GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-244
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2026-08-31-00002 - 260831 Arrete modif organisation DGCOPOP-1 (3
pages) Page 3
R03-2026-08-28-00002 - Délégation de permanence (1 page) Page 7
R03-2026-08-28-00003 - Délégation DGSRC (2 pages) Page 9
R03-2026-08-28-00004 - Délégation SGSE (1 page) Page 12
R03-2026-08-28-00005 - Délégation SPCM (1 page) Page 14
R03-2026-08-28-00006 - Délégation SPSGO (2 pages) Page 16
R03-2026-08-28-00007 - Délégation SPSLM (2 pages) Page 19
2
Direction Générale Administration
R03-2026-08-31-00002
260831 Arrete modif organisation DGCOPOP-1
Direction Générale Administration - R03-2026-08-31-00002 - 260831 Arrete modif organisation DGCOPOP-1 3
Es
PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant modification de l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services
de l'État en Guyane
LE PREFET
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services
déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité de
secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du préfet n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I' État en
Guyane, notamment son article 7;
VU l'avis du comité social d'administration des services de I' Etat en Guyane en date du 9 juillet 2026 ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRETE
Article 1°: À compter du 1er septembre 2026, l'article 7 de l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023
portant organisation des services de l'État en Guyane est remplacé par les dispositions suivantes :
R03-2026-08-31-00002
Direction Générale Administration - R03-2026-08-31-00002 - 260831 Arrete modif organisation DGCOPOP-1 4
Article 7 - ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DE LA COHESION ET DES POPULATIONS
La direction générale de la cohésion et des populations (DGCOPOP) est un service déconcentré de l'État
relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, du travail, de l'emploi, des affaires sociales, de la
jeunesse, de la santé, de la vie associative, de la culture, de la ville, des droits des femmes et des sports.
Sauf dans l'exercice, d'une part, des missions relatives aux actions d'inspection de la législation du travail et,
d'autre part, des pouvoirs d'enquête et d'investigation exercés sous le contrôle de l'autorité judiciaire, et
sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'État, la direction
générale de la cohésion et des populations est chargée, sous l'autorité du préfet, d'assurer :
e Les missions définies à l'article 4 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié susvisé ;
e Les missions définies à l'article 7 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 susvisé, à l'exclusion de
celles du 2° du 1; Les actions de développement des entreprises, notamment dans les domaines de
l'innovation et de la compétitivité des entreprises, en France et à l'étranger, de l'industrie, du
commerce, de l'artisanat, des professions libérales, des services et du tourisme, ainsi que celles
définies par le ministre chargé de l'économie dans les domaines de l'intelligence économique et,
pour ce qui la concerne, de la sécurité économique; Les actions en direction des entreprises, des
salariés et des publics éloignés de l'emploi relatives à l'inclusion professionnelle, au développement
de l'emploi et des compétences, à l'accompagnement des transitions professionnelles, a
'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques, au développement et à la
régulation des acteurs de la formation professionnelle et de l'apprentissage, au contrôle des
structures de la formation professionnelle ainsi qu'à la coordination et à la mise en œuvre du fonds
social européen et de l'initiative pour l'emploi des jeunes en tant qu'autorité de gestion ;
e Les missions définies aux articles 2 à 5 du décret n° 2010-633 du 8juin 2010 modifié susvisé ;
e Les compétences et missions des services relevant des ministres chargés de la jeunesse, de la vie as-
sociative, de l'engagement civique et des sports ;
® Les missions définies aux articles 2 et 3 du décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 susvisé ;
® Les missions définies aux articles 5, 6 et 8 du décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 susvisé.
Le directeur général de la cohésion et des populations est assisté dans ses fonctions d'un directeur général
adjoint chargé des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence.
Lui sont également directement rattachés une cellule de gestion et de coordination et un directeur adjoint
chargé de l'antenne de Saint-Laurent-du-Maroni.
La direction générale de la cohésion et des populations est composée de quatre directions et de l'antenne
de Saint-Laurent-du-Maroni :
- La direction de la culture;
la direction de la jeunesse, de l'engagement et des sports ;
la direction des politiques sociales, de la prévention et de l'inclusion ;
la direction des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence.
Le directeur régional aux droits des femmes et à l'égalité est rattaché à la direction générale de la cohésion
et des populations.
7.A. La direction de la culture
La direction de la culture est placée sous l'autorité du directeur adjoint chargé de la culture-
La direction de la culture est composée de trois services et de deux pôles :
- le service régional de l'archéologie ;
Direction Générale Administration - R03-2026-08-31-00002 - 260831 Arrete modif organisation DGCOPOP-1 5
- le service des monuments historiques et des espaces protégés ;
- le service des politiques sectorielles ;
- le pôle financier;
- le pôle administratif.
7.B La direction de la jeunesse, de l'engagement et des sports
La direction de la jeunesse, de l'engagement et des sports est placée sous |l'autorité d'un directeur et est
composée de 4 pôles :
- le pôle contrôle ;
. le pôle jeunesse, éducation populaire et vie associative (JEPVA) ;
- le pôle certification ;
- le pôle sports.
7.C. La direction des politiques sociales, de la prévention et de l'inclusion
La direction des politiques sociales, de la prévention et de l'inclusion est placée sous l'autorité du directeur
adjoint chargé des politiques sociales, de la prévention et de l'inclusion.
Elle est composée :
- du pôle cohésion sociale scindé en deux services: le service inclusion sociale et le service de la
protection des personnes vulnérables et le service des politiques sociales du logement ;
- du service formation, certification et inspection-contrôle ;
- du service du conseil médical ;
- d'une cellule d'appui administratif et financier.
7.D La direction des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence
La direction des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence est placée sous l'autorité
du directeur des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence, directeur général adjoint
de la cohésion et des populations.
Sans préjudice de l'organisation des services relevant du système d'inspection du travail, qui n'est pas fixée
par le présent arrêté, la direction comprend :
- Le pôle travail ;
- Le pôle concurrence, consommation et répression des fraudes ;
- _ Le pôle 3 E « Entreprises, emploi et économie ».
7.E Antenne de la direction générale de la cohésion et des populations à Saint-Laurent du
Maroni
L'antenne de Saint-Laurent du Maroni est placée sous l'autorité du directeur adjoint chargé de l'antenne, elle
a pour mission d'assurer sur le territoire de l'Ouest guyanais la mise en œuvre, le développement et le suivi
de l'ensemble des politiques publiques relevant des champs de compétence des 4 directions métiers de la
DGCOPOP.
Article 2: La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion et des
populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Antoine POUSSIER
Direction Générale Administration - R03-2026-08-31-00002 - 260831 Arrete modif organisation DGCOPOP-1 6
Direction Générale Administration
R03-2026-08-28-00002
Délégation de permanence
Direction Générale Administration - R03-2026-08-28-00002 - Délégation de permanence 7
PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° R03-2026-08-28-00002
portant délégation de signature au titre de la permanence préfectorale
LE PRÉFET
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Margot RENAULT, conseillère référendaire, en
qualité de secrétaire générale adjointe des services de l'État et directrice générale de la coordination et de
l'animation territoriale de la Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Michaël DIDIER, sous-préfet, en qualité de sous-
préfet de Saint-Georges, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 21 mars 2025 portant nomination de M. Gérard MARIN, administrateur de l'État du deuxième
grade, en qualité de sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni ;
VU le décret du 14 janvier 2026 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet
de la région Guyane, préfet de la Guyane - Mme KOHLER (Jenny) ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité de
secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Jean-Luc TARREGA, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée a:
e Mme Houda VERNHET, secrétaire générale des services de l'État ;
e Mme Margot RENAULT, directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale ;
e M. Jean-Luc TARREGA, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
e Mme Jenny KOHLER, sous-préfète chargée de mission ;
e M. Michaël DIDIER, sous-préfet de Saint-Georges ;
e M. Gérard MARIN, sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni.
pendant les permanences du week-end (du vendredi 18 h au lundi 8 h) et des jours fériés (de la veille à 18 h au
lendemain dujour férié à 8 h pour signer tout acte nécessité par l'urgence.
Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° RO3-2026-02-04-00005 du 24 février 2026 relatif au
même objet.
Article 3: La secrétaire générale des services de l'État, la directrice générale de la coordination et de
l'animation territoriale, le directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,
la sous-préfète chargée de mission, le sous-préfet de Saint-Georges et le sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Guyane.
Cayenne, le 28/08/2026
POUSSIER
Le Préfet de la Guyane
Direction Générale Administration - R03-2026-08-28-00002 - Délégation de permanence 8
Direction Générale Administration
R03-2026-08-28-00003
Délégation DGSRC
Direction Générale Administration - R03-2026-08-28-00003 - Délégation DGSRC 9
PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° RO3-2026-08-28-00003
portant délégation de signature à M. Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, directeur de cabinet,
directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles
LE PRÉFET
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Margot RENAULT, conseillère référendaire,
en qualité de secrétaire générale adjointe des services de l'État et directrice générale de la coordination et
de l'animation territoriale de la Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Michaël DIDIER, sous-préfet, en qualité de sous-
préfet de Saint-Georges ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité de
secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Jean-Luc TARREGA, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE
Article 1°: Délégation est donnée à M. Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur
général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à l'effet de signer les actes, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents, ainsi que les actes en matière contentieuse devant les
juridictions administratives et judiciaires, dans les matières relevant de ses attributions à l'exception :
e les ordres de réquisition du comptable public ;
+ les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur
régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
e les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit ;
e la réquisition des forces armées ;
+ les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 50 000 € pour les porteurs privés
et publics ;
+ la passation des accords-cadres et des marchés publics ;
e les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ;
+ les réponses aux courriers des parlementaires et au président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
+ les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc TARREGA, à l'effet de procéder à la
programmation, à la répartition des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État
relevant de ses attributions.
Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc TARREGA, à l'effet de procéder à la
programmation et à la répartition des dépenses sur le programme 0123 dans les limites fixées à l'article 1°.
Direction Générale Administration - R03-2026-08-28-00003 - Délégation DGSRC 10
Article 4: Au titre de l'état-major pour la lutte contre l'orpaillage et la pêche illicites (EMOPI), délégation de
signature est donnée à M. Jean-Luc TARREGA, à l'effet de procéder à la programmation et à la répartition
des dépenses relatives à la lutte contre l'orpaillage illégal, au titre des programmes suivants :
PROGRAMMES | CENTRE FINANCIER INTITULES |
0174 0174-CLIM-DEA3 Paysages, eau, biodiversité
0123 0123-D973-D973 Conditions de vie outre-mer
Article 5: Au titre de l'immigration de la citoyenneté, délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc
TARREGA, pour signer les laissez-passer, notamment dans le cadre des évacuations sanitaires des étrangers
et français non documentées, les obligations de quitter le territoire sans placement au centre de rétention
administrative, pour l'ensemble de la Guyane.
Article 6 : M. Jean-Luc TARREGA à la possibilité de déléguer nominativement sa compétence de signature au
titre de l'immigration et de la citoyenneté, dans le cadre de la permanence « étrangers» durant les
week-ends et jours fériés, aux agents de cette même permanence, afin de signer les laissez-passer,
notamment pour les évacuations sanitaires des étrangers et des français non documentés, les obligations de
quitter le territoire sans placement en centre de rétention administrative, pour l'ensemble de la Guyane.
Article 7: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Luc TARREGA, délégation de signature est
donnée, dans les mêmes termes, à M. Michaël DIDIER, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Georges.
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Jean-Luc TARREGA et de M. Michaël DIDIER,
délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Margot RENAULT, secrétaire générale
adjointe des services de l'État et directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale.
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Jean-Luc TARREGA, de M. Michaël DIDIER et de
Mme Margot RENAULT, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Houda
VERNHET, secrétaire générale des services de l'Etat.
Article 8 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté RO3-2026-07-23-00001 du 23juillet 2026.
Article 9 : La secrétaire générale des services de l'État, le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général
de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Guyane.
Cayenne, le 28/08/2026
Antoine PUSSIER
Le Préfet de la Guyane
Direction Générale Administration - R03-2026-08-28-00003 - Délégation DGSRC 11
Direction Générale Administration
R03-2026-08-28-00004
Délégation SGSE
Direction Générale Administration - R03-2026-08-28-00004 - Délégation SGSE 12
PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité PR =
ARRETE n°R03-2026-08-28-00004
portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, secrétaire générale des services de l'État
LE PRÉFET
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Margot RENAULT, conseillère référendaire, en
qualité de secrétaire générale adjointe des services de l'État et directrice générale de la coordination et de
l'animation territoriale de la Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU le décret du 21 mars 2025 portant nomination de M. Gérard MARIN, administrateur de l'Etat du deuxième
grade, en qualité de sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité de
secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Jean-Luc TARREGA, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
ARRÊTE
Article 1°: Délégation est donnée à Mme Houda VERNHET, secrétaire générale des services de l'État, à l'effet
de signer tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, en toutes matières,
ainsi que tous les actes en matière contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires, à
l'exception :
- des ordres de réquisition du comptable public ;
- des décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur
régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
- des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;
- de la réquisition des forces armées.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Houda VERNHET, délégation de signature est
donnée a Mme Margot RENAULT, secrétaire générale adjointe des services de l'État, directrice générale de la
coordination et de l'animation territoriale.
Article 3: En cas de cumul d'absences ou d'empéchements de Mme Houda VERNHET et de Mme Margot
RENAULT, délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc TARREGA, directeur de cabinet, directeur général
de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ou à défaut à M. Gérard MARIN, sous-préfet de Saint-
Laurent-du-Maroni.
Article 4: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°RO3-2026-02-16-00001 du 16 février 2026 relatif au
même objet.
Article 5: La secrétaire générale des services de l'État et les délégataires successifs sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re des actes administratifs de la
Guyane. RE 2
Cayenne, le 28/08/2026
Le Préfet de la Guyane
Direction Générale Administration - R03-2026-08-28-00004 - Délégation SGSE 13
Direction Générale Administration
R03-2026-08-28-00005
Délégation SPCM
Direction Générale Administration - R03-2026-08-28-00005 - Délégation SPCM 14
En
PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°R03-2026-08-28-00005
portant délégation de signature à Mme Jenny KÔHLER, sous-préfète chargée de mission
et commissaire à la lutte contre la pauvreté
LE PRÉFET
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU le décret du 14 janvier 2026 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet
de la région Guyane, préfet de la Guyane - Mme KOHLER (Jenny) ;
VU le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Jean-Luc TARREGA, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Jenny KOHLER, sous-préfète chargée de mission auprès
du préfet de la Guyane et commissaire à la lutte contre la pauvreté, à l'effet de signer les actes, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents, dans les matières relevant de ses attributions, à
l'exception :
e les ordres de réquisition du comptable public ;
e les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur
régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
e les actes en matière contentieuse devant lesjuridictions administratives et judiciaires ;
e les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur a 50 000 € pour les porteurs privés et
publics ;
e la passation des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 € ;
e les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ;
e les réponses aux courriers des parlementaires et au président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
e les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Jenny KOHLER, à l'effet de procéder à la programmation,
à l'effet de procéder au recouvrement des recettes non fiscales, à la programmation, à la répartition et à
l'ordonnancement secondaire et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes relevant
de ses attributions.
Article 3: En cas d'absence, d'empéchement ou d'absences sur le territoire de Mme Jenny KOHLER,
délégation de signature est donnée dans les mémes termes afin d'assurer les fonctions de sous-préfet chargé
de mission, a M. Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles.
Article 4: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° RO3-2026-01-26-00001 relatif au même objet.
Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État et la sous-préfète chargée de mission, sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Guyane.
Cayenne, le 28/08/2026
Le Préfet de la Guyane
Direction Générale Administration - R03-2026-08-28-00005 - Délégation SPCM 15
Direction Générale Administration
R03-2026-08-28-00006
Délégation SPSGO
Direction Générale Administration - R03-2026-08-28-00006 - Délégation SPSGO 16
PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalite
Fraternité
ARRÊTÉ n° R03-2026-08-28-00006
portant délégation de signature à M. Michaël DIDIER, sous-préfet de Saint-Georges
LE PRÉFET
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Margot RENAULT, conseillère référendaire, en
qualité de secrétaire générale adjointe des services de l'État et directrice générale de la coordination et de
l'animation territoriale de la Guyane, auprès du préfet de la Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Michaël DIDIER, sous-préfet, en qualité de sous-
préfet de Saint-Georges ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité de
secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Jean-Luc TARREGA, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE
Article 1": Délégation de signature est donnée à M. Michaël DIDIER, sous-préfet de Saint-Georges, à l'effet de
signer tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents dans les matières
relevant de ses attributions et dans les limites de son arrondissement, à l'exception des actes suivants :
e les ordres de réquisition du comptable public ;
e les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur
régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
e la réquisition des forces armées ;
e les actes en matière contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires ;
e les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 50 000 £ pour les porteurs privés et
publics ;
e la passation des accords-cadres et des marchés publics ;
e les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ;
+ les réponses aux courriers des parlementaires et au président de la collectivité territoriale de Guyane ;
e les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions ;
e les saisines de la chambre régionale des comptes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Michaël DIDIER à l'effet de procéder à la programmation,
à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses relatives à son
arrondissement pour le programme relevant de ses attributions.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël DIDIER, délégation de signature est donnée,
dans les mêmes termes, à M. Jean-Luc TARREGA, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
Direction Générale Administration - R03-2026-08-28-00006 - Délégation SPSGO 17
réglementation et des contrôles.
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Michaël DIDIER et de M. Jean-Luc TARREGA, délégation
de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Margot RENAULT, secrétaire générale adjointe des
services de l'État, directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale.
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Michaël DIDIER, M. Jean-Luc TARREGA et de
Mme Margot RENAULT, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes à Mme Houda VERNHET,
secrétaire générale des services de l'État.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Noël PETIT, secrétaire général de la sous-préfecture,
pour signer tous les actes entrant dans le champ d'application de la délégation de signature conférée à
M. Michaël DIDIER à l'exception de ceux relevant :
e de l'octroi du concours de la force publique ;
e des recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire ;
e des décisions de maintien des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans des locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire ;
e des décisions relatives à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël DIDIER et de M. Jean-Noël PETIT, délégation de
signature est donnée à Mme Fernanda GUEYE-PRIMEROSE à l'exclusion :
e du régime des permanences ;
e de l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions domiciliaires ;
e des recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire ;
e des correspondances de principe adressées aux administrations centrales ;
e des correspondances d'information et des réponses aux courriers des parlementaires et élus ;
e des décisions de maintien des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans des locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire.
Article 6: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°RO3-2026-08-03-00015 du 3 août 2026 relatif au
même objet.
Article 7: La secrétaire générale des services de l'État, le sous-préfet de Saint-Georges et les délégataires
successifs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Guyane.
Antoine ROUSSIER
<a?
rh Préfet de la Guyane
Cayenne, le 28/08/2026
Direction Générale Administration - R03-2026-08-28-00006 - Délégation SPSGO 18
Direction Générale Administration
R03-2026-08-28-00007
Délégation SPSLM
Direction Générale Administration - R03-2026-08-28-00007 - Délégation SPSLM 19
PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité ARRÊTÉ n° R03-2026-08-28-00007
portant délégation de signature à M. Gérard MARIN, sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni
LE PRÉFET
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Margot RENAULT, conseillère référendaire,
en qualité de secrétaire générale adjointe des services de l'État et directrice générale de la coordination et
de l'animation territoriale de la Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 21 mars 2025 portant nomination de M. Gérard MARIN, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni ;
VU le décret du 14 janvier 2026 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet
de la région Guyane, préfet de la Guyane - Mme KOHLER (Jenny) ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité de
secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Jean-Luc TARREGA, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n° U13155111098982 du 16 juillet 2025 portant détachement de M. Pascal DEC dans l'emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de secrétaire général
des territoires de l'ouest guyanais à la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Gérard MARIN, sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni,
à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires relevant des attributions et dans les limites de son
arrondissement à l'exception des actes suivants :
e les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à SO 000 € pour les porteurs privés et publics ;
e la passation des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 €;
e les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ;
e les réponses aux courriers des parlementaires et au président de la collectivité territoriale de Guyane ;
e les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions ;
e les ordres de réquisition du comptable public ;
e les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur
régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
e la réquisition des forces armées ;
e les actes en matière contentieuse devant les juridictions administratives etjudiciaires ;
e les saisines de la chambre régionale des comptes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Gérard MARIN, à l'effet de procéder à la programmation,
à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses relatives à son
arrondissement pour le programme relevant de ses attributions.
Direction Générale Administration - R03-2026-08-28-00007 - Délégation SPSLM 20
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gérard MARIN, délégation de signature est donnée, à
Mme Houda VERNHET, secrétaire générale des services de l'État, ou à défaut à M. Jean-Luc TARREGA,
directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ou à défaut à
Mme Jenny KOHLER, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la Guyane et commissaire à la
lutte contre la pauvreté ou à défaut à Mme Margot RENAULT, secrétaire générale adjointe des services de
l'État, directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal DEC, secrétaire général des territoires de l'ouest
guyanais de la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni, à l'effet de signer tous les actes entrant dans le
champ d'application de la délégation de signature donnée à M. Gérard MARIN, à l'exception :
e du régime des permanences ;
e de l'octroi du concours de la force publique ;
e des lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire ;
e des décisions de maintien des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans des locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
e des décisions relatives à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire
e les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 20 000 € pour les porteurs privés
et publics ;
e la passation des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 40 000 €.
Article 5: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°RO3-2026-08-03-00014 du 3 août 2026 relatif au
même objet.
Article 6: La secrétaire générale des services de l'État, le sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni et les
délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.
da POUSSIER
Le Préfet de la Guyane
Cayenne, le 28/08/2026
Direction Générale Administration - R03-2026-08-28-00007 - Délégation SPSLM 21