LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2026-007
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026
Sommaire
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez /
42-2025-12-31-00004 - 2025-75 Délégation de signature DSELT RAA (3
pages) Page 3
42-2025-12-31-00005 - 2025-76 Délégation de signature DRH DAM RAA
(3 pages) Page 7
42-2025-12-31-00006 - 2025-77 Délégation de signature générale
RAA (4 pages) Page 11
42-2025-12-31-00007 - 2025-78 Délégation de signature Hospitalisations
sans consentement RAA (3 pages) Page 16
42-2025-12-31-00008 - 2025-79 Délégation de signature Astreintes de
direction RAA (3 pages) Page 20
42-2025-12-31-00009 - 2025-80 Actes naissance - registre décès RAA (3
pages) Page 24
42-2025-12-31-00010 - 2025-81 Délégation de signature EHPAD
champdieu RAA (3 pages) Page 28
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2026-01-12-00001 - Arrêté préfectoral n°26/01 du 12/01/2026
portant dérogation au repos dominical (3 pages) Page 32
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2026-01-09-00004 - AP fonds urgence DNC 42 (5 pages) Page 36
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2025-12-15-00009 - Arrêté n° 2025- 233 SAT portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire pour les affaires relevant de l'IA DASEN de la LOIRE (3 pages) Page 42
42-2026-01-06-00007 - Arrêté n° 2026-001 - DIPN portant
délégation de signature (2 pages) Page 46
42-2026-01-06-00008 - Arrêté n° 2026-002-DIPN portant délégation
de signature (2 pages) Page 49
42-2025-12-08-00007 - DÉCISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE
PUBLIC (2 pages) Page 52
2
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez
42-2025-12-31-00004
2025-75 Délégation de signature DSELT RAA
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2025-12-31-00004 - 2025-75 Délégation de signature DSELT RAA 3
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DECISION
portant délégation de signature

Date 31 décembre 2025

N° de la décision 2025-75

Objet DELEGATION DE SIGNATURE – DIRECTION DES SERVICES ECONOMIQUES,
LOGISTIQUES ET TECHNIQUES


LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU FOREZ

• VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-36 ;
• VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 ;
• VU l'arrêté du Centre national de gestion du 28 octobre 2025 maintenant Monsieur Edmond
Mackowiak en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre
Hospitalier du Forez et des EHPAD de Panissières, de Bussières et de Champdieu (42) à
compter du 2 novembre 2025 ;
• Considérant l'organigramme de Direction du CH du Forez ;


DECIDE


ARTICLE 1

Madame Françoise ROUDIER -BASMAGI, directrice -adjointe, chargée des Services Economiques,
Logistiques et Techniques du Centre Hospitalier du Forez, reçoit délégation à l'effet de signer tous les
actes et décisions afférents à ses attributions, en particulier ceux relatifs à/aux :

• la gestion et à la continuité générale de la direction dont elle a la responsabilité ;
• la passation et l'exécution des marchés de fournitures, de travaux et de services pour le
compte du Centre Hospitalier du Forez ;
• l'achat et la gestion des fournitures en stock et hors stocks (classe 6) ;
• la comptabilité matière ;
• la gestion des biens immobiliers et mobiliers ;
• la gestion directe des assurances et des sinistres automobiles, responsabilité, incendies, vols et
gestion indirecte pour le personnel avec les directions concernées ;
• les opérations d'investissements : équipements et investissements classe 2.
• la gestion des procès-verbaux de réception relevant des services techniques ;
• la gestion des prescriptions émanant de la Commission Départementale de Sécurité Incendie ;
• l'ensemble des bons de commande de l'établissement ;
• la mise en service, la cession de véhicules, la flotte automobile ;
• la mise en œuvre de l'assurance dommage à l'Ouvrage.

En cas d'absence et d'empêchement de Madame Françoise ROUDIER-BASMAGI, délégation est donnée
à Monsieur François CHORD, ingénieur en chef, et à Monsieur Didier RAGE, ingénieur, tous deux à la

42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2025-12-31-00004 - 2025-75 Délégation de signature DSELT RAA 4
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Direction des Services Economiques, Logistiques et Techniques, à l'effet de signer tou s actes et
documents énumérés ci-dessus.


ARTICLE 2
En dehors des actes expressément délégués, il est réservé à Monsieur Edmond MACKOWIAK, Directeur
du Centre Hospitalier du Forez, les correspondances et actes engageant l'établissement dans ses
relations avec les autorités administratives (ARS, DDPP, DDCCRF, …), les membres du corps
préfectoral, les élus, le président du Conseil de Surveillance, le Président de la Commission Médicale
d'Etablissement, la presse écrite et audiovisuelle.


ARTICLE 3

La présente délégation est donnée à titre personnel et ne saurait faire l'objet d'une sous -délégation.
Elle peut être retirée à tout moment.

Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans
les plus brefs délais.


ARTICLE 4

La présente délégation de signature est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.

Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction
fonctionnelle du CH du Forez. Elle sera affichée et visible par l'ensemble du personnel et des usagers.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le comptable de
l'établissement accompagnée du modèle de signature de l'ensemble des nouveaux délégataires.
Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du Département de la
Loire et sera consultable sur le site Internet du CH du Forez dans l'attente de cette publication.








Le Directeur,



Edmond MACKOWIAK
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2025-12-31-00004 - 2025-75 Délégation de signature DSELT RAA 5
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ANNEXE A LA DECISION N° 2025-75

SPECIMENS DE SIGNATURES






Françoise ROUDIER-BASMAGI








François CHORD








Didier RAGE








42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2025-12-31-00004 - 2025-75 Délégation de signature DSELT RAA 6
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez
42-2025-12-31-00005
2025-76 Délégation de signature DRH DAM RAA
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2025-12-31-00005 - 2025-76 Délégation de signature DRH DAM RAA 7
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DECISION
portant délégation de signature

Date 31 décembre 2025

N° de la décision 2025-76

Objet DELEGATION DE SIGNATURE – DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES
AFFAIRES MEDICALES

LE DIRECTEUR
DU CENTRE HOSPITALIER DU FOREZ


• VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-36 ;
• VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 ;
• VU l'arrêté du Centre national de gestion du 28 octobre 2025 maintenant Monsieur Edmond
Mackowiak en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre
Hospitalier du Forez et des EHPAD de Panissières, de Bussières et de Champdieu (42) à
compter du 2 novembre 2025 ;
• Considérant l'organigramme de Direction du CH du Forez ;


DECIDE


ARTICLE 1

Madame Lucille BREYSSE, Directrice adjointe chargée des ressources humaines et des affaires
médicales, reçoit délégation permanente à effet de signer tous les courriers, documents, notes,
conventions, entretiens professionnels, décision s et contrats ayant trait à la gestion du personnel
médical et non médical, ainsi que les bons de commandes et factures ayant trait au fonctionnement de
la direction des ressources humaines et des affaires médicales.

Délégation permanente est donnée à Ma dame Lucille BREYSSE pour la présidence de la sous -
commission du comité social d'établissement qu'est la formation spécialisée en matière de santé, de
sécurité et des conditions de travail. En cas d'empêchement ou d'absence du Directeur, il est donné
délégation à Madame Lucille BREYSSE pour la présidence du comité social d'établissement.

Cette délégation est assortie de l'obligation :
- De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire
- De rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lucille BREYSSE, délégation est donnée à Madame
Alix GEROSSIER, attachée d'administration hospitalière (pour le personnel non médical) et à Madame
Mathilde MAISON, Ingénieur Hospitalier (pour le personnel médical), à l'effet de signer tous actes et
documents énumérés ci-dessus.

42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2025-12-31-00005 - 2025-76 Délégation de signature DRH DAM RAA 8
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En cas d'empêchement ou d'absence simultanés de Madame Lucille BREYSSE et de Madame Mathilde
MAISON, délégation est donnée à Madame Alix GEROSSIER, à l'effet de signer tous actes et documents
énumérés ci-dessus concernant le personnel médical et non médical.

ARTICLE 2
En dehors des actes expressément délégués, il est réservé à Monsieur Edmond MACKOWIAK, Directeur
du Centre Hospitalier du Forez, les c orrespondances et actes engageant l'établissement dans ses
relations avec les autorités administratives (ARS, DDPP, DDCCRF, …), les membres du corps
préfectoral, les élus, le président du Conseil de Surveillance, le Président de la Commission Médicale
d'Etablissement, la presse écrite et audiovisuelle.


ARTICLE 3

La présente délégation est donnée à titre personnel et ne saurait faire l'objet d'une sous -délégation.
Elle peut être retirée à tout moment.

Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans
les plus brefs délais.


ARTICLE 4

La présente délégation de signature est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.

Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une tr ansmission à chaque direction
fonctionnelle du CH du Forez. Elle sera affichée et visible par l'ensemble du personnel et des usagers.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le comptable de
l'établissement accompagnée du modèle de signature de l'ensemble des nouveaux délégataires.
Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du Département de la
Loire.



Le Directeur,




Edmond MACKOWIAK
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2025-12-31-00005 - 2025-76 Délégation de signature DRH DAM RAA 9
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ANNEXE A LA DECISION N° 2025-76

SPECIMENS DE SIGNATURES





Lucille BREYSSE






Alix GEROSSIER






Mathilde MAISON








42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2025-12-31-00005 - 2025-76 Délégation de signature DRH DAM RAA 10
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez
42-2025-12-31-00006
2025-77 Délégation de signature générale RAA
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2025-12-31-00006 - 2025-77 Délégation de signature générale RAA 11
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DECISION
portant délégation générale de signature
Date 31 décembre 2025
N° de la décision 2025-77
Objet DELEGATION DE SIGNATURE GENERALE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU FOREZ
 VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-36 ;
 VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 ;
 VU l'arrêté du Centre national de gestion du 28 octobre 2025 maintenant Monsieur Edmond
Mackowiak en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre
Hospitalier du Forez et des EHPAD de Panissières, de Bussières et de Champdieu (42) à
compter du 2 novembre 2025 ;
 Considérant l'organigramme de Direction du CH du Forez ;
DECIDE
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation générale de signature de M. Edmond
MACKOWIAK, Directeur du Centre Hospitalier du Forez (CHF).
ARTICLE 2 – DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE EN CAS D'ABSENCE OU
D'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR
Alinéa 1 -
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Edmond MACKOWIAK, délégation générale de signature est
donnée à M. Paul HUYNH, Adjoint au Directeur, à l'effet de signer, pour et au nom de M. Edmond
MACKOWIAK, toutes correspondances, tous actes et documents administratifs nécessaires à la bonne
marche de l'établissement, ainsi que tous documents liés à la fonction d'ordonnateur.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanés de M. Edmond MACKOWIAK et de M. Paul HUYNH,
délégation générale de signature est donnée à Mme Françoise ROUDIER, Directrice Adjointe, à l'effet
de signer, pour et au nom de M. Edmond MACKOWIAK, toutes correspondances, tous actes et
documents administratifs nécessaires à la bonne marche de l'établissement, ainsi que tous documents
liés à la fonction d'ordonnateur.
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2025-12-31-00006 - 2025-77 Délégation de signature générale RAA 12
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Alinéa 2 – Domaines exclus de la délégation générale de signature décrite à l'alinéa 1
Les actes suivants sont réservés à la signature du Directeur, sauf en cas d'urgence avérée soumise à
l'appréciation du Directeur Général.
Mesures d'ordre financier et économique
- contrats d'emprunts ;
- actes de disposition concernant le patrimoine de l'établissement.
Mesures relatives à la gestion des personnels du CHF
- décisions relatives à l'élaboration des organigrammes et aux notes de service à portée générale
qui ont vocation à intégrer le règlement intérieur du CH du Forez ;
- décisions relatives aux créations, aux transformations ou aux suppressions des emplois
médicaux ;
- mesures relatives au recrutement ou à la fin de fonction des cadres de direction, cadres
administratifs, soignants, techniques ou médico-techniques ;
- décisions relatives à l'engagement des procédures disciplinaires concernant le personnel
médical, les cadres de direction, l'encadrement supérieur ;
- décisions relevant de la gestion des logements de service et du patrimoine de la dotation non
affectée ;
- décisions relatives aux achats et aux affectations des véhicules confiés aux personnels de
direction.
Mesures relatives au contentieux
Les actes concernant les dossiers contentieux et engageant juridiquement le CH du Forez devant les
tribunaux.
ARTICLE 3 — EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA DELEGATION
Le champ d'application de la présente délégation est étendu aux EHPAD en direction commune avec le
Centre Hospitalier du Forez. Les établissements concernés sont les EHPAD de Bussières, Panissières et
Champdieu.
ARTICLE 4 — ASTREINTES DE DIRECTION
Dans le cadre des astreintes de direction assurées par les personnels de direction du CH du Forez et les
cadres habilités, délégation est donnée à chaque Directeur et cadre figurant au tableau de garde, selon
le planning établi par la Direction, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels,
correspondances, dépôts de plainte, etc.) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement de
l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.
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ARTICLE 5 — EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation de signature est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction
fonctionnelle du CH du Forez. Elle sera affichée et visible par l'ensemble du personnel et des usagers.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le comptable de
l'établissement accompagnée du modèle de signature de l'ensemble des nouveaux délégataires.
Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du Département de la
Loire et sera consultable sur le site Internet du CH du Forez dans l'attente de cette publication.
Fait à Montbrison, le 31 décembre 2025
Le Directeur,
Edmond MACKOWIAK
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2025-12-31-00006 - 2025-77 Délégation de signature générale RAA 14
CH—pu——
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ANNEXE A LA DECISION N° 2025-77
SPECIMENS DE SIGNATURES
Paul HUYNH
Françoise ROUDIER
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2025-12-31-00006 - 2025-77 Délégation de signature générale RAA 15
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez
42-2025-12-31-00007
2025-78 Délégation de signature Hospitalisations
sans consentement RAA
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2025-12-31-00007 - 2025-78 Délégation de signature Hospitalisations sans consentement
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DECISION
portant délégation de signature
Date 31 décembre 2025
N° de la décision 2025-78
Objet DELEGATION DE SIGNATURE – HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT ET
REQUETES AU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION DANS LE CADRE DES
HOSPITALISATIONS SOUS CO NTRAINTE ET DES MESURES D'ISOLEMENT ET/OU DE
CONTENTION
LE DIRECTEUR
DU CENTRE HOSPITALIER DU FOREZ
 VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
 VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
 VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 ;
 VU l'arrêté du Centre national de gestion du 28 octobre 2025 maintenant Monsieur Edmond
Mackowiak en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier
du Forez et des EHPAD de Panissières, de Bussières et de Champdieu (42) à compter du 2
novembre 2025 ;
 Considérant l'organigramme de Direction du CH du Forez ;
DECIDE
ARTICLE 1
Madame Alexandra DUBEUF, directrice-adjointe, en charge des Affaires Financières et du Numérique,
Monsieur François HORTALA, responsable du service budget – finances, Madame Patricia CONSEILLON,
responsable accueil facturation, Madame Virginie NICOLAS, Contrôleuse de gestion, et Madame Nadia
SEMACHE, Cadre socio-éducatif, reçoivent délégation de signature à l'effet de signer tous les courriers et
documents liés aux hospitalisations sans consentement (soins psychiatriques sur demande d'un tiers ou en
cas de péril imminent ou soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat) et à l'effet de signer
les requêtes au juge des libertés et de la détention, dans le cadre des hospitalisations sous contrainte et
des mesures d'isolement et/ou de contention.
ARTICLE 2
En cas d'absences simultanées de Madame Alexandra DUBEUF, Monsieur François HORTALA, Madame
Patricia CONSEILLON, Madame Virginie NICOLAS, et Madame Nadia SEMACHE ou dans le cadre de leur
participation au tour de garde administrative du Centre Hospitalier du Forez la semaine (chaque jour de 18
heures au lendemain 8 heures), le weekend (du vendredi 18 heures au lundi 8 heures) ainsi que les jours
fériés (de la veille 18 heures au lendemain 8 heures), délégation de signature est donnée à :
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FOREZ
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- Mme BREYSSE Lucille, directrice d'hôpital, chargée des Ressources Humaines et des
Affaires Médicales,
- Mme GEROSSIER Alix, attachée d'administration Hospitalière à la direction des Ressources
Humaines,
- Mme HUYNH Catherine, directrice d'hôpital, chargée du pôle gériatrique, déléguée à
l'EHPAD de Champdieu,
- M. HUYNH Paul, adjoint au directeur général, délégué aux EHPAD de Boën, Noirétable et de
St Just-en-Chevalet,
- Mme ROUDIER-BASMAGI Françoise, directrice d'hôpital, chargée des services économiques,
logistiques et techniques.
ARTICLE 3
En dehors des actes expressément délégués, il est réservé à Monsieur Edmond MACKOWIAK, Directeur du
Centre Hospitalier du Forez, les correspondances et actes engageant l'établissement dans ses relations
avec les autorités administratives (ARS, DDPP, DDCCRF, …), les membres du corps préfectoral, les élus, le
président du Conseil de Surveillance, le Président de la Commission Médicale d'Etablissement, la presse
écrite et audiovisuelle.
ARTICLE 4
La présente délégation est donnée à titre personnel et ne saurait faire l'objet d'une sous-délégation. Elle
peut être retirée à tout moment.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans les
plus brefs délais.
ARTICLE 5
La présente délégation de signature est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.
Elle sera notifiée à chaque délégataire ainsi qu'au chef du Pôle de Psychiatrie et fera l'objet d'une
transmission à chaque direction fonctionnelle du CH du Forez. Elle sera affichée et visible par l'ensemble
du personnel et des usagers.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le comptable de
l'établissement accompagnée du modèle de signature de l'ensemble des nouveaux délégataires.
Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du Département de la
Loire et sera consultable sur le site Internet du CH du Forez dans l'attente de cette publication.
Le Directeur,
Edmond MACKOWIAK
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2025-12-31-00007 - 2025-78 Délégation de signature Hospitalisations sans consentement
RAA 18
CH—pu—
FOREZ
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ANNEXE A LA DECISION N° 2025-78
SPECIMENS DE SIGNATURES
François HORTALA Paul HUYNH
Catherine HUYNH Patricia CONSEILLON
Françoise ROUDIER-BASMAGI Lucille BREYSSE
Virginie NICOLAS
Nadia SEMACHE
Alexandra DUBEUF
Alix GEROSSIER
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2025-12-31-00007 - 2025-78 Délégation de signature Hospitalisations sans consentement
RAA 19
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez
42-2025-12-31-00008
2025-79 Délégation de signature Astreintes de
direction RAA
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2025-12-31-00008 - 2025-79 Délégation de signature Astreintes de direction RAA 20
CHFOREZ
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DECISION
portant délégation de signature
Date 31 décembre 2025
N° de la décision 2025-79
Objet DELEGATION DE SIGNATURE – ASTREINTES DE DIRECTION
LE DIRECTEUR
DU CENTRE HOSPITALIER DU FOREZ
 VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-36 ;
 VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 ;
 VU l'arrêté du Centre national de gestion du 28 octobre 2025 maintenant Monsieur Edmond
Mackowiak en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre
Hospitalier du Forez et des EHPAD de Panissières, de Bussières et de Champdieu (42) à
compter du 2 novembre 2025 ;
 Considérant l'organigramme de Direction du CH du Forez ;
DECIDE
ARTICLE 1
Dans le cadre des astreintes de direction assurées par les personnels de direction du CH du Forez et les
cadres habilités, délégation est donnée à chaque Directeur et cadre figurant au tableau de garde, selon
le planning établi par la Direction Générale, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou
individuels, correspondances, dépôts de plainte, etc…) en vue d'assurer la continuité du
fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.
ARTICLE 2
Le tableau ci-après liste les personnels de direction du CH du Forez et les cadres habilités à assurer des
astreintes de direction :
NOM FONCTION
BREYSSE Lucille Directrice adjointe
DUBEUF Alexandra Directrice Adjointe
GEROSSIER Alix Attachée d'Administration Hospitalière
HORTALA François Attaché d'Administration Hospitalière
HUYNH Catherine Directrice adjointe
HUYNH Paul Directeur adjoint
ROUDIER-BASMAGI Françoise Directrice adjointe
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2025-12-31-00008 - 2025-79 Délégation de signature Astreintes de direction RAA 21
CH—pu——
FOREZ
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ARTICLE 3
En dehors des actes expressément délégués, il est réservé à M. Edmond MACKOWIAK, Directeur du
Centre Hospitalier du Forez, les correspondances et actes engageant le Centre Hospitalier dans ses
relations avec les autorités administratives, les membres du corps préfectoral, les élus, le Président du
Conseil de Surveillance, le Président de la Commission Médicale d'Etablissement, la presse écrite et
audiovisuelle.
ARTICLE 4
La présente délégation est donnée à titre personnel et ne saurait faire l'objet d'une sous-délégation.
Elle peut être retirée à tout moment.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans
les plus brefs délais.
ARTICLE 5
La présente délégation de signature est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction
fonctionnelle du CH du Forez. Elle sera affichée et visible par l'ensemble du personnel et des usagers.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le comptable de
l'établissement accompagnée du modèle de signature de l'ensemble des nouveaux délégataires.
Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du Département de la
Loire et sera consultable sur le site Internet du CH du Forez dans l'attente de cette publication.
Le Directeur,
Edmond MACKOWIAK
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2025-12-31-00008 - 2025-79 Délégation de signature Astreintes de direction RAA 22
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FOREZ
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ANNEXE A LA DECISION N° 2025-79
SPECIMENS DE SIGNATURES
DUBEUF Alexandra ROUDIER-BASMAGI Françoise
HORTALA François HUYNH Paul
HUYNH Catherine GEROSSIER Alix
BREYSSE Lucille
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2025-12-31-00008 - 2025-79 Délégation de signature Astreintes de direction RAA 23
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez
42-2025-12-31-00009
2025-80 Actes naissance - registre décès RAA
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2025-12-31-00009 - 2025-80 Actes naissance - registre décès RAA 24
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DECISION
portant délégation de signature
Date 31 décembre 2025
N° de la décision 2025-80
Objet DELEGATION DE SIGNATURE – ACTES DE NAISSANCES ET REGISTRES DE DECES
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU FOREZ
 VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-36 ;
 VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 ;
 VU l'arrêté du Centre national de gestion du 28 octobre 2025 maintenant Monsieur Edmond
Mackowiak en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre
Hospitalier du Forez et des EHPAD de Panissières, de Bussières et de Champdieu (42) à
compter du 2 novembre 2025 ;
 Considérant l'organigramme de Direction du CH du Forez ;
DECIDE
ARTICLE 1
Mme Patricia CONSEILLON, Adjoint des Cadres Hospitaliers, reçoit délégation de signature des actes
d'état civil aux mairies de Feurs et de Montbrison.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia CONSEILLON, délégation de signature est
donnée à Mme Marlène HERNANDEZ, Adjoint administratif, à l'effet de signer les actes d'état civil à la
mairie de Montbrison.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia CONSEILLON, délégation de signature est
donnée à Mmes Laetitia MOINE et Chantal BOCHARD, Adjoints Administratifs, à l'effet de signer les
actes d'état civil à la mairie de Feurs.
ARTICLE 2
En dehors des actes expressément délégués, il est réservé à M. Edmond MACKOWIAK, Directeur du
Centre Hospitalier du Forez, les correspondances et actes engageant le Centre Hospitalier dans ses
relations avec les autorités administratives, les membres du corps préfectoral, les élus, le Président du
Conseil de Surveillance, le Président de la Commission Médicale d'Etablissement, la presse écrite et
audiovisuelle.
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2025-12-31-00009 - 2025-80 Actes naissance - registre décès RAA 25
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FOREZ
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ARTICLE 4
La présente délégation est donnée à titre personnel et ne saurait faire l'objet d'une sous-délégation.
Elle peut être retirée à tout moment.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans
les plus brefs délais.
ARTICLE 5
La présente délégation de signature est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction
fonctionnelle du CH du Forez. Elle sera affichée et visible par l'ensemble du personnel et des usagers.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le comptable de
l'établissement accompagnée du modèle de signature de l'ensemble des nouveaux délégataires.
Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du Département de la
Loire et sera consultable sur le site Internet du CH du Forez dans l'attente de cette publication.
Le Directeur,
Edmond MACKOWIAK
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2025-12-31-00009 - 2025-80 Actes naissance - registre décès RAA 26
CH—pu——
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ANNEXE A LA DECISION N° 2025-80
SPECIMENS DE SIGNATURES
Patricia CONSEILLON
Marlène HERNANDEZ
Laetitia MOINE
Chantal BOCHARD
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2025-12-31-00009 - 2025-80 Actes naissance - registre décès RAA 27
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez
42-2025-12-31-00010
2025-81 Délégation de signature EHPAD
champdieu RAA
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2025-12-31-00010 - 2025-81 Délégation de signature EHPAD champdieu RAA 28
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DECISION
portant délégation de signature
Date 31 décembre 2025
N° de la décision 2025-81
Objet DELEGATION DE SIGNATURE – EHPAD Champdieu
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU FOREZ
 VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-36 ;
 VU le code de l'action sociale et des familles
 VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 ;
 VU l'arrêté du Centre national de gestion du 28 octobre 2025 maintenant Monsieur Edmond
Mackowiak en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre
Hospitalier du Forez et des EHPAD de Panissières, de Bussières et de Champdieu (42) à
compter du 2 novembre 2025 ;
 Considérant l'existence d'une direction commune entre le CHF et l'EHPAD de Champdieu ;
 Considérant l'organigramme de Direction du CH de Champdieu.
DECIDE
ARTICLE 1
Madame Catherine HUYNH, directrice-adjointe, en charge du pôle de Gériatrie du Centre Hospitalier du
Forez, reçoit délégation à l'effet de signer tous les actes et décisions afférents au fonctionnement de
l'EHPAD, dans le cadre d'une direction déléguée de l'EHPAD de Champdieu.
ARTICLE 2
En dehors des actes expressément délégués et relatifs au fonctionnement de l'EHPAD, il est réservé à
Monsieur Edmond MACKOWIAK, Directeur du Centre Hospitalier du Forez, les correspondances et actes
engageant l'établissement dans ses relations avec les autorités administratives (ARS, DDPP, DDCCRF,
…), les membres du corps préfectoral, les élus, le président du Conseil de Surveillance, le Président de
la Commission Médicale d'Etablissement, la presse écrite et audiovisuelle.
ARTICLE 3
La présente délégation est donnée à titre personnel et ne saurait faire l'objet d'une sous-délégation.
Elle peut être retirée à tout moment.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans
les plus brefs délais.
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2025-12-31-00010 - 2025-81 Délégation de signature EHPAD champdieu RAA 29
CH—pu——
FOREZ
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ARTICLE 4
La présente délégation de signature est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à l'EHPAD de Champdieu. Elle
sera affichée et visible par l'ensemble du personnel et des usagers.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil d'administration et transmise à M. le comptable de
l'EHPAD accompagnée du modèle de signature.
Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du Département de la
Loire et sera consultable sur le site Internet du CH du Forez dans l'attente de cette publication.
Le Directeur,
Edmond MACKOWIAK
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2025-12-31-00010 - 2025-81 Délégation de signature EHPAD champdieu RAA 30
CH—pu——
FOREZ
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ANNEXE A LA DECISION N° 2025-81
SPECIMEN DE SIGNATURE
Catherine HUYNH
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2025-12-31-00010 - 2025-81 Délégation de signature EHPAD champdieu RAA 31
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-01-12-00001
Arrêté préfectoral n°26/01 du 12/01/2026 portant
dérogation au repos dominical
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-01-12-00001 - Arrêté préfectoral n°26/01 du
12/01/2026 portant dérogation au repos dominical 32
=xPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 26/01 du 12/01/2026
portant dérogation au repos dominical
VU le chapitre II du Titre III du livre 1 er 3ème partie du Code du Travail et notamment les articles
L 3132-3, L 3132-20 et suivants, L 3132-25-3 et R 3132-16 ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Loire
Madame Muriel NGUYEN, publié au Journal Officiel le 31 juillet 2025,
NOR : INTP2522254D ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 décembre 2022,
portant nomination de Madame Agnès COL, directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Loire, publié au Journal Officiel le 24 décembre 2022,
NOR : IOMA2236820A ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-247 SAT du 02 septembre 2025, portant la délégation de signature
de Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire à Madame Agnès COL, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire, publié au recueil des actes administratifs le
03 septembre 2025 sous le numéro 42-2025-150 ;
VU la demande complète déposée le 4 décembre 2025 par la SAS PAPETERIES PICHON – ZAC
L'Orme les Sources 750 rue Colonel Louis Lemaire 42340 VEAUCHE , aux fins d'obtenir une
dérogation exceptionnelle à la règle au repos dominical concernant onze salariés pour travailler le
dimanche 8 février 2026 de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 ;
VU la décision unilatérale relative au travail du dimanche  en date du 1 décembre 2025 ;
VU l'avis favorable des membres du CSE de la SAS PAPETERIES PICHON en date du 1  décembre
2025 sur l'information/consultation relative au travail du dimanche 8 février 2026 ;
VU les attestations individuelles des salariés volontaires pour travailler le dimanche concerné par la
demande ;
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus.

CONSIDÉRANT que l'activité principale de la SAS PAPETERIES PICHON repose sur la vente à
distance aux entreprises, établissements publics, collectivités et structures éducatives et que
l'ensemble de leurs clients dépend de leur site e-commerce pour passer leurs commandes, suivre
leurs livraisons et assurer la continuité de leurs propres missions ;
CONSIDÉRANT que leur site actuel est limit é dans ses fonctionnalités et qu'il est essentiel que leur
site e-commerce soit fiable et performant ;
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-01-12-00001 - Arrêté préfectoral n°26/01 du
12/01/2026 portant dérogation au repos dominical 33
CONSIDÉRANT que la demande est motiv ée par le fait que pour sécuriser leur activité et pour
minimiser l'impact client, la migration de l'ancien site vers le nouveau site ainsi que les tests finaux à
réaliser sur le nouvel outil et son lancement doivent avoir lieu un dimanche ;
CONSIDÉRANT de plus que cette migration implique une interruption technique temporaire
complexe n écessitant deux jours consécutifs de tests intensifs et de stabilisation réalisés par les
équipes expertes de leur site de Veauche ;
CONSIDÉRANT au vu de ce qui précède que si cette intervention intervenait en semaine, cela
empêcherait leurs clients d'accéder à leurs services à un moment où leurs besoins sont immédiats
et ne peuvent être différés sans perturber leur organisation interne ce qui porterait préjudice à
leurs clients et entraînerait une atteinte majeure au fonctionnement normal de leur établissement
ainsi qu'un risque pour la continuité de leur activité ;
CONSIDÉRANT, par ailleurs, que le choix des salariés appelés à travailler le dimanche se fera sur la
base du volontariat et que les salariés bénéficieront des compensations prévues dans la d écision
unilatérale relative au travail du dimanche  en date du 1 décembre 2025.
ARRÊTÉ
Article 1er :
La demande présentée par la SAS PAPETERIES PICHON est ACCORDÉE selon les horaires indiqués
dans la demande pour onze salariés volontaires.
Article 2 :
Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale du travail journalière
fixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures par
semaine.
Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement
et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de
travail.
Article 3 :
L'établissement respectera les dispositions validées par les membres du CSE concernant les
contreparties pour le travail du dimanche ; pour les salariés non cadres : une rémunération fixée au
double de la rémunération normale des autres jours de la semaine, une récupération équivalente
au nombre d'heures effectuées ainsi qu'un repos hebdomadaire et pour les cadres en forfait jours
(hors directeur) : une rémunération ou récupération majorée de 50 % et un repos hebdomadaire,
afin d'éviter que les équipes soient sollicitées plus de sept jours consécutifs, les jeudis 5 et
12 février 2026 seront non travaillés.
Article 4 :
L'entreprise devra tenir à la disposition des services de contrôle de l'inspection du travail tous
documents justifiant du volontariat des salariés occupés le dimanche, des horaires de travail
effectués ainsi que de l'octroi des compensations prévues par l a d écision unilatérale relative au
travail du dimanche  en date du 1 décembre 2025.
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-01-12-00001 - Arrêté préfectoral n°26/01 du
12/01/2026 portant dérogation au repos dominical 34
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Loire et Madame la Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Saint-Étienne, le 12/01/2026
Pour La Préfète
Par délégation
La Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Loire
Agnès COL
Voies de recours :
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision :
- d'un recours gracieux devant mes services ;
-d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail et de l'emploi – Direction Générale du Travail – 39/43
Quai André Citroën – 75902 PARIS Cedex 15 ;
-d'un recours contentieux auprès du président du Tribunal Administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin – 69433 LYON
CEDEX 03 ou par la voie dématérialisée, par l'application « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-01-12-00001 - Arrêté préfectoral n°26/01 du
12/01/2026 portant dérogation au repos dominical 35
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-01-09-00004
AP fonds urgence DNC 42
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-09-00004 - AP fonds urgence DNC 42 36
| =PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n°DT-26-0014
Portant instauration d'un fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus
fragilisées par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse
La préfète de la Loire
Vu le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le
secteur de l'agriculture, modifié par le règlemen t (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre
2024, dit « règlement de minimis agricole » ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Muriel NGUYEN, préfète de la Loire, à compter du 1er
septembre 2025 ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des
aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;
Vu le courrier de la Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalime ntaire et de la Souveraineté alimentaire aux
Préfets de Région en date du 19 décembre 2025 mettant en œuvre un « fonds d'urgence » visant à
soutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de l'Ain n°DDPP01-25-373 Déterminant une zone réglementée
suite aux foyers de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) survenus dans l'Ain, la Savoie et la
Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de l'Isère n°38-2025-08-25-00013 déterminant une zone
réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Jura n°392025128 déterminant une zone réglementée suite à un
foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de Savoie n° DDETSPP-PV-PSA-20251004-01déterminant une zone
réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Étienne cedex 1 1/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-09-00004 - AP fonds urgence DNC 42 37
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de la Haute Savoie n°2025-03246 déterminant une zone
réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de de l'Ain n°DDPP01-25-343 déterminant une zone réglementée
suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) survenu dans le Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de l'Isère n°DDPP-SPA-20250919-01 déterminant une zone
réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de la Loire n°299-DDPP-25 déterminant une zone réglementée
suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète du Rhône n°SPA 2025-179 déterminant une zone réglementée
suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de de l'Ain n°DDPP01-25-402 déterminant une zone réglementée
suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) survenu dans l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de l'Isère n°DDPP-SPA-20251016-01 déterminant une zone
réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète du Rhône n°SPA-DNC-2025-155 déterminant une zone
réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) dans le Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète du Rhône n°SPA-DNC-2025-156 déterminant une zone
réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) dans le Rhône ;
Sur la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet :
Le premier foyer de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) a été déclaré en France le 29 juin 2025
dans le département de la Savoie. À la date du 14 décembre 2025, 113 foyers de DNC ont été recensés
en France dans onze départements (Savoie (32), Haute-Savoie (44), Ain (03), Rhône (1), Jura (7),
Pyrénées-Orientales (21), Doubs (1), Ariège (1), Hautes-Pyrénées (1), Haute-Garonne (1) et Aude (1).
Conformément à la réglementation européenne, des mesures sanitaires ont été prises afin d'éradiquer
cette maladie classée en catégorie ADE, c'est-à-dire soumise à éradication obligatoire, à restriction de
mouvement entre États membres et à surveillance. En particulier, les élevages foyers sont dépeuplés
en totalité et une zone réglementée (ZR) d'un rayon de 50 km est mise en place autour de chaque
foyer, instaurant des mesures de prévention par renforcement de la surveillance vétérinaire, ainsi que
des restrictions notamment sur les déplacements des bovins. Six zones réglementées ont été ainsi
définies.
En application des arrêtés du 30 mars 2001 modifié et du 16 juillet 2025, l'État prend en charge pour les
élevages foyers le coût de remplacement des animaux euthanasiés sur ordre de l'administration sur la
base de leur valeur marchande objective, les coûts connexes liés au repeuplement ainsi que le déficit
momentané de production résultant de l'abattage des animaux.
Par ailleurs, l'État a mis en place une vaccination obligatoire des bovins dans les zones réglementées
ainsi que dans la région Corse (suite à la demande des professionnels) et prend en charge l'intégralité
des coûts de cette campagne vaccinale obligatoire.
Les exploitations d'élevage situées dans ces zones réglementées et vaccinales ont été particulièrement
touchées pendant plusieurs semaines par des mesures de restriction de mouvement, notamment par
2/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-09-00004 - AP fonds urgence DNC 42 38
des coûts de conservation sur les exploitations des jeunes animaux qui auraient dû être exportés ou
des difficultés de commercialisation.
Afin de soutenir la trésorerie des exploitations les plus fragilisées économiquement, un fonds
d'urgence doté de 4 millions d'euros est mis en place.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de mises en œuvre de ce fonds d'urgence.
Article 2 – Critères d'éligibilité :
Cette aide s'adresse aux exploitations professionnelles d'élevage de bovins non foyers remplissant les
conditions suivantes :
- avoir son siège social d'exploitation situé en zone réglementée ou en zone vaccinale (ZV) de la région
Auvergne-Rhône-Alpes.
- être immatriculé au répertoire SIRENE de l'INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de
la demande d'aide,
- avoir des bovins enregistrés dans la base de données nationale d'identification (BDNI).
Article 3 - Enveloppe financière et détermination du montant de l'aide :
L'enveloppe régionale disponible pour ce dispositif est de 4 000 000 €.
L'indemnisation sera versée aux exploitations éligibles ayant déposé une demande d'aide.
Elle prendra la forme d'un forfait par UGB (unité gros bétail) à partir de 5€/UGB. Ce forfait sera modulé
part des coefficients de pondération prenant en compte :
• la durée d'immobilisation des animaux (fonction de la durée de chaque ZR),
• le type racial de l'animal (lait/mixte/viande).
L'aide par exploitation :
• ne pourra dépasser le montant de 4 500 €.
• ne sera versée que si le montant éligible pour une exploitation dépasse 500€. En-dessous, la
demande d'aide sera considérée comme inéligible,
En fonction du nombre de dossiers global déposés, un stabilisateur budgétaire pourra être appliqué
pour respecter l'enveloppe attribuée à la région.
L'aide sera versée dans le cadre du règlement « de minimis agricole », prévoyant notamment que le
cumul des aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 € sur une période de trois ans.
Article 4 – Gestion administrative de la mesure :
La demande d'aide doit être déposée via la plateforme « Démarches simplifiées » ouverte par la
Direction départementale des territoires du siège de l'exploitation, accompagnée des pièces
justificatives nécessaires.
Un seul dossier par numéro SIRET doit être déposé.
La demande d'aide doit être déposée au plus tard le 30 janvier 2026 à 23h59. Dans le cas où le dossier
transmis s'avère incomplet, les éléments manquants doivent être communiqués avant cette même
date, sous peine de rejet.
La DDT réalise l'instruction des dossiers des exploitations dont le siège est situé dans son département.
Elle pourra demander toute pièce complémentaire qu'elle juge utile au contrôle et à la compréhension
du dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.
Après instruction, la DDT transmet à la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes qui détermine les enveloppes
départementales.
3/5
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La DDT procède à l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son département, et
adresse à chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est responsable de la
légalité et de la régularité de la mise en œuvre des dépenses.
Article 5 – Cadre juridique :
Pourront bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC s'agissant du plafond par
exploitation contenu dans le règlement dit de minimis, les exploitations agricoles à responsabilité
limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins
50 % du capital est détenu par des exploitations à titre principal (directement ou indirectement). Les
entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent
disposer d'un plan arrêté par le tribunal de Commerce au moment du paiement pour bénéficier de la
mesure d'aide. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de
la mesure d'aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou
qu'elle intervienne après celui-ci (lors des phases d'instruction et de contrôles administratifs).
L'aide est versée dans le cadre du règlement (UE) n°1408/2013 modifié de la Commission du 18
décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. Ce règlement prévoit que les aides
accordées à une entreprise unique, au titre du régime de minimis agricole, ne doivent pas excéder un
plafond de 50 000 € par entreprise unique, sur une période de trois ans, soit au cours des 36 derniers
mois, quels que soient la forme et l'objectif des aides de minimis. Cette période de référence est
appréciée sur une base glissante de sorte que pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a
lieu de déterminer le montant des aides de minimis accordé au cours des trois années précédentes.
Par exemple, si l'aide de minimis agricole est accordée le 1er octobre 2025, afin de vérifier le respect
du plafond de 50 000 € sur une période de trois ans, la période à prendre en compte est celle allant du
1er octobre 2022 au 1er octobre 2025. Le bénéficiaire doit en être informé lors de son attribution.
Le respect du plafond de minimis précité, dans l'hypothèse du versement de l'aide demandée, doit
être vérifié dans les conditions décrites par l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre
2020. Dans ce cadre, l'utilisation du modèle de formulaire joint en annexe est recommandée.
Article 6 – Contrôles :
Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et un
contrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrations
compétentes après paiement.
À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l'ensemble des
documents permettant de justifier le versement de l'aide jusqu'à la fin de la dixième année civile
suivant celle du versement de l'aide demandée au titre du présent dispositif.
Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l'éligibilité à l'aide et entraîner l'application de
réduction du montant de l'aide et/ou de sanctions.
Article 7 – Remboursement de l'aide indûment perçue et sanctions :
En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout
ou partie de l'aide attribuée.
Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée pourrait ne pas être versée.
En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après
paiement, une sanction administrative est appliquée.
Elle correspond à 20 % du montant de l'aide indûment payée ou qui aurait été payée si l'irrégularité
intentionnelle n'avait pas été détectée.
4/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-09-00004 - AP fonds urgence DNC 42 40
Article 8 – Recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 – Entrée en vigueur :
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 10 – Exécution du présent arrêté :
Le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 09 janvier 2026
La préfète, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
signé : Adrien SPERRY
5/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-09-00004 - AP fonds urgence DNC 42 41
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-15-00009
Arrêté n° 2025- 233 SAT portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement
secondaire pour les affaires relevant de l'IA
DASEN de la LOIRE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-15-00009 - Arrêté n° 2025- 233 SAT portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour les affaires relevant de l'IA DASEN de la LOIRE 42
EuREGION ACADEMIQUEAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
de région académique
SGRA
92, rue de Marseille
BP 7227
69354 Lyon cedex 07
Lyon, le 15 décembre 2025
Arrêté n°2025- 233 SAT
portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour les affaires
relevant de l'IA DASEN de la LOIRE
L'IA DASEN de la Loire
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiées;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu les arrêtés interministériels du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne les ministères de l'éducation
nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu le décret du 19 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Dickelé, Directeur académique
des services de l'éducation nationale de la LOIRE à compter du 23 janvier 2023;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Myriam N'GUYEN, préfète de la Loire
Vu l'arrêté du 15 octobre 2025 portant nomination de Mme Blandine Brioude dans l'emploi de secrétaire
générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté n°2025-267 en date du 2 septembre 2025 par lequel la préfète du département de la LOIRE
donne délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Thierry Dickelé,
Directeur académique des services de l'éducation nationale de la LOIRE;
ARRETE
Article 1 er
: En cas d'absence ou d'empêchement de l'IA-DASSEN, subdélégation de signature est donnée
à Mme Blandine Brioude, secrétaire générale de la direction des services départementaux de la Loire
dans les limites fixées par l'arrêté de la préfète du département de la Loire susvisé, à l'effet de procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes 0140
« premier degré Public  », 0141 «   second degré public  », 0230 «  vie de l'élève  » et 0214 «  Soutien à la
politique de l'éducation nationale selon les modalités suivantes ;
- en tant que responsable d'UO, pour les programmes 140 «  premier degré Public », 141 « second degré
public », 230 « Vie de l'élève »;
- en tant que responsable de centres de coût, pour le programme 214 (0214-AURA-LYON), « Soutien à la
1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-15-00009 - Arrêté n° 2025- 233 SAT portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour les affaires relevant de l'IA DASEN de la LOIRE 43
EuREGION ACADEMIQUEAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
de région académique
politique de l'Education nationale »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, plus
généralement tous les documents comptables pour lesquels l'inspecteur d'académie, directeur
académique des services de l'éducation nationale de la LOIRE a reçu délégation de signature de la
Préfète de la Loire et qui entrent dans le cadre de ses compétences.
Cette délégation porte également sur les marchés publics et l'ensemble des actes et achats d'un
montant inférieur à 40  000 € HT, les actes subséquents en déclinaison d'un marché public régional,
ministériel ou interministériel.
Les actes d'engagement des marchés supérieurs à 40 000€ HT relèvent du pouvoir adjudicataire de la
rectrice de région académique, rectrice de l'académie de Lyon. Les achats d'un montant supérieur à
20 000 € HT sont transmis à la direction régionale académique des achats pour avis préalable sur la
computation des seuils et transmission à la plateforme régionale des achats de l'Etat.
Article 2   : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Blandine BRIOUDE, secrétaire générale de la
direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire, subdélégation de signature
est donnée à Monsieur Jean-Michel Basset, chef de la division des personnels enseignants du 1er degré
public, à l'effet de signer toutes pièces justificatives incombant à l'ordonnateur secondaire concernant
les dépenses relatives au remboursement d'honoraires des médecins agréés pour le recrutement des
professeurs des écoles stagiaires comme pour toutes dépenses relatives au remboursement d'honoraires
d'expertises des médecins agréés intervenant dans une procédure médicale ou d'accident de service.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Blandine BRIOUDE, secrétaire générale de la
direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire, délégation de signature est
donnée à Madame Christine RIVEYRAN, cheffe de la division des affaires générales et financières, à
l'effet de signer :
- tous actes, arrêtés, décisions, pièces justificatives incombant à l'ordonnateur secondaire et concernant
l'exécution des recettes et des dépenses relevant de l'activité des services départementaux de
l'éducation nationale et imputables sur le centre de coût IACLDGLO de l'UO 0214-AURA-LYON
- les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics
dans la limite de 40 000 euros HT.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Blandine BRIOUDE, secrétaire générale de la
direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire, subdélégation de signature
est donnée :
Dans les progiciels CHORUS et CHORUS FORMULAIRE , pour la validation des demandes d'achat, des
demandes de subvention et pour la certification des services faits des BOP 0140, 0141, 0214 et 0230 à :
- Madame Christine Riveyran, cheffe de la division des affaires générales et financières
- Madame Fanny Cannet, SAENES, en charge du suivi budgétaire et financier de l'action sociale en faveur
des personnels (séjours d'enfants et APEH),
- Madame Nadia El-Koulali, SAENES, en charge du suivi administratif des dossiers et de la distribution du
matériel adapté aux familles (MADAP)
Dans le progiciel GAIA, pour la validation des états de frais de déplacement et les opérations relatives à
l'activité du bureau de la formation continue pour le BOP 0140 à :
- Madame Christine Riveyran, cheffe de la division des affaires générales et financières
- Madame Fanny Cannet, SAENES, en charge du suivi administratif et financier des frais de déplacement
de la formation continue des personnels du 1er degré
2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-15-00009 - Arrêté n° 2025- 233 SAT portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour les affaires relevant de l'IA DASEN de la LOIRE 44
EuREGION ACADEMIQUEAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
de région académique
- Madame Nadia El-Koulali, SAENES, en charge du suivi administratif et financier des frais de
déplacement de la formation continue des personnels du 1er degré
- Madame Maxine AZAG, contractuel, en charge du suivi administratif et financier des frais de
déplacement de la formation continue des personnels du 1er degré
Dans le progiciel SAXO, pour la validation des demandes de prestations sociales,
- Madame Christine Riveyran, cheffe de la division des affaires générales et financières
- Madame Fanny Cannet, SAENES, en charge du suivi administratif et financier des prestations d'action
sociale
Dans le progiciel ANAGRAM , pour la validation des paiements et de la certification du service fait des
rentes, accidents et maladies professionnelles du BOP 0140 à :
- Monsieur Jean-Michel Basset, chef de la division des personnels enseignants du 1er degré
- Monsieur Loic Gandin, en charge des accidents de service.
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire en date du 02 septembre 2025.
Article 6 : La secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Education nationale de
la LOIRE est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la LOIRE.
L'inspecteur d'académie-directeur académique
des services de l'éducation nationale de la Loire
Signé Thierry DICKELÉ
Le 15 décembre 2025
3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-15-00009 - Arrêté n° 2025- 233 SAT portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour les affaires relevant de l'IA DASEN de la LOIRE 45
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-01-06-00007
Arrêté n° 2026-001 - DIPN portant délégation de
signature
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-06-00007 - Arrêté n° 2026-001 - DIPN portant délégation de signature 46
MINISTEREDE L'INTÉRIEURLibertéEgalitéFraternité
POLICENATIONALE
dd
Direction Générale de la Police Nationale
Direction interdépartementale de la Police Nationale de la Loire
Service départemental de soutien opérationnel
Arrêté n° 2026-001-DIPN
portant délégation de signature
Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale à Saint-Étienne (42),
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police
nationale ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 1er août 2024 portant nomination de Monsieur Yves
CELLIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police
nationale à Saint-Étienne (42), à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu l'arrêté de la préfète de la Loire n° 2025-257 SAT du 2 septembre 2025 p ortant délégation de signature à
Monsieur Yves CELLIER, directeur interdépartemental de la police nationale à Saint-Étienne (42) ;
Vu l'arrêté de la préfète de la Loire n° 2025-258 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Yves CELLIER, directeur interdépartemental de la police
nationale à Saint-Étienne (42).
Arrête
- Article 1er : Délégation de signature est accordée aux personnes suivantes, aux fins de valider dans
l'application Chorus DT en qualité de Service Gestionnaire (SG) ou de Gestionnaire Valideur (GV) les ordres de
mission et les états de frais rattachés aux enveloppes de moyens de la DIPN42 : PNDCRIMSUE0420176 et
PNDSUE042.
Hôtel de Police de Saint-Étienne
99bis cours Fauriel
42100 Saint-Étienne
Standard : 04 77 43 28 28
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-06-00007 - Arrêté n° 2026-001 - DIPN portant délégation de signature 47
CELLIER Yves GVDARD [Florence GVDILLIES [Marie GVREY Jonathan GVBOGATINOFF Caroline SGDARD [Florence SGDILLIES [Marie SGGUIRONNET __[Pascaline SGRITH |Lauren SGURCEL Solenn SGVALANCONNY [Sabine SG
- Article 2 : Délégation de signature est accordée aux personnes suivantes aux fins de doter l'enveloppe de
moyens, suivre l'exécution des dépenses relatives aux déplacements temporaires grâce aux reportings
disponibles dans l'outil Chorus DT en qualité de BUDLOCDOT (Responsable des Moyens en local (Consultation
/ Dotation)).
- Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
- Article 4 : Cette délégation cesse nécessairement de produire effet lorsque, soit le signataire, soit le
bénéficiaire, n'exerce plus les fonctions au titre desquelles il a soit donné, soit reçu subdélégation.
- Article 5 : L'arrêté DIPN n°2025-002 du 17 février 2025 portant délégation de signature aux utilisateurs de
Chorus DT est abrogé.
- Article 6 : Le délégant et les délégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 6 janvier 2026
Monsieur Le Directeur Interdépartemental
de la Police Nationale
de la Loire
Signé Yves CELLIER
Nom Prénom Rôle
DARD Florence BUDLOCDOT
DILLIES Marie BUDLOCDOT
GUIRONNET Pascaline BUDLOCDOT
VALANCONNY Sabine BUDLOCDOT
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-06-00007 - Arrêté n° 2026-001 - DIPN portant délégation de signature 48
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-01-06-00008
Arrêté n° 2026-002-DIPN portant délégation de
signature
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-06-00008 - Arrêté n° 2026-002-DIPN portant délégation de signature 49
MINISTEREDE L'INTÉRIEURLibertéEgalitéFraternité
POLICENATIONALE
dd
Direction Générale de la Police Nationale
Direction interdépartementale de la Police Nationale de la Loire
Service départemental de soutien opérationnel
Arrêté n° 2026-002-DIPN
portant délégation de signature
Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale à Saint-Étienne (42),
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police
nationale ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 1er août 2024 portant nomination de Monsieur Yves
CELLIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police
nationale à Saint-Étienne (42), à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu l'arrêté de la préfète de la Loire n° 2025-257 SAT du 2 septembre 2025 p ortant délégation de signature à
Monsieur Yves CELLIER, directeur interdépartemental de la police nationale à Saint-Étienne (42) ;
Vu l'arrêté de la préfète de la Loire n° 2025-258 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Yves CELLIER, directeur interdépartemental de la police
nationale à Saint-Étienne (42).
Arrête
- Article 1 er : Délégation de signature est accordée aux personnes suivantes aux fins de valider les demandes
d'achats, les constatations de services-faits, les certifications de services-faits, les fiches de communication
demandant la modification d'un Engagement Juridique, les fiches de communication demandant l'engagement
de DP directes et les factures de Recettes Non Fiscales (factures RNF) dans l'outil de gestion budgétaire
« Chorus Formulaires » en matière d'exécution des dépenses relevant de leurs attributions :
Hôtel de Police de Saint-Étienne
99bis cours Fauriel
42100 Saint-Étienne
Standard : 04 77 43 28 28
1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-06-00008 - Arrêté n° 2026-002-DIPN portant délégation de signature 50
- Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
- Article 3 : Cette délégation cesse nécessairement de produire effet lorsque, soit le signataire, soit le
bénéficiaire, n'exerce plus les fonctions au titre desquelles il a soit donné, soit reçu subdélégation.
- Article 4 : L'arrêté DIPN n°2025-005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature aux utilisateurs de Chorus
Formulaires est abrogé.
- Article 5 : Le délégant et les délégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 6 janvier 2026
Monsieur Le Directeur Interdépartemental
de la Police Nationale
de la Loire
Signé Yves CELLIER
Hôtel de Police de Saint-Étienne
99bis cours Fauriel
42100 Saint-Étienne
Standard : 04 77 43 28 28
2/2
Nom Prénom Service
BOGATINOFF Caroline SDSO – Bureau des finances
DARD Florence SDSO
DILLIES Marie SDSO
GUIRONNET Pascaline SDSO – Bureau des finances
RITH Lauren SDSO – Bureau des finances
URCEL Solenn SDSO – Bureau des finances
VALANCONNY Sabine SDSO – Bureau des finances
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-01-06-00008 - Arrêté n° 2026-002-DIPN portant délégation de signature 51
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-08-00007
DÉCISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE
PUBLIC
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-08-00007 - DÉCISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC 52

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)



Réf. SPA : SE0565-01


SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1,

Vu le décret n° 2019 -1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111 -9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF R éseau et SNCF
Mobilités,

Vu la décision SIEGE -DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président -
directeur général au directeur général adjoint clients et services

Vu la décision DGSE-DP-E2-0050 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint
Sud-Est à la directrice régionale Auvergne-Rhône-Alpes

Vu l'avis tacite du Conseil Régional de Auvergne Rhône Alpes en date du 5 aout 2025,

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 3 décembre 2025,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau



Docusign Envelope ID: D5D76852-E94A-4452-985D-D18332B07782
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-08-00007 - DÉCISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC 53
Loup ban

DECIDE :


ARTICLE 1

Le terrain non bâti sis à SAINT-ETIENNE tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur
le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public
ferroviaire.

Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m²) Section Numéro
42218
SAINT-ETIENNE
Esplanade du
premier train 309 AB 480 719 m²
TOTAL 719 m²



ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Loire et au
Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de la Loire.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.



Fait à Lyon,
Le


La Directrice Régionale AURA SNCF Réseau
Béatrice LELOUP

Docusign Envelope ID: D5D76852-E94A-4452-985D-D18332B07782
08-12-2025 | 23:06 CET
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-08-00007 - DÉCISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC 54