ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-010
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
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09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
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plateau de Beille_Albies_10102024 (2 pages) Page 13
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
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| PREFECTUREPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE VARI EG E Bureau des élections et de la réglementationLiberté Affaire suivie par Pascale RIBATEgalité Tél : 05 61 02 10 41Fraternité Courriel : pref-cdacO9@ariege.gouv.fr
Foix, le { 3 FEV. 2025
Arrêté préfectoral n° HAI-09-2025-02-13-002 portant renouvellement de I'habilitation dela SAS AQUEDUC à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code decommerce
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752,6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurSimon BERTOUX, en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Philippe DARGENT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,sous-préfet de Foix ;Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill del'article L.752-6 du Code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n° HAI-09-2019-11-14-002, portant habilitation à réaliser l'analysed'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Etienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande de renouvellement du 27 septembre 2024, formulée par Monsieur BrunoZAGROUN, président de la SAS AQUEDUC, sise 10 rue du 1° mai 11100 NARBONNE ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Vu les pièces du dossier déclaré complet le 15 octobre 2024 ;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRETEArticle 1er :L'arrêté préfectoral n° HAI-09-2019-11-14-002 est abrogé.Article 2 :L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble duterritoire du département de l'Ariège est accordée a:* Identité de l'organisme habilité : SAS AQUEDUC* Adresse : 10 rue du 1TM mai 11100 NARBONNE* Numéro d'identification de l'organisme habilité : HAI-09-2025-02-13-002Ce numéro d''habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.
Article 3 :L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellementtacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoiredu département.
Article 4 :L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :— dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que cesoit, |— s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.
Article 5 :L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code de commerce.
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Article 6:La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée 3 mois avantla date d'expiration.
Article 7:Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté a l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet qui a délivré I'habilitation.
Article 8:Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex) dans le délai dedeux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecourscitoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement seraimmédiat, sans délai d'acheminement.Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous leprésent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (PlaceBeauvau — 75008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peutalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pasl'exécution de la décision contestée.Article 9 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié àMonsieur Bruno ZAGROUN, président de la SAS AQUEDUC.
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| M | PRÉFECTUREPRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'ARI EG E Bureau des élections et de la réglementationLiberté Affaire suivie par Pascale RIBATÉgalité Tél : 05 61 02 10 41Fraternité Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr
Foix, le | 3 FEV, 2025
Arrêté préfectoral n° CC-09-2025-02-13-003 portant renouvellement de l'habilitation dela SAS R.M.D. à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL.752-23 du Code de Commerce
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752,6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurSimon BERTOUX, en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Philippe DARGENT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,sous-préfet de Foix ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article.L.752-23 du Code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n° CC-09-2019-12-16-003 portant habilitation de la SAS R.M.D. à établirle certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code decommerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Etienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande de renouvellement du 7 novembre 2024, formulée par Madame CaroleROQUE, présidente de la SAS R.M.D., sise Zone Albipôle - Avenue Albipôle — 81150 TERSSAC ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Vu les pièces du dossier déclaré complet le 14 novembre 2024 ;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRETEArticle 1er :| L'arrêté préfectoral n° CC-09-2019-12-16-003 est abrogé.Article2:L'habilitation à établir les certificats de conformité nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département de l'Ariège est accordée a:* Identité de l'organisme habilité : SAS R.M.D.* Adresse: Zone Albipôle - Avenue Albipôle - 81150 TERSSAC* Numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-09-2025-02-13-003 |Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que ladate et la signature de l'auteur du certificat.
Article 3 :L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellementtacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoiredu département.
Article 4 :L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que cesoit,- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité parson auteur.
Article 5 :L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-2 du Code de commerce.Article 6 :
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La demande de renouvellement de la présente habilitation devra étre présentée 3 mois avantla date d'expiration.
Article 7:Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté a l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet qui a délivré I'habilitation.
Article 8 :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex) dans le délai dedeux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecourscitoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement seraimmédiat, sans délai d'acheminement.Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous leprésent timbre ou par recours hiérarchique adressé a Monsieur le Ministre de l'Intérieur (PlaceBeauvau — 75008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peutalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pasl'exécution de la décision contestée.Article 9 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié àMadame Carole ROQUE, présidente de la SAS R.M.D.
Pourle kLe :VEtienne-Jea
réfet et par délégation,eur de la citoyenneté et de la légalité,
DUBOIS
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| PREFECTUREPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'ARI EG E Bureau élections et réglementationLiberté Affaire suivie par Pascale RIBATÉgalité Tél : 05 61 02 10 41Fraternité Courriel : pascale.ribat@ariege.gouv.fr
Foix, le { 6 DEC. 2021
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE à réaliser les analysesd'impact mentionnées au Ill de l'article L,752-6 du code du commerceHabilitation n° HAI-09-2021-12-16-003
La préféte de l'AriègeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du Commerce, et notamment les articles L.752-23 et R.752-42-1 à R.752-42-6 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 ducode du commerce ;Vu la demande d'habilitation formulée le 4 novembre 2021, reçue le même jour, par laSARL PROJECTIVE GROUPE dont le siège social est situé 4 Place Regensburg 63100Clermont-Ferrand ;Considérant la complétude du dossier ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :ARRÊTEArticle 1La SARL PROJECTIVE GROUPE dont le siège social est situé 4 Place Regensburg 63100Clermont-Ferrand est habilitée à réaliser les analyses d'impact prévues au Ill de l'articleL.752-6 du code de commerce, pour les projets d'aménagement commerciaux situés dansle département de l'Ariège.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Article 2La présente habilitation est accordée pour une durée de cing ans non renouvelable partacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant ladate d'expiration de l'habilitation.Article 3L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention de la présente habilitation.Article 4Toute modification dans les indications fournies au dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois au préfet qui adélivré l'habilitation.Article 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif deToulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 6Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée audemandeur et au directeur départemental des territoires.
Pour la préfète et par délégation,La directrice de la citoyenneté et de la légalité,
Adeline RAYNAUD
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E A CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE VARIEGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOEgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionESPACE NORDIQUE DU PLATEAU DE BEILLE - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIÈGEà Albies (09310)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;VW l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementESPACE NORDIQUE DU PLATEAU DE BEILLE - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIÈGE, situé Plateau de Beille à Albies (09310), présentéé le 2 octobre 2024 par Monsieur AlainNAUDY, gérant de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1:Monsieur Alain NAUDY, gérant de l'établissement ESPACE NORDIQUE DU PLATEAU DE BEILLE —COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE, situé Plateau de Beille à Albies (09310), estautorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, ainstaller 17 caméras intérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément audossier annexé a la demande enregistrée sous le N° 20240070.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* sécurité des personnes ;* __ prévention des atteintes aux biens.
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité a l'article 1er, par unesignalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;+ & chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours. |Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. |Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois acompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissementde Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le { / DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
=. "=
Delphine LEMAIRE
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Centre Hospitalier )Ariège-Couserans epms.vergnivre@wanadoo.fr05 34.09 84 09 Fax 05 6102 64 42
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANSBP 60111 —- 09201 SAINT-GIRONS CEDEXDECISION N°59-2024Portant délégation de signature à Monsieur Nicolas DIRIG, Directeur Adjointchargé des Ressources humaines et du Dialogue de socialLe Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couseranset de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergnière »,Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire desétablissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,Vu la loi n®2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,VU l'organigramme en vigueur au 12 décembre 2024,VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIES dansl'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans et de l'Etablissement PublicMédico-Social «La Vergniére » à compter du 16 août 2023,Vu le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions à la même date,Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommantMonsieur Nicolas DIRIG, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Ariège-Couserans et à l'EPMS «LaVergnière » au 16 décembre 2024,
DECIDEArticle 1Les fonctions de Directeur Adjoint chargé des Ressources humaines et du Dialogue social du CentreHospitalier Ariège-Couserans et de l'EPMS La Vergniére sont attribuées à Monsieur Nicolas DIRIG.Ces fonctions comprennent celles d'ordonnateur délégué selon la délégation de signature ci-après.
Article 2Monsieur Nicolas DIRIG reçoit délégation de signature, à ce titre, pour les actes suivants :Gestion individuelle des dossiers des personnels notamment :- Accueil des nouveaux arrivants, 1/3
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- Gestion des Assistantes Médico-Administratives,- Gestion des Psychologues,- Gestion des carrières el des fins d'activité,- Evaluation, qualification et développement des compétences,- Tous les actes de la procédure disciplinaire y compris les sanctions,- Gestion des stagiaires non soignants,- Gestion des contrats de travail,- Gestion des dossiers retraite.Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des personnels médicaux et non médicaux :- Geslion et suivi des effectifs ef des mouvements en lien avec le contrôle de gestion, la Direction desFinances et le Coordonnateur Général des Soins pour le personnel soignant et de rééducation,- Formation professionnelle continue.Gestion des Ressources Humaines :- Paie et rémunérations,- Gestion el suivi de l'absentéisme,- Suivi du tableau des effectifs rémunérés, en lien avec la Direction des Finances et le Contrôle de gestion,- Affaires juridiques liées aux ressources humaines,- Mise en œuvre de l'ensemble des concours administratifs,- Tableaux des gardes et astreintes.Politique sociale :- Elaboration et mise en œuvre du projet social,- Dialogue social et relations sociales, notamment avec les partenaires sociaux- Politique d'amélioration continue des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité des personnels,- Politique d'organisation, aménagement et suivi du temps de travail,- Relation avec la Médecine du travail,- CGOS, MNH.Préparation et suivi des instances :- CSE, CAPL, Commission de Formation et DPC du personnel médical, commission de formation et DPC dupersonnel non médical en lien avec le président de ces instances.- Préparation et suivi du CSE et F3SCT en lien avec le Coordonnateur Général des Soins et le président du
Article 3En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur des Affaires Financières, Monsieur DIRIG reçoitdélégation d'ordonnateur délégué pour l'ensemble des bordereaux de titres de recettes et des mandats depaiements.
Article 4Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des autorisations budgétaires,des décisions du Conseil de Surveillance ou du Directoire, du respect des lois, règlements et dispositions envigueur et des effectifs autorisés, financés ou cibles. Toute décision aboutissant à un accroissement deseffectifs devra préalablement faire l'objet d'une validation formelle du Directeur. A ce titre, les contrats etdécisions relatifs au recrutement seront visés par le chef d'établissement, hormis les contrats à duréedéterminée de remplacement de moins de deux mois.
Article 5Dans le cadre de cette délégation, il appartient à Monsieur Nicolas DIRIG de rendre compte au Directeurdu suivi de ces affaires.
Article 6La non observation des règles édictées aux articles 2, 3 et 4 entrainera le retrait de cette délégation designature.
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Article 7La présente décision, qui prendra effet G compter du 16 décembre 2024.
Article 8La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs, fera l'objet d'une information du Conseilde Surveillance et sera transmise au Comptable de l'établissement.
Fait à Saint-Lizier, le Â6 décembre 2024
Copie : Monsieur Charly DUCONGE - Directeur délégué de l'Etablissement Public Médico-Social La Vergniére
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