PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2023-052
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2023-05-31-00001 - ARRETE DEROGATION REPOS DOMINICAL CANAL
SEINE NORD (3 pages) Page 3
80-2023-05-24-00003 - Récépissé déclaration SAP N° 919433805
HAMDANI Lyna L & H SERVICES (2 pages) Page 7
Préfecture de la Somme /
80-2024-10-25-00001 - AP 25.10.2024 portant dérogation temporaire et
partielle d'épandage (3 pages) Page 10
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2023-05-26-00006 - Arrêté autorisant la création d'une chambre
funéraire au 10 rue des Cytises à Abbeville (80100) par la société
POMPES FUNÈBRES Nicolas GRANGER (2 pages) Page 14
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne /
Sous-préfecture de Péronne
80-2024-10-22-00001 - 24 12 AP élections complémentaires Bray sur
Somme (2 pages) Page 17
80-2024-10-22-00002 - 24 12 AP élections complémentaires Licourt (2
pages) Page 20
SNCF Réseau /
80-2024-10-16-00010 - Décision du 16 octobre de déclassement du
domaine public ferroviaire de terrain sis à MARCHELEPOT-MISERY (4
pages) Page 23
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2023-05-31-00001
ARRETE DEROGATION REPOS DOMINICAL
CANAL SEINE NORD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-05-31-00001 - ARRETE
DEROGATION REPOS DOMINICAL CANAL SEINE NORD 3
| =
BE LE COMME Direction départementale de l'emploi
Liberté du travail et des solidarités de la Somme
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant dérogation au principe du repos dominical
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu le code du travail et notamment les articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23, L.3132-
25-4 et R. 3132-16 et R. 3132-17:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 20 juillet portant nomination du préfet de la Somme, M. Étienne STOSKOPF :
Vu la demande présentée le 3 avril 2023 par Mme Céline GUERIN, directrice des ressources
humaines et des moyens généraux de la Société du Canal Seine-Nord Europe domiciliée 23 place
d'Armes à Compiègne (60200), laquelle sollicite l'autorisation de faire travailler trois salariés, un
le dimanche 4 juin 2023 et deux le dimanche 25 juin 2023;
Vu l'avis favorable des membres du comité social économique consultés le 9 mars 2023 ;
Vu les avis de volontariat des salariés concernés ;
Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-
Picardie Hauts-de-France Picardie, de la mairie de Péronne, de la mairie de Moislains et de Nesle,
____des communautés de communes d'Est de la Somme et de la Haute Somme et des organisations
patronales et salariales intéressées ;
Vu l'avis favorable de l'Union Départementale du syndicat CFTC de la Somme, de la CFDT S3C
Picardie, de l'Union départementale FO de la Somme, du Medef de la Somme, du CPME 80 de la
Somme, des communautés de communes Haute Somme et Est de la Somme, des mairies de
Moislains et de Péronne, de la Chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie Hauts-de-
France ;
Vu l'avis défavorable émis par l'Union départementale des syndicats CGT de la Somme
concernant cette demande
1/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-05-31-00001 - ARRETE
DEROGATION REPOS DOMINICAL CANAL SEINE NORD 4
Considérant que la demande est motivée par une action de communication publique visant a
apporter de l'information aux différentes parties prenantes dans le cadre du projet du canal
Seine-Nord à l'occasion de la fête de la pêche à Péronne, l'inauguration de l'exposition Tortille à
Moislains et la fête de la Saint Pierre à Nesle.
Que la présente demande s'inscrit bien dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 du
code du travail et constitue une opportunité de diffuser de l'information et de répondre aux in-
terrogations sur le projet ;
Considérant le caractère volontaire des 3 salariés susceptibles de travailler les dimanches 4 juin
et 25 juin 2023.
ARRÊTE
Article 1°": La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132-3 et suivants du code
du travail, présentée par la Société Seine-Nord Europe est acceptée pour les dimanches 4 juin et
25 juin 2023.
L'entreprise utilisant la présente dérogation devra, au préalable, pour pouvoir valablement s'en
prémunir, informer l'inspecteur du travail territorialement compétent de l'ouverture le ou les
dimanche(s), en lui précisant les modalités et contreparties au travail dominical.
Le Comité Social et Economique (CSE) de l'établissement devra également être destinataire des
mêmes informations préalablement au recours au travail dominical.
Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :
a) Un autre jour que le dimanche à tous les sälariés de l'établissement,
b) Du dimanche midi au lundi midi,
c) Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quin-
zaine,
d) Par roulement à tout ou partie des salariés.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les sa-
lariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit, à leur employeur peuvent travailler l'un des
dimanches précités.
Le refus du salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-
ment et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son
contrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'une procé-
dure d'embauche. |
Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registre
spécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ce re-
gistre sera tenu constamment à la disposition de [Inspecteur du travail chargé du contrôle de
l'établissement.
Article 4: Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et per-
cevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération nor-
malement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'une
convention ou un accord collectif applicable
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-05-31-00001 - ARRETE
DEROGATION REPOS DOMINICAL CANAL SEINE NORD 5
Article 5: En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du Travail, aucun salarié ne
pourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une durée
minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de repos
quotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.
Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales de
travail) et les repos demeurent applicables.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification d'un :
- Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif (14 rue Lemerchier -CS 81114- 80011
AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'applicatif informatique « Télérecours citoyen » acces-
sible sur le site internet www.telerecours.fr
- Recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé — DGT- service
des relations et des conditions de travail, Bureau de la politique et des acteurs de la prévention
CT1-39/43 Quai André Citroën 75902 PARIS Cedex 15.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Somme et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargées, chacune en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 4 4 MAI 9893
Le préfet
Ps
Étienne STOSKOPFDr
3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-05-31-00001 - ARRETE
DEROGATION REPOS DOMINICAL CANAL SEINE NORD 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2023-05-24-00003
Récépissé déclaration SAP N° 919433805
HAMDANI Lyna L & H SERVICES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-05-24-00003 - Récépissé
déclaration SAP N° 919433805 HAMDANI Lyna L & H SERVICES 7
PREFET oo | |
DE LA SOMME Direction départementale de l'emploi,
Liberté du travail et des solidarités de la Somme
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 919433805
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Somme, le 08/02/2023 par madame Lyna HAMDANI en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme L&H SERVICES dont l'établissement principal est situé 4 rue de Paris - ET Esplanade
Branly - 80 000 AMIENS enregistré sous le N° SAP919433805 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise a disposition,
Prestataire)
¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)
+ Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mise à disposition)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-05-24-00003 - Récépissé
déclaration SAP N° 919433805 HAMDANI Lyna L & H SERVICES 8
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETS de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands - 61 boulevard Vincent
Auriol, 75 703 PARIS Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif d'Amiens.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 24/05/2023 .
Pour le préfet,
Pour la directrice départementale
et par délégation,
__ La directrice départementale adjointe de
l'emploi et des solidarités de la Somme
—
Nathalie GATIER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-05-24-00003 - Récépissé
déclaration SAP N° 919433805 HAMDANI Lyna L & H SERVICES 9
Préfecture de la Somme
80-2024-10-25-00001
AP 25.10.2024 portant dérogation temporaire et
partielle d'épandage
Préfecture de la Somme - 80-2024-10-25-00001 - AP 25.10.2024 portant dérogation temporaire et partielle d'épandage 10
= à Direction départementale des territoires
PREFET et de la mer de la Somme
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant dérogation temporaire et partielle à la période minimale d'interdiction
d'épandage des fertilisants azotés organiques pour raison de circonstances
climatiques exceptionnelles en 2024
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU la directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles, dite « directive nitrates » ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 212-1, L. 216-3, R. 122-17 à R. 122-21 et
R. 211-80 a R. 211-84 et R. 211-81-5 ;
VU le code rural et de la péche maritime, notamment son livre VI (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
VU les arrêtés ministériels des 19 décembre 2011 et 30 janvier 2023 relatifs au programme d'actions
national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de
l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Hauts-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2021 portant désignation des zones vulnérables aux pollutions par
les nitrates d'origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers et normands ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 août 2021 portant désignation des zones vulnérables aux pollutions par les
nitrates d'origine agricole dans le bassin Artois-Picardie ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,
administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates agricoles en Hauts-de-France ;
VU l'avis favorable du CODERST du 25 octobre 2024 ;
Préfecture de la Somme - 80-2024-10-25-00001 - AP 25.10.2024 portant dérogation temporaire et partielle d'épandage 11
Considérant que l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement prévoit que, dans le cas de situations
exceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet de département peut déroger temporairement aux
mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du | de l'article R. 211-81 des programmes d'actions national et
régional après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques ;
Considérant que la déclinaison de la mesure 1° du | de l'article R. 211-81 en région Hauts-de-France
implique notamment que les exploitants agricoles situés en zone vulnérable doivent respecter une
période minimale d'interdiction d'épandage de leurs produits azotés de type II pouvant s'étaler au
maximum du 1° octobre au 31 janvier ;
Considérant que les épandages d'effluents d'élevage s'effectuent agronomiquement après les récoltes
d'été sur sol portant et ressuyé ;
Considérant que les dispositions réglementaires et dérogatoires relatives au 7° PAR « Nitrates» en
Hauts-de-France et en particulier l'avancement de la date de début de la période d'interdiction
d'épandage de produit azoté de type Il sont parues après le début de la moisson et n'ont donc pas été
intégrées dans l'organisation prévisionnelle des chantiers ;
Considérant que les conditions climatiques estivales exceptionnelles observées dans le département
de la Somme, avec une pluviométrie importante et régulière, ont perturbé les travaux post-moisson et
ont pour effet d'intensifier la charge actuelle de travail des agriculteurs et notamment celle des
éleveurs ;
Considérant à date la difficulté d'accès aux parcelles agricoles et leur drainage azoté désormais
amorcé, rendant les mesures des reliquats azotés de début de drainage difficiles à réaliser et peu
exploitables techniquement ;
Considérant que les repousses de céréales ne font pas office de couverts végétaux d'interculture
longue ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
ARRÊTE
Article 1° :
Les mesures prévues aux 1°, 3°, 7° et 8° du | de l'article R. 211-81 du code de l'environnement, renforcées
par le programme d'action régional du 30 juillet 2024 en application de l'article R. 211-811 sont
modifiées temporairement par les dispositions du présent arrêté sur l'ensemble du département de la
Somme en dehors des périmètres de protection de captage d'eau.
Les mesures prévues aux 1°, 3°, 7° et 8° du | de l'article R. 211-81 du code de l'environnement, renforcées
par le programme d'action régional du 30 juillet 2024 en application de l'article R. 211-81-1 non
évoquées dans le présent arrêté ne sont pas modifiées.
Article 2 :
L'épandage de fertilisant azoté organique est exceptionnellement permis :
° sur céréales jusqu'au 15 novembre 2024 en limitant à 35 kg N/ha l'apport d'azote
potentiellement libéré jusqu'en sortie d'hiver ;
* sur couverts d'interculture exportés (CIE) ou non exportés (CINE) jusqu'au 15 novembre 2024 en
limitant à 70 kg N/ha l'apport d'azote potentiellement libéré jusqu'en sortie d'hiver.
Préfecture de la Somme - 80-2024-10-25-00001 - AP 25.10.2024 portant dérogation temporaire et partielle d'épandage 12
L'épandage de fertilisant azoté organique n'est pas autorisé sur les repousses de céréales et doit être
évité sur les sols détrempés ou inondés,ou aux abords de cours d'eau .
Sont considérés comme fertilisants azotés organiques, tout produit relevant du type O, la, Ib et II selon
la nouvelle classification des effluents du 7* programme d'actions national « Nitrates ».
Dans l'attente de la parution des nouveaux coefficients permettant d'obtenir la contribution des
apports organiques en matière d'azote potentiellement libéré jusqu'en sortie d'hiver, il faut se référer
aux coefficients d'azote efficace mentionné dans l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 établissant le
référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée en Hauts-de-France (dit
arrêté « GREN ») susvisé.
Article 3 :
Pour les épandages autorisés à l'article 2 du présent arrêté :
* il est préconisé de privilégier l'épandage sur les couverts d'interculture exportés (CIE) en raison
de leur implantation prolongée par rapport à un couvert d'interculture non exporté (CINE) ;
¢ __l'épandage peut être effectué jusqu'à 20 jours avant la récolte ou la destruction du couvert ;
* en ce qui concerne |l'épandage des effluents d'élevage (hors effluents peu chargés), par
dérogation, le dispositif de suivi de reliquats azotés avant épandage prévu dans les conditions
du 5° du paragraphe VII de l'annexe | relative au 7° programme d'actions national « Nitrates »
n'est pas obligatoire.
Article 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et affiché
dans les mairies des communes du département. || est également consultable sur le site internet des
services de l'État dans la Somme.
Article 5: |
Dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs et
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants de code de justice administrative, le
présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé devant le tribunal administratif
d'AMIENS, situé 14 rue Lemerchier à AMIENS, le cas échéant par le biais de l'application « télérecours
citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur départemental des territoires et de la
_ mer de la Somme, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et les maires
du département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Amiens, le 2.5 [L6 [2024
Pour le préfef et par délégation,
le secrétaire général
C
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - 80-2024-10-25-00001 - AP 25.10.2024 portant dérogation temporaire et partielle d'épandage 13
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2023-05-26-00006
Arrêté autorisant la création d'une chambre
funéraire au 10 rue des Cytises à Abbeville
(80100) par la société POMPES FUNÈBRES Nicolas
GRANGER
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-05-26-00006 - Arrêté autorisant la création d'une
chambre funéraire au 10 rue des Cytises à Abbeville (80100) par la société POMPES FUNÈBRES Nicolas GRANGER 14
PREFET
DE LA SOMME Secrétariat général
Foie Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Fraternité Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ
Autorisant la création d'une chambre funéraire
au 10 rue des Cytises à Abbeville (80100) par
la société POMPES FUNÈBRES Nicolas GRANGER
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu le.Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19,
L 2223-38, R 2223-74 à 79 et D 2223-80 à 88;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret du 21 décembre 2018 nommant Mme Myriam GARCIA, sous-préfète hors
classe, secrétaire générale de la préfecture de la Somme ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Somme, M. Étienne
STOSKOPF ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature de
Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture ;
Vu la demande, reçue le 6 janvier 2023 de création d'une chambre funéraire sise, 10 rue
des Cytises à ABBEVILLE présentée par M. Nicolas GRANGER responsable légal de la
société POMPES FUNEBRES Nicolas GRANGER dont le siège social est situé au 24 place
Jacques Becq 80100 ABBEVILLE ;
Vu l'avis favorable émis par la délibération du conseil municipal d'ABBEVILLE le 27
février 2023 ;
Vu l'avis émis par l'ARS du 13 février 2023 ;
Vu l'avis au public publié dans le Courrier Picard du 6 février 2023 et dans Picardie La
Gazette du 7 février 2023;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des
" risques sanitaires et technologiques en sa séance du 23 mai 2023 ;
Vu les pièces du dossier ;
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-05-26-00006 - Arrêté autorisant la création d'une
chambre funéraire au 10 rue des Cytises à Abbeville (80100) par la société POMPES FUNÈBRES Nicolas GRANGER 15
Considérant que la création d'une chambre funéraire au 10 rue des Cytises a
ABBEVILLE (Somme) ne présente pas de risque d'atteinte à l'ordre public ni de
danger pour la salubrité publique ;
Considérant que la création de la chambre funéraire répond aux prescriptions
techniques requises par les textes en vigueur ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Somme;
ARRETE
Article 1er: La société POMPES FUNEBRES Nicolas GRANGER, représentée par M.
Nicolas GRANGER responsable légal, dont le siège social est situé au 24 place jacques
Becq à ABBEVILLE (Somme), est autorisée à créer une chambre funéraire au 10 rue des
Cytises à ABBEVILLE (Somme) conformément au projet élaboré par la société dans son
dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : La chambre funéraire doit répondre aux prescriptions techniques applicables
prévues par le Code général des collectivités territoriales.
Article 3 : La chambre funéraire doit être soumise à une visite de conformité par un
organisme de contrôle agréé.
Article 4 : Conformément à l'article R2223-68 du CGCT, dès notification de la présente
décision, l'entreprise doit compléter et adopter un règlement intérieur qui sera
transmis au préfet de la Somme. :
Article 5: La gestion et l'utilisation de la chambre funéraire doit faire l'objet d'une
habilitation par le représentant de l'État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7: La Secrétaire Générale de la préfecture de la Somme, M. le Maire
d'ABBEVILLE et la société POMPES FUNÈBRES Nicolas GRANGER représentée par M.
Nicolas GRANGER, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
la Somme.
Fait à Amiens, le 9 6 MAI £u23
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-05-26-00006 - Arrêté autorisant la création d'une
chambre funéraire au 10 rue des Cytises à Abbeville (80100) par la société POMPES FUNÈBRES Nicolas GRANGER 16
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de
Péronne
80-2024-10-22-00001
24 12 AP élections complémentaires Bray sur
Somme
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2024-10-22-00001 - 24 12 AP élections complémentaires Bray sur Somme17
=a
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant convocation des électeurs de Bray-sur-Somme
à une élection municipale partielle intégrale les 8 et 15 décembre 2024
et fixant les dates d'ouverture et de clôture
du délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection
de quinze conseillers municipaux
LA SOUS-PRÉFÈTE DE PÉRONNE
Vu le code électoral, et notamment les articles L.247, L.260 à L.270, L.273-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-2, L.2121-3, L.2122-8,
L.2122-14 ;
Vu le décret du 4 novembre 2022 portant nomination de Madame Laurence Lecoustre, sous-préfète de
Péronne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2020 dérerrinanie le nombre de conseillers municipaux et de
conseillers communautaires à élire pour la commune de Bray-sur-Somme lors du renouvellement général
de 2020;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Laurence Leeodsthe,
sous-préféte de Péronne ;
Vu les décès de M. Jean-François Gambart, conseiller municipal et de Mme Monique Vaquette, maire ;
Vu l'absence de suivant de liste ;
Vu la vacance de 2 sièges au sein du conseil municipal de la commune de Bray-sur-Somme ;
Considérant que le conseil municipal de Bray-sur-Somme est incomplet pour l'élection du maire et des
adjoints ;
Considérant qu'il y a lieu d'organiser une élection municipale partielle intégrale en vue de la réélection
du conseil municipal dans son ensemble et des conseillers communautaires appelés à représenter la
commune de Bray-sur-Somme au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du
Pays du Coquelicot ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Péronne ;
ARRÊTE
Article ter. —- Les électeurs et électrices de la commune de Bray-sur-Somme sont convoqués le dimanche
8 décembre 2024 à l'effet de procéder à | 'élection de quinze conseillers municipaux et de 3 conseillers
communautaires.
- Le régime électoral applicable étant celui des communes de 1000 habitants et plus, l'élection se fera au
scrutin de liste à 2 tours, tel qu'il est défini dans le chapitre III du titre IV du livre 1% du Code électoral.
Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 18 heures sans interruption.
Les enveloppes utilisées sont de couleur violette.
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2024-10-22-00001 - 24 12 AP élections complémentaires Bray sur Somme18
Les listes électorales utilisées seront extraites du répertoire électoral unique et a jour des inscriptions
intervenues jusqu'au sixième vendredi précédant le scrutin (article L17 du code électoral), soit
le 1" novembre 2024, ainsi que des inscriptions dérogatoires intervenues jusqu'au 28 novembre 2024
(article L.30 du code électoral) et, le cas échéant, des décisions d'inscription ou de radiation rendues
par le juge d'instance (article L.20 du code électoral). |
"La commission de contrôle des listes électorales devra se réunir impérativement entre le jeudi 14
novembre et le dimanche 17 novembre 2024 (article L19, III du code électoral).
Article 2. - Au cas où un second tour serait nécessaire, il y sera procédé dans la même forme le
dimanche 15 décembre 2024.
Article 3. - Après la clôture des opérations électorales, un extrait du procès-verbal de l'élection sera
immédiatement affiché à la porte de la mairie et le second exemplaire adressé à la sous-préfecture de
Péronne.
Article 4. - Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Dans les communes de 1.000 habitants et plus, les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à
deux tours, avec dépôt de liste comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et
au plus deux candidats supplémentaires ; sans adjonction ni suppression de noms et sans modifications
de l'ordre de présentation. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de
suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans
leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes sous
réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au
moins 5 % des suffrages exprimés. | : :
L'enregistrement des candidatures s'effectue à la sous-préfecture de Péronne, 25 avenue Charles
Boulanger, selon le calendrier suivant :
Pour le 1° tour du lundi 18 novembre au jeudi 21 novembre 2024 de 9h à 12h30 et de 14h à 17h, excepté
le jeudi 21 novembre 2024 de 9h à 12h30 et de 14h jusqu'à 18h.
Pour le 2ème tour du lundi 9 décembre 2024 de 9h à 12h30 et de 14h à 17h au mardi 10 décembre 2024
de 9h à 12h30 et de 14h à 18h.
Le dépôt des listes de candidatures se fera sur rendez-vous en appelant le 03 22 97 83 33.
Article 5. - La campagne électorale est ouverte à partir du lundi 25 novembre 2024 jusqu'au samedi 7
décembre 2024 à zéro heure pour le premier tour et du lundi 9 décembre 2024 au samedi 14 décembre
2024 à zéro heure en cas de second tour.
Article 6. - Les emplacements d'affichage seront attribués par tirage au sort qui aura lieu le jeudi 21
novembre 2024 à 18H15 à la sous-préfecture de Péronne. Un seul et même emplacement sera attribué
pour le premier comme pour le second tour. En cas de fusion de listes au second tour, l'ordre retenu est
celui des listes « d'accueil ».
Article Z. - Madame la sous-préfète de Péronne et M. le Premier Adjoint au Maire de Bray-sur-Somme
sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera immédiatement
_ affiché dans les formes et lieux accoutumés et publié au recueil des actes administratifs.
Péronne, le 22 octobre 2024
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2024-10-22-00001 - 24 12 AP élections complémentaires Bray sur Somme19
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de
Péronne
80-2024-10-22-00002
24 12 AP élections complémentaires Licourt
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2024-10-22-00002 - 24 12 AP élections complémentaires Licourt 20
=m
PREFET
DE LA SOMME Sous-préfecture de Péronne
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant convocation des électeurs de Licourt |
à une élection municipale partielle complémentaire les 8 et 15 décembre 2024
et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature
pour l'élection d'un conseiller municipal
LA SOUS-PRÉFÈTE DE PÉRONNE
Vu le code électoral, et notamment les articles L.247, L.255-2 à L.255-5 et L.258 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-8 ;
Vu le décret du 4 novembre 2022 portant nomination de Mme Laurence Lecoustre, sous-préfète de
Péronne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Laurence Lecoustre,
sous-préfète de Péronne ;
Vu le décès de M. Chirstian Meresse, maire de la commune ;
Considérant qu'il y a lieu de compléter le conseil municipal de Licourt conformément aux dispositions
de l'article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Péronne ;
ARRÊTE
Article 1er. - Les électeurs et électrices de la commune de Licourt sont convoqués le dimanche 8
décembre 2024 à l'effet de procéder à l'élection d'un conseiller municipal.
Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 18 heures sans interruption, au lieu mentionné sur l'arrêté
préfectoral portant désignation des bureaux de vote pour l'année 2024.
Les enveloppes utilisées sont de couleur violette.
Les listes électorales utilisées seront extraites du répertoire électoral unique et à jour des inscriptions
intervenues jusqu'au sixième vendredi précédant le scrutin (article L17 du code électoral), soit
le 1° novembre 2024, ainsi que des inscriptions dérogatoires intervenues jusqu'au 28 novembre (article
L.30 du code électoral) et, le cas échéant, des décisions d'inscription ou de radiation rendues par le
tribunal judiciaire (article L.20 du code électoral).
La commission de contrôle des listes électorales devra se réunir impérativement entre le jeudi 14
novembre et le dimanche 17 novembre 2024 (article L19, III du code électoral).
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2024-10-22-00002 - 24 12 AP élections complémentaires Licourt 21
Article 2. - Au cas où un second tour serait nécessaire, il y sera procédé dans la même forme le
dimanche 15 décembre 2024.
Article 3. - Après la clôture des opérations électorales, un extrait du procès-verbal de l'élection sera
immédiatement affiché à la porte de la mairie et le second exemplaire adressé le lendemain à la sous-
préfecture de Péronne.
Article 4. - Le dépôt d'une candidature est obligatoire pour tous les candidats aux élections
municipales.
Dans les communes de moins de 1000 habitants, le dépôt d'une candidature est obligatoire
uniquement pour le 1% tour de scrutin. Pour le second tour, et uniquement dans le cas où le nombre de
candidats présents au 1" tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux a
pourvoir, à savoir 1, les candidats qui ne se seraient pas présentés au 1° tour doivent déposer une
déclaration de candidature.
L'enregistrement des candidatures s'effectue à la sous- prefere de Péronne, 25 avenue Charles
Boulanger, selon le calendrier suivant :
Pour le 1° tour du lundi 18 novembre 2024 au jeudi 21 novembre 2024 de 10h à 12h et de 14h à 16h30
excepté le jeudi 21 novembre 2024 jusqu'à 18h.
Pour le 2ème tour du lundi 9 décembre 2024 de 10h à 12h et de 14h à 16h30 au mardi 10 décembre 2024
de 10h à 12h et de 14h à 18h.
Le dépôt des candidatures se fera sur rendez-vous en appelant le 03 22 97 83 33.
Article 5. - La campagne électorale est ouverte à partir du lundi 25 novembre 2024 jusqu'au samedi 7
décembre 2024 à zéro heure pour le premier tour et du lundi 9 décembre 2024 au samedi 14 décembre
2024 à zéro heure en cas de second tour.
Article 6. - Les emplacements d'affichage seront attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes en
mairie, à partir du lundi 25 novembre 2024 et au plus tard le mercredi 4 décembre 2024 à 12 heures
pour le premier tour, et le mercredi 11 décembre 2024 à 12 heures au plus tard pour le second tour.
Article 7. - Mme la sous-préfète de Péronne et M. le premier adjoint au maire de Licourt sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera immédiatement affiché dans
_les formes et lieux accoutumés, et publié au recueil des actes administratifs.
Péronne, le 22 octobre 2024
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2024-10-22-00002 - 24 12 AP élections complémentaires Licourt 22
SNCF Réseau
80-2024-10-16-00010
Décision du 16 octobre de déclassement du
domaine public ferroviaire de terrain sis à
MARCHELEPOT-MISERY
SNCF Réseau - 80-2024-10-16-00010 - Décision du 16 octobre de déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à
MARCHELEPOT-MISERY 23
ARTICLE 1
Le terrain nu, appartenant à SNCF Réseau, Route des Flandres, à MARCHELEPOT-MISERY (80),DECIDE :
tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous
teinte rose/rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Références cadastrales Surface (m7)
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet du Département de la Somme et au Ministre
chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de la Somme.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait a LILLE
Le 16/10/2024
Interne SNCF RéseauCode INSEE Commune Lieu-dit Section Numéro |
Route des AD 188 2100
MARCHELEPOT-MISERY Flandres
TOTAL 2100
DECIDE:
ARTICLE 1
Le terrain nu, appartenant à SNCF Réseau, Route des Flandres, à MARCHELEPOT-MISERY (80),
tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous
teinte rose/rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m2)
Section Numero
80200
MARCHELEPOT-MISERY Route des
Flandres AD 188
________________ 2100
_______________
TOTAL 2100
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet du Département de la Somme et au Ministre
chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de la Somme.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à hILE
Le 16/10/2024
Interne SNCF Réseau SNCF Réseau - 80-2024-10-16-00010 - Décision du 16 octobre de déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à
MARCHELEPOT-MISERY 24
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA :
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-1
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant
diverses dispositions relatives a la société SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la
société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares
& Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les
obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des
projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au
directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Hauts-de-France
Vu l'autorisation de la préfecture en date du 02/02/2024,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau.
Interne SNCF Réseau
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-1
Vu le décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant
diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la
société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares
& Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les
obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des
projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE- DP-E1-DGCS- 0O10 portant délégation de pouvoirs du président- directeur général au
directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR- DP-E2-DGCS- 0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Ha uts-de-France
Vu l'autorisation de la préfecture en date du 02/02/2024,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau.
Interne SNCF Réseau SNCF Réseau - 80-2024-10-16-00010 - Décision du 16 octobre de déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à
MARCHELEPOT-MISERY 25
ARTICLE 1
Le terrain nu, appartenant à SNCF Réseau, Route des Flandres, a MARCHELEPOT-MISERY (80),DECIDE :
tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous
teinte rose/rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE Commune Lieu-ditRéférences cadastrales Surface (m?)
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet du Département de la Somme et au Ministre
chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de la Somme.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à LILLE
Le 16/10/2024
Interne SNCF RéseauSection Numéro
Route des AD 188 2100
MARCHELEPOT-MISERY Flandres
TOTAL 2100
ARTICLE 1
Le terrain nu, appartenant à SNCF Réseau, Route des Flandres, à MARCHELEPOT-MISERY (80),
tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous
teinte rose/rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m2)
Section Numero
80200
MARCHELEPOT-MISERY Route des
Flandres AD 188
_______________ 2100
______________ _______________
TOTAL 2100
ARTICIF 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet du Département de la Somme et au Ministre
chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de la Somme.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à hILE
Le 16/10/ 2024
Interne SNCF Réseau SNCF Réseau - 80-2024-10-16-00010 - Décision du 16 octobre de déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à
MARCHELEPOT-MISERY 26
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA :
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-1
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant
diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la
société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares
& Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les
obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des
projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au
directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Hauts-de-France
Vu l'autorisation de la préfecture en date du 02/02/2024,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau.
Interne SNCF Réseau
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-1
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant
diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la
société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 50 de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares
& Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les
obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des
projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE- DP-E1-DGCS- 0010 portant délégation de pouvoirs du président- directeur général au
directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR- DP-E2-DGCS- 0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Hauts- de-France
Vu l'autorisation de la préfecture en date du 02/02/2024,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau.
Interne SNCF Réseau SNCF Réseau - 80-2024-10-16-00010 - Décision du 16 octobre de déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à
MARCHELEPOT-MISERY 27