PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-753
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-12-19-00014 - Arrêté portant Renouvellement de la Commission
de Suivi de Site (CSS) de l'installation de stockage de déchets non
dangereux de Clarac et Liéoux (6 pages) Page 3
31-2025-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant adhésion des
communes de Beauville, Burgalays, Cazères, Couladère, Francarville,
Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de
l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-Réseau 31), autorisant les
transferts de compétences complémentaires pour les communes de
Cier-de-Rivière, Loubens-Lauragais et Montberon et
modification-extension de périmètre pour les communes de Beaufort,
de la communauté d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain et de la
communauté d'agglomération Le Muretain Agglo (36 pages) Page 10
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PREFECTURE 31
31-2025-12-19-00014
Arrêté portant Renouvellement de la
Commission de Suivi de Site (CSS) de
l'installation de stockage de déchets non
dangereux de Clarac et Liéoux
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stockage de déchets non dangereux de Clarac et Liéoux 3
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternitéPREFECTURESERVICE DU PILOTAGE ET DE LA MUTUALISATIONINTERMINISTERIELSPOLE AMENAGEMENT DURABLE
Ss 4 4 86 6 €4€ €a
ARRETEportant Renouvellementde la Commission de Suivi de Site (CSS)de l'installation de stockage de déchets nondangereux de Clarac et Liéoux
LE PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES,PREFET DE LA HAUTE-GARONNE,OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 125-2, L. 125-2-1, R. 125-7-1 aR.125-8-5 et D. 125-29 a D. 125-34 ;le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création à la composition et au fonctionnementdes commissions administratives à caractère consultatif ;le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suite de site :l'arrêté préfectoral du 22 juillet 1976 modifié le 1° juillet 1991 autorisant l'exploitation d'unedécharge contrôlée déordures ménagères sur un terrain situé à Liéoux, lieu-dit « Pihourc » ;l'arrêté préfectoral du 14 mars 1996 modifié autorisant l'exploitation à Saint-Gaudens-Léoux,lieu-dit « Pihourc » d'un centre d'enfouissement tevnique de déchets ménagers et assimilés etde déchets industriels banals, d'une plate-forme de fabrication de supports de culture, d'undépôt de supports de culture ;l'arrêté préfectoral du 26 février 1997 portant réhabilitation et post-exploitation de la déchargecontrôlée d'ordures ménagères sur un terrain situé à Liéoux, lit-dit « Pihourc » ;l'arrêté préfectoral du 5 avril 2000 donnant acte au SIVOM de Saint-Gaudens-Montréjeau-Aspect de sa déclaration de fermeture définitive des décharges contrôlées de Clarac ;l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2008 modifié autorisant l'extension de l'installation destockage de déchets non dangereux du »Pihourc » sur les communes de Latoue et Liéoux ;l'arrêté préfectoral n°15-166 du 3 juillet 2015 portant création et composition de lacommission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux de Claracet de Liéoux ;arrêté préfectoral complémentaire du 26 décembre 2023 portant autorisation de transfert auprofit du SYSTOM des Pyrénées de l'autorisation d'exploiter l'installation de stockage desdéchets non dangereux de « Pihourc » sur le territoire des communes de Liéoux et de Latoue ;
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VU l'arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens ;VU la délibération n° 2022-15 du 31 octobre 2022 actant le transfert de la compétenceTraitement du SIVOM SGMAM au SYSTOM des Pyrénées ;VU les consultations effectuées le 18 novembre 2025 en vue du renouvellement de lacommission de suivi de site ;Considérant que le mandat des membres de la commission de suivi de site (CSS) PIHOURCest arrivé a échéance ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet de Saint-Gaudens :
ARRETE
Article 1° : RENOUVELLEMENT ET PERIMETRELa commission de suivi de site autour de l'installation de stockage de déchets non dangereuxde Clarac et Liéoux, est renouvelée.Article 2 : COMPOSITIONI. La commission est composée des membres suivants, répartis en cinq collèges :Collège « Administrations de l'Etat » :
Le Préfet ou son représentant,- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,Inspecteur des installations classées,Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ou son représentant,Le chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et deprotection civile de la Préfecture ou son représentant,Le directeur général de l' Agence Régionale de Santé de la Haute-Garonne.
Collège « Elus des collectivités territoriales » :
- Le conseiller départemental du canton de Cazères ou son représentant,- Le maire de Clarac ou son représentant,- Le maire de Latoue ou son représentant,- Le maire de Liéoux ou son représentant,- Le maire de Saint-Gaudens ou son représentant,- Le maire de Saux et Pomarède ou son représentant,
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Collège « Riverains - Associations de protection de l'environnement » :
- Le président de FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT (FNE) ou son représentant ;- Le président de l'AAPPMA d'Aurignac ou son représentant ;- Le président de l'association COLLECTIF ENVIRONNEMENT SANTE ou son représentant ;- Le président de l'association NATURE COMMINGES ou son représentant ;- Le réseau de nez.Collège «Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ouorganismes professionnels les représentant» :- Le Président du SYSTOM- 4 élus du conseil syndicalCollège « Agents de la collectivité territoriale titulaire de l'autorisation d'exploiter » :
- Le DGS- Le Directeur des Services techniques- Le responsable exploitation,- Le Chargé de mission HSE- | représentant du personnelII. Le sous-préfet, ou son représentant, est nommé président de la commission.Les membres sont nommés pour une durée de cinq ans. Chaque membre peut mandater un desmembres de la commission pour le remplacer en cas d'empéchement pour toutes réunions de lacommission. Un membre peut recevoir deux mandats au plus.Pour les votes précédant la prise de décision, chacun des cing colléges définis ci-dessus bénéficie duméme poids (60 voix), suivant la répartition ci-dessous:- collége « administration » : 12 voix par membre,- collége « élus » : 10 voix par membre,- collége « riverains » : 12 voix par membre,- collége « exploitant » : 12 voix par membre,- collège « salariés » : 12 voix par membre,En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 3 : DOMAINE DE COMPETENCEI- La commission a pour mission de :1° Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au I de l'article R. 125-8-2 du codede l'environnement un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle despouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d'atteinteaux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement;2° Suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leurcréation, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
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3° Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés àl'article L. 511-1 du code de l'environnement.IT- Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :1° Des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des dispositionslégislatives du titre Ier du livre V du code de l'environnement ;2° Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations, etnotamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 du code de l'environnement ;III- Elle est informée en outre :1° Par l'exploitant des éléments compris dans le bilan prévu à l'article 6 ci-après ;2° Des modifications mentionnées à l'article R. 512-33 du code de l'environnement que l'exploitantenvisage d'apporter à cette installation ainsi que des mesures prises par le préfet en application desdispositions de ce même article ;3° Du plan particulier d'intervention établi en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13août 2004 de modernisation de la sécurité civile et du plan d'opération interne établi en application del'article L. 512-29 du code de l'environnement et des exercices relatifs à ce plan ;4° Du rapport environnemental de l'installation de stockage de déchets non dangereux de Clarac etLiéoux;IV- Elle est destinataire des rapports d'analyse critique réalisés en application de l'article R. 512-7 ducode de l'environnement relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation. Son présidentl'est du rapport d'évaluation prévu par l'article L. 515-26 du code de l'environnement.Elle peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant et les pouvoirs publics envue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés.Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles àl'extérieur du site.V-L'installation de stockage de déchets non dangereux de Clarac et Liéoux peut présenter à lacommission, en amont de leur réalisation, ses projets de création, d'extension ou de modification deses installations.Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en application du I de l'articleL. 121-16 du code de l'environnement, la commission constitue la commission prévue au II de cetarticle.VI- Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14 du code del'environnement sont, en application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portantdiverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositionsd'ordre administratif, social et fiscal, exclus des éléments à porter à la connaissance de la commissionles indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets defabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.
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Article 4 : EXPERTISELa commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pourréaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents oureprésentés.L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 512-7 ducode de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.Article 5 : FONCTIONNEMENTLa commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège. Cereprésentant est désigné par les membres de chacun des collèges au cours de la première réunion de lacommission suivant la signature du présent arrêté.La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres dubureau. L'ordre du jour est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis autitre de la procédure d'élaboration d'un PPRT est de droit.Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours calendairesavant la date à laquelle se réunit la commission.Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétenceparticulière.La commission met régulièrement à disposition du public, éventuellement par voie électronique, unbilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.Article 6 : BILANSL'exploitant d'une installation visée à l'article D. 125-29 du code de l'environnement adresse au moinsune fois par an à la commission un bilan qui comprend en particulier :e Les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;e Le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en applicationde l'article R. 512-9 du code de l'environnement ;e Les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'article R.512-69 du code de l'environnement ainsi que les comptes rendus des exercices d'alerte ;e Le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;e La mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application desdispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopérationintercommunale, membres de la commission, l'informent des changements en cours ou projetéspouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour desdites installations.Article 7 : PUBLICITESLe présent arrêté sera affiché en mairie de Clarac et Liéoux pendant une durée minimum d'un mois etsera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
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Article 8 : ABROGATION COMMISSION PIHOURCLe présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2015 portant création de la CSS PIHOURCArticle 10 : RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 11 : EXECUTIONLe sous-préfet de Saint-Gaudens, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, inspection des installations classées, le maire de Clarac et le maire de Liéoux sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
S' Condens, lo AQ/ A LY lo CS Pour le préfet de la Hte-Garonneet par délégation,e sous-préfet de Saint-Gaudens,
Gilles ANDA '\\
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PREFECTURE 31
31-2025-12-23-00004
Arrêté préfectoral portant adhésion des
communes de Beauville, Burgalays, Cazères,
Couladère, Francarville, Saint-Germier et
Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de
l'assainissement de la Haute-Garonne
(SMEA-Réseau 31), autorisant les transferts de
compétences complémentaires pour les
communes de Cier-de-Rivière, Loubens-Lauragais
et Montberon et modification-extension de
périmètre pour les communes de Beaufort, de la
communauté d'agglomération Le Grand Ouest
Toulousain et de la communauté
d'agglomération Le Muretain Agglo
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de Beauville, Burgalays, Cazères,
Couladère, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne
(SMEA-Réseau 31), autorisant les transferts de compétences complémentaires pour les communes de Cier-de-Rivière,
Loubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de périmètre pour les communes de Beaufort, de la communauté
d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain et de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo
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| 3 PréfecturePaarAL AUTE Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant adhésion des communes de Beauville, Burgalays, Cazéres, Couladère, Francarville,Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de laHaute-Garonne (SMEA-Réseau 31), autorisant les transferts de compétences complémentairespour les communes de Cier-de-Rivière, Loubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de périmètre pour les communes de Beaufort, de la communauté d'agglomérationLe Grand Ouest Toulousain et de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5721-1 etsuivants relatifs aux syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements decollectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public (syndicats mixtes dits ouverts) ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 portant création du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement deHaute-Garonne (SMEA— Réseau 31) modifié ;Vu la délibération du 03 novembre 2025 par laquelle la commune de Beauville a sollicité sonadhésion au SMEA-Réseau 31 et demandé le transfert des compétences assainissementcollectif (B1 collecte des eaux usées — B2 transport des eaux usées — B3 traitement des eauxusées);Vu la délibération du 12 décembre 2025 par laquelle le SMEA — Réseau 31 a approuvél'adhésion de la commune de Beauville ;Vu la délibération du 05 décembre 2025 par laquelle la commune de Burgalays a sollicité sonadhésion au SMEA-Réseau 31 et demandé le transfert de la compétence eau potable (A1 :production d'eau potable avec protection des captages, A2 : transport et stockage d'eau potable(réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond a une unité deproduction et un ouvrage de stockage), A3 : distribution d'eau potable)Vu la délibération du 12 décembre 2025 par laquelle le SMEA-Réseau 31 a approuvé l'adhésionde la commune de Burgalays ;Vu la délibération n° 2025-23/09-53 du 23 septembre 2025 par laquelle la commune de Cazéresa sollicité son adhésion au SMEA-Réseau 31 et demandé le transfert des compétences
Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances localesAffaire suivie par : Corinne TillierMél : corinne.tilliert@haute-garonne.gouv.fr1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 33 95Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
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Couladère, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne
(SMEA-Réseau 31), autorisant les transferts de compétences complémentaires pour les communes de Cier-de-Rivière,
Loubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de périmètre pour les communes de Beaufort, de la communauté
d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain et de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo
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assainissement collectif (B1 collecte des eaux usées — B2 transport des eaux usées — B3traitement des eaux usées) et assainissement non collectif (C1 contrôle — C2 entretien etréhabilitation des installations individuelles) ;Vu la délibération n° D20251016 — 03 b du 16 octobre 2025 par laquelle le SMEA-Réseau 31 aapprouvé l'adhésion de la commune de Cazères ;Vu la délibération du 26 septembre 2025 par laquelle la commune de Couladère a sollicité sonadhésion au SMEA-Réseau 31 et demandé le transfert des compétences assainissementcollectif (B1 collecte des eaux usées — B2 transport des eaux usées — B3 traitement des eauxusées) et assainissement non collectif (C1 contrôle —- C2 entretien et réhabilitation desinstallations individuelles) ;Vu la délibération n° D20251016 — 03 bis du 16 octobre 2025 par laquelle le SMEA-Réseau 31 aapprouvé l'adhésion de la commune de Couladère ;Vu la délibération du 03 mars 2025 par laquelle la commune de Saint Germier a sollicité sonadhésion au SMEA-Réseau 31 et demandé le transfert des compétences assainissementcollectif (B1 collecte des eaux usées — B2 transport des eaux usées — B3 traitement des eauxusées);Vu la délibération du 12 juin 2025 par laquelle le SMEA — Réseau 31 a approuvé l'adhésion dela commune de St-Germier ;Vu la délibération du 24 février 2025 par laquelle la commune de Francarville sollicité sonadhésion au SMEA-Réseau 31 et demandé le transfert des compétences assainissementcollectif (B1 collecte des eaux usées — B2 transport des eaux usées — B3 traitement des eauxusées);Vu la délibération du 12 décembre 2025 par laquelle le SMEA — Réseau 31 a approuvél'adhésion de la commune de Francarville ;Vu la délibération du 03 octobre 2025 par laquelle la commune de Bois-de-la-Pierre sollicité sonadhésion au SMEA-Réseau 31 et demandé le transfert des compétences assainissementcollectif (B1 collecte des eaux usées — B2 MARÉES des eaux usées — B3 traitement des eauxusées), à compter du 1°'janvier 2027;Vu la délibération n° D20251016 — 03 bis du 16 octobre 2025 par laquelle le SMEA-Réseau 31 aapprouvé le l'adhésion de la commune de Bois-de-la-Pierre, à compter du 1° janvier 2027 ;Vu la délibération du 13 juin 2025 par laquelle la commune de Cier-de-Rivière a transféré auSMEA-Réseau 31 les compétences complémentaires assainissement collectif (B1 collecte deseaux usées — B2 transport des eaux usées — B3 traitement des eaux usées) ;Vu la délibération n° D20251016 — 03c du 16 octobre 2025 par laquelle le SMEA-Réseau 31 aapprouvé le transfert complémentaire des compétences relatives à assainissement collectif lacommune de Cier-de-Riviere ;Vu la délibération du 22 septembre 2025 par laquelle la commune de Loubens-Lauragais atransféré au SMEA-Réseau 31 les compétences complémentaires eaux pluviales etruissellement (D1-1 maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion dessols tels que définit au 4° du | de l'article L.211-7 du code de l'Environnement ;Vu la délibération n° D20251016 — 03d du 16 octobre 2025 par laquelle le SMEA-Réseau 31 aapprouve le transfert complémentaire des compétences eaux pluviales et ruissellement de lacommune Loubens-Lauragais ;Vu la délibération du 09 juillet 2025 par laquelle la commune de Montberon a transféré auSMEA-Réseau 31 les compétences complémentaires eaux pluviales et ruissellement (D1-2
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Couladère, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne
(SMEA-Réseau 31), autorisant les transferts de compétences complémentaires pour les communes de Cier-de-Rivière,
Loubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de périmètre pour les communes de Beaufort, de la communauté
d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain et de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo
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maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement );Vu la délibération n° D20251016 — 03e du 16 octobre 2025 par laquelle le SMEA-Réseau 31 aapprouvé le transfert complémentaire des compétences eaux pluviales et ruissellement de lacommune Montberon ;Vu la délibération du 26 septembre 2025 par laquelle la commune de Beaufort a demandél'extension du périmètre pour le transfert de la compétence assainissement collectif (B1 collectedes eaux usées — B2 transport des eaux usées — B3 traitement des eaux usées) sur l'ensembledu territoire communal en annulation des délibérations du 18/10/2024 et 13/12/2024 ;Vu la délibération du 12 décembre 2025 par laquelle le SMEA-Réseau 31 a approuvéextension du périmètre relatif au transfert de la compétence assainissement collectif surl'ensemble de la commune de Beaufort ;Vu la délibération n° 2025 - 149 du 17 novembre 2025 par laquelle la communautéd'agglomération Le Muretain Agglo acte les conséquences du retrait de la commune deBonrepos-sur-Aussonnelle de son périmètre à compter du 1° janvier 2026, et notamment pourl'exercice de la compétence eaux pluviales et ruissellement (D1-1 maîtrise des eaux pluviales etde ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols tels que définis au 4° du | de l'article L. 211-7du code de l'environnement );Vu la délibération du 20 novembre 2025 de la communauté d'agglomération Le Grand OuestToulousain approuvant l'extension du périmètre d'intervention du SMEA-Réseau 31 à lacommune de Bonrepos-Sur-Aussonnelle et le transfert sur le territoire de cette commune descompétences assainissement collectif (B1 collecte des eaux usées — B2 transport des eauxusées — B3 traitement des eaux usées) ;Vu la délibération °D20251212-05d du 12 décembre 2025 par laquelle le SMEA-Réseau 31 aapprouvé l'extension de son périmètre géographique d'intervention à la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle ainsi que ainsi le transfert des compétences assainissement collectif (B1collecte des eaux usées — B2 transport des eaux usées — B3 traitement des eaux usées) sur leterritoire de cette commune.Considérant que les conditions prévues à l'article 7.1 (adhésions) des statuts du SMEA-Réseau31 sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1°: Les communes de Beauville, Francarville et Saint Germier sont autorisées à adhérer ausyndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-Réseau 31) et à luitransférer la compétence assainissement collectif (B1 collecte des eaux usées — B2 transportdes eaux usées — B3 traitement des eaux usées) sur leurs territoires communaux.La commune de Burgalays est autorisée à adhérer au syndicat mixte de l'eau et del'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-Réseau 31) et a lui transférer la compétence eaupotable (A1 production d'eau potable (protection des captages inclus), A2 transport et stockaged'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond àune unité de production et un ouvrage de stockage), A3 distribution d'eau potable) sur leterritoire de la commune.Les communes de Cazères et Couladère sont autorisées à adhérer au syndicat mixte de l'eau etde l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-Réseau 31 et à transférer les compétencesassainissement non collectif (C1 contrôle — C2 entretien et réhabilitation des installationsindividuelles) et les compétences assainissement collectif (B1 collecte des eaux usées — B2transport des eaux usées — B3 traitement des eaux usées) sur leurs territoires communaux.
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Couladère, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne
(SMEA-Réseau 31), autorisant les transferts de compétences complémentaires pour les communes de Cier-de-Rivière,
Loubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de périmètre pour les communes de Beaufort, de la communauté
d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain et de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo
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La commune de Bois-de-la-Pierre est autorisée a adhérer au syndicat mixte de l'eau et del'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-Réseau 31) et a lui transférer la compétenceassainissement collectif (B1 collecte des eaux usées — B2 transport des eaux usées — B3traitement des eaux usées) à compter du 1°' janvier 2027.Art. 2: Les communes de Cier-de-Rivière, Loubens-Lauragais et Montberon sont autorisées àtransférer au SMEA-Réseau 31 les compétences complémentaires :- B1 collecte des eaux usées — B2 transport des eaux usées — B3 traitement des eaux uséespour Cier-de-Rivière,- D1.1 eaux pluviales et ruissellement pour Loubens-Lauragais,- D1-2 maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols tels quedéfinis au 4° du | de l'article L. 211-7 du code de l'environnement pour Montberon.Art. 3: Le périmètre d'intervention du SMEA-Réseau 31 est modifié, s'agissant du retrait de lacommune de Bonrepos-sur-Aussonnelle de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo pourla compétence D1.1 (Eaux pluviales).Le périmètre d'intervention du SMEA-Réseau 31 est étendu, s'agissant de la communautéd'agglomération du Grand Ouest Toulousain, au territoire de la commune de Bonrepos-sur-Ausonnelle pour les compétences B1 collecte des eaux usées — B2 transport des eaux usées —B3 traitement des eaux usées.Le périmètre d'intervention du SMEA-Réseau 31 est étendu à l'intégralité du territoire de lacommune de Beaufort pour la compétence assainissement collectif (B1 collecte des eaux usées— B2 transport des eaux usées — B3 traitement des eaux usées).Art. 4 : La liste des communes et établissements publics du SMEA-Réseau 31 (annexe 1 des statuts)est modifiée en conséquence et est annexée au présent arrêté.Art. 5: Les collectivités et groupements membres adhérent au SMEA-Réseau 31 pour lescompétences optionnelles telles qu'elles figurent en annexe du présent arrêté.Art. 6 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° janvier 2026 hormis pour la commune deBois-de-la-Pierre.Art.7: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le président du SMEA -Réseau 31 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui feral'objet d'une publication dans chacun des établissements publics et collectivités territorialesconcernés et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.+ à ce 9996Faità Toulouse, le 93 0: '22 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le secrétaire général,
Baptiste MANDARD
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de Beauville, Burgalays, Cazères,
Couladère, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne
(SMEA-Réseau 31), autorisant les transferts de compétences complémentaires pour les communes de Cier-de-Rivière,
Loubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de périmètre pour les communes de Beaufort, de la communauté
d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain et de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo
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ANNEXE1 : LISTE DES COMMUNES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SMEA-Réseau 31COMMUNESANTIGNACARBASARDIEGEARGUT DESSOUSARLOSARTIGUEASPETAURIAC-SUR-VENDINELLEAUSSEINGAUTERIVEAVIGNONET-LAURAGAISBACHASBACHOSBARENBEAUVILLEBAXBAZUSBEAUFORTBEAUMONT-SUR-LEZEBEAUTEVILLEBELESTA EN LAURAGAISBELLEGARDE STE MARIEBELLESSERREBENQUE DESSUS-DESSOUSBERATBESSIERESBEZINS-GARRAUXBILLIEREBINOSBOIS DE LA PIERRE (au 01/01/2027)BONREPOS-RIQUETBOULOCBOURG D'OUEILBOURG-SAINT-BERNARDBOUSSANBOUSSENSBOUTXBRETXBRIGNEMONTBURGALAYSBURGAUD (LE)CABANAC-SEGUENVILLECADOURSCAIGNACCALMONTCAMBIACCARAGOUDESCARAMANCARBONNECASTELNAU D'ESTRETEFONDSCASTELNAU-PICAMPEAUCASTERA (LE)CASTILLON-DE-LARBOUSTCATHERVIELLECAUBIACCAUBOUSCAZARIL-LASPENESCAZEAUX DE LARBOUSTCAZERESCEPETCESSALESCHAUMCHEIN-DESSUSCINTEGABELLECIADOUXCIER-DE-LUCHONCIER DE RIVIERE
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de Beauville, Burgalays, Cazères,
Couladère, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne
(SMEA-Réseau 31), autorisant les transferts de compétences complémentaires pour les communes de Cier-de-Rivière,
Loubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de périmètre pour les communes de Beaufort, de la communauté
d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain et de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo
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CIERP-GAUDCIRESCOULADERECOXDAUXDRUDASENCAUSSE LES THERMESESTADENSESTANCARBONESTENOSEUPFOLCARDEFONTENILLESFOSFRANCARVILLEFRANCAZALFRONSACFRONTIGNAN-DE-COMMINGESFRONTONFUSTIGNACGARACGARDOUCHGARGASGARINGAUREGEMILGENOSGIBELGOUAUX-DE-LARBOUSTGOUAUX-DE-LUCHONGOUTEVERNISSEGRAGNAGUEGRENADEGRES (LE)GURANJURVIELLEJUZESJUZET-DE-LUCHONJUZET-D'IZAUTLABARTHE-RIVIERELABASTIDE-CLERMONTLABASTIDE-SAINT-SERNINLABRUYERE-DORSALAFFITE VIGORDANELAGARDELAGRAULET-SAINT-NICOLASLANDORTHELAREOLELARRALARROQUELASSERRE-PRADERELAUNACLAVALETTELAVELANET-DE-COMMINGESLAYRAC-SUR-TARNLE CABANIALLE FAGETLE FOUSSERETLEGELEMPAUTLESTELLE-DE-SAINT-MARTORYLEVIGNACLHERMLIEOUXLOUBENS LAURAGAISLUX
COMMUNES (suite)
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Couladère, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne
(SMEA-Réseau 31), autorisant les transferts de compétences complémentaires pour les communes de Cier-de-Rivière,
Loubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de périmètre pour les communes de Beaufort, de la communauté
d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain et de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo
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LA MAGDELAINE-SUR-TARNCOMMUNES (suite)MALVEZIEMARIGNACMAILHOLASMARIGNAC-LASCLARESMARQUEFAVEMARTRES-DE-RIVIEREMAUREVILLEMAUVAISINFALGAMARTRES TOLOSANEMAURANMAUREMONTMAURENSMAURESSACMAUZACMAYREGNEMAZERES SUR SALATMELLESMENVILLEMERENVIELLEMERVILLEMILHASMIRAMONT-DE-COMMINGESMIREPOIX-SUR-TARNMONCAUPMONDAVEZANMONTAIGUT-SUR-SAVEMONTASTRUC-LA-CONSEILLEREMONTAUBAN DE LUCHONMONTBERONMONTCLAR-DE-COMMINGESMONTCLAR-LAURAGAISMONTEGUT-LAURAGAISMONTESQUIEU-LAURAGAISMONTGAILLARD-LAURAGAISMONTGEARDMONTOULIEU-SAINT-BERNARDMOURVILLES BASSESMOURVILLES-HAUTESNAILLOUXNOENOGARETONDESOOPALAMINYPAULHACPECHBONNIEUPELLEPORTPEYSSIESPOINTIS INARDPORTET-D'ASPETPORTET-DE-LUCHONPORTET SUR GARONNEPOUBEAUPOUCHARRAMETPOUY-DE-TOUGESPUYSSEGURRAZECUEILLERENNEVILLEREVELRIEUMESRIEUXROQUESERIEREROUMENSSACCOURVIELLESAINT-ANDRESAINT-ARAILLESAINT-AVENTINSAINT-BEAT-LEZ
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Couladère, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne
(SMEA-Réseau 31), autorisant les transferts de compétences complémentaires pour les communes de Cier-de-Rivière,
Loubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de périmètre pour les communes de Beaufort, de la communauté
d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain et de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo
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SAINT BERTRAND DE COMMINGESSAINT-ELIX-LE-CHATEAUSAINT-CEZERTSAINT ELIX SEGLANSAINT FELIX LAURAGAISSAINT-GAUDENSSAINT-GERMIERSAINT-JULIASAINT-JULIEN-SUR-GARONNESAINT LEONSAINT MARCEL PAULELSAINT-MICHELSAINT-PAUL-D'OUEILSAINT-PAUL-SUR-SAVESAINT PE D'ARDETSAINT-PIERRESAINT PIERRE DE LAGESSAINT-SAUVEURSAINT-SULPICE-SUR-LEZESAINT VINCENTSAINTE-FOY-DE-PEYROLIERESSALEICHSALIES-DU-SALATSALLES ET PRATVIELSAUSSENSSAUVETERRE-DE-COMMINGESSEGOUFIELLESODESOUEICHTARABELTHILTOUTENSTREBONS DE LUCHONTREBONS SUR LA GRASSEVACQUIERSVALCABREREVALENTINEVALLEGUEVALLESVILLEVAUDREUILLELE VAUXVENERQUEVERFEILVIEILLEVIGNEVIGNAUXVILLARIESVILLAUDRICVILLEFRANCHE-DE-LAURAGAISVILLEMUR-SUR-TARNVILLENEUVE-LES-BOULOCVILLENOUVELLE
COMMUNES (suite et fin)
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Couladère, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne
(SMEA-Réseau 31), autorisant les transferts de compétences complémentaires pour les communes de Cier-de-Rivière,
Loubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de périmètre pour les communes de Beaufort, de la communauté
d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain et de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo
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ÉTABLISSEMENTS PUBLICSCommunauté d'Agglomération du SICOVALCommunauté d'agglomération « Le Muretain Agglo » en représentation-substitution des communes deEmpeaux, Fonsorbes et Saiguède.(compétences B1 et B2), des communes de Empeaux, Fonsorbes, Saint-Lys et Saiguède (compétence B3), des communes de Bragayrac, Empeaux, Le Fauga, Portet sur Garonne(compétence C) et des communes de Fonsorbes, Roques, Saiguède,et Saint Lys (compétence D1.1).Communauté d'agglomération « Le Muretain Agglo » pour les communes de Bragayrac, Empeaux, Saint-Thomas (compétence D1.1)Communauté de communes Lauragais Revel SorèzoisCommunauté de communes Val'Aïgo en représentation-substitution des communes de Bessières(Compétences B1, B2, B3 et C), Bondigoux (Compétences B1, B2, B3 et C), Le Born (Compétences B1, B2,B3 et C), Buzet-sur-Tarn (Compétences B1, B2 et B3), Layrac-sur-Tarn (Compétence C), La Magdelaine-sur-Tarn (Compétences B1, B2, B3 et C), Mirepoix (Compétences B1, B2, B3 et C),Villematier (Compétences B1,B2, B3 et C) et Villemur-sur-Tarn (Compétences B1, B2, B3 et C) et pour le territoire de Buzet-sur-Tarn(Compétence C) et pour le territoire de Layrac-sur-Tarn (Compétences B1, B2 et B3)Communauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais en représentation-substitution de lacommune de Beaumont-sur-Lèze (Compétences B1, B2, B3 et C)Communauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais pour le territoire des communesd'Auragne, Auribail, Auterive, Caujac, Cintegabelle, Esperce, Gaillac-Toulza, Grazac, Grépiac, Labruyère-Dorsa, Lagrâce-Dieu, Marliac, Mauressac, Miremont et PuydanielCommunauté de communes Cœur de Garonne en représentation-substitution des communes de Mauran,Montclar-de-Comminges, Palaminy et Saint-Michel.Communauté de communes Cagire Garonne Salat en représentation-substitution d'Arbas, Aspet, Ausseing,Chein-Dessus, Estadens, Francazal, Lestelle-de-Saint-Martory, Mazéres-sur-Salat, Milhas, Portet-d'Aspet,Razecueillé, Saleich et Salies-du-Salat.Communauté de communes des Pyrénées Haut-Garonnaises pour le territoire des communes membresdes anciennes communautés de communes du Haut Comminges (Antichan-de-Frontignes, Ardiége,Bagiry, Barbazan, Cier-de-Riviére, Frontignan-de-Comminges, Galié, Génos, Gourdan-Polignan, Huos,Labroquère, Lourde, Luscan, Malvezie, Martres-de-Riviére, Mont-de-Galié, Ore, Payssous, Pointis-de-Rivière,Saint-Bertrand-de-Comminges, Saint-Pé-d'Ardet, Sauveterre-de-Comminges, Seilhan et Valcabrère) et deSaint-Béat (Argut-Dessous, Arlos, Bachos, Baren, Bezins-Garraux, Binos, Boutx, Burgalays, Cazaux-Layrisse,Chaum, Cierp-Gaud, Esténos, Eup, Fos, Fronsac, Guran, Lége, Lez,Marignac, Melles, Saint-Béat et Signac)(Compétence C)Communauté de communes des Pyrénées Haut-Garonnaises en représentation-substitution descommunes de Antignac, Artigue, Bagnéres-de Luchon, Benque-Dessous-et-Dessus, Billière, Bourg-d'oueil,Cathervielle, Caubous, Cazarilh-Laspéne, Cazeaux-de-Larboust, Cier-de-Luchon, Cirés, Garin, Gouaux-de-Luchon, Jurvielle, Juzet-de-Luchon, Mayrégne, Montauban-de-Luchon, O6, Portet-de-Luchon, Poubeau,Saccourvielle, Saint-Aventin, Saint-Paul-d'Oueil, Salles-et-Pratviel, Sode et Trébons-de-Luchon (CompétenceC)Communauté de Communes des Coteaux du Girou en substitution des communes de Lavalette, Saint-Jean-Lherm, Saint-Marcel-Paulel et Villariès.Communauté de Communes des Coteaux du Girou pour les communes de Bazus, Bonrepos-Riquet,Garidech,Gauré, Gémil, Gragnague, Lapeyrouse-Fossat, Montastruc-la-Conseillère, Montjoire,Montpitol, Paulhac, Roqueseriére, Saint-Pierre, Verfeil (compétence C)Communauté de Communes des Terres du Lauragais en représentation-substitution des communesd'Albiac, Auriac-sur-Vendinelle, Aurin, Avignonet-Lauragais, Beauville, Bourg-Saint-Bernand, Le Cabanial,Cambiac, Caragoudes, Caraman, Cessales, Le Faget, Folcarde, Francarville, Lanta, Loubens-Lauragais, Lux,Mascarville, Mauremont, Maureville, Montgaillard-Lauragais, Mourvilles-Basses, Préserville, Prunet,Rieumajou, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, Saint-Germier, Saint-Pierre-de-Lages, Saint-Rome, Saint-Vincent, LaSalvetat-Lauragais, Saussens, Ségreville, Tarabel, Toutens, Trébons-sur-la-Grasse, Vallégue, Vallesvilles,Vendine, Villefranche-de-Lauragais et Villenouvelle (compétences A1, A2 et A3)Communauté de Communes des Terres du Lauragais pour les communes membres des anciennescommunautés de communes Coteaux Lauragais Sud (Aignes, Caignac, Calmont, Gibel, Mauvaisin,Monestrol, Montgeard, Nailloux, Saint-Léon et Seyre) et Cap Lauragais (Avignonet-Lauragais, Beauteville,Cessales, Folcarde, Gardouch, Lagarde, Lux, Mauremont, Montclar-Lauragais, Montesquieu-Lauragais,Montgaillard-Lauragais, Renneville, Rieumajou, Saint-Germier, Saint-Rome, Saint-Vincent, Trébons-sur-la-Grasse, Vallégue, Vieillevigne, Villefranche-de-Lauragais et Villenouvelle ) et après extension du périmètred'intervention pour le territoire des communes de d'Albiac, Auriac-sur-Vendinelle, Aurin, Beauville, Bourg-Saint-Bernand, Le Cabanial, Cambiac, Caragoudes, Caraman, Le Faget, Francarville, Lanta, Loubens-Lauragais, Mascarville, Maureville, Mourvilles-Basses, Préserville, Prunet, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, Saint-Pierre-de-Lages, La Salvetat-Lauragais, Saussens, Ségreville, Tarabel, Toutens, Vallesvilles et Vendine(compétence C).Communauté de Communes du Grand Ouest ToulousainCommunauté de Communes du Grand Ouest Toulousain en représentation-substitution des communesde La Salvetat-Saint-Gilles, Plaisance-du-Touch et Léguevin (compétences A1, A2 et A3).
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de Beauville, Burgalays, Cazères,
Couladère, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne
(SMEA-Réseau 31), autorisant les transferts de compétences complémentaires pour les communes de Cier-de-Rivière,
Loubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de périmètre pour les communes de Beaufort, de la communauté
d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain et de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo
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ETABLISSEMENTS PUBLICS (SUITE ET FIN)Communauté de Communes du Grand Ouest Toulousain en représentation-substitution des communesde Bonrepos sur Aussonnelle, Lasserre-Pradére, Fontenilles, Léguevin, Lévignac, Mérnvielle,Plaisance-du-Touch, Sainte-Livrade et La Salvetat-Saint-Gilles (compétences B1, B2 et B3).Communauté de Communes du Grand Ouest Toulousain en représentation-substitution des communesde Lassere-Pradére, Fontenilles, Lévignac et Mérenvielle (compétence D1.1)Syndicat intercommunal des eaux des vallées du Girou, de l'Hers, de la Save et des coteaux deCadoursSyndicat intercommunal des eaux de Villemur-sur-Tarn (S.1.E.V.T.)SIVOM Saudrune Ariège Garonne (SAGe) pour les communes membres des anciens syndicats:SIVOM de la SAUDRUNE, SIVOM du Confluent Garonne Ariège, SIVOM Plaine Ariège Garonne etSyndicat intercommunal d'assainissement Lèze Ariège (SIALA)
Vu pour être annexé à notre arrêté en date de ce jour
Toulouse, le 9 3 NEC, 2078Pour le préfet de la Haute-Garonne et pardélégation :le Secrétaire Général,
Baptiste MANDARD
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de Beauville, Burgalays, Cazères,
Couladère, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne
(SMEA-Réseau 31), autorisant les transferts de compétences complémentaires pour les communes de Cier-de-Rivière,
Loubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de périmètre pour les communes de Beaufort, de la communauté
d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain et de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo
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EauPotable
ICONSEILDEPARTEMENTALXxXxXxXXxXXXXXxIANTIGNACXXXxXxARBASXXxxIARDIEGExXx[ARGUT-DESSOUSXxXIARLOSXxXxXXARTIGUEXXxASPETXxXXXAURIACSURVENDINELLEXXxAUSSEINGXXXXAUTERIVExXXXIAVIGNONETLAURAGAISXxxXxBACHASxBACHOSxxx
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A1:Productiond'eauPotable(laprotectiondescaptagesestincluse)A2:Transportetstockaged'eaupotable(réseaud'adductionconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàuneunitédeproductionetunouvragedestockageA3:Distributiond'eaupotableB1:CollectedeseauxuséesB2:Transportdeseauxusées(réseaudetransfertconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàundispositifd'épuration)B3:TraitementdeseauxuséesC:AssainissementnoncollectifD1.1:EauxpluvialesD1.2:Maitrisedeseauxpluvialesetderuissellementouluttecontrel'érosiondessols(4°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.1:Approvisionnementeneau(3°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.2:Exploitation,entretienetaménagementd'ouvrageshydrauliquesexistants(10°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.1:Aménagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique(1°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.2:Entretienetaménagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesaccèsàcecoursd'eau,àcecanalàcelacouàcepland'eau(2°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.3:Défensecontrelesinondationsetcontrelamer(5°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.4:Protectionetrestaurationdessites,desécosystémesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsboiséesriveraines(&°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.1:Luttecontrelapollution(6°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.2:Protectionetlaconservationdeseauxsuperficiellesetsouterraines(7°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.4:Miseenplaceetexploitationdedispositifsdesurveillancedelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiques(11°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.5:Animationetconcertationdansledomainedelagestionetdelaprotectiondelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesdansunsous-bassinouungroupementdesous-bassins,oudansunsystèmeaquifère,correspondantàuneunitéhydrographique(12°duIdel'articleL.211-7du
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Couladère, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne
(SMEA-Réseau 31), autorisant les transferts de compétences complémentaires pour les communes de Cier-de-Rivière,
Loubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de périmètre pour les communes de Beaufort, de la communauté
d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain et de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo
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EauPotableBlB2B3
IBARENXXxBAXXBAZUSXXxIBEAUFORTXXXxBEAUMONT-SUR-LEZExBEAUTEVILLE-XXxxIBEAUVILLExxXBELESTAENLAURAGAISxxXXxXXxxBELLEGARDESTEMARIE-XBELLESSERRE=xBENQUEDESSUS-DESSOUSxXXBERATXxXxIBESSIERESxBEZINS-GARRAUXxXxIBILLIERExXxXxXxBINOSxxxBOISDELAPIERRE(au01/01/2027)XXx
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A1:Productiond'eauPotable(laprotectiondescaptagesestincluse)A2:Transportetstockaged'eaupotable(réseaud'adductionconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàuneunitédeproductionetunouvragedestockageA3:Distributiond'eaupotableB1:CollectedeseauxuséesB2:Transportdeseauxusées(réseaudetransfertconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàundispositifd'épuration)B3:TraitementdeseauxuséesC:AssainissementnoncollectifD1.1:EauxpluvialesD1.2:Maitrisedeseauxpluvialesetderuissellementouluttecontrel'érosiondessols(4°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.1:Approvisionnementeneau(3°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.2:Exploitation,entretienetaménagementd'ouvrageshydrauliquesexistants(10°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.1:Aménagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique(1°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.2:Entretienetaménagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesaccèsàcecoursd'eau,àcecanalàcelacouàcepland'eau(2°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.3:Défensecontrelesinondationsetcontrelamer(5°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.4:Protectionetrestaurationdessites,desécosystèmesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsboiséesriveraines(8°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.1:Luttecontrelapollution(6°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.2:Protectionetlaconservationdeseauxsuperficiellesetsouterraines(7°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.3:Aménagementshydrauliquesconcourantàlasécuritécivile(9°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.4:Miseenplaceetexploitationdedispositifsdesurveillancedelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiques(11°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.5:Animationetconcertationdansledomainedelagestionetdelaprotectiondelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesdansunsous-bassinouungroupementdesous-bassins,oudansunsystèmeaquifère,correspondantàuneunitéhydrographique(12°duIdel'articleL.211-7du
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de Beauville, Burgalays, Cazères,
Couladère, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne
(SMEA-Réseau 31), autorisant les transferts de compétences complémentaires pour les communes de Cier-de-Rivière,
Loubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de périmètre pour les communes de Beaufort, de la communauté
d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain et de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo
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nembresEauPotableAssainissementCollectifissiadre:A2BlB2B3BONDIGOUX|[x|xBONREPOS-RIQUETXxxBOULOCxXxxBOURGD'OUEILXxxxXXBOURG-SAINT-BERNARDXXX.xXBOUSSANXxIBOUSSENSxBOUTXXXXXxXBRETXXBRIGNEMONTxXxXxxXBURGALAYSxxXBURGAUD(LE)XXXXCABANACSEGUENVILLExCABANIAL(LE)XXXxCADOURSXXxxXXICAIGNACXxXXCALMONTXXxXA1:Productiond'eauPotable(laprotectiondescaptagesestincluse)A2:Transportetstockaged'eaupotable(réseaud'adductionconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàuneunitédeproductionetunouvragedestockageA3:Distributiond'eaupotableB1:CollectedeseauxuséesB2:Transportdeseauxusées(réseaudetransfertconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàundispositifd'épuration)B3:TraitementdeseauxuséesC:AssainissementnoncollectifD1.1:EauxpluvialesD1.2:Maîtrisedeseauxpluvialesetderuissellementouluttecontrel'érosiondessols(4°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.1:Approvisionnementeneau(3°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.2:Exploitation,entretienetaménagementd'ouvrageshydrauliquesexistants(10°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.1:Aménagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique(1°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.2:Entretienetaménagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesaccèsàcecoursd'eau,àcecanalàcelacouàcepland'eau(2°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.3:Défensecontrelesinondationsetcontrelamer(5°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.4:Protectionetrestaurationdessites,desécosystèmesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsboiséesriveraines(8°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.1:Luttecontrelapollution(6°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.2:Protectionetlaconservationdeseauxsuperficiellesetsouterraines(7°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.3:Aménagementshydrauliquesconcourantalasécuritécivile(9°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.4:Miseenplaceetexploitationdedispositifsdesurveillancedelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiques(11°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.5:Animationetconcertationdansledomainedelagestionetdelaprotectiondelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesdansunsous-bassinouungroupementdesous-bassins,oudansunsystèmeaquifère,correspondantàuneunitéhydrographique(12°duIdel'articleL.211-7du
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de Beauville, Burgalays, Cazères,
Couladère, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne
(SMEA-Réseau 31), autorisant les transferts de compétences complémentaires pour les communes de Cier-de-Rivière,
Loubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de périmètre pour les communes de Beaufort, de la communauté
d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain et de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo
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EauPotableA2
CAMBIACEnx|xxCARAGOUDESXXxICARAMANxXxXxxCARBONNEXxpartiedu|territoireputeonterritoirenon|XXxXxnonAeAtransféréeauaeSMDEA09
CASTELNAUD'ESTRETEFONDSasxXx»4CASTELNAU-PICAMPEAU=xXICASTERA(LE).xXXXXxCASTILLON-DE-LARBOUSTxXxXXxXxXCATHERVIELLEXXxXxxxCAUBIACXXXXxXXCAUBOUSxXxXXCAZARIL-LASPENESxxxICAZEAUXDELARBOUSTxXXXxXXxXICAZERESxxXXCEPETXXXxCESSALESXXxX
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A1:Productiond'eauPotable(laprotectiondescaptagesestincluse)A2:Transportetstockaged'eaupotable(réseaud'adductionconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàuneunitédeproductionetunouvragedestockageA3:Distributiond'eaupotable|B1:CollectedeseauxuséesB2:Transportdeseauxusées(réseaudetransfertconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàundispositifd'épuration)B3:TraitementdeseauxuséesC:AssainissementnoncollectifD1.1:EauxpluvialesD1.2:Maitrisedeseauxpluvialesetderuissellementouluttecontrel'érosiondessols(4°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.1:Approvisionnementeneau(3°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.2:Exploitation,entretienetaménagementd'ouvrageshydrauliquesexistants(10°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.1:Aménagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique(1°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.2:Entretienetaménagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesaccèsàcecoursd'eau,àcecanalàcelacouàcepland'eau(2°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.3:Défensecontrelesinondationsetcontrelamer(5°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.4:Protectionetrestaurationdessites,desécosystèmesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsboiséesriveraines(8°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.1:Luttecontrelapollution(6°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.2:Protectionetlaconservationdeseauxsuperficiellesetsouterraines(7°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.3:Aménagementshydrauliquesconcourantàlasécuritécivile(9°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.4:Miseenplaceetexploitationdedispositifsdesurveillancedelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiques(11°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.5:Animationetconcertationdansledomainedelagestionetdelaprotectiondelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesdansunsous-bassinouungroupementdesous-bassins,oudansunsystèmeaquifère,correspondantàuneunitéhydrographique(12°duIdel'articleL.211-7du
codedel'environnement)
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de Beauville, Burgalays, Cazères,
Couladère, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne
(SMEA-Réseau 31), autorisant les transferts de compétences complémentaires pour les communes de Cier-de-Rivière,
Loubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de périmètre pour les communes de Beaufort, de la communauté
d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain et de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo
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EauPotable
CHIENDESSUSXCIADOUXxCIERDELUCHONXXxXxxXxx
CIERDERIVIERECIERP-GAUDXXXCINTEGABELLEXCIRESXxx
DAUXDRUDASENCAUSSELESTHERMESESTADENSESTANCARBONXxXESTENOSXXXXxX
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A1:Productiond'eauPotable(laprotectiondescaptagesestincluse)A2:Transportetstockaged'eaupotable(réseaud'adductionconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàuneunitédeproductionetunouvragedestockageA3:Distributiond'eaupotableB1:CollectedeseauxuséesB2:Transportdeseauxusées(réseaudetransfertconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàundispositifd'épuration)B3:TraitementdeseauxuséesC:AssainissementnoncollectifD1.1:EauxpluvialesD1.2:Maitrisedeseauxpluvialesetderuissellementouluttecontrel'érosiondessols(4°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.1:Approvisionnementeneau(3°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.2:Exploitation,entretienetaménagementd'ouvrageshydrauliquesexistants(10°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.1:Aménagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique(1°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.2:Entretienetaménagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesaccèsàcecoursd'eau,àcecanalàcelacouàcepland'eau(2°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.3:Défensecontrelesinondationsetcontrelamer(5°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.4:Protectionetrestaurationdessites,desécosystèmesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsboiséesriveraines(8°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.1:Luttecontrelapollution(6°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.2:Protectionetlaconservationdeseauxsuperficiellesetsouterraines(7°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.4:Miseenplaceetexploitationdedispositifsdesurveillancedelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiques(11°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.5:Animationetconcertationdansledomainedelagestionetdelaprotectiondelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesdansunsous-bassinouungroupementdesous-bassins,oudansunsystèmeaquifère,correspondantàuneunitéhydrographique(12°duIdel'articleL.211-7du
codedel'environnement):
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(SMEA-Réseau 31), autorisant les transferts de compétences complémentaires pour les communes de Cier-de-Rivière,
Loubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de périmètre pour les communes de Beaufort, de la communauté
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EauPotableAssainissementCollectifpissis
A2
FOLCARDEXXXFONTENILLESXxFOSxXXxXXXXFOUSSERET(LE)xxXXXFRANCAZALXFRANCARVILLEXXxFRONSACXXXXXxFRONTIGNANDECOMMINGESxxXXxXxXFRONTONxSurlapartieduterritoiredéfiniepardélibérationXx
duconseilmunicipaldu30/01/2012
FUSTIGNAC==5XGARAC---bdGARDOUCH«XXxXA1:Productiond'eauPotable(laprotectiondescaptagesestincluse)A2:Transportetstockaged'eaupotable(réseaud'adductionconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàuneunitédeproductionetunouvragedestockageA3:Distributiond'eaupotableB1:CollectedeseauxuséesB2:Transportdeseauxusées(réseaudetransfertconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàundispositifd'épuration)B3:TraitementdeseauxuséesC:AssainissementnoncollectifD1.1:EauxpluvialesD1.2:Maitrisedeseauxpluvialesetderuissellementouluttecontrel'érosiondessols(4°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.1:Approvisionnementeneau(3°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.2:Exploitation,entretienetaménagementd'ouvrageshydrauliquesexistants(10°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.1:Aménagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique(1°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.2:Entretienetaménagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesaccèsàcecoursd'eau,àcecanalàcelacouàcepland'eau(2°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.3:Défensecontrelesinondationsetcontrelamer(5°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.4:Protectionetrestaurationdessites,desécosystèmesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsboiséesriveraines(8°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.1:Luttecontrelapollution(6°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.2:Protectionetlaconservationdeseauxsuperficiellesetsouterraines(7°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.3:Aménagementshydrauliquesconcourantàlasécuritécivile(9°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.4:Miseenplaceetexploitationdedispositifsdesurveillancedelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiques(11°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.5:Animationetconcertationdansledomainedelagestionetdelaprotectiondelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesdansunsous-bassinouungroupementdesous-bassins,oudansunsystèmeaquifère,correspondantàuneunitéhydrographique(12°duIdel'articleL.211-7du
codedel'environnement)
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de Beauville, Burgalays, Cazères,
Couladère, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne
(SMEA-Réseau 31), autorisant les transferts de compétences complémentaires pour les communes de Cier-de-Rivière,
Loubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de périmètre pour les communes de Beaufort, de la communauté
d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain et de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo
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|:r||EauPotableAssainissementCollectifEauxpluvialesmikeneoegTaetruissellementSeaeA2A3Bl|B2B3D3.3D3.4GARGASx|xxGARINxxxxXx4GAURExxxXGEMILxXxGENOSxxxGIBELxxxxGOUAUXDELARBOUSTxxxxxxGOUAUXDELUCHONxxxxxxGOUTEVERNISSExGRAGNAGUExxxxxxxGRENADExxx(Rive(Rive(RiveXXxXxXxXGauchedela|Gauchede|GauchedelaGaronne)|laGaronne)|Garonne)GRES(LE)--xXxXXxxGURANXXXxJURVIELLEXXXJUZESXxxxXXxxJUZETDELUCHONXXXJUZETD'IZAUTXxXx=aele=CompétencesoptionnellestransféréesGrandcycledel'eauPetitcycledel'eauEauPotableAssainissementCollectifEaux|lualesGEMAPI
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A1:Productiond'eauPotable(laprotectiondescaptagesestincluse)A2:Transportetstockaged'eaupotable(réseaud'adductionconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàuneunitédeproductionetunouvragedestockageA3:Distributiond'eaupotableB1:CollectedeseauxuséesB2:Transportdeseauxusées(réseaudetransfertconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàundispositifd'épuration)B3:TraitementdeseauxuséesC:AssainissementnoncollectifD1.1:EauxpluvialesD1.2:Maîtrisedeseauxpluvialesetderuissellementouluttecontrel'érosiondessols(4°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.1:Approvisionnementeneau(3°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.2:Exploitation,entretienetaménagementd'ouvrageshydrauliquesexistants(10°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.1:Aménagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique(1°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.2:Entretienetaménagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesaccèsàcecoursd'eau,àcecanalàcelacouàcepland'eau(2°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.3:Défensecontrelesinondationsetcontrelamer(5°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.4:Protectionetrestaurationdessites,desécosystèmesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsboiséesriveraines(8°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.1:Luttecontrelapollution(6°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.2:Protectionetlaconservationdeseauxsuperficiellesetsouterraines(7°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.3:Aménagementshydrauliquesconcourantàlasécuritécivile(9°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)|D4.4:Miseenplaceetexploitationdedispositifsdesurveillancedelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiques(11°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.5:Animationetconcertationdansledomainedelagestionetdelaprotectiondelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesdansunsous-bassinouungroupementdesous-bassins,oudansunsystèmeaquifère,correspondantàuneunitéhydrographique(12°duIdel'articleL.211-7du
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de Beauville, Burgalays, Cazères,
Couladère, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne
(SMEA-Réseau 31), autorisant les transferts de compétences complémentaires pour les communes de Cier-de-Rivière,
Loubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de périmètre pour les communes de Beaufort, de la communauté
d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain et de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo
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Co: |ctivité-AlA2A3aahDE>tgLABARTHERIVIERETxxXx|xxLABASTIDECLERMONTx|x|xLABASTIDESAINTSERNINx|x|xxLABRUYERE-DORSAx|xLAFITTEVIGORDANEx|x|xLAGARDEx|x|xLAGRAULETSTNICOLASxLANDORTHExLAREOLEx|x|xxx|xLARRAx|x|xXXxLARROQUExLASSERE-PRADERExLAUNACx|x|xxXxLAVALETTExxxx|x|xXLAVELANET-DE-COMMINGESxxXx|x|xxLAYRAC-SUR-TARNxLEGExxXLEMPAUTx|x|xxLESTELLESTMARTORYA1:Productiond'eauPotable(laprotectiondescaptagesestincluse)A2:Transportetstockaged'eaupotable(réseaud'adductionconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàuneunitédeproductionetunouvragedestockageA3:Distributiond'eaupotableB1:CollectedeseauxuséesB2:Transportdeseauxusées(réseaudetransfertconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàundispositifd'épuration)B3:TraitementdeseauxuséesC:AssainissementnoncollectifD1.1:EauxpluvialesD1.2:Maîtrisedeseauxpluvialesetderuissellementouluttecontrel'érosiondessols(4°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.1:Approvisionnementeneau(3°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.2:Exploitation,entretienetaménagementd'ouvrageshydrauliquesexistants(10°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.1:Aménagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique(1°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.2:Entretienetaménagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesaccèsàcecoursd'eau,àcecanalàcelacouàcepland'eau(2°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.3:Défensecontrelesinondationsetcontrelamer(5°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.4:Protectionetrestaurationdessites,desécosystèmesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsboiséesriveraines(8°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.1:Luttecontrelapollution(6°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.2:Protectionetlaconservationdeseauxsuperficiellesetsouterraines(7°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.3:Aménagementshydrauliquesconcourantàlasécuritécivile(9°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.4:Miseenplaceetexploitationdedispositifsdesurveillancedelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiques(11°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.5:Animationetconcertationdansledomainedelagestionetdelaprotectiondelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesdansunsous-bassinouungroupementdesous-bassins,oudansunsystèmeaquifére,correspondantàuneunitéhydrographique(12°duIdel'articleL.211-7du
codedel'environnement)
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de Beauville, Burgalays, Cazères,
Couladère, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne
(SMEA-Réseau 31), autorisant les transferts de compétences complémentaires pour les communes de Cier-de-Rivière,
Loubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de périmètre pour les communes de Beaufort, de la communauté
d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain et de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo
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EauPotableAssainissementCollectifetruissellenientGEMAPIAlA2A3Bl|B2B3Dil|DI2DSi:LDS2,|(33
X
LHERMxXxxXLIEOUXxXLOUBENSLAURAGAISXxXxXXLUXxXxXxXMAGDELAINE-SUR-TARN(LA)XMAILHOLASXMALVEZIExXXMARIGNACXXxXxXXXXMARIGNAC-LASCLARESxxxMARQUEFAVEXXx(Lieudit|(Lieudit(LieuditxxxxLa«La|aPlaine)Plaine")|Plaine»)MARTRESTOLOSANE_XMARTRES-DE-RIVIERExxxMAURANxXxXXxMAUREMONT-XXXxXMAURENSxXXXxxxIMAURESSACxXX
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A1:Productiond'eauPotable(laprotectiondescaptagesestincluse)A2:Transportetstockaged'eaupotable(réseaud'adductionconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàuneunitédeproductionetunouvragedestockageA3:Distributiond'eaupotableB1:CollectedeseauxuséesB2:Transportdeseauxusées(réseaudetransfertconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàundispositifd'épuration)-
B3:TraitementdeseauxuséesC:AssainissementnoncollectifD1.1:EauxpluvialesD1.2:Maitrisedeseauxpluvialesetderuissellementouluttecontrel'érosiondessols(4°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.1:Approvisionnementeneau(3°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.2:Exploitation,entretienetaménagementd'ouvrageshydrauliquesexistants(10°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.1:Aménagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique(1°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.2:Entretienetaménagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesaccèsàcecoursd'eau,àcecanalàcelacouàcepland'eau(2°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.3:Défensecontrelesinondationsetcontrelamer(5°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.4:Protectionetrestaurationdessites,desécosystèmesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsboiséesriveraines(8°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.1:Luttecontrelapollution(6°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.2:Protectionetlaconservationdeseauxsuperficiellesetsouterraines(7°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.3:Aménagementshydrauliquesconcourantàlasécuritécivile(9°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.4:Miseenplaceetexploitationdedispositifsdesurveillancedelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiques(11°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.5:Animationetconcertationdansledomainedelagestionetdelaprotectiondelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesdansunsous-bassinouungroupementdesous-bassins,oudansunsystèmeaquifère,correspondantàuneunitéhydrographique(12°duIdel'articleL.211-7du
codedel'environnement)
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de Beauville, Burgalays, Cazères,
Couladère, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne
(SMEA-Réseau 31), autorisant les transferts de compétences complémentaires pour les communes de Cier-de-Rivière,
Loubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de périmètre pour les communes de Beaufort, de la communauté
d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain et de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo
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EauPotableAssainissementCollectifesaceaaGEMAPIAlA2A3Bl|B2|B3VeD3...|D32|D33D3.4MAUREVILLExxxMAUVAISINxxXMAUZACxxXXMAYREGNEXxXxMAZERESSURSALATXxXxxxXMELLESXXXMENVILLExxxxxxMERENVIELLEXMERVILLEXXXXxMILHASxMIRAMONTDECOMMINGESXMIREPOIX-SUR-TARNXXMONCAUPXXXMONDAVEZANXxXMONTAIGUTSURSAVEXXXxXMONTASTRUCLACONSEILLEREXXXXxMONTAUBANDELUCHONxXxXxXX
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A1:Productiond'eauPotable(laprotectiondescaptagesestincluse)A2:Transportetstockaged'eaupotable(réseaud'adductionconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàuneunitédeproductionetunouvragedestockage
A3:Distributiond'eaupotableB1:CollectedeseauxuséesB2:Transportdeseauxusées(réseaudetransfertconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàundispositifd'épuration)B3:TraitementdeseauxuséesC:AssainissementnoncollectifD1.1:EauxpluvialesD1.2:Maîtrisedeseauxpluvialesetderuissellementouluttecontrel'érosiondessols(4°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.1:Approvisionnementeneau(3°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.2:Exploitation,entretienetaménagementd'ouvrageshydrauliquesexistants(10°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.1:Aménagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique(1°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.2:Entretienetaménagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesaccèsàcecoursd'eau,àcecanalàcelacouàcepland'eau(2°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.3:Défensecontrelesinondationsetcontrelamer(5°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.4:Protectionetrestaurationdessites,desécosystèmesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsboiséesriveraines(8°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.1:Luttecontrelapollution(6°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.2:Protectionetlaconservationdeseauxsuperficiellesetsouterraines(7°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.3:Aménagementshydrauliquesconcourantàlasécuritécivile(9°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.4:Miseenplaceetexploitationdedispositifsdesurveillancedelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiques(11°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.5:Animationetconcertationdansledomainedelagestionetdelaprotectiondelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesdansunsous-bassinouungroupementdesous-bassins,oudansunsystèmeaquifère,correspondantàuneunitéhydrographique(12°duIdel'articleL.211-7du
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de Beauville, Burgalays, Cazères,
Couladère, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne
(SMEA-Réseau 31), autorisant les transferts de compétences complémentaires pour les communes de Cier-de-Rivière,
Loubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de périmètre pour les communes de Beaufort, de la communauté
d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain et de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo
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Com:
Eau Potable
ssement
A2
MONTBERON|x|xxXrx|xMONTCLARDECOMMINGESXMONTCLARLAURAGAIS_x|x|xXMONTEGUT-LAURAGAISxxxMONTESQUIEULAURAGAIS_x[x|xXMONTGAILLARDLAURAGAIS_x|x|xXMONTGEARD_x|x|xXMONTOULIEUSTBERNARD_XMOURVILLESBASSESx|x|xMOURVILLESHAUTESxxxx|x|xNAILLOUX_x|xxXNOE_XNOGARETXxxx|x|xONDESxXxx|x|xXx|x00xA1:Productiond'eauPotable(laprotectiondescaptagesestincluse)A2:Transportetstockaged'eaupotable(réseaud'adductionconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàuneunitédeproductionetunouvragedestockage
A3:Distributiond'eaupotableB1:CollectedeseauxuséesB2:Transportdeseauxusées(réseaudetransfertconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàundispositifd'épuration)B3:TraitementdeseauxuséesC:AssainissementnoncollectifD1.1:EauxpluvialesD1.2:Maitrisedeseauxpluvialesetderuissellementouluttecontrel'érosiondessols(4°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.1:Approvisionnementeneau(3°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.2:Exploitation,entretienetaménagementd'ouvrageshydrauliquesexistants(10°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.1:Aménagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique(1°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.2:Entretienetaménagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesaccèsàcecoursd'eau,àcecanalàcelacouàcepland'eau(2°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.3:Défensecontrelesinondationsetcontrelamer(5°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.4:Protectionetrestaurationdessites,desécosystèmesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsboiséesriveraines(8°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.1:Luttecontrelapollution(6°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.2:Protectionetlaconservationdeseauxsuperficiellesetsouterraines(7°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.3:Aménagementshydrauliquesconcourantàlasécuritécivile(9°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.4:Miseenplaceetexploitationdedispositifsdesurveillancedelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiques(11°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.5:Animationetconcertationdansledomainedelagestionetdelaprotectiondelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesdansunsous-bassinouungroupementdesous-bassins,oudansunsystèmeaquifére,correspondantàuneunitéhydrographique(12°duIdel'articleL.211-7du
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EauPotableAssainissementCollectif|AlA2A3Bl|B2B3|D3.1|D32D3.3D3.4PAULHACXXXPECHBONNIEUXXXXxPELLEPORTXXxXXxPEYSSIESXxXXxxXPOINTISINARDXPORTETSURGARONNEXPORTETD'ASPETXXXxXPORTETDELUCHONxXxXxXxXXPOUBEAUxXXXxXXXPOUCHARRAMETXXXPOUYDUTOUGESxXxXXxPUYSSEGURxRAZECUEILLEXRENNEVILLEXREVELxxKxxxRIEUMESXXXXXXRIEUXXXXXx
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A1:Productiond'eauPotable(laprotectiondescaptagesestincluse)A2:Transportetstockaged'eaupotable(réseaud'adductionconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàuneunitédeproductionetunouvragedestockageA3:Distributiond'eaupotableB1:CollectedeseauxuséesB2:Transportdeseauxusées(réseaudetransfertconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàundispositifd'épuration)B3:TraitementdeseauxuséesC:AssainissementnoncollectifD1.1:EauxpluvialesD1.2:Maitrisedeseauxpluvialesetderuissellementouluttecontrel'érosiondessols(4°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.1:Approvisionnementeneau(3°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.2:Exploitation,entretienetaménagementd'ouvrageshydrauliquesexistants(10°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.1:Aménagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique(1°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.2:Entretienetaménagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesaccèsàcecoursd'eau,àcecanalàcelacouàcepland'eau(2°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.3:Défensecontrelesinondationsetcontrelamer(5°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.4:Protectionetrestaurationdessites,desécosystèmesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsboiséesriveraines(8°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.1:Luttecontrelapollution(6°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.2:Protectionetlaconservationdeseauxsuperficiellesetsouterraines(7°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.3:Aménagementshydrauliquesconcourantàlasécuritécivile(9°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.4:Miseenplaceetexploitationdedispositifsdesurveillancedelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiques(11°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.5:Animationetconcertationdansledomainedelagestionetdelaprotectiondelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesdansunsous-bassinouungroupementdesous-bassins,oudansunsystèmeaquifère,correspondantàuneunitéhydrographique(12°duIdel'articleL.211-7du
codedel'environnement)
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Craneer|Gr:andcycle
EauPotableA2
ROQUESERIEREnx|xx
ROUMENSSAINT-JULIASAUVETERRE-DE-COMMINGESSEGOUFIELLEx
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STARAILLExSTAVENTINxSTBEAT-LEZxxxSTBERTRANDDECOMMINGESSTCEZERTSTELIXLECHÂTEAUSTELIXSEGLANxSTFELIXLAURAGAISxxXxSTGAUDENSSTGERMIERSTEFOYDEPEROLIERES
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A1:Productiond'eauPotable(laprotectiondescaptagesestincluse)A2:Transportetstockaged'eaupotable(réseaud'adductionconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàuneunitédeproductionetunouvragedestockageA3:Distributiond'eaupotableB1:CollectedeseauxuséesB2:Transportdeseauxusées(réseaudetransfertconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàundispositifd'épuration)B3:TraitementdeseauxuséesC:AssainissementnoncollectifD1.1:EauxpluvialesD1.2:Maîtrisedeseauxpluvialesetderuissellementouluttecontrel'érosiondessols(4°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.1:Approvisionnementeneau(3°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.2:Exploitation,entretienetaménagementd'ouvrageshydrauliquesexistants(10°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.1:Aménagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique(1°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.2:Entretienetaménagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesaccèsàcecoursd'eau,àcecanalàcelacouàcepland'eau(2°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.3:Défensecontrelesinondationsetcontrelamer(5°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.4:Protectionetrestaurationdessites,desécosystèmesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsboiséesriveraines(8°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.1:Luttecontrelapollution(6°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.2:Protectionetlaconservationdeseauxsuperficiellesetsouterraines(7°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.3:Aménagementshydrauliquesconcourantàlasécuritécivile(9°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.4:Miseenplaceetexploitationdedispositifsdesurveillancedelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiques(11°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.5:Animationetconcertationdansledomainedelagestionetdelaprotectiondelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesdansunsous-bassinouungroupementdesous-bassins,oudansunsystèmeaquifère,correspondantàuneunitéhydrographique(12°duIdel'articleL.211-7du
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EauPotableAssainissementCollectifee.GENAlA2A3Bl|B2|B31|DID31|D32[p33|D34SAINT-PIERREXxxSALEICHXSALIESDUSALATXxXxXXXSALLESETPRATVIELxXxXSAUSSENSxXXSODExXXxxxxSTJULIEN-SUR-GARONNExxxxXXxXXSTLEONxxXxSTMARCELPAULELxxXxXXxxSTMICHELxSTPAULD'OUEILxxxXSTPAULSURSAVExXxXXSTPED'ARDETxSTPIERREDELAGESxXxXSTSAUVEURXXxXXSTSULPICESURLEZExxXSTVINCENTxXXX
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A1:Productiond'eauPotable(laprotectiondescaptagesestincluse)A2:Transportetstockaged'eaupotable(réseaud'adductionconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàuneunitédeproductionetunouvragedestockageA3:Distributiond'eaupotableB1:Collectedeseauxusées|B2:Transportdeseauxusées(réseaudetransfertconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàundispositifd'épuration)B3:TraitementdeseauxuséesC:AssainissementnoncollectifD1.1:EauxpluvialesD1.2:Maitrisedeseauxpluvialesetderuissellementouluttecontrel'érosiondessols(4°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.1:Approvisionnementeneau(3°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.2:Exploitation,entretienetaménagementd'ouvrageshydrauliquesexistants(10°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.1:Aménagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique(1°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.2:Entretienetaménagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesaccèsàcecoursd'eau,àcecanalàcelacouàcepland'eau(2°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.3:Défensecontrelesinondationsetcontrelamer(5°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.4:Protectionetrestaurationdessites,desécosystèmesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsboiséesriveraines(8°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.1:Luttecontrelapollution(6°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.2:Protectionetlaconservationdeseauxsuperficiellesetsouterraines(7°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.3:Aménagementshydrauliquesconcourantàlasécuritécivile(9°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.4:Miseenplaceetexploitationdedispositifsdesurveillancedelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiques(11°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.5:Animationetconcertationdansledomainedelagestionetdelaprotectiondelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesdansunsous-bassinouungroupementdesous-bassins,oudansunsystèmeaquifère,correspondantàuneunitéhydrographique(12°duIdel'articleL.211-7du
codedel'environnement)
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EauPotableAssainissementCollectifJSGEMAPIAlA2A3BlB2B3D3.1D32D3.3D3.4SOUEICHXXXXXTARABEL=xXX-THILaxXXxxTOUTENS-XxxTREBONSDELUCHONXXXxXxxTREBONSSURLAGRASSE=xxXxVACQUIERSxXXxVALCABRERExxxVALENTINEx(YcomprisXXlaxvalorisationdesboues)
VALLEGUE5XxXXVALLESVILLEXXXVAUDREUILLEXxXXxxVAUXxXxXxVENERQUExxx
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A1:Productiond'eauPotable(laprotectiondescaptagesestincluse)A2:Transportetstockaged'eaupotable(réseaud'adductionconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàuneunitédeproductionetunouvragedestockageA3:Distributiond'eaupotableB1:CollectedeseauxuséesB2:Transportdeseauxusées(réseaudetransfertconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàundispositifd'épuration)B3:TraitementdeseauxuséesC:AssainissementnoncollectifD1.1:EauxpluvialesD1.2:Maitrisedeseauxpluvialesetderuissellementouluttecontrel'érosiondessols(4°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.1:Approvisionnementeneau(3°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.2:Exploitation,entretienetaménagementd'ouvrageshydrauliquesexistants(10°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.1:Aménagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique(1°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.2:Entretienetaménagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesaccèsàcecoursd'eau,àcecanalàcelacouàcepland'eau(2°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.3:Défensecontrelesinondationsetcontrelamer(5°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.4:Protectionetrestaurationdessites,desécosystèmesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsboiséesriveraines(8°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.1:Luttecontrelapollution(6°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.2:Protectionetlaconservationdeseauxsuperficiellesetsouterraines(7°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.3:Aménagementshydrauliquesconcourantalasécuritécivile(9°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.4:Miseenplaceetexploitationdedispositifsdesurveillancedelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiques(11°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4,5:Animationetconcertationdansledomainedelagestionetdelaprotectiondelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesdansunsous-bassinouungroupementdesous-bassins,oudansunsystèmeaquifère,correspondantàuneunitéhydrographique(12°duIdel'articleL.211-7du
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de Beauville, Burgalays, Cazères,
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(SMEA-Réseau 31), autorisant les transferts de compétences complémentaires pour les communes de Cier-de-Rivière,
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ncollectif
|—VERFEILXXXXXXxVIELLEVIGNE-xXXxVIGNAUX=XVILLARIES-XXXVILLAUDRICXXXXXXxVILLEFRANCHEDELAURAGAIS-xxXXVILLEMUR-SUR-TARNXVILLENEUVELESBOULOCXxXXVILLENOUVELLE-xXXx
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A1:Productiond'eauPotable(laprotectiondescaptagesestincluse)A2:Transportetstockaged'eaupotable(réseaud'adductionconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàuneunitédeproductionetunouvragedestockage
A3:Distributiond'eaupotableB1:CollectedeseauxuséesB2:Transportdeseauxusées(réseaudetransfertconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàundispositifd'épuration)B3:TraitementdeseauxuséesC:AssainissementnoncollectifD1.1:EauxpluvialesD1.2:Maitrisedeseauxpluvialesetderuissellementouluttecontrel'érosiondessols(4°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.1:Approvisionnementeneau(3°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.2:Exploitation,entretienetaménagementd'ouvrageshydrauliquesexistants(10°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.1:Aménagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique(1°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.2:Entretienetaménagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesaccèsàcecoursd'eau,àcecanalàcelacouàcepland'eau(2°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.3:Défensecontrelesinondationsetcontrelamer(5°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.4:Protectionetrestaurationdessites,desécosystèmesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsboiséesriveraines(8°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.1:Luttecontrelapollution(6°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.2:Protectionetlaconservationdeseauxsuperficiellesetsouterraines(7°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.3:Aménagementshydrauliquesconcourantàlasécuritécivile(9°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.4:Miseenplaceetexploitationdedispositifsdesurveillancedelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiques(11°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.5:Animationetconcertationdansledomainedelagestionetdelaprotectiondelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesdansunsous-bassinouungroupementdesous-bassins,oudansunsystèmeaquifère,correspondantàuneunitéhydrographique(12°duIdel'articleL.211-7du
codedel'environnement)
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de Beauville, Burgalays, Cazères,
Couladère, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne
(SMEA-Réseau 31), autorisant les transferts de compétences complémentaires pour les communes de Cier-de-Rivière,
Loubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de périmètre pour les communes de Beaufort, de la communauté
d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain et de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo
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EauPotable
Bl
CAduSICOVALxXXx-<CALeMuretainAggloenreprésentation-substitutiondeFonsorbes,Saiguédeetxxxx
Saint-LysCALeMuretainAggloenreprésentation-substitutiondeEmpeaux,CALeMuretainAggloenreprésentation-substitutiondeBragayrac,LeFaugaetX
Portet-sur-GaronneCALeMuretainAggloenreprésentation-substitutiondeRoquesCALeMuretain-AgglopourlescommunesBragayrac,Empeaux,Saint-X
ThomasCCAuxSourcesduCanalduMidi(exCCRevelLauragaisSorézois)CAGrandOuestToulousainxXICAGRANDOUESTTOULOUSAINenreprésentation-substitutiondeLaSalvetatxxXStGilles,Plaisance-du-TouchetLéguevin
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A1:Productiond'eauPotable(laprotectiondescaptagesestincluse)A2:Transportetstockaged'eaupotable(réseaud'adductionconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàuneunitédeproductionetunouvragedestockageA3:Distributiond'eaupotableB1:CollectedeseauxuséesB2:Transportdeseauxusées(réseaudetransfertconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàundispositifd'épuration)B3:TraitementdeseauxuséesC:AssainissementnoncollectifD1.1:EauxpluvialesD1.2:Maitrisedeseauxpluvialesetderuissellementouluttecontrel'érosiondessols(4°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.1:Approvisionnementeneau(3°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.2:Exploitation,entretienetaménagementd'ouvrageshydrauliquesexistants(10°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.1:Aménagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique(1°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.2:Entretienetaménagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesaccèsàcecoursd'eau,àcecanalàcelacouàcepland'eau(2°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.3:Défensecontrelesinondationsetcontrelamer(5°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.4:Protectionetrestaurationdessites,desécosystèmesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsboiséesriveraines(8°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.1:Luttecontrelapollution(6°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.2:Protectionetlaconservationdeseauxsuperficiellesetsouterraines(7°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.3:Aménagementshydrauliquesconcourantàlasécuritécivile(9°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.4:Miseenplaceetexploitationdedispositifsdesurveillancedelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiques(11°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.5:Animationetconcertationdansledomainedelagestionetdelaprotectiondelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesdansunsous-bassinouungroupementdesous-bassins,oudansunsystèmeaquifère,correspondantàuneunitéhydrographique(12°duIdel'articleL.211-7du
codedel'environnement)
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de Beauville, Burgalays, Cazères,
Couladère, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne
(SMEA-Réseau 31), autorisant les transferts de compétences complémentaires pour les communes de Cier-de-Rivière,
Loubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de périmètre pour les communes de Beaufort, de la communauté
d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain et de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo
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EauPotable
||||A2BI|B2|B3CAGRANDOUESTTOULOUSAINenreprésentation-substitutiondeBonrepossurAussonnelle,Lasserre-Pradére,Fontenilles,Léguevin,Lévignac,Mérenvielle,Plaisance-du-Touch,SainteLivradeetLaSalvetatStGilles)CAGRANDOUESTTOULOUSAINenreprésentation-substitutiondeLassere-Pradère,Fontenilles,LévignacetMérenvielle)CCVal'Aigoenreprésentation-substitutiondeBessières,Bondigoux,LeBorn,LaMagdelaine-sur-Tarn,Mirepoix-sur-Tarn,VillematieretVillemur-sur-TarnICCVal'Aigoenreprésentation-substitutiondeLayrac-sur-TarnCCVal'Aigoparextensiondupérimètred'interventionauterritoiredeLayrac-sur-XXX
TarnICCVal'Aigo'enreprésentation-substitutiondeBuzet-sur-TarnA1:Productiond'eauPotable(laprotectiondescaptagesestincluse)A2:Transportetstockaged'eaupotable(réseaud'adductionconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàuneunitédeproductionetunouvragedestockageA3:Distributiond'eaupotableB1:Collectedeseauxusées|B2:Transportdeseauxusées(réseaudetransfertconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàundispositifd'épuration)B3:TraitementdeseauxuséesC:AssainissementnoncollectifD1.1:EauxpluvialesD1.2:Maitrisedeseauxpluvialesetderuissellementouluttecontrel'érosiondessols(4°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.1:Approvisionnementeneau(3°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.2:Exploitation,entretienetaménagementd'ouvrageshydrauliquesexistants(10°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.1:Aménagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique(1°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.2:Entretienetaménagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesaccèsàcecoursd'eau,àcecanalàcelacouàcepland'eau(2°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.3:Défensecontrelesinondationsetcontrelamer(5°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.4:Protectionetrestaurationdessites,desécosystèmesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsboiséesriveraines(8°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.1:Luttecontrelapollution(6°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.2:Protectionetlaconservationdeseauxsuperficiellesetsouterraines(7°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.3:Aménagementshydrauliquesconcourantàlasécuritécivile(9°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.4:Miseenplaceetexploitationdedispositifsdesurveillancedelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiques(11°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.5:Animationetconcertationdansledomainedelagestionetdelaprotectiondelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesdansunsous-bassinouungroupementdesous-bassins,oudansunsystèmeaquifère,correspondantàuneunitéhydrographique(12°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)
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(SMEA-Réseau 31), autorisant les transferts de compétences complémentaires pour les communes de Cier-de-Rivière,
Loubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de périmètre pour les communes de Beaufort, de la communauté
d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain et de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo
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EauPotableA2
a=ICCVal'Aigo"parextensiondupérimètred'interventionauterritoiredeBuzet-sur-X
TarnCCCœurdeGaronneenreprésentation-substitutiondeMauran,Montclar-de-X,¢XComminges,PalaminyetSaint-MichelCCCagireGaronneSalatenxXxreprésentation-substitutiond'AspetSaufHameau|..SUsaufHameau-Hameaude.deGiropsetGiropsetdedeGiropsetdeGouillouPsdeGouillouGouillou
CCCagireGaronneSalatenxXxreprésentation-substitutiondeMazères-(àl'exception(à(àl'exception-Sal;l'exceptionxcePsur-Salatpartiehaute|i.haute|Partiehautecommune)Pucommune)commune)CCCagireGaronneSalatenxXxreprésentation-substitutiondeSalies-du-(a(a(apalel'exceptionPEOnl'exceptionpartiehautetepartiehautecommune)commune)commune)
CCCagireGaronneSalatenreprésentation-substitutiond'Arbas,Ausseing,Chein-Dessus,Estadens,xxxFrancazal,Lestelle-de-Saint-Martory,Milhas,Portet-d'Aspet,RazecueilléetSaleich
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A1:Productiond'eauPotable(laprotectiondescaptagesestincluse)A2:Transportetstockaged'eaupotable(réseaud'adductionconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàuneunitédeproductionetunouvragedestockageA3:Distributiond'eaupotableB1:CollectedeseauxuséesB2:Transportdeseauxusées(réseaudetransfertconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàundispositifd'épuration)B3:TraitementdeseauxuséesC:AssainissementnoncollectifD1.1:EauxpluvialesD1.2:Maitrisedeseauxpluvialesetderuissellementouluttecontrel'érosiondessols(4°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.1:Approvisionnementeneau(3°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.2:Exploitation,entretienetaménagementd'ouvrageshydrauliquesexistants(10°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.1:Aménagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique(1°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.2:Entretienetaménagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesaccèsàcecoursd'eau,àcecanalàcelacouàcepland'eau(2°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.3:Défensecontrelesinondationsetcontrelamer(5°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.4:Protectionetrestaurationdessites,desécosystèmesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsboiséesriveraines(8°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.1:Luttecontrelapollution(6°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.2:Protectionetlaconservationdeseauxsuperficiellesetsouterraines(7°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.3:Aménagementshydrauliquesconcourantàlasécuritécivile(9°du1del'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.4:Miseenplaceetexploitationdedispositifsdesurveillancedelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiques(11°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.5:Animationetconcertationdansledomainedelagestionetdelaprotectiondelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesdansunsous-bassinouungroupementdesous-bassins,oudansunsystèmeaquifère,correspondantàuneunitéhydrographique(12°duIdel'articleL.211-7du
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de Beauville, Burgalays, Cazères,
Couladère, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne
(SMEA-Réseau 31), autorisant les transferts de compétences complémentaires pour les communes de Cier-de-Rivière,
Loubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de périmètre pour les communes de Beaufort, de la communauté
d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain et de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo
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EauPotableA2BlB2B3Lavalette,Saint-Jean-Lherm,Saint-XMarcel-PauleletVillarièsCCCoteauxduGiroupourlescommunesdeBazus,Bonrepos-Riquet,Garidech,Gauré,Gémil,Gragnague,Lapeyrouse-Fossat,Montastruc-la-Conseillère,Montjoire,Montpitol,Paulhac,Roqueserière,Saint-Pierre,Verfeil.CommunautédecommunesdesPyrénéesXHaut-GaronnaisespourleterritoiredescommunesmembresdesanciennescommunautésdecommunesduHautComminges(Antichan-de-Frontignes,Ardiège,Bagiry,Barbazan,Caubous,CastillondeLarboust,Cier-de-Rivière,Frontignan-de-Comminges,Galié,Génos,Gourdan-Polignan,Huos,Labroquère,Lourde,Luscan,Malvezie,Martres-de-Rivière,Mont-de-Galié,Ore,Payssous,Pointis-de-Rivière,Saint-Bertrand-de-(Comminges,Saint-Pé-d'Ardet,Sauveterre-de-Comminges,SeilhanetValcabrère)etdeSaint-Béat(Argut-Dessous,Arlos,Bachos,Baren,Bezins-Garraux,Binos,Boutx,Burgalays,Cazaux-Layrisse,Chaum,Cierp-Gaud,Esténos,Eup,Fos,Fronsac,Guran,Lége,,Marignac,Melles,
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A1:Productiond'eauPotable(laprotectiondescaptagesestincluse)A2:Transportetstockaged'eaupotable(réseaud'adductionconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàuneunitédeproductionetunouvragedestockage
A3:Distributiond'eaupotableB1:CollectedeseauxuséesB2:Transportdeseauxusées(réseaudetransfertconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàundispositifd'épuration)B3:TraitementdeseauxuséesC:AssainissementnoncollectifD1.1:EauxpluvialesD1.2:Maitrisedeseauxpluvialesetderuissellementouluttecontrel'érosiondessols(4°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.1:Approvisionnementeneau(3°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.2:Exploitation,entretienetaménagementd'ouvrageshydrauliquesexistants(10°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.1:Aménagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique(1°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.2:Entretienetaménagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesaccèsàcecoursd'eau,àcecanalàcelacouàcepland'eau(2°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.3:Défensecontrelesinondationsetcontrelamer(5°duJdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.4:Protectionetrestaurationdessites,desécosystèmesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsboiséesriveraines(8°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.1:Luttecontrelapollution(6°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.2:Protectionetlaconservationdeseauxsuperficiellesetsouterraines(7°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.3:Aménagementshydrauliquesconcourantàlasécuritécivile(9°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.4:Miseenplaceetexploitationdedispositifsdesurveillancedelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiques(11°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.5:Animationetconcertationdansledomainedelagestionetdelaprotectiondelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesdansunsous-bassinouungroupementdesous-bassins,oudansunsystèmeaquifère,correspondantàuneunitéhydrographique(12°duIdel'articleL.211-7du
codedel'environnement)
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de Beauville, Burgalays, Cazères,
Couladère, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne
(SMEA-Réseau 31), autorisant les transferts de compétences complémentaires pour les communes de Cier-de-Rivière,
Loubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de périmètre pour les communes de Beaufort, de la communauté
d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain et de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo
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Saint-Béat-LezetSignacEauPotableA2BlB2B3(CommunautédecommunesdesPyrénéesHaut-Garonnaisesenreprésentation-substitutiondescommunesdeAntignac,Artigue,Bagnères-deLuchon,Benque-Dessous-et-Dessus,Billière,Bourg-d'oueil,Cathervielle,Cazarilh-Laspène,Cazeaux-de-Larboust,Cier-de-Luchon,xCirès,Garin,Gouaux-de-Luchon,Jurvielle,Juzet-de-Luchon,Mayrégne,Montauban-de-Luchon,O6,Portet-de-Luchon,Poubeau,Saccourvielle,Saint-Aventin,Saint-Paul-d'Oueil,Salles-et-Pratviel,SodeetTrébons-de-LuchonCCBassinAuterivainHaut-Garonnaisourlacommuned'Auribail
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A1:Productiond'eauPotable(laprotectiondescaptagesestincluse)A2:Transportetstockaged'eaupotable(réseaud'adductionconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàuneunitédeproductionetunouvragedestockageA3:Distributiond'eaupotableB1:CollectedeseauxuséesB2:Transportdeseauxusées(réseaudetransfertconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàundispositifd'épuration)B3:Traitementdeseauxusées€:AssainissementnoncollectifD1.1:EauxpluvialesD1.2:Maitrisedeseauxpluvialesetderuissellementouluttecontrel'érosiondessols(4°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.1:Approvisionnementeneau(3°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D22:Exploitation,entretienetaménagementd'ouvrageshydrauliquesexistants(10°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.1:Aménagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique(1°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)dD3.2:Entretienetaménagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesaccèsàcecoursd'eau,àcecanalàcelacouàcepland'eau(2°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.3:Défensecontrelesinondationsetcontrelamer(5°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.4:Protectionetrestaurationdessites,desécosystèmesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsboiséesriveraines(8°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.1:Luttecontrelapollution(6°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.2:Protectionetlaconservationdeseauxsuperficiellesetsouterraines(7°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.4:Miseenplaceetexploitationdedispositifsdesurveillancedelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiques(11°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.5:Animationetconcertationdansledomainedelagestionetdelaprotectiondelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesdansunsous-bassinouungroupementdesous-bassins,oudansunsystèmeaquifère,correspondantàuneunitéhydrographique(12°duIdel'articleL.211-7du
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de Beauville, Burgalays, Cazères,
Couladère, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne
(SMEA-Réseau 31), autorisant les transferts de compétences complémentaires pour les communes de Cier-de-Rivière,
Loubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de périmètre pour les communes de Beaufort, de la communauté
d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain et de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo
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EauPotableAssainissementCollectif
A2
BlB2B3D3.1|D32D3.3D3.4D4.1D42|D4.3D4.4|D4.5
ICCBassinAuterivainHaut-Garonnaispourlescommunesd'auragne,Auterive,Caujac,Cintegabelle,Esperce,Gaillac-Toulza,Grazac,Grépiac,Labruyére-ID'Orsa,Lagrace-Dieu,Marliac,Mauressac,Miremont,PuydanielICCBassinAuterivainHaut-GaronnaislenreprésentationsubstitutiondeXXxX
Beaumont-sur-Lèze(CommunautédeCommunesdesTerresduLauragaispourlescommunesmembresdesanciennescommunautésdecommunesCoteauxLauragaisSud(Aignes,Caignac,Calmont,Gibel,Mauvaisin,Monestrol,Montgeard,Nailloux,Saint-LéonetSeyre)etCapLauragais(Avignonet-Lauragais,Beauteville,Cessales,Folcarde,xGardouch,Lagarde,Lux,Mauremont,Montclar-Lauragais,Montesquieu-Lauragais,Montgaillard-Lauragais,Renneville,Rieumajou,Saint-Germier,Saint-Rome,Saint-Vincent,Trébons-sur-la-Grasse,Vallègue,Vieillevigne,Villefranche-de-LauragaisetVillenouvelle)
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A1:Productiond'eauPotable(laprotectiondescaptagesestincluse)A2:Transportetstockaged'eaupotable(réseaud'adductionconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàuneunitédeproductionetunouvragedestockageA3:Distributiond'eaupotableB1:CollectedeseauxuséesB2:Transportdeseauxusées(réseaudetransfertconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàundispositifd'épuration)B3:TraitementdeseauxuséesC:AssainissementnoncollectifD1.1:EauxpluvialesD1.2:Maitrisedeseauxpluvialesetderuissellementouluttecontrel'érosiondessols(4°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.1:Approvisionnementeneau(3°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.2:Exploitation,entretienetaménagementd'ouvrageshydrauliquesexistants(10°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.1:Aménagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique(1°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.2:Entretienetaménagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesaccèsàcecoursd'eau,àcecanalàcelacouàcepland'eau(2°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.3:Défensecontrelesinondationsetcontrelamer(5°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.4:Protectionetrestaurationdessites,desécosystèmesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsboiséesriveraines(8°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.1:Luttecontrelapollution(6°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.2:Protectionetlaconservationdeseauxsuperficiellesetsouterraines(7°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.3:Aménagementshydrauliquesconcourantàlasécuritécivile(9°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.4:Miseenplaceetexploitationdedispositifsdesurveillancedelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiques(11°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.5:Animationetconcertationdansledomainedelagestionetdelaprotectiondelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesdansunsous-bassinouungroupementdesous-bassins,oudansunsystèmeaquifére,correspondantàuneunitéhydrographique(12°duIdel'articleL.211-7du
codedel'environnement)
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de Beauville, Burgalays, Cazères,
Couladère, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne
(SMEA-Réseau 31), autorisant les transferts de compétences complémentaires pour les communes de Cier-de-Rivière,
Loubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de périmètre pour les communes de Beaufort, de la communauté
d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain et de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo
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A1:Productiond'eauPotable(laprotectiondescaptagesestincluse)A2:Transportetstockaged'eaupotable(réseaud'adductionconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàuneunitédeproductionetunouvragedestockageA3:Distributiond'eaupotableB1:CollectedeseauxuséesB2:Transportdeseauxusées(réseaudetransfertconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàundispositifd'épuration)B3:TraitementdeseauxuséesC:AssainissementnoncollectifD1.1:EauxpluvialesD1.2:Maitrisedeseauxpluvialesetderuissellementouluttecontrel'érosiondessols(4°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.1:Approvisionnementeneau(3°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.2:Exploitation,entretienetaménagementd'ouvrageshydrauliquesexistants(10°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.1:Aménagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique(1°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.2:Entretienetaménagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesaccèsàcecoursd'eau,àcecanalàcelacouàcepland'eau(2°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.3:Défensecontrelesinondationsetcontrelamer(5°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.4:Protectionetrestaurationdessites,desécosystèmesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsboiséesriveraines(8°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.1:Luttecontrelapollution(6°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.2:Protectionetlaconservationdeseauxsuperficiellesetsouterraines(7°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.3:Aménagementshydrauliquesconcourantàlasécuritécivile(9°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.4:Miseenplaceetexploitationdedispositifsdesurveillancedelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiques(11°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.5:Animationetconcertationdansledomainedelagestionetdelaprotectiondelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesdansunsous-bassinouungroupementdesous-bassins,oudansunsystèmeaquifère,correspondantàuneunitéhydrographique(12°duIdel'articleL.211-7du
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de Beauville, Burgalays, Cazères,
Couladère, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne
(SMEA-Réseau 31), autorisant les transferts de compétences complémentaires pour les communes de Cier-de-Rivière,
Loubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de périmètre pour les communes de Beaufort, de la communauté
d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain et de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo
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EauPotableA2BlB2B3CTerresduLauragaisenreprésentation-substitutiond'Albiac,Auriac-sur-Vendinelle,Aurin,Avignonet-Lauragais,Beauville,Bourg-Saint-Bernand,LeCabanial,Cambiac,Caragoudes,Caraman,Cessales,LeFaget,Folcarde,Francarville,Lanta,Loubens-Lauragais,Lux,Mascarville,Mauremont,Maureville,Montgaillard-Lauragais,Mourvilles-Basses,Préserville,Prunet,Rieumajou,Sainte-Foy-d'Aigrefeuille,Saint-Germier,Saint-Pierre-de-Lages,Saint-Rome,Saint-Vincent,LaSalvetat-Lauragais,Saussens,Ségreville,Tarabel,Toutens,rébons-sur-la-Grasse,Vallégue,Vallesvilles,Vendine,Villefranche-de-LauragaisetVillenouvelle
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A1:Productiond'eauPotable(laprotectiondescaptagesestincluse)A2:Transportetstockaged'eaupotable(réseaud'adductionconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàuneunitédeproductionetunouvragedestockageA3:Distributiond'eaupotableB1:CollectedeseauxuséesB2:Transportdeseauxusées(réseaudetransfertconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàundispositifd'épuration)B3:TraitementdeseauxuséesC:AssainissementnoncollectifD1.1:EauxpluvialesD1.2:Maitrisedeseauxpluvialesetderuissellementouluttecontrel'érosiondessols(4°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.1:Approvisionnementeneau(3°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.2:Exploitation,entretienetaménagementd'ouvrageshydrauliquesexistants(10°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.1:Aménagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique(1°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.2:Entretienetaménagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesaccèsàcecoursd'eau,àcecanalàcelacouàcepland'eau(2°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.3:Défensecontrelesinondationsetcontrelamer(5°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.4:Protectionetrestaurationdessites,desécosystèmesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsboiséesriveraines(8°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.1:Luttecontrelapollution(6°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.2:Protectionetlaconservationdeseauxsuperficiellesetsouterraines(7°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.3:Aménagementshydrauliquesconcourantàlasécuritécivile(9°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.4:Miseenplaceetexploitationdedispositifsdesurveillancedelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiques(11°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.5:Animationetconcertationdansledomainedelagestionetdelaprotectiondelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesdansunsous-bassinouungroupementdesous-bassins,oudansunsystèmeaquifère,correspondantàuneunitéhydrographique(12°duIdel'articleL.211-7du
codedel'environnement)
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de Beauville, Burgalays, Cazères,
Couladère, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne
(SMEA-Réseau 31), autorisant les transferts de compétences complémentaires pour les communes de Cier-de-Rivière,
Loubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de périmètre pour les communes de Beaufort, de la communauté
d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain et de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo
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ISSCMEnoncollectif
EauPotableA2BlB2B3CCTerresduLauragaisparextensiondupérimètred'interventionpourlescommunesdeAlbiac,Auriac-sur-Vendinelle,Aurin,Beauville,Bourg-Saint-Bernand,LeCabanial,Cambiac,Caragoudes,Caraman,leFaget,Francarville,Lanta,Loubens-Lauragais,Mascarville,Maureville,Mourvilles-Basses,Préserville,Prunet,Sainte-Foy-d'Aigrefeuille,Saint-Pierre-de-Lages,LalSalvetat-Lauragais,Saussens,Ségreville,[Tarabel,Toutens,VallesvillesetVendineSIEauxValléeduGiroudel'hersdelaSaveetdesCoteauxdeCadoursSIEauxdeVillemur-sur-Tarn(S.LE.VT.)SIVOMSaudruneAriègeGaronne(SAGe)pourlesanciennescommunesmembresduSIVOMPlaineAriègeXGaronne(Eaunes,Pin-Justaret,SaubensetVillate)SIVOMSaudruneAriègeGaronne(SAGe)pourlesanciennescommunesmembresduSIVOMduconfluentxXGaronneAriège(Pinsaguel,RoquesetRoquette)
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A1:Productiond'eauPotable(laprotectiondescaptagesestincluse)A2:Transportetstockaged'eaupotable(réseaud'adductionconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàuneunitédeproductionetunouvragedestockageA3:Distributiond'eaupotableB1:CollectedeseauxuséesB2:Transportdeseauxusées(réseaudetransfertconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàundispositifd'épuration)B3:TraitementdeseauxuséesC:AssainissementnoncollectifD1.1:EauxpluvialesD1.2:Maitrisedeseauxpluvialesetderuissellementouluttecontrel'érosiondessols(4°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.1:Approvisionnementeneau(3°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.2:Exploitation,entretienetaménagementd'ouvrageshydrauliquesexistants(10°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.1:Aménagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique(1°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.2:Entretienetaménagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesaccèsàcecoursd'eau,àcecanalàcelacouàcepland'eau(2°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.3:Défensecontrelesinondationsetcontrelamer(5°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.4:Protectionetrestaurationdessites,desécosystèmesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsboiséesriveraines(8°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.1:Luttecontrelapollution(6°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.2:Protectionetlaconservationdeseauxsuperficiellesetsouterraines(7°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.3:Aménagementshydrauliquesconcourantàlasécuritécivile(9°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.4:Miseenplaceetexploitationdedispositifsdesurveillancedelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiques(11°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.5:Animationetconcertationdansledomainedelagestionetdelaprotectiondelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesdansunsous-bassinouungroupementdesous-bassins,oudansunsystèmeaquifère,correspondantàuneunitéhydrographique(12°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de Beauville, Burgalays, Cazères,
Couladère, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne
(SMEA-Réseau 31), autorisant les transferts de compétences complémentaires pour les communes de Cier-de-Rivière,
Loubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de périmètre pour les communes de Beaufort, de la communauté
d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain et de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo
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EauPotableAssainissementCollectifA2BlB2B3SIVOMSaudruneAriègeGaronne(SAGe)pourlesanciennescommunesmembresduSId'AssainissementLèzeAriège(Labarthe-sur-Lèze,Lagardelle-sur-Lèze,VernetetVenerque)etduSIVOMdelaSaudrune(pourXXassainissementcollectif:Frouzins,Labastidette,Lamasquère,St-Clar-de-RivièreetSeyssesetpourl'assainissementnoncollectif:Frouzins,LamasquèreetSeysses)
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Vupourêtreannexéànotrearrêtéendatedecejour.ooPourlepréfetdelaHaute-Garonneetpardélégationlesecrétairegénéral,BaptisteMANDARD
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A1:Productiond'eauPotable(laprotectiondescaptagesestincluse)A2:Transportetstockaged'eaupotable(réseaud'adductionconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàuneunitédeproductionetunouvragedestockage
A3:Distributiond'eaupotableB1:CollectedeseauxuséesB2:Transportdeseauxusées(réseaudetransfertconstituépartoutecanalisationdontl'extrémitécorrespondàundispositifd'épuration)B3:TraitementdeseauxuséesC:AssainissementnoncollectifD1.1:EauxpluvialesD1.2:Maitrisedeseauxpluvialesetderuissellementouluttecontrel'érosiondessols(4°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.1:Approvisionnementeneau(3°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.2:Exploitation,entretienetaménagementd'ouvrageshydrauliquesexistants(10°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.1:Aménagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique(1°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.2:Entretienetaménagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesaccèsàcecoursd'eau,àcecanalàcelacouàcepland'eau(2°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.3:Défensecontrelesinondationsetcontrelamer(5°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.4:Protectionetrestaurationdessites,desécosystèmesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsboiséesriveraines(8°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.1:Luttecontrelapollution(6°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.2:Protectionetlaconservationdeseauxsuperficiellesetsouterraines(7°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.3:Aménagementshydrauliquesconcourantàlasécuritécivile(9°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.4:Miseenplaceetexploitationdedispositifsdesurveillancedelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiques(11°duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.5:Animationetconcertationdansledomainedelagestionetdelaprotectiondelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesdansunsous-bassinouungroupementdesous-bassins,oudansunsystèmeaquifère,correspondantàuneunitéhydrographique(12°duIdel'articleL.211-7du
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de Beauville, Burgalays, Cazères,
Couladère, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne
(SMEA-Réseau 31), autorisant les transferts de compétences complémentaires pour les communes de Cier-de-Rivière,
Loubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de périmètre pour les communes de Beaufort, de la communauté
d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain et de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo
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