PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-207
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations /
80-2025-10-17-00002 - Convention de délégation de gestion des
activités relatives aux Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement dans le domaine agricole entre les DDPP de l'Aisne et
de l'Oise et la DDPP de la Somme (6 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2025-10-15-00001 - Délégation de signature du service de la
publicité foncière et de l'enregistrement de la Somme (3 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2025-10-17-00003 - Arrêté autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou
d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation
publique, Rue Dejean, commune d'Amiens (6 pages) Page 14
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme /
80-2025-10-03-00012 - SYSTEME D'INFORMATION (2 pages) Page 21
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-10-21-00001 - AP 25-713 autorisant la captation, l'enregistrement et
transmission d'images au moyen de caméras sur des aéronefs (3 pages) Page 24
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Direction Départementale de la Protection des
Populations
80-2025-10-17-00002
Convention de délégation de gestion des
activités relatives aux Installations Classées pour
la Protection de l'Environnement dans le
domaine agricole entre les DDPP de l'Aisne et de
l'Oise et la DDPP de la Somme
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2025-10-17-00002 - Convention de délégation de gestion des activités
relatives aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement dans le domaine agricole entre les DDPP de l'Aisne et de
l'Oise et la DDPP de la Somme
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PREFETE PREFET PREFETDE L'AISNE DE L'OISE DE LA SOMMELiberté Liberté LibertéÉgalité Égalité | ÉgalitéFraternité Fraternité Fraternité
Convention de délégation de gestion des activités relatives aux Installations Classées pourla Protection de l'Environnement dans le domaine agricole.entreLes directions départementales de la protection des populations de l'Aisne et de l'Oise,d'une partEtLa direction départementale de la protection des populations de la Somme,d'autre part
Vu le code de l'environnement, notamment le livre V,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif a la délégation de gestion dans lesservices de l'État,Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,Vu l'arrêté du 14 mars 2024 portant organisation de l'inspection de l'environnement, spécialitéinstallations classées dans le département de la Somme,Vu l'arrêté du 4 mai 2021 portant organisation de l'inspection de l'environnement, spécialitéinstallations classées dans le département de l'Aisne,Vu l'arrêté du 20 août 2021 portant organisation de l'inspection de l'environnement, spécialitéinstallations classées dans le département de l'Oise,Vu l'avis favorable en pré-CAR du 30 mai 2024 concernant la création d'un service mutualisé au seinde la DDPP de la Somme,Considérant que l'inspection des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)à caractère agricole et agroalimentaire dans les départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Sommeest confiée aux directions départementales de la protection des populations (DDPP), selon lesarrêtés de répartition entre les unités départementales de la Direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et les DDPP sus-visées,Considérant que l'instruction des dossiers ICPE à caractère agricole et agroalimentaire requiert descompétences techniques et réglementaires spécifiques, |Considérant que l'acquisition et le maintien du niveau de compétence requis nécessite que lesagents chargés de l'inspection des ICPE à caractère agricole et agroalimentaire soient affectés àtemps completà cette fonction,Considérant la difficulté d'assurer un maintien des compétences et une continuité d'activitélorsque les dotations départementales allouées à la mission sont faibles,
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l'Oise et la DDPP de la Somme
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Considérant que la mutualisation, entre les départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, desactivités liées à la mission ICPE dans les domaines agricole et agroalimentaire permet de pallier ces |difficultés et d'assurer une meilleure adéquation des moyens aux missions ICPE et un traitementhomogène de ces installations,Considérant le référentiel méthodologique des visites d'inspection des installations classées,Considérant l'approbation de la présente convention par chacun des préfets sous l'autoritédesquels sont placés les services signataires,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1.- Mutualisation des activités liées à la mission ICPE dans les domaines agricole etagroalimentaireLa mission ICPE dans les domaines agricole et agroalimentaire est prise en charge par le servicemutualisé « Installations classées pour la protection de l'environnement » de la DDPP de la Somme.Ce service est piloté par la coordonnatrice régionale des installations classées (CRIC) des Hauts deFrance qui assure la mission de cheffe de service.Le nombre d'inspecteurs composant le service est fonction de la somme des DO allouées à lamission ICPE pour chacune des DDPP, la DRAAF allouant ces sous-DO à la DDPP de la Somme dansle cadre de sa mission de responsable délégué du BOP 206.L'ensemble des agents (cheffe de service et inspecteurs) est rattaché administrativement à la DDPPde la Somme, à l'exception d'un agent de la DDPP de l'Aisne qui reste rattaché à cette DDPP et sousson autorité hiérarchique jusqu'à son départ en retraite. Au départ de cet agent, tout nouveauposte sera ouvert à la DDPP de la Somme.Les agents de ce service ont une Sonipetsnics régionale, conférée par l'article R172-1 du Code del'Environnement.
Article 2.- Objet de la délégation :Sont désignés « délégants », le directeur départemental de la protection des populations de l'Aisneou son adjointe et la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ou sonadjoint et « délégataire », la directrice départementale de la protection des populations de laSomme ou son adjoint.Par la présente convention, établie en application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 sus-visé, lesdélégants confient au délégataire, dans les conditions précisées infra et pour les établissements quisont de leur ressort conformément à leurs arrêtés d'organisation sus-visés respectifs, la réalisationdes activités suivantes:- l'instruction des dossiers de déclaration, d'enregistrement et d' autorisation, ainsi que desporter à connaissance,- l'instruction des plaintes,- la proposition de la programmation,- les inspections relatives aux programmes d'inspection nationaux et régionaux, la rédactiondes rapports et des propositions de suites et leur suivi,- les contrôles réalisés dans le cadre de la conditionnalité des aides de la politique agricolecommune,- la gestion des urgences,- les enregistrements dans le logiciel métier GUNenv et autres applications métier,- la rédaction de notes d'information à l'attention du Préfet ou des services de la préfectureterritorialement compétents,- la rédaction des réponses aux demandes d'informations du public,- la rédaction des demandes d'avis relatifs aux projets de réglementation,
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- la participation aux réunions du Comité Départemental de |'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques (CODERST) territorialement compétent, le cas échéant,- la participation aux réunions de la Mission Inter Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) etdu Comité Opérationnel de Lutte contre la Délinquance Environnementale (COLDEN),territorialement compétents,- la participation aux réunions de coordination organisées par la coordonnatrice régionale desinstallations classées (CRIC) auprès de la DREAL et aux réunions régionales de la DREAL.Les modalités générales d'exécution des activités faisant l'objet de délégation sont précisées dansles articles suivants.
Article 3.- Principes d'organisation |a) Élaboration du programme annuel d'inspection :La programmation du service et de chaque inspecteur est définie par la cheffe de service. Elle tientcompte des temps partiels des agents, des vacances de poste, des tutorats et des formations.La programmation des inspections est définie à l'échelle des 3 départements, en lien avec lesinspecteurs et le service risque de la DREAL, dans le respect des orientations stratégiques del'inspection des installations classées, des notes d'actions nationales et des demandespréfectorales. Cette programmation est réalisée équitablement entre les départements et tientcompte des dotations départementales respectives de chacun. En cas de vacance de posted'inspecteur, la programmation est adaptée en proportion.Les programmes prévisionnels annuels du service et de la région sont présentés à l'ensemble desdirecteurs des DDPP au cours d'une réunion se tenant au 1° trimestre de chaque année.Dans le cadre de la MISA, la programmation des inspections d'établissement de chaquedépartement est transmise à chaque autorité fonctionnelle pour transmission à la DDT(M)compétente dans le cadre de la gestion administrative du contrôle programmable unique enélevage d'animaux de rente.b) Modalités générales de fonctionnement :Les délégants sont les interlocuteurs privilégiés de la cheffe de service mutualisé d'inspection ICPEet des inspecteurs de ce service vis-à-vis desquels ils assurent une autorité fonctionnelle pour lesICPE de leur département. Les délégants peuvent donner subdélégation de signature à la cheffe duservice mutualisé d'inspection ICPE pour les actes qu'ils sont habilités à signer.Le bureau de l'environnement de chaque département, en sa qualité de guichet unique, assure latransmission des dossiers et des courriers directement au service mutualisé « installations classéespour la protection de l'environnement » de la DDPP de la Somme.Les inspecteurs rédigent les rapports après les avoir soumis au vérificateur et à l'approbateur, selonla chaîne décrite dans le référentiel méthodologique. Ils rédigent également les propositions decourriers ou d'actes administratifs.Ils assurent la transmission du rapport et du projet de suites au bureau de l'environnement de laPréfecture concernée, après validation de leur cheffe de service à qui la fonction d'approbateur aest déléguée par la présente convention par les directeurs. L'autorité fonctionnelle de la DDPP estmise en copie de cet envoi. Pour toutes les suites graves et impactantes pour l'administré ou lesdossiers litigieux ou politiquement sensibles, l'autorité fonctionnelle du département est saisie pouravis préalablement à l'envoi au bureau del'environnement compétent.L'inspecteur présente en CODERST les dossiers dont il a assuré l'instruction. Il peut être remplacépar un des inspecteurs du service mutualisé ou la cheffe de service.L'inspecteur réalise l'archivage des dossiers et des documents signés par l'autorité administrative,sous format papier et dématérialisé, selon les prescriptions de la cheffe de service.
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Les échanges entre les inspecteurs et les autorités fonctionnelles s'effectuent préférentiellementpar voie numérique. Les échanges des dossiers de déclaration, d'autorisation, d'enregistrement,sont effectués par voie postale ou en mains propres. ~Si l'information n'a pas été faite en début d'année à l'occasion de la transmission de la liste desinspections programmées, les inspecteurs du service mutualisé informent le chef de service santé etprotection animales de la DDPP territorialement compétente de toute nouvelle inspection oucontrôle au plus tard une semaine avant sa réalisation (en cas d'urgence ce délai est raccourci).Le lien avec la DDT(M) compétente dans le cadre de la gestion du contrôle administratifprogrammable unique est assuré par la DDPP du département concerné.c) Rôle du chef de service :La cheffe de service assure l'encadrement managérial et technique de ses agents et le suivi del'activité, s'assure de leur compétence, contribue au recrutement et à la formation du personnel,gère les demandes de congés et réalise les entretiens professionnels.Elle possède la délégation de signature de chaque directeur pour la fonction d'approbateur décritedans le référentiel méthodologique des visites d'inspection des installations classées. En sonabsence, l'approbateur est le directeur de la DDPP territorialement compétente ou son adjoint.d) Continuité de service :Les inspecteurs s'apportent mutuellement soutien pour les activités relevant habituellement de leurcompétence technique etjuridique.En cas de vacance d'un poste d'inspecteur, la cheffe de service définit les priorités de travail et meten place une continuité de service concernant les missions de service public et les inspectionsrendues nécessaires à la suite d'incidents et d'accidents survenus sur des ICPE relevant dupérimètre d'une des DDPP concernées.e) Bilan des activités du service :Un bilan des activités de contrôle et d'instruction de l'année N est effectué par la cheffe de serviceen début d'année N+1, et présenté à l'occasion de la réunion de programmation.
Article 4.- Moyens de fonctionnementLes moyens de fonctionnement des agents appartenant au service mutualisé ICPE sont imputés sur.le BOP 354 - action 1, alloués à la DDPP délégataire. |
Article 5.- Modification de la conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définied'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant.
Article 6.- Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet à la date de sa signature par l'ensemble des parties concernées.Elle est établie pour une durée de 5 ans et reconduite tacitement.Il peut être mis fin à la présente convention sur l'initiative d'une des parties sous réserve d'unenotification écrite de la décision de résiliation, et de l'observation d'un délai de six mois de préavis.
Article 7.- Publication du documentLe délégataire assure la diffusion de la présente délégation qui sera publiée au recueil des actesadministratifs des préfectures des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
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Fait à Amiens en trois exemplaires, le #7 OCT. 2025Le délégataire,a-Directrice de la DDPP de la Somme
Bénédicte SCHMITZ
Les délégants,
Le Directeur de la DDPP de l'Aisne | La Directrice de {a DDPP de l'Oise
Michel GUFRRINathalie pve ROLA
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relatives aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement dans le domaine agricole entre les DDPP de l'Aisne et de
l'Oise et la DDPP de la Somme
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Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-10-15-00001
Délégation de signature du service de la publicité
foncière et de l'enregistrement de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-10-15-00001 - Délégation de signature du service de la
publicité foncière et de l'enregistrement de la Somme 10
REPUBLIQUE | _ | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté .ÉgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesCentre des Finances publiquesService de publicité foncièreet d'enregistrement de la Sommé .44, rue du Soleil Levant - CS 85500 oO80107 ABBEVILLE CEDEXTéléphone : 03 22 25 49 14Mél. : spfe.somme@dgfip.finances.gouv.fr
| DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALLe comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la SommeVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 |à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 jJuin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques; | _Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16; ARRETE:Article 1°Délégation -de signature est donnée à Mme JACQUEMIN Valérie, inspectrice divisionnaire de classe .normale, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 €;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de30 000 € ; :3°) les documents nécessairesà |' exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans —limitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et,plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée àà Mme CARPON Julie, inspectrice des finances publiques, aà l'effetde signer:1°) en matière de contentieux fiscal d' assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €; ;2°) en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant riremise, modération, transaction ou rejet dans la.limite de 15 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;
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publicité foncière et de l'enregistrement de la Somme 11
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifsà la publicité foncière et,plus généralement, tous actes d' administration et de gestion du service.Article 3Délégation de signature est donnée à Mme LEMOINE Cécile, inspectrice des finances publiques, àl'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la: limite de 15 000€ ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de15 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans.limitation de montant; .4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifsà la publicité foncière et,plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article4Délégation de signature est donnée à Mme FARCY Catherine, inspectrice des finances publiques, àl'effet de signer : :. 1°) en matière de contentieux. fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de15 000 € ; |3°) les documents. nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifsà l'enregistrement et,_ plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.Article 5Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les -décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de5 000€, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicitéfoncière et, plus généralement, tous actes d' administration et de gestion du service aux agents desfinances publiques de catégorie B désignés ci-après: : .BOCQUET Olivier AGUERRE Pierre BEAURAIN IngridPASSARD Chrystéle SELLIER Christelle PINCHOT GrégoryDARDENNE Camille COURIAT David © SINOQUET ThierryBUREL Nelly LENOIR Alexandra :_ LIGIER Camille _Article 6Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d' assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de2 000€, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicitéfoncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service aux agents des —finances publiques de catégorie C désignés ci-après: |
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publicité foncière et de l'enregistrement de la Somme 12
DARDENNE Charlotte LENGAGNE Christophe | LEMOINE SebastienLIGNIER Emma LESAGE Pierre TROUILLER StéphanePOUILLE Marina |Article 7Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de.la SommeFait à Abbeville, le 15 octobre 2025 |_ Le comptable,responsable du service de la publicité foncièreet de l'enregistrement de la Somme
Philippe MARCASSINinspecteur divisionnaire des finances publiques
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publicité foncière et de l'enregistrement de la Somme 13
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-10-17-00003
Arrêté autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou
d'arbres d'alignement qui bordent les voies
ouvertes à la circulation publique, Rue Dejean,
commune d'Amiens
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-17-00003 - Arrêté autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou
d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, Rue Dejean, commune d'Amiens 14
PREFET Direction départementalevn LA SOMME des territoires et de la mergal de la Somme
ARRETEautorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignementqui bordent les voies ouvertes à la circulation publiqueRue Dejean, commune d'AmiensLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.350-3 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de laSomme;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024portant nomination de M. Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêtsde classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme àcompter du 24 juin 2024;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature générale à M. XavierROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme :Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbresd'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique - Rue Dejean, communed'Amiens ;Vu le dossier de demande d'autorisation déposé le 10 octobre 2024 par la société AmiensDéveloppement et complété le 22 octobre 2024, relatif aux travaux d'abattage d'arbresportant atteinte à un alignement d'arbres situé le long de la rue Dejean, sur la communed'Amiens;Vu la consultation du public qui s'est tenue du 21 octobre au 11 novembre 2024 et l'absencede contributions ;Vu le dossier de demande d'autorisation modifié déposé le 6 octobre 2025 ;Considérant que les travaux d'aménagement de la ZAC Gare la Vallée nécessitent l'abattagede 15 peupliers italiens appartenant à un alignement situé le long de la rue Dejean, au n°147,sur la commune d'Amiens;Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des atteintes portéesà l'alignement d'arbres présentées dans le dossier complété ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-17-00003 - Arrêté autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou
d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, Rue Dejean, commune d'Amiens 15
ARRETE
Article 1er. - Objet et bénéficiaireLa société Amiens Développement - SPL Vallée idéale développement, dont le siège social estsitué 80 rue de la Vallée - CS 81105 - 80011 AMIENS Cedex 1, dénommée ci-après lebénéficiaire, est autorisée à entreprendre les travaux d'abattage de 15 peupliers italiens. Cesarbres sont situés le long de la rue Dejean, au n°147 sur la commune d'Amiens.
Article 2. — LocalisationLes travaux d'abattage sont réalisés conformément au dossier modifié d'autorisationd'abattage d'arbres d'alignement, au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement, etses compléments et annexes, sous réserve du respect des prescriptions particulières définiesdans le présent arrêté.
Article 3. — Phase travauxLes 15 arbres à abattre seront préalablement marqués.Les travaux d'abattage seront réalisés en période hivernale 2025/2026 et dans tous les cas,avant le 31 mars 2026.Article 4. - Mesures de compensation et prescriptions techniquesÀ titre de compensation, plusieurs alignements comprenant un total de 144 arbres de hautetige et 74 cépées, seront créés lors des travaux de la troisième tranche opérationnelle quicorrespond à la création de la rue de la vallée prolongée, à la requalification de la rue Dejean,à la reconversion du plateau ferroviaire et de l'ex-site du dépôt de bus.Un plan ainsi que la liste des essences et leurs caractéristiques sont annexés au présent arrêté.Les plants sont issus de pépinières européennes ayant une pratique culturale vertueuse enfaveur de l'environnement.Les travaux de plantation seront réalisés en période hivernale, soit avant le 1° mars 2026.Les fosses de plantation seront 6 m° pour les fosses en pleine terre et 18 m° pour les fosses enterre-pierre au niveau de chaque arbre planté.Une cuvette végétalisée en pied d'arbre permettra de favoriser l'écoulement des eaux vers lesystème racinaire. Le volume et la fréquence d'arrosage seront adaptés en fonction del'interprétation des résultats des sondes tensiométriques installées lors de la plantation.
Article 5. - Compte-rendu de travauxÀ l'issue des travaux, un compte rendu est réalisé par le bénéficiaire et est adressé à laDirection départementale des territoires et de la mer de la Somme.Article 6. - SuiviLe bénéficiaire réalise un suivi N+1 et N+2 consistant à vérifier la bonne reprise des arbresplantés et le bon état des arbres maintenus, N étant considérée comme l'année d'achèvementdes mesures compensatoires. Le compte rendu annuel sera adressé à la Directiondépartementale des territoires et de la mer de la Somme. Si l'état de santé des arbres plantésn'est pas satisfaisant, ils devront être remplacés.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-17-00003 - Arrêté autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou
d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, Rue Dejean, commune d'Amiens 16
Article 7. - AbrogationL'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbresd'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique - Rue Dejean, communed'Amiens — est abrogé.Article 8. - Autres réglementationsCet arrêté ne dispense pas des autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.
Article 9. - Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex1 - dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Letribunal administratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire del'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 10. - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie seraadressée à la mairie d'Amiens.
47 OCT. 2025Amiens, le
SDartementalet de la merZT Xavier ROUSSET
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d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, Rue Dejean, commune d'Amiens 17
Annexe 1: Plans de localisation
Alignement planté en + |
=
| Parcelledu 147 Rue Dejean
Alignement planté encompensation rue Dejean
Annexe4Bilan de plantations - Tranche 03, phase 1 et 2 - S dejean, VOS et Plateau ferroviaire «Coeur de quartier»Mgretsctés CR
nee EU
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-17-00003 - Arrêté autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou
d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, Rue Dejean, commune d'Amiens 18
Annexe 2 : essences et caractéristiques des arbres plantésau titre des mesures de compensations
TypesTiges et solitairesTiges et solitairesTiges et solitairesTiges et solitairesTiges et solitairesTiges et solitairesTiges et solitairesTiges et solitairesTiges et solitairesTiges et solitairesTiges et solitairesTiges et solitairesTiges et solitairesTiges et solitairesTiges et solitairesTiges et solitairesTiges et solitairesTiges et solitairesTiges et solitairesTiges et solitairesCépéesCépéesCépéesCépéesCépéesCépéesCépéesCépées
RepèreACAPAsAiAgBnBuCbCsCmCcCaFaGbJnPaPsUhUsAlPpSaScStZsCoVi
NomAcer campestreAcer platanoidesAlnus spaethiiAlnus incanaAlnus glutinosaBetula nigraBetula utilisCarpinus betulusCastanea sativaPopulus tremulaCornus masCorylus colurnaCeltis australisFraxinus angustifolia 'Reywood'Gingko bilobaJuglans nigraPrunus aviumPinus sylvestrisUlmus 'Hornestead'Ulmus resista 'Sapporo gold'Amelanchier arboreaPrunus padusSalix albaSalix cinereaSalix triandraZelkova serrataCornus sanguineaViburnum opulus
FormeTigeTigeTigeBranchu de la baseBranchu de la baseBranchu de la baseTigeBranchu de la baseTigeTigeBranchu de la baseTigeTigeTigeForme naturelleBranchu de la baseTigeTigeTigeTigeCépéeCépée solitaireCépéeCépéeCépéeCépéeSolitaireSolitaire
Force20/2520/2520/2518/2018/2020/2520/2520/2520/2520/25SxTr25/3020/2520/2525/3020/2520/2530/3520/2520/25AxTrAxTr20/2520/2520/2520/253xTr2xTr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-17-00003 - Arrêté autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou
d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, Rue Dejean, commune d'Amiens 19
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d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, Rue Dejean, commune d'Amiens 20
Etablissement Public de Santé Mentale de la
Somme
80-2025-10-03-00012
SYSTEME D'INFORMATION
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DECISION N° 2025-36Établissement publicde santé mentale Amiens, le 3 octobre 2025de la Somme
DELEGATION DE SIGNATURESYSTEME D'INFORMATION
La directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 et suivants ;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé ;Vu le Code Civil ;Vu le Code du Travail ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 14 juin 2024 nommant Mme Véronique GAILLARD en qualitéde directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, à compter du 8 juillet 2024;Vu l'organigramme général de l'établissement ;
DECIDE
ARTICLE 1 :Délégation est donnée à M. Jean-Yves DELATTAIGNANT, ingénieur informaticien, responsable du systèmed'information, à l'effet de signer :1. les ordres de service pour les prestations relevant de sa compétence ;2. Les courriers relevant de la gestion du service, à l'exception des courriers d'une particulière importance ;3. Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence du personnel dela direction du système d'information ;4. Les notes de service techniques relatives à l'organisation et au fonctionnement du système d'information,sous réserve qu'elles n'aient pas d'incidence sur l'organisation des compétences des autres membres del'équipe de direction ;5. Les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par le service du systèmed'information ;6. La déclaration des incidents graves de sécurité des systèmes d'information, sans préjudice des autresdéclarations obligatoires.En cas d'absence, d'empéchement ou d'indisponibilité de M. Jean-Yves DELATTAIGNANT, délégation est donnée aM. Laurent HENOCH pour les points 1 à 6.ARTICLE 2 :Délégation permanente est donnée à M. Nicolas PERRIN, technicien supérieur hospitalier, à l'effet de signer les bonsde livraison relatifs au matériel informatique.Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - Délégation de signature —Système d'Information - Page 1 sur 2
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ARTICLE 3 :Cette délégation annule et remplace la précédente. Elle prend effet a compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Hauts de France — Préfecture de la Somme.
La directrice | L'ingénieur hospitalier| Responsable du systè(/ bat À | d'information, yV4~ - — D Sb9 // 4 ASV. GAILLARD J.Y: DELATTAIGNANTLe technicien supérieur hospitalier
N. PERRIN
Publication :- Préfecture de la Somme (Recueil des actes administratifs)- IntranetAffichage :- Direction Générale- Direction des Ressources HumainesInformation :- Conseil de surveillance de l'établissementDestinataires :- Tous les agents mentionnés dans la présente délégation (pour mise en œuvre)- Trésorier (pour information)- Dossier administratif individuel des agents mentionnés dans la présente délégation- Direction générale
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - Délégation de signature —Système d'Information - Page 2 sur 2
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-10-21-00001
AP 25-713 autorisant la captation,
l'enregistrement et transmission d'images au
moyen de caméras sur des aéronefs
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-21-00001 - AP 25-713 autorisant la captation, l'enregistrement et transmission d'images
au moyen de caméras sur des aéronefs 24
| Arrété CAB/BSI/PA n° 25/713PREFET |DE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsau profit des forces de sécurité intérieureLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame EstelleCHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 21 octobre 2025, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une (01) caméra installée sur un aéronef dans le cadre de la luttecontre le trafic de stupéfiants à Amiens ; les caméras de la commune ne permettant pas de couvrirentièrement le secteur et de caractériser l'infraction, ni de déterminer les points de chute des misesen cause ;
Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faitsqui s'y sont déjà déroulés, a des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains oude stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une (01) caméra aéroportée pendant la seuledurée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre compris entre larue Lucien Lecointe, la D1, la rue Urillo, la rue Picasso, la D933, la rue Robert Schuman et la route deDoullens (voir plan) a Amiens (80), où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usagedes caméras aéroportées vise à prévenir lesdites atteintes ; que la durée de l'autorisation estégalement strictement limitée a la durée de l'opération; qu'au regard des ciréonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
= 1/2-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-21-00001 - AP 25-713 autorisant la captation, l'enregistrement et transmission d'images
au moyen de caméras sur des aéronefs 25
Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur lepérimètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour lesforces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; le présent arrêté fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre des opérations desécurisation dans un périmètre compris entre la rue Lucien Lecointe, la D1, la rue Urillo, la ruePicasso, la D933, la rue Robert Schuman et la route de Doullens (voir plan) a Amiens (80) dans lecadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants. La présente autorisation est délivrée pour la strictedurée de l'opération à savoir le mercredi 22 octobre 2025 de 08h00 a 12h00, heures locales.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé a une (01) caméra positionnée sur un drone de type DJ1 MATRICE 4THERMAL.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan jointen annexe.Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Somme à l'issue de l'opération.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 6: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme et la directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargées chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté. Amiens, le 2 1 OCT. 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens.- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices administratives —bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr. Cerecours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans lesdeux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-21-00001 - AP 25-713 autorisant la captation, l'enregistrement et transmission d'images
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