5 äFREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des Finances publiques de La Réunion7 avenue André MalrauxCS 2101597744 ST DENIS CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle contrôle, sécurité,recouvrement
L'administrateur de l'État du grade transitoire,directeur régional des finances publiques de La Réunion
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;
Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT,administrateur de I'Etat du grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional des financespubliques de La Réunion ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de LaRéunion;
Décide :Article 1: Délégation spéciale pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée selon lesmodalités suivantes :

1. Division du contrôle et sécurité juridique :
M. Hamadi LASSOUED, administrateur des finances publiques adjoint, reçoit procuration spécialeà l'effet de signer pour toutes les affaires ressortissant de la division du contrôle fiscal et de lasécurité juridique.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hamadi LASSOUED, administrateur des financespubliques adjoint, Mesdames Audrey VIRANAICKEN, inspectrice principale des financespubliques et Stéphanie NATIVEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, reçoiventprocuration spéciale à l'effet de signer les mêmes documents que M. Hamadi LASSOUED, sansque la condition d'absence ou d'empéchement soit opposable aux tiers.
Mmes Claudine BERENGER, Christel COLLIN, Marie-Edith FOCK-CHOW-THO, Béatrice GUERIN,Victoria HOARAU, Frédérique MEDEA, Camille PINOT, Julie THURIES, Elsa VITRY, inspectrices desfinances publiques, MM. Raphaël CHANE-HIME-CHINJOIE, Cédric COURTOIS, Pacien JOUSSET,inspecteurs des finances publiques, Mme Françoise RAMASSAMY, MM. Frédéric LUSANG, FreddyRUPERT, contrôleurs des finances publiques, reçoivent procuration pour signer dans la limite deleurs attributions :e les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception ;e les procès-verbaux des commissions auxquelles ils sont habilités à me représenter;e tout document administratif et comptable en rapport avec l'activité de leur service.
2. La mission assistance fiscale aux petites et moyennes entreprises (AFPME) :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hamadi LASSOUED, administrateur des financespubliques adjoint, Mme Julie THURIES, inspectrice des finances publiques, reçoit procurationspéciale à l'effet de signer les mêmes documents que M. Hamadi LASSOUED, au titred'interlocutrice fiscale des petites et moyennes entreprises, sans que la condition d'absence oud'empéchement ne soit opposable aux tiers.
3. Division du recouvrement :Mme lIsabelle ACCOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, reçoit procurationspéciale à l'effet de signer toutes les affaires ressortissant de la division du recouvrement.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme |Isabelle ACCOT, inspectrice divisionnaire desfinances publiques, M. Oweïs PATEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, pour signerles mêmes documents que Mme Isabelle ACCOT, inspectrice divisionnaire des financespubliques, pour la division du recouvrement sans que la condition d'absence ou d'empéchementne soit opposable aux tiers.Mmes Laurence DELRIEU, Auriane LAM-HONG, Anne-Gaélle LEGER-CHANCIOUX , inspectricesdes finances publiques, et M. Eric DESPORT, inspecteur des finances publiques recoiventprocuration pour signer dans la limite de leurs attributions :- les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception,demande de renseignements;- les bordereaux de mise en paiement des émoluments des huissiers dejustice ;- les bordereaux des états concernant les frais de déplacement des inspecteurs chargés desfonctions d'huissiers et les factures des huissiers de justice et des greffes des tribunaux ;- les bordereaux d'envoi des extraits de jugement et d'amendes forfaitaires majorées ;- les accusés de réception des avis de réclamation et d'opposition sur amendes ;- les états de poursuites par voie de saisie en matière d'amende, et les demandes decompensation légale ;- les propositions automatiques d'admission en non-valeur amendes ;

- les listes 4340 de propositions non-automatiques d'admission en non valeur (amendes), aprèsvalidation par le directeur régional des finances publiques ou par l'un de ses délégatairesgénéraux des dossiers instruits ;- les procès-verbaux des commissions auxquelles ils sont habilités à me représenter;- tout document administratif et comptable en rapport avec l'activité de leur service.MM. Laurent CROSBIE et Jean-Louis SALAS, contrôleurs principaux des finances publiques,reçoivent procuration pour signer dans la limite de leurs attributions :- les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception,demande de renseignements ;- tout document administratif et comptable en rapport avec l'activité de leur service.
Article 2 : La présente décision annule celle précédemment en vigueur.
Article 3: Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de LaRéunion.
Fait à Saint-Denis; le 2 septembre 2024
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Ludovic ROBERT