ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-137
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2024-12-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2024
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 1, 2 et 3)
pour l'année 2025 (2 pages) Page 3
2
En
PRÉFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection
des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025
Le préfet de l'Ariège

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 114-11 à D. 114-17 et le
livre III ;
Vu le décret n° 2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de
l'environnement dans les espaces ruraux ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, relatif aux subventions de l'État pour les projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans
les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'avis de la préfète coordonnatrice du plan national d'action sur le loup en date du 16
décembre 2024 ;
Considérant la localisation des actes de prédation sur les troupeaux domestiques pour lesquels
la responsabilité du loup n'a pas été écartée, les indices de présence retenus dans le
département de l'Ariège et dans le département de l'Aude et des Pyrénées orientales et la
cohérence des entités pastorales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ,
A R R Ê T E
Article 1 :
Les communes concernées par la délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup sont listées dans le présent article.
•Le cercle 1 comprend la commune de Mérens-les-Vals.
•Le cercle 2 comprend les communes de L'Hospitalet-prés-l'Andorre, Savignac-Les-Ormeaux,
Ax-Les-Thermes, Orgeix, Orlu, Ascou, Mijanès, Artigues, Le Pla , Mirepoix, Malegoude, Sainte-Foi ,
Cazals-des-Bayles, Dun, Calzan, Malléon, Ségura, Gudas, L 'Herm, Roquefort-Les-Cascades, Carla-
De-Roquefort et Ventenac.
•Le cercle 3 comprend l'ensemble des communes du département à l'exception des
communes en cercles 1 et 2.
Toutes les communes concernées par les cercles 1, 2 et 3 apparaissent sur la carte de l'annexe 1
du présent arrêté.
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-12-24-00003 - Arrêté
préfectoral du 24 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation du loup (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025 3
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
•d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès
du ministre compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la
décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant,
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à
laquelle naît une décision implicite.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 24 décembre 2024
P/Le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-12-24-00003 - Arrêté
préfectoral du 24 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la
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