Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 133.2024 - édition du 30/05/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Ex
Liberté * Égulité lernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Délégation départementale
Des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2024-¢44
ordonnant l'exécution immédiate des mesures permettant
la suppression du danger ponctuel imminent mis en
évidence dans le logement situé au RdC et sous sol, 408
boulevard Léon Sauvan à Tourretté-Levens (06690)
Parcelles 2898 et 2888 F000 BOS.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1311-4 et R1312-8 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R134-10 et R134-11 ;
Vu l'arrêté du 10 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode
de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié, établissant le règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le rapport motivé en date du 3 mai 2024, établi par la délégation départementale des Alpes Maritimes
de l'agence régionale de santé, relatant que l'installation électrique du logement situé 408 boulevard
Léon Sauvan à Tourrette-Levens, est dangereuse et ne respecte pas les exigences techniques
minimales de mise en sécurité fixées par l'article R126-36 du code de la construction et de l'habitation
visant à protéger les occupants de tout risque électrique ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le réseau électrique présente un risque pour les
occupants ;
Considérant que cette situation présente un danger grave 'et imminent pour la santé publique et
notamment pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé ;
ARRETE
ARTICLE 1: Mise en demeure -
M Gilles CRISTIN, demeurant 185 route de St Pierre de Féric à Nice (06100), est mis en demeure, dans
les trente jours, d'assurer la mise en sécurité de l'installation électrique intérieure du logement occupé
par M Ali MADANI et sa famille et de fournir :
© soit un état de l'installation intérieure d'électricité réalisée par un diagnostiqueur certifié en
électricité, dont le rapport n'identifie pas d'anomalie en lien avec la sécurité des personnes ;
© soit une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité visée par le Consuel.
Les délais impartis courent à compter de la notification du présent arrêté.
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ARTICLE 2: Exécution des travaux et sanctions
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans les délais impartis à l'article 1 du présent arrêté, le
maire de Tourrette-Levens (06690) ou, à défaut, le préfet des Alpes-Maritimes, procède à leur exécution
d'office aux frais du propriétaire, si nécessaire avec le concours de la force publique, sans autre mise
en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions
directes.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l'article R1312-8 du code de la santé publique.
ARTICLE 3: Notification et transmission
Le présent arrêté est notifié au propriétaire ainsi qu'aux occupants du logement.
Le présent arrêté est transmis au maire de Tourrette-Levens (06690) pour affichage en mairie ainsi que
sur la façade de l'immeuble et au directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes.
ARTICLE 4: Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée de la santé (direction générale de la santé -
EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), dans les 2 mois à partir de sa notification. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs
06000 Nice), également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé.
ARTICLE 5: Exécution
La sous-préfète en charge de la lutte contre l'habitat indigne de la préfecture des Alpes-Maritimes, le
directeur départemental de l'agence régionale de santé Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le maire
de Tourrette-Levens et le commandant du groupement de gendarmerie dont dépend la commune sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nice, 39 MAI 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Pour le Préfe
La Sous-Préfèfe che
politique
SPCM - 4795mission
tiques sociales
Jehane BENSEDIRA ®
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Liberté * Égolité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Céte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2024-645
Relatif au danger imminent pour la santé des
personnes lié à la présence de sources de plomb
accessibles dans le logement occupé par la famille
RAVANCHAD au dernier étage de l'immeuble situé
13 rue Marceau 06000 NICE, cadastré LS 213.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L511-19 à L511-22, L521-1 à
L521-4 et les articles R511-1 à R511-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22 et L1334-2 et suivants et les articles
R1331-14 et suivants ;
VU l'arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application
de l'article L1334-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-0792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à
Madame Jehane BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le diagnostic de risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) réalisé par la société
Wegroup en date du 22 février 2024, constatant l'existence de 2 unités dégradées contenant du plomb
à une concentration supérieure ou égale à 1mg/cm? dans le logement ;
VU le rapport du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Nice du 5 avril 2024 constatant
les risques imminents pour la santé de la famille occupant le logement et proposant l'engagement d'une
procédure d'urgence ; :
CONSIDERANT que les parties privatives de ce logement présentent du plomb en concentration
supérieure ou égale a 1 mg/cm? dans certains revétements et peintures dégradés ;
CONSIDERANT que ces locaux sont fréquentés par des enfants mineurs et que des femmes enceintes
sont susceptibles d'y accéder ;
CONSIDERANT que cette exposition est susceptible d'engendrer une intoxication au plomb ayant des
effets sur la santé des enfants et du foetus chez la femme enceinte, y compris à très faibles doses ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un danger imminent ;

CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce
danger dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1°" : Afin de faire cesser le danger imminent mis en évidence dans le logement au dernier étage
de l'immeuble situé 13 rue Marceau a NICE, cadastré LS 213, Grand Delta HABITAT, propriétaire de
ces locaux, domicilié 3 rue Martin Luther King à Avignon (84000) est tenu, dans un délai de 1 mois,
de prendre les mesures nécessaires en vue de la suppression du risque d'accessibilité au plomb, telles
que listées dans le DRIPP susvisé.
Les mesures à mettre en œuvre comprennent :
e les travaux de protection, réalisés dans les règles de l'art, visant les sources de plomb
identifiées, de manière à garantir la pérennité de la protection ;
e le nettoyage et l'élimination des poussières au sol liées à la réalisation de ce chantier.
Ces travaux ne doivent pas entraîner de dissémination de poussières de plomb dans le logement et les
parties communes de l'immeuble. Les mesures de prévention devront être adaptées à la technique
d'intervention retenue.
Le propriétaire cité dans le présent article devra confirmer, sous 10 jours, son intention de réaliser les
travaux selon les préconisations du diagnostic.
Article 2 : Compte tenu des risques et de la nature des travaux prescrits, les occupants et notamment
des enfants mineurs et les femmes enceintes doivent être tenus éloignés des locaux pendant les heures
de déroulement des travaux. En fin de journée, les locaux doivent faire l'objet d'un nettoyage de manière
à éliminer les poussières de plomb produites par ces travaux.
Article 3 : En cas de non-exécution des mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compter de la
notification du présent arrêté :
- il est procédé d'office aux travaux et à leur contrôle, aux frais du propriétaire, dans les conditions
précisées à l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation ;
- la créance en résultant est recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent en
matière de travaux et de protection des occupants sont passibles des sanctions pénales prévues par
l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : La mainlevée du présent arrêté ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des mesures prescrites.
Le propriétaire mentionné à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant
de la bonne réalisation des travaux, notamment du nettoyage final des poussières contenant du plomb.
Article 6 : Le présent arrêté est notifié au propriétaire cité à l'article 1.
Il est affiché à la mairie de Nice. Il est également notifié aux occupants.

Article 7 : Le présent arrêté est transmis au maire de Nice, au président de la métropole Nice Côte
d'Azur, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement des Alpes-Maritimes, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour
le logement des Alpes Maritimes, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée
de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,
06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer,
le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le commissaire de police de Nice, le
maire de Nice et le directeur du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Nice sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 3 MA\ 2024
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
Pour le Préfet,

Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé àLiberté
Égalité Provence-Alpes @
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0524-5575-D
Nice, le 30 mai 2024
DECISION N°11.2024 PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT N°231 ATTRIBUE A lENTREPRISE DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES « AMBULANCES NICE NORD »
Le Directeur général
De l'Agence régional de santé de Provence-Alpes-Cote d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 a L. 6312-5, R. 6311-2, R. 6312-
17-1 AR. 6312-23-2, R. 6312-29 a R. 6312-43 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1424-42 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires et aux contrôles des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2001 portant agrément n°231 à l'entreprise AMBULANCES NICE
NORD pour effectuer des transports sanitaires terrestres ;
Considérant la délibération en date du 20 mars 2023 la nomination de Monsieur Grégory Ambille en qualité de
gérant de l'entreprise AMBULANCES NICE NORD à compter du 20 mars 2023 ;
Considérant l'extrait de k-bis en date du 13 avril 2023 mis à jour ;
Considérant la conformité du dossier en date du 16 avril 2023 ;
Sur proposition du Directeur départemental de la délégation des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1° :
L'arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2001 portant agrément n°231 à l'entreprise AMBULANCES NICE NORD
pour effectuer des transports sanitaires terrestres est modifié comme suit pour tenir compte du changement
de gérance a compter du 20 mars 2023.
: des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour
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Article 2 :
Les éléments de l'agrément n°231 de l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCES NICE NORD sont les
suivants :
- _ Dénomination : AMBULANCES NICE NORD
- Gérant : Grégory AMBIILLE
- Local d'accueil : 17, rue Jean Canavése — 06100 NICE
- Aire de stationnement et de désinfection : 7, avenue St Sylvestre — 06100 NICE
- Autorisation de mise en service : un véhicule catégorie C type A (ambulance)
Article 3 :
La décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs du département :
- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'ARS PACA,
- D'un recours contentieux par toute personne ayant intérêt à agir devant le tribunal administratif
territorialement compétent.
Article 4 :
Le Directeur départemental de la délégation des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.
Le directeur général
artemental et par délégation,
ice soins de proximité,
des Alpes Maritimes - Centre admminiswanf- 147, boulevard du Mercantour -

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PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /0 /9 /10 /11 /2 /5 /3 /12 /3 /7 /5 /11 /13 /3
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/65 /56 □ /67 /64 /57 /0 /64 /65 /56 /18 /73 /70 /62
/56 □ /74 /62 /65 /75 /59 /0 /76 /57 /62
/77 /50 □ /78 /79 /25 /26 /50 /80 □ /81 /50 /82 □ /36 /52 /78 /50 /82 /33 /32 /55 /79 /48 /80 /48 /54 /50 /82
/83 /84 /50 /85 /55 /52 /48 /50 /79 □ /81 /50 □ /52 /55 □ /77 /25 /86 /48 /87 /41 □ /81 /88 /89 /87 /41 /41 /50 /90 /79
□ □ /75 /20 □ /52 /50 □ /49 /87 /81 /50 □ /81 /50 □ /52 /88 /50 /41 /85 /48 /79 /87 /41 /41 /50 /54 /50 /41 /80 □ /50 /80 □ /41 /87 /80 /55 /54 /54 /50 /41 /80 □ /52 /91 /55 /79 /80 /48 /49 /52 /50 □ /24 /45 /92 /45 /33 /43 /93 /51
□ □ /75 /20 □ /52 /50 □ /49 /87 /81 /50 □ /81 /50 □ /94 /90 /82 /80 /48 /49 /50 □ /55 /81 /54 /48 /41 /48 /82 /80 /79 /55 /80 /48 /85 /50 □ /50 /80 □ /41 /87 /80 /55 /54 /54 /50 /41 /80 □ /52 /91 /55 /79 /80 /48 /49 /52 /50 □ /24 /45 /43 /95 /33 /95 /51
□ /75 /20 □ /52 /50 □ /49 /87 /81 /50 □ /81 /50 /82 □ /79 /50 /52 /55 /80 /48 /87 /41 /82 □ /50 /41 /80 /79 /50 □ /52 /50 □ /78 /90 /96 /52 /48 /49 □ /50 /80 □ /52 /91 /55 /81 /54 /48 /41 /48 /82 /80 /79 /55 /80 /48 /87 /41 □ /50 /80 □ /41 /87 /80 /55 /54 /54 /50 /41 /80 □ /52 /50 /82 □ /55 /79 /80 /48 /49 /52 /50 /82
/77 /45 /95 /95 /33 /43 □ /50 /80 □ /77 /45 /95 /95 /33 /93 /51
□ □ /75 /20 □ /52 /91 /55 /79 /79 /97 /80 /25 □ /54 /48 /41 /48 /82 /80 /25 /79 /48 /50 /52 □ /81 /90 □ /95 /98 □ /94 /55 /41 /85 /48 /50 /79 □ /43 /44 /95 /92 □ /54 /87 /81 /48 /26 /48 /25 □ /26 /48 /99 /55 /41 /80 □ /52 /50 /82 □ /49 /87 /41 /81 /48 /80 /48 /87 /41 /82 □ /81 /91 /55 /86 /79 /25 /54 /50 /41 /80 □ /50 /80 □ /52 /50 /82
/82 /80 /55 /80 /90 /80 /82 □ /80 /100 /78 /50 /82 □ /81 /50 /82 □ /55 /82 /82 /87 /49 /48 /55 /80 /48 /87 /41 /82 □ /55 /86 /79 /25 /25 /50 /82 □ /81 /50 □ /78 /97 /49 /84 /50 □ /50 /80 □ /81 /50 □ /78 /79 /87 /80 /50 /49 /80 /48 /87 /41 □ /81 /90 □ /54 /48 /52 /48 /50 /90 □ /55 /101 /90 /55 /80 /48 /101 /90 /50 /51
□ □ /75 /20 □ /52 /91 /55 /79 /79 /97 /80 /25 □ /78 /79 /25 /26 /50 /49 /80 /87 /79 /55 /52 □ /41 /42 /43 /44 /43 /43 /33 /44 /95 /92 □ /81 /90 □ /95 /93 □ /94 /55 /41 /85 /48 /50 /79 □ /43 /44 /43 /43 □ /78 /87 /79 /80 /55 /41 /80 □ /55 /86 /79 /25 /54 /50 /41 /80 □ /81 /50 □ /52 /91 /25 /52 /50 /49 /80 /48 /87 /41 □ /81 /90
/78 /79 /25 /82 /48 /81 /50 /41 /80 □ /50 /80 □ /81 /90 □ /80 /79 /25 /82 /87 /79 /48 /50 /79 □ /81 /50 □ /52 /91 /55 /82 /82 /87 /49 /48 /55 /80 /48 /87 /41 □ /55 /86 /79 /25 /25 /50 □ /81 /50 □ /78 /97 /49 /84 /50 □ /50 /80 □ /81 /50 □ /78 /79 /87 /80 /50 /49 /80 /48 /87 /41 □ /81 /90 □ /54 /48 /52 /48 /50 /90
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/75 /20 □ /52 /50 □ /78 /79 /87 /49 /105 /82 /33 /85 /50 /79 /96 /55 /52 □ /81 /50 □ /52 /55 □ /79 /25 /90 /41 /48 /87 /41 □ /81 /90 □ /49 /87 /41 /82 /50 /48 /52 □ /81 /91 /55 /81 /54 /48 /41 /48 /82 /80 /79 /55 /80 /48 /87 /41 □ /81 /50 □ /52 /91 /55 /82 /82 /87 /49 /48 /55 /80 /48 /87 /41 □ /55 /86 /79 /25 /25 /50 □ /81 /50
/78 /97 /49 /84 /50 □ /50 /80 □ /81 /50 □ /78 /79 /87 /80 /50 /49 /80 /48 /87 /41 □ /81 /90 □ /54 /48 /52 /48 /50 /90 □ /55 /101 /90 /55 /80 /48 /101 /90 /50 □ □ /77 /55 □ /102 /87 /79 /81 /87 /52 /55 /82 /101 /90 /50 □ /103 □ □ /104 /50 /52 /85 /25 /81 /105 /79 /50 □ /50 /41 □ /81 /55 /80 /50 □ /81 /90 □ /47
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□ □ □ □ /18 /20 /2 □ /10 /2 /6 /10 /6 /15 /1 /5 /1 /6 /7 □ /81 /90 □ /82 /50 /49 /79 /25 /80 /55 /48 /79 /50 □ /86 /25 /41 /25 /79 /55 /52 □ /81 /50 □ /52 /55 □ /78 /79 /25 /26 /50 /49 /80 /90 /79 /50 □ /81 /50 /82 □ /36 /52 /78 /50 /82 /33 /32 /55 /79 /48 /80 /48 /54 /50 /82 /51
Avdrey Massot/0 /1 /1 /2 /3 /4
/0 /5 /6 /7 /8 /9 /10 □ /12 /10 /5 /13 □ /14 /15 /16 /17 /10 /6
/18 /19 /20 /21 /22 /23 /24 /25 /26 /27 □ /29 /25 □ /30 /19 /23 /30 /25 /31 /27 /32 /33 /26 □ /29 /25 □ /34 /35 □ /36 /37 /33 /26 □ /38 /39 /40 /41 □ □ /42 □ /30 /20 □ /43 /33 /26 /31 /27 /32 /33 /26 □ /29 /25 □ /27 /22 /23 /44 /33 /22 /32 /25 /22 □ /29 /25 □ /30 /19 /20 /44 /44 /33 /31 /32 /20 /27 /32 /33 /26 □ /29 /25
/45 /46 /31 /47 /25 □ /25 /27 □ /29 /25 □ /45 /22 /33 /27 /25 /31 /27 /32 /33 /26 □ /29 /48 □ /24 /32 /30 /32 /25 /48 □ /20 /49 /48 /20 /27 /32 /49 /48 /25 □ /18 /20 □ /50 /33 /22 /29 /33 /30 /20 /44 /49 /48 /25 □ /42 □ /51 /25 /30 /37 /23 /29 /52 /22 /25 □ /25 /44 /27 □ /20 /31 /31 /33 /22 /29 /23 /35
/39 /33 /26 □ /24 /20 /26 /29 /20 /27 □ /44 /25 □ /27 /25 /22 /24 /32 /26 /25 /22 /20 □ /30 /25 □ /53 /54 □ /29 /23 /31 /25 /24 /55 /22 /25 □ /45 /22 /23 /31 /23 /29 /25 /26 /27 □ /30 /19 /25 /56 /45 /32 /22 /20 /27 /32 /33 /26 □ /29 /25 /44 □ /55 /20 /48 /56 □ /29 /25 □ /45 /46 /31 /47 /25
/31 /33 /26 /44 /25 /26 /27 /32 /44 □ /44 /48 /22 □ /30 /25 □ /29 /33 /24 /20 /32 /26 /25 □ /45 /48 /55 /30 /32 /31 □ /43 /30 /48 /37 /32 /20 /30 /35
/0 /5 /6 /7 /8 /9 /10 □ /57 □ /14 □ /58 /59 /7 /10 /60 □ /10 /6 □ /61 /62 /9 /63 /7 /60 □ /61 /10 □ /5 /10 /8 /59 /64 /5 /60
/18 /25 □ /45 /22 /23 /44 /25 /26 /27 □ /20 /22 /22 /46 /27 /23 □ /25 /44 /27 □ /44 /48 /44 /31 /25 /45 /27 /32 /55 /30 /25 □ /29 /25 □ /22 /25 /31 /33 /48 /22 /44 □ /29 /25 /37 /20 /26 /27 □ /30 /25 □ /27 /22 /32 /55 /48 /26 /20 /30 □ /20 /29 /24 /32 /26 /32 /44 /27 /22 /20 /27 /32 /43 □ /29 /25 □ /65 /32 /31 /25 /66
/29 /20 /26 /44 □ /48 /26 □ /29 /23 /30 /20 /32 □ /29 /25 □ /29 /25 /48 /56 □ /24 /33 /32 /44 □ /42 □ /31 /33 /24 /45 /27 /25 /22 □ /29 /25 □ /44 /20 □ /26 /33 /27 /32 /43 /32 /31 /20 /27 /32 /33 /26 /66 □ /31 /33 /26 /43 /33 /22 /24 /23 /24 /25 /26 /27 □ /42 □ /30 /67 /20 /22 /27 /32 /31 /30 /25 □ /68 □ /69 /70 /54 /71
/54 □ /29 /48 □ /31 /33 /29 /25 □ /29 /25 □ /72 /48 /44 /27 /32 /31 /25 □ /20 /29 /24 /32 /26 /32 /44 /27 /22 /20 /27 /32 /37 /25 /35
/18 /25 □ /27 /22 /32 /55 /48 /26 /20 /30 □ /20 /29 /24 /32 /26 /32 /44 /27 /22 /20 /27 /32 /43 □ /45 /25 /48 /27 /71 /46 /27 /22 /25 □ /44 /20 /32 /44 /32 □ /20 /48 □ /24 /33 /73 /25 /26 □ /29 /25 □ /30 /67 /20 /45 /45 /30 /32 /31 /20 /27 /32 /33 /26 □ /32 /26 /43 /33 /22 /24 /20 /27 /32 /49 /48 /25
/27 /23 /30 /23 /22 /25 /31 /33 /48 /22 /44 □ /20 /31 /31 /25 /44 /44 /32 /55 /30 /25 □ /45 /20 /22 □ /30 /25 □ /55 /32 /20 /32 /44 □ /29 /48 □ /44 /32 /27 /25 □ /74 /74 /74 /35 /27 /25 /30 /25 /22 /25 /31 /33 /48 /22 /44 /35 /43 /22 /35
/75 /20 /26 /44 □ /30 /25 □ /29 /23 /30 /20 /32 □ /32 /24 /45 /20 /22 /27 /32 □ /45 /33 /48 /22 □ /30 /19 /32 /26 /27 /22 /33 /29 /48 /31 /27 /32 /33 /26 □ /29 /19 /48 /26 □ /22 /25 /31 /33 /48 /22 /44 □ /31 /33 /26 /27 /25 /26 /27 /32 /25 /48 /56 /66 □ /30 /25 □ /45 /22 /23 /44 /25 /26 /27 □ /20 /22 /22 /46 /27 /23
/45 /25 /48 /27 □ /43 /20 /32 /22 /25 □ /30 /67 /33 /55 /72 /25 /27 □ /29 /67 /48 /26 □ /22 /25 /31 /33 /48 /22 /44 □ /20 /29 /24 /32 /26 /32 /44 /27 /22 /20 /27 /32 /43 □ /21 /22 /20 /31 /32 /25 /48 /56 □ /33 /48 □ /47 /32 /23 /22 /20 /22 /31 /47 /32 /49 /48 /25 /66 □ /49 /48 /32 □ /32 /26 /27 /25 /22 /22 /33 /24 /45 /27 □ /30 /25
/31 /33 /48 /22 /44 □ /29 /25 □ /31 /25 □ /29 /23 /30 /20 /32 /66 □ /25 /26 □ /20 /45 /45 /30 /32 /31 /20 /27 /32 /33 /26 □ /29 /25 □ /30 /19 /20 /22 /27 /32 /31 /30 /25 □ /18 /69 /54 /54 /71 /70 □ /29 /48 □ /31 /33 /29 /25 □ /29 /25 /44 □ /22 /25 /30 /20 /27 /32 /33 /26 /44 □ /25 /26 /27 /22 /25 □ /30 /25 □ /45 /48 /55 /30 /32 /31
/25 /27 □ /30 /19 /20 /29 /24 /32 /26 /32 /44 /27 /22 /20 /27 /32 /33 /26 /35
/18 /25 □ /44 /32 /30 /25 /26 /31 /25 □ /21 /20 /22 /29 /23 □ /45 /25 /26 /29 /20 /26 /27 □ /45 /30 /48 /44 □ /29 /25 □ /29 /25 /48 /56 □ /24 /33 /32 /44 □ /44 /48 /22 □ /30 /25 □ /22 /25 /31 /33 /48 /22 /44 □ /20 /29 /24 /32 /26 /32 /44 /27 /22 /20 /27 /32 /43 □ /45 /20 /22 □ /30 /19 /20 /48 /27 /33 /22 /32 /27 /23
/31 /33 /24 /45 /23 /27 /25 /26 /27 /25 □ /37 /20 /48 /27 □ /29 /23 /31 /32 /44 /32 /33 /26 □ /29 /25 □ /22 /25 /72 /25 /27 /66 □ /31 /33 /26 /43 /33 /22 /24 /23 /24 /25 /26 /27 □ /42 □ /30 /19 /20 /22 /27 /32 /31 /30 /25 □ /18 /69 /54 /54 /71 /76 □ /29 /48 □ /24 /46 /24 /25 □ /31 /33 /29 /25 /35
/0 /5 /6 /7 /8 /9 /10 □ /77 □ /14 □ /4 /78 /62 /8 /64 /6 /7 /59 /79 □ /10 /6 □ /80 /64 /16 /9 /7 /8 /63 /6 /7 /59 /79
/18 /25 □ /44 /25 /31 /22 /23 /27 /20 /32 /22 /25 □ /21 /23 /26 /23 /22 /20 /30 □ /29 /25 □ /30 /20 □ /45 /22 /23 /43 /25 /31 /27 /48 /22 /25 □ /29 /25 /44 □ /38 /30 /45 /25 /44 /71 /34 /20 /22 /32 /27 /32 /24 /25 /44 □ /25 /27 □ /30 /25 □ /29 /32 /22 /25 /31 /27 /25 /48 /22
/29 /23 /45 /20 /22 /27 /25 /24 /25 /26 /27 /20 /30 □ /29 /25 /44 □ /27 /25 /22 /22 /32 /27 /33 /32 /22 /25 /44 □ /25 /27 □ /29 /25 □ /30 /20 □ /24 /25 /22 □ /29 /25 /44 □ /38 /30 /45 /25 /44 /71 /34 /20 /22 /32 /27 /32 /24 /25 /44 □ /44 /33 /26 /27 □ /31 /47 /20 /22 /21 /23 /44 □ /29 /25
/30 /67 /25 /56 /23 /31 /48 /27 /32 /33 /26 □ /29 /48 □ /45 /22 /23 /44 /25 /26 /27 □ /20 /22 /22 /46 /27 /23 /35 □ /41 /26 □ /37 /48 /25 □ /29 /25 □ /30 /67 /32 /26 /43 /33 /22 /24 /20 /27 /32 /33 /26 □ /29 /25 /44 □ /27 /32 /25 /22 /44 /66 □ /31 /25 /27 □ /20 /22 /22 /46 /27 /23 □ /29 /67 /20 /48 /27 /33 /22 /32 /44 /20 /27 /32 /33 /26
/44 /25 /22 /20 □ /45 /48 /55 /30 /32 /23 □ /20 /48 □ /22 /25 /31 /48 /25 /32 /30 □ /29 /25 /44 □ /20 /31 /27 /25 /44 □ /20 /29 /24 /32 /26 /32 /44 /27 /22 /20 /27 /32 /43 /44 /35
/81 /82 /83 /84 □ /86 /87 □ /88 /84 /89 /90 /87 /91 □ /87 /91 □ /88 /92 /84 □ /93 /89 /86 /89 /94 /92 /91 /95 /82 /96
/97 /83 /93 /84 /87 /98 □ /99 /97 /100 /100 /101 /102 /103 □ /104 /105 /87 /90 /90 /87 □ /93 /83 □ /88 /106 /86 /87 □ /87 /92 /83

E = Direction départementale
< des territoires et de la mer
DS SPE S- Service eau, agriculture,
MARITIMES forêt et espaces naturels
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP_n°2024-005 Nice, le 3 0 MAI 2024
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE
ZAC du Hameau de la Baronne
commune de La Gaude
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L181-1 à L.181-32 et R181-1
à R181-38 relatifs aux dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation
environnementale unique et les articles L163-1, L163-4, L163-5, L171-7, L171-8, L.411-1,
L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 applicables à la réglementation relative à la protection
des espèces ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande
et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 relatif à la liste des amphibiens et des
reptiles représentés sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire
national et les modalités de leur protection ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 et 641;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 :
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur Hugues MOUTOUH
en qualité de Préfet des Alpes-Maritimes ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°2022-468 en date 31 mai 2022 portant création de la zone
d'aménagement concerté (ZAC) « Le Hameau de La Baronne » sur la commune de La
Gaude ;
Vu la demande d'autorisation environnementale unique déposée le 6 octobre 2022 de
IEPA Nice Eco vallée, pétitionnaire, concernant le projet d'aménagement de la ZAC « Le
Hameau de La Baronne » et complété le 12 avril 2023 ;
Vu la demande complémentaire, pour déroger à la protection des espèces protégées
présentée le 14 juin 2023 par l'établissement public administratif Nice Ecovallée, Maître
d'ouvrage, composée du dossier technique intitulé « Dossier de demande de dérogation
« espèces protégées - ZAC Le Hameau de La Baronne - La Gaude (06) », réalisé par un
groupement des bureaux d'études Entomia-Monteco-Asellia pour le compte du maître
d'ouvrage et daté de février 2023 et des formulaires CERFA n°13 614*01 et 13 616*01,
datés du 23 août 2022 :
Vu l'avis délibéré n°AE-2023-53 en date du 7 septembre 2023 de l'Inspection Générale de
l'Environnement et du Développement Durable portant sur la zone d'aménagement
concerté « Le Hameau de La Baronne » sur la commune de la Gaude;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en
date du 19 octobre 2023 ;
Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis du CNPN du 19 octobre 2023 réalisé
par le méme groupement pour le compte du Maitre d'ouvrage et daté de décembre
2023, modifiant la séquence compensatoire relatives aux atteintes aux espèces
protégées ;
Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire a l'avis de l'Autorité environnementale
n°2023-53 ;
Vu les conclusions de la Participation du Public Par Voie Electronique réalisée du 7
décembre 2023 au 7 janvier 2024 ;
Vu l'information du CODERST faite le 15 mai 2024 ;
Considérant que la protection de l'environnement et notamment la protection des
espaces naturels, la préservation des espèces animales et végétales sont d'intérêt
général ;
Considérant que la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) « Le Hameau
de La Baronne » à La Gaude implique la destruction, la perturbation et l'enlèvement
d'individus d'espèces protégées au titre de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique
ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales
protégées et de leurs habitats peut être autorisé, à titre dérogatoire, notamment s'il
répond, par sa nature a une raison impérative d'intérêt public majeur. En présence d'un
tel intérêt, le projet ne peut cependant être autorisé, eu égard aux atteintes portées aux
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espèces protégées appréciées en tenant compte des mesures d'évitement et de
réduction et de compensation prévues, que si, d'une part, il n'existe pas d'autre solution
satisfaisante et, d'autre part, cette dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de
conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
Considérant que la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) « Le Hameau
de La Baronne » à La Gaude répond à une raison impérative d'intérêt public majeur de
nature sociale du fait de sa contribution à la construction de logements locatifs sociaux
sur une commune fortement déficitaire et de la forte demande locale en la matière ;
Considérant l'absence d'autres solutions alternatives satisfaisantes permettant de limiter
les atteintes à l'environnement, sur les espèces protégées et leur état de conservation,
compte tenu de la rareté de foncier disponible sur la commune pour une opération de
cette ampleur, du fait notamment des enjeux environnementaux et paysagers en
présence ;
Considérant les mesures d'atténuation des impacts sur les espèces protégées et les
mesures de compensation, d'accompagnement et de suivi que le Maître d'ouvrage
s'engage a mettre en œuvre dans le cadre de ces travaux ;
Considérant que l'impact résiduel des travaux ne remet pas en cause l'état de
conservation des populations des espèces protégées concernées, sous réserve de la mise
en œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation d'accompagnement
et de suivi proposées dans le dossier technique ou prescrites par le présent arrêté ;
Considérant que les mesures imposées au maître d'ouvrage sont de nature à prévenir les
impacts du projet sur l'environnement ;
Considérant que le porteur de projet s'engage à dimensionner ses ouvrages de gestion
des eaux pluviales pour la gestion d'une pluie de retour 30 ans;
Considérant l'avis du pétitionnaire émis le 19 avril 2024 sur le projet d'arrêté transmis le
15 avril 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
p3/29

ARRETE
Article 1er : Pétitionnaire
Dénomination : EPA Nice Eco Vallée
SIRET : 508 858 883 00012
Représentant : Mme BELLIER Sarah
Adresse : Immeuble Nice Plaza - 455 Promenade des Anglais - 06205 NICE
TITRE 1 - GESTION DES EAUX PLUVIALES
Article 2 : Rubriques de la nomenclature
Les installations projetées relèvent du régime de l'autorisation IOTA, au titre de la
rubrique suivante :
Rubrique Désignation Régime Prescriptions
générales
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
21.50 |superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la} Autorisation SO
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant supérieure à 20 ha.
Article 3 : Masses d'eaux concernées
FRDR 78b: le Var de Colomars à la mer
Article 4 : Conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation.
Article 5 : Type et emplacement des travaux
La demande d'autorisation environnementale unique concerne la gestion des eaux
pluviales de la future zone d'aménagement concerté (ZAC) « Le Hameau de La Baronne »
— sur la commune de La Gaude - parcelles cadastrées :
section AK n°0007, 0009,0010, 0011, 0012, 0013, 0026, 0029, 0030, 0033, 0036, 0038,
0039, 0040, 0041, 0042, 0051, 0052,0053, 0054, 0055, 0056, 0064
section AL n°0017, 0018, 0020, 0023, 0024, 0025, 0026, 0027, 0028, 0029, 0030,
0033, 0036, 0037, 0059, 0060, 0061, 0062, 0063, 0064, 0065, 0066, 0067, 0068,
0069, 0118, 0119, 0120, 0121, 0123, 0124, 0132, 0163, 0165, 0166, 0167, 0168, 0169,
0171, 0176, 0177, 0178, 0181, 0182, 0184, 0185, 0186, 0188, 0189, 0190, 0191, 0192,
0195, 0196, 0197, 0198,0208, 0209, 0210, 0211, 0212, 0213, 0214, 0215, 0228, 0229,
0236, 0237, 0238
section AM n°00066, 00083
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Les eaux pluviales du projet seront pour partie rejetées dans le canal des Iscles.
Emprise totale du projet: 15 ha
Surface imperméabilisée : 5,99 ha
Surface du bassin versant intercepté : 160 ha
Superficie des lots privés : 87 280 m?
Consistance des travaux :
La ZAC sera divisée en 17 lots privés oU seront construits des logements, des
commerces et des équipements publics.
Le fonctionnement hydraulique existant sera conservé.
L'infiltration sera favorisée, via des noues et/ou bassin végétalisé
Chaque lot devra gérer les eaux pluviales à la parcelle.
Les trop-pleins des eaux pluviales seront rejetés dans le canal des Iscles.
Les ouvrages sont dimensionnés pour un retour de pluie trentennale.
Article 6 : Prescriptions spécifiques en phase travaux
Durant la phase travaux, il convient de veiller à la mise en œuvre des mesures suivantes
de façon à limiter les risques d'incidents et d'impact sur le milieu naturel.
En cas d'anomalie, de dysfonctionnements ou incidents, un rapport sera envoyé par le
bénéficiaire de l'autorisation au service en charge de la police de l'eau à la direction
départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, service eau, agriculture,
forêt et espaces naturels, dès qu'il aura connaissance de l'incident. Cet incident devra
être consigné dans le journal de chantier.
61 Calendrier des travaux
Le bénéficiaire de l'autorisation informera le service de la police de l'eau au moins quinze
jours (15) à l'avance, de la date de démarrage des travaux. De même que, toute
interruption et reprise de chantier devra faire l'objet d'une information auprès du service
de la police de l'eau.
6.2 Emprise et gestion du chantier
Le chantier sera placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veillera à la bonne
réalisation des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté. Ce dernier
sera responsable de la tenue d'un journal de chantier, qui sera à disposition du service de
la police de l'eau.
L'installation de chantier, le stockage des matériaux et de produits, des déchets et des
engins seront localisés en dehors des zones sensibles du secteur, notamment la rivière.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'assurer en permanence, aux abords du
chantier, le nettoyage des voiries et accès, l'enlèvement des boues et déchets divers. II
sera procédé si nécessaire au lavage, en sortie de chantier, de tous véhicules et engins de
chantier ayant à emprunter les voies publiques.
Le chantier sera interdit au public : un grillage dissuasif et une signalétique devront être
maintenus en place durant toute la phase de travaux.
p5/29

6.3 Limitation des risques de pollution accidentelle pendant la phase chantier
Le bénéficiaire de l'autorisation veillera au respect de toutes les précautions techniques
d'utilisation de produits et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux.
Les vidanges, nettoyages, entretien et ravitaillement des engins devront impérativement
être réalisés sur des emplacements aménagés à cet effet (plate-forme étanche avec
recueil des eaux dans un bassin ou un bac). Les produits de vidange sont recueillis et
évacués en fits fermés vers des décharges agréées.
Les zones de stockage des huiles et hydrocarbures seront rendues étanches et confinées
(plate-forme étanche avec rebord ou container permettant de recueillir un volume de
liquide au moins équivalent à celui des cuves de stockage).
Les déchets seront entreposés dans des bennes étanches et évacuées au fur et à mesure.
En cas de pollution accidentelle des eaux, dès que le bénéficiaire en a connaissance, il
devra être mis en place une alerte et un plan d'intervention. Un rapport sera envoyé au
service en charge de la police de l'eau sans délai.
Les entreprises devront être équipées d'un kit anti-pollution.
En cas d'incident et de souillure accidentelle des sols (hydrocarbures, bitume, huiles...) la
partie souillée devra être immédiatement nettoyée et évacuée.
Article 7 : Dimensionnement des ouvrages de régulation
Les eaux pluviales de la ZAC seront stockées dans des noues d'infiltration et/ou des
bassins de rétention végétalisés.
Occurrence de la pluie : 30 ans
Secteur de la ZAC Type d'ouvrage Débit de Volume de Exutoire
fuite rétention
Secteur 8a et 9a Bassin en U 3 Fossé existant puis
ae 1,7 I/s 35m
rue Maoupas végétalisé . canal des Iscles
Secteur 11a et 12 Noue végétalisée 1,2 I/s 35 m° -
Barreau de l'orangerie
et espace naturel
Secteur 12 au nord Dalot existant - - Ravine de Maouas
espaces naturels puis canal des
iscles
p6/29

Lot privé| Type d'ouvrage |Débit de fuite! Volume de Exutoire
rétention
1 Buse 4,5 |/s 2994 m° Vallon de la Baronne
2 Buse 4,4 |s 2955 m3 Vallon de la Baronne
3 Buse 2,3 I/s 1520 m° Vallon de la Baronne
4 Buse 1,3 l/s 849 m3 Canal des Iscles
5 Diffus 6,8 l/s 4537 m? Diffus sous route de la
Baronne (existant)
Buse puis CU 30*30 Fossé existant — vallon du6 P 4,2 \/s 2770 m?
sous chaussée Maoupas
Noue de régulation le7 Diffus ou buse 6,9 I/s 4609 m3 6 7
long chemin piéton
Noue de régulation le
8 Buse 9,2 I/s 6104 m? me
long chemin piéton
9 Buse 10 I/s 6649 m° Vallon de Maoupas
10 Buse 1,9 I/s 1268 m? Vallon de Maoupas
Noue de régulation le
10 Diffus ou buse 4,4 |/s 2339 m° 7
long chemin piéton
11 Diffus ou buse 6,5 I/s 4355 m? Vallon de Maoupas
Caniveau en U rue des
12 Diffus ou buse 13,3 I/s 8840 m?
Maoupas
Caniveau en U rue des
13 Buse 1,1 I/s 720 m?
Maoupas
14 Buse 10,8 l/s 7221 m3 Vallon de Maoupas
15 Buse 10,7 I/s 7132 m? Collecteur EP place de
l'école
16 Buse 20,5 I/s 13 686 m° Collecteur EP place de
l'école
17 Buse 12,2 I/s 8 132 m° Collecteur EP place de
l'école
p7/29

Article 8: Surveillance et entretien des ouvrages
Le pétitionnaire devra réaliser des opérations de contrôle des installations de manière
régulière, à minima 1 fois par an et après chaque pluie significative.
Réseaux pluviaux primaires (avaloirs, grilles, caniveau, gouttières, 2 fois par an
curage réseau...)
Bassin de rétention enterré (curage de la décante et nettoyage des 2 fois par an
sédiments et des flottants...)
Toiture terrasse (nettoyage des décante et désobstruction de 2 fois par an
l'orifice...)
Buse (curage, enlèvement des branches...) 2 fois par an
Ces contrôles permettront d'inspecter l'état des équipements, d'identifier les points
sensibles des ouvrages et le cas échéant de procéder à leur entretien ou à leur
réparation.
TITRE Il - Dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens et d'habitats
d'espèces animales protégées — article L.411-1 du code de l'environnement
Article 9 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de l'aménagement visé à l'article 5, la dérogation porte, conformément aux
formulaires CERFA susvisés :
e sur la destruction, la perturbation et/ou l'altération de 30 à 50 individus et
d'environ 7 400 m? d'habitats du Seps strié Chalcides striatus ; de 30 individus et
de 2,25 ha d'habitats de la Couleuvre de Montpellier Malpolon monspessulanus ;
e sur la destruction, la perturbation et/ou l'altération de 1 à 3 couples de Verdier
d'Europe Carduelis chloris ; de 2 à 5 couples de Serin cini Serinis serinus ; de 2 à 5
couples de Chardonneret élégant Carduelis carduelis et de 1,25 ha d'habitats de
ces espèces;
e sur la destruction et l'altération de 0,9 ha d'habitats de la Cisticole des joncs
Cisticola juncidis ; de 2,5 ha d'habitats de I'Hirondelle rustique Hirundo rustica ; de
2,5 ha d'habitats du Martinet noir Apus apus ;
e sur la destruction et l'altération de 2,5ha d'habitats du Petit rhinolophe
Rhinolophus hipposideros et du Minioptère de Schreibers Miniopterus schreibersii.
Les atteintes à ces espèces seront exclusivement effectuées au sein de l'emprise du
chantier des travaux visé à l'article 1, pour toute la durée de réalisation de cette phase de
travaux.
Article 10 : Mesures d'atténuation, de compensation, d'accompagnement et de suivi
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le Maître
d'ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions
mentionnées aux articles 101 à 10.4.
p8/29

Ces mesures seront mises en ceuvre avant le démarrage de la phase de chantier, sauf
mention contraire dans les articles 101 a 10.4 du présent arrêté.
Les objectifs de résultat l'emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la durée
d'exploitation des ouvrages, à une absence de perte nette, voire à un gain de
biodiversité. Les montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont
prévisionnels et indicatifs.
Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du Maître
d'ouvrage mentionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises à
validation préalable de l'administration.
101 - Mesures de réduction
Mesure R1 : Evitement d'espaces naturels et semi-naturels en continuité
Les travaux de réalisation de la ZAC éviteront strictement 113ha de milieux
écologiquement remarquables, espaces naturels ou semi-naturels (agricoles), dont 210 m?
de prairies maigres de fauche, 4 500 m? de vergers, de 10 000 m? de milieux ouverts et
semi-ouverts.
Carte de la zone d'évitement d'espaces naturels et semi-naturels
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L'indicateur de performance de cette mesure est le respect du zonage d'évitement des
espaces maintenus en milieux naturels et semi-naturels, représentant une surface
minimale de 11 300 m°.
L'objectif de performance est de maintenir, sur ces 113 ha de milieux écologiquement
remarquables, a minima:
e la présence du Chardonneret élégant, du Verdier d'Europe, de la Cisticole des
joncs, du Serin cini et de l'Hirondelle rustique et du Martinet noir (en chasse) dans
la zone évitée a partir de N+3 puis durant toutes les années de suivi ;
p9/29

e la présence en déplacement du Petit rhinolophe et du Minioptére de Schreibers
avec des activités faibles à modérées sur au moins une placette à une des 3
saisons de leur cycle biologique a partir de N+1 puis durant toutes les années de
SUIVI.
MR2 - Phase travaux: mise en défend des espaces naturels et semi-naturels évités
Les zones évitées seront mises en défend par la pose, en amont des travaux, de
dispositifs de balisage semi-permanent avec des logos signalant l'interdiction de
pénétrer. Les entreprises de travaux seront informées et sensibilisées à la présence
d'enjeux écologiques de nature réglementaire, au moyen notamment d'une inscription
de cet enjeu au sein du cahier des charges de travaux, de l'élaboration de documents
cartographiques et de documents explicatifs.
Ces dispositifs seront maintenus pérennes ou reconduits, lors d'intervention de nouvelles
entreprises, pendant toute la durée des travaux.
Les indicateurs de réalisation de cette mesure sont :
e le dossier de présentation aux entreprises des enjeux écologiques, des objectifs,
avec cartographie de la zone préservée ;
e la note de constat réalisé par un écologue de la matérialisation physique (balisage)
sur le terrain et le respect du balisage pendant la totalité de la phase chantier
(constats — rapports, en suivi de chantier).
MR3 - Choix des espèces végétales utilisées dans les espaces verts
Les plantations présentes sur les parcelles publiques (foncier communal ou Maître
d'ouvrage) seront réalisées à partir d'essences végétales méditerranéennes voire locales
label Végétal local ou équivalant), dont la liste sera établie sous le contrôle d'un expert
botaniste. Les arbres devant être coupés (15 arbres seront abattus) pour la sécurité du
public dans le cadre de l'exploitation et de la gestion des espaces publics seront
remplacés par la plantation systématique d'espèces identiques.
Les propriétaires privés seront sensibilisés à l'objectif de favoriser les essences locales.
L'interdiction d'utilisation d'espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE) sera
inscrite aux cahiers des charges pour l'aménagement des parcelles privées.
Les indicateurs de réalisation de cette mesure sont :
e la liste des espèces plantées ou semées fournie au rapport de suivi écologique,
ainsi que l'origine des végétaux (label ou origine fournisseur) ;
e le contenu du cahier des charges pour l'aménagement des parcelles privées
faisant des prescriptions pour les EVEE.
L'objectif de performance de cette mesure est de parvenir à l'utilisation, sur les parcelles
publiques, de :
e au moins 25 % des individus plantés d'origine locale
e 100 % d'essences indigènes, originaires de la région méditerranéenne française.
MR4 - Restauration ou aménagement de restanques en pierres sèches non jointées
Simultanément aux travaux de réalisation de la ZAC, les restanques présentes au sein de
la zone d'évitement (cf. mesure MRT) seront restaurées et de nouvelles restanques seront
aménagées, en connexion directe avec des zones d'intérêt écologique, au sein de
l'emprise du projet. La ZAC comportera 374 m linéaires de restanques en pierres sèches
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ou des gabions en pierre (250 ml existants et 124 ml à créer), de façon à être favorables
aux gastéropodes, crassulacées, ptéridophytes, araignées et reptiles.
Les indicateurs de réalisation de cette mesure sont :
e le suivi de la réalisation ou de la restauration des restanques : descriptions des
interventions et des matériaux utilisés ; |
e le suivi écologique de la diversité faune/flore au niveau des restanques à N+1, N+3,
N+5 et N+10.
L'objectif de performance de cette mesure est de parvenir au maintien, sur ces
restanques, de la présence d'au moins 3 individus de Couleuvre de Montpellier à partir
de N+ 3 puis durant toutes les années de suivi.
MRS - Maîtrise de l'éclairage
La zone d'évitement (cf. mesure MR1) sera exempte d'éclairage direct, même au niveau
des chaussées la traversant. Les dispositifs présents en limite de cette zone seront
aménagés et orientés pour limiter l'éclairage indirect.
Les éclairages publics des lots 7 à 14, en bordure du parc, seront en extinction totale du
15 juin au 15 août; en extinction partielle (23h-5h) le reste de l'année ; équipées de
masque pour orienter les rayonnements sur les zones circulées ; équipés de lampes à
température de couleur inférieure à 2 500 k.
Carte de localisation des lots
p11/29

p12/29

Sur l'ensemble de l'emprise du projet, les dispositifs d'éclairage seront aménagés comme
suit :
e absence d'éclairage à et au-dessus de l'horizontal, orientation strictement vers le
bas en « full cut-off» (lampe encastrée et verre plat, orientée strictement à
l'horizontale) ;
e extinction (par exemple, détecteurs de présence au niveau des voies vertes ou
extinction totale entre 23h et Sh);
e utilisation de lampes à vapeur de sodium basse pression ou leds ambrées (à moins
de 3 000 k);
hauteur des mats limitée a 6 mètres ;
utilisation maximale d'éclairages passifs bandes et plots réfléchissants,
catadioptres, etc.
Les propriétaires des parties privées et riverains seront sensibilisés à la pollution
lumineuse (panneau de communication au niveau d'un espace commun, action annuelle
de communication pendant 5 ans).
Les indicateurs de réalisation de cette mesure sont :
e le maintien des engagements pour l'éclairage : nombre, localisation et hauteur des
candélabres, horaires d'extinction :
e la vérification des engagements en année N+1, N+5 et N+10 ;
e la pose d'un panneau de communication au niveau d'un espace commun : trame
verte et effets environnementaux de la pollution lumineuse (dont santé humaine
et agriculture) ;
e la réalisation d'au moins une action de communication annuelle portée par I'EPA
ou la mairie, pendant 5 ans minimum.
e L'objectif de performance de cette mesure est de parvenir au maintien, au niveau
de la zone évitée et des lots 7 à 14, du Petit rhinolophe et du Minioptère de
Schreibers en chasse avec des activités faibles à modérées entre avril et juin a
partir de l'année N+3.
MR6 - Déplacement de Scolopendres ceinturées
L'espèce, non protégée mais en état local de conservation défavorable, fera l'objet de
plusieurs sessions de captures par un entomologiste spécialisé en amont des travaux et
de relâcher immédiat, au niveau de la zone d'évitement (cf. mesure MR1) préalablement
aménagée (création de micro-habitats, a minima une 20" de caches, pose d'un dispositif
anti-dispersion des individus relâches, panneau de sensibilisation, sensibilisation des
personnes chargées de la gestion du site, 4 suivis sur 10 ans après déplacement).
e Les indicateurs de réalisation de cette mesure sont :
e les rapports de l'écologue pour la réalisation de micro-habitats favorables (un
avant travaux et un après restauration écologique) et sur la translocation des
individus de Scolopendre ceinturée ;
e les rapports de suivi de l'écologue a N+1, N+3, N+5 et N+10 après la réalisation de
la translocation ;
e le cahier des charges pour la gestion des espaces verts intégrant une présentation
de l'espèce et une partie sensibilisation et gestion adaptée à l'espèce.
L'objectif de résultats, qui ne peut être précisé à ce stade sans connaissance du nombre
d'individus déplacés, consiste à constater une reproduction avérée sur la zone de
relâcher à N+3.
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MR7 - Maintien des éléments écologiques structurants existants
En complément de la construction de nouvelles restanques en pierre sèches (cf. mesure
MR4), les travaux de réalisation de la ZAC devront limiter la coupe des arbres (15 arbres
devront être abattus pour la réalisation des espaces publics) et assurer le maintien
d'arbres existants sur les parcelles en maîtrise foncière publique et privée (par le biais de
prescriptions au cahier des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et
environnementales — CPAUPE).
Carte des arbres à maintenir dans le cadre de l'aménagement de la ZAC
pe BS Gyitees par la projet (MRL)
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Les indicateurs de réalisation de cette mesure sont:
e le nombre et la localisation des arbres maintenus
e le cahier de prescriptions au CPAUPE pour le foncier privé.
MR8 - Pose de clôtures perméables à la petite faune
Les clôtures séparatives seront soumises au respect des prescriptions (taille du maillage
suffisamment importante pour permettre le passage d'un animal de la taille d'un
hérisson ou ouverture régulières de minimum 15 cm x 15 cm) inscrites au CPAUPE afin
d'en garantir la perméabilité pour la petite faune.
L'indicateur de réalisation de cette mesure est l'intégration de prescriptions au sein du
CPAUPE.
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MR9 - Application du référentiel Ecovallée Qualité sur la thématique Biodiversité
Le référentiel Écovallée Qualité sur la thématique Biodiversité promeut la limitation de
l'imperméabilisation des sols, favorise le maintien de surface en pleine terre et la
végétation secondaire, l'association d'un écologue et d'un paysagiste à l'équipe de
maîtrise d'ouvrage. Il impose un coefficient surfacique de biotope et au minimum trois
strates paysagères, des abris à faune, des aménagements favorables à la biodiversité, etc.
La ZAC devra respecter le référentiel à l'échelle aménagement, puis chaque permis de
construire devra également valider les étapes du référentiel Eco-Vallée qualité. Des
clauses contractuelles sont prévues ainsi que des pénalités financières en cas de non-
respect.
L'indicateur de réalisation de cette mesure sera le suivi du référentiel par l'ensemble des
promoteurs et aménageurs.
10.2 - Mesures d'accompagnement à la réduction des impacts
MAT — Amélioration de la fonctionnalité écologique de la zone évitée (restauration
écologique)
La zone d'évitement écologique (cf. mesure MR1) fera l'objet d'une mesure de
restauration écologique, réalisée en période favorable (automne-hiver) sous le contrôle
d'un écologue expérimenté, afin de favoriser les espèces présentes :
e réouverture des fourrés denses par débroussaillement manuel de la strate
arbustive pour une surface de 2 000 m2, avec export des rémanents ;
e restauration des oliveraies et vergers existants (éclaircie, élagage,
débroussaillement, conservation des vieux arbres et des arbres morts, export des
rémanents, utilisation d'outils légers) ;
e restauration des zones de restanques actuellement en fourrés, friches et cultures
sur une surface de 1 500 m? d'oliveraies et de 1000 m? de vergers (utilisation
d'outils légers, export des rémanents, réensemencement à partir d'espèces
herbacées locales, etc.) :
e suppression des espèces végétales exotiques envahissantes ;
e désimperméabilisation des sols artificialisés (zones de sols nus et serres) et
revégétalisation avec des espèces herbacées d'origine locale (foin local ou
semences labellisées) :
e restauration d'un milieu de type prairie maigre de fauche.
Carte des zones de restauration écologiaue en partie nord
p15/29

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p16/29

Les indicateurs de réalisation de cette mesure sont :
e le rapport pré-intervention réalisé par un écologue (protocoles espéces végétales
exotiques envahissantes, maintien d'éléments écologiques intéressants,
localisation, objectifs, ...);
e les rapports de suivi et de préconisations de l'écologue à N+1, N+5 et N+10 après
réalisation du projet.
Mesure MA2 - Gestion écologique de la zone évitée
La zone d'évitement écologique (cf. mesure MR1) fera l'objet d'une gestion écologique
définie par un cahier des charges pour la gestion des espaces naturels et semi-naturels
rédigé par un écologue expérimenté et soumis à la validation préalable de la DREAL et du
CSRPN.
Les indicateurs de réalisation de cette mesure sont :
e la réalisation du cahier des charges et sa validation par la DREAL et le CSRPN ;
e le respect des mesures de gestion, relevées dans un cahier de suivi annule des
interventions réalisées ;
e les rapports des suivis écologiques de la diversité animale et végétale, réalisés
jusqu'à la stabilisation sur 3 sessions des objectifs de performance définis à la
mesure MR1 et a minima à N+1, N+3, N+5 et N+10.
Mesure MA3 - Sensibilisation sur la Scolopendre ceinturée
Les aménageurs, les entreprises en charge des travaux et les propriétaires seront
sensibilisés à l'enjeu de conservation de cette espèce rare et seront destinataires
d'éléments d'information sur les mesures d'évitement et de réduction à mettre en œuvre
pour préserver l'espèce lors des travaux de construction de l'aménagement et de la
gestion des espaces verts. Ces éléments seront inclus aux différents cahiers des charges :
cahier des charges pour la gestion de la zone évitée,
cahier des charges entreprises de travaux, CPAUPE.
Les indicateurs de réalisation de cette mesure sont :
e la fiche relative à la présentation et à la prise en compte de l'espèce ;
e l'intégration de cette fiche aux différents cahiers des charges.
MA4 - Aménagement favorable d'un cabanon pour les chiroptères
Simultanément aux travaux de réalisation de la ZAC, le cabanon présent au sud-ouest de
la zone évitée (cf. mesure MR1) sera restauré et aménagé sous la conduite contrôle d'un
chiroptérologue expérimenté pour être plus favorable aux chiroptères, et en particulier
pour le Petit rhinolophe. Tout ou partie du bâtiment sera concerné. Les propositions de
réhabilitation tiendront compte du double usage du bâti (accueil des chauves-souris et
stockage de matériel de jardinage).
Les indicateurs de réalisation de cette mesure sont :
e le cahier des charges réalisé par un chiroptérologue ;
e les rapports des suivis écologiques, réalisés jusqu'à la stabilisation sur 3 sessions
des objectifs de performance définis dans la mesure MR1 et a minima à N+1, N+3,
N+5 et N+10.
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MAS - Accompagnement écologique en phase pré-travaux, travaux et post-travaux
Le Maître d'ouvrage devra recourir à un coordonnateur environnemental chargé de
garantir le respect de la réglementation et la cohérence entre le contexte écologique
spécifique et les opérations de travaux projetées.
Cette mission comportera deux volets parallèles :
e Une assistance auprès du Maître d'ouvrage pour l'intégration des préconisations
environnementales dans la conception du projet et dans les documents de
consultations des entreprises, l'assistance à l'analyse des offres, la sensibilisation
environnementale et la formation du personnel de chantier, la participation aux
processus décisionnels relatifs à l'environnement au cours du chantier ;
e Un contrôle environnemental extérieur des travaux visant à s'assurer de la mise en
œuvre des préconisations environnementales du marché, à relever les non-
conformités éventuelles et proposer des mesures correctives et à réaliser la
traçabilité des actions environnementales sur la période du chantier. Ce contrôle
sera réalisé, selon la sensibilité des travaux, à un rythme hebdomadaire, bimensuel
ou mensuel. Les compte-rendus seront adressés en temps réels à la maîtrise
d'ouvrage et à la DREAL PACA.
La coordination environnementale, réalisée par un ingénieur écologue expérimenté,
assistera le Maître d'ouvrage dans la mise en place et la réalisation d'une démarche de
qualité environnementale en amont des travaux, en période préparatoire, en phase
chantier, en bilan post-travaux.
Les indicateurs de réalisation de cette mesure sont :
e les cahiers des charges travaux, CPAUPE et gestion de la zone évitée incluant les
différentes recommandations, obligations et préconisations ;
e les rapports et préconisations de l'écologue ;
e les rapports de suivis des mesures environnementales en phase chantier et post-
chantier (N+1, N+3, N+5 et N+10).
MAG - Suivi écologique de la zone évitée en phase exploitation
Afin d'évaluer les effets des mesures et du projet sur le maintien de la biodiversité et de
certains enjeux patrimoniaux sur site, et notamment sur la zone évitée, les suivis
écologiques suivants seront réalisés :
e Suivi des populations de Seps strié et de Couleuvre de Montpellier sur la zone
évitée à N+1, N+3, N+5 et N+10 et recommandations éventuelles pour des
réorientations favorables de la gestion des espaces où la mise en place d'éléments
devenus favorables ;
e Suivi ornithologique à N+1, N+3, N+5 et N+10 : type de fréquentation, évaluation
de la diversité et de la densité, recherche d'espèces patrimoniales ;
e Suivi chiroptérologique à N+1, N+3, N+5 et N+10 et notamment de l'évolution de
l'utilisation du site en chasse et en déplacement des secteurs considérés comme
trame noire et en particulier avec la présence/absence du Petit rhinolophe, espèce
pouvant servir d'indicateur pour la suffisance de l'obscurité, analyse des points
pouvant encore permettre une amélioration de l'utilisation du site, mise en
relation avec l'évolution de l'utilisation des chauves-souris au niveau local, suivi de
l'utilisation du cabanon ayant bénéficié des mesures de favorisation ;
e Suivi de la sous-population de Scolopendre ceinturée sur le lieu de réimplantation
a N+1, N+3, N+5 et N+10 ;
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e Suivi du respect du cahier des charges pour la gestion des milieux et de la
représentativité des habitats naturels à N+1, N+3, N+5 et N+10, conduit avec
l'accompagnement écologique post-chantier (cf. mesure MAS).
Ces suivis seront réalisés par des écologues spécialisés et expérimentés, et poursuivis
jusqu'a la stabilisation sur 3 sessions des objectifs de performance définis dans les
mesures de réduction d'impact sur les espèces protégées.
Les indicateurs de réalisation de la mesure sont les rapports de suivis et préconisations
des écologues.
Carte de synthèse des mesures de réduction et d'accompagnement
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10.3 — Mesures de compensation
Le Maitre d'ouvrage procédera à la maîtrise foncière sur une durée minimale de 60 ans, à
la restauration et à la préservation de milieux ouverts à semi-ouverts sur une surface de
4,5 hectares, située à proximité de la zone d'emprise et présentant un potentiel de
compensation de garantir, conformément à l'article L.411-2 du code de l'environnement,
le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
impactées par la réalisation de la ZAC. Cette garantie visera notamment le maintien et le
rétablissement des fonctionnalités écologiques entre les coteaux et le lit majeur du
fleuve Var au bénéfice des espèces mentionnées à l'article 9 du présent arrêté.
p19/29

La maîtrise foncière des parcelles n° BNOO56 (423 m2), BNOO57 (1 3452 m?), BNOO58
(605 m7), BNOO59 (3002 m?), BNOO6O (6240 m?), BNOO61 (950 m2), BNOO62 (1191 m2),
BNOO63 (258 m°), BNOO64 (3 354 m?), BNOO6S5 (5 657 m°), BNO084 (572 m?), BNOO85
(7 022 m°), BNO123 (675 m2), BNO145 (1 000 m2) sur la commune de Carros, au lieu-dit
« l'Evêché », et un diagnostic écologique approfondi permettant d'en confirmer
l'équivalence et l'additionnalité écologiques, notamment en matière de fonctionnalités
entre la zone de compensation et le lit majeur du Var, seront réalisés dans le délai d'un an
à compter de la signature du présent arrêté.
Dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté, la zone de
compensation fera l'objet d'un plan de restauration et de gestion écologique visant à
atteindre les objectifs de compensation définis ci-après. Ces éléments (diagnostic, plan
de restauration et de gestion écologiques) feront l'objet d'une validation préalable par la
DREAL, en s'appuyant sur l'avis du CSRPN.
La restauration et la gestion envisagées devront être favorables aux espèces visées, elles
pourront être liées à une pratique agricole pleinement compatible avec celles-ci :
maintien d'une strate herbacée de type prairie maigre de fauche ensemencée en espèces
végétales indigènes caractéristiques des prairies naturelles locales ; gestion différenciée
de la strate herbacée par fauche tardive ; intégration d'abris pour la faune ; intégration
d'une mare, même temporaire ; maintien ou création de fourrés arbustifs et d'arbres
isolés; exploitation en agriculture biologique; lutte contre les espèces végétales
exotiques envahissantes ; etc.
Après remise en état, la parcelle fera l'objet d'une obligation réelle environnementale
(ORE) au bénéfice d'un gestionnaire d'espaces naturel afin d'assurer de la pérennité des
actions proposées sur une durée minimale de 60 ans.
Le plan de gestion bénéficiera d'un suivi et d'une actualisation à N+2, N+3, N+5 puis tous
les 5 ans sur la durée totale de la mesure de compensation.
Les indicateurs de réalisation de cette mesure sont :
e la maîtrise foncière par l'EPA dans un délai d'un an à compter de la signature du
présent arrêté ;
e la validation par la DREAL, qui s'appuiera sur l'avis du CSRPN, d'un diagnostic
écologique, de la mise en place d'un plan de restauration et d'une gestion
écologique sur une durée minimale de 60 ans.
Les objectifs de performance de cette mesure sont :
e la présence d'une population de Couleuvre de Montpellier -a minima 30
individus - à partir de N+3 puis au cours de toutes les années de suivi après la
réalisation de la restauration ;
e la présence de l'ensemble des espèces d'oiseaux visées - a minima 1 à 3 couples de
Verdier d'Europe et de 2 à 5 couples de Serin cini et de Chardonneret élégant - à
partir de N+3 puis au cours de toutes les années de suivi après la réalisation de la
restauration (en halte, se nourrissant ou en nidification) :
e la présence d'une population de Seps strié - a minima 30 à 50 individus - à partir
de N+5 puis au cours de toutes les années de suivi après la réalisation de la
restauration ;
e l'utilisation en transit et en chasse par le Petit Rhinolophe et le Minioptère de
Schreibers à partir de N+3 après la réalisation ;
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e le maintien des fonctionnalités écologiques des espéces concernées entre les
coteaux et le lit majeur du Var.
Le Maître d'ouvrage s'engage à poursuivre en 2024 les démarches d'identification de
nouvelles parcelles de compensation, proches de la zone de projet et du lit majeur du
Var. Ces démarches devront permettre, en cas de non validation par la DREAL et le
CSRPN du diagnostic écologique, en termes d'équivalence et d'additionnalité
écologiques, ou en cas de non atteinte des objectifs de performance, de compléter une
offre de compensation garantissant le maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces impactées par la réalisation de la ZAC et des fonctionnalités
écologiques entre les coteaux et le lit majeur du fleuve Var au bénéfice de ces espèces.
Cette zone complémentaire devra faire l'objet d'un processus de confirmation et de
validation similaire à celui mobilisé pour la zone de compensation de Carros.
En cas de non validation par la DREAL, qui s'appuiera sur l'avis du CSRPN, en termes
d'équivalence et d'additionnalité écologiques ou de non mise en œuvre de la
compensation dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté, la
surface de compensation sera augmentée de 10 % par an.
10.4 - Mesures d'accompagnement à la compensation des impacts
MA7 - Engagement d'une démarche favorisant le développement de l'agroécologie et la
préservation des zones ouvertes agricoles ou naturelles à l'échelle de la basse-vallée du
Var
Le Maître d'ouvrage s'engage à identifier et valoriser, à l'horizon 2035 et en rive droite de
la basse-vallée du Var, une dizaine d'hectares de terrain en zone agricole et en
détournement d'usage ou dégradés, afin de mettre en œuvre, en conventionnant avec
les propriétaires, des actions de restauration et une gestion agricole favorable à la
biodiversité et aux enjeux écologiques locaux, sur une durée minimale de 30 ans.
MA8 - Mise en œuvre de la stratégie territoriale Améliorer, Éviter, Réduire et Compenser
sur le territoire de l'OIN Nice Ecovallée
La Métropole Nice Côte d'Azur (MNCA) et le Maître d'ouvrage définissent une
territorialisation de la séquence Eviter - Réduire -Compenser à l'échelle du territoire de la
Plaine du Var afin de bénéficier d'une vision globale des enjeux écologiques de
l'aménagement du territoire et d'atteindre l'objectif de non-perte nette de biodiversité.
Elle doit aboutir à un plan d'actions détaillés comportant l'ensemble des actions à
mettre en œuvre de façon volontariste par les acteurs du territoire ou en tant que
mesures d'accompagnement ou de compensation dans le cadre des études d'impacts ou
des demandes de dérogation à la destruction d'espèces protégées.
Article 11 : Mesures correctives et complémentaires
Les suivis réalisés par le Maître d'ouvrage doivent permettre de s'assurer que les
obligations de moyen envisagées sur les mesures de réduction et de compensation ont
été mises en œuvre et que les objectifs de résultat sont atteints ou sont en voie de l'être.
En cas de non-respect de ces obligations de moyen ou de résultat, le bénéficiaire est
tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires
complémentaires suivant les termes de l'article 10. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
p21/29

prescriptions complémentaires, conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du
code de l'environnement.
Article 12 : Information des services de l'État et publicité des résultats
Le Maître d'ouvrage transmet à la DREAL PACA les données cartographiques relatives à
l'aménagement et à l'exploitation et aux mesures prévues à l'article 10, en vue de leur
intégration dans l'outil national GéoMCE.
Il informe la DREAL PACA et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
(DDTM) des Alpes-Maritimes du début et de la fin des travaux.
Il est tenu de signaler sans délai à la DREAL PACA et à la DDTM des Alpes-Maritimes les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Un compte-rendu sera adressé à la DREAL PACA chaque année de suivi.
Le Maître d'ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous la forme d'un rapport de
synthèse (où les coûts estimatifs de ces mesures, par poste, sont présentés pour
information) de l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à
l'article 10, en janvier de chaque année jusqu'à leur mise en œuvre complète.
Il adresse une copie des conventions passées avec ses partenaires techniques ou
scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 10 et des bilans
produits à la DREAL PACA pour information.
Les résultats des inventaires, suivis et bilans sont versés par le maître d'ouvrage sur la
plate-forme nationale projets-environnement.gouv.fr. Ces données pourront être utilisées
par la DREAL PACA afin de permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le
retour d'expérience pour d'autres projets en milieu équivalent.
TITRE Il - AUTRES DISPOSITIONS
Article 13: Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dés qu'il en a connaissance, au préfet les accidents
ou incidents intéressant les ouvrages faisant l'objet de la présente autorisation qui sont
de nature a porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra
prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 14 : Contrôles
Le pétitionnaire doit prévenir le service eau, agriculture, forêt, espaces naturels de la
direction départementale des territoires et de la mer (ddtm-assainissement@alpes-
maritimes.gouv.fr) des dates de réalisation de cette intervention 15 jours avant le
démarrage de celles-ci. |
Les agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agents
habilités à constater les infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence
libre accès aux chantiers et aux ouvrages en exploitation. Le bénéficiaire devra mettre à
p22/29

leur disposition les moyens nécessaires pour procéder à tous contrôles techniques utiles
pour constater l'exécution de la présente autorisation et le bon fonctionnement des
dispositifs mis en place.
A l'achèvement des travaux, les plans de récolement des ouvrages / travaux exécutés,
seront remis par le pétitionnaire au service chargé de la police des eaux.
Article 15 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée :
- pour une durée de 3 ans pour le démarrage des travaux,
- à titre permanent pour l'entretien et la maintenance des ouvrages.
Article 16 : Modification des ouvrages ou des conditions d'exploitation
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance des
services de l'État qui sont susceptibles d'exiger une nouvelle demande, ou de prescrire
les mesures particulières rendues nécessaires par la situation.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui
était mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet, dans
les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou le
début de l'exercice de son activité.
Article 17 : Obligations du bénéficiaire - Clauses de précarité
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir,
notamment en matière de police, de gestion des eaux et de protection des milieux
aquatiques.
Dans l'intérêt de la sécurité publique, le service chargé de la police de l'eau pourra, après
mise en demeure du permissionnaire (sauf en cas d'urgence), prendre les mesures
nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire,
tout dommage ou nuisance provenant de son fait, sans préjudice de l'application
d'éventuelles dispositions pénales et de toute recherche en responsabilité civile.
Dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution
des eaux, de la protection de la ressource en eau, de la sécurité ou de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la préservation des milieux
aquatiques, et en particulier si les principes mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté,
le Préfet peut, a quelque époque que ce soit et sans indemnité imposer, par arrêté
complémentaire, prescrire toutes prescriptions spécifiques nécessaires ; suspendre ou
retirer la présente autorisation et dans ce dernier cas, ordonner le démantèlement de
l'ouvrage, installation ou aménagement et la remise en état du site.
Article 18 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
p23/29

Article 19 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de 2 mois à compter de la
date de notification ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211-1
et L. 511-1, dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage
desdits actes.
Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le Tribunal administratif
par la voie électronique via l'application internet «télérecours citoyens »
(https://www.telerecours.fr).
"Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire
de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du
recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de
l'environnement) ».
Article 20 : Remarque d'ordre générale
Cette autorisation ne dispense pas des autres autorisations qui pourraient être
nécessaires pour la réalisation du projet, notamment au titre du code de l'urbanisme.
Article 21: Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental
des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et l'EPA sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
En vue de l'information des tiers, cet arrêté sera :
e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes,
e transmis et affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par monsieur le
maire de La Gaude et adressé au Préfet des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet,
#iSecrétaire Général
f SG 4522
VLA' » > —
Philippe LOOS
p24/29

ANNEXE
Annexe 1: plan des travaux
Annexe 2 : engagement écrit de la commune pour les mesures de compensation
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008 ben rent af +.= Cr] meg oem od -_-(48334:03 /Ousress a2
p26/29

Carras, le 21 mars 2024
Monsieur Xavier LATOUR
Président de l'Etablissement Public
d'Aménagement
Immeuble Nice Plaza
455 Promenade des Anglais
06205 Nice
Monsieur le Président, Cle Xouir +}
Dans le cadre du développement de notre territoire métropolitain et notamment de la vallée en rive
droite du Var l'urbanisation engendrée par la ZAC de la Baronne sur la commune de la Gaude
représente un enjeu fort en matière de développement urbain.
L'établissement public que vous présidez a sollicité le concours de la ville de Carros afin de trouver sur
son territoire des terrains de compensation écologique à cette urbanisation soit en zone agricole soit en
zone naturelle afin de pouvoir vous les confier en gestion pour une durée liée à l'existence même de
l'EPA.
Pai le plaisir de vous confirmer qu'après une collaboration de qualité entre nos services et une visite de
site, la commune de Carros serait en mesure de vous confier la gestion d'environ 4,5 ha en zone
agricole (AC au PLUm) dont la cartographie et la liste des parcelles figure en aunexe.
A cet effet, je vous remercie de bien vouloir me confinmer votre intérêt pour cette proposition qui revêt
un caractère écologique et patrimoniale riche pour notre commune,
Jc vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée,
Ru is À |
. Le Maire,
Conseiller Départemental des Alpes-Maritimes
Conseiller Métropolitain Nice Côte d'Azur
Yannick BERNARD
Hôtel de ville : 2 rue de PEusiere —- CS 70002 - 06512 Carros Cedex MAlpes-Maritimes
Téléphonc 04 92 08 44 70 | Télécopie 04 93 08 75 23 mairieaiville s.r wow, ville-carros. fr
p27/29

p28/29Nbre
as
WOON DU PWNIdentifiant
033000BN0061
033000BN0084
033000BN0062
033000BN0085
033000BN0063
033000BN0056
033000BN0123
033000BN0058
033000BN0059
033000BN0064
033000BN0065
033000BN0145
033000BN0057
033000BN0060Numéro Superficie en m2 Nom du premier propriétaire
61
84
62
85
63
56
123
58
59
64
65
145
57
60950
572
1191
7022
258
423
675
605
3002
3354
5657
1000
13462
6240
44411COMMUNE DE CARROS
COMMUNE DE CARROS
COMMUNE DE CARROS
COMMUNE DE CARROS
COMMUNE DE CARROS
COMMUNE DE CARROS
COMMUNE DE CARROS
COMMUNE DE CARROS
COMMUNE DE CARROS
COMMUNE DE CARROS
COMMUNE DE CARROS
COMMUNE DE CARROS
COMMUNE DE CARROS
COMMUNE DE CARROS

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| | Cabinet du préfet
PREFET Direction des Sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
n° 2024-643
Nice, le 29 MAI 2024
ARRÊTÉ
Portant autorisation du «XLESS FESTIVAL »
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport ;
VU la demande présentée par Monsieur Florent Noto, représentant de l'association
« XLESS FESTIVAL», à l'effet d'être autorisé à faire disputer les samedi 1° juin
2024 et dimanche 2 juin 2024, une démonstration motorisée dénommée
« XLESS FESTIVAL» ;
VU les pièces constitutives du dossier ;
VU l'avis réputé favorable du Maire de Nice ;
VU l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de secours des
Alpes-Maritimes ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 16 avril 2024 par la compagnie d'assurances
Generali ;
SUR proposition du Directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1° - Est autorisé la démonstration motorisée dénommée
« XLESS FESTIVAL », organisée les samedi 1° juin 2024 et dimanche 2 juin 2024, sur
circuit fermé, conforme au dossier déposé par l'organisateur.
La responsabilité de la manifestation incombe entièrement à l'organisateur ;
Article 2 - Le nombre de concurrents ne doit pas excéder 50 ;
Article 3 - Au cas où les conditions atmosphériques seraient défavorables lors de la
manifestation (pluies violentes entraînant des risques d'éboulement), les services
d'ordre de la police ou de la. gendarmerie se réservent le droit d'interdire ou
d'interrompre à tout moment l'épreuve.
De plus, l'organisateur doit tenir compte de la météorologie et annuler ou
éventuellement neutraliser l'épreuve en cas de mauvais temps susceptible de mettre
en danger la vie et la sécurité des concurrents ;
Article 4 - Le déroulement de la manifestation ne doit apporter aucune perturbation
ni à la distribution ni à l'intervention des secours. Les secours seront assurés par des
secouristes du comité français de secourisme ;
Article 5 - En cas de manquement aux règles édictées, l'article R.331-28 du code du
sport prévoit que le responsable du service d'ordre, représentant de l'autorité
administrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper immédiatement la
manifestation, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas réunies ;
Article 6 - l'organisateur doit respecter les règles de la fédération délégataire
notamment celles concernant la sécurité des pratiquants et du public et s'assurer que
la police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 et
L131-16 du code du sport ;
Article 7 - L'organisateur est responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, des
communes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient éventuellement
être occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du
déroulement de la démonstration susvisée.
Il doit prendre en charge les réparations qui pourraient être rendues nécessaires après
son déroulement ;
Article 8 - L'organisateur doit procéder dès la fin de l'épreuve à la remise en état des
lieux concédés pour le déroulement de la manifestation ;
Article 9 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes.

Article 10 - Le Directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur
interdépartemental de la police nationale et le Maire de Nice, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au
Directeur départemental des services d'incendie et de secours, au Chef de service
départemental a la jeunesse, à l'engagement et aux sports, au Directeur
départemental des territoires et de la mer, et à l'organisateur.
Pour le Préfst
Le Direct]
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue
des Fleurs 06000 Nice ou via le site www.telerecours.fr)par toute personne ayant intérêt
à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai du recours contentieux de deux
mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1
du code de justice administrative.

ZL 22 / §2 ww 70 4°}Eee, 7 BS\/ Liberté + Égaliré © Fraternité€ De
= RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RAA > p:
FE nsic ( d
F avo! e Ch La lu PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
CONVENTION D' UTILISATION
APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS
Numéro 006-2021-0017
Nice le 67.0. 12,
2
Les soussignés :
1°- L'Administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jacques CERES,
Administrateur d'État, Directeur du Pôle Ressources - Opérations de l'État - Domaine, de la
Direction des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, dont les bureaux sont à Nice, 15 bis rue
Delille, stipulant en vertu de la délégation de signature du Directeur départemental des finances
publique en date du 27 octobre 2023, agissant lui-même par délégation de signature du préfet qui
lui a été consentie par arrêté du 10 octobre 2023.
D'une part,
2°- Réseau CANOPE, Réseau de création et d'accompagnement pédagogique, créé par le décret
n° 2014-1631 du 26 décembre 2014, sis 1 Avenue du Futuroscope, Téléport 1, Bâtiment @4, CS
80158, 86961 FUTUROSCOPE Cedex, représenté par Madame Marie-Caroline MISSIR,
Directrice générale, ci-après dénommé « l'utilisateur »,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet (ou son représentant) du département des Alpes-Maritimes,
et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'un
bâtiment domanial multi-occupants (bâtiment 2) situé sur le site Cap de Croix, sis 51 ter et 53
avenue Cap de Croix à Nice (06000), n° de site Chorus Re-fx 111638, n° de bâtiment 326822.
La convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur ainsi qu'à une quote-part des
équipements communs et aux parties communes définies dans le règlement de site et ses annexes.
EL PL

Le réglement de site, actuellement en vigueur, a été élaboré entre le rectorat, le réseau CANOPE
(qui occupe un autre bâtiment avec la DSDEN sur le même site) et 1? ONISEP.
Cette demande est mise en ceuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
CONVENTION
ARTICLE 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5
du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre a la disposition
de Vutilisateur, pour les besoins de l'Éducation nationale et afin d'y installer des bureaux des
espaces de formation, l'ensemble immobilier désigné à l'article 2, selon les modalités fixées par
les articles suivants.
ARTICLE 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier édifié sur une parcelle appartenant à l'État sis 51 ter et 53 avenue Cap de
Croix a Nice cadastrée section HK n° 96 d'une superficie totale de 32 331 m°.
Le Réseau CANOPE occupe des locaux dans le bâtiment 2 (n° chorus :111638 / 326822),
bâtiment d'une surface de plancher (SDP) totale de 3 095 m?, d'une surface utile brute (SUB)
totale de 2 989 m? et d'une surface utile nette (SUN) totale de 1 784 m°.
Au sein de ce bâtiment, le Réseau CANOPE occupe la surface louée n° 21 dont le détail des
surfaces est précisé à l'article 5 des présentes
L'ensemble immobilier sus-mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un
règlement de site ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que
les modalités de financement de l'entretien courant de l'entretien lourd et des travaux
structurants, est actuellement en vigueur et demeure applicable dans le cadre du présent
renouvellement.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires (immeubles à usage de
bureaux) du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire devra être informé par l'utilisateur de la réalisation
de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
ee PL

ARTICLE 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entiéres et consécutives qui
commence le 1" janvier 2022, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
ARTICLE 4
Etat des lieux
Sans objet, s'agissant du renouvellement de CDU existante.
ARTICLE 5
Ratio d'occupation
Les surfaces des parties privatives de l'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les
suivantes :
Niveau 100 :
- Surface de plancher (SDP) (2) :............. 26,47 m? ;
- Surface utile brute (SUB) :.................. 26,12 m?;
Niveau 300:
- Surface de plancher (SDP) (2) :........... 314,51 m';
- Surface utile brute (SUB): ...................... 312 m2.
Au 1% janvier 2022, les effectifs des locaux occupés par l'utilisateur dans l'immeuble sont les
suivants : 7 « Résidents » hébergés dans le service.
Depuis la circulaire de Madame La Première Ministre du 8 février 2023, le ratio d'occupation cible
de la PIE appelé « Ratio de performance immobilière » est calculé en divisant la "SUB" par le
« nombre de Résidents ».
La SUB de référence doit cependant être retraitée pour certaines activités, notamment pour les
activités d'enseignement, où il convient de déduire certaines surfaces spécifiques comme les salles
de formations, bibliothèques et/ou médiathèques, laboratoires.
En l'espèce la SUB totale de 338,12 m? sera retraitée des surfaces des 2 salles de formations, de la
médiathèque et des espaces « prises de sons », soit de 281,40 m7.

La SUB de référence s'établit donc a 56,72 m?
En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 7,1 m? de
SUB par Résidents (objectif PIE <16 avec plafond de 18)
ARTICLE 6
Etendue des pouvoirs de Putilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service dé-
signé à l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, déli-
vrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire.
Ces titres d'occupation sont listés par l'utilisateur au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
Lutilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet
de la présente convention.
ARTICLE 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la pré-
sente convention.
ARTICLE 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations rela-
tives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le pro-
priétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d'affecta-
tion spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de fi-
nances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,
sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opéra-
tionnel de programme ministériel ou régional compétent ;
PL

—avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine.
Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai
d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obli-
gatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
ARTICLE 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'ex-
posés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels
de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de
l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que
constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander com-
munication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
ARTICLE 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet, le coût d'occupation domaniale hors charges n'étant pas applicable aux opérateurs de
l'État.
ARTICLE 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique im-
mobilière de l'État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- L'évolution du ratio d' occupation ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à l'utili-
sateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
fc PL

L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues.
A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
ARTICLE 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du réfé-
rentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur
du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
ARTICLE 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030,
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engage-
ments ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signa-
taires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
FL

e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
ook
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
chargé du domaine,
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\\ Frédéric LEVAVASSEUR
| Administrateur des Finances publiques adjoint
Le préfet
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Philippe LOOS
Ci-dessous le détail des surfaces, dont il convient toutefois de retirer les surfaces du
local 129 et des bureaux 317, 318, 319, 320, 321 qui sont transférés à la DSDEN.

Recueil special 133.2024 30/05/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2024.644 Tourrette Levens parc. 2898 . 2888 F000 B05..........2
AP 2024.645 Nice cadastre LS 213.................................4
Transports Sanitaires Terrestres .....................................7
Dec. 11.2024 Ambulances Nice Nord modif agremt 231...............7
D.D.I...........................................................................9
D.D.T.M....................................................................9
Environnement.........................................................9
AP 2024.258 Belvedere elect.tresorier ass.APPMA Gordolasque......9
AP 2024.005 La Gaude aut. EU ZAC Hameau Baronne..................11
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................40
Direction des Securites....................................................40
Securite publique.....................................................40
AP 2024.643 Aut. du XLESS Festival..............................40
Services Deconcentres de l'Etat.................................................43
DDFiP......................................................................43
Politique Immobiliere Etat............................................43
CDU 006.2021.0017................................................43
Index Alphabétique
AP 2024.005 La Gaude aut. EU ZAC Hameau Baronne..................11
AP 2024.258 Belvedere elect.tresorier ass.APPMA Gordolasque......9
AP 2024.643 Aut. du XLESS Festival..............................40
AP 2024.644 Tourrette Levens parc. 2898 . 2888 F000 B05..........2
AP 2024.645 Nice cadastre LS 213.................................4
CDU 006.2021.0017................................................43
Dec. 11.2024 Ambulances Nice Nord modif agremt 231...............7
D.D.T.M....................................................................9
DDFiP......................................................................43
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction des Securites....................................................40
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................9
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................40
Services Deconcentres de l'Etat.................................................43