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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE DE POLICE

Cabinet du Préfet









N° Spécial 24 janvier 2025

2 PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Sp écial Préfecture de Police du 24 janvier 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE Page
n°202 5-00116 22.01.2025 Arrêté portant encadrement du déplacement de
supporters et instaurant un périmètre comportant
certaines mesures de police à l'occasion de la
rencontre de football de Ligue 1 du samedi 25
janvier 2025 entre les équipes du Paris Saint -
Germain et du Stade de Reims au Parc des Princes 3
Annexes de l'arrêté n°2025 -00116 du 22 janvier 2025 8-9
PREFECTURE aP PRÉFET
DE POLICE a DE SEINE-ET-MARNE
Die posites
galité Egalité
Fraternité Fraternité
anne 2025-00116
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de
Ligue 1 du samedi 25 janvier 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Stade de
Reims au Parc des Princes
Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article 2512-13 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
notamment ses articles 11, 72 et 73;'
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556] du 10 septembre 2021, complétée
par la circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives aux
rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant
de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la
liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe
ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence
1

est susceptible d'occasionner des troubles graves a l'ordre public; que le fait pour les
personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux
premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000€, en
application du méme article ; que cet encadrement du déplacement implique une prise en
charge de groupes de supporters de l'équipe visiteur depuis le péage de Coutevroult dans
la Seine-et-Marne jusqu'au Parc des Princes, selon les prescriptions mentionnées ci-après ;
Considérant que se tiendra le samedi 25 janvier 2025 à 21h05 un match de football pour le
compte de la 19°" journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc des
Princes a Paris 16ème, qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain et du Stade de
Reims ; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters seront présents aux abords
et à l'intérieur du Parc des Princes ; que 1000 supporters rémois devraient être présents dans
le parcage visiteurs afin d'assister à cette rencontre; qu'environ 1200 supporters ultras
parisiens, membres du Collectif Ultras Paris (CUP), sont attendus dans le stade;
Considérant qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public entre les soutiens des deux
équipes du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus se prévalant
de la qualité de supporter, tant par des rixes ou invectives entre supporters que par des
violences contre les forces de l'ordre ou par des jets de divers projectiles, pétards ou
fumigénes ; qu'il existe un antagonisme idéologique entre les supporters les plus radicaux
des deux équipes; qu'ainsi, une rencontre entre les supporters ultras de ces deux clubs
pourrait être de nature à causer des troubles à l'ordre public ce 25 janvier ;
Considérant que les supporters classés à risque pourraient faire usage d'engins
pyrotechniques et détonants; que l'usage d'engins pyrotechniques et détonants est
constitutif d'un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende en
application de l'article L. 332-8 du code du sport ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement
mobilisées le samedi 25 janvier 2025 à Paris et en Ile-de-France, sans préjudice de leurs
sujétions habituelles, dans le cadre de la sécurisation de manifestations et évènements sur
la voie publique tels que le match de football de ligue 2 entre le Paris Football Club et le
Red Star Football Club au stade Charléty, impliquant des dispositifs de sécurité ; que les
forces de sécurité intérieure se doivent en outre de garantir la protection des personnes et
des biens dont celle des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles contre les
risques d'attentat dans un contexte de menace terroriste aiguë ayant conduit au
relèvement du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble
du territoire national;
Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion du match de football le samedi 25 janvier
2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Stade de Reims, un encadrement du
déplacement des supporters rémois en application de l'article L. 332-16-2 précité du code
du sport, limitant leur nombre et prescrivant des modalités d'acheminement de ceux-ci
depuis le péage de Coutevroult (77) jusqu'au parcage visiteurs du Parc des Princes et de
reconduite à l'issue du match, sous l'égide des forces de l'ordre, est de nature, sans porter
une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et la survenance de troubles graves à l'ordre public ; que la mise en
œuvre de certaines mesures d'interdiction dans un périmètre et à des horaires définis,
notamment l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de
constituer une arme ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité
des personnes et des biens poursuit la même finalité de sauvegarde de l'ordre public ;
2025-00116

ARRETENT
Article 1° - Le samedi 25 janvier 2025, à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1
entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Stade de Reims, la tribune « visiteurs » du
Parc des Princes ne peut accueillir plus de 1000 supporters du Stade de Reims.
L'acheminement des supporters du Stade de Reims, s'effectuera selon les modalités
suivantes :
- leur acheminement se fera exclusivement par un moyen de transport collectif; les
immatriculations des véhicules sont communiquées à la direction de l'ordre public et de la
circulation par le Stade de Reims;
- les supporters du Stade de Reims devront être détenteurs d'un billet ou d'une
contremarque préalablement acheté auprès du Stade de Reims;
- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le samedi 25 janvier 2025 à 18h00 sur
l'autoroute A4 au niveau du péage de Coutevroult, dans le sens province-Paris ;
- les supporters du Stade de Reims seront escortés par les forces de l'ordre depuis le péage
de Coutevroult jusqu'au parking visiteurs du Parc des Princes selon un itinéraire
prédéterminé ;
- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transport
initialement utilisé pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie de la capitale.
Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les supporters du Stade de Reims qui
résident en région parisienne et gagneront le parcage visiteurs du Parc des Princes par leurs
propres moyens.
Article 2 : Du samedi 25 janvier 2025 à 18h00-jusqu'au dimanche 26 janvier 2025 à 01h00, il
est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'équipe du Stade
de Reims ou se comportant comme tel, à l'exception des 1000 autorisés dans le parcage
visiteurs, d'accéder au stade du Parc des Princes et de circuler ou stationner sur la voie
publique sur le territoire de la Ville de Paris et de la commune de Boulogne-Billancourt dans
le périmètre délimité selon la carte figurant en annexe.
Article 3 : Dans le périmètre institué et aux horaires mentionnés par l'article 2, sont interdits
sur la voie publique l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles
de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de
projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier
les engins pyrotechniques et détonants et les bouteilles en verre, ainsi que l'introduction, la
détention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique.
Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourront
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètre
régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des
autorisations nécessaires.
Article 4 - Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice
de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris
et des préfectures de Seine-et-Marne et des Hauts-de-Seine, consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, Melun et Nanterre.
2025-00116

Fait a Paris, le 22 JAN, 2025
aurent NUNEZ.
2025-00116

Fait à Melun, le 2 2 JAN. 2025
Pier ORY

Annexe de l'arrêté n° 2025-0011 6 du 22 JAN 2995
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


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