recueil-r03-2025-276-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1

Préfecture de Guyane – 19 septembre 2025

ID 570c0ac12e33e80aa0cc95f4931b52c54db572b326800ba90a969b214b807bad
Nom recueil-r03-2025-276-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1
Administration ID pref973
Administration Préfecture de Guyane
Date 19 septembre 2025
URL https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/31891/248528/file/recueil-r03-2025-276-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf
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GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-276
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2025-09-18-00006 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie de Baduel à Cayenne (1 page) Page 3
R03-2025-09-18-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie de Gaulle à Cayenne (1 page) Page 5
R03-2025-09-18-00004 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie de l'Oyapock à Saint-Georges-de-l'Oyapock (1 page) Page 7
R03-2025-09-18-00005 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie de la Madeleine à Cayenne (1 page) Page 9
R03-2025-09-18-00009 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie de Plaza à Matoury (1 page) Page 11
R03-2025-09-18-00008 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie de Sinnamary à Sinnamary (1 page) Page 13
R03-2025-09-18-00007 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie la Canopée à Cayenne (1 page) Page 15
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2025-09-19-00002 - AP portant autorisation temporaire de circuler sur
le domaine public maritime au lieu-dit La plage de Montravel située sur le
littoral de la commune de Rémire-Montjoly (4 pages) Page 17
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2025-09-15-00007 - DS spéciale cadres du P2R au 15 09 2025 (2
pages) Page 22
2
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-09-18-00006
Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie de Baduel à Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-18-00006 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie de Baduel à Cayenne 3
PREFETDE LA GUYANELibertéÉpelitéFraterais< ARRETE n° RO3-2025-09-18-00006portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PRÉFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 28 juin 2025 parDr. Saritha BAFAU ;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1°juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle 1er :L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-après : |Dr. Saritha BAFAU de la pharmacie de Baduel le 27 septembre 2025 de 20h à 8h le lendemain.Article 2 : Mme. la Secrétaire Général des services de l'État en Guyane, le Directeur Général del'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.Dr. BAFAU - pharmacie de Baduel à Cayenne.Cayenne, le 18 septembre 2025.
Jérome MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-18-00006 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie de Baduel à Cayenne 4
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-09-18-00003
Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie de Gaulle à Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-18-00003 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie de Gaulle à Cayenne 5
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFrsterassé ARRETE n°R03-2025-09-08-00003portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PRÉFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17; L.5125-22 et R.4235-49;Vu le code general des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 27 juin 2025 parDr. Christine CHOU KAN PIO;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1°juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle 1er :L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-après:Dr. Christine CHOU KAN PIO de la pharmacie de Gaulle le 26 septembre 2025 de 20h à 8h lelendemain.Article 2 : Mme. la Secrétaire Général des services de l'État en Guyane, le Directeur Général del'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.Dr. Christine CHOU KAN PIO - pharmacie de Gaulle à Cayenne.Cayenne, le 18 septembre 2025. Antoihe POUSSIERLe sous-préfet, HTesle ir de cabinet,directeur général dg le surite,de la réglementation &t des contrôles
Jérôme MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-18-00003 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie de Gaulle à Cayenne 6
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-09-18-00004
Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie de l'Oyapock à
Saint-Georges-de-l'Oyapock
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-18-00004 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie de l'Oyapock à Saint-Georges-de-l'Oyapock 7
PREFETDE LA GUYANELibertéEgslitéFrateraité ARRETE n°RO3-2025-09-18-00004portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PRÉFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 29 juin 2025 parDr. Anthony MADER;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence a partir du 1*juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle 1er :L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-après :Dr. Anthony MADER de la pharmacie de l'Oyapock les 22, 23, 24, 25, 26 et 27 septembre 2025 de20h a 7h le lendemain ET le 28 septembre 2025 de 7h a 7h le lendemain.Article 2 : Mme. la Secrétaire Général des services de I'Etat en Guyane, le Directeur Général del'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.Dr. Anthony MADER - pharmacie de l'Oyapock a St-Georges de l'OyapockCayenne, le 18 septembre 2025. Antoine/POUSSIERLe sous-préfet, dirgctedirecteur genéyal déde la réglementathsa¢y Ges contrôlesJérôme MLLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-18-00004 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie de l'Oyapock à Saint-Georges-de-l'Oyapock 8
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-09-18-00005
Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie de la Madeleine à Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-18-00005 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie de la Madeleine à Cayenne 9
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitsFraterniss ARRETE n° RO3-2025-09-18-00005portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PRÉFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 4 juillet 2025par Dr. AURORE Jean-François ;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence a partir du 1°juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle 1er :L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-après : |Dr. AURORE Jean-François de la pharmacie de la Madeleine le 23 septembre 2025 de 20h à 8h lelendemain.Article 2 : Mme. la Secrétaire Général des services de l'État en Guyane, le Directeur Général del'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.Dr. AURORE Jean-François - pharmacie de la Madeleine à Cayenne.Cayenne, le 18 septembre 2025. Antoine FOUSSIERréfet, directeu de cabinet,ala sécurite,rs contrôlesLe sous-Preret, ©directeur generde la reglemenye
Jérôme MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-18-00005 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie de la Madeleine à Cayenne 10
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-09-18-00009
Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie de Plaza à Matoury
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-18-00009 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie de Plaza à Matoury 11
PREFETDE LA GUYANELibertéÉpalitéFraternsss ARRETE n° R03-2025-09-18-00009portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PRÉFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 03 juillet 2025par Dr. Jessica DARNAL;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1°juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicats -pharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-après :Dr. Jessica DARNAL de la pharmacie Plaza le 25 septembre 2025 de 20h à 8h le lendemain.Article 2: Mme. la Secrétaire Général des services de l'État en Guyane, le Directeur Général del'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.Dr. Jessica DARNAL - Pharmacie Plaza à MatouryCayenne, le 18 septembre 2025. Antoine POUSSIERLe sous-préfet, diregeuriaedirecteur génêrde la réglementati®
Jérôme MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-18-00009 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie de Plaza à Matoury 12
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-09-18-00008
Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie de Sinnamary à Sinnamary
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-18-00008 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie de Sinnamary à Sinnamary 13
PREFETDE LA GUYANELibertéÉguitéFrateraiss ARRETE n° RO3-2025-09-18-00008portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PRÉFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 27 juin 2025 parDr. Jean-Marie DECOLLAS;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle 1er :L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-après:Dr. Jean-Marie DECOLLAS de la pharmacie de Sinnamary les 22, 23, 24, 25, 26 et 27 nS PEI2025 de 19ha 9h le lendemain ET le 28 septembre 2025 de 9hà 9h le lendemain.Article 2: Mme. la Secrétaire Général des services de l'État en Guyane, le Directeur Général del'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.Dr. Jean-Marie DECOLLAS - pharmacie de Sinnamary à SinnamaryCayenne, le 18 septembre 2025. Antoin POUASIER
Jérôme MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-18-00008 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie de Sinnamary à Sinnamary 14
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-09-18-00007
Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie la Canopée à Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-18-00007 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie la Canopée à Cayenne 15
|PREFETDE LA GUYANELibertéEpuiséFratcraité ARRETE n° RO3-2025-09-18-00007portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PREFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17; L.5125-22 et R.4235-49;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1*juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle 1er :L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-après :Dr. Audrey GOUAIT de la pharmacie La Canopée le 24 septembre 2025 de 20h à 8h le lendemain.Article 2 : Mme. la Secrétaire Général des services de l'État en Guyane, le Directeur Général del'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.Dr. Audrey GOUAIT - pharmacie La Canopée à Cayenne.Cayenne, le 18 septembre 2025. Antoine POUSSIERLe sous-préfet, directgur de cabinet,directeur général dEde la réglementatio® ¢
Jérôme MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-18-00007 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie la Canopée à Cayenne 16
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-09-19-00002
AP portant autorisation temporaire de circuler
sur le domaine public maritime au lieu-dit La
plage de Montravel située sur le littoral de la
commune de Rémire-Montjoly
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-19-00002 - AP portant autorisation temporaire de circuler sur le domaine
public maritime au lieu-dit La plage de Montravel située sur le littoral de la commune de Rémire-Montjoly 17
EuPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
portant autorisation temporaire de circuler sur le domaine public maritime au lieu-dit La plage deMontravel située sur le littoral de la commune de Rémire-MontjolyLE PRÉFETVU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de policede la navigation intérieure ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'environnement;VU le décret du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles dans lesdépartements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chefdes ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté RO3-2025-06-25-00002 du 25juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur lvan MARTIN,directeur général des territoires de la mer de Guyane ;VU l'arrêté RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur IvanMARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;VU la demande déposée par la société ESPACE PUR représentée par sa gérante Madame Béatrice CORNIC,en date du 31 juillet 2025 ;VU l'avis favorable du service paysage, eau et biodiversité de la DGTM en date du 04 août 2025 ;VU l'avis favorable de l'association Kwata, en date du 08 août 2025;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;SUR proposition de La secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTÉ
Article 1°: Nature de l'occupationLe pétitionnaire, société ESPACE PUR, représentée par sa gérante Madame Béatrice CORNIC domicilié à laRoute de Port La Forêt - 29 940 La Foret Fouesnant est autorisé à faire circuler temporairement sur ledomaine public maritime, des engins de chantier (une pelle de 8 tonnes, un chargeur de 6 tonnes, uncamion 8x4, un camion 6x4, une camionnette et une mini pelle) dans le cadre des travaux de retrait de 4ouvrages tubulaires en géotextile (2 de 25 mètres et 2 de 40 mètres) situés au lieu-dit plage de Montravel, surle littoral de la commune de Rémire-Montjoly (cf. au plan de localisation ci-dessous).
R03-2025-09-19-00002
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= Chemin d'accès DP] Zones d'intervention<==) Circulation sur le littoralLES) Circulation entre les zones de travail
La liste des chauffeurs est annexée au présent arrêté.La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public maritime et ne dispense enaucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires.Article 2 : Clauses financièresConsidérant le caractère d'utilité public de la présente demande, l'occupation du domaine public maritimeest accordée gratuitement.Article 3 : TitulaireLa présente autorisation est strictement personnelle. Elle ne peut être cédée et le titulaire de l'autorisationrestera responsable des conséquences de ladite occupation.Article 4 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisitionde l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra fairel'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.Article 5 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée pour une durée de 2 mois à compter du 1° octobre 2025.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser les dates fixées et l'occupation cessera de plein droit à l'issue dela période pour laquelle l'occupation est autorisée, si l'autorisation n'est pas renouvelée.Article 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents del'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.Article 8 : Clauses particulières - Sécurité publique - PropretéConformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devraimpérativement respecter les conditions suivantes :- veiller à ce que le nombre d'engins soit limité au strict nécessaire (conformément à la liste en annexe àvotre demande) ;
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-en cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures, huile...), les véhicules concernés devrontimmédiatement être évacués du DPM et les lieux nettoyés ;- circuler majoritairement sur la partie sableuse afin de ne pas impacter la végétation de haut de plage ;- ne pas arracher la végétation de hauts de plage pour permettre la circulation des véhicules;- ne pas circuler avec les véhicules après 18h30 ;- prévoir un tapis ou tout autre dispositif pouvant limiter la dégradation de la plage pour ne pas créerd'ornières ;- veiller à ce que les voies d'accès à la plage restent libres de tout obstacle afin de préserver la sécurité et lalibre circulation des personnes et des secours ;- veiller à organiser le stationnement des véhicules afin de faciliter le passage des véhicules de secours ;- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'autorisation.Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.Article 9 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive dedroits réels, en application des articles L. 2122-2 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnespubliques.Article 10 : AffichageLe présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.Article 11; Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Rémire-Montjoly sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Cayenne, le 19 septembre 2025Pour le Préfet,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjoint au chef de l'unité stratégieenvironnament et gestion du domaine public
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Annexe 1 à l'arrêté n°portant dérogation temporaire d'autorisation de circuler sur le domaine public maritime,au lieu-dit plage de Montravel située sur le littoral de la commune de Rémire-Montjoly
6 Liste deschauffeurs; (Le nombre de chauffeurs peut ètre supérieur au nambre de véhicules) A noter que les chautfeurs doivent disposer du permis adéquat et en cours de validité,Nom Prénom| MARULIER | JONATHAN|CHESMAIN MOISEDUMOULIN | NELSONSMITH | PATRICK|CANAVY AXEL|AGWENTIE MARCHEL
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Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2025-09-15-00007
DS spéciale cadres du P2R au 15 09 2025
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision portant délégation de signature spéciale
aux agents du pôle des ressources et du régalien (P2R)
L'administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de Guyane,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs de l'État;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant promotion et nomination de M Grégory ROUTARD, en qualité de directeur régional des
finances publiques de Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M Grégory ROUTARD en tant qu'administrateur de l'État ;
Arrête :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission ou
de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour l'ensemble des missions du pôle :
M Modou DIA, administrateur des finances publiques adjoint
2. Pour la Mission Opérations de l'État (comptabilité de l'État, dépôts et services financiers et dépense de l'État) :
- Mme Anne MONTMAYEUR, inspectrice divisionnaire, responsable de la mission ;
- M Célestin KOUATE, inspecteur, chef du service Comptabilité, DFT, RNF
- M Zoubir SADGUI, contrôleur ;
- Mme Roberte HANANY, contrôleuse ;
- M Jonathan MARTIAS, contrôleur ;
- Mme Fatoumata CISSOKO, contrôleuse ;
- Mme Giovanna FIRPION, agente administrative ;
- Mme Stéphanie HILDEVERT, agente administrative ;
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- Mme Elodie NESTAR, inspectrice, cheffe du service dépense de l'État ;
- Mme Marie LEPINAY, contrôleuse ;
- M Hervé ADELE, contrôleur ;
- Mme Sergina CONSTANT, contrôleuse ;
- Mme Saelle ENESA, contrôleuse ;
- Mme Eveline SANAMIN, agente administrative .
2. Pour la mission Ressources (budget, immobilier, logistique, ressources humaines et formation professionnelle) :
- Mme Sylvie CAPULLI, inspectrice, cheffe du service logistique et délégué départemental à la sécurité;
- Mme Cindy HILDEVERT, contractuelle ;
- Mme Katalin MESSAGER, contrôleuse ;
- M Yves NARFIN, agent administratif principal des finances publiques ;
- Mme Lyvia MAZARIN, contractuelle (VSC)
- Mme Anne JEAY, inspectrice, cheffe du service ressources humaines ;
- Mme Prisca DANIEL, contrôleuse ;
- M Thierry VALÈRE, contrôleur, assistant de prévention et correspondant handicap;
- Mme Yolande ELFORT, contractuelle ;
- M Olivier LAROCHE, agent administratif principal ;
- Mme Maeva MOUCLE, inspectrice, cheffe du service formation professionnelle.
3. Pour la Mission contrôle et contentieux (suivi et pilotage du contrôle fiscal externe, ordonnancement des dossiers de
contentieux, contentieux fiscal d'assiette, traitement des dossiers de défiscalisation et gracieux fiscal) :
- M Philippe RICHARD, inspecteur divisionnaire, responsable de la mission ;
- Mme Mayling MARIE-JOSEPH, inspectrice ;
- Mme Barbara GARGAR, inspectrice ;
- Mme Estelle BAIT, contrôleuse
- M Jocelyn BEAUFORT, agent administratif principal.
Article 2 : Cette délégation prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de Guyane.
À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente décision sont abrogées.

Fait à Cayenne, le 15 septembre 2025
Le Directeur régional des finances publiques
Grégory ROUTARD
Administrateur de l'État
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