AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-123
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2024-08-06-00001 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/021, en date du 6 août
2024, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un
prélèvement en eau souterraine sur le territoire de la commune de
Villers-Saint-Christophe.
(4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
nature
02-2024-07-22-00002 - Arrêté n°PN-2024-44 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans
le cadre du projet de déplacement d'une haie agricole située sur la
commune de Fontaine-lès-Vervins (6 pages) Page 8
Direction départementale des territoires / Service Habitat, Rénovation
Urbaine, Construction - Agence nationale de l'habitat - Délégation locale
02-2024-08-05-00004 - Arrêté préfectoral n° SHRUC/RBDA/2024/1
délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le
département de l'Aisne (20 pages) Page 15
Sous-préfecture de Soissons /
02-2024-07-31-00001 - Arrêté n°2024-307 du 31 juillet 2024 portant
modification des statuts du Syndicat intercommunal d'accueil scolaire
brainois. (6 pages) Page 36
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Direction départementale des territoires
02-2024-08-06-00001
Arrêté n° 2024/ENV/PE/021, en date du 6 août
2024, portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3
du code de l'environnement concernant un
prélèvement en eau souterraine sur le territoire
de la commune de Villers-Saint-Christophe.
Direction départementale des territoires - 02-2024-08-06-00001 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/021, en date du 6 août 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Villers-Saint-Christophe.
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ExPREFETDE L'AISNELébertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024/ENV/PE/021 portant prescriptionsspécifiques à déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement .concernant un prélèvement en eau souterrainesur la commune de Villers-Saint-Christophe.Arvalis, Institut du végétal
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 àR .214-56 ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du même code ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie, approuvé parM. le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;VU l'arrêté du 'Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 modifié donnant délégation de signature à M. Vincent ROYER,directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, déclarécomplet en date du 27 mai 2024, présenté par Arvalis, Institut du végétal représenté par M. CyrilHANNON enregistré sous le numéro 0100048169 (DEC-2024-038) et relatif à un prélèvement en eausouterraine sur la commune de Villers-Saint-Christophe ; -VU le projet d'arrêté adréssé au pétitionnaire le 9 juillet 2024 ;Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, visantà garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
A '__m)50, boulevard de Lyon Çq' n Préfet de laisne () (©) evrefeto202011 LAON CedexDlre.Ctlon departementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de I'Etat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-08-06-00001 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/021, en date du 6 août 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Villers-Saint-Christophe.
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Article 1°" : Objet de la déclarationIl est donné acte à Arvalis, Institut du végétal, 29 route de Foreste - 02590 Villers-Saint-Christophede sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le prélèvement en eau souterraine sur lacommune de Villers-Saint-Christophe , parcelle cadastrée ZB n° 57.La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante : Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un systèmeaquifère, à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, par pompage, |1.1.2.0 drainage, dérivation ou tout autre procédé, Déclarationle volume total prélevé étant :1° supérieur ou égal à 200.000 m°/an (A)2° supérieur à 10.000 m°/anmais inférieur à 200.000 m3/an(D)
Arrêté du11 septembre 2003modifié le7 août 2006
Article 2 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du11 septembre 2003 susvisé.
Article 3 : Prescriptions spécifiquesLe prélèvement maximum autorisé est de 50 000m?/an.Le débit maximum autorisé est de 45m°/heure.La durée d'autorisation du prélèvement est de dix (10) ans.
Article 4 : ValiditéEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service deIinstallation, la construction des ouvrages, I'exécution des travaux et l'exercice de l'activité, objetde la déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présentarrêté, à défaut de quoi la déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-08-06-00001 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/021, en date du 6 août 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Villers-Saint-Christophe.
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Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier de demande de déclaration, sans préjudice des dispositions duprésent arrété, des arrétés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à linstallation, à son moded'utilisation, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice desactivités ou à leur voisinage, et de-nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfetavec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de l'environnement.
Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en serviceLe pétitionnaire informe la direction départementale des territoires, service en charge de police del'eau, du démarrage et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation dans un délaid'au moins quinze jours précédant cette opération.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présentarrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de I'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration dans lesconditions fixées par les articles L. 216-1 à L. 216-13 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-08-06-00001 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/021, en date du 6 août 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Villers-Saint-Christophe.
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Article 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :> copies de déclaration et du présent arrêté sont adressées à la mairie de la commune deVillers-Saint-Christophe pour mise à disposition du public et affichage de l'arrêtépendant une durée minimale d'un mois ;» copies de la déclaration et du présent arrêté sont adressées à la commission locale del''eau du schéma d''aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Haute-Somme ;> le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Étatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 214-3-1 du code de l'environnement :> par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée ;> par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage àla mairie de Villers-Saint-Christophe.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux délais précédemment cités.
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de Saint-Quentin, le directeurdépartemental des territoires de l'Aisne, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité et le maire de la commune de Villers-Saint-Christophe sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aisne, notifié à ARVALIS, Institut du végétal et dont une copie est tenue àdisposition en mairie de Villers-Saint-Christophe.À Laon, le - 6 AOUT 2024
Pour le,préfet et par délégation,Le directeurjdépartemental des territoires,
Vifjgent ROYER
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Direction départementale des territoires - 02-2024-08-06-00001 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/021, en date du 6 août 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Villers-Saint-Christophe.
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Direction départementale des territoires
02-2024-07-22-00002
Arrêté n°PN-2024-44 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet de déplacement d'une haie
agricole située sur la commune de
Fontaine-lès-Vervins
Direction départementale des territoires - 02-2024-07-22-00002 - Arrêté n°PN-2024-44 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de déplacement d'une haie agricole située sur la commune de Fontaine-lès-Vervins
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PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°PN-2024-44 portant dérogation auxinterdictions de destruction, d'altération ou dedégradation de sites de reproduction ou d'airesde repos d'espéces animales protégées dans lecadre du projet de déplacement d'une haieagricole située sur la commune de Fontaine-lès-Vervins
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la légion d'HonneurChevalier de l''Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19-1 à L123-19-8, L.411-1, L.411-2,L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 etsuivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l''environnement portantsur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles représentéssur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leurprotection ;VU l'arrêté du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas Campeaux, Préfetde l'Aisne ;VU ['arrété du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer Directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-28 du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté n°2022-03 du 13 juillet 2022portant délégation de signature à M. Vincent Royer, Directeur départemental des territoires del'Aisne ;VU le courrier de la Commune de Fontaine-lès-Vervins du 14 mars 2024 ;VU le dossier de demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction, d'altération, ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, présentéepar la Commune de Fontaine-lès-Vervins ;
Direction départementale des territoires - 02-2024-07-22-00002 - Arrêté n°PN-2024-44 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de déplacement d'une haie agricole située sur la commune de Fontaine-lès-Vervins
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VU lavis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) des Hauts-de-France en date du 21 mai 2024 ;VU les observations formulées durant la participation du public conduite par voie électronique du12 au 26 juin 2024 ;Considérant que la demande de dérogation concerne le déplacement d'une haie basse d'unelongueur de 17 mètres ;Considérant que compte-tenu du type de haie, de la localisation du projet et de sonenvironnement, cette destruction est susceptible de porter atteinte à 6 espèces d'oiseaux, 3espèces de reptiles et 2 espèces de mammifères terrestres ;Considérant que les dispositions de l'article L.411-2-4° du Code de l'environnement permettent,dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérétpublic majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraientdes conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement, de déroger à cette interdiction àcondition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas aumaintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartitionnaturelle ;Considérant que ce projet vise à simplifier les travaux agricoles et'à réduire les risques d'accidentsroutiers ce qui aura un impact au niveau économique et environnemental :Considérant que, compte tenu des-conditions et modalités d'intervention prévues à l'article 5 duprésent arrêté, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces figurant à l'article 3 ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Aisne ;ARRÊTEArticle 1° : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la Commune de Fontaine-lès-Vervins - 02140 FONTAINE-LÈS-VERVINS.Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du déplacement d'une haie d'une longueur de 17 mètres maximum, le bénéficiaire estautorisé à déroger aux interdictions de la destruction d'habitats des espèces mentionnées dansl'article 3 ci-après, sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditions définies auxarticles 5 et suivants du présent arrêté.Article 3 : Espèces concernéesOiseaux :Accenteur mouchet - Prunella modularisBruant jaune — Emberiza citrinellaFauvette grisette — Sylvia communisLinotte mélodieuse - Linaria cannabinaRougegorge familier - Erithacus rubiculaTarier pâtre - Saxicola rubicolaReptiles :Couleuvre helvétique — Natrix helveticaLézard vivipare - Zootoca viviparaOrvet fragile — Anguis fragilis
Direction départementale des territoires - 02-2024-07-22-00002 - Arrêté n°PN-2024-44 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de déplacement d'une haie agricole située sur la commune de Fontaine-lès-Vervins
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Mammifères terrestres :Hérisson d'Europe - Erinaceus europaeusMuscardin - Muscardinus avellanarius
Article 4 : Lieu d'interventionLa haie concernée est localisée dans la commune de Fontaine-lès-Vervins, dans le département del'Aisne (voir carte placée en annexe n°1 du présent arrêté).Article 5 : Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :La réalisation des travaux de coupe et d'arrachage des haies, après le 16 août et jusqu'ànovembre 2024 ;La réalisation de la plantation qui a vocation à refermer les deux accès au champ esteffectuée en même temps que la création du nouvel accès. Les plants issus de l'arrachagepeuvent être utilisés pour la nouvelle plantation ;La plantation de la haie est réalisée en deux sections de 8 mètres condamnant les anciensaccès à la parcelle ZROO04, soit 16 mètres au total sur cette même parcelle ;* La plantation est réalisée sur deux rangs en quinconce (voir schéma explicatif en annexen°2) ;Les essences plantées sont les suivantes :Charme commun - Carpinus betulus ;Cornouiller sanguin — Cornus sanguinea ;Erable champétre - Acer campestre ;Hétre commun - Fagus sylvatica ;Noisetier — Corylus corylus ;Viorne obier - Viburnum opulus ;* Unehaie « sèche » (fascinage) est réalisée en complément des plantations pour limiter leseffets du ruissellement au même endroit que les plantations en attendant la reprise et ladensification de la haie ;- Le linéaire de haie à replanter se situe sur une parcelle cultivée. De fait, la haie estconstituée d'une zone enherbée de 0,5 à 1 m des deux côtés au niveau du talus côté route etde 0,5 m e long du champ et ne sera pas traité ;* Lataille de la haie est réalisée hors de la période comprise entre le 16 mars et le 15 août. Lahaie ne sera pas taillée pendant les 3 premières années afin d'assurer la reprise des plants ;* Le suivi et la surveillance de la pérennité de la haie sont réalisés par le personnel de lacommune de Fontaine-les-Vervins afin de maximiser les chances de survie des plants sur les3 premières années après plantation (haie accessible depuis la route). À 5 ans, un courrieravec des photos de la haie doit être envoyé à la DDT de l'Aisne par la mairie ou l'exploitantagricole ;La plantation de la haie doit être fonctionnelle et pérenne.Article 6 : Mesures de suiviUn suivi des espèces animales est réalisé tous les 5 ans pendant 10 ans (soit deux suivis), & compterde la date de signature du présent arrété. Ces suivis sont basés sur des sorties réalisées en périodeprintanière (avril à juin), portant sur l'avifaune, les mammifères terrestres, les reptiles et lesamphibiens.
Direction départementale des territoires - 02-2024-07-22-00002 - Arrêté n°PN-2024-44 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de déplacement d'une haie agricole située sur la commune de Fontaine-lès-Vervins
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Un suivi de la reprise de la plantation est réalisé chaque année pendant 5 ans et un suivi à 10 ans.Les résultats des suivis sont transmis, au plus tard le 31 juillet de l'année du suivi, à la DirectionDépartementale des territoires de l'Aisne, à la Direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France, au Conseil scientifique régional dupatrimoine naturel des Hauts-de-France (CSRPN) et au Système d'Information de l'inventaire duPatrimoine (SINP).Article 7 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable pendant un an à compter de la date de signature du présentarrêté.Article 8 : Mesure de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Codede l'environnement.Article 9 : Voie et délai de recoursLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, 80011Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l'accomplissementdes formalités de publicité.Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.Article 10 : Exécution de l'arrêté et publicationLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office français de la biodiversité, le directeurdépartemental des territoires et le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne et notifié au bénéficiaire visé àl'article 1.
Fait à Laon, le 2 2 JUIL. 202'!Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur défartemental des territoires,
N
Vincent/ROYER
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de déplacement d'une haie agricole située sur la commune de Fontaine-lès-Vervins
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ANNEXE n°1 : Localisation de la haie
La Situation approximative de la nouvelle entrée de champ à créer est matérialisée par le pointorange dans la photo ci-dessus.Les 2 anciennes entrées de champ qui sont d'or et déjà démontées sont dessinées en bleu.Parcelle cadastrale concernée n° 2R 4 (FONTAINE LES VERVINS)Carte de la terre exploitée par Monsieur Julien TETART. La zone concernée par la demande desuppression de haie se situe sur la parcelle de référence cadastrale ZRO004.
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de déplacement d'une haie agricole située sur la commune de Fontaine-lès-Vervins
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ANNEXE n°2 : Schéma explicatif
$ metre 1 métreA < ... +@ *\ :@ Rangée n°1
\\ -0,5 mètre \,';0,707 metre ~(,707 métre \-0,707 mètre 0,5B \ \ métre| uC * 3| ° © » ': - > Rangée n°20,5 métre 1 mètre 1 mètreLégende : Ihéorème de Pythagore :Pour tout x appartenant à R*,@ Plant Al + B2 = K%z—— Rangée » => 0,52 + 0,52 = x2+—* Distance de 0,5m => 0,5= x+—*Distance de 1m =>x = 1N(2)+——»Distance de -0,707m => X « 0,707 m
Direction départementale des territoires - 02-2024-07-22-00002 - Arrêté n°PN-2024-44 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de déplacement d'une haie agricole située sur la commune de Fontaine-lès-Vervins
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Direction départementale des territoires
02-2024-08-05-00004
Arrêté préfectoral n° SHRUC/RBDA/2024/1
délimitant les zones de présence d'un risque de
mérule dans le département de l'Aisne
Direction départementale des territoires - 02-2024-08-05-00004 - Arrêté préfectoral n° SHRUC/RBDA/2024/1 délimitant les zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de l'Aisne 15
ŒxPRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° SHRUC/RBDA/2024/1 délimitant leszones de présence d'un risque de méruledans le département de l'Aisne
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de I'habitation et notamment ses articles L.126-5, L. 131-3 2° alinéa et L.126-25relatifs à la lutte contre la mérule ;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment sonarticle 76 ;VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX préfet del'Aisne ; .VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :— LERZY en date du 17 janvier 2019 ;— ORIGNY-EN-THIERACHE en date du 23 janvier 2019 ;— CESSIERES-SUZY en date du 4 février 2019 ;— OULCHES-LA-VALLEE-FOULON en date du 28 février 2019 ;— TERGNIER en date du 14 mars 2019 et du 14 décembre 2023 ; .— LAON en date du 1" avril 2019, du 16 décembre 2019, du 10 février 2020, du 4 avril 2022 et du 27 juin 2022 ;— SAINS-RICHAUMONT en date du 10 avril 2019 ;— HIRSON en date du 18 avril 2019 et du 16 décembre 2021 ;— GUISE en date du 4 juin 2019 ; _— CREPY en date du 13 juin 2019 et du 31 mars 2021 ;— NEUILLY-SAINT-FRONT en date du 25 juillet 2019 ;- CHAUNY en date du 17 octobre 2019 ;— NOUVION-ET-CATILLON en date du 11 décembre 2019 ;— BOURGUIGNON-SOUS-MONTBAVIN en date du 6 novembre 2020 ;— CHATEAU-THIERRY en date du 11 février 2021 ;— BELLEU en date du 4 octobre 2021 ;— ERLON en date du 4 avril 2022 ; -— VERVINS en date du 1* juin 2022 ;— LES SEPTVALLONS en date du 2 octobre 2023 ;— VADENCOURT en date du 14 novembre 2023 ;— SAINT-GOBAIN en date du 23 janvier 2024 ;délimitant les zones contaminées sur leur territoire communal ;VU les signalements de cas de mérule par les communes de : BELLEU, BOURGUIGNON-SOUS-MONTBAVIN,CESSIERES-SUZY, CHATEAU-THIERRY, CHAUNY, CREPY, ERLON, GUISE, HIRSON, LAON, LERZY, LESSEPTVALLONS, NEUILLY-SAINT-FRONT, NOUVION-ET-CATILLON, ORIGNY-EN-THIERACHE,OULCHES-LA-VALLEE-FOULON, SAINS-RICHAUMONT, SAINT-GOBAIN, TERGNIER, VADENCOURT etVERVINS ;
e '2, rue Paul Doumer — CS 20656 @ n Préfet de l'Aisne (O l@l @Prefet0202010 LAON CedexDlreçtlon dé_parterpental_e des tel'_l'ltOll'eS Ç Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Habitat, Rénovation Urbaine, Construction 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Considérant que la présence de mérule est confirmée dans plusieurs communes du département del'Aisne ;Considérant que la mérule est un champignon lignivore qui s'attaque aux bois, notamment aux charpenteset boiseries des habitations humides et mal aérées ;Considérant que la présence de mérule constitue des risques pour la santé et la sécurité des occupants :risques d'allergies si présence de mérule dans une pièce à vivre (humidité) et risques de dégâts importantspossibles jusqu'a l'effondrement des structures bois ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires de I'Aisne ;
ARRETEArticle 1°":Les zones de présence d'un risque de mérule, précisées dans les extraits de plans joirits en annexe, sont lessuivantes :Commune Adresse(s) Numé;';(:;sdt':a';:(r:)e"e(s)BELLEU |65 route de Fère-en-Tardenois AB 567BOURGUIGNON-SOUS-MONTBAVIN 3 rue du Chété AB 46CESSIERES-SUZY '35 rue de la Forét - Suzy AH 197CHATEAU-THIERRYCHAUNY 17 rue Louis Mansart Al 13113 Rempart du Midi C 362CREPY . 27 rue du Hamet C17| ERLON 30 rue du Maréchal Drouet AB 229GUISE 4, 12 et 14 rue de la Citadelle AB 222, AB 213, AB 212HIRSON 62 rue d'Alsace AL 40714-16 rue du 8 Mai 1945 AB 94, 95, 96, 200, 266, 26817, 19 rue Ernest Lavisse AH 131, AH 13212 boulevard Michelet BD 964, 4 bis place Robert Aumont BD 23LAON 78 avenue Pierre Mendes France CK 284, CK 40219 rue Saint-Martin AE 1667 rue Jules Fouquet AC 211 rue Marcelin Berthelot AH 192LERZY 11 rue de Guise C 192LES SEPTVALLONS 4 rue de Maisy - Révillon B 246NEUILLY-SAINT-FRONT 26 rue François Dujardin K 139, K 197, K 714NOUVION-ET-CATILLON .43 rue Principale AB 582ORIGNY-EN-THIERACHE 12 rue d'Hirson AC 285OULCHES-LA-VALLEE-FOULON 6 rue Lombardie AB 157SAINS-RICHAUMONT 4 rue Saint-Marcel AB 47SAINT-GOBAIN 9 rue de la Grange AP 168 Place Herment AD 292TERGNIER 12 rue Berlemont AB 90
128, 30 rue Saint-Martin
2/3
| AV 105, AV 214, AV 215, AV 216
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VADENCOURT 9 rue des Ponts AB 210VERVINS 33, 33 bis rue de la }ibeflé AB 72
Article 2 :En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans l'une des zones mentionnées à l'article 1 °", levendeur doit fournir une information sur la présence d'un risque de mérule. Cette information est annexée ala promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.
Article 3 :En cas de traitement contre la mérule d'un bâtiment situé dans les zones énumérées à l'article 1, lapersonne à l'origine de cette opération en fait la déclaration en mairie. Une attestation de traitement établiepar un professionnel compétent doit être jointe à cette déclaration, sauf en cas de démolition totale del'immeuble.
Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et transmis auxmaires des communes concernées. Une copie de l'arrêté sera affichée dans chaque mairie pendant un moisau minimum à compter de sa réception.
Article 5 :L'arrêté et son annexe pourront être consultés dans les mairies des communes concernées et sur le siteinternet des services de l'État dans l'Aisne.Copie du présent arrêté sera adressée au conseil supérieur du notariat, au conseil régional des notaires et àla chambre départementale des notaires.
Article 6 :L'arrété du 25 août 2023 délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département del''Aisne est abrogé.
Article 7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, les Maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le(s) concerne, de I'exécution du présent arréte.
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Alaon,le 5 AOÛT 2024
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Vu pour être annexé à mon arrété entedu: — 5 AOÛT 2024
Zone(s) de présence d'un Tisque de mér - _JCommune Numéro(s)parcelle(s) Visuel(s)cadastrale(s) . E
BELL AB 567EU
Commune | u Zone(s) de;résence d'un risque de mérule -Numéro(s)parcelle(s) Visuel(s)- cadastrale(s)BOURGUI
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Z=<p w120Vendangeoirs
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Zone(s) de présence d'un risque de méruleCommune Numéro(s)parcelle(s) Visuel(s)| cadastrale(s)
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. ëone(s) de présence d'un risque de méruleCommune Numéro(s)parcelle(s) Visuel(s)cadastrale(s) |
AV 105, 214,215 et 216
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- _Zoîe(s) de Erésence (l'u_n— risqueîe m_éruleCommune Numéro(s) 'parcelle(s) Visuel(s)cadastrakis) |
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Commune Numéro(s)parcelle(s)cadastrale(s)
C 362<TEHZFO
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Zone(s) de présence d'un r_isql_ne de lÿnéruleÿCommune Numéro(s)parcelle(s) Visuel(s)| cadastrale(s)
C17<TEZQ
Zone(s) de présence d'un risque de méruleCommune Numéro(s)parcelle(s) Visuel(s)cadastrale(s) |
AB 229zor»pe
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Zone(s) de présence d'_u'n risque ;le méruleCommune Numéro(s)parcelle(s) Visuel(s)- cadastrale(s)
AB 222, AB 213et AB 212RN N )
Zone(s) de présence d'un risque de méruleCommune Numéro(s)parcelle(s) Visuel(s)cad_asflalefl |
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Zone(s) de présence d'un risque de méruleCommune Numéro(s)parcelle(s) Visuel(s)cadastrale(s)
HI ;_Ë AB 94, 95,96, »200, 266 et 268O | _" /{
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; ZoiÎe(s) de présence d'un risque de mérul; ; __Numéro(s)parcelle(s) ; Visuel(s)| cadastrale(s) |
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Commune
Z20Op -
Zone(s) de présence d'un risque de méruleNumér;(s)parcelle(s)_cadastrale(i) |
BD 96
Commune
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Numéro(s)parcelle(s)c:ÏdŒale(s) |
__ Zone(s) de présence d'un risque de méruleVisuel(s)
Robert Aumont
S
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Commune Zone(s) de présenct'; d'un risquc; de méruleNuméro(sÎparcelle(s)cadastrale(s)
zo>uCK 284etCK 402
Commune Zone(s) de présence d'un risque de méruleNuméro(s)parcelle(s)cadastrale(s)Visuel(s)
zo>uAE 166
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_Zone(s_) Ele présence d'un risque de mérule
e —— —
Commune Numéro(s)parcelle(s) Visuel(s)__ eadastrale(s)
LAo AC 21N
- . B Zone(s) de présence d'un risque de mérule ." Commune Numéro(s) 'Îparcelle(s) Visuel(s)caflgsîrale(s) | B
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| Zone(s) de présence d'un_risque de méruleCommune Numéro(s)parcelle(s) Visuel(s)cadastrale(s)
C 192<Nzeac
Zone(s) de présenc_eîl'un risque de méruleCommune Numéro(s)parcelle(s) Visuel(s)cadastrale(s)
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B 246
nZorryr<-amEw
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} Zone(s) de présence d'un risque de méruleCommune] Numéro(s) 'parcelle(s) Visuel(s)cadastrale(s) | ;
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Commune Numéro(s)| parcelle(s)cadastrale(s)
NOUV| IN
T AB 582 CN 7
ATILLON
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Zone(s) d:préSence d'un risque de méruleCommune Numéro(s)parcelle(s) Visuel(s)cadastrale(s)
AC 285
HIETAPFAE == 27E: < 2ZO+-FWO
{ Zone(s) de présence d'un risque de méruleCommune \ Numéro(s)parcelle(s) Visuel(s)cadastrale(s)O 151 /182ULCHESLA \VA AB 157LL& |E
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Z01;e(s) (—le— présence d'un risque de méruleCommune Numéro(s)parcelle(s) Visuel(s)cadastrale(s)
An Z -— 3> un
AB 47
4HZOZC>ZQO-%Z
Zone(s) de présenceÿd'uÿn risque de méruleCommune | Numéro(s); parcelle(s) Visuel(s)cadastra_leÂs)TS \+ |
SUR LA GRANGE
AP 16
14
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Zione(s) de présence d'un risque de méruleVisuel(s)' Commune Numéro(s)parcelle(s)cadastrale(s)
TERGN AD 292IER
Commune Numéro(s)| parcelle(s)cadastralegs)
AB 90
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Zone(s) de présence d'un risque de mér_uleCommune Numéro(s)parcelle(s) | Visuel(s)| cadastrale(s)
AB 210
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Zone(s) de présence d'un risque de méruleCommune Numéro(s)parcelle(s) Visuel(s)c?dastÏæËe(î)
AB 72
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Sous-préfecture de Soissons
02-2024-07-31-00001
Arrêté n°2024-307 du 31 juillet 2024 portant
modification des statuts du Syndicat
intercommunal d'accueil scolaire brainois.
Sous-préfecture de Soissons - 02-2024-07-31-00001 - Arrêté n°2024-307 du 31 juillet 2024 portant modification des statuts du Syndicat
intercommunal d'accueil scolaire brainois. 36
PREFET Sous-Préfecture deDE L'AISNE SoissonsLibertéFraternité Arrété n°2024-307 portantmodification des statuts duSyndicat intercommunal d'accueil scolaire brainois
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5211-20 et suivants ;VU le décret n°374/2004 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUXpréfet de l'Aisne ;VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2023 nommant Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-30 du 29 août 2023 donnant délégation de signature à Madame CarineROUSSEL, Sous-préfète de l'arrondissement de Soissons ;VU les statuts du Syndicat intercommunal d'accueil scolaire brainois ;VU la délibération du comité syndical proposant une modification des statuts du syndicatintercommunal d'accueil scolaire brainois en date du 11 mars 2024 ;VU le courriel de notification du comité syndicat aux communes membres en date du 12 mars 2024 ;VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de Braine du 2 mai 2024, Brenelle du 12 avril2024, Cerseuil du 21 mars 2024, Couvrelles du 09 avril 2024, Cuiry-Housse du 05 avril 2024 et de Lesgesen date du 13 juin 2024, Augy du 16 juillet 2024, Limé du 12 mars 2024 en faveur de la modification desstatuts ;
Sur proposition de la Sous-préfète de I'arrondissement de Soissons ;
n Préfet del'Aisne () ()] errefeto22, rue Saint Jean0?200 Smsspns . . . L Les jdurs et heures d'accueil sont consultables sur le site internetPôle de l'animation et de la coordination territoriale 1/2 des services de I'Etat dans I'Aisne www.aisne.gouv.fr
Sous-préfecture de Soissons - 02-2024-07-31-00001 - Arrêté n°2024-307 du 31 juillet 2024 portant modification des statuts du Syndicat
intercommunal d'accueil scolaire brainois. 37
ARRETEArticle 1" :Les statuts consolidés du Syndicat intercommunal d'accueil scolaire brainois, tels qu'annexés auprésent arrêté, sont approuvés.Article 2 :Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 3 :La Sous-préfète de l'arrondissement de Soissons, le Président du syndicat intercommunal d'accueilscolaire brainois et les maires des collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Aisne.
À Soissons, le 31 JUL, 2024 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfete de Soissons
Carine ROUSSEL
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intercommunal d'accueil scolaire brainois. 38
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ACCUEIL SCOLAIRE BRAINOIS(Annule et remplace les précédents statuts)
SECTION 1 — DISPOSITIONS GENERALESArticle 1En application des articles L 5212-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales et au vu des délibérations des communes concernées, il est constitué entre lescommunes de Braine, Augy, Brenelle, Cerseuil, Limé, Couvrelles, Lesges et Cuiry-Housse unsyndicat intercommunal à vocation multiple dénommé : Syndicat Intercommunal d'AccueilScolaire Brainois. |Article 2*Le Syndicat a pour objet de se substituer totalement aux communes adhérentes pourexercer en leur lieux et place, dans le cadre de la compétence scolaire :- le fonctionnement des écoles, qui comprend le service des écoles et une partie desdépenses liées au fonctionnement des bâtiments scolaires. Ainsi les dépensesd'investissement, comprenant le clos et couvert ou toute construction nouvelle, liéesaux bâtiments scolaires restent à la charge de la commune de Braine.*Le syndicat a pour objet dans le cadre de la compétence périscolaire et extrascolaire :- la gestion des restaurants scolaires des deux écoles y compris la surveillance desrepas ;- la gestion des transports scolaires qui recouvre la surveillance à l'intérieur des busscolaire.Article 3Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Braine.Article 4Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.SECTION 2 — FONCTIONNEMENTArticle 5Le Syndicat est administré par un Comité composé de délégués titulaires élus par lesconseils municipaux des communes membres, à raison de 2 délégués titulaires par commune.
A
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OQ.
Jacques GUYOT
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intercommunal d'accueil scolaire brainois. 39
Article 6Le Comité Syndical élit en son sein un bureau composé d'un Président, d''un Vice-Président et d'un Secrétaire.Article 7Le Comité Syndical se réunit une fois par trimestre et chaque fois que son Président lejugera utile. Celui-ci devra convoquer le Comité sur invitation du Préfet ou a la demande dutiers au moins des membres du Conseil Syndical.Article 8Le Président est chargé d'assurer l'exécution des délibérations du Comité Syndical. Surdécision du Comité, le Président intente et soutient les actions judiciaires. Il gère le personnel,présente les budgets. Le Président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dansson ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérantà l'exception de certaines matières. Le Président soumet les comptes au Comité qui a seulequalité pour les voter et les approuver.Article 9Le Comité peut renvoyer au bureau le règlement d'affaires courantes et lui conférer àcet effet, une délégation dont il fixe les limites. Le bureau rend compte de ses travaux auComité.Article 10Une commune qui désirerait adhérer ou se retirer pourra le faire en appliquant lesconditions de l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit lesdispositions d'adhésion, notamment pour la participation aux emprunts à la date d'intégrationd'une commune, et les articles L5211-19 et L5211-25-1 qui définissent les conditions de retraitd'une commune.Article 11La dissolution du Syndicat pourra être prononcée conformément aux dispositions del'article L5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 12Pourront être invités avec voix consultative aux réunions l'Inspecteur d'Académie ouson représentant, les directeurs des écoles, les enseignants et, éventuellement, lesreprésentants des parents d'éleves.Article 13Toutes les questions non prévues par les présents statuts et litiges qui pourraient enrésulter seront réglés par le CGCT. \SCOIG/',.% e-9 S
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intercommunal d'accueil scolaire brainois. 40
SECTION 3 — DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 14Les règles de comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du Syndicat.
Article 15Les fonctions de receveur du Syndicat sont assurées par le Service de GestionComptable de Soissons.Article 16La commune de Braine met à la disposition du Syndicat Intercommunal d'AccueilScolaire Brainois, après inventaire et dans l'état, le mobilier à usage scolaire, le matérielpédagogique ainsi que les livres et fournitures scolaires qu'elle possède à la date de la créationdu Syndicat ou l'extension de ses compétences. La mise à disposition d'un bâtiment doit êtrematérialisée par une convention signée entre le Syndicat et les communes membresconcernées.Article 17Le budget du Syndicat pourvoit a toutes les dépenses résultant des dispositions del'article 2 ci-dessus.Les recettes comprennent :- Les contributions des communes adhérentes, qui pourvoient aux dépenses noncouvertes par les autres recettes listées ci-dessous ;- Les subventions éventuelles de l'Etat, du Département, des Collectivités publiques etprivées et des particuliers ;- _ Les produits des dons et legs éventuels ;- Les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers,en échange d'un service rendu ;- Le produit des taxes et redevances correspondant aux services assurés ;Article 18Les communes contribuent aux dépenses du Syndicat en matière de fonctionnementet d'investissement (achat de petit matériel, rénovation des locaux).Les contributions des communes seront calculées, pour les services rendus, enfonction du nombre d'élèves qui en profitent. Il est précisé que lorsqu'une communeadhérente n'a aucun élève accueilli dans les écoles de Braine, une participation financière serademandée.
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La formule de répartition sera établie par le Conseil Syndical en tenant compte duprincipe ci-dessus, qui devra étre adapté pour chaque cas particulier, a une répartition aussiéquitable que possible des chargesArticle 19Le secrétariat est assuré pour l'ensemble des classes au siège du Syndicat deregroupement en Mairie de Braine.
Article 20En cas de dissolution du Syndicat, les règles ordinaires de dissolution de l'article L5219-33 du Code Général des Collectivités Territoriales s'appliquent et tiennent comptent de laliquidation de l'actif et du passif selon le prorata des contributions financières respectives descommunes sur les cinq dernières années avant la dissolution.Au cas où la dissolution interviendrait avant ce délai, la date de constitution duSyndicat servira de première référence.
Fait à Braine le ; 12 Août 2024
Monsieur le Président ;Jacques GUYOT
Sous-préfecture de Soissons - 02-2024-07-31-00001 - Arrêté n°2024-307 du 31 juillet 2024 portant modification des statuts du Syndicat
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