AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-164
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2024-04-05-00005 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH
2024 - ALERTES (4 pages) Page 3
12-2024-04-05-00006 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH
2024 - ALERTES (4 pages) Page 8
12-2024-04-05-00007 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH
2024 - ALERTES (4 pages) Page 13
12-2024-04-05-00010 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024
- Compagnie le trimaran (4 pages) Page 18
12-2024-04-05-00004 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH
2024 - Des images aux mots (4 pages) Page 23
12-2024-04-05-00003 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH
2024 - Planning Familial (4 pages) Page 28
12-2024-04-05-00009 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH
2024 - Radio Larzac (4 pages) Page 33
12-2024-04-05-00008 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH
2024 - RTR (4 pages) Page 38
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Préfecture Aveyron
12-2024-04-05-00005
Arrêté portant attribution subvention DILCRAH
2024 - ALERTES
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00005 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - ALERTES 3
PRÉIÎET Direction des services du cabinetB:ÆLAVEYRON Service des sécuritésÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2024-96-03 du 5 avril 2024
Objet : Crédits d'intervention de lutte contre le racisme et l'antisémitisme et la haineanti-LGBTExercice 2024 - Programme 129ALERTESAction : « 3ème marche des fiertés »
VUVUVUVU
VU
VUVUVU
VU
LE PRÉFET DE L'AVEYRONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations, notamment son article 10 ;la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment sonarticle 4 ;le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relativeaux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
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Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00005 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - ALERTES 4
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant Monsieur CharlesGIUSTI préfet de l'Aveyron ;VU le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découvertsautorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU la convention de délégation entre la Direction des services administratifs et financiers desservices du Premier ministre (DSAF) et monsieur le préfet du département de l''Aveyron,VU l'arrété préfectoral en date du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurAlexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;VU le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine2023-2026,VU le plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026,VU l'appel à projets de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitismeet la haine anti-LGBT (ci-après DILCRAH) en date du 19 octobre 2023,VU la demande de subvention déposée par l''association ALERTES sise 15, avenue Tarayre, Maisondes associations, 12000 RODEZ, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « 3ème marche desfiertés ;VU l'avis favorable de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitismeet la haine anti-LGBT,CONSIDERANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiquespubliques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté ycontribue ;SUR PROPOSITION de la cheffe du service des sécurités ;-ARRÊTE-
Article 1- Sur les crédits ouverts au programme 129 (délégation interministérielle à la lutte contrele racisme, l'antisémitisme et la haine anti LGBT), coordination du travailgouvernemental, une subvention de 1750€ (mille sept cent cinquante euros) estattribuée à l'association ALERTES sise 15, avenue Tarayre, Maison des associations,12000 RODEZ [SIRET n° 79061505800027], représentée par sa présidente, dûmentmandatée.Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024.La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.Article 2- Cette subvention a pour objet de confier à cet organisme l'action suivante : 3ème marchedes fiertés.
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Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00005 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - ALERTES 5
Article 3- Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts au titre de 2024 comme suit :*Programme : 129 « Coordination du travail gouvernemental », du budget des servicesdu Premier ministre* Centre financier : 0129-CAAC-DDPR (DILCRAH)e Activité budgétaire : 012900270202* Domaine fonctionnel : 0129-10-01 « Soutien »* Groupe de marchandise : 12.02.01 « Transferts directs associations et fondations »* Compte PCE : 6541200000 « Transferts directs associations et fondations ».Le versement est effectué sur le compte de l'association ALERTES de Rodez selon lesprocédures comptables en vigueur :
BANQUE POPULAIRE OCCITANETitulaire du compte/Account holder Ce relevé est desfiné à être remis, sur feur demande, à vos créanciers ou débiteursappelés à faire inscrire des opérations à votre compte (virements, paiements deASS ALERTES quittances, efc.).Son utilisation vous garantit le bon enregistrement des opérations en cause et vousMAISON DES ASSOCIATIONS évite ainsi des réclamations pour erreurs ou retards d'imputation.15 AVENUE TARAYRE This stetement is intended for your payees and/or payors when setting up Direct debit,12000 RODEZ Standing orders. Transfers and Payment. Please use this Bank account statement whenbooking transactions. It will help avoiding execution errors which might result inunnecessary delays.Releve d'identité bancaire / Bank details statementIBAN (International Bank Account Number) BIC (Bank Identification Code)FR76 1780 7006 0415 4192 9141 182 CCBPFRPPTLSCode Banque Code Guichet N° du compte Clé RiB Domiciliation/Paying Bank17807 00604 156419291411 82 BP OCCITANE RODEZ
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Aveyron.Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des financespubliques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Article 4- Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suiventla date d'achèvement qui figure à l'article 1°" du présent arrêté, l'association concernéedevra fournir les documents ci-après :* Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfan°15059*02). Ce document devra être accompagné d'un compte rendu quantitatifet qualitatif du projet. Ces documents devront être signés par la personne habilitéeà représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou soncommissaire aux comptes ;< Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'articleL.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication auJournal officiel ;* Le rapport d'activité annuel.Ces documents devront être transmis au préfet de l'Aveyron par voie papier ou par voiedématérialisée.
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Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00005 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - ALERTES 6
Article 5-
Article 6-
Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistréeau registre national des associations et devra fournir la copie de toute nouvelledomiciliation bancaire.En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvredu projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Aveyron parlettre recommandée avec accusé de réception.En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielleou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatifdans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou retirée. Le caséchéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée aubénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.Tout refus de communication ou toute communication tardive des documentsmentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention enapplication de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.Article 7- Jusqu'a la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur place peut
Article 8-
être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pieces justificatives des dépenses ettous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôleconformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communicationentraînera la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financementsupérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé leremboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met enlumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande desubvention, un remboursement partiel pourra être exigé.Le directeur des services du cabinet de la préfecture, le directeur régional des financespubliques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
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Préfecture Aveyron
12-2024-04-05-00006
Arrêté portant attribution subvention DILCRAH
2024 - ALERTES
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00006 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - ALERTES 8
PRÉIÎET Direction des services du cabinetBÜÎÆLAVEYRON Service des sécuritésÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2024-96-04 du 5 avril 2024
Objet : Crédits d'intervention de lutte contre le racisme et l'antisémitisme et la haineanti-LGBTExercice 2024 - Programme 129ALERTESAction : « Evénement militant et culturel Queerbaret »
VUVUVUVU
VU
VUVUVU
VU
LE PRÉFET DE L''AVEYRONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations, notamment son article 10 ;la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances, notamment sonarticle 4 ;le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son articie 14 ;le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relativeaux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
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VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant Monsieur CharlesGIUSTI préfet de l'Aveyron ;VU le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découvertsautorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU la convention de délégation entre la Direction des services administratifs et financiers desservices du Premier ministre (DSAF) et monsieur le préfet du département de l'Aveyron,VU l'arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurAlexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;VU le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine2023-2026,VU le plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026,VU l'appel à projets de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitismeet la haine anti-LGBT (ci-après DILCRAH) en date du 19 octobre 2023,VU la demande de subvention déposée par l'association ALERTES sise 15, avenue Tarayre, Maisondes associations, 12000 RODEZ, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Evénementmilitant et culturel Queerbaret ;VU l'avis favorable de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitismeet la haine anti-LGBT,CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiquespubliques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté ycontribue ;SUR PROPOSITION de la cheffe du service des sécurités ;-ARRÊTE-
Article 1- Sur les crédits ouverts au programme 129 (délégation interministérielle à la lutte contrele racisme, l'antisémitisme et la haine anti LGBT), coordination du travailgouvernemental, une subvention de 1200€ (mille deux cents euros) est attribuée àl'association ALERTES sise 15, avenue Tarayre, Maison des associations, 12000 RODEZ[SIRET n° 79061505800027], représentée par sa présidente, dûment mandatée.Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024.La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.Article 2- Cette subvention a pour objet de confier à cet organisme l'action suivante : Evénementmilitant et culturel Queerbaret.
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Article 3- Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts au titre de 2024 comme suit :*Programme : 129 « Coordination du travail gouvernemental », du budget des servicesdu Premier ministreCentre financier : 0129-CAAC-DDPR (DILCRAH)* Activité budgétaire : 012900270202* Domaine fonctionnel : 0129-10-01 « Soutien »* Groupe de marchandise : 12.02.01 « Transferts directs associations et fondations »* Compte PCE : 6541200000 « Transferts directs associations et fondations ».Le versement est effectué sur le compte de l'association ALERTES de Rodez selon lesprocédures comptables en vigueur :
ASS ALERTESMAISON DES ASSOCIATIONS15 AVENUE TARAYRE42000 RODEZ
Releve d'identité bancaire / Bank detalls statementIBAN (Intemational Bank Account Number)
Titulaire du compte/Account hoider Ce relevé est destiné à être remis, sur leur demande, à vos créanciers ou débiteursappelés à faire inscrire des opérations à votre compte (virements, paiements dequittances, etc.).Son utilisation vous garantit le bon enregistrement des opérations en cause et vousévite ainsi des réclamations pour erreurs ou retards d'imputation.This statement is intended for your payees and'or payors when setting up Direct debit,Standing orders, Transfers and Payment. Please use this Bank account statement whenbooking transactions. It will help avoiding execution errors which might resuit inunnecessary delays.BiC (Bank identification Code}FR76 1780 7006 0415 4192 9141 182 CCBPFRPPTLSCode Banque Code Guichet N° du compte Clé RIB Domiciliation/Paying Bank17807 00604 16419291411 82 BP OCCITANE RODEZ
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Aveyron.Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des financespubliques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.Article 4- Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suiventla date d'achévement qui figure à l'article 1°" du présent arrété, l'association concernéedevra fournir les documents ci-après :* Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfan°15059*02). Ce document devra être accompagné d'un compte rendu quantitatifet qualitatif du projet. Ces documents devront être signés par la personne habilitéeà représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou soncommissaire aux comptes ;< Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'articleL.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication auJournal officiel ;* Lerapport d'activité annuel.Ces documents devront être transmis au préfet de l'Aveyron par voie papier ou par voiedématérialisée.
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Article 5-
Article 6-
Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistréeau registre national des associations et devra fournir la copie de toute nouvelledomiciliation bancaire.En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvredu projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Aveyron parlettre recommandée avec accusé de réception.En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielleou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatifdans sa mise en ceuvre, la subvention attribuée peut étre réduite ou retirée. Le caséchéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée aubénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.Tout refus de communication ou toute communication tardive des documentsmentionnés aux articles 4 et 5 pourra entrainer la suppression de la subvention enapplication de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.Article 7- Jusqu'à la date d'achévement du projet figurant à I'article 1, un contrôle sur place peut
Article 8-
être réalisé. Le bénéficiaire facilite I'accés à toutes pièces justificatives des dépenses ettous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôleconformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communicationentraînera la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.À I'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financementsupérieur à celui qui figure à l'article 1" du présent arrêté, il pourra étre exigé leremboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met enlumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande desubvention, un remboursement partiel pourra être exigé.Le directeur des services du cabinet de la préfecture, le directeur régional des financespubliques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
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Préfecture Aveyron
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Arrêté portant attribution subvention DILCRAH
2024 - ALERTES
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PRÉIÎET Direction des services du cabinetâîfi'—AVEYRON Service des sécuritésEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Arrété n°2024-96-05 du 5 avril 2024
Objet : Crédits d'intervention de lutte contre le racisme et I'antisémitisme et la haineanti-LGBTExercice 2024 - Programme 129ALERTESAction : « Soutien au fonctionnement de I'association»
vuUVUVUVU
VU
VUVUVU
VU
LE PRÉFET DE L'AVEYRONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations, notamment son article 10 ;la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment sonarticle 4 ;le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relativeaux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
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VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant Monsieur CharlesGIUSTI préfet de l'Aveyron ;VU le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découvertsautorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU la convention de délégation entre la Direction des services administratifs et financiers desservices du Premier ministre (DSAF) et monsieur le préfet du département de l'Aveyron,VU l'arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurAlexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;VU le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine2023-2026,VU le plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026,VU l'appel à projets de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitismeet la haine anti-LGBT (ci-après DILCRAH) en date du 19 octobre 2023,VU la demande de subvention déposée par l'association ALERTES sise 15, avenue Tarayre, Maisondes associations, 12000 RODEZ, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Soutien aufonctionnement de l'association ;VU l'avis favorable de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitismeet la haine anti-LGBT,CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiquespubliques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté ycontribue ;SUR PROPOSITION de la cheffe du service des sécurités ;-ARRETE-
Article 1- Sur les crédits ouverts au programme 129 (délégation interministérielle à la lutte contrele racisme, l'antisémitisme et la haine anti LGBT), coordination du travailgouvernemental, une subvention de 600€ (six cents euros) est attribuée à l'associationALERTES sise 15, avenue Tarayre, Maison des associations, 12000 RODEZ [SIRET n°79061505800027], représentée par sa présidente, dûment mandatée.Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024.La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.Article 2- Cette subvention a pour objet de confier à cet organisme l'action suivante : Soutien aufonctionnement de l'association.
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Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00007 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - ALERTES 15
Article 3- Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts au titre de 2024 comme suit :*Programme : 129 « Coordination du travail gouvernemental », du budget des servicesdu Premier ministree Centre financier : 0129-CAAC-DDPR (DILCRAH)e Activité budgétaire : 012900270202*Domaine fonctionnel : 0129-10-01 « Soutien »*Groupe de marchandise : 12.02.01 « Transferts directs associations et fondations »* Compte PCE : 6541200000 « Transferts directs associations et fondations ».Le versement est effectué sur le compte de l'association ALERTES de Rodez selon lesprocédures comptables en vigueur :
BANQUE POPULAIRE OCCITANETitulaire du compte/Account holder Ce relevé est destiné à être remis, sur leur demande, & vos créanciers ou débiteursappelés à faire inscrire des opérations à votre compte (virements, paiements deASS ALERTES quittances, etc.).Son utilisation vous garantit le bon enregistrement des opérations en cause et vousMAISON DES ASSOCIATIONS évite ainsi des réclamations pour erreurs ou retards d'imputation.15 AVENUE TARAYRE This statement is intended for your payees and/or payors when setting up Direct debit,12000 RODEZ Standing orders, Transfors and Payment. Please use this Bank account statement whenbooking transactions. It will help avoiding execution errors which might result inunnecessary delays.Retevé d'itentité bancaire ! Bank detalls statementIBAN (International Bank Account Number) BIC (Bank Identification Code)FR76 1780 7006 0415 4192 8141 182 CCBPFRPPTLSCode Banque Code Guichet N° du compte Clé RIB Domiciliation/Paying Bank17807 00604 15419291411 82 BP OCCITANE RODEZ
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Aveyron.Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des financespubliques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Article 4- Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suiventla date d'achèvement qui figure à l'article 1°" du présent arrêté, l'association concernéedevra fournir les documents ci-après :* Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfan°15059*02). Ce document devra être accompagné d'un compte rendu quantitatifet qualitatif du projet. Ces documents devront être signés par la personne habilitéeà représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou soncommissaire aux comptes ;* Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'articleL.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication auJournal officiel ;* Le rapport d'activité annuel.Ces documents devront être transmis au préfet de l'Aveyron par voie papier ou par voiedématérialisée.
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Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00007 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - ALERTES 16
Article 5-
Article 6-
Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistréeau registre national des associations et devra fournir la copie de toute nouvelledomiciliation bancaire.En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvredu projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de I'Aveyron parlettre recommandée avec accusé de réception.En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielleou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatifdans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut étre réduite ou retirée. Le caséchéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée aubénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.Tout refus de communication ou toute communication tardive des documentsmentionnés aux articles 4 et 5 pourra entrainer la suppression de la subvention enapplication de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.Article 7- Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur place peut
Article 8-
être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses ettous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôleconformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communicationentraînera la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financementsupérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé leremboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met enlumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande desubvention, un remboursement partiel pourra être exigé.Le directeur des services du cabinet de la préfecture, le directeur régional des financespubliques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur des services du cabinet
Ve
Alexandre RIZZON
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Préfecture Aveyron
12-2024-04-05-00010
Arrêté portant attribution subvention DILCRAH
2024 - Compagnie le trimaran
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00010 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - Compagnie le trimaran 18
PRÉIÎET Direction des services du cabinetBÙÈÆLAVEYRON Service des sécuritésÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieureArrêté n° 2024-96-08 du 5 avril 2024
Objet : Crédits d'intervention de lutte contre le racisme et |'antisémitisme et la haineanti-LGBTExercice 2024 - Programme 129Compagnie Le TrimaranAction : « Graine de supporter»
VUVUVUVU
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LE PRÉFET DE L'AVEYRONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations, notamment son article 10 ;la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, notamment sonarticle 4 ;le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relativeaux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
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VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant Monsieur CharlesGIUSTI préfet de l'Aveyron ;VU le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découvertsautorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU la convention de délégation entre la Direction des services administratifs et financiers desservices du Premier ministre (DSAF) et monsieur le préfet du département de l'Aveyron,VU l'arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurAlexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;VU le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine2023-2026,VU le plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026,VU l'appel à projets de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitismeet la haine anti-LGBT (ci-après DILCRAH) en date du 19 octobre 2023,VU la demande de subvention déposée par l'association Compangie Le Trimaran sise 6, rue de laPoste 81140 CASTELNAU DE MONTMIRAIL, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Grainede supporter ;VU l'avis favorable de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitismeet la haine anti-LGBT,CONSIDERANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiquespubliques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté ycontribue ;SUR PROPOSITION de la cheffe du service des sécurités ;-ARRETE-
Article 1- Sur les crédits ouverts au programme 129 (délégation interministérielle à la lutte contrele racisme, l'antisémitisme et la haine anti LGBT), coordination du travailgouvernemental, une subvention de 5950€ (cing mille neuf cent cinquante euros) estattribuée à l'association Compagnie Le Trimaran sise 6, rue de la Poste 81140CASTELNAU DE MONTMIRAIL [SIRET n° 39379070400042], représentée par saprésidente, dûment mandatée.Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024.La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.Article 2- Cette subvention a pour objet de confier à cet organisme l'action suivante : Graine desupporter.
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Article 3- Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts au titre de 2024 comme suit :*Programme : 129 « Coordination du travail gouvernemental », du budget des servicesdu Premier ministreCentre financier : 0129-CAAC-DDPR (DILCRAH)* Activité budgétaire : 012900270202* Domaine fonctionnel : 0129-10-01 « Soutien »*Groupe de marchandise : 12.02.01 « Transferts directs associations et fondations »* Compte PCE : 6541200000 « Transferts directs associations et fondations ».Le versement est effectué sur le compte de l'association Compagnie Le Trimaran selonles procédures comptables en vigueur :
Crédit & MutuelCCM GAILLACTE? 0563 8142 73 äeî'â:véè gsltddîntti"È ancairs IBANstiné à être ren ) ; h Éb/
[_ e pt NCare R.IB have transactions pcsted to account {credit, transfers. Œîs. etcÎ .Œ)dmm -Code Guichet Numèro de Compte cK Domiciliation10278 | 02240 | — -3 Identiant inernationas de compte bancaireË | {BAN {Internationa! Bank Account number) BIC (Bank |f FR76 1027 8022 4000 0201 0380 165ASSOUTIFULAIRE DU COMPTE p RUE DEIÏ.Ë\II-?FËM'IÔRANSACCOUNT OWNER 81140 CAST ELNAE DE MONTMIRALCMCIFR2A
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Aveyron.Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des financespubliques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Article 4- Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suiventla date d'achèvement qui figure à I'article 1°" du présent arrété, l'association concernéedevra fournir les documents ci-après :< Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfan°15059*02). Ce document devra être accompagné d'un compte rendu quantitatifet qualitatif du projet. Ces documents devront être signés par la personne habilitéeà représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou soncommissaire aux comptes ;* Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'articleL.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication auJournal officiel ;* Le rapport d'activité annuel.Ces documents devront être transmis au préfet de l'Aveyron par voie papier ou par voiedématérialisée.
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Article 5-
Article6-
Article 7-
Article 8-
Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistréeau registre national des associations et devra fournir la copie de toute nouvelledomiciliation bancaire.En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvredu projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Aveyron parlettre recommandée avec accusé de réception.En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielleou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatifdans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou retirée. Le caséchéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée aubénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.Tout refus de communication ou toute communication tardive des documentsmentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention enapplication de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur place peutêtre réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses ettous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôleconformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communicationentraînera la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financementsupérieur à celui qui figure à l'article 1°" du présent arrêté, il pourra étre exigé leremboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met enlumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande desubvention, un remboursement partiel pourra être exigé.Le directeur des services du cabinet de la préfecture, le directeur régional des financespubliques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
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Préfecture Aveyron
12-2024-04-05-00004
Arrêté portant attribution subvention DILCRAH
2024 - Des images aux mots
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00004 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - Des images aux mots 23
PRF:I;'ET Direction des services du cabinetLDÜEÆLAVEYRON Service des sécuritésÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieureArrêté n°2024-96-02 du 5 avril 2024
Objet : Crédits d'intervention de lutte contre le racisme et l'antisémitisme et la haineanti-LGBTExercice 2024 - Programme 129Des Images Aux MotsAction : « 17ème festival du film LGBTQIA+ »LE PRÉFET DE L'AVEYRONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;VU la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;VU la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations, notamment son article 10 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment sonarticle 4 ;VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relativeaux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
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VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant Monsieur CharlesGIUSTI préfet de l'Aveyron ;VU le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découvertsautorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU la convention de délégation entre la Direction des services administratifs et financiers desservices du Premier ministre (DSAF) et monsieur le préfet du département de l'Aveyron,VU l'arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurAlexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;VU le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine2023-2026,VU le plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026,VU l'appel à projets de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitismeet la haine anti-LGBT (ci-après DILCRAH) en date du 19 octobre 2023,VU la demande de subvention déposée par l'association Des Images Aux Mots sise 12, rue Veillon31500 TOULOUSE, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « 77éme festival de filmLGBTQIA+ » ;VU l'avis favorable de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, I'antisémitismeet la haine anti-LGBT,CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiquespubliques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté ycontribue ;SUR PROPOSITION de la cheffe du service des sécurités ;-ARRÊTE-
Article 1- Sur les crédits ouverts au programme 129 (délégation interministérielle à la lutte contrele racisme, l'antisémitisme et la haine anti LGBT), coordination du travailgouvernemental, une subvention de 2000€ (deux mille euros) est attribuée àl'association Des Images Aux Mots sise 12, rue Veillon 31500 TOULOUSE [SIRET n°79789970500025], représentée par sa présidente, diment mandatée.Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024.La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.Article 2- Cette subvention a pour objet de confier à cet organisme l'action suivante: 17èmefestival de film LGBTQIA+
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Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00004 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - Des images aux mots 25
Article 3- Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts au titre de 2024 comme suit :*Programme : 129 « Coordination du travail gouvernemental », du budget des servicesdu Premier ministree Centre financier : 0129-CAAC-DDPR (DILCRAH)Activité budgétaire : 012900270202* Domaine fonctionnel : 0129-10-01 « Soutien »* Groupe de marchandise : 12.02.01 « Transferts directs associations et fondations »* Compte PCE : 6541200000 « Transferts directs associations et fondations ».Le versement est effectué surle compte de l'association Des Images Aux Mots deToulouse selon les procédures comptables en vigueur :Crédit& MutuelRELEYE D'IDENTITE BANCAIREWecdifiant nationa! dé compte boncsre - RIBBanque — Guichat N* compte Clé — Devie Domoiistion10278 02203 00020449301 X EUR CCM TOULOUSE BONNEFOY{demifant intermations! de compté DancaireIGAN (intemations! Bank Account Numbear) B:C (Bark idantifisr Code)FR78 1027 ©8022 0300 03204 4830 138 CHMCIFR2ADomichiation Titutaire du compte {Account Owner)CCM TOULOUSE BONNEFOY DES IMAGES AUX MOTS141 RUE DU FAUBOURG BOMNEFOY 12 RUE VELLON31500 TOURCRISE 31500 TOULOUSE© 0561 42 0088
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Aveyron.Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des financespubliques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Article 4- Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suiventla date d'achèvement qui figure à l'article 1°" du présent arrêté, l'association concernéedevra fournir les documents ci-après :* Le compte rendu financier conforme à I'arrété du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfan°15059*02). Ce document devra étre accompagné d'un compte rendu quantitatifet qualitatif du projet. Ces documents devront étre signés par la personne habilitéeà représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou soncommissaire aux comptes ;" Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'articleL.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication auJournal officiel ;* Le rapport d'activité annuel.Ces documents devront être transmis au préfet de l'Aveyron par voie papier ou par voiedématérialisée.Article 5- Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistréeau registre national des associations et devra fournir la copie de toute nouvelledomiciliation bancaire.En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvredu projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Aveyron parlettre recommandée avec accusé de réception.
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Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00004 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - Des images aux mots 26
Article 6-En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielleou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatifdans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou retirée. Le caséchéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée aubénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.Tout refus de communication ou toute communication tardive des documentsmentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention enapplication de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.Article Z- Jusqu'a la date d'achévement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur place peut
Article 8-
être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses ettous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôleconformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communicationentraînera la suppression de la subvention conformément à l''article 6 ci-dessus.À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financementsupérieur à celui qui figure à l'article 1°" du présent arrêté, il pourra être exigé leremboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met enlumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande desubvention, un remboursement partiel pourra être exigé.Le directeur des services du cabinet de la préfecture, le directeur régional des financespubliques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arréte,dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur des services du cabinet/_ n/Alexandre RIZZON
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Préfecture Aveyron
12-2024-04-05-00003
Arrêté portant attribution subvention DILCRAH
2024 - Planning Familial
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00003 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - Planning Familial 28
PRÊIÏET Direction des services du cabinetBÙE"'-AVEYRON Service des sécuritésÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Arrété n°2024-96-01 du 5 avril 2024
Objet : Crédits d'intervention de lutte contre le racisme et I'antisémitisme et la haineanti-LGBTExercice 2024 - Programme 129Planning familialAction : « Des mots contre les maux. Agir contre les LGBTphobies et le sexisme »
VUVUVUVU
VU
VUVUVU
VU
LE PRÉFET DE L'AVEYRONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations, notamment son article 10 ;la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, notamment sonarticle 4 ;le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;I'arrété du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relativeaux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
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Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00003 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - Planning Familial 29
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant Monsieur CharlesGIUSTI préfet de l'Aveyron ;VU le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découvertsautorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU la convention de délégation entre la Direction des services administratifs et financiers desservices du Premier ministre (DSAF) et monsieur le préfet du département de l'Aveyron,VU l'arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurAlexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;VU le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine2023-2026,VU le plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026,VU l'appel à projets de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitismeet la haine anti-LGBT (ci-après DILCRAH) en date du 19 octobre 2023,VU la demande de subvention déposée par l'association planning familial sise 21, rue des Fasquets12100 MILLAU, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Des mots contre les maux. Agircontre les LGBTphobies et le sexisme » ;VU l'avis favorable de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitismeet la haine anti-LGBT,CONSIDERANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en ceuvre les politiquespubliques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté ycontribue ;SUR PROPOSITION de la cheffe du service des sécurités ;-ARRÊTE-
Article 1- Sur les crédits ouverts au programme 129 (délégation interministérielle à la lutte contrele racisme, l'antisémitisme et la haine anti LGBT), coordination du travailgouvernemental, une subvention de 3500€ (trois mille cing cents euros) est attribuée àl'association Planning familial, sise 21, rue des Fasquets 12100 MILLAU [SIRET n°48899032600016], représentée par sa présidente, dûment mandatée.Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024.La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.Article 2- Cette subvention a pour objet de confier à cet organisme l'action suivante : Des motscontre les maux. Agir contre les LGBTphobies et le sexisme
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Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00003 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - Planning Familial 30
Article 3- Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts au titre de 2024 comme suit :*Programme : 129 « Coordination du travail gouvernemental », du budget des servicesdu Premier ministreCentre financier : 0129-CAAC-DDPR (DILCRAH)* Activité budgétaire : 012900270202* Domaine fonctionnel : 0129-10-01 « Soutien »* Groupe de marchandise : 12.02.01 « Transferts directs associations et fondations »* Compte PCE : 6541200000 « Transferts directs associations et fondations ».Le versement est effectué surle compte de l'association Planning familial de Millauselon les procédures comptables en vigueur :
-Crédit<» MutuelRELEVE D'IDENTITE BANCAIREIdentifiant nationa de compte bancaire - RiBBŒe Guichet N° ougb Ce Devise DormicT ation1 11616 000201237601 85 EU CCM MILLALFidentfiant intemational de compte bancaireIBAN (intermational Bank Account Numnber) BIC (Bank ldentifier Code)FRI6 1027 8116 4600 0204 2370 185 CMCIFR2ADomiciliation Titulaire du compte (Account Owner)CCM MILLAU MOUVEMENT FR POUR LE PLANNING10 AVENUE JEAN JAURES FAMILIAL12100 MILLAU 21 RUE DES FASQUETS@05 65 50 24 00 12100 MILLAU
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Aveyron.Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des financespubliques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.Article 4- Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suiventla date d'achévement qui figure à l'article 1 du présent arrété, l'association concernéedevra fournir les documents ci-après :* Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfan°15059*02). Ce document devra étre accompagné d'un compte rendu quantitatifet qualitatif du projet. Ces documents devront être signés par la personne habilitéeà représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou soncommissaire aux comptes ;* Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'articleL.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication auJournal officiel ;* Le rapport dactivité annuel.Ces documents devront être transmis au préfet de l'Aveyron par voie papier ou par voiedématérialisée.
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Article 5-
Article 6-
Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistréeau registre national des associations et devra fournir la copie de toute nouvelledomiciliation bancaire.En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvredu projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de I'Aveyron parlettre recommandée avec accusé de réception.En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielleou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatifdans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou retirée. Le caséchéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée aubénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.Tout refus de communication ou toute communication tardive des documentsmentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention enapplication de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.Article 7- Jusqu'à la date d'achévement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur place peut
Article8-
être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses ettous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôleconformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communicationentraînera la suppression de la subvention conformément à ['article 6 ci-dessus.À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financementsupérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé leremboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met enlumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande desubvention, un remboursement partiel pourra être exigé.Le directeur des services du cabinet de la préfecture, le directeur régional des financespubliques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur des services du cabinet
<lyAlexandre RIZZON
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Préfecture Aveyron
12-2024-04-05-00009
Arrêté portant attribution subvention DILCRAH
2024 - Radio Larzac
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PRÉIÏET Direction des services du cabinetB:ÆLAVEYRON Service des sécuritésÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieureArrêté n°2024-96-07 du 5 avril 2024
Objet : Crédits d'intervention de lutte contre le racisme et l'antisémitisme et la haineanti-LGBTExercice 2024 - Programme 129Radio LarzacAction : « Du rap contre le racisme»
VUVUVUVU
VU
VUVUVU
VU
LE PRÉFET DE L'AVEYRONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-iV ;la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations, notamment son article 10 ;la loi organique n° 2001-692 du 1ë" août 2001 relative aux lois de finances, notamment sonarticle 4 ;le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relativeaux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
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VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant Monsieur CharlesGIUSTI préfet de l'Aveyron ;VU le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découvertsautorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU la convention de délégation entre la Direction des services administratifs et financiers desservices du Premier ministre (DSAF) et monsieur le préfet du département de l'Aveyron,VU l'arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurAlexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;VU le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine2023-2026,VU le plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026,VU l'appel à projets de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitismeet la haine anti-LGBT (ci-après DILCRAH) en date du 19 octobre 2023,VU la demande de subvention déposée par l'association Radio Larzac sise 8, rue de la Capelle12100 MILLAU, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Du rap contre le racisme;VU l'avis favorable de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, I'antisémitismeet la haine anti-LGBT,CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiquespubliques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté ycontribue ;SUR PROPOSITION de la cheffe du service des sécurités ;-ARRETE-
Article 1- Sur les crédits ouverts au programme 129 (délégation interministérielle à la lutte contrele racisme, l'antisémitisme et la haine anti LGBT), coordination du travailgouvernemental, une subvention de 2000€ (deux mille euros) est attribuée àI'association Radio Larzac sise 8, rue de la Capelle 12100 MILLAU [SIRET n°49217250700039], représentée par sa présidente, dûment mandatée.Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024.La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.Article 2- Cette subvention a pour objet de confier à cet organisme l'action suivante: Du rapcontre le racisme.
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Article 3- Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts au titre de 2024 comme suit :*Programme : 129 « Coordination du travail gouvernemental », du budget des servicesdu Premier ministreCentre financier : 0129-CAAC-DDPR (DILCRAH)* Activité budgétaire : 012900270202* Domaine fonctionnel : 0129-10-01 « Soutien »*Groupe de marchandise : 12.02.01 « Transferts directs associations et fondations »* Compte PCE : 6541200000 « Transferts directs associations et fondations ».Le versement est effectué sur le compte de l'association Radio Larzac de Millau selon lesprocédures comptables en vigueur :
RELEVE D'IDENTITÉ BANCAIRECe relevé est destine à tout organisme souhaltant connaître vos références bancatres epour domucilier des virements ou des prélèvernents sur votre compte
L
CR NORD MIDI PYRENEES 20/03/2020MILLAU RÉPUBLIQUE 00420Tel. 0565590284 Fax. 0565595941Intituté du compte ASSOC, RADIO LARZAC8 RUE DE LA CAPELLE12100 MIELAUDomiciliationCode banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB11206 00007 00668530036 43IBAN FR76 1120 6000 0700 6685 3003 643Code BIC (Bank identification code) - code SWIFT AGRIFRPPB12
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Aveyron.Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des financespubliques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.Article 4- Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suiventla date d'achévement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'association concernéedevra fournir les documents ci-après :< Le compte rendu financier conforme à l'arrété du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfan°15059*02). Ce document devra étre accompagné d'un compte rendu quantitatifet qualitatif du projet. Ces documents devront étre signés par la personne habilitéeà représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou soncommissaire aux comptes ;* Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'articleL.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication auJournal officiel ;* Lerapport d'activité annuel.Ces documents devront être transmis au préfet de l'Aveyron par voie papier ou par voiedématérialisée.
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Article 5-
Article 6-
Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistréeau registre national des associations et devra fournir la copie de toute nouvelledomiciliation bancaire.En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvredu projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Aveyron parlettre recommandée avec accusé de réception.En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielleou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatifdans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou retirée. Le caséchéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée aubénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.Tout refus de communication ou toute communication tardive des documentsmentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention enapplication de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.Article 7- Jusqu'a la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur place peut
Article 8-
être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses ettous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôleconformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communicationentraînera la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financementsupérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé leremboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met enlumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande desubvention, un remboursement partiel pourra être exigé.Le directeur des services du cabinet de la préfecture, le directeur régional des financespubliques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété,dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
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Préfecture Aveyron
12-2024-04-05-00008
Arrêté portant attribution subvention DILCRAH
2024 - RTR
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00008 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - RTR 38
PREI:ET Direction des services du cabinetBbié'-AVEYRON Service des sécuritésEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Arrété n°2024-96-06 du 5 avril 2024
Objet : Crédits d'intervention de lutte contre le racisme et l'antisémitisme et la haineanti-LGBTExercice 2024 - Programme 129Radio Temps RodezAction : « RTR contre les discriminations»
VUVUVUVU
VU
VUVUVU
VU
LE PRÉFET DE L'AVEYRONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations, notamment son article 10 ;la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances, notamment sonarticle 4 ;le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;I'arrété du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relativeaux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
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VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant Monsieur CharlesGIUSTI préfet de l'Aveyron ;VU le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découvertsautorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU la convention de délégation entre la Direction des services administratifs et financiers desservices du Premier ministre (DSAF) et monsieur le préfet du département de l'Aveyron,VU l'arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurAlexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;VU le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine2023-2026,VU le plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026,VU l'appel à projets de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitismeet la haine anti-LGBT (ci-après DILCRAH) en date du 19 octobre 2023,VU la demande de subvention déposée par l'association Radio Temps Rodez sise 11, rue des Frèresde Turenne, 12000 RODEZ, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « RTR contre lesdiscriminations ;VU l'avis favorable de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, I'antisémitismeet la haine anti-LGBT,CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiquespubliques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté ycontribue ;SUR PROPOSITION de la cheffe du service des sécurités ;-ARRÊTE-
Article1- Sur les crédits ouverts au programme 129 (délégation interministérielle à la lutte contrele racisme, l'antisémitisme et la haine anti LGBT), coordination du travailgouvernemental, une subvention de 3000€ (trois mille euros) est attribuée àl'association Radio Temps Rodez sise 11, rue des Frères de Turenne, 12000 RODEZ[SIRET n° 49777143600027], représentée par son président, dûment mandaté.Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024.La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.Article 2- Cette subvention a pour objet de confier à cet organisme l'action suivante : RTR contreles discriminations.
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Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00008 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - RTR 40
Article 3- Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts au titre de 2024 comme suit :*Programme : 129 « Coordination du travail gouvernemental », du budget des servicesdu Premier ministre* Centre financier : 0129-CAAC-DDPR (DILCRAH)e Activité budgétaire : 012900270202* Domaine fonctionnel : 0129-10-01 « Soutien »* Groupe de marchandise : 12.02.01 « Transferts directs associations et fondations »* Compte PCE : 6541200000 « Transferts directs associations et fondations ».Le versement est effectué sur le compte de l'association Radio Temps Rodez de Rodezselon les procédures comptables en vigueur :
-Crédit«» MutuelRELEVE D'IDENTITE BANCAIREBentfiant naional de compte bancaire - RIB1 11605 0n 1 1" EUR CCM RODEZIdentfiant intemationalde compte bancaireIBAN (lnternational Bank Account Numberi BIC (Bank [dentferCode)FR76 1027 8116 6500 020 | 4660 111 CMCIFR2ADomicäation Titilaire du compte (Account Owner)CC RODEZ ASSOCIATIONRADIO TEMPS10 B AVENUE DE LA GINESTE 11 RUE DES FRERES DE TURENNE12000 RODEZ 12000 RODEZ622505745220
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Aveyron.Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des financespubliques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Article 4- Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suiventla date d'achèvement qui figure à I'article 1°" du présent arrété, l'association concernéedevra fournir les documents ci-après :* Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvise (Cerfan°15059*02). Ce document devra être accompagné d'un compte rendu quantitatifet qualitatif du projet. Ces documents devront être signés par la personne habilitéeà représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou soncommissaire aux comptes ;* Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'articleL.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication auJournal officiel ;* Lerapport d'activité annuel.Ces documents devront être transmis au préfet de l'Aveyron par voie papier ou par voiedématérialisée.
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Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00008 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - RTR 41
Article 5-
Article 6-
Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistréeau registre national des associations et devra fournir la copie de toute nouvelledomiciliation bancaire.En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvredu projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Aveyron parlettre recommandée avec accusé de réception.En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielleou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatifdans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou retirée. Le caséchéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée aubénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.Tout refus de communication ou toute communication tardive des documentsmentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention enapplication de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.Article Z- Jusqu'à la date d'achévement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur place peut
Article 8-
être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses ettous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôleconformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communicationentraînera la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financementsupérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé leremboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met enlumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande desubvention, un remboursement partiel pourra être exigé.Le directeur des services du cabinet de la préfecture, le directeur régional des financespubliques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur des services du cabinet
Y//Alexandre RIZZON
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Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00008 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - RTR 42