CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-043
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
16-2024-04-04-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la
société AVIVA Formation en qualité d'organisme de formation assurant la
préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de
taxis, la formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs
de taxis (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Charente
16-2024-04-04-00002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
la société AVIVA Formation en qualité
d'organisme de formation assurant la
préparation au certificat de capacité
professionnelle des conducteurs de taxis, la
formation continue et la formation à la mobilité
des conducteurs de taxis
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-04-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la société AVIVA Formation en
qualité d'organisme de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxis, la
formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxis
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ePREFETEDE LACHARENTELibertéÉvalité -Fraternité
ARRETEportant renouvellement de I'agrément de la Société AVIVA Formationen qualité d'organisme de formation assurant la préparation au certificat de capacitéprofessionnelle des conducteurs de taxi, _la formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi
La préfete de la CharenteChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1, R. 3120-8-2 et R. 3120-9 pVu la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à lasimplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ; :Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national des transportspublics particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliers de personneset des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharenteVu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement d'Angouléme ;Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes d'évaluation des épreuves des examensd'accés aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec.chauffeur;Vu l'arrété ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités adispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteursde voiture detransport avec chauffeur ;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017, modifié le 17 juillet 2018, relatif à la formation continue desconducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité desconducteurs de taxi ;Vu l'arrété préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-CharlesJOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr
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formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxis
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Vu la demande du 12 mars 2024 présentée par Monsieur Antoine IGLESIAS, sollicitant le renouvellementde I'agrément de la société AVIVA FORMATION, situé 14, rue de Lormant Village —- 33310 LORMANT, pourla préparation au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, la formation continue etla formation à la mobilité des conducteurs de taxi ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
ARRÊTEArticle 1°: La société AVIVA FORMATION, située 14, rue de Lormant Village —- 33310 LORMANT, agrééeen qualité d'organisme de formation, sous l'agrément numéro 16-19-002, est autorisée à assurer lapréparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi, la formation continue etla formation à la mobilité des conducteurs de taxi.Article 2 : La société AVIVA FORMATION est agréée pour dispenser les formations suivantes :1- Formation initiale : | |(formation préparatoire à l'examen d'accés à la profession de conducteur de taxi)Épreuves d'admissibilité :A - Réglementation du transport particulier public de personnes et spécifique taxi nationale etdépartementale 'B - Sécurité routièreC - GestionD - Capacité d'expression et compréhension de la langue françaiseE - Capacité d'expression et compréhension de la langue anglaiseF - Connaissance du territoire et de la réglementation localeG - Réglementation nationale spécifique à l'activité taxis et gestion propre à cette activité
.........................................................
A - Préparation et la réalisationdu parcours.B - Sécurité , la souplesse de la conduite et respect du code de la routeC - Qualité de la priseen charge et de la relation client 'D - Capacité à apporter des informations à caractère touristique aux clientsE - Facturation et utilisation des équipements spéciaux2 - Formation continue :
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A - Droit du transport public particulier de personnesB - Réglementation spécifique à l'activité taxiC - Sécurité routièreModule d'approfondissement :D - Anglais
F3 - Formation à la mobilité :
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A - Connaissance du territoireB - Réglementation locale
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Article 3 : Les véhicules utilisés pour les formations des conducteurs de taxi doivent être équipés :- d'un dispositif de pédales double commandes et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux régléspour l'élève et le formateur. |- d'équipements spéciaux mentionnés à l'article R 3121-1 du code des transports.- d'un dispositif GPS, fixe ou amovible.Article 4 : Le dirigeant du centre de formation, titulaire de I'agrément, est tenu :; U Qurs C à -- d'afficher d'ä%"%'slles:'l'b'èaüx'et de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ;- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de laconsommation et de ses textes d'application.Article 5 : Le dirigeant du centre de formation, doit adresser au préfet un rapport annuel sur l'activité deson organisme de formation en mentionnant :- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à I'examen et les taux de réussiteobtenus aux examens d'acces aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture detransport avec chauffeur;-le nombre et I'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;- le nombre et I'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.Article 6 : Le centre de formation doit répondre notammentaux critères de qualité suivants :1-l'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;2 - l'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics destagiaires ; |3 - l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation4 - la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;5 - les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultatsobtenus; ... ;6 - la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.Lorsque le centre de formation'a satisfait à ces critères durant la période de validité de l'agrémentprécédemment détenu, l'agrément peut être renouvelé sur demande du dirigeant et sous réserve deprésentation des pièces prévues à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 susmentionné.Article 7 : Le présent agrément est délivré pour une période de cing ans. Lintéressé devra formuler lademande de renouvellement trois mois avant la date d'expiration du présent arrété.Article 8 : L'agrément peut-être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré par l'autoritéadministrative qui l'a délivré lorsque I'une des conditions auxquelles sa délivrance 'est subordonnéecesse d'être remplie.La suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés après information des griefs susceptibles d'êtreretenus contre le dirigeant du centre de formation.Il peut présenter ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande des observations orales. IIlest en droit de se faire assister par un conseil ou se faire représenter par le mandataire de son choix.
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La décision de suspension ou de retrait sera notifié au dirigeant du centre de formation par lettrerecommandée avec accusé de réception et sera publiée au recueil des actes administratifs de la-préfecture.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente est chargé de l'exécution du présentarrêté-qui sera notifié à la Société AVIVA FORMATION et publié aux recueils des actes administratifs dela préfecture de la Charente.
Angoulême, le ,P/La préfète et 5a'#dé'?é%93fl1{'Le secrétaire général,
Jean-Charles JOBART
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