VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-198
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2024-08-01-00001 - 578-2024-recepisse PROXISOLUTIO -MUSEMENT
Gilles du 01082024 (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-08-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 - 184 du 02/08/2024 autorisant Monsieur
FABRE Guillaume pour le GAEC DE VERJON à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 5
Préfecture du VAR / Cabinet du préfet
83-2024-07-15-00006 - Arrêté accordant la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - promotion du 14 juillet
2024 (3 pages) Page 11
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-08-01-00001
578-2024-recepisse PROXISOLUTIO -MUSEMENT
Gilles du 01082024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-08-01-00001 - 578-2024-recepisse PROXISOLUTIO
-MUSEMENT Gilles du 01082024 3
x = —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP499099463
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 1113 Route de Port d'Alon 83270 Saint Cyr
sur Mer, le 04/07/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 04/07/24 par M. MUSEMENT Gilles en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1113 Route de Port d'Alon 83270 Saint Cyr sur Mer et enregistré
sous le N° SAP499099463 pour les activités suivantes :
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
01/08/24
ddets du var
Signé par le directeur Arnaud POULY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-08-01-00001 - 578-2024-recepisse PROXISOLUTIO
-MUSEMENT Gilles du 01082024 4
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-08-02-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
- 184 du 02/08/2024 autorisant Monsieur FABRE
Guillaume pour le GAEC DE VERJON à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
- 184 du 02/08/2024 autorisant Monsieur FABRE Guillaume pour le GAEC DE VERJON à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)5
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 184 du 02/08/2024
autorisant Monsieur FABRE Guillaume pour le GAEC DE VERJON à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis
lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14, L. 427-6
et R. 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie
dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur,
en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
1/5
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
- 184 du 02/08/2024 autorisant Monsieur FABRE Guillaume pour le GAEC DE VERJON à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)6
Vu la demande en date du 12/07/24 par laquelle Monsieur FABRE Guillaume pour le GAEC DE
VERJON sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur FABRE Guillaume pour le GAEC DE VERJON a mis en œuvre des
mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l'État soit
par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de
Monsieur FABRE Guillaume pour le GAEC DE VERJON par la mise en œuvre de tirs de défense
simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral du 19/08/22 autorisant Monsieur Guillaume FABRE pour le
GAEC DE VERJON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus) et son modificatif sont abrogés.
ARTICLE 2 : Monsieur FABRE Guillaume pour le GAEC DE VERJON est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et
du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation .
ARTICLE 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
•le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
•toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du
loup ;
•l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations
de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département du Var ;
•ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
2/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
- 184 du 02/08/2024 autorisant Monsieur FABRE Guillaume pour le GAEC DE VERJON à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)7
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
– sur les communes de AMPUS, AIGUINES, BARGEME, COMPS-SUR-ARTUBY,
CHATEAUDOUBLE, VERIGNON ;
– à proximité du troupeau de Monsieur FABRE Guillaume pour le GAEC DE VERJON ;
– sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de
AMPUS, AIGUINES, BARGEME, COMPS-SUR-ARTUBY, CHATEAUDOUBLE, VERIGNON ;
– en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit .
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux
chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un
lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des
opérations de tirs de défense précisant :
•les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
•les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération ;
•le nombre de loups observés ;
3/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
- 184 du 02/08/2024 autorisant Monsieur FABRE Guillaume pour le GAEC DE VERJON à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)8
•le nombre de tirs effectués ;
•l'estimation de la distance de tir ;
•l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
•la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 9 : Monsieur FABRE Guillaume pour le GAEC DE VERJON informe le service
départemental de l'OFB et la DDTM de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB
évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur FABRE Guillaume
pour le GAEC DE VERJON informe sans délai le service départemental de l'OFB et la DDTM
qui sont chargés d'informer le préfet. L'OFB est chargé de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur FABRE Guillaume pour le
GAEC DE VERJON informe sans délai le service départemental de l'OFB et la DDTM qui
informent le préfet. L'OFB prend en charge le cadavre.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028 .
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
•à la mise en place des mesures de protection ;
et
•à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I
4/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
- 184 du 02/08/2024 autorisant Monsieur FABRE Guillaume pour le GAEC DE VERJON à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)9
de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
•à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra
être autorisée chaque année ;
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 02/08 /2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
adjoint des territoires et de la
mer du Var
Signé
Xavier PRUD'HON
5/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
- 184 du 02/08/2024 autorisant Monsieur FABRE Guillaume pour le GAEC DE VERJON à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)10
Préfecture du VAR
83-2024-07-15-00006
Arrêté accordant la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif - promotion du 14 juillet 2024
Préfecture du VAR - 83-2024-07-15-00006 - Arrêté accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif - promotion du 14 juillet 2024 11
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
ARRÊTÉ ACCORDANT LA MÉDAILLE DE BRONZE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOC IATIF
PROMOTION DU 14 JUILLET 2024
Le Préfet du V AR,
VU le décret n° 696942 du 14 octobre 1969 modifié, rel atif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la Jeunesse et des Sports ;
VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié, re latif à la médaille de la Jeunesse et des Sports ;
VU l'arrêté du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Jeunesse et des Sports du 5
octobre 1987 portant délégation de pouvoirs aux Pré fets pour l'attribution de la médaille de bronze de
la Jeunesse et des Sports ;
VU l'instruction n° 00-110/JS du 12 juillet 2000 de la Ministre de la Jeunesse et des Sports ;
VU l'instruction n° CABINET/2014/18 du 20 janvier 2 014 relative à la médaille de la jeunesse, des
sports et de l'Engagement Associatif ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 1996 portant constitution de la Commission départementale de
la médaille de la Jeunesse et des Sports ;
SUR proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale du Var ;
A R R ÊT E
ARTICLE 1er : L'échelon bronze de la médaille de la Jeunesse e t des Sports et de l'Engagement
Associatif est décerné aux personnes désignées ci-a près :
- Monsieur BRIANO Jean François
Né le 21/07/1960
Demeurant 56 Impasse Blanc
83000 TOULON
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-07-15-00006 - Arrêté accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif - promotion du 14 juillet 2024 12
- Madame LE BIHAN Monique (née CAGNION)
Née le 11/12/1933
Demeurant 524 chemin plan Pinet
83600 BAGNOLS EN FORET
- Madame ROGER Catherine (née CARCENAC)
Née le 15/12/1961
Demeurant 470 Route de Collobrières - Le Cigalier
83590 GONFARON
- Monsieur EGEA Gilbert
Né le 01/09/1950
Demeurant 98 route de Callas
83490 LE MUY
- Monsieur ESCANEZ Damien
Né le 03/11/1999
Demeurant 251 Avenue du Bosquet
83330 LE CASTELLET
- Monsieur FERAUD Serge
Né le 06/09/1963
Demeurant 27 rue Lefebure de Cerisy
83200 TOULON
- Monsieur FIOLET Bertrand
Né le 18/07/1981
Demeurant 440 Route des Nouradons
83300 DRAGUIGNAN
- Madame BAUGIER Renée (née GRAGLIA)
Née le 29/01/1949
Demeurant 97 chemin de l'Eau salée
83670 BARJOLS
- Monsieur JAMAKORZIAN Jean-Claude
Né le 22/06/1956
Demeurant 17 Allée Lelly les concerts du Paradis
83860 NANS LES PINS
- Madame KRUMERAC Anna
Née le 04/08/1962
Demeurant 1 rue de l'horloge
83690 VILLECROZE
- Monsieur LACROIX Jean-Louis
Né le 26/12/1959
Demeurant Les papeteries du gapeau - Lot A
83210 SOLLIES TOUCAS
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-07-15-00006 - Arrêté accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif - promotion du 14 juillet 2024 13
- Monsieur MARTIN Jean-Pierre
Né le 01/12/1946
Demeurant 145 Rue des orangers - Les Sorbiers E3
83140 SIX FOURS LES PLAGES
- Monsieur PATRIARCHE Philippe
Né le 10/07/1960
Demeurant 13 Domaine de Lagray
83440 MONS
- Monsieur PELLETIER Nicolas
Né le 24/02/1960
Demeurant 348 chemin des gais coteaux - Résidence l es 3 pins - Bat I
83190 OLLIOULES
- Monsieur PLA VIS Bernard
Né le 12/12/1953
Demeurant 24 rue Marechal FOCH
83250 LA LONDES LES MAURES
- Madame SCHUTZ Isabelle
Née le 06/11/1977
Demeurant 193 chemin de Collobrières - Le mas des V ignes
83390 CUERS
- Madame VETTARD Ghislaine
Née le 15/05/1955
Demeurant 430 A avenue de la grande maison - Hameau de Tamaris - C1-88
83500 LA SEYNE SUR MER
ARTICLE 2 : Monsieur le Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du VAR.
Fait à Toulon le 15.07.2024
Le Préfet du Var

Signé

Philippe MAHÉ
3/3Préfecture du VAR - 83-2024-07-15-00006 - Arrêté accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif - promotion du 14 juillet 2024 14