PREFETE Direction des Collectivités Locales et des ElectionsDE L'OISE - Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLiberté |ÉgalitéFraternité
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Arrêté portant création de la Zone d'Aménagement Différé(ZAD) dite du « Quartier Gare » à Crépy-en-ValoisLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L.212-1 et suivants, L.221-1, et R.212-1 et suivants :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de préfète del'Oise ;VU la délibération du 23 janvier 2024 de la commune de Crépy-en-Valois approuvant la création d'unezone d'aménagement différé (ZAD) sur le « quartier gare » de Crépy-en-Valois et la délégation de sondroit de préemption sur le territoiré couvert par la ZAD à l'établissement public foncier local desterritoires Oise et Aisne (EPFLO) ; -VU la délibération du 7 mars 2024 de la Communauté de communes du Pays du Valois (CCPV)approuvant la création d'une zone d'aménagement différé sur le « quartier gare.» de Crépy-en-Valois ;VU la décision du conseil d'administration de FEPFLO du 20 mars 2024 acceptant d'être le titulaire dudroit de préemption ouvert sur le périmètre couvert par la ZAD ;VU la demande du 16 avril 2024 de I'EPFLO pour le compte de la commune de Crépy-en-Valoissollicitant la création de la zone d 'aménagement différé sur le quartier de la gare ;VU le dossier présenté par l'EPFLO; notamment le plan et le périmètre de la ZAD et la listé des parcellesconcernées (en annexes) ainsi que la notice expllcatlveVU l'avis favorable de la direction départementale des territoires en date-du 27 mai 2024 ;CONSIDÉRANT que le projet de requalification du quartier Gare de Crépy-en-Valois, sur un vastepérimétre-d'environ 28 ha composé principalement de friches industrielles, à proximité de la gare, doitpermettre le développement d'un quartier mixte et fonctionnel ;CONSIDERANT que ce projet permettra le développement de l'attractivité-économique et résidentielleen intégrant la création de bâtiments d'activités tertiaires, de l'habitat, la création d'un pôle d'échangesmultimodal, un centre culturel et la création d'un parc urbain.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 15
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CONSIDÉRANT que la délimitation d'un périmètre de la zone d'aménagement différé sur ce secteurpermettra d'apporter des solutions pertinentes aux besoins de la population nôtamment endéveloppant une offre résidentielle coherente et équilibrée;CONSIDÉRANT que le « Quartier gare» de Crépy-en-Valois est compatible avec le documentd'orientation et d'objectifs du SCOT de Pays du Valois ;CONSIDÉRANT que le « Quartier gare » de Crépy-en-Valois est identifié dans le projet d'aménagementet de développement durables du plan local d'urbanisme de la commurie :CONSIDÉRANT que ce projet s'inscrit dans le contrat de relance et de transition écologique de laCommunauté de communes du Pays du Valois signé le 15 décembre 2021 ;CONSIDÉRANT que ce motif est-conforme aux dispositions de l'article L.300-1 dù code de l'urbanisme ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de I'Oise ;
ARRÊTEArticle 1TMUne zone d'aménagement différé (Z.A.D) correspondant au secteur de projet du « Quartier gare » àCrépy-en-Valois est créée. Le périmètre définitif de la ZAD est délimité sur le plan annexé au présentarrêté.La liste des références cadastrales des biens immobiliers considérés à l'intérieur du périmètre définitifvisé ci-avant, est également annexée au présent arrêté.Article 2Un droit de préemption est ouvert, à compter de la date de publication du présent arrêté délimitant lepérimètre de la ZAD.Article 3L'établissement public foncier local des territoires Oise et Aisne (EPFLO) est désigné comme titulaire dudroit de préemption dans le périmètre de la ZAD ainsi délimité.Article 4Le droit de préemption est ouvert pour une durée de six ans renouvelable à compter de la date depublication du présent arrêté.Article 5Une mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de Crépy-en-Valois sera effectuée afind'intégrer dans ses annexes le périmètre définitif de la zone d'aménagement différé.
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Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délaide deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article R.212-2 ducode de l'urbanisme. 'Article 7Le présent arrêté et ses annexes seront publiés-au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Oise.Il fera l'objet .d'une mention insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés 'dans ledépartement à la charge de la commune.Le présent arrété.et ses annexes seront déposés en mairie de Crépy-en-Valois pour mise à la dispositiondu public. Une copie du présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée de deux mois.Une copie de cet acte sera adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale desnotaires, au barreau constitué près le Tribunal d'instance de Senlis et au greffe de ce même tribunal.Article 7Le secrétajre général de la préfecture de I'Oise, la maire de la commune de Crépy-en-Valois et ledirecteur de 'EPFLO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de l'exécution du présent arrêté
Beauvais, le 23 JUIL, 2024
Pour la préfète, eWËgîüon,le secrétairé général
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Frédéfic BOVET
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Annexe 1 — Plan parcellaire du périmètre de fa ZAD
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Annexe 2 — Etat parcellaire du périmètre de Ia 2AD
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fl est précisé que les porcelles cadastrées AM 723 et AM 217 tünt concernées pour pôrtie par lepérimétre de ZAD.
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E.PRÉFÈTE Direction InterdépartementaleDE L'OISE des Routes NordLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de I'Etat devant les juridictionsciviles, pénales et administrativesS_2024-02-Ola Directrice interdépartementale des Routes Nord
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les Régions etDépartements,Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature de Madame la Préfète dudépartement de l'Oise à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des RoutesNord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs depolice de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domainepublic routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles,pénales et administratives, .Considérant qu'en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, il est nécessaired'adapter l'arrêté de subdélégation,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie DEGRYSE, la délégation consentie àl'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par :e _ Monsieur Jérôme DESCAMPS, Directeur Adjoint Entretien Exploitation« — Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint Techniques et Ingénierie Routière
Tel {Q) 2 20 49 6344 1a: tuc Icen bari - TS 20278 17
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ARTICLE 2 :Lorsqu'ils assurent les permanences, la délégation consentie à l'article 1 de l'arrété préfectoralportant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par les cadres de permanences désignésci-après :» ... Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secrétariat Général (SG)e _ Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)» ... Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPTe ... Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest(AGRO)e 'Madame $olvéig MASSE, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)e _ Monsieur Romain BONHOMME, Chef du Service Ingénierie de la Route Est (SIRE)e Madame Sophie ZIOLKOWSKI, Cheffe du Service Ingénierie de la Route Ouest (SIRO)« - Monsieur Benoît GRAPARD, Adjoint au chef du SIRE« Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Adjointe à la Cheffe du SIROe ... Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint à la cheffe de l'Arrondissement de Gestion de laRoute Est (AGRE)e Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe à la Secrétaire GénéraleARTICLE 3 :En cas d'absence ou d''empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 1, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l'article 1 del'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :
« _ Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :A1-AB-A9-A12-C.7< ... Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secrétariat Général (SG)à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :D1 - D.2.e _ Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-A.5-A.6—-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C2-C3-C4-C5-CE.ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 3, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Madame laDirectrice interdépartementale des routes Nord.À défaut de décision d'intérimi, la délégation de signature sera exercée par :e ... Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPTà l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :A1-AB8-A.9-A12-C.7.e ... Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe à la Secrétaire Généraleà l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :D1 - D.2.
Té} : 33 {0} 3 20 49 63 44 www.dirnord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue [ean Bart - CS 20275 217 '
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e Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint à la cheffe de l'Arrondissement de Gestion de laRoute Est (AGRE)à |'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-A.5-A6-A.7-A10-A1-A13-B1-C1-C2-C3-C4-C5-CS6.
e ... Monsieur Olivier BÉCRET, Chef du district de Laonà prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citéesexercent habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A.4-A.5-A.656-A.7-AM - B1-C1-C2-C3-C4-C.5-C.6
ARTICLE S :En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés à l'article 4, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Madame laDirectrice interdépartementale des routes Nord.À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :« ... Monsieur Fabien GENNESSEAUX, Responsable du Bureau de pilotage de l'AGREà l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-AS.« _ Madame Elisabeth WITKOWSKI, Adjointe au Chef du district de Laone _ Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint au chef du district de Laonpour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :Al-A3-A4-A5-A6-A7-A11-B1-C1-C2-C3-C4-C5-C6ARTICLE 6 :Le tableau annexé au présent arrêté assure la correspondance entre les domaines de références etla nature des délégations citées aux articles 3 à 5.
ARTICLE 7 :Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, est chargée deI'exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures à sa date de signature.Le présent arrêté et son annexe seront transmis à Madame la Préfète de I'Oise et prendront effet àcompter de leur publication au recueil des actes administratifs de I'Etat.
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable gouv.fr44 ter rue {ean Bart - CS 20275 37
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AnnexeTableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences.
Code Nature des délégations Textes de référence
A - POLICE DE LA CIRCULATION
Mesures d'ordre généralAl Police de la circulation sur autoroute et route nationale. | Articles R411-7, R411-8 alinéa 1,R411-9, R411-21-1, R411-25, R411-30, R415-8 et R431-9 du code dela routeA.2 |Interdiction temporaire de la circulation d'une ou Art. R411-18 du code de la route'plusieurs catégories de véhicules.A:3 _ |Délivrance des permis de stationnement hors Art. L113-2 du code de la voirieagglomération. routièreAvis sur les permis de stationnement délivrés par lesmaires en agglomération.A4 | Autorisation de circulation de matériels de travaux Art. R421-2 du code de la routepublics sur autoroute. ;A.5 |Autorisation de circulation et d'occupation du domaine | Art. R432-7 du code de la routepublic à titre permanent ou temporaire des matériels etdes personnels- des services de sécurité- des administrations publiques- des entreprises appelées à travailler sur le réseaunational structurant.
SignalisationA6 | Autorisation d'implantation de signaux d'indication Art. R418-3 du code de la routepour les associations et organisme sans but lucratif.A.7 _ |Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de | Art. R418-5 du code de la routestationnement et de service.
Mesurés portant-sur les-routes classéesà grande circulationA8 |Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à | Art. R411-4 du code de la routegrande circulation.
Té] : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue [ean Bart - CS 20275 www. dir.nord.developpement-dutable.gouv.fr4/7
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A.9 |Relévement de la vitesse à 70 km/h en agglomération |Art. R413-3 du code de la routesur les routes à grande circulation.A0 Avis'spr arrêtés des maires réglementant ia police de la |Articles R411-8 alinéa 2 et R411-circulation sur les voies classées à grande circulation du |8-1 du code de la routeréseau national structurant en agglomération et sur lesprojets tels que prévus à l'article R 411-8-1.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - PollutionA11 | Établissement des barrières de dégel et réglementation | Art. R411-20 du code de la routede la circulation sur les routes nationales concernées.Al12 |Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route
Transports exceptionnelsA.13 | Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour |Arrété du 4 mai 2006 relatif auxles transports exceptionnels et pour l'ensemble des transports exceptionnels devéhicules comportant plus d'une remorque. marchandises, d'engins, devéhicules et ensemble devéhicules comportant plusd'une remorque.Enquétes de circulationAl4 |Autorisation des enquétes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirieroutiéreB - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉPRESSION DE LA PUBLICITEB1 |Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDRArt. R 418-2 à R 418-7 du Codede l'environnementC -GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONALC1 | Permissions de voirie. Code du domaine de l'État -Article R 53C.2 | Accords de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière —' - les ouvrages de transport et de distribution d'énergie | Articles L113-2 à L113-7 et R113-2électrique à R113-11, Circ. N° 80 du- les ouvrages de transport et distribution de gaz 24/12/66 , Circ. N° 6911 du21/01/69Circ. N° 51 du 09/10/68C.3 | Pour les autorisations concernant l'implantation de Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N°
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distributeurs de carburants ou de pistes d'accès auxdistributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.45 du 27/03/58 , Circ.interministérielle N° 71-79 du26/07/71et N° 71-85du26/08/71 , Circ. TP N° 62 du06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N°66 du 24/08/60 - N° 60 du27/06/61 , Circ. N° 69-113 du06/11/69, Circ. N°5 du 12/01/55,Circ. N°86 du 12/12/60C4 | Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations | Circ. N° 50 du 09/10/68d'emprunt ou de traversées à niveau des routesnationales par des voies ferrées industrielles.C5 'Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des | Code de la voirie routière —emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou | Article R 122-5souterraines longitudinales.C6 |Délivrance des alignements et reconnaissance des Code de la voirie routière -limites des routes nationales. Articles L 112-1 à L 112-7 et R 112-1àR112-3Approbation des plans d'alignement des routesnationales. Code de la voirie routière,articles L 123-6 et L 123-7C.7 |Convention d'entretien et d'exploitation conclue entrel'État et un tiers.C.8 | Convention conclue entre |'Etat et un tiers relative à Loi 85-704 du 12 juillet 1985l'organisation de la maitrise d'ouvrage des travaux sur le | modifiée relative à ia maîtrisedomaine public national. d'ouvrage publique.Article L 1615-2 du Codegénéral des collectivitésterritoriales.C.9 | Agrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirie routière,articles L 123-8 et R 123-5C10 |Approbation des opérations domaniales. articles R4, R5, L53, et R130 duSignature des actes d'acquisition et de cession de code du domaine de l'État;terrains affectés au domaine routier. articles L 1212-1 du code généralRemise de terrain aux domaines. de copropriété des personnespubliques.C11 |Déclassement des routes nationales et reclassement Code de la voirie routière,dans la voirie départementale ou communale. articles L 123-3 et R 123- 2D - REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONSD1 | Réplique immédiate en cas d'apport de moyens Articles R431-9 et R431-10 dunouveaux en cours de contradictoire à l'occasion desprocédures d'urgence devant les tribunauxadministratifs.code de justice administrativeCirculaire du MTETM du23/01/2007 relative à larépartition des compétences enmatière de contentieux routier
Tél : 33 (0} 3 20 49 63 4444 ter rue |lean Bart - CS 20275 6/7 www,dir.nord.developnement-durable.gouv.fr
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D.2Dépôt, en urgence devant le juge administratif, dedocuments techniques, cartographiques,Articles R431-9 et R431-10 ducode de justice administrativephotographiques, etc., nécessaires à la préservation des | Circulaire du MTETM duintéréts défendus par l'État et toutes productions avant |23/01/2007 relative à laclôture d'instruction.répartition des compétences enmatière de contentieux routier
Nathaliefbä ;
Tél : 33 (D) 3 20 49 63 4444 ter rue [ean Bart - CS 20275 77
=& JUIN 2024Lille, le
www.dir.nard.developpement-durable.gouv.fr
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E' lLiberté « Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 930001417Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 27/06/24 par Madame AngéliquéCHEVRIER pour l'organisme MERE ET FILLES ;La préfète de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 27/06/24, par Madame Angélique CHEVRIER enqualité de dirigeante, pour l'organisme MERE ET FILLES dont le siège et établissementprincipal est situé 19, rue Winston Churchill 60200 COMPIEGNE et enregistré sous le N°SAP 930001417 pour l'activité suivante :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les' activités' exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'uné comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles. :Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obténu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. |Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 2 2 ....".. 2024P/ La préfèteLe dire mental adjoint
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DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP10459
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par I'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozRDANALO
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E' .Liberté » Ègnh'u' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 930582135Vu le code du travail et notamment les artlcles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D. 7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 02/07/24 par Madame Sylamite DITUTALApour l'organisme SEMUTECH ;La préfète de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 02/07/24, par Madame Sylamlte DITUTALA enqualité de dirigeante, pour l'organisme SEMUTECH dont le siège et établissementprincipal est situé 4, allée Cavalière 60700 PONT-SAINTE-MAXENCE et enregistré sous leN° SAP 930582135 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vngnlance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de ladéclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en applucatlon des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrement (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en apphcatlon de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
rtemental adjoint
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr. '
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459MmN, à 7 6101 021
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—Liberté * Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 984984013Vu le code du travail et notamment les articles L.7'2'31-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 30/05/24 par Monsieur Steve DUPLOUYpour l'organisme touff'touf paysage ;La préfète de I' OiseConstate :Qu'une declaratlon d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de I'Oise, le 30/05/24, par M. Steve DUPLOUY en qualité dedirigeant, pour l'organisme touff'touf paysage dont le siège et établissement principalest situé 10, rue de Romesnil 60240 LAVILLETERTRE et enregistré sous le N° SAP984984013 pour I'activité suivante : -" « Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptablllte séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code-de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrement (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les-conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
emental adjoint
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à cô_mpter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louvise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Ef'lLiberté « Egalité = FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 928826312Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 28/06/24 par Madame Mbayang MBAYEpour l''organisme Mbaye SM ;La préfète de I' OiseConstate : 'Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 28/06/24 par Mme Mbayang MBAYE en qualité dedirigeante, pour l'organisme Mbaye SM dont le siège et établissement principal est situé2, rue de Verdun 60100 CREIL et enregistré sous le N° SAP 928826312 pour I' activitésuivante :« Entretien de la maison et travaux ménagèrs (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette |condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. - :Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 2 2 JUIL. 2024P/ La préfèteLe di temental adjointPatrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean M_ermoz" BP10459PANRA RE EL
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La présente décision peut, a compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieùx auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenué Jean MermozBP10459
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E'—Liberté « Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 929032498Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 03/07/24 par Madame StéphanieGRANDJEAN pour l'organisme SCW Nettoyage ;La préfète de I OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 03/07/24 par Madame Stéphanie GRANDJEAN enqualité de dirigeante, pour l'organisme SCW Nettoyage dont le siège et établissementprincipal est situé 539, rue de Noyon 60400 SUZOY et enregistré sous le N° SAP929032498 pour les activités suivantes : |- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du-jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 2 4 JUIL. 2024P/ La préfèterice départementale
Véronique ALIE ;
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP10459
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El— 4Liberté « Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 900865635
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme LOTUS BLEU en date du 26/08/21 ;Vu la lettre de mise en demeure adressée le 06/06/24 par le service instructeur de laDDETS de l'Oise ;Vu l'absence de répoñse Madame Bedlyne DOUYARD en qualité de présidente de la SASLOTUS BLEU ;
La préfète de I' OiseConstate :Que l'organisme LOTUS BLEU n'a pas respecté son obligation de saisie des donnéesstatistiques depuis I'obtention du récépissé de déclaration.Décide :En application de l'article R. 7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement dela déclaration du SAP 900865635 en date du 26/08/21 est retiré à compter du 26/06/24.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de .chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme LOTUS BLEU eninforme sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restéesans effet, la préfète de l'Oise publiera au frais de l'organisme LOTUS BLEU sa décisiondans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationalelorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compterde la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de lacondition d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le Q 1 JUIL. 2024P/ La préfèteLe di rtemental adjointPatrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459-onnnA DCAIN/AIT
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire I'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex1 3.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr.
,.
DDETS de I'Oise -101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Ef .Liberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 891140915
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D_.723_1—1 et D./233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé modificatif de déclaration de l'organisme DOMI'GO SERVICES en date du06/06/24 ; -Vu la lettre de mise en demeure adressée le 06/06/24 par le service instructeur de laDDETS de l'Oise ;Vu l'absence de réponse Monsieur Woodson DEDE en qualité de président de la SASDOMI'GO SERVICES ;La préfète de I' OiseConstate :Que l'organisme DOMI'GO SERVICES n'a pas respecté son obligation de saisie des.données statistiques depuis fin 2022.Décide :En application de l'article R. 7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement dela déclaration du SAP 891140915 en date du 03/02/21 est retiré à compter du 26/06/24.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme DOMI'GO SERVICESen informe -sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses : prestations par lettreindividuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise endemeure restée sans effet, la Préfète de l'Oise publiera au frais de l'organisme DOMI'GOSERVICES sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal àdiffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'aumoins deux régions).L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compterde la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de lacondition d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail:Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais,le 01 JUIL. 2024P/ La préfèteLe dir ë
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de I'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de'deux mois & compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr.
N i iE 2450 n 'a3 ¢
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E.Liberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 899891469
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme A.D JARDI' RENOV en date du 08/02/22 ;Vu la lettre de mise en demeure adressée le 13/06/24 par le service instructeur de laDDETS de l'Oise ;Vu l'absence de réponse Monsieur Angelo DROUSSENT en qualité de dirigeant del'organisme A.D JARD!' RENOV ;La préfète de I OiseConstate :Que l'organisme A.D JARDI' RENOV n'a pas respecté son obligation de saisie des donnéesstatistiques depuis 2022.Décide :En application de l'article R. 7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement dela déclaration du SAP 899891469 en date du 08/02/22 est retiré à compter du 01/07/24.Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme A.D JARDI' RENOVen informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettreindividuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise endemeure restée sans effet, la Préfète de l'Oise publiera au frais de l'organisme A.D JARDIRENOV sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal àdiffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'aumoins deux régions).L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an:à compterde la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de lacondition d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le Q 3 JUIL. 2024rtemental adjoint
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de laDDETS de I'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr. '
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459CANNNA DCAIM/AIT
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E.Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 910578939
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme HASSEN Amina en-date du 07/03/22 ;Vu la lettre de mise en demeure adressée le 13/06/24 par le service instructeur de laDDETS de l'Oise ;Vu l'absence de réponse Madame Amina HASSEN en qualité de dirigeante del'organisme HASSEN Amina ;
La préféte de I OiseConstate :Que l'organisme HASSEN Amina n'a pas respecté son obligation de saisie des donnéesstatistiques depuis l'obtention du récépissé de déclaration en 2022.Décide :En application de l'article R. 7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement dela déclaration du SAP 910578939 en date du 07/03/22 est retiré à compter du 01/07/24.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme HASSEN Amina eninforme sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restéesans effet, la préfète de l'Oise publiera au frais de l'organisme HASSEN Amina sa décisiondans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationalelorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compterde la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de lacondition d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes a'dmihistratifs de la préfecture.Beauvais, le 03 JUIL, 2024
emental adjoint
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lémerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue jean MermozBP10459
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—Liberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'OISEDirection départementale des finances publiquesde la Somme
La Préfète de l'Oise,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la.directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés.et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu l'arrêté de la préfète de I'Oise en date du 2 juillet 2024 accordant délégation de signature àMme Sophie MANTEL, administratrice de l'État, directrice départementale des financespubliques de la Somme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à lacuratelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérencedans le département de l'Oise ;
ARRÊTE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, directrice départementale des finances publiques de la Somme par l'article 1* de l'arrêtédu 2 juillet 2024, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous lesactes se rapportant à I'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle dessuccessions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement de l'Oise, sera exercée par M. Pascal FLAMME, administrateur de l'État, directeur dupôle État et ressources, et par Mme Emilie' CHATRIE, inspectrice principale des financespubliques, responsable de la division du domaine. -Art. 2. - Délégation de signature est accordée de manière permanente à Mmes Émilié WILLAEY etVirginie BASLER, inspectrices des finances publiques, pour l'ensemble des actes se rapportant auxdomaines énumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2024 susvisé.
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Art. 3.. - Délégation de signature est accordée de maniére permanente aux fonctionnaires decatégorie B et C suivants, pour I'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés àl'article 1* de l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2024 susvisé, à l'exception de la signature descomptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux :M. Yohan BIENCOURT, contrôleur des finances publiques ;M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;M. José DUPONT, contrôleur des finances publiques ;M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;Mme Manuela GOUJJANE, contrôleuse des finances publiques ;Mme Sarah ISORE, contrôleuse des finances publiques ; -Mme Magali SADAI, agente d'administration principale des finances publiques.Art. 4.- Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté précédent et s'applique à compter du22 juillet 2024.
Art-5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oiseet affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances Publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 22 juillet 2024Pour la Préfète,La directrice départementale des finances publiquesYlautrSophie MANTELAdministratrice de l'État
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PREFETE e N E | !DE L'OISE Direction Départementale de la Protection_ - des Populations de l'OiseLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/085'attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Joana LUISLa Préfète de l'OiseChevalier de la Légjon d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les réglons et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature à Madame NathalieRIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2023 portant délégation de signatùre au sein de ladirection départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande présentée par Madame Joana LUIS née le 10 avril 1994 à LISBONNE (Portugal) etdomiciliée administrativement 95 Rue de la Libération à LAMORLAYE (60260) ;Considérant que Madame Joana LUIS est inscrite au tableau de l'ordre des vétérinaires de larégion Hauts-DE-FRANCE, à la Clinique Vétérinaire « La clinique beue » de LAMORLAYE (60260);Considérant que Madame joana LUIS remplit les conditions permettant l'attribution deI'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée pour une durée de cing ans à Madame joana LUIS docteur vétérinaireadministrativement domiciliée 95 Rue de la Libération à LAMORLAYE (60260) ;
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Article 2Dans la mesure où les conditions requises sont respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour levétérinaire sanitaire de justifier à I'issue de chaque période de cing ans, auprès de la Préfète del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12,Article 3 -Madame Joana LUIS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4Madame Joana LUIS pourra être appelée par les Préfets de ses départements d'exercice pour la.réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérationsen application des dispositions de l'articlé L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6La présente décision peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.Article 7Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protectiondes populations de I'Oise sont chargés, chacun en ce qui le.concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 23/07/2024Pour la Préfète de I'Qise et par délégation, .La Directrice départementale de la protection des populations,P/O Le Chef adjoint du service santé et protection animale, environnement
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" Raymond FATOUX
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PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant régularisation à la dérogation pour la destruction, l'altération oula dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animalesprotégées dans le cadre de la réhabilitation thermique de I'ancienne mairie-écolecommune de BlacourtLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de I'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets; à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;.Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, préféte de l'Oise ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2024 portant délégation de signature à M. David WITT, ingénieur destravaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de I'Qise ;Vu l'arrété préfectoral du 10 juin 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative deM. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise à certains agents de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;Vu la demande en date du 19 avril 2024 de la commune de Blacourt, concernant une régularisation à ladérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproductionou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées dans le cadre de la réhabilitationthermique de l'ancienne mairie-école en vue de la création d'un bistrot de pays ;Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) endate du 27 juin 2024 ;Vu la consultation publique, réalisée du 27 juin au 11 juillet 2024, conformément au Code del''environnement et en particulier à l'article L.120-1-1 concernant les conditions et limites dans lesquellesle principe de participation du public, prévu à I'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicableaux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement ;
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Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la destruction, l'altérationou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animalesprotégées faisant l'objet du présent arrêté ;Considérant que le projet de réhabilitation thermique de l'ancienne mairie-école en vue de la créationd'un bistrot de pays présente un intérêt public majeur économique et énergétique ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces figurant à l'article 3 du présent arrêté dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant qu'il y a lieu de délivrer une régularisation à la dérogation portant sur les espèces visées'sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, des mesures de réduction, decompensation et d'accompagnement, afin de limiter I'impact sur les espèces présentes sur le site. Ladérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation favorable des populations deces espëces dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cetarrêté ;Considérant que le CRSPN a rendu un avis favorable sous condition de prise en compte de sesrecommandations ;Considérant I'absence d'observation du public lors de la consultation réalisée du 27 juin au 11 juillet2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire :Le bénéficiaire est la commune de Blacourt, ou toute personne placée sous son autorité (ci-aprèsdénommé «le bénéficiaire»).Article 2 - Nature de la dérogation :Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradationde sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'animaux d'espéces animales protégées, définies àI'article 3 du présent arrêté, dans les conditions définies aux articles 4 et suivants, dans le cadre duprojet de réhabilitation thermique de l'ancienne mairie-école en vue de la création d'un bistrot depays.Article 3 - Espèces concernées par la demande de dérogation :Espè imal A- l'Hirondelle de fenétre (Delichon urbicum)— Hirondelle rustique (Hirundo rustica)Article 4 - Qualification des personnes amenées à intervenir :Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une compétence reconnue dans laconnaissance de l'espèce pour laquelle ils interviennent.
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Article 5 - Lieu d'intervention :Région administrative : Hauts de FranceDépartement : OiseCommune : BlacourtArticle 6 - Durée de validité :Cette présente dérogation est accordée à la commune de Blacourt, pour une durée de 3 ans (horsmesures de suivi) à compter de la date de signature du présent arrêté.Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé par son bénéficiaire, surla base d'un dossier argumentaire transmis à la direction départementale des territoires de l'Oise,justifiant des modifications apportées au calendrier du projet et détaillant l'avancement de la mise enœuvre des mesures de compensation, d'accompagnement et de suivi, prévues par le présent arrêté.Article 7 - Modalités de mise en œuvre spécifique :La mise en œuvre du projet doit être conforme aux prescriptions présentées ci-dessous qui sontdétaillées dans le dossier de demande de dérogation à l'atteinte aux espèces protégées.
= [es accès aux nids anciens ont été condamnés avant le retour des Hirondelles rustiques ;= Un système anti-hirondelles (bâche, filet) a été mis en place au niveau des nids détruitsafin d'empêcher les Hirondelles de fenêtre de se réinstaller ;- mesures de compensation avant travaux := installation le 9 avril 2024 de 5 nids artificiels temporaires pour l'Hirondelle de fenêtresur la façade d'un bâtiment de la cour de l'école (4 au niveau des fenétres et 1 endessous du toit);installation de 5 tasseaux et de planchettes anti-salissures ;mise en place le 9 avril 2024 de 2 nids artificiels pour l'Hirondelle rustique et 2 supportsde reconstruction afin de faciliter leur réinstallation et permettre ainsi lefonctionnement naturel des-nids : dans l'abri bus et dans l'abri à véhicules ;- mesures de compensation après travaux :« déplacement des nids artificiels à l'automne 2024 après la pose des fenêtres et après lafin de période de nidification au niveau des encoignures des nouvelles fenêtres afin depermettre aux Hirondelles de retrouver leur lieu de nidification originel ;- mesures d'ac n t:des accès pour les chauves-souris seront conservés dans le futur comble ;mise en place d'une trappe d'accès permettant les visites des combles en sécurité ;création de passages au niveau des tuiles faîtières d'au minimum 2 cm avec des entréesrugueuses (bois brut, rainuré ou crépi) ; -création à minima d'un passage par les tuiles chatières (sans grilles) ;installation d'un gîte artificiel en béton-bois et d'un micro-gite en bois pour chiroptères ;dispositif de suivi des gîtes avec l'installation de bâches sous les accès aménagés pourfaciliter le contrôle ;# labellisation du bâtiment rénové en tant que « Refuge pour les chauve-souris » ;» des panneaux de sensibilisation à la cohabitation et à la préservation des Hirondellesseront installés à l'entrée du futur batiment et répartis sur la commune ;« une journée ou demi-journée d'intervention pédagogique sera organisée par Picardienature auprès des habitants sous la forme d'une exposition « Faune et Bâti ».
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- r suivi :Eté 2024 := diagnostic complémentaire afin de vérifier si les nids artificiels installés sont occupés parI'Hirondelle de fenétre et l'Hirondelle rustique ainsi que les nids naturels présents àproximité de la zone de travaux ;= diagnostic complémentaire pour déterminer la présence des chauves-souris dans lescombles. Le cas échéant, seront effectués une identification de l'espèce et unrecensement des individus afin de mettre en place .des aménagementscomplémentaires ;suivi de chantier de mise en œuvre des mesures compensatoires ;transmission du compte-rendu des suivis de mise en place des mesures decompensation et de nidification 2024 aux services de I'Etat ;Sur une période de 5 ans : -= suivi écologique post-travaux des colonies d'Hirondelle de fenétre et d'Hirondellerustique et évaluation des mesures de compensation ;« suivi de la colonie de chauves-souris en cas de présence avérée;= transmission du compte-rendu annuel de suivi de nidification et évaluation des mesuresde compensation aux services de I'Etat.= garantir pour 30 ans contractuellement la pérennité des installations pour lesChiroptères et les Hirondelles par les futurs propriétaires et utilisateurs des locaux;Article 8 - Modification et mesures correctivesToute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des élémentsdu dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation,à la connaissance du préfet.Si les suivis prévus à l'article 7 concluent à une absence de gain pour la biodiversité, le bénéficiaire estalors tenu de proposer de nouvelles mesures correctives et des mesures compensatoirescomplémentaires en concertation avec un écologue et aprés validation de la DDT de l'Oise.Article 9 - Modalité de compte-rendu des interventions :Les rapports de suivi annuels seront transmis, a la Direction"Régionale de l'Environnement, deI'Aménagement et du Logement des Hauts de France ainsi qu'à la Direction départementale desTerritoires de l'Oise (ddt-seef-nb@oise.gouv.fr).Article 10 - Géolocalisation et données de biodiversité10.1 Géolocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au | de l'article L163-1 du Code del'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'informationgéographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au service instructeurtoutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes.Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, dans les 3 mois à compter de lasignature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outilGéoMCE.Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemmentfixées.10.2 Données de biodiversitéConformément à l'article L.411-1 A du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, lebénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étudepréalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l''occasion du suivi03 44 06 12 34-prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/5
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des impacts et des mesures compensatoires aux mémes échéances que les suivis afférents, sur laplateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).Article 11 - Mesures de contrôles :La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 10 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 du Code del'environnement.Article 12 - Voie et délai de recours :La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de la publication auregistre des actes adminstratifs. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'applicationinformatique télérecours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.frArticle 13 - Exécution de l'arrêté :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, l'Office française de la biodiversité, le directeur régionalen charge de I'environnement des Hauts de France, le directeur départemental des territoires de l'Oise,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Un exemplaire seraadressé à la mairie concernée. L'arrêté est publié sur le site internet "Les services de l'État dans I'Oise"pendant une durée minimale d'un mois et au recueil des actes administratifs :i i uv.fr ications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administartifs-RAABeauvais, le 24/07/2024Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et par délégation,L'adjointe au chef ureau Faune,
Mélanie PENNEC
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PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉcalité- Fraternité
Arrêté portant ouverture d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé HELLO PERMIS situé 373 rue Henri Barbusse 60230 ChamblyLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à I'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de Vintérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu' l'arrêté en date du 18 décembre 2023, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agentsde la direction départementale des territoires de I'Oise ;Considérant la demande présentée le 11 juillet 2024 par M. BOURGOIN Loic en vue d'être autorisé àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers élémentsle 08 juillet 2024;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswww.cise.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er - M. BOURGOIN Loic est autorisé à exploiter, sous le N° E2406000080 un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et.de la sécurité routière,dénommé, HELLO PERMIS situé 373 rue Henri Barbusse 60230 Chambly.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :B/B1Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 200susvisé. ' .Article 5 —- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de lareprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de I'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière-créé par I'arrété du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.Article 9 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services, .— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— un recours .contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswww,oise.gouv.fr
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Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .
Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Beauvais, le 22 juillet 2024Pour la Préfète,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Responsable du service de la sécurité, de l'expertise etdes crises
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PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant ouverture d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé HELLO PERMIS situé 5 rue des 17 Martyrs 60570 Andeville
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules.à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété c_ie la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2023, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de I'Oise, à certains agentsde la direction départementale des territoires de l'Oise ;Considérant la demande présentée le 11 juillet 2024 par M. BOURGOIN Loic - en vue d'Être autorisé àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers élémentsle 09 juillet 2024;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswww.oise.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er - M. BOURGOIN Loic est autorisé à exploiter, sous le N° E2406000070 un établissementd'enseignement, 3 titre onéreux, de la conduite des véhicules'à moteur et de la sécurité routière,dénommé, HELLO PERMIS situé 5 rue des 17 Martyrs 60570 Andeville.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la vahdlté de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :B/B1Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour I'explontatlon d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de |'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de lareprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspéndu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. 'Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.Article9 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routiére— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours cntoyen accessible par le biais du site www.telerecours.r dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Les recours administratifs doivent étre présentés dans ce méme délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .
Article 10 — Le directeur départemental des Territoires est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Beauvais, le 22 juillet 2024- Pour la Préfète,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Responsable du service de la sécurité, de I'expertise etdes crises
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