PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-147
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2026-07-09-00008 - Arrêté portant réquisitions d'entreprise de
transports sanitaire pour assurer la continuité du service de la garde
ambulancière départementale du 11 au 15 juillet 2026 (6 pages) Page 3
30-2026-06-29-00012 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans
un logement sis 31 rue Traversière 4ème étage porte gauche 30900
NIMES parcelle cadastrée DV0200, Invariant fiscal 1890140722 (2 pages) Page 10
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2026-07-09-00006 - Décision favorable rendue par la CDAC du Gard
lors de sa séance du 1er juillet 2026 sur le projet d'extension de
l'Intermarché de Nîmes Courbessac, la création de deux boutiques
indépendantes et l'agrandissement de 2 à 6 pistes du drive de
l'hypermarché de l'enseigne des Mousquetaires. (4 pages) Page 13
Prefecture du Gard /
30-2026-07-09-00003 - AP DS M Félix BOUCHARD, DIR CAB, art L.325-1-2
du code de la route (4 pages) Page 18
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2026-07-09-00009 - Arrêté N°30-2026-07-09-00009
portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 10 juillet 2026
au mercredi 15 juillet 2026
(6 pages) Page 23
30-2026-07-09-00010 - Arrêté
N°30-2026-07-09-00010
réglementant temporairement la distribution
et la vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de
bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimique ainsi que la
consommation d'alcool sur la voie publique dans le cadre
de la fête
nationale du 14 juillet 2026 (6 pages) Page 30
Sous Préfecture d'Alès /
30-2026-07-09-00001 - AP N° 26-07-19 AUTORISATION AVITAILLEMENT
EN CARBURANT DES HELICOPTERES SUR L'HELISTATION DU CHU NIMES (3
pages) Page 37
2
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2026-07-09-00008
Arrêté portant réquisitions d'entreprise de
transports sanitaire pour assurer la continuité du
service de la garde ambulancière
départementale du 11 au 15 juillet 2026
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-07-09-00008 - Arrêté portant réquisitions d'entreprise de
transports sanitaire pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du 11 au 15 juillet 2026 3
prin ArPREFETD U G A R D @ D Agence Régionale de SantéOccitanieLibertéEgaliténs Délégation départementale du GardLe préfet du Gard
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
ARRETE PORTANT REQUISITION D'ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRESPOUR ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE DE LA GARDE AMBULANCIEREDEPARTEMENTALE DU SAMEDI 11 JUILLET 2026 AU MERCREDI 15 JUILLET 2026
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 4° précisantles circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1, L. 6312-1 a L. 6313-1, etR. 6312-1 a R. 6312-23 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale desanté d'Occitanie - M. MENGIN-LECREULX François ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nîmes ;Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et deleur participation à la garde ;Vu l'arrêté n° 2022-3269 du 01 juillet 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de lagarde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département duGard ;Vu l'arrêté n° 2023-4518 du 29 septembre 2023 modifiant le cahier des charges pourl'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans ledépartement du Gard ;Vu l'arrêté ARS Occitanie en date du 25 juin 2026 portant organisation du tour de garde destransports sanitaires pour le département du Gard— 2" semestre 2026 publié au RAA duGard sous le n° 30-2026-06-25-00007 ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-07-09-00008 - Arrêté portant réquisitions d'entreprise de
transports sanitaire pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du 11 au 15 juillet 2026 4
Vu la décision ARS Occitanie n°2026-3576 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature duDG ARS ;Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relativea la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation desentreprises de transports sanitaires au service de garde ;Vu l'appel à la grève en date du 26 juin 2026 des quatre fédérations représentatives du transportsanitaire privé (FNAA, FNAP, CNSA et FNMS) appelant a un mouvement de mobilisation adestination de l'ensemble des entreprises de transport sanitaire privé a compter du 1er juillet2026,Considérant qu'en application de l'article R. 6312-17-1 du code de la santé publique, le serviced'aide médicale urgente peut solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transportsanitaire pour toute demande de transport sanitaire urgent, nécessitant une réponse rapide etadaptée à l'état du patient ;Considérant qu'en application de l'article R. 6312-18 du code de la santé publique, une gardedes transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou interdépartementalau sein de la même région, à tout moment de la journée ou de la nuit, afin d'apporter une réponseaux demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente ;Considérant que les entreprises de transports sanitaires ont un rôle prépondérant dansl'acheminement rapide des patients vers les lieux où ils reçoivent les soins, et plus largementdans le mécanisme de traitement des urgences médicales, qui ne peut donc pas fonctionner sansleur intervention ;Considérant que la bonne organisation de la garde ambulancière départementale est nécessaireafin de garantir la prise en charge des patients en assurant la continuité de réponse aux besoinsde transports urgents de la population de ce secteur de garde et que la non-disponibilité d'uneentreprise de garde porte atteinte de manière grave à la sécurité des prises en charge despatients et entraine une perte de chance pour les patients qui pourraient nécessiter d'y avoirrecours ;Considérant que seules les entreprises de transports sanitaires sont habilitées à réaliser lestransports sanitaires à la demande du SAMU à l'exception des VSAV des SDIS, dont lamobilisation excessive nuit gravement à la capacité opérationnelle du Service Départementald'Incendie et De Secours pour ses missions propres et est de nature à porter atteinte de manièresérieuse à la sécurité des prises en charge.Considérant qu'en vertu de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales,l'atteinte prévisible au bon ordre, à la salubrité et la sécurité publique est donc caractérisée etque celle-ci revêt un caractère d'urgence incontestable ;Considérant la situation d'urgence, les risques qui en découlent pour l'accès aux soins urgentsde la population ainsi que l'impossibilité pour l'administration de faire face à ces risques autrementqu'en utilisant la réquisition d'entreprises de transports sanitaires pour la continuité du service dela garde ambulancière départementale ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de l'ARS du Gard agissant pardélégation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-07-09-00008 - Arrêté portant réquisitions d'entreprise de
transports sanitaire pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du 11 au 15 juillet 2026 5
ARRETEArticle 1° : Pour assurer la garde ambulanciére départementale, les entreprises de transportssanitaires participant au service de garde sont réquisitionnées du samedi 11 juillet 2026 à 00h00jusqu'au mercredi 15 juillet 2026 à 23h59 selon les créneaux prévus dans l'annexe ci-jointe etconformes à l'arrêté de l'ARS Occitanie en date du 25 juin 2026 portant organisation du tour degarde des transports sanitaires pour le département du Gard — 2" semestre 2026 publié au RAAdu Gard sous le n° 30-2026-06-25-00007.Article 2 : Ces entreprises sont tenues d'effectuer leurs obligations de garde, dans les conditionsprévues aux articles R.6312-17-1 et suivants du Code de la santé publique ;Article 3 : Ces entreprises exerceront leurs obligations de garde avec leurs moyens matériels ethumains et seront rémunérées selon les modalités prévues à l'article L. 322-5-2 6° du Code dela sécurité sociale organisant les conditions de rémunération des entreprises de transportssanitaires pour leur participation à la garde départementale.Article 4 : Le refus d''exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délitqui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende, conformément à l'articlebs 2215-1 du code général des collectivités territoriales.Article 5 : Le présent arrêté est susceptiblede recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification ; le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 : M. le Préfet du Gard et M. le Directeur de la délégation départementale du Gard dePARS Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,lequel sera notifié aux entreprises susnommées et dont copie sera adressée au Service d'AideMédicale Urgente (SAMU), à M. le directeur des services d'incendie et de secours ainsi qu'à lacaisse primaire d'assurance maladie du Gard. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes. administratifs de la préfecture du Gard.
9 JUIL. 2026Fait à NÎMES, le |Jérôme a eaee
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Le abe fet du Gard|
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-07-09-00008 - Arrêté portant réquisitions d'entreprise de
transports sanitaire pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du 11 au 15 juillet 2026 6
ANNEXE
JUILLET 2026oan Secteur N°2 jour Secteur 142 nuit. Fériés . :lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanchejours 1 2 3 4 5.Secteur 1 jour CIGALOISES | VIGANAISES | - CA CA ASSISTANCESecteur 2 jour GARDONS GARDONS GARDONS GARDONS GARDONSSeclée nuit CEVENN CEVENN CEVENN CEVENN CEVENNjours 6 7 8 9 10 il 12Secteur 1 jour | VIGANAISES | CIGALOISES | VIGANAISES CA CIGALOISES | ASSISTANCE ASSISTANCESecteur 2 jour | GARDONS | GARDONS GARDONS - GARDONS : GARDONS THEROND THEROND-Seci&2 nuit AIGOUAL AIGOUAL BRIGNOLO BRIGNOLO THEROND THEROND THERONDjours 13 nt 15 16 17 18 _ 19"Secteur 1 jour | VIGANAISES CA BRIGNOLO | CIGALOISES CA AIGOUAL | ASSISTANCESecteur 2 jour | GARDONS GARDONS GARDONS | GARDONS GARDONS GARDONS GARDONSSecl&2 nuit BERNARD BERNARD BERNARD BERNARD BERNARD BERNARD BERNARD
SECTEUR ALES- HAUTE VALLEE DE LA CEZE JUILLET 2026Responsable secteurLUNDI | MARDI MERCREDI! JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE| 1 2 3 4 56h-14h | | ROUSSEL . ROUSSEL6h-14h _ RIBES | NAVARRO NAVARRO ALYTIS 4 SAISONS14h - 22h ROUSSEL ROUSSEL ROUSSEL MEDIDOC MEDIDOC.14h - 22h NAVARRO BUISSON BUISSON BUISSON FUMEL22h - 6h ALYTIS ALYTIS ARNAL ARNAL ARNAL| 6 7 8 5 10 11 126h-14h | _ ESF ESF6h-1¢h | 4SAISONS | ST HILAIRE STHILAIRE | STHILAIRE ESF ARNAL BENZOUAOUI14h-22h | NAVARRO NAVARRO NAVARRO | 4SAISONS 4 SAISONS PHILIPPE PHILIPPE14h;:22h.}. ROUSSEL ROUSSEL ROUSSEL | ROUSSEL ROUSSEL | FUIMEL FUMEL22h-6h [CHARMASSON| CHARMASSON| CHARMASSON| MEDIDOC MEDIDOC MEDIDOC BUISSON.13 14 15 16 17 18 | 196h-14h ALYTIS ARNAL BENZOUAQUI6h-14h | 4SAISONS | 4 SAISONS ROUSSEL ARNAL ARNAL BUISSON | FUMEL14h -22h PHILIPPE | ST HILAIRE RIBES NAVARRO | NAVARRO ROUSSEL ROUSSEL14h-22h | NAVARRO NAVARRO NAVARRO 4 SAISONS ROUSSEL NAVARRO NAVARRO22h-6h BUISSON BUISSON _| CHARMASSON| CHARMASSON| CHARMASSON| CHARMASSON CHARMASSON
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-07-09-00008 - Arrêté portant réquisitions d'entreprise de
transports sanitaire pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du 11 au 15 juillet 2026 7
CALENDRIER DES GARDES - JUILLET 2026SECTEUR N°5LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE1 2 3 4 5de 6h à 13h TILLIER TILLIER TILLIER LA CHARTREUSE LES ARENESde 13h à 20h RAOUX RAOUX RAOUX LA CHARTREUSE LES ARENESde 20h à 6h VIEUX PONT | VIEUX PONT | VIEUX PONT | VIEUX PONT VIEUX PONT6 7 8 9 10 11 12de 6h à 13h ORSANNAISE TILLIER TILLIER TILLIER TILLIER LA CHARTREUSE LES ARENESde 13h à 20h RAOUX RAOUX RAOUX RAOUX RAOUX LA CHARTREUSE LES ARENESde 20h à 6h ST CHRISTOPHE | VIEUX PONT | VIEUX PONT | VIEUX PONT | VIEUX PONT | ST CHRISTOPHE | ST CHRISTOPHE13 14 15 16 17 18 19de 6h à 13h TILLIER TILLIER TILLIER TILLIER TILLIER LA CHARTREUSE LES ARENESde 13h à 20h RAOUX RAOUX RAOUX RAOUX RAOUX LA CHARTREUSE LES ARENESde 20h à 6h ST CHRISTOPHE | VIEUX PONT | VIEUX PONT | VIEUX PONT | VIEUX PONT | VIEUX PONT VIEUX PONT
CALENDRIER DE GARDE 2025 SECTEUR 6 juil-26lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche1 2 3 4 5DE 6H-14H NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAISDE 14H-22H NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAISDE 22H-06H NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS6 7 8 9 10 Li 12DE 6H-14H NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAISDE 14H-22H NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAISDE 22H-06H NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS13 14 15 16 17 18 19DE 6H-14H NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAISDE 14H-22H NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAISDE 22H-06H NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS
CALENDRIER DES GARDES juillet-26SECTEUR N°7 BEAUCAIRELUNDI MARDI MERCREDI JEUDi VENDREDI SAMEDI DIMANCHE| 1! | 4 5de 6h à 14he 14h à 22hde 22h à 6h| 6 7 8 10 11 12de 6h à 14h ue"àde 14h à 22h MSTRAde 22h à 6h| 13 15 17 18 19}de 6h à 14h ne"àde 14h à 22h ec"de 22h à 6h |
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transports sanitaire pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du 11 au 15 juillet 2026 8
CALENDRIER DES GARDESJUILLET 2026SECTEUR N°10Responsable ape Ee À
U
AMBU 30SSESMBU 30 ABYSSES ABYSSES ABYAMBU 30 | À ES SOLEILOÙ MIDI ST GILLSOLEIL OU MIDIDe 22 h à 06h00 VANGHOHDU MOULINDU MOULIN DU MOULIN | OU a AnVasEs ABYSSES VANGHOHAMBU 30 AMBU 30 pu | STGILLES | SOLEIL VANGHOH DU MEN(De 22 h à 06h00 DUMAS OÙ MIDI DU MIDI |De 22ha AMBU 30ABC DU MOULIN ABC MBU 30 ABYSSES ABYSSES ABYSSESAMBU 30 at 4 DU MIDI DU MIDI sesDe 22 h à 06h00 DUMAS OU MIDI
SECTEUR GRAND NIMES SAMU JUILLET 2026Sate 6h/14n 14n/22h 22h/6hMERCREDI | 1 CA MEDICALL AMBU 30 France LA VAUNAGE JERRISE MONTAURY FranceJEUDI 2_| MONTAURY | AMBU 30 CA MONTAURY YL France CIGALE MONTAURYVENORED! | 3 MEDICALL | MONTAURY | AMBU 30 NA OPPIDUM JERRISE CA NAMEDICALL | NIMES AMBU YL LA VAUNAGE NEMAUSUS CAJERRISE COM JERRISE YL NEMAUSUS CIGALE\UNDI_ | 6 CIGALE MONTAURY | AMBU30 | MONTAURY CA OPPIDUM | MONTAURY NAMARO! | 7 | MONTAURY | MONDIALGN France MONTAURY YL CA RENEVIER | MONTAURYMERCREDI | 8 | MONTAURY COM MEDICALL | MONTAURY France OPPIDUM | MONTAURY NAJEUDI 9 _| MONTAURY | AMBU30 JERRISE y MONTAURY CA CIGALE MONTAURYVENDREDI | 10 MEDICALL | MONTAURY | AMBU 30 NA LA VAUNAGE JERRISE AMBU30__| _NEMAUSUSYL MONTAURY France OPPIDUM JERRISE NACOM AMBU 30 France AMBU 30 MONTAURY | NEMAUSUSLUNDI | 13 | MONTAURY | AMBU30 CIGALE MONTAURY | AMBU30__| LAVAUNAGE | MONTAURY | AMBU30AMBU 30 COM OPPIDUM France MONTAURY | AMBU 30MERCREDI | 15 JERRISE MONTAURY France France MONTAURY | LAVAUNAGE | MONTAURY | AMBU30
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2026-06-29-00012
Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans
un logement sis 31 rue Traversière 4ème étage
porte gauche 30900 NIMES parcelle cadastrée
DV0200, Invariant fiscal 1890140722
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-06-29-00012 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans un logement sis 31 rue Traversière 4ème étage porte gauche 30900 NIMES parcelle cadastrée DV0200, Invariant fiscal
1890140722
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| of P| Agence Régionale de SantéPRE FET | Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéEgalitéFraternité ARRETE n°Prescrivant des mesures d'urgence dans le logement sis 31 rue Traversière, 4eme étageporte gauche, 30900 Nîmes. Parcelle cadastrée DV0200. Invariant fiscal 1890140722Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mériteVU le code de la santé publique (CSP), notamment son article L1311-4VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023, portant règles sanitaires d'hygiène et de salubritédes locaux d'habitation;VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur JérômeBONET;VU larrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation de signature à monsieurYann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;VU le rapport de l'inspectrice de salubrité de la ville de Nîmes, exerçant au titre du Servicecommunal d'hygiène et de santé, en date du 14/06/2026 ;VU le courrier du maire de Nîmes en date du 14/06/2026 ;VU les précisions apportées par le service instructeur par mail en date du 24/06/2026 ;Considérantque l'article L1311-4 du CSP stipule « En cas d'urgence, notamment de dangerponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peutordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règlesd'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène enmatière d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le caséchéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut lereprésentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée commeen matière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesuresne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'Etat » ;Considérant que le rapport du maire de Nîmes atteste que l'installation électrique du logementsusvisé, occupé par M BOUARAK Achraf, est dangereuse du fait des motifs suivants :e « Plusieurs prises dans le logement sont arrachées avec la présence de fils apparents(dans la chambre 2, la prise située sur le mur côté gauche, dans le salon la prise côtémur de droite ainsi que celle au fond de la pièce à l'angle droit, dans la cuisine la prisederrière le frigo);e Présence de fils dénudés au niveau du mur au-dessus de la porte des wc côtébuanderie ; |e Le pôle terre n'est pas relié dans la cuisine;Présence de fils apparents avec dominos au niveau du branchement derriére lagazinière ».Considérant que « l'installation électrique dans le logement présente un risque d'électrisation,voire d'électrocution ou d'incendie pour les occupants. L'état de ce logement justifie6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-06-29-00012 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans un logement sis 31 rue Traversière 4ème étage porte gauche 30900 NIMES parcelle cadastrée DV0200, Invariant fiscal
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l'engagement d'une procédure d'urgence sur la base de l'article L1311-4 du Code de la santé .publique pour un danger ponctuel imminent » ;Considérant que cette situation nécessite la réalisation de mesures d' urgence visant àsupprimer les risques;Sur demande du Maire de Nîmes,Arrête
Article 1Est ordonné au propriétaire du logement sis 31 rue Traversière, 4eme étage porte gauche,30900 à Nîmes, occupé par M BOUARAK, de faire procéder, dans un délai de 8 (huit) joursouvrables à compter de la notification du présent arrêté, à la mise en sécurité de |' installationélectrique du logement susvisé.Le logement est la propriété de Mme PORLAN Jeanne, 73 rue de la Gratte à Mauguio (34130).Article 2Le propriétaire susvisé devra informer le maire de Nîmes (prevention-risques@ville-nimes.fr)de la bonne réalisation des travaux prescrits dans les délais impartis.En cas d'inexécution des mesures prescrites, le maire de Nimes, ou à défaut le préfet,procédera à leur exécution d'office aux frais du contrevenant. La créance en résultant serarecouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 ainsi qu'au locataire dulogement susvisé. || sera affiché à la mairie de Nimes ainsi que sur la facade de l'immeuble.Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nimessitué 16 avenue Feuchères CS 88010- 30941 Nimes Cedex 09, dans le délai de deux mois acompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 5Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Nîmes, le directeur départementaldes territoires et de la mer du Gard, et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sanotification. Nîmes, le
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dans un logement sis 31 rue Traversière 4ème étage porte gauche 30900 NIMES parcelle cadastrée DV0200, Invariant fiscal
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-07-09-00006
Décision favorable rendue par la CDAC du Gard
lors de sa séance du 1er juillet 2026 sur le projet
d'extension de l'Intermarché de Nîmes
Courbessac, la création de deux boutiques
indépendantes et l'agrandissement de 2 à 6
pistes du drive de l'hypermarché de l'enseigne
des Mousquetaires.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-09-00006 - Décision favorable rendue par la CDAC du
Gard lors de sa séance du 1er juillet 2026 sur le projet d'extension de l'Intermarché de Nîmes Courbessac, la création de deux
boutiques indépendantes et l'agrandissement de 2 à 6 pistes du drive de l'hypermarché de l'enseigne des Mousquetaires.
13
| wi a Direction départementalePREFET | des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service transversal, aménagementet prospectiveAffaire suivie par : Lionel BALADIERTél. : 04 66 62 64 79lionel.baladier@gard.gouv.fr
DÉCISION RENDUE PAR LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALdu Gard, réunie le 1° juillet 2026
Portant examen du projet d'extension sur 1072 m° de I'hypermarché de l'enseigne des Mousquetaires duquartier Courbessac a Nimes, dans l'espace vacant d'un magasin mitoyen fermé au public, la création dedeux cellules commerciales et le triplement des pistes de ravitaillement du drive de l'Intermarché.
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.VU la loi n° 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique. oOVU la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le réchauffement climatique et lerenforcement de la résilience.VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif a l'aménagement commercial.VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demande d'autorisation d'exploitationcommerciale.VUle décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale.VU le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation des sols.VU le Code de commerce.VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-13-0003 du 13 mai 2024, instituant une nouvelle commissiondépartementale d'aménagement commercial dans le département du Gard, suite au renouvellement dumandat de ses membres pour la désignation de nouveaux, pour un nouveau mandat de trois ans.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-09-00006 - Décision favorable rendue par la CDAC du
Gard lors de sa séance du 1er juillet 2026 sur le projet d'extension de l'Intermarché de Nîmes Courbessac, la création de deux
boutiques indépendantes et l'agrandissement de 2 à 6 pistes du drive de l'hypermarché de l'enseigne des Mousquetaires.
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VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-07-19-0003 du 19 juillet 2024, modifiant les dispositions de l'arrêtépréfectoral n°30-2024-05-13-0003 du 13 mai 2024, par l'ajout de deux personnalités qualifiées désignéespour siéger au sein du collège du développement durable et de l'aménagement du territoire etreprésentant la Fédération des Associations Cévenoles Environnement Nature. |VU l'arrêté préfectoral n°30-2026-03-19-00002 du 19 mars 2026, modifiant le second alinéa de l'article 1°de l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-13-00003 du 13 mai 2024, par le remplacement en qualité de déléguétitulaire du collège de la consommation et de la protection du consommateur, auprès de la CDAC duGard, de Madame Sabine TORREGROSA, personnalité qualifiée représentant l'Association Force Ouvrièredes Consommateurs du Gard (AFOC 30), par Madame Fabienne BESSAD.VU l'autorisation écrite délivrée le 18 février 2026, à la société par actions simplifiées ANIBAL, par lasociété SC FONCIERE CHABRIERES, représentée par Monsieur Philippe HERITIER, à déposer unedemande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) sur le site du magasin Intermarché, Routed'Avignon, sur la commune de Nîmes, conformément aux dispositions visées à l'article R. 752-4 du Codede commerce.VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, dispensée de permis de construire, déposéepar la SAS ANIBAL, représentée par Monsieur Geoffroy GOURY, sur la plate forme « démarchenumérique », dédiée au dépôt des demandes AEC autonomes, le 6 mai 2026.VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, déclarée complète par le secrétariat de laCDAC le 6 mai 2026 et enregistrée le jour même, conformément aux dispositions visées aux articlesL. 752-1, R. 752-6, R. 752-7 et R. 752-12 du Code de commerce, en vue de réaliser les travauxd'aménagement, tels que décrits à l'article premier du présent arrêté.VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2026 portant composition de la CDAC appelée à se prononcer sur lademande d'autorisation d'exploitation commerciale, dispensée de permis de construire et déposée parla société par actions simplifiées ANIBAL.VU le rapport d'instruction du 30juin 2026 établi par la direction départementale des territoires et de lamer du Gard, qui conclut sur un avis défavorable.
- CONSIDÉRANT:- que le projet n'est pas compatible avec les dispositions du document d'aménagement artisanal etcommercial qui accompagne le SCoT Sud Gard sur le plan des droits alimentaires accordés à la ville deNîmes pour la période 2019-2031. En effet, si la page 104 de l'analyse d'impact annonce qu'aucunesurface de vente de secteur 1 n'est venue consommer le quota autorisé par le DAAC du SCoT sur lespériodes 2019-2026, puis 2026-2031, l'EPCI en charge de la gestion du schéma de cohérence territorialedonne des chiffres différents.- que le DAAC estimait, à l'échelle du SCoT, les besoins en surfaces commerciales compris en 16 500 et21 500 m° de surface de vente tous les six ans. Or, sur la seule période 2019 (le SCoT Sud Gard ayant étéapprouvé à la fin de cette année) - 2024, ce ratioa été allègrement dépassé avec 43 800 m? de surfacescommerciales créées (résultant du solde entre les créations et les fermetures). Les quotas ont étéparticulièrement dépassés sur les communes de Nîmes et son agglomération.- que les projections d'augmentation de la clientèle sont basées sur une hypothèse de croissance de lapopulation de la zone de chalandise de 2,4 % à l'horizon 2035, hypothèse contredite par les projectionsretenues par le PLU de Nîmes.- que la justification du projet d'extension semble reposer avant tout sur l'opportunité de ré-investir unesurface commerciale vacante.- que cet agrandissement aurait mérité une justification plus explicite ou mieux développée, d'autantplus si on le rapporte au nombrede magasins à dominante alimentaire déjà présents sur la zone dechalandise, tous situés entre six et 10 min maximum en voiture du lieu des travaux et à l'étendue de lasurface de vente qu'il représentent (plus de 9 900 m° de surface de vente).89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Gard lors de sa séance du 1er juillet 2026 sur le projet d'extension de l'Intermarché de Nîmes Courbessac, la création de deux
boutiques indépendantes et l'agrandissement de 2 à 6 pistes du drive de l'hypermarché de l'enseigne des Mousquetaires.
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-que cette opération n'apparaît pas absolument nécessaire ni indispensable alors que tant demoyennes et grandes surfaces sont déjà présentes à proximité et que les quotas de mètres carréesaccordés par le SCoT en alimentaire sont déjà largement consommés, y compris sur la période 2026-2031.-que l'agrandissement de l'enseigne Intermarché ne pourrait, en augmentant la concentrationconcurrentielle, que retarder la résorption de la vacance des magasins de proximité quartiers du Mas deMingue et du Chemin Bas d'Avignon où les taux de vacance atteignent respectivement les 18,2 % et19,6 %, bien supérieur au taux du centre-ville de Nîmes, stabilisé autour des 10 % en baisse constantedepuis cing ans (cf. : pages 55 ; 56 ; 60; 61 et 79 de l'analyse d'impact).- toutefois, que le projet permet le réinvestissement d'une moyenne surface commerciale fermée aupublic et la redistribution de sa surface commerciale entre le secteur alimentaire pour sa plus grandepartie et deux nouvelles boutiques, dont le domaine d'activité n'est pas connu, et ne génère niconsommation d'espace ni artificialisation supplémentaire.- que le projet d'extension est présenté comme répondant aux besoins des consommateurs grâce à uneplus grande variété de produits mis à la vente, un temps d'attente raccourci au niveau du drive et destarifs adaptés à un revenu médian de la clientèle inférieur à la moyenne nationale.- que ces besoins ont été recueillis au travers des avis de la clientèle, et évalués par trois études demarché menées sur la zone de chalandise.- que la grande variété de produits mis à la vente, sera favorisée par la valorisation de productionslocales, en particulier pour les fruits et légumes, l'encouragement des circuits courts.- que les deux nouvelles boutiques créées, pourront être investies par des commerçants de la galeriemarchande, offrant un éventail plus large de services.- qu'au niveau des objectifs du développement durable, le maître d'ouvrage prévoit de doter certainesplaces de stationnement d'un revêtement perméable représentant en proportion 43 % de la superficieglobale de l'aire de stationnement, tandis que20 arbres de haute tige supplémentaires seront plantés etprès de 60 m? végétalisés en plus, par rapport à l'état existant, portant la superficie totale des espacesverts à 8 241 m°- que le maître d'ouvrage avait procédé, en outre, dans le cadre des travaux d'embellissement du centrecommercial entrepris en 2024, à la pose d'ombriéres photovoltaïques qui couvrent l'intégralité du parkingcôté sud.Après audition des représentants de la société par actions simplifiées ANIBAL, pétitionnaire et à l'issuedu vote, il est rendu une décision favorable à la majorité des membres présents à la commission, auprojet d'extension sur 1072 m° de la surface alimentaire de l'hyper Intermarché de Nîmes Courbessac, lacréation de deux boutiques intégrées dans l'enveloppe de l'ancien magasin « Marché aux affaires » maisdépendantes de la galerie marchande, ainsi que le triplement de deux à six, des pistes de ravitaillementdu drive existant. |
6 votes ont été valablement exprimés et sont répartis comme suit :4 votes pour, un vote contre et une abstention.
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En l'absence du représentant de la mairie de Nimes, commune où ce projet d'agrandissement estlocalisé :
Ont voté pour l'autorisation du projet :- M. Serge ROUVIERE, représentant la communauté d'agglomération Nimes métropole.- M. Jacques DURAND), représentant les maires à l'échelle du département.- Mme Nathalie MARTRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection duconsommateur.- M. Jean-Francis GOSSELIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire.
Ont voté contre l'autorisation du projet :- Mme Fabienne BESSAD, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection duconsommateur.
Se sont abstenus lors du vote du projet :- M. Rémy COULET, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire.
Le préfet,Le 09 JUIL. 2926our le préfetle sactétaire généralYann GERARD
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Prefecture du Gard
30-2026-07-09-00003
AP DS M Félix BOUCHARD, DIR CAB, art L.325-1-2
du code de la route
Prefecture du Gard - 30-2026-07-09-00003 - AP DS M Félix BOUCHARD, DIR CAB, art L.325-1-2 du code de la route 18
> - onPRÉFET Préfecture- Direction de la citoyenneté,DU GARD de la légalité et de la coordinationLite Service de la coordination des politiques publiquesPraternité et de l'appui territorialArrêté n°30 -%26- 09-09 - ooco3.donnant délégation de signature à Monsieur Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Gard relative aux dispositions de Particle L. 325-1-2 du code de laroute
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense,Vu le code de la route et notamment son article L.325-1-2,Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale;Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performancede la sécurité intérieure et notamment son article 84;Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la directioncentrale de la sécurité publique ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements;Vu le décret n°2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécuritépublique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
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Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu le décret du 17 juin 2026 nommant M. Félix BOUCHARD, administrateur de l'Etat dupremier grade en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard;Vu l'ordre de mutation n° 004943/GEND/DRHGN/SDBPO en date du 2 février 2024 duministère de l'intérieur, nommant M. le colonel Emmanuel CASSO, Commandant dugroupement de gendarmerie départementale du Gard a Nîmes à compter du 1% août 2024;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 14 avril2022 nommant M. Emmanuel DESJARS de KERANROUE, commissaire général de police,directeur départemental et commissaire central à Avignon, à compter du 2 mai 2022;Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 21 décembre 2023 nommant M.Jean-Philippe NAHON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeurinterdépartemental de la police nationale à Nimes (30), à compter du Ter janvier 2024 ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 29 janvier 2024 nommant M. Cédric ESSON,commissaire général de police à l'emploi d'inspecteur général, directeur interdépartementalde la police nationale des Bouches-du-Rhône (13), à compter du 2 janvier 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Arrête
Article 1: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 30-2024-10-18-000010 du 18 octobre2024 donnant délégation de signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Gard, relative aux dispositions de l'article L. 325-1-2 ducode de la routePar le présent arrêté délégation de signature est donnée à Monsieur Félix BOUCHARD, sous-préfET, directeur de cabinet du préfet du Gard, à l'effet de signer :- les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules enapplication des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route et de l'article 34 de laloi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle.- les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière sur décision du préfet.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Félix BOUCHARD directeur decabinet du préfet du Gard, la délégation de signature qui lui est conféré par l'article 1 duprésent arrêté est donnée à M. Philippe NAHON, directeur interdépartemental de la policenationaleà Nîmes.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe NAHON, directeurinterdépartemental de la police nationale à Nîmes. celui-ci peut sous sa responsabilité,subdéléguer sa signature a ses collaborateurs, à l'effet de signer les décisions pour lesquelles ilreçoit la délégation consentieà l'article 2.Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en son nom, la liste de ses collaborateurs habilités asigner les actes, à sa place.Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera leprésent arrêté.
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Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Félix BOUCHARD directeur decabinet du préfet du Gard, la délégation de signature qui lui est conféré par l'article 1 duprésent arrêté est donnée à M. Emmanuel DESJARS de KERANROUE, directeurdépartemental de la sécurité publique du Vaucluse et commissaire central à Avignon, pour sazone territoriale de compétence située dans le Gard.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel DESJARS de KERANROUEdirecteur départemental de la sécurité publique du Vaucluse, celui-ci peut sous saresponsabilité, subdéléguer sa signatureà ses collaborateurs, à l'effet de signer les décisionspour lesquelles il reçoit la délégation consentie à l'article 4.Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités asigner les actes, à sa place.Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard etvisera le présent arrêté.Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Félix BOUCHARD directeur decabinet du préfet du Gard, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 duprésent arrêté est donnée à M. Cédric ESSON, commissaire général 'de police à l'emploid'inspecteur général, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône (13), pour sa zone territoriale de compétence située dans le Gard.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric ESSON, commissaire général depolice à l'emploi d'inspecteur général, directeur interdépartemental de la police nationaledes Bouches-du-Rhône (13), celui-ci peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à sescollaborateurs, à l'effet de signer les décisions pour lesquelles il reçoit la délégation consentieà l'article 6.I définira, à cet effet, par arrêté, pris en son nom, la liste de ses collaborateurs habilités a- signer les actes, à sa place. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture du Gard et visera le présent arrêté.Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Félix BOUCHARD, directeur de cabinetdu préfet du Gard, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 est donnée àM. le colonel Emmanuel CASSO, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Gard, sur sa zone territoriale de compétence.Article 9: En cas d'absence ou d'empéchement de M. le colonel Emmanuel CASSO,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, celui-ci peut sous saresponsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l'effet de signer les décisionspour lesquelles il reçoit la délégation consentie à l'article 8.Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en son nom, la liste de ses collaborateurs habilités asigner les actes, à sa place.Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture et visera le présent arrêté.Article 10: La signature des délégataires et subdélégataires et leur qualité devront êtreprécédées de la mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».Article 11 : Toutes dispositions antérieures relative à une délégation de signature en lamatière sont abrogées.Article 12 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication.Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, ledirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard, le directeur départemental de
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la sécurité publique du Vaucluse, le directeur interdépartemental de la police ntionale desBouches-du-Rhône et le commandant du groupement de gendarmerie départementale duGard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nimes, le 09 juillet 2026 Le préfet,
a Jérôme BONETV
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Prefecture du Gard
30-2026-07-09-00009
Arrêté N°30-2026-07-09-00009
portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Gard
du vendredi 10 juillet 2026 au mercredi 15 juillet
2026
Prefecture du Gard - 30-2026-07-09-00009 - Arrêté N°30-2026-07-09-00009
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 10 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026
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Cabinetart a Direction des sécuritésDU GARD Service de Sécurité Publique et des Mesures AdministrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°30-2026-07-portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction decirculation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Garddu vendredi 10 juillet 2026 au mercredi 15juillet 2026
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ; |Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal, notamment seit article 431-9;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ©modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommantMonsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-02-11-00003 du 11 février 2026 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-06-30-00001 du 30 juin 2026 donnant délégation designature à Monsieur Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet duGard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-06-30-00002 du 30 juin 2026 donnant délégation de- signature à Monsieur Philippe DUMAS, sous-préfet, secrétaire général adjoint de lapréfecture du Gard;
Prefecture du Gard - 30-2026-07-09-00009 - Arrêté N°30-2026-07-09-00009
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 10 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026
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Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransports de marchandises a certaines périodes ;Vu l'instruction ministérielle du 16 juillet 2021 relative aux mesures à mettre en œuvre dansle cas de rassemblements festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) ou derassemblements festifs de type free party ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu dans le département duGard ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 relatif à la prévention des incendies de forêt par ledébroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés auxrisques d'incendie de forêt ;Considérant que selon les éléments d'informations disponibles, notamment lesinformations recueillies auprès des services de la Police Nationale, de la GendarmerieNationale, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party sontsusceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont à prévoir dans ledépartement du Gard; |Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party;teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que, notammentdans le département du Gard, 4 rassemblements ont été recensés en 2023 et 1 en 2024 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Garddu 19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événement sereproduise sur le département du Gard est par conséquent avéré ;Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris à partie et blessés lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du 19 au 22 avril 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 10 000 personnes s'est tenudans le département du Lot du 7 au 11 mai 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 200 personnes s'est —tenu dans le département de la Lozère du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec lesagriculteurs, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 3000 personnes s'esttenu dans le département de l'Hérault du 6 au 9 juin 2025; |Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant jusqu'à 12 000 personness'est tenu dans le département de la Lozère du 12 au 14 juillet 2025 ; qu'il a été dénombré53 blessés légers, 41 personnes en urgence relative et une en urgence absolue ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 1200 personnes s'est tenudans le département de la Drôme du 1°' au 4 août 2025 dans un parc éolien, sur une zoneclassée « zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique » ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 2500 personnes s'est tenudans le département de l'Aude du 29 au 31 août 2025 dans sur une zone classée « Natura2000 », zone ayant subi des incendies en août 2025 ;
Prefecture du Gard - 30-2026-07-09-00009 - Arrêté N°30-2026-07-09-00009
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
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Considérant qu'un rassemblement musical egal s'est tenu du 27 au 28 septembre 2025dans le département de l'Hérault;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 11 au 12 octobre 2025 dansle département de l'Hérault;Considérant l'installation, au cours de la nuit du samedi 29 au dimanche 30 novembre2025, d'un rassemblement festif non autorisé se tenant sur le site de la salle de spectacleL'Usine, située sur le territoire de la commune d'lstres (Bouches-du-Rhône) et ayantentrainé des blessures sur 9 fonctionnaires de police ;' Considérant l'installation illicite sur un terrain privé dans la commune de Saint-Victor-la-Coste le 31 décembre 2025, qu'une cinquantaine de militaires ont été mobilisés pour fairecesser l'infraction ainsi que l'arrivée de nouveaux festivaliers;Considérant que le 2 mai 2026 une rave-party non déclarée s'est déroulée dans un terrainmilitaire contenant des munitions non explosées dans la commune de Cornusse dansdépartement du Cher, exposant directement les 20000 participants à des risquesd'explosion de ces munitions ou d'obus, que 33 blessés ont été répertoriés, que le nombrede participants a nécessité l'intervention de 35 pompiers, 30 secouristes et 600gendarmes;Considérant qu'une rave-party non déclarée s'est déroulée dans le secteur de Saint-Privat-du-Fau (Lozère) le 14 mai 2026, entraînant des risques pour la santé des participants enraison des conditions météorologiques très défavorables susceptibles notamment deprovoquer des hypothermies, ainsi que des risques pour l'ordre public liés aux nuisancessonores et aux troubles de la circulation que l'évènement peut engendrer, que cetévénement a mobilisé les forces de l'ordre des départements voisins du Gard et del'Hérault;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu le 16 mai 2026 dans lacommune de Vénéjan dans le département du Gard, et pris fin après l'intervention desservices de gendarmerie ;Considérant que sept installations illicites ont été déjouées en région Occitanie, entre le 15mai et le 17 mai 2026;Considérant que dans la nuit du 22 au 23 mai 2026 dans la commune de Salles-sous-Boisdans le département de la Drôme, 1000 personnes, 400 véhicules se sont installés sur unterrain agricole engendrant des dégâts matériels, mobilisants plus d'une centaine degendarmes ainsi qu'une dizaine de sapeurs pompiers prêts à intervenir; les organisateursn'avaient pas prévu de dispositif de secours malgré les conditions climatiques ;Considérant que dans la nuit du 5 au 6 juin 2026, dans la commune de Claret dans ledépartement de l'Hérault, proche du département du Gard, un rassemblement musicalillégal s'est déroulé, regroupant 600 véhicules et plus de 2000 personnes sur des terrainsprivés ; que l'un des propriétaires terriens a été victime d'une agression par des festivaliersvenus se baigner dans sa piscine sans autorisation, 160 militaires ont été mobilisés pour. Sécuriser le site; que le lieu choisi est en zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique etfloristique ;
Prefecture du Gard - 30-2026-07-09-00009 - Arrêté N°30-2026-07-09-00009
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 10 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026
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Considérant que sur les dates concernées par l'événement projeté, les forces de l'ordre etles services de secours seront particulièrement mobilisés sur des événementsconcomitants, notamment :le 10 juilletLe concert LanguedocNRoll à AlèsLe Festival Côté Jardin ou Côté Cour — Concert Diana Rauch — 2° édition à LussanCiné Jazz à la Tour du 10juillet au 12juillet à Sommières:le 11 juilletBal des Culotté.e.s à SauveLe concert de Hélène Ségara pour les nuits du Mont-Cotton à Bagnols-sur-CèzeLe Chambon Pétanque à Chambonle 12 juilletSpectacle de Paul Mirabel et Mahé à NîmesConcours de Pétanque a Saint-Nazaire-des-Gardiesle 13 juilletBal des sapeurs-pompiers au Grau-du-Roi, Pont-Saint-Esprit, Uzès, GénolhacTournoi de joutes nocturnes au Grau-du-Roi —Défilé de mode- Remoulinescenceà RemoulinsLes Apéros DJ sur le Pont du Gard du 13juillet au 17 août à Vers-Pont-du-Gardle 14 juilletNick Cave & The Bad Seeds et Dynamite Shakers à NîmesSunset : concert DJ & performers - Rempart Sud à Aigues-MortesSoirée musicale — DJ Lazer a BelvézetFestival Côté Jardin ou Côté Cour - Concert R. Nicollet et Concert.fr à Saint-SiffretColor Run de Comps- 1ére édition a Compsdu 21 juin au 24juilletFestival « les Rencontres d'été » a Villeneuve-lez-Avignondu 27juin au 29 aoûtAnimations et Concerts— Jardins de Lussandu 3 au 11 juilletFestival Une salle sous les étoilesdu 3 au 31 juilletLes vendredis festifs de Saint-Laurent-des-Arbresdu 4 juillet au 22 aoûtLes Nuits musicales tous les samedis à Bellegardedu 4 juillet au 30 aoûtGuerre et paix — Spectacle son et lumière au Pont du Garddu 7juillet au 28 aoûtLes Nocturnes de Caissargues11 juillet au 28 aoûtLes Estivales - Chez Vincent a Aigues-Mortesdu 13 au 18 juilletFestival de Nîmes à NîmesLa sécurisation des lieux de culte au deuxième semestre 2026,tous les évènements organisés dans le cadre des festivités nationale,La sécurisation des lieux de culte au deuxième semestre 2026,ainsi que les fêtes traditionnelles sur l'ensemble du département du Gard du TO quiet 2026au 15 juillet 2026 inclus;Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclarationpréalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l'article L.211-5 et suivants du Codede la sécurité intérieure, et qu'à défaut d'une telle déclaration, l'organisation d'unemanifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 1 du Code pénal;
Prefecture du Gard - 30-2026-07-09-00009 - Arrêté N°30-2026-07-09-00009
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 10 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026
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Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas être conforme auxdispositions précitées, ne permet pas de connaître le niveau de sécurité du rassemblementprojeté, ni les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publique des personnes ainsi que le respect du droit depropriété pour le ou les terrains occupés ;Considérant qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avec lesservices préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la missiond'accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté, conduite par les servicesde l'État et prévue par instruction du 16juillet 2021, n'a pu être mise en œuvre ;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité publique que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliersde personnes dans un lieu non aménagé pour recevoir ce type de rassemblement et n'afait l'objet d'aucune organisation préalable coordonnée ;Considérant la nécessité de prévenir les risques de troubles à l'ordre public et que lesmoyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans le cadre durassemblement projeté ;Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements nondéclarés représente un risque grave pour la sécurité des participants et qu'il y a lieu deprendre toutes les mesures nécessaires ;Considérant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature àprovoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique et qu'il y a lieude prendre toutes les mesures nécessaires ;Considérant la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » surl'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, réévaluée le 22 juin 2026 en raisondu conflit au Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisation pouvantengendrer des conséquences sur le territoire national, notamment de possibles troubles àl'ordre public et actions ciblées contre certaines communautés, leurs bâtiments etreprésentants symboliques; que par conséquent les forces de sécurité sont fortementmobilisées;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, à de telles manifestations susceptibles de s'installer sansautorisation préalable en divers points du département;Considérant l'urgenceà prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et desbiens ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Gard:
Prefecture du Gard - 30-2026-07-09-00009 - Arrêté N°30-2026-07-09-00009
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 10 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026
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ARRETEArticle 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant al'ensemble des caractéristiques énoncés à l'article R.211-2 du Code de sécurité intérieure,autres que ceux légalement déclarés et_autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Gard du vendredi 10 juillet 2026 à 08h00 au mercredi 15 juillet 2026 à08h00.Article 2 - La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour un rassemblement festif non autorisé est interdite durant la même période.Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Codepénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la sécurité intérieureet peut donner lieu notamment a la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal. :Article 4 - Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur a compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Il est publié sur le site internet etles réseaux sociaux de la préfecture pour l'information du public.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lepréfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchique :adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur place Beauvau 75008 Paris ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique«Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète del'arrondissement du Vigan, Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de l'arrondissement de Nimes, Monsieur le secrétaire général adjoint de lapréfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationaledu Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse,Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhône,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Prefecture du Gard - 30-2026-07-09-00009 - Arrêté N°30-2026-07-09-00009
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 10 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026
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Prefecture du Gard
30-2026-07-09-00010
Arrêté N°30-2026-07-09-00010
réglementant temporairement la distribution et
la vente au détail d'artifices de divertissement,
de carburants, de bouteilles de gaz, de tous
produits inflammables ou chimique ainsi que la
consommation d'alcool sur la voie publique dans
le cadre
de la fête nationale du 14 juillet 2026
Prefecture du Gard - 30-2026-07-09-00010 - Arrêté N°30-2026-07-09-00010
réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de
tous produits inflammables ou chimique ainsi que la consommation d'alcool sur la voie publique dans le cadre
de la fête nationale du 14 juillet 2026
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CabinetE i Direction des sécuritésPREFET Services de Sécurité Publique et des Mesures AdministrativesDU GARDLibertéEgalitéFraternité Nîmes, le
Arrêté N°30-2026-07-réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices dedivertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ouchimique ainsi que la consommation d'alcool sur la voie publique dans le cadrede la féte nationale du 14juillet 2026
Le Préfet,'Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise a disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relativeà l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise a dispositions surle marché et le contrôle des explosifs a usage civil ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal, et notamment l'article 322-11-1 ;Vu le Code de la défense notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89et suivants, et R.2352-97 et suivants ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1, R.557-6-3 et R.557-6-13 ;Vu le décret n°2010-580 du-31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre ;Vu le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3avril 1955 ;
Prefecture du Gard - 30-2026-07-09-00010 - Arrêté N°30-2026-07-09-00010
réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de
tous produits inflammables ou chimique ainsi que la consommation d'alcool sur la voie publique dans le cadre
de la fête nationale du 14 juillet 2026
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Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Jérôme~ BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-06-30-00001 du 30 juin 2026 donnant délégation de_ Signature à Monsieur Felix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet duGard; |Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ; :Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-06-30-00002 du 30 juin 2026 donnant délégation designature à Monsieur Philippe DUMAS, sous-préfet, secrétaire général adjoint de lapréfecture du Gard;Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du livre V du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.577-6-14-1du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés audivertissement modifié par l'arrêté du 4juillet 2025 ;Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 21 décembre 2023 relative à la prévention etrépression de la prolifération des articles pyrotechniques;Vu le plan VIGIPIRATE n°10200/SGDSN/PSE/PSN/CD du 1": décembre 2016 et les plansassociés;Vu la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » sur l'ensembledu territoire applicable depuis le 7 mai 2024, réévaluée le 22 juin 2026 en raison du conflitau Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisation pouvant engendrer desconséquences sur le territoire national, notamment de possibles troubles à l'ordre public :et actions ciblées contre certaines communautés, leurs bâtiments et représentantssymboliques ; que par conséquent les forces de sécurité sont fortement mobilisées ;Vu la posture Vigipirate pour la période « été-automne 2026 » prenant effet à compter du22 juin 2026 et est la première à mettre en œuvre le nouveau plan Vigipirate 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu dans le département duGard ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 relatif à la prévention des incendies de forêt par ledébroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux |risques d'incendie de forêt ;
Prefecture du Gard - 30-2026-07-09-00010 - Arrêté N°30-2026-07-09-00010
réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de
tous produits inflammables ou chimique ainsi que la consommation d'alcool sur la voie publique dans le cadre
de la fête nationale du 14 juillet 2026
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Considérant l'usage a vocation festive des articles de divertissement et enginspyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations nationales dans le départementdu Gard ;Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générerdes attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présentépar certains badauds présents sur la voie publique ou de phénomène de bande;Considérant que dans le même temps, les forces de l'ordre sont très mobilisées pour faireface à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoirenational ; qu'elles ne sauraient être détournées de ces missions prioritaires pour répondrea des débordements liés au comportement d'individu dans le cadre des festivités de lafête du 14 juillet 2026 ;Considérant qu'en application de la loi du 13 juin 2025, les forces de l'ordre sont égalementmobilisées pour lutter contre le narcotrafic;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies volontaires ou constituerdes engins incendiaires, notamment à l'encontre des biens publics, des forces de sécuritéou des représentants des services publics, consiste à utiliser à des fins autres que cellespour lesquelles ils sont proposés à la vente, les artifices de divertissement et qu'il convientde ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;Considérant que l'emploi de bouteilles de gaz peut aussi constituer, de manièredétournée, un moyen de commettre des actes de malveillance ;Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public, les dangers etrisques d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de pétards et d'autrespièces d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux où se concentre un grandnombre de personnes sont particulièrement importants ;Considérant qu'il existe des risques d'utilisation détournée des artifices de divertissementet articles pyrotechniques contre les biens et les personnes, notamment contre les forcesde l'ordre;Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de paniqueengendrés par l'utilisation de matériel incendiaire ;Considérant que les troubles à l'ordre public et les prises en charge médicales liées àl'alcoolisation excessive détourne les services de secours, les professionnels de santé et lesforces de l'ordre de leurs missions prioritairés ;Considérant que le CHU de Nîmes est au niveau 2 de son plan hôpital en tension ;Considérant que la consommation excessive d'alcool engendre de multiples violences etrixes qui peuvent viser les forces de l'ordre et les services de secours;Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitéesdans le temps ;Considérant les troubles à l'ordre public que pourrait entraîner l'usage de ces différentsproduits à d'autres fins que celles auxquelles ils sont destinés, qu'il est dans le pouvoir depolice du préfet d'empêcher ces troubles par tous moyens;
Prefecture du Gard - 30-2026-07-09-00010 - Arrêté N°30-2026-07-09-00010
réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de
tous produits inflammables ou chimique ainsi que la consommation d'alcool sur la voie publique dans le cadre
de la fête nationale du 14 juillet 2026
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Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard :
ARRETE
Article 1 - Artifices de divertissement: l'acquisition, la cession, la vente des artifices dedivertissement des catégories F1 à F4, C1 à C4, des articles pyrotechniques des catégoriesT2 et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits |_ sont interdites du vendredi 10 juillet 2026 08h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 08h00,dans l'ensemble des communes du département du Gard.Durant cette même période, le port et le transport par des particuliers des articlesprécités est également interdit.Article 2 - La détention et l'utilisation des artifices de divertissement cités à l'article 1sont interdits du vendredi 10 juillet 2026 08h00 au mercredi 15 juillet 2026 08h00dans l'ensemble des communes du département du Gard,sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics et dansles autres lieux de grands rassemblements.Article 3 - Les dispositions des articles 1 et 2 ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadred'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du31 mai 2010 modifié par l'arrêté du 4juillet 2025 ;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadred'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune;- dans le cadre de leur activité professionnelle, la vente, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement demeurent autorisées pendant cette période pour lesprofessionnels titulaires du certificat de qualification.Article 4 - Carburants, bouteilles de gaz, tous produits inflammables ou chimiques: Ladistribution, le transport, la vente et l'achat de carburants et de tous produitsinflammables ou chimiques dans des récipients transportables ainsi que la distribution lavente et l'achat de bouteilles de gaz sont interdits; les détaillants, gérants et exploitantsde station-service, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés permettant ladistribution de carburant, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter" cette interdiction. Font exception à l'interdiction de livraison et de transport, les activitésd'approvisionnement des points de distribution et des clients industriels.Ces dispositions sont applicables dans l'ensemble des communesdu département du Garddu lundi 13 juillet 2026 à 08h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 08h00.
Prefecture du Gard - 30-2026-07-09-00010 - Arrêté N°30-2026-07-09-00010
réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de
tous produits inflammables ou chimique ainsi que la consommation d'alcool sur la voie publique dans le cadre
de la fête nationale du 14 juillet 2026
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Article 5 - La consommation d'alcool des groupes 3 à 4 au sens de l'article L.3331-1 duCode de la santé publique est interdite sur le domaine public et la voie publique, al'exception des parties régulièrement occupées par des restaurants et des débits deboissons titulaires des autorisations nécessaires.Ces dispositions sont applicables dans l'ensemble des communesdu département du Garddu lundi 13 juillet 2026 08h00 au mercredi 15 juillet 2026 08h00.Article 6 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 7 - Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de lajustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprèsde Monsieur le préfet du Gard (Préfecture du Gard 30 045 Nimes Cedex 9), d'un recourshiérarchique adressé a Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 008 Paris) oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deuxmois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Gard, Monsieur le secrétairegénéral de la préfecture du Gard, sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes, Monsieur lesecrétaire général adjoint, Madame la sous-préfète de l'arrondissement du Vigan, Monsieurle Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard,Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Gard, Monsieur ledirecteur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhône, Mesdames et Messieursles maires du département du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard, affiché dans les commerces et distributeurs concernés et les mairiesdu département. Le préfet,
Jérarre SONET ©
Prefecture du Gard - 30-2026-07-09-00010 - Arrêté N°30-2026-07-09-00010
réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de
tous produits inflammables ou chimique ainsi que la consommation d'alcool sur la voie publique dans le cadre
de la fête nationale du 14 juillet 2026
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ANNEXE
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison : F3
Combinaison nécessitant un support externe FS
Pétard aérien F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée | F2et =
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup : F2et F3
Prefecture du Gard - 30-2026-07-09-00010 - Arrêté N°30-2026-07-09-00010
réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de
tous produits inflammables ou chimique ainsi que la consommation d'alcool sur la voie publique dans le cadre
de la fête nationale du 14 juillet 2026
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Sous Préfecture d'Alès
30-2026-07-09-00001
AP N° 26-07-19 AUTORISATION AVITAILLEMENT
EN CARBURANT DES HELICOPTERES SUR
L'HELISTATION DU CHU NIMES
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-07-09-00001 - AP N° 26-07-19 AUTORISATION AVITAILLEMENT EN CARBURANT DES HELICOPTERES
SUR L'HELISTATION DU CHU NIMES 37
PREFET | Sous-préfecture d'AlèsDU GARD Bureau de l'environnementpode et des polices administrativesAffaire suivie par : Sandra AndréTéléphone : 04.66.56.39.34Courriel : per-declarations-drones@gard.gouv.fr
Arrété préfectoral n° 2 6- 0 4 -AGportant autorisation d'avitaillement en carburant des hélicoptères sur I'hélistation duCHU de NimesLe Préfet du Gardchevalier de la Légion d'Honneurofficier de l'ordre national du mériteVu le code des transports ;Vu le code des douanes et notamment les articles 78 et 119;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté n°30-2026-06-17-000038 du 18 juin 2026 donnant délégation de signature àMadame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan; _ LVu l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne deshélicoptères ;Vu l'arrêté ministériel du 24juillet 1991 relatif aux conditions générales d'utilisation desaéronefs civils ;Vu l'arrêté du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés parles hélicoptères ;Vu l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécuritéapplicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien desinfrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seulrotor principal ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur leshélistations ;Vu l'arrêté préfectoral n°96-01438 du 22 mai 1996 portant autorisation de création d'unehélistation spécialement destinée au transport public à la demande, située sur les parcellescommunales du CHU Nîmes Carremeau ;
Sous-préfecture d'Alés 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 AlèsTél : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-07-09-00001 - AP N° 26-07-19 AUTORISATION AVITAILLEMENT EN CARBURANT DES HELICOPTERES
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Vu l'arrêté préfectoral n°97-00632 du 13 mars 1997 portant autorisation de mise en service deI'hélistation spécialement destinée au transport public à la demande a des fins sanitaires parhélicoptères sur le centre hospitalier de Nimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2008-247-4 du 3 septembre 2008 modifiant les dispositionsparticulières de l'autorisation de mise en service de l'hélistation spécialement destinée autransport public à la demande à des fins sanitaires par hélicoptères sur le centre hospitalierde Nîmes;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2018-02-20-002 du 20 février 2018 portant modification del'arrêté 2008-247-4 modifiant les dispositions particulières de l'autorisation de mise en servicede I'hélistation spécialement destinée au transport public à la demande a des fins sanitairespar hélicoptères sur le centre hospitalier de Nîmes ;Vu la demande d'autorisation d'avitaillement en carburant des hélicoptères sur l'hélistationdu centre hospitalier de Nîmes présentée par Mme Aline CHAUMONNOT;Vu la convention d'occupation temporaire du domaine public relative à la mise à dispositiond'une installation de stockage et de distribution de carburant aviation signée le 15 octobre2018 ;Vu l'avis favorable de la DSAC Sud en date du 17 juin 2026Sur proposition du préfet du Gard:
ARRÊTE :ARTICLE 1°:Le Directeur du centre hospitalier de Nimes, est autorisé à procéder a l'avitaillement encarburant des hélicoptères réalisant des vols de type SMUH, sur I'hélistation ouverte autransport public à la demande du centre hospitalier de Nîmes.ARTICLE 2:Les consignes d'utilisation, de mise en ceuvre, de vérification des conditions d'avitaillementseront appliquées en accord avec les dispositions de l'arrêté précité du 23 juillet 2012.Cette autorisation permanente concerne l'utilisation du dispositif d'avitaillement.ARTICLE 3 :L'exploitant de l'hélistation est tenu de respecter strictement les dispositions mentionnéesdans le présent arrêté, les consignes de sécurité prévues par la réglementation ainsi que lesdispositions de l'arrêté du 23juillet 2012 relatif à l'avitaillement en carburant des hélicoptèressur les hélistations.ARTICLE 4 :L'exploitant de I'hélistation veillera au respect des conditions d'utilisation, de mise en œuvre,de vérification, de maintien des compétences et de formation des personnels chargés desmoyens de lutte contre l'incendie.
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ARTICLE 5 :Cette autorisation est précaire et révocable. Elle peut être suspendue, restreinte ou retiréenotamment en cas d'évènements de sécurité, du non-respect des conditions ayant prévalu à sadélivrance ou pour des raisons d'ordre et de sécurité publics.ARTICLE 6:Le secrétaire général de la préfecture de Nîmes, la sous-préféte du Vigan, le directeur de laDirection de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud, le directeur zonal de la police aux frontières, ledirecteur régional des douanes, le commandant de la zone aérienne de défense Sud, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement degendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Nimes .
Copie transmise a:DSAC sud
Alés,le 08 JUL. 2026
ion,intérimPour le préfet et par déléla sous-préfète d'Alés
Anne LEVASSEUR
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-07-09-00001 - AP N° 26-07-19 AUTORISATION AVITAILLEMENT EN CARBURANT DES HELICOPTERES
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