=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°161 du 01er octobre 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté CAB/SPAS/2025/n°970 du 30 septembre 2025 portant diverses mesures temporaires du
1er au 02 octobre 2025 en Loire-Atlantique
ERPREFETDE LA LOIRE- .ATLANTIQUE orLiberté 'EgalitéFraternité
Service des policesadministratives de sécurité
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025/n°970portant diverses mesures temporairesdu mercredi 1° au jeudi 02 octobre 2025sur le département de la Loire-AtlantiqueLe préfet de la région Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relativeà l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relativeà l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-141, 222-15-1 et R 610-5 ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;
Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 etsuivants;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L..211-1 à L. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Tél: 02 40 41 20 20Courriel : pref-spas@loire-atlantiquegouv.fr6 quai Ceineray ~ BP 33515 ~ 44035 NANTES Cedex 1 4/5

Vu le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produitset équipements à risques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité depréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préféte,directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 24 septembre 2025 de Madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinetadjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voiepublique ; | |Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 |du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;| Considérant l'appel à manifester émis par l'intersyndicale nationale CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC,UNSA, SUD-SOLIDAIRES et. FSU, contre la politique du gouvernement, le jeudi 02 octobre 2025 surtout le territoire national ;Considérant l'appel à manifester émis par les sections locales de l'intersyndicale (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, SUD-SOLIDAIRES et FSU) sur le département de la Loire-Atlantique le jeudi02 octobre 2025 à compterde 10h00, avec un point de ralliement au Miroir d'eau, dans le centre-villede Nantes ;Considérant que cet appel à manifester est susceptible de rassembler 3000 a 4000 Personnesa saine Nazaire ;
Considérant qu'au total ces rassemblements sont susceptibles de réunir entre 11000 et 14000personnes sur Nantes, dont une> centaine de personnes au profil radical et violent;Considérant que la précédente: manifestation, le jeudi 18 septembre 2025, a donné lieu à laparticipation d'environ 16 000 manifestants, avec la présence de plusieurs groupes d' ultra-gauche dansle cortège;
Considérant que le rassemblement du 10 septembre 2025 a entraîné divers troubles à l'ordre public(feux de poubelles, entraves à la circulation, violences à l'encontre des forces de sécurité) ayantnécessité l'emploi de moyens adaptés pour contenir les exactions ;Considérant au regard des précédents, que des risques sérieux de troubles à l'ordre public liés à cerassemblement, notamment eninatiète de sécurité des personnes et des biens, sont à prévoir;Considérant que des éléments concordarits laissent présumer la participation de mouvances del'ultragauche dans cette journée de mobilisation; |Considérant le risque d'autres rassemblements aux abords de bâtiments publics;
Tél ; 02 40 41 20 20Courriel: pref-spas@loire-atlantiquegouv.fr6 quai Ceineray ~ BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1
Piprin

Considérant le risque élevé de troubles à l'ordre public ;Considérant le risque de dégradation de biens publics sur le département et notamment decommerces, lors d'éventuelles déambulations dans les centre-villes de Nantes et de Saint-Nazaire;Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le Préfet peutinterdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du Code pénal ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence depublic, des précautions particulières; que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publicsprovoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de manifestationpouvant rassembler plusieurs milliers de personnes;Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices, lesdangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter del'utilisation inconsidérée des artifices de SIVert eat, particulièrement sur la voie EURE et dansles lieux de rassemblement;
Considérant en outre l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'enginsincendiaires typé cocktail molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à Nantes,à l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipementscollectifs urbains; que ces multiples atteintesà l'intégrité physique sont de nature à perturbergravement l'ordre et la tranquillité publicsà l'occasion de rassemblements;Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autresque celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli decarburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutesles mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader desbiens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, lasalubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordre public ;Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, les cortèges, défiléset rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publiquesont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable auprès du Préfet de la Loire-Atlantique, trois joursfrancs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;Considérant qu'aucune demande de déclaration n'a été déposée auprès du préfet de la Loire-Atlantique pour ces rassemblements, précisant le nombre prévisible de participants, les parcours desdéfilés, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et latranquillité publiques;
Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre à ces manifestations nondéclarées et de provoquer des troubles à l'ordre public en étant munis d'objets pouvant constituer desarmes par destination, d'artifices ou de carburant pouvant servir à {a fabrication de cocktail molotovpour dégrader des biens, commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre ou risquer de blesserdes manifestants;Tél: 02 40 41 26 20Courrriel :tspasgloireatiantiquue, seu a 3/5

Considérant que ces rassemblements non déclarés interviennent dans le contexte actuel de postureVIGIPIRATE « Urgence Attentat » depuis le 24 mars 2024, sur l'ensemble du territoire national; que lamobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut, de l''adoption de mesures de restriction etd'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public; que des mesures interdisant temporairement leport, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,l'enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d'objetspouvant constituer une arme, répondent à cet objectif;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;ARR ÊTEArticle 1°: Le mercredi 1" octobre 2025- 18h00 au jeudi 02 octobre 2025- 21h00 sont interdits sur ledépartement de la Loire-Atlantique :- le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer Une arme au sens de | 'article132-75 du Code pénal;- le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et d'articlespyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 ; |- l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ouFCFA divers, sans motif légitime.Article 2: Par dérogation à l'article 1°, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices dedivertissement où d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, 'ou pour une collectivitéterritoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices dedivertissement et dés articles pyrotechniques pendant cette période.'Article 3: Par dérogation à l'article 1" du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas auxprofessionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans lecadre de leur activité professionnelle.Article 4: Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois etrèglements en vigueur. .Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laLoire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse htt5:/hwww.loire-atlantique.souv.fril peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux moisà compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Île Gloriette - CS 24111 -44041 Nantes. Cedex, ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen(ottos///www.citoyens.telerecours.fr).
Tél : 02 40 41 20 20Courriel: pref-spas@loire-atlantiquegouv.fr6 quai Ceineray~ BP 33515- 44035 NANTES Cedex1 4/5

Article 6: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de laLoire-Atlantique, les sous-préfets de Saint-Nazaire et de Châteaubriant-Ancenis, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant de la région de gendarmerie des Pays.de laLoire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, les mairesdes communes du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée aux procureurs de la République. près lestribunaux judiciaires de Nantes et Saint-Nazaire.
Nantes, lé 30) SEP. 2025 Le Préfet,Pour le préfet ¢ par délégationPAUZAT
Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R421-5 du Code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État:~ un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet~ Service des polices administratives dé sécurité- 6. quaiCeineray- 44035 Nantes cédex 07- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'Intérieur- Direction des libertés publiques et des affaires lead eal Sous-direction des libertéspubliques:et dela police administrative- 11, rue des Saussaies— 75 800 Paris cedex 08.— un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr Ce recours:juridiétionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" molssuivant la date du rejet de: votre recours gracieux ou hiérarchique)
Téi: 02 40 41 26 20 .Courriel: prefspas@loire-atlantiquegouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 . : 5}isa) .