026 -0064 du 15 Janvier 2026 portant
Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection du champ captant des Pannes sur la commune de Farges
en Septaine, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un réseau
public au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et de Farges/Villabon
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Article 22 : Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)Le périmètre de protection rapprochée du champ captant des Pannes est représenté al'annexe 2 du présent arrêté.D'une superficie de 87.13 hectares sur la commune de Farges En Septaine, il est commun aux2 captages F1 et F3, il comprend :- section A2, parcelle n°13- section A4, parcelles n°14, 15, 16, 26, 1246, 1450 et 1452- section ZA4, parcelles n°44 et 56- section A8, parcelles n°17, 1118, 1247 et 35- section 10A, parcelles n°19, 786 et 1451- section 12A, parcelles n°204, 205, 955, 956 et 974- section 16A, parcelles n°945, 959, 961, 992, 993, 1012, 1013 et 1014- section 18A, parcelles n°947, 950, 953, 954, 957, 958, 960, 962, 970, 973 et 1013- section ZA20, parcelles n°1 et 2- section ZA22, parcelles n°3 et 4- section ZA24, parcelle n°5- section ZA26, parcelles n°36 et 37- section ZA28, parcelle n°38- section ZA30, parcelles n°54 et 57- section ZA32, parcelle n°55- section A34, parcelles n°7 et 971- section À, parcelle n°1608.> Sont interdits :o La création de puits ou forages à l'exception de ceux nécessaires àl'alimentation en eau potable du syndicat,o La création de puits absorbants et puisards, quelle que soit leur profondeur,o Les infiltrations par puits filtrants ou puisards: les puisards existants devrontêtre impérativement rebouchés,o Les sondages géothermiques profonds et/ou basse températureo Les dépôts d'ordures ménagères, immondices, de produis toxiques etradioactifs; de tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité deseaux souterraines,o L'implantation de canalisations ou de stockage d'hydrocarbures liquideso La création de gravières ou de tout autre excavation, autres que cellestemporaires liées à des constructions, au passage de canalisations ou à lacréation de piscines,o La création de camping, caravaning, aires de stationnement de camping-cars etle camping sauvage,o La création de cimetière,o L'épandage de produits phytosanitaires par les collectivités,
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-01-15-00008 - Arrêté n° 2026 -0064 du 15 Janvier 2026 portant
Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection du champ captant des Pannes sur la commune de Farges
en Septaine, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un réseau
public au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et de Farges/Villabon
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o La suppression de l'état boisé, quelle que soit sa surface (une autorisationspéciale est accordée si le déboisement est suivi de plantation d'arbres denature identique sur une méme parcelle),o L'épandage d'eaux usées d'origine domestique ou industrielle,o Les points d'eau existants (puits, forages) seront entretenus et maintenusfermés à clé en permanence par un capot étanche cadenassé,o Tout puits ou forage abandonné sera rebouché dans les règles de l'art,o Toute activité de quelque nature que ce soit, si elle risque de porter atteintedirectement ou indirectement à la qualité des eaux superficielles etsouterraines à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, pourra êtresoumise à l'avis préalable d'un hydrogéologue agréé.
> Sont réglementés pour l'agriculture :o La directive nitrates en vigueur s'applique de plein droit dans le PPR maiscertaines mesures sont adaptées et renforcées face au risque de pollution := L'obligation de l'établissement d'un plan prévisionnel de fumurepour chaque exploitant et qui sera assorti :e Du calcul d'un reliquat de sortie d'hivere D'un pilotage sur le 37° apport pour le blée D'une pesée de biomasse pour le colza«= Le fractionnement des apports azotés sera établi selon les règlessuivantes :e 3 apports obligatoires sur le blé si la dose est supérieure a120 unités d'azote, sur la base d'un premier apportobligatoire de 30 unités, puis 80, puis le troisième enfonction du pilotagee 2 apports sur le colza pour une dose totale inférieure à 120unités et trois apports pour une dose supérieure à 130unitése 2 apports sur l'orge= La fertilisation organique et minérale sera autorisée uniquementaux dates suivantes :e Du er février au 31 octobre pour les épandages de type |e Du ter février au 30 septembre pour les épandages de typeIle Du er février au 31 aout pour les épandages de type III= Tout épandage de type II devra faire l'objet d'une déclarationauprès du SIAEP de Farges/Villabono Le stockage de fumiers (fumières) et de lisiers au champ sera limité à unedurée maximale de 3 mois sur le périmètreo L'épandage de boues solides (non liquides) de station d'épuration resteautorisé, en limitant leur stockage au champ à 1 mois.
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-01-15-00008 - Arrêté n° 2026 -0064 du 15 Janvier 2026 portant
Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection du champ captant des Pannes sur la commune de Farges
en Septaine, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un réseau
public au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et de Farges/Villabon
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> Sont réglementés pour l'assainissement :Les installations d'assainissement individuel doivent être mises aux normes dans un délai de3 ans maximum à compter de la notification de l'arrêté de DUP. Les délais imposés par laréglementation en cas d'absence d'installation conformément à l'arrêté du 27 avril 2012relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installationsd'assainissement non collectif font foi par rapport au délai précité.> Sont réglementés pour le stockage des hydrocarbures :La règlementation générale en matière de stockage d'hydrocarbures s'applique de plein droità l'intérieur du périmètre de protection rapprochée pour les installations nouvelles commepour les installations antérieures.Les cuves à fioul à usage domestique ou agricole existant à la date de signature de l'arrêté deDUP devront faire l'objet du suivi suivant :o Le SIAEP de Farges Villabon devra faire contrôler l'état interne et externe de chaqueinstallation dans un délai maximum de 3 ans à compter de la notification au syndicatde l'arrêté de DUPo Les livraisons de fioul devront se faire à l'aide d'un tuyau sans raccordo Les cuves à fioul devront être à double paroi ou munies d'une capacité de rétentionau moins égale au volume de la cuve. Si certaines cuves anciennes ne disposentd'aucun de ces dispositifs et ont été installées avant qu'ils ne deviennent obligatoires,leur mise en conformité sera à la charge du Syndicat de Farges Villabon.Les propriétaires ou occupants des immeubles concernés sont tenus de signaler au SIAEP toutincident de remplissage.Dans le PPR du champ captant des Pannes, la commune ou l'établissement public decoopération intercommunale compétent peut instaurer le droit de préemption urbain dansles conditions définies à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme. Ce droit peut être déléguéau Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Farges/Villabon dans lesconditions prévues à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme.Article 23 : Périmètre de Protection éloignée (PPE)Le périmètre de protection éloignée commun aux captages P1 et P3 s'étend sur l'intégralitécommunale de Villabon diminuée des sections OB feuille 3, ZD feuille1, ZE feuille 1 (moitiéEst), OB feuille 2, toutes situées aux extrémités Est, Sud-Est et Sud du territoire communal deVillabon. Aucune servitude d'utilité publique n'est édictée pour la protection du champcaptant. Ce périmètre a pour vocation de constituer une zone de vigilance. En effet, toutepollution, ponctuelle ou diffuse, accidentelle ou chronique, du sol et des eaux intervenantdans cette zone pourra impacter le captage.Le périmètre de protection éloigné du champ captant des Pannes est représenté à l'annexe3 du présent arrêté.
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-01-15-00008 - Arrêté n° 2026 -0064 du 15 Janvier 2026 portant
Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection du champ captant des Pannes sur la commune de Farges
en Septaine, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un réseau
public au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et de Farges/Villabon
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SECTION 3 - dispositions diversesArticle24 : ModificationsTout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnéesdans le présent arrêté préfectoral et tout changement du titulaire de l'autorisation estdéclaré au préfet dans les conditions prévues à l'article R.1321-11 du code de la santépublique.Article 25 : Information du publicLe présent arrété est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.Une copie du présent arrété est déposée en mairies de Chaumoux, Farges en Septaine, Gron,Savigny en Septaine et Villabon.Un avis sera inséré par les soins du préfet, aux frais du Syndicat Intercommunald'Alimentation en Eau Potable Farges/Villabon, dans deux journaux locaux diffusés dans ledépartement.Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge du Syndicat Intercommunal d'Alimentationen Eau Potable, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacun despropriétaires concernés par l'établissement des servitudes du périmètre de protectionrapprochée.Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite aumaire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes,qui en assure l'affichage, et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.Article 26 : Mise à jour des documents d'urbanismeDans un délai maximal d'un an à compter de la publication du présent arrêté, le documentd'urbanisme des communes de Chaumoux, Farges en Septaine, Gron, Savigny en Septaineet Villabon est mis à jour avec les périmètres de protection et les servitudes s'y rapportant,définis aux articles 21 et 22 du présent arrêté.Article 27 : Durée de validitéLes dispositions du présent arrêté demeurent applicables sans limitation de durée.Toutefois, en cas d'abandon définitif du champ captant des Pannes pour la production d'eaudestinée à la consommation humaine, les articles 21 et 22 du présent arrêté cesseraient des'appliquer.Article 28 : SanctionsQuiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peinesprévues à l'article L. 1324-3 du code de la santé publique.Article 29 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'ORLEANS.Article 30 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Cher, le directeur départemental du Cher del'Agence Régionale de la Santé Centre-Val de Loire, le Président du Syndicat Intercommunald'Alimentation en Eau Potable de Farges/Villabon, les maires de communes de Chaumoux,
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-01-15-00008 - Arrêté n° 2026 -0064 du 15 Janvier 2026 portant
Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection du champ captant des Pannes sur la commune de Farges
en Septaine, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un réseau
public au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et de Farges/Villabon
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Farges en Septaine, Gron, Savigny en Septaine et Villabon, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bourges, le 15 JAN. 2026Le Préfet,
Philippe LE MOING SURZUR
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Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection du champ captant des Pannes sur la commune de Farges
en Septaine, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un réseau
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ANNEXE 1 | | —De l'arrêté n°2? 6- 0064 du |S ame Le 2 6
Je Bourdoiseau
. : e % "yES \ les Perriers ?"8 Poirier : A . = We 4| 'a 7 é À *à LES Habs À: — "Sle Moulin"ne | Fay RE ELU SF àss Ye SEA » 1 | de Chassy7 7277 Pigarreau — je [="diet do . : 7 Ce, f| | _ ~ SL. les Champ| 178 K. de St-Pierrerres A, ke. /'arais ) | 178 | KeSthpohp \ le Chemin *PA | les Terres | de VillabonaEchelle 1 9174 " . - vice FIOC rreau ZA 178i :00 em le. 7 : We
Périmètre de protection immédiat des Pannes
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Périmètre de protection immédiat des Marais
Vu pour être annexé à l'arrêté,Le 15 JAN. 2026 Le préfet
ilippe LE MOING SURZUR
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Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection du champ captant des Pannes sur la commune de Farges
en Septaine, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un réseau
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oe.Pan,+0*
2rresarais
Fchelie 1 9174
sthpo
ANNEXE 2 | |De l'arrêté n° Soh6. 006 4 du Sgen Loc
Je BourdoiseauLA: zKef © i
"i
ValléePoirier
"OA © le de. '7 ou S y
Pigarreau al À| ON les Champ178 NS... de St-Pierr\ le Chemin ":les Terres | de Villabonrreau + za 178
Périmètre de protection rapproché
Vu pour être annexé à l'arrêté,15 JAN. 2026Le VA
Philippe LE MOING suRzuR
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Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection du champ captant des Pannes sur la commune de Farges
en Septaine, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un réseau
public au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et de Farges/Villabon
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ANNEXE 3 De l'arrêté n° 2026-2064 du ts gona ee
Périmètre de protection éloigné
Vu pour être annexé à l'arrêté,Le 15 JAN. 20% nee préfe
LeSURZUR
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-01-15-00008 - Arrêté n° 2026 -0064 du 15 Janvier 2026 portant
Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection du champ captant des Pannes sur la commune de Farges
en Septaine, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un réseau
public au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et de Farges/Villabon
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Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-01-15-00008 - Arrêté n° 2026 -0064 du 15 Janvier 2026 portant
Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection du champ captant des Pannes sur la commune de Farges
en Septaine, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un réseau
public au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et de Farges/Villabon
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Agence Régional de Santé - Direction
Départementale 18
18-2026-01-15-00007
Arrêté n°2026-0063 du 15 janvier 2026 portant
Déclaration d'utilité publique de l'instauration
des périmètres de protection du captage du
Stade sur la commune de la Chapelle d'Angillon,
autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la
consommation humaine pour la production et
distribution par un réseau public au bénéfice de
la commune de la Chapelle d'Angillon
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-01-15-00007 - Arrêté n°2026-0063 du 15 janvier 2026 portant
Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection du captage du Stade sur la commune de la Chapelle
d'Angillon, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un réseau public
au bénéfice de la commune de la Chapelle d'Angillon
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ST ICR Agence Régionale de Santé Centre-Val de LoireLiber | | Direction départementale du CherEgalitéFraternité
Arrêté n° Ÿo 16- 006 3 du £S (ns Vita LLGPortant Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection ducaptage du Stade sur la commune de la Chapelle d'Angillon, autorisation d'utiliser de l'eauen vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un réseau publicau bénéfice de la commune de la Chapelle d'Angillon
Le préfet du CherChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la santé publique et notamment les articles L 1321-1 à L1321-10, R.1321-1 etsuivants,Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 215-13,Vu le code de |l'urbanisme en ses articles L.126-1 et R.126-1 à R.1 26-3, L.211-1 et L.213-3,Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,Vu le code de la sécurité intérieure, particulièrement la section 1 du chapitre II du titre II] dulivre VII relative au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population,Vu l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixesde production, de traitement et de distribution d'eau destinée a la consommation humaine,Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis a déclaration en application des articles L. 214-1 a L. 214-3 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée audécret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, |Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demanded'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée auxarticles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique,Vul'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses ducontrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application desarticles R. 1321-10, R. 1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique,Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes etdes eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3,R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique,Vu le décret du 22 octobre 2025 nommant Monsieur Philippe LE MOING SURZUR, préfet duCher,
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-01-15-00007 - Arrêté n°2026-0063 du 15 janvier 2026 portant
Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection du captage du Stade sur la commune de la Chapelle
d'Angillon, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un réseau public
au bénéfice de la commune de la Chapelle d'Angillon
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Vu le protocole régional du 28 avril 2022 entre les préfets des départements du Cher, d' Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et le directeur général del'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1660 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signatureà Monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de l'arrondissement de Bourges,Vu l'avis prévu au 5° de l'article R-1321-6 du code de la Santé Publique pour le captage duStade, situé sur la commune de la Chapelle d'Angillon, en vue de son utilisation par lacommune de la Chapelle d'Angillon pour la production d'eau destinée a la consommationhumaine, émis le 17 juin 2014 par Monsieur Jean-Claude ROUX, hydrogéologue agréée enmatière d'hygiène publique pour le département du CHER,Vu la délibération du 4 mars 2025 du conseil municipal de la commune de la Chapelled'Angillon,Vu le dossier de demande de déclaration d'utilité publique des périmètres de protectiondéposé par la commune de la Chapelle d'Angillon le 18 mars 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1120 du 30 juillet 2025 portant ouverture d'une enquêtepublique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique relative aux périmètres de protection ducaptage du stade sur le territoire de la commune de la Chapelle d'Angillon et d'une enquêteparcellaire en vue de déterminer les parcelles concernées par les périmètres de protectionimmédiate et rapprochée,Vu les pièces du dossier d'enquête publique, |Vu les pièces du dossier d'enquête parcellaire,Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 10 octobre 2025,Vu l'avis du 24 avril 2025 du directeur départemental des territoires du Cher,Vu l'avis du 10 juin 2025 du président de la chambre d'agriculture du Cher,Vu le rapport de synthèse du 10 décembre 2025 établi par la directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Centre-Val de Loire, et le projet d'arrêté annexé,Vu l'avis du 10 décembre 2025 du Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques,Considérant :e que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la communede laChapelle d'Angillon énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;e qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de productionet de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la commune dela Chapelle d'Angillon;e que l'instauration des périmètres de protection du captage du Stade est nécessaire àla préservation de la qualité de l'eau;e que les mesures de protection proposées sont proportionnées aux risques identifiésdans le cadre de l'inventaire des risques de dégradation de la qualité de l'eau réalisépar la commune de la Chapelle d'Angillon,Sur proposition de Monsieur le directeur départemental du Cher de l'Agence Régionale deSanté Centre-Val de Loire ; |
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-01-15-00007 - Arrêté n°2026-0063 du 15 janvier 2026 portant
Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection du captage du Stade sur la commune de la Chapelle
d'Angillon, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un réseau public
au bénéfice de la commune de la Chapelle d'Angillon
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ARRETE
Article 1: Autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaineLa commune de la Chapelle d'Angillon conserve son autorisation, au titre du | de l'articleL.1321-7 du code de la Santé Publique, a utiliser, en vue de la production d'eau destinée a laconsommation humaine, l'eau prélevée au niveau du captage du Stade défini a l'article 3 duprésent arrété dans les conditions définies aux articles 3 4 20 du présent arrété.Article 2 : Déclaration d'utilité publiqueEst déclarée d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection prévus à l'articleL.1321-2 du code de la Santé Publique pour le champ captant du Stade, tels qu'ils sont définisaux articles 21, 22 et 23 du présent arrêté.SECTION 1-Autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaineArticle 3 : Caractéristiques du captage du StadeLe captage du Stade, composé d'un forage, présente les caractéristiques suivantes :- Type d'ouvrage : puits- Profondeur : 110 m à sa création et 73 m par rapport au sol en 2015_- Code BSS : 0462-8X-003- Date de création : 1961- Situation:o Commune: La Chapelle d'Angillono Coordonnées :e X =607, 320 men Lambert Il étenduee Y=2 262,190 men Lambert Il étenduee Z=204,64m NGFLe captage du Stade exploite l'aquifère multicouche des Sables de Vierzon et de la Craie deRouen. Cet aquifère est captif sous la formation des Marnes à ostracées.
Il est équipéde 3 pompes :- pompe n°1, 30m*/h située entre 59.7 et 61.26 m- pompe n°2, 17m?/h située entre 67.97 et 69.11 m- pompe n°3, 17m3/h située entre 71.53 et 73 m
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-01-15-00007 - Arrêté n°2026-0063 du 15 janvier 2026 portant
Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection du captage du Stade sur la commune de la Chapelle
d'Angillon, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un réseau public
au bénéfice de la commune de la Chapelle d'Angillon
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Article 4 : Régime d'exploitationLa commune de la Chapelle d'Angillon possède une autorisation de prélever, pour laproduction d'eau destinée à la consommation humaine, dans le captage a hauteur de : |e _ prélèvement annuel maximum : 60 000 m,e débit horaire maximum : 15 m*.Article 5 : Réseau et capacité de stockageLe réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine de la commune de laChapelle d'Angillon comprend 18.67 km de canalisations et une capacité de stockage avec lechâteau d'eau d'une capacité de 200 m*.
Article 6 : Traitement des eauxLes eaux pompées de captage sont chlorées à l'hypochlorite de sodium avant son stockagedans le château d'eau.Article 7 : Produits et procédés de traitementConformément à l'article R.1321-50 du code de la santé publique, les produits et procédés detraitement de l'eau doivent être autorisés par le ministre chargé de la santé.Les étapes de traitement décrites à l'article 6 du présent arrêté sont conformes auxautorisations accordées par le ministre chargé de la santé.Article 8 : Qualité des matériaux au contact des eauxConformément à l'article R.1321-48 du code de la santé publique, les matériaux utilisés dans lesouvrages de prélèvement, de traitement, de stockage et de distribution d'eau ne doivent pasêtre susceptibles d'en altérer la qualité. Leur utilisation est soumise à autorisation du ministrechargé de la santé. |Ainsi, les fabricants des matériaux destinés à entrer au contact d'eau doivent disposer depreuves de l'innocuité sanitaire de leurs produits. Ces attestations de conformité sanitaire(ACS) sont consultables en annexe de l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié susvisé.
Article 9 : Qualité des réactifsConformément à la circulaire 2000-166 du 28 mars 2000, les produits réactifs utilisés devrontrespecter les normes AFNOR en vigueur, notamment :| chlore | NF EN 937Article 10 : Quantité d'eau traitée produiteUn dispositif de comptage des volumes produits est installé sur la prise d'eau et en sortie detraitement.
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-01-15-00007 - Arrêté n°2026-0063 du 15 janvier 2026 portant
Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection du captage du Stade sur la commune de la Chapelle
d'Angillon, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un réseau public
au bénéfice de la commune de la Chapelle d'Angillon
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Article 11 : Qualité des eaux traitéesLes eaux traitées destinées à la consommation humaine doivent être conformes auxprescriptions des articles R.1321-2 et R.1321-3 du code de la santé publique :e ne pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites oude toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé despersonnes,e respecter les limites et références de qualité définies par les arrêtés ministériels du 11janvier 2007, pris en application des articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 duCode de la santé publique.Article 12 : Aménagement des points de prélèvement pour analyseLes points de prélèvement des eaux pour analyse seront maintenus ou aménagés de façon àpermettre un suivi qualitatif aisé :e des eaux brutes,e le cas échéant des eaux traitées en sortie de chaque filière de traitement, avantdésinfection,e des eaux avant distribution mais après désinfection après un temps de contact suffisant.Article 13 : Contrôle de la qualité des eauxLe contrôle sanitaire est assuré par l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, délégationdépartementale du Cher, dans les conditions prévues aux articles ci-après.En application de l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé, le contrôle sanitaire annuel est le suivant :e Sur l'eau brute: 1 analyse RP tous les 2 ans,e En production: 2 analyses de type P1,1 de type P2,e En distribution: 6 analyses de type D1S,1 de type D2.Les types RP, P1, P2, D1, D2 sont définis par l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme deprélèvements et d'analyses susvisé.Article 14 : Frais de prélèvements et d'analysesLes dépenses occasionnées par les prélèvements, analyses, campagnes de mesures,interventions d'urgence, remises en état consécutives aux incidents ou accidents, sont à lacharge du titulaire de la présente autorisation.Article 15 : Suivi des installationsConformément aux articles R. 1321-4 et R. 1321-23 du code de la santé publique, la communede la Chapelle d'Angillon doit mettre en place une surveillance de ses installations deproduction, de traitement et de distribution, ainsi que de la qualité de l'eau.L'exploitant tiendra a jour un carnet sanitaire sur lequel il enregistrera a chaque visite :e les opérations d'entretien ou de réparation auxquelles il aura procédé,e les consommations de réactifs utilisés et leurs références de fabrication,e les quantités d'eaux produites,e les quantités d'eau traitées distribuées,e les incidents, accidents survenus et actions mises en œuvre.Ces données doivent être conservées pendant une durée de trois ans minimum et tenuesnotamment à la disposition de l'autorité administrative.
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-01-15-00007 - Arrêté n°2026-0063 du 15 janvier 2026 portant
Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection du captage du Stade sur la commune de la Chapelle
d'Angillon, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un réseau public
au bénéfice de la commune de la Chapelle d'Angillon
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Article 16 : Entretien des ouvrages de productionLe titulaire de l'autorisation doit constamment maintenir en bon état les ouvrages et les terrainsutilisés pour la production, le traitement, la distribution d'eau destinée à la consommationhumaine qui doivent toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.Pour tous les travaux nécessitant l'arrêt de la station, le titulaire de l'autorisation prendra l'avisde l'Agence Régionale de Santé du Centre - Val de Loire - délégation départementale du Cher,au moins1 mois à l'avance.Tout usage de produits phytosanitaires est rigoureusement interdit sur les sites deprélèvement, production, stockage de l'eau destinée à la consommation humaine.Article 17 : Protection des installationsToutes les installations d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine au seindesquelles un accès à l'eau est possible sont munies de dispositifs de détection d'intrusion etd'ouverture reliés à un système de télésurveillance.Article 18 : Plan d'alerte et d'interventionDans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, la commune de laChapelle d'Angillon élaborera avec l'ensemble des interlocuteurs concernés (notammentpersonnes physiques ou morales dont l'activité domestique ou professionnelle est susceptibled'engendrer une pollution de la ressource en eau, gestionnaires des infrastructures detransport, communes, services d'intervention et de secours, services de l'état) un plan d'alerteet d'intervention visant à réduire l'impact d'une pollution de la ressource en eau exploitée parle captage du stade.Article 19 : Plan interne de criseEn application de la section 1 du chapitre Il du titre III du livre VII du code de la sécuritéintérieure susvisé, l'exploitant du service de production et de distribution d'eau pour laconsommation humaine doit élaborer un plan interne de crise qui permet :a) de pallier les conséquences les plus graves des défaillances, de la neutralisation ou dela destruction des installations,b) d'assurer le plus rapidement possible une distribution adaptée du service permettantla satisfaction des besoins prioritaires de la population, |c) de rétablir un fonctionnement normal du service dans des délais compatibles avecl'importance des populations concernées et tenant compte des dommages subis parles installations.Une fois le fonctionnement normal du service rétabli, les exploitants et les opérateursconcernés prennent les mesures préventives et palliatives complémentaires que lesenseignements tirés de la crise ont rendues nécessaires.Article 20 : Information et communicationLa commune de la Chapelle d'Angillon assurera régulièrement, et au minimum une fois tousles cinq ans, l'information et la sensibilisation des riverains concernés sur l'existence du captagedu Stade.
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-01-15-00007 - Arrêté n°2026-0063 du 15 janvier 2026 portant
Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection du captage du Stade sur la commune de la Chapelle
d'Angillon, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un réseau public
au bénéfice de la commune de la Chapelle d'Angillon
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SECTION 2 - Périmétres de protection du captage du StadeArticle 21 : Périmètres de Protection Immédiate (PP!)Le périmètre de protection immédiate du captage du Stade est représenté à l'annexe 1 duprésent arrêté. Il est situé sur la commune la Chapelle d'Angillon et est constitué d'une partiede la parcelle 342 de la section B sur la commune de la Chapelle d'Angillon qui est d'unesurface de 3818 m°.Il appartient en pleine propriété à la commune de la Chapelle d'Angillon.Le PPI est constitué de 2 parties :> Un PPI dit « clôturé » d'une surface de 460 m?Dans ce PPI, les prescriptions suivantes doivent être appliquées :e Clos en permanence par une clôture de 1.75 m et par un portail métalliquecadenassé équipé d'un système anti-intrusione Accessible uniquement aux personnes autorisées pour le fonctionnement etl'entretien du foragee Interdiction d'y épandre engrais, désherbant ou tout autre produit phytosanitaire,l'entretien des parcelles sera réalisé uniquement de façon mécanique (fauche)e Toutes installations, constructions ou activités autres que celles strictementnécessaires à l'exploitation et à l'entretien du point d'eau sont interdites> Un PPI dit « élargi » d'une surface de 3358 m?Conformément à la demande de I'hydrogéologue agréé, le PPI « clôturé » est élargi de 40m au nord et à l'ouest de la clôture du PPI. Ce nouveau PPI étant inclus à la parcelle 342,les prescriptions suivantes seront donc appliquées à toute la parcelle 3428 :e Interdiction d'y épandre engrais, désherbant ou tout autre produit phytosanitaire,l'entretien des parcelles sera réalisé uniquement de façon mécanique (fauche)Article 22 : Périmètre de Protection RapprochéeLe périmètre de protection rapprochée du captage du Stade est représenté à l'annexe 2 duprésent arrêté. |Le périmètre de protection rapprochée (PPR) proposé présente une superficie de 344 989 m°situé en totalité sur la commune de la Chapelle d'Angillon.
> Sont interdits :o La création de puits ou forages à l'exception de ceux nécessaires al'alimentation en eau potable du syndicat,o La création de puits absorbants et puisards, quelle que soit leur profondeur,
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Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection du captage du Stade sur la commune de la Chapelle
d'Angillon, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un réseau public
au bénéfice de la commune de la Chapelle d'Angillon
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o Les infiltrations par puits filtrants ou puisards: les puisards existants devrontétre impérativement rebouchés,o Les sondages géothermiques profonds et/ou basse température, |o Les dépôts d'ordures ménagères, immondices, de produis toxiques etradioactifs; de tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité deseaux souterraines,o L'implantation de canalisations ou de stockage d'hydrocarbures liquides,o La création de gravières ou de tout autre excavation, de plus de 5 m deprofondeur,o La création de camping, caravaning, aires de stationnement de camping-cars, lecamping sauvage, et le stationnement, même d'une durée inférieure a 24h decaravanes et camping-cars (une signalisation devra être mise en place),o La création de cimetière et l'enfouissement de cadavres d'animaux, |o Le stockage de produits chimiques et de produits phytosanitaires solides ouliquides, | |o Les installations de type ICPE ou toute entreprise ou activité stockant desproduits chimiques, |o La suppression de l'état boisé, quelle que soit sa surface (l'exploitationforestière est tolérée en fonction de la réglementation en vigueur),o L'épandage d'eaux usées d'origine domestique ou industrielle, de boues destation d'épurations, de lisiers et de matière de vidange (pas d'activité agricoledans le PPR).> Sont réglementés : |o Un inventaire exhaustif des puits, cuves à fioul devra être réalisé dans un délaide 2 ans à compter de la signature de l'arrêté de DUP,o Les parcelles de PPR devront être classées UD ou ND dans le plan d'urbanismede la commune,o Les points d'eau existants et utilisés (puits, forages) seront entretenus etdevront être surélevés de 0.5 m au-dessus du sol et seront maintenus fermés àclé en permanence par un capot étanche cadenassé,o Tout puits ou forage abandonné sera rebouché dans les règles de l'art.> Sont réglementés pour l'assainissement :Les installations d'assainissement individuel doivent être mises aux normes dans un délai de3 ans maximum à compter de la notification de l'arrêté de DUP. Les délais imposés par laréglementation en cas d'absence d'installation conformément à l'arrêté du 27 avril 2012relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installationsd'assainissement non collectif font foi par rapport au délai précité.Les collecteurs d'eaux usées feront l'objet d'une inspection vidéo tous les 10 ans.> Sont réglementés pour le stockage des hydrocarbures :
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La règlementation générale en matière de stockage d'hydrocarbures s'applique de plein droità l'intérieur du PPR pour les installations nouvelles comme pour les installations antérieures.Les cuves à fioul à usage domestique ou agricole existant à la date de signature de l'arrêté deDUP devront faire l'objet du suivi suivant :o La commune de la Chapelle d'Angillon devra faire contrôler l'état interne et externede chaque installation dans un délai maximum de 3 ans à compter de la notification àla commune de l'arrêté de DUP | |o Les livraisons de fioul devront se faire à l'aide d'un tuyau sans raccordo Les cuves à fioul devront être à double paroi ou munies d'une capacité de rétentionau moins égale au volume de la cuve.Les propriétaires ou occupants des immeubles concernés sont tenus de signaler à lacommune de la Chapelle d'Angillon tout incident de remplissage.Dans le PPR du captage du Stade, la commune ou l'établissement public de coopérationintercommunale compétent peut instaurer le droitde préemption urbain dans les conditionsdéfinies à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la communede la Chapelle d'Angillon dans les conditions prévues à l'article L. 213-3 du code del'urbanisme.
SECTION 3 - dispositions diversesArticle 23 : ModificationsTout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnéesdans le présent arrêté préfectoral et tout changement du titulaire de l'autorisation estdéclaré au préfet dans les conditions prévues à l'article R.1321-11 du code de la santépublique.Article 24 : Information du publicLe présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de la Chapelle d'Angillon.Un avis sera inséré par les soins du préfet, aux frais de la commune de la Chapelle d'Angillon,dans deux journaux locaux diffusés dans le département.Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de la commune de la Chapelle d'Angillon,notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacun des propriétairesconcernés par l'établissement des servitudes du périmètre de protection rapprochée.Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite à lamairie de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, -qui en assure l'affichage, et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
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Article 25 : Mise a jour des documents d'urbanismeDans un délai maximal d'un an à compter de la publication du présent arrêté, le documentd'urbanisme de la commune de la Chapelle d'Angillon est mis à jour avec les périmètres deprotection et les servitudes s'y rapportant, définis aux articles 21 et 22 du présent arrêté.Article 26 : Durée de validitéLes dispositions du présent arrêté demeurent applicables sans limitation de durée.Toutefois, en cas d'abandon définitif du captage du Stade pour la production d'eau destinéeà la consommation humaine, les articles 21 et 22 du présent arrêté cesseraient des'appliquer.Article 27 : SanctionsQuiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peinesprévues à l'article L. 1324-3 du code de la santé publique.Article 28 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'ORLEANS.Article 30 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Cher, le directeur départemental du Cher del'Agence Régionale de la Santé Centre-Valde Loire, le Maire de la Chapelle d'Angillon, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.. x 6 ¢Fait à Bourges, le 15 JAN, 2926Le Préfet,
Philippe LE MOING SURZUR
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d'Angillon, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un réseau public
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ANNEXE 1De l'arrété n° 2026. OO 6S dx js WU BL
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À| Chateau| le Béthune19:
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Échelle 1. 445 '' | ="— 100mme + ME Ps
Périmètre de protection immédiat du captage du Stade
Vu pour être annexé à l'arrêté,Le 15 JAN 2° Le wre
fppe LE MOING SURZUR
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d'Angillon, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un réseau public
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ANNEXE 2 |De l'arrêté nLo26 0062 olen \S ROS Qs Pe
Périmètre de protection rapproché du captage du Stade
Vu pour être annexé à l'arrêté,Le 19 JAN. 2026Le préfet
Philifoe LE MOING SURZUR
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d'Angillon, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un réseau public
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-01-19-00001
ARRÊTÉ N°DDT-2026-028 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de
sangliers sur les communes de LIGNIERES, LA
CELLE CONDE et SAINT HILAIRE EN LIGNIERES
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administratives de régulation de sangliers sur les communes de LIGNIERES, LA CELLE CONDE et SAINT HILAIRE EN LIGNIERES 33
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2026-028
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur les communes de LIGNIERES, LA CELLE CONDE et SAINT HILAIRE EN LIGNIERES
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-151 du 16 juin 2025 fixant le cadre de l'organisation des mesures
administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du
Cher, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté n° DDT-2025-504 du 26 novembre 2025 accordant subdélégation de signature à certains
agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande du 15 janvier 2026 de M. Emmanuel LAGARDE, président de la société des courses
hippiques de Lignières, faisant état de dégâts causés par les sangliers sur les parcelles de l'Hippodrome
de Lignières situées au lieu-dit « Les Landes Bâtardes » sur la commune de LIGNIERES et des risques de
collisions routières ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 19 janvier 2026 ;
Considérant qu'il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes de
LIGNIERES, LA CELLE CONDE et SAINT HILAIRE EN LIGNIERES ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes de LIGNIERES,
LA CELLE CONDE et SAINT HILAIRE EN LIGNIERES, et des risques de collisions routières ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
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administratives de régulation de sangliers sur les communes de LIGNIERES, LA CELLE CONDE et SAINT HILAIRE EN LIGNIERES 34
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
M. Yannick DESQUEUX, lieutenant de louveterie de la circonscription 9a, et M. Justin DEVISME,
lieutenant de louveterie de la circonscription 9b, sont chargés de mettre en œuvre des opérations
administratives de destruction de sangliers, qui se dérouleront à compter du lendemain de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et jusqu'au 6 février 2026 , sur une
partie des communes de LIGNIERES, LA CELLE CONDE et SAINT HILAIRE EN LIGNIERES (voir
localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction des lieutenants de louveterie désignés à l'article 1er,
qui pourront se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du
Cher et se faire assister par toute personne désignée par leurs soins et sous leur entière responsabilité.
En cas d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes
les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne
(type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• les lieutenants de louveterie ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit,
seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront
que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire
thermique), ou conduire le véhicule automobile,
• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le
lieutenant de louveterie,
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectueront à balles ou par chevrotines,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être
mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone
(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-
walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie devra préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de
circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être
proscrit,
• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut
s'exercer.
ARTICLE 3 :
Les lieutenants de louveterie visés dans l'article 1er , ou le lieutenant de louveterie les remplaçant,
préviendront préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, via le site Missions
de la louveterie :
• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),
• le service départemental de l'office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),
• la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),
• la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police
fonctionnel territorialement compétent,
• le ou les maires concernés
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SAINT HILAIRE EN LIGNIERES 2/4
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ARTICLE 4 :
Les lieutenants de louveterie visés dans l'article 1er dresseront, 15 jours après l'expiration de
l'autorisation de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière
en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie. La fédération des chasseurs
du Cher sera également destinataire de cette fiche d'intervention.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par les lieutenants de louveterie visés dans
l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation
personnelle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint Amand Montrond, le directeur
départemental des territoires et les lieutenants de louveterie visés dans l'article 1er, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour
information au commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel
commandant le groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'Office français de
la biodiversité du Cher, au président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour
affichage, aux maires des communes de LIGNIERES, LA CELLE CONDE et SAINT HILAIRE EN
LIGNIERES.
Bourges, le 19 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
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Plan de localisati on des mesures administratives de régulation des sangliers prévues
sur les communes de LIGNIERES, LA CELLE CONDE et SAINT HILAIRE EN LIGNIERES
Janvier et février 2026
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2026-028 du 19 janvier 2026,
à Bourges, le 19 janvier 2026,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
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