INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-07071
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture - Cabinet / Direction des Sécurités
37-2026-07-28-00002 - AP autorisation drones assistance déminage
publication RAA (3 pages) Page 3
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Préfecture - Cabinet
37-2026-07-28-00002
AP autorisation drones assistance déminage
publication RAA
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ARRÊTÉ
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret de nomination du 06 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Ange
Savelli, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 28 juillet 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de caméras i nstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention et la sécurisation pour
une opération de déminage au niveau du pont de la Motte sur les communes de Saint-Cyr-sur-Loire et
La Riche ;
Considérant que suite à la découverte d'une bombe datant de la seconde guerre mondiale, une
opération de déminage est prévue le 30 juillet 2026 et qu'un périmètre de sécurité d'un rayon de 400m
a été défini afin de préserver la population au regard de la dangerosité de l'opération ;
Considérant que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images grâce à des
caméras installées sur des aéronefs permet au préfet de prévenir les troubles à l'ordre public et assurer
que le périmètre de sécurité soit respecté ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
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personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu'au regard des éléments ainsi énumérés, la captation et la transmission d'images au
moyen de deux caméras installées sur des aéronefs dans les conditions de la demande sont justifiés,
nécessaires et proportionnés à la finalité poursuivie ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation et la transmission d'images par la Direction interdépartementale de la police
nationale d'Indre-et-Loire au moyen de deux caméras installées sur aéronef sont autorisés pour la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un rayon de 400 m au niveau
pont de la Motte, sur les communes de La Riche et de Saint-Cyr-sur-Loire, dans le périmètre délimité de
la façon suivante :
Périmètre Nord Saint Cyr-sur-Loire :
• à l'ouest : limite circonscription Pont de St Cosme
• au nord : rue du Pain Perdu
• à l'est : angle rue de la Choisille / Quai des Maisons Blanches
• au sud : quai des Maisons Blanches et bords de Loire
Périmètre Sud la Riche :
• à l'ouest : avenue Proudhon prolongé
• au nord : avenue Proudhon et bords de Loire jusqu'à la rue Condorcet
• à l'est : le périmètre du prieuré St Cosme dans son ensemble
• au sud : rue Ronsard section nord
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixée à 2 caméras.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique mentionné à l'article 1.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée le 30 juillet 2026 de 7h00 à 14h00.
Article 5 : Les images captées par les drones ne seront pas enregistrées.
Article 6 : L'information du public est assurée comme suit : publication sur le site internet des services
de l'État en Indre-et-Loire et sur les réseaux sociaux.
Article 7 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
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Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et
est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loireet la directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 28 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
[SIGNE]
Pierre-Ange SAVELLI
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