INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-12013
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-12-05-00001 - Arrêté Autorisation transmission image du 13
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-05-00001
Arrêté Autorisation transmission image du 13
décembre 25
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ARRÊTÉ
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2025 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange
Savelli, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 05 décembre 2025, formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras i nstallées sur des aéronefs pour le samedi 13 décembre 2025 de 17h 00 à 23h
59 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui
s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants ; que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins
d'assurer a sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/4
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public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public
Considérant qu'à l'occasion de la 13 journée de football en Nationale 2, s'opposent le FC Montlouis etᵉ
les Girondins de Bordeaux au stade de la vallée du Cher le samedi 13 décembre 2025 à 19h ;
Considérant qu'un tel évènement est fortement susceptible d'accueillir un large nombre de personnes ;
que les abords du Cher et du Lac des Peupleraies sont proches  ; que les supporters bordelais n'ont pas
respecté les obligations d'encadrement le 20 novembre 2025 à Lorient  ; qu'il existe des tensions entre
les deux groupes d'ultras Girondins mais aussi entre des supporters Tourangeaux  ; qu'il existe donc un
réel risque d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens liés à l'hostilité entre ces groupes et un
risque de mouvement de foule en découlant dont né un besoin de sécuriser ce rassemblement ;
Considérant que l'utilisation du drone en soutien et complément de la vidéoprotection est circonscrite
à une partie réduite des communes de Tours et de Saint-Pierre-des-Corps (1,73 km²) et dont l'extension
au nord par rapport au stade est justifiée par l'emplacement du stade et par la proximité
d'emplacements de stationnement propices aux regroupements d'ultra ou de groupes hostiles  ; que la
partie nord couverte par la mesure comporte également des zones de stationnement discrètes avec
des échappatoires rapides  ; qu'en cas d'affrontement des personnes pourraient chuter
accidentellement dans le Cher qui se trouve à proximité immédiate du stade, qu'il convient donc de
permettre également la surveillance d'une partie des abords de ce fleuve  ; qu'au vu de ces éléments, la
zone couverte est justifiée au regard des risques liés à l'évènement susmentionné ;
Considérant que le coup d'envoi est donné à 19h  ; qu'un tel évènement nécessite l'arrivée, le contrôle
et l'installation d'un potentiel de 13 000 spectateurs ; que le match ne sera pas terminé avant 21h ; qu'il
faut prévoir la sortie d'une foule de plusieurs milliers de personnes ainsi que les festivités liées à la
victoire de l'un ou l'autre des clubs ; que la demande de captation s'étend de 17h à 23:59  ; que la zone
couverte comprend en partie des usines, des établissements scolaires et leurs gymnases et terrains liés,
établissements non occupés à ces horaires un samedi  ; qu'au regard de ces éléments, la durée de la
captation est proportionnée aux finalités poursuivies et ne porte pas d'atteinte disproportionnée à la
vie privée des personnes ;
Considérant que la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs apporte un angle différent et stratégique dans la continuité de l'information
par l'image aérienne en temps réel que ne permettent par les systèmes de vidéoprotection fixés au sol
ou la surveillance par les forces de sécurités intérieures  ; que cette captation permet le suivi y compris
dans les zones dépourvues d'éclairage grâce à l'imagerie thermique, zones nombreuses autour du stade
en raison de la présence du Cher et du Lac des Peupleraies à proximité  ; qu'une telle captation est plus
efficace dans la lutte contre les violences de type hooliganisme  ; que l'information aérienne en temps
réel permise par une telle captation donne une vue d'ensemble que ne permet pas la surveillance
d'agent des forces de sécurités intérieures ou des systèmes de vidéoprotection classiques essentielle à
la sécurisation des personnes et des biens lors d'un mouvement de foule  ; que la proximité au sud des
abords du Cher apportant un risque de chute, il importe davantage qu'à l'accoutumée de permettre
une réponse rapide face à un mouvement de foule  ; qu'une captation aérienne permet une meilleure
coordination des intervenants au sol, notamment entre la police et les services de secours,
coordination nécessaire au vu des risques réels d'affrontement et du plus grand danger en cas de
mouvement de foule créé par les abords du Cher et du Lac des Peupleraies ;
Considérant qu'au regard des éléments ainsi énumérés, la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs dans les conditions de la demande
sont justifiés, nécessaires et proportionnés aux finalités poursuivies ;
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ARRÊTE
Article 1er 
: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale sont autorisés au titre de cet évènement sur les périmètres
géographiques suivants conformément au plan fourni en annexe :
sur la commune de Saint-pierre-des-Corps :
Rue de la Grange Quillet ;
Rue de la Pichotière ;
Avenue Jacques Duclos
sur la commune de Tours :
Avenue Vatel
Avenue de Florence
le Cher
Avenue Pompidou
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixée à 2 caméras.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique mentionné à l'article 1.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée des opérations susmentionnées, soit le
samedi 13 décembre 2025 de 17h00 à 23h59.
Article 5 : L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur les réseaux
sociaux de la Préfecture d'Indre-et-Loire de la DIPN37 .
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire
l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site
Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, et la directrice interdépartementale
de la police nationale d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté

Tours, le 05 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Pierre-Ange SAVELLI
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ANNEXE :zone autorisée de captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
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