PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-280
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'agrément de centre de formation "CQPS" pour la formation du
personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et les IGH dans
le département de la Haute-Garonne (2 pages) Page 3
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municipale de la commune de Beauzelle et des forces de sécurité de
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PREFECTURE 31
31-2025-05-19-00003
Arrêté préfectoral portant modification de
l'agrément de centre de formation "CQPS" pour
la formation du personnel permanent de
sécurité incendie dans les ERP et les IGH dans le
département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément de centre de formation "CQPS" pour la
formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et les IGH dans le département de la Haute-Garonne 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetSAONE | et des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément du centre de formation« CQPS » pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et lesIGH dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation :Vu le code du travail :Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeublesde grande hauteur ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles degrande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2023 portant renouvellement de l'agrément préfectoral à « CQPS »pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant dupublic et immeubles de grande hauteur pour le département de la Haute-Garonne et portant lenuméro d'ordre 009 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2023 portant modification de l'agrément du centre de formation« CQPS » pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissementsrecevant du public et immeubles de grande hauteur pour le département de la Haute-Garonne :Vu l'arrêté préfectoral du 07 février 2024 portant modification de l'agrément du centre de formation« CQPS » pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissementsrecevant du public et immeubles de grande hauteur pour le département de la Haute-Garonne :Considérant la demande de. modification formulée par « CQPS » le 06 mai 2025 portant modificationde la liste des formateurs ;SIRACEDPC :1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arréte :Art. ler : L'article 1° de l'arrété préfectoral du 13 avril 2023 délivrant l'agrément préfectoral à« CQPS » pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et les IGHdans le département de la Haute-Garonne est modifié de la maniére suivante :ARTICLE 1° Le bénéfice de l'agrément SSIAP 1-2-3 est accordé au centre de formation « CQPS »dont le siège social est situé 34 rue des cosmonautes — 31400 TOULOUSE, pour une durée de 5 ansa compter de la date du présent arrêté." PEZZUTO David SSIAP 2/3" BERTOLINO Yves SSIAP 2/3v DEMANGEAT Jean-Paul SSIAP 3v PINEL Jean-Vincent SSIAP 2v GASTON Stéphane SSIAP 2/3v PARCHANOWICZ Gérald SSIAP 2/3" DEPRAD William SSIAP 2/3v ZEGHAB Riad SSIAP 2
Art. 2 : Madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de |'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont unecopie sera adressée au directeur départemental des services d'incendie et de secours ainsi qu'aucentre de formation.
Fait à Toulouse, le 19 MAI 2025 Pour le Préfet et par délégation,la Py réfet, directrice de cabinetFn LerrHguda VERHNET
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Convention communale de coordination de la
police municipale de la commune de Beauzelle
et des forces de sécurité de l'État
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RR ville de/=Beauzelle EN.A MINISTÈREDE L'INTERIEURLibertéÉgalité.Fraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE BEAUZELLEET =DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre les soussignés :
La préfecture de la Haute-Garonne, sise 1 place St Etienne 31038 TOULOUSE, représentée par M.Pierre-André DURAND, agissant en qualité de préfet, dûment habilité aux fins de signature,ci-après dénommé : le préfet,
etLa commune de BEAUZELLE,. sise en hôtel de ville 8 rue du pigeonnier 31700 BEAUZELLE,représentées par M. Patrice RODRIGUES, agissant en qualité de maire,ci-après désigné : le maire,
Après avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse, il est convenuce qui suit:La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipate.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'État. |
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Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerienationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétentes est lecommandant de ia brigade territoriale autonome de gendarmerie de BEAUZELLE.La présente convention annule et remplace la convention communale de coordination signéeentre les parties ci-dessus représentées, le 19 octobre 2021.
Article 1°L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'Etat compétentes, avec le concours de la Commune signataire, le cas échéant dans le cadre duconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et prioritéssuivants :1° Sécurité routière ;2° Prévention de Ia violence dans les transports :3° Lutte contre la toxicomanie ;4° Prévention des violences scolaires :5° Protection des centres commerciaux ;6° Lutte contre les pollutions et nuisances.
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2La police municipale assure par patrouilles ou rondes la surveillance des bâtiments communaux.Ponctuellement une garde statique des bâtiments communaux peut être effectuée en casd'incident.La journée les policiers municipaux effectuent des rondes de surveillance préventive dont leplanning pourra être porté à la connaissance de la gendarmerie.Ges patrouilles se font de façon pédestre, à VTT ou par véhicule, ce dans les différents quartiersde la commune mais également sur la partie commerciale de la zone de Garossos.Ces rondes comprennent également la surveillance des habitations dans le cadre de l'opération« tranquillité vacances ».Les policiers municipaux préviennent le commandant de la gendarmerie des événements qu'ilsrencontrent (accidents, faits de délinquance ..).Sans exclusivité, la police Municipale assure plus particulièrement les missions de surveillancedans les créneaux horaires suivants :- Bu iundi au vendredi de 7 h 30 à 17 h 25 sans interruption
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= Ces horaires sont modulables en fonction des nécessités liées au service et auxévénements après information du commandant de la brigade territoriale autonomede BEAUZELLE.
article 3La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,en particulier lors des entrées :- École des Chênes située 2 bis rue des Écoles- École des Mésanges située rue des Mésanges~ Ecole Henri Matisse située 3 rue du Vignemale- Collège Elisa Deroche, 11 rue de la Neste. ; OALa gendarmerie conserve toutefois vocation à intervenir autant que de besoin sur tous typesd'établissements en cas d'événement grave ou d'accidents de circulation conséquents.
Article 4La police municipale assure la surveillance des fêtes et manifestations organisées par lacommune, notamment la fête locale et les diverses manifestations commémoratives.La gendarmerie selon les impératifs opérationnels du moment et les risques susceptibles depeser sur ces événements s'engage à participer à ces services notamment le respect du bonordre public.
Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles, nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée,dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État etle responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécuritéde l'État, soit en commun-dans le respect des compétences de chaque service.Article. 5La police municipale assure la surveillance dé la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10.Elle surveille, à l'exception des articles L325-1, L.325-12, R.325-47 à R.325-51 du code de Ia route, lesopérations d'enlévements des véhicules, et notamment les mises en fourrières, prévues parl'article L325-2 du même code, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou enapplication du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chefde la police municipale. |A cet effet, la ville de BEAUZELLE dispose, par convention, d'une fourrière agréée.
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Article 7Les policiers municipaux se transportent d'initiative ou sur demande, sur les lieux d'interventions" sur lesquels ils sont sollicités. tls rendent compte aux forces de sécurité de l'État, en vue del'établissement d'une procédure.En fonction de la gravité, ils facilitent l'intervention de secours et procèdent à la régulation de lacirculation en attendant l'arrivée de la gendarmerie.Sur sollicitation concernant le renfort imminent. afin de porter secours ou tout événement lejustifiant, la police municipale de BEAUZELLE pourra être amenée à sortir de son secteur territorialde compétence afin de prêter main forte aux Militaires de la gendarmerie ou aux policiersmunicipaux des communes limitrophes.Particularité :Les policiers municipaux sont autorisés à se transporter sur une enclave territoriale communalesituée sur la rive opposée de la Garonne, soit côté FENOUILLET. Ils sont donc autorisés à transporterleurs armes de service sur les communes de SEILH, GAGNAC SUR GARONNE et de FENOUILLET, pourrejoindre le territoire de BEAUZELLE côté rive opposée où des rassemblements naturistes prohibéspeuvent avoir lieu.
Article 8La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Des services coordonnés peuvent être mis en place pour la surveillance de la circulation routièreavec les forces de sécurité de l'État ou d'initiative avec leurs moyens organiques propres.A cette fin, les militaires de la gendarmerie sont autorisés à être transportés dans les véhiculesde la police municipale le cas échéant.Les policiers municipaux peuvent effectuer, sur la commune de BEAUZELLE des services decontrôle de vitesse.
Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le' représentant de l'État et le maire dansle délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Modalités de la coordination
Article 10
oSa2Lundô
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, ia sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé auprocureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Les conditions de ces réunions sont les suivantes :
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> deux réunions annuelles, à l'intérieur des locaux de la brigade de gendarmerie aiaBEAUZELLE ;> en outre, le commandant de la brigade de gendarmerie organise une réunion àintervalle régulier, interne à ses services, à laquelle il invite le chef de service de laPolice Municipale ou, à défaut, son adjoint.
rticLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées parleurs agents, pour assurer la complémentarité des services chargés de ia sécurité sur le territoirede la commune.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dontla connaissance peut être utile à la Przemguor de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.Les missions de jour sont les suivañtes :- Surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public etdes lieux et établissements ouverts au public 'Surveillance générale du bon ordre, ainsi que de la sûreté, de la sécurité et de lasalubrité publiqueProtection des biens et des personnesllotage- Surveillance des bâtiments publics et des écoles citées à l'article 3- Surveillance des habitations (opération tranquillité vacances - dispositifparticipation citoyenne), Interventions sur appels téléphoniques des administrésAssistance à la gendarmerie nationale sur réquisitionPolice de la routeProtection des traces et indices dans le cadre des missions de police judiciaireSurveillance des cimetières et des opérations funéraires.Les missions-de nuit, occasionnelles, sont les suivantes :- Lors de manifestations ponctuelles (fête locale, manifestations culturelles), ousuivants les évènements, des services de surveillance sont mis en place en liaisonpermanente avec les patrouilles de gendarmerie.La police municipale de BEAUZELLE informe la brigade de gendarmerie de BEAUZELLEainsi que le centre opérationnel de la gendarmerie 31 (COG31) de ses servicesnocturnes.
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cle 12Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État dunombre d'agents de police municipaie affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et.du type des armes portées.À ce jour, la police municipale de BEAUZELLE est composée de quatre agents titulaires, agréés etassermentés, afin d'exécuter les missions de surveillance générale, de jour comme de nuit, desurveillance du bon ordre ainsi que de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publique, sur lavoie publique, sur les voies privées ouvertes au public, dans les lieux ouverts au public, dans lestransports publics et à l'occasion des gardes statiques des bâtiments communauxconformément aux dispositions de la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales.La police municipale est équipée de:- Armes de catégorie B: Pistolets semi automatiques de marque GLOCK- Armes dé catégories D : Batons télescopiques de défense, tonfas, aérosois lacrymogènesLes policiers municipaux seront équipés de l'armement susmentionné après une formationpréalable à chaque catégorie et la délivrance d'un port d'armes. Outre la formation initiale, ilsrecevront une formation continue en vue de maintenir ou porfaire leur qualificationprofessionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer.Conformément aux articles R511-32 et R511-33 du Code de la sécurité intérieure concernant leStockage et Ia gestion des armes, les mesures suivantes seront appliquées :~ toutes les armes et munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fort où une armoire forte, scellé au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de policemunicipale, sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale outransportées pour les séances de formation';- il est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces matériels. Ce registre,coté et paraphé à chaque page par le maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marque et, lecas échéant, le calibre de l'arme et son numéro, dinsi que le type, le calibre et le nombre desmunitions détenues.- il est également tenu un registre d'état journalier retraçant les sorties et les réintégrationsdes armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour,l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de laprise de service pour l'accomplissement des missions de police municipale ou les séances deformation à l'armement. Ces états journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par lacommune.
- Caméras piétonDans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection dela sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agentsde police municipale peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans le département, àprocéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel deleurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard auxcirconstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.L'enregistrement n'est pas permanent.
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Les enregistrements ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions desagents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par lacollecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents. Un signalvisuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objetd'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une informationgénérale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le maire.Lorsque la consultation est nécessaire pour faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, laprévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissementfidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions, les personnels auxquels les camérasindividuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ilsprocèdent dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention. Les caméras sontéquipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'àleur effacement 'et la traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre defintervention. Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un mois. ~L'autorisation mentionnée au premier alinéa est subordonnée à la demande préalable du maire età l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et desforces de sécurité de l'Etat.
Article 13Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent lesInformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, ia police municipale en informe les forcesde sécurité de l'État.
iclePour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives auxvérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ouencore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L 223-5, L 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L 234-1 à L 234-9 et L: 235-2 du code de laroute, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État etle responsable de la police municipale précisent lès moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.
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Article 15Durant les heures d'accüeil du public, la police municipale pourra joindre la brigade degendarmerie de BEAUZELLE au numéro de téléphone suivant : 05.62.74.51.70.En cas de difficultés ou en dehors des heures d'accueil du public par les forces de sécurité del'État, la police municipale pourra joindre le COG de TOULOUSE en composant le 17.Les agents de police municipale sont joignables durant les heures de service aux numéros quiseront communiqués à la brigade de gendarmerie. En dehors des heures de service, monsieur lemaire pourra être joint par le commandant de la brigade autonome de BEAUZELLE ou son adjointpour des faits impérieux.
TITRE il: COOPERATION OPÉRATIONNELLE RENFORCEEArticle 16Le préfet de la Haute Garonne et le maire de BEAUZELLE conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de BEAUZELLE et les forces de sécurité de l'État pour cequi concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipalé ampiifient leur coopérationdans les domaines :1? Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition, |2° De l'information quotidienne et réciproque. Elles veilleront ainsi à la transmission réciproquedes données ainsi que des éléments de contexte concuuiant à l'amélioration du service dans lestrict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent lacommunication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles,notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière,3° Des missions mentionnées à l'article 1, menées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, par la définition préalabledes modalités concrètes d'engagement de ces missions,4° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise,5° De ia sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect desinstructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur lesdocuments d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par |l'accès au système dimmatricuiation des véhicules et au système national des permis deconduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le
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domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuventégalement participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositionsdu 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôie s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositionsdu code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurancedes véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pourlesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhiculeest encourue,
6° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les cambriolages et lesactes de délinquance, à protéger les personnes vulnérables (opérations tranquillité vacances,opération tranquillité sénior et plan canicule, surveillance des commerces et zones industrielles),7° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'orcire.8° Du contact avec la population en s'engageant à planifier régulièrement des patrouilles mixtesde police municipale et gendarmerie nationale.
TITRE 1: DISPOSITIONS DIVERSESArticle 17Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'unCommun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre dela présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmiseau procureur'de la République.
* Article 18La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion entre le préfet et le maire ainsi. Le Procureur de [a République est informé de cette réunionet y participe s'il le juge nécessaire. |
Article 19La présente convention est conclue Pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
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Article 20Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de BEAUZELLE et le préfetde TOULOUSE conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalitésprécisées en liaison avec l'Association des maires de France.Fait à TOULOUSE le {6 MA] 209%Monsieur Pierre-André DURAND
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