SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-191
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des
polices administratives
76-2024-10-16-00003 - A2024-0587, FOIRE SAINT ROMAIN, ROUEN,
PROVISOIRE (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-16-00003
A2024-0587, FOIRE SAINT ROMAIN, ROUEN,
PROVISOIRE
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E XPREFET Cabinet du PréfetDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgala'tc'FraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrété n°A2024-0587 du 16 octobre 2024portant autorisation d''exploitation d'un systéme de vidéoprotection temporaireLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritimè,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 ct ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vuU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le directeur des manifestations publiques de la villede Rouen en vue d'étre autorisé à exploiter un système de vidéoprotectiontemporaire du 18 octobre 2024 au 17 novembre 2024 inclus, à l'occasion de laFoire Saint-Romain de Rouen, délimitée par le périmètre géographiquesuivant : - Esplanade Saint-Gervais- Rue Nansen76000 ROUEN ;VU l'autorisation unilatérale d'occupation temporaire du domaine public situéedans la circonscription du Grand port fluvio maritime de l'Axe Seine au profit
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Sur
de la ville de Rouen, en date du 26 septembre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :e la protection des bâtiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;e la régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux règles de la circulation ;e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes dovanières ;e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ;® |e secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;e |a sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;que conformément à l'article L. 223-4 du code de la sécurité intérieure,lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorismele requièrent, le représentant de I'Etat dans le département peut délivrer auxpersonnes mentionnées à l'article L. 223-1, sans avis préalable de lacommission départementale de vidéoprotection, une autorisation provisoired'installation d'un système de vidéoprotection pour une durée maximale dequatre mois. Le président de la commission est immédiatement informé decette décision ; qu'il peut alors la réunir sans délai afin qu'elle donne un avissur la mise en œuvre de la procédure d'autorisation provisoire ; que lereprésentant de l'État dans e département recueille l'avis de la commissiondépartementale de vidéoprotection sur la mise en œuvre du système devidéoprotection conformément à la procédure prévue à l'article L. 252-1 et seprononcent sur son maintien ; que la commission doit rendre son avns avantl'expiration du délai de Valldlté de l'autorisation provnsourcque, par conséquent, la demande susvisée répond au caractère d'urgence ettend notamment à prévenir la réalisation d'actes terroristes ; que, dès lors, lePréfet de département peut, en application de l'article L. 223-4 précité,autoriser provisoirement l'installation d'un système de vidéoprotection sansavis préalable de la commission départementale ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du publlc sur Iexnstcncc du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTELe directeur des manifestations publiques de la ville de Rouen est autorisé, du18 octobre 2024 au 17 novembre 2024 inclus, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conforme au dossier présenté.Préfecture de |a Seine-Maritime7 place de la MadeleineStandard : 02 32 76 53 93- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Article 2
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Article 5
Le système autorisé porte sur l'installation d'un périmètre délimitégéographiquement par les adresses suivantes :- Esplanade Saint-Gervais- Rue Nansen76000 ROUENFinalités du système :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actesterroristesLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1°", par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du site, les finalitéspoursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, I'existencede droits, en particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire uneréclamation auprès de la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un siteinternet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à I'entrée des zonesplacées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurdépartemental de la sécurité publique, le commandant du groupement degendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régionaldes douanes du Havre, le directeur national du renseignement et desenquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et desecours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder auximages et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquêtepréliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximallégal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date àlaquelle il est procédé à l'extrait desdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
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images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées a toutes les personnes concernées.Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra étre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Articl La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont 'un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au directeur des manifestationspubliques de la ville de Rouen.À ROUEN, le 16 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
" Güillaumé KERGOAT
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Voies el délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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