ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-101
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-04-22-00006 - 240422 APPS Saulnière LesPointellières (6 pages) Page 3
35-2024-04-22-00005 - Arrêté portant décision attributive de subvention
relative aux incitations délivrées par Vitré Communauté aux covoitureurs
(Axe3 - Fonds Verts) (6 pages) Page 10
35-2024-04-24-00001 - Avis favorable tacite autorisant l'extension de 413 m²
du magasin à enseigne Décathlon situé au lieu-dit Blanche Roche à
Saint-Jouan-des-Guérets (1 page) Page 17
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-04-25-00002 - Arrêté déclarant "Tâche d'intérêt Général" les
travaux de mise sous pli de la propagande électorale dans le cadre des
élections européennes du 9 juin 2024 (1 page) Page 19
35-2024-04-25-00001 - Arrêté instituant commission départementale de
propagande pour l'élection des représentants français au parlement
européen (3 pages) Page 21
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-04-22-00006
240422 APPS Saulnière LesPointellières
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PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté 'Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement relatif au lotissement « Les Pointellieres » sur la commune
de SAULNIERES
Bénéficiaires :
Commune de SAULNIERES
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-2 et R.214-1, R.214-35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ; |
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
Vu l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 22 février 2024 du DDTM portant subdélégation de signature à M. Benoit ARCHAMBAULT,
Chef du service eau et biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu l'arrété du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, approuvant
le Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne ;
Vu l'arrété préfectoral du 02 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;
Vu le Guide Départemental de prescriptions relatif au rejet d'eaux pluviales pour les installations soumises à
déclaration Loi sur l'Eau et adopté par le Conseil Départemental d'Hygiène le 05 septembre 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2007 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant la
restructuration de la station d'épuration communale de SAULNIERES ;
Vu le dossier de déclaration aux titres des articles R.214-1 et R.214-32 et suivants du code de l'environnement
déposé par voie dématérialisée le 2 août 2023 et présenté par la commune SAULNIERES, enregistré sous le
numéro DIOTA-230802-091257-459-002 relatif au projet de lotissement Les Pointellières sur la commune de
SAULNIERES ;
Vu le récépissé de déclaration du 2 août 2023 de ce dossier de déclaration ;
Vu la demande de compléments du 27 septembre 2023 transmise par la DDTM d'Ille-et-Vilaine à la commune
de SAULNIERES ;
Vu le récépissé de déclaration du 20 décembre 2023 d'un dossier de déclaration modifié ;
Vu les compléments transmis par voie dématérialisée par la commune, le 20 décembre 2023 ;
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Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3
du Code de l'environnement transmis à la commune de SAULNIERES le 19 février 2024 ;
Vu les observations de la commune de SAULNIERES sur ce projet d'arrété préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de I'environnement ;
CONSIDERANT que conformément à l'article L.211-1 du code de I'environnement, des prescriptions sont
nécessaires pour définir les mesures qui permettront de limiter l'impact du projet ;
CONSIDERANT que les effluents de la commune de SAULNIERES sont traités par la station d'épuration
communale ;
CONSIDERANT que l'exploitation de la station d'épuration de la commune de SAULNIERES est réglementée
par l'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques du 22 janvier 2007, pour une capacité nominale de
500 EH (30 Kg DBOS/jour) ;
CONSIDERANT que la charge brute de pollution organique mesurée le 9 mai 2023, retenue comme charge
organique de pointe, s'élève à 384 EH ;
CONSIDERANT que la charge organique totale future, issue du cumul de la charge organique liée au
raccordement de cette nouvelle zone d'aménagement (estimée à 107 EH), et de la charge brute de pointe
actuelle en entrée de station d'épuration, atteindra sa capacité maximale ;
CONSIDERANT que le réseau de collecte du système d'assainissement communal est sensible aux intrusions
d'eaux parasites ;
CONSIDERANT qu'aucun curage des bassins de la station d'épuration n'a été réalisé depuis la mise en service
de la station en 1993 ;
CONSIDERANT que la station d'épuration de Saulnières rejette des effluents traitées dans le cours d'eau en
juillet, août et septembre, ce qui n'est pas permis par l'article 3.4 de l'arrêté préfectoral d'exploitation du 22
janvier 2007 précité ; '
CONSIDERANT que le système d'assainissement de la commune de Saulnières était non conforme en
équipement en 2022 et est non-conforme en performance en 2023 ;
CONSIDERANT que le rejet de la station d'épuration impacte la qualité des eaux du ruisseau de l'Etang
Nouveau depuis plusieurs années ;
CONSIDERANT que le projet va contribuer à augmenter le volume d'effluents à traiter, et que par conséquent,
l'impact du rejet sur la qualité des eaux du ruisseau de I'Etang Nouveau sera davantage marqué ;
CONSIDERANT que la commune de Saulnières propose un phasage en plusieurs tranches dans la réalisation
du lotissement, lors de la phase contradictoire ;
CONSIDERANT que ce phasage permet dans un premier temps de réaliser les 22 premiers lots, et de les
connecter au réseau d'assainissement ;
CONSIDERANT que la commune de Saulniéres s'engage dans un second temps à transmettre un porter à
connaissance pour le raccordement des lots suivants, c'est-à-dire du 23ème au 59ème lot ;
CONSIDERANT que les travaux d'ores et déjà programmés par la commune sur le réseau et la station
d'épuration à bréve échéance, devraient permettre un retour à la conformité du sytème d'assainissement
communal à échéance de l'année 2025 ;
CONSIDERANT que ces travaux seront ainsi concommitants à la réalisation des 22 premiers lots ;
CONSIDERANT que les articles R.214-35, R.214-38 et R.214-39 du Code de l'environnement disposent que le
préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions spécifiques à la déclaration, sur le fondement du troisième
alinéa du Il de l'article L.214-3, nécessaires au respect de l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les prescriptions de l'article 5 du présent arrêté permettent de s'assurer de la capacité de
la station d'épuration et du réseau de collecte de la commune de SAULNIERES à gérer ces effluents
supplémentaires ;
Sur proposition du chef de pôle police de I'eau de la direction départementale des territoires et de la mer d'llle et
Vilaine ;
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ARRETE
Titre | — Objet de la déclaration
Article 1 — Bénéficiaire
Le bénéficiaire du présent arrêté est la commune de SAULNIERES, représentée par son maire.
Article 2 — Objet de la déclaration
Il est donné acte au bénéficiaire de sa déclaration en application de larticle L.214-3 du Code de
I'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant 'aménagement du
lotissement Les Pointellières sur la commune de SAULNIERES.
Ce projet rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du
Code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement
concernée par cette opération est la suivante :
Arrêtés de prescriptions générales. ul RéaiRubriques Intitulé oghne correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles
ou da bassin d'infiltration, la superficie totale | Déclaration ; upn ! P Guide départemental de prescriptionsdesservie étant :2.1.5.0. ) (surface | adopté par le CDH le 05 septembre1° Supérieure ou égale à 20 ha : (A) interceptée ds 2000 ä
2° Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : (D) de 4,45 ha)
Titre II — Prescriptions techniques
Article 3 — Prescriptions générales
De manière générale, les travaux prévus devront respecter :
- les prescriptions du Code de I'environnement, en particulier l'article L.211-1, fixant les objectifs d'une
gestion équilibrée de la ressource en eau ;
- — les principes et les objectifs du SDAGE LOIRE BRETAGNE.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions générales définies dans le guide départemental dont la
référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et dont copie est jointe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de déclaration
numéro DIOTA-230802-091257-459-002 et les compléments transmis le 20 décembre 2023 dès lors qu'ils ne sont
pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 4 — Mesures de gestion des eaux pluviales
- Phase chantier
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont aménagés préalablement aux travaux. Durant la phase
chantier, une filtration de type botte de paille ou grille complétée d'un géotextile est posée avant la sortie des
bassins, pour améliorer la rétention des matières en suspension.
Le bénéficiaire transmettra les plans de récolement du bassin de rétention/infiltration et des ouvrages de collecte
des eaux pluviales sur le domaine public au service eau et biodiversité de la DDTM d'llle et Vilaine dans un délai
de 3 mois à compter de l'achèvement des travaux.
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» Phase exploitation
Les ouvrages sont dimensionnés pour une pluie décennale.
Le bénéficiaire fait mettre en place une collecte aérienne des eaux pluviales depuis les lots privés, excepté pour
les lots 19 à 24 qui peuvent se raccorder directement à la boîte de branchement disponible.
Les écoulements de surface sont guidés par des caniveaux et des noues jusqu'au bassin de
rétention/régulation. Le bassin de rétention/régulation dispose d'une capacité de 500 m°, et est équipé d'une
surverse pour alimenter la zone humide située au nord du projet.
Les ouvrages de rétention et de traitement des eaux pluviales devront régulièrement être entretenus et curés
dès que leur capacité de rétention et décantation ne sera plus assurée. Ces opérations (vérifications, entretien
régulier, extraction des matières de décantation) devront étre consignées sur un carnet d'entretien. Ce cahier
devra pouvoir être constamment présenté aux agents des services de I'Etat, notamment ceux chargés d'une
_mission de contrôle au titre de la police de l'eau.
Article 5 — Mesures liées à la collecte et au traitement des eaux usées générées par le lotissement Les
Pointellières
Le bénéficiaire est autorisé à démarrer les travaux de viabilisation des 22 premiers lots et de les
raccorder au sytème d'assainissement communal.
Le démarrage des travaux de viabilisation des lots suivants (du 23°TM au 59°"° lot) et leur raccordement au
système d'assainissement devront être validés par la DDTM d'Ille-et-Vilaine suite à I'envoi par le bénéficiaire,
sous la forme d'un porter à connaissance au titre de l'article R.214-39 du code de l'environnement, des éléments
permettant de démontrer la compatibilité du projet avec le système d'assainissement (réseau de collecte et
station d'épuration).
Suivant les conclusions de ce rapport ou des éléments fournis, le démarrage des travaux de viabilisation des
lots précités et leur raccordement pourront être différés et conditionnés aux travaux nécessaires.
Par ailleurs, le bénéficiaire doit réaliser avant réception du réseau d'assainissement au sein du lotissement Les
Pointellieres, des contrôles permettant de s'assurer de la bonne réalisation des travaux et du raccordement au
réseau existant (par exemple : tests de compactage de la tranchée, contrôle d' étanchelté et passage caméra du
réseau (collecteur et branchements)).
Le bénéficiaire réalise ou fait réaliser un contrôle des branchements assainissement et eaux pluviales de toutes
les habitations avant raccordement.
Article 6 — Dispositions à respecter pendant les travaux
Tous les déchets produits sur le chantier seront stockés dans des bennes et évacués par des sociétés
spécialisées conformément à la réglementation en vigueur.
Aucun entretien de véhicule ou d'engin de travaux publics ne devra être réalisé sur le chantier en dehors d'une
aire aménagée à cet effet et qui devra être située le plus loin possible des cours d'eau.
Aucun stockage ou brûlage de produits dangereux ne pourra étre fait.
Les remblais devront être réutilisés sur site de manière privilégiée, à défaut ils devront être évacués hors zone
humide, zone inondable et zones sensibles (ZNIEFF, zone Natura 2000...). .
Cette information devra étre communiquée à I'ensemble des intervenants lors de la phase travaux par le
bénéficiaire (maître d'œuvre, entreprises... ).
En cas d'évacuation des déblais, le lieu de dépôt devra être précisé au service eau et biodiversité de la DDTM
d'llle-et-Vilaine.
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Titre III - Dispositions générales
Article 7 — Modifications des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
I'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de
rejet.
Article 8 — Conformifé au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
D'une façon générale, l'aménagement devra être conforme à celui prévu dans le projet. Les équipements
annexes pourront être renforcés mais ne pourront en aucun cas être supprimés ni allégés. Il en est de méme de
toutes préconisations contenues dans le dossier.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet
qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier Loi sur l'Eau en application de l'article R.214-40 du Code de
I'environnement.
Article 9 — Durée de l'autorisation administrative
Les travaux liés à 'ensemble du projet, objet du présent arrêté, devront être terminés dans un délai de cinq ans
à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation des aménagements réalisés est accordée sans limitation de durée.
Article 10 —- Début et fin des travaux — Mise en service
Le bénéficiaire doit informer, dans un délai minimal de 15 jours, le service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-
et-Vilaine, instructeur du présent dossier, ainsi que l'Office Français de la Biodiversité d'llle-et-Vilaine, des dates
de démarrage et de fin de travaux.
Article 11 — Déclaration des accidents ou incidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de |la présente déclaration, qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre: les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et
y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 — Transfert de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité, conformément à l'article R.214-40-2 du code de l'environnement.
Article 13 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 —- Autres réglementations
Le présent arrété ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
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Article 15 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, mentionné à l'article 1 du présent arrété.
En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :
— Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de SAULNIERES pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
— Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de 'Eau (CLE) du SAGE Vilaine pour information.
— Le présent arrêté est publié sur le site Internet de |a Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une durée minimale
de six mois.
Article 16 — Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du Code de I'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le
site https://www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 17 — Exécution
Le maire de la commune de SAULNIERES,
Le directeur départemental des territoires et de la mer d'llle et Vilaine,
Le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille et Vilaine,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'llle-et-Vilaine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
À RENNES, le 2 2 AVR. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et par
subdélégation
Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT,
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-04-22-00005
Arrêté portant décision attributive de
subvention relative aux incitations délivrées par
Vitré Communauté aux covoitureurs (Axe3 -
Fonds Verts)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-22-00005 - Arrêté portant décision attributive de subvention
relative aux incitations délivrées par Vitré Communauté aux covoitureurs (Axe3 - Fonds Verts) 10
Œx Direction Départementale
PRÉFET des Territoires
D'ILLE- et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
LE FONDS VERT
pour l'accélération
de la transition
écologique dans
les territoires
ARRÊTÉ
portant décision attributive de subvention
relative aux incitations délivrées par Vitré Communauté aux covoitureurs
(Axe3 Fonds Vert)
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'IIle-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de I'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018, modifié, relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret n°2022-1736 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692
du 1°" août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour
2024 ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.llle-et-vilaine.gouv.fr 15
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-22-00005 - Arrêté portant décision attributive de subvention
relative aux incitations délivrées par Vitré Communauté aux covoitureurs (Axe3 - Fonds Verts) 11
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de I'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 portant nomination de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, en qualité de
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mars 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Thierry LATAPIE-BAYROO directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la circulaire NOR : TREL2334785C « Déploiement du fonds vert » du 28 décembre 2023 ;
Vu la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date du
30/01/2024 sous la référence n° 15826530
Vu la décision favorable du comité de sélection du 18 mars 2024 ;
Vu l'engagement juridique n° 2104313796 en date du 11 avril 2024 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine,
ARTICLE 1 :Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, dans lesquelles le porteur de projet
procède à la réalisation du projet de versement d'incitations financières par Vitré Communauté aux covoitureurs en
2024 (ci-après désigné « Le projet ») ainsi que les modalités selon lesquelles I'Etat apporte son concours financier
à la réalisation de ce projet, au titre du programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires (« fonds vert »).
ARTICLE 2 : Description du projet et délais
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les
orientations de politique publique mentionnées en préambule, le projet, le calendrier de réalisation de l'opération
comprenant notamment sa date prévisionnelle d'achèvement, tel que présentés dans le dossier de candidature.
Le projet subventionné doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de deux ans à compter de la
date de la présente décision, éventuellement prorogé d'un an maximum sur demande du bénéficiaire avant
expiration du délai de deux ans. Si aucun début d'exécution n'est opéré dans ce délai, la subvention est caduque
(cf. art. 11 du décret du 25 juin 2018 précité).
L'opération doit être réalisée dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement fixée
au 31/12/2024. Au terme de cette période, aucun paiement ne pourra intervenir au profit du bénéficiaire si les
pièces justificatives permettant le versement de la subvention n'ont pas été transmises.
En l''absence de déclaration d'achèvement du projet à l'issue de ce délai de réalisation, celui-ci est considéré
comme terminé. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce
délai.
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relative aux incitations délivrées par Vitré Communauté aux covoitureurs (Axe3 - Fonds Verts) 12
ARTICLE 3 : Coût total prévisionnel du programme et engagements financiers de l'État
3.1. Coût total prévisionnel du programme
Le coût total prévisionnel du projet hors taxes est arrété à la somme de 231 709 €.
Ces montants financent l'ensemble des moyens (humains, matériels, logistiques) affectés par le bénéficiaire à la
parfaite réalisation du projet.
3.2. Engagements financiers de l'État
Pour la réalisation du projet, l'État apporte une contribution sous la forme d'une subvention fixée à la somme
de 115 855 €, représentant 50 % du coût global du projet hors taxes.
Ce montant constitue la limite maximale de I'engagement ferme de l'État.
ARTICLE 4 : Modalités de réglement des subventions financières de l'État au bénéficiaire
4.1. Imputation budgétaire
La subvention mentionnée à l'article précédent relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380
« Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). À titre indicatif et non
contractuel, pour l'État, les imputations budgétaires seront les suivantes :
Domaine . Sy | Axe analytique | Axe analytiquefonctionnel Centre financier Centre de colit Code d'activité ministériel 1 ministériel 2
0380-03-05 | 0380-BRET-DP035 | DDTT035035 ... 038003050101 n° 15826530
Axe ministériel 2 : référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : n° 15826530
Axe localisation interministérielle : commune de localisation du projet : N5335
4.2. Modalités de réglement
Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation de I'opération et de sa conformité au
projet visé dans la présente convention et ses annexes.
Les demandes de paiement seront adressées à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'llle-et-
Vilaine / Préfecture d'IIle-et-Vilaine (ddtm-echange-deplacement@ille-et-vilaine.gouv.fr).
Une avance correspondant à maximum 30% de la subvention attendue sera versée à la demande du porteur de
projet accompagnée d'une pièce justifiant le commencement d'exécution du projet.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder 80 % du
montant maximum de la subvention, sur présentation des justificatifs des dépenses et des documents mentionnés
à l'article 6.
Le solde sera versé sur présentation des documents mentionnés au sein de l'article 6.3.
4.3. Facturation
L'administration se libérera des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur le compte
ouvert du bénéficiaire.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-22-00005 - Arrêté portant décision attributive de subvention
relative aux incitations délivrées par Vitré Communauté aux covoitureurs (Axe3 - Fonds Verts) 13
ARTICLE 5 : Suivi du projet
Le porteur de projet s'engage à informer régulièrement les services de l'État, de 'avancement du projet et à
transmettre un bilan semestriel d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi
(techniques et de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
ARTICLE 6 : Obligations du bénéficiaire
6.1. Obligation d'information et clause de reversement
Le bénéficiaire veille à ce que son plan de financement permette la réalisation effective du projet objet du présent
arrêté, dans les conditions que prévoit celle-ci, tant pour le calendrier de réalisation que pour ie niveau de qualité.
Le bénéficiaire signale à la Préfecture tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le déroulement du
projet notamment en cas de diminution des ambitions en matière d'exemplarité écologie. Il précise le nouveau
terme envisagé de réalisation du projet.
Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans les conditions prévues, le
bénéficiaire en avise la Préfecture dans les meilleurs délais.
Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné peuvent impliquer la signature d'un
avenant.
6.2. Clause de reversement
Le bénéficiaire s'engage au reversement total ou partiel de la subvention perçue dans les cas suivants :
* modification sans autorisation de l'objet de la subvention
* le montant total des aides publiques excède le montant prévisionnel de la dépense subventionnable
« dépassement du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ou non production de la déclaration
d'achèvement de l'opération.
6.3. Livrables attendus
Le bénéficiaire s'engage à produire dans les délais impartis 'ensemble des documents et livrables suivants :
Pour justifier le commencement d'exécution juridique :
— actes d'engagement du marché signés ou devis signés, bons de commande signés.
Pour l'avance :
— une demande de versement d'avance signée par le porteur de projet ;
— si non transmis préalablement : déclaration de commencement d'exécution juridique (actes d'engagement du
marché signés ou devis signés, bons de commande signés).
Pour l'acompte :
— une demande de versement d'acompte signée par le porteur de projet ;
— si non transmis préalablement : déclaration de commencement d'exécution juridique (actes d'engagement du
marché signés ou devis signés, bons de commande signés).
— un état récapitulatif des paiements
— un justificatif de publicité (photo affiche collectivité : panneau d'affichage, affiche)
Pour le solde :
— une déclaration d'achèvement de l'opération
— une demande de paiement signée par le porteur de projet ;
— un état récapitulatif des dépenses engagées au titre du présent projet et /e compte rendu de sa mise en œuvre
certifiés par son agent comptable
— si non transmis préalablement : un justificatif de publicité.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-22-00005 - Arrêté portant décision attributive de subvention
relative aux incitations délivrées par Vitré Communauté aux covoitureurs (Axe3 - Fonds Verts) 14
ARTICLE 7 : Publicité et communication
Pendant la durée de l'opération et à son issue, le bénéficiaire de la subvention s'engage à afficher, de manière
visible et pérenne, son plan de financement, ainsi qu'à assurer la publicité de la participation financière de l'État au
titre du « Fonds vert — France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment
lisible, sur I'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou
autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents et en annonce
des travaux (panneaux de chantiers en particulier).
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toute manifestation
publique de communication relative au projet.
ARTICLE 8 : Voies et modalités de recours
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication :
— par recours gracieux auprès du Préfet ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue
une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux
mois ;
— par recours contentieux devant le tribunal administratif de' Rennes (3 Contour de la Motte - 35044
RENNES Cedex) par l'intéressé dans les deux mois de la réception de la notification, et par les tiers
intéressés dans les deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut également être
saisi par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
h i ler f
ARTICLE 9 : Pièces constitutives
Le présent arrêté est établi en un exemplaire original détenu par l'administration.
ARTICLE 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires et de la mer d'IIle-et-Vilaine, le Directeur régional des finances publiques
de Bretagne, directeur départemental des finances publiques d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FaitàRennes, le 2 2 AVR, 2024
Pierre LARREY
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-22-00005 - Arrêté portant décision attributive de subvention
relative aux incitations délivrées par Vitré Communauté aux covoitureurs (Axe3 - Fonds Verts) 15
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-22-00005 - Arrêté portant décision attributive de subvention
relative aux incitations délivrées par Vitré Communauté aux covoitureurs (Axe3 - Fonds Verts) 16
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-04-24-00001
Avis favorable tacite autorisant l'extension de
413 m² du magasin à enseigne Décathlon situé au
lieu-dit Blanche Roche à Saint-Jouan-des-Guérets
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-24-00001 - Avis favorable tacite autorisant l'extension de 413 m²
du magasin à enseigne Décathlon situé au lieu-dit Blanche Roche à Saint-Jouan-des-Guérets 17
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Aménagement des Territoires et des Transitions Rennes, le Zill AVR. 2024
Pôle Urbanisme et Contractualisation
Le Préfet de la Région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
ATTESTE QUE
le 20 février 2024 a été enregistrée au secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial d'Ille-et-Vilaine, sous le n° 1370, la demande d'aménagement
commercial concernant
® l'extension de 413 m" d'un magasin à enseigne DECATHLON d'une surface de vente de
2 901 m° pour atteindre une surface future de vente de 3 314 m°, situé ZAC du Moulin du
Domaine, Lieu-dit Blanche Roche à SAINT-JOUAN-DES-GUERETS.
Cette demande a été déposée par la SE DECATHLON, représentée par Monsieur Ruy DO
PASSO, responsable immobilier et dont le siège social se situe au 4 boulevard de Mons à
VILLENEUVE D'ASCQ.
En l'absence de notification d'une décision de la commission d'aménagement commercial du
département d'IIle-et-Vilaine dans le délai de deux mois à compter de I'enregistrement de cette
demande, l'avis est devenu tacite favorable le 20 avril 2024.
Pour le préfet et par délégation,
le staire général
KN
Pierre LARREY
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de 'ETAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-24-00001 - Avis favorable tacite autorisant l'extension de 413 m²
du magasin à enseigne Décathlon situé au lieu-dit Blanche Roche à Saint-Jouan-des-Guérets 18
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-04-25-00002
Arrêté déclarant "Tâche d'intérêt Général" les
travaux de mise sous pli de la propagande
électorale dans le cadre des élections
européennes du 9 juin 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-25-00002 - Arrêté déclarant "Tâche d'intérêt Général" les travaux de mise sous pli de la
propagande électorale dans le cadre des élections européennes du 9 juin 2024 19
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
déclarant « tâche d'intérêt général » les travaux
de mise sous pli de la propagande électorale
dans le cadre des élections européennes
du 9 juin 2024
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code du travail et notamment les articles L.5425-9, R5425-19 et R5425-20 :
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants
au parlement européen ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture d'IIle-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1 : sont déclarés « tâches d'intérét général », les travaux de mise sous pli de la propagande électorale
qui seront réalisés par les demandeurs d'emploi au mois de mai et juin 2024, dans le cadre de la préparation
des élections européennes du 9 juin 2024.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture d'llle-et-Vilaine, Monsieur le Directeur Régional de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de Pôle Emploi.
Fait à Rennes, le 2 5 AVR. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le S ire Général,
fêrre LARREY
UA
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-25-00002 - Arrêté déclarant "Tâche d'intérêt Général" les travaux de mise sous pli de la
propagande électorale dans le cadre des élections européennes du 9 juin 2024 20
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-04-25-00001
Arrêté instituant commission départementale de
propagande pour l'élection des représentants
français au parlement européen
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-25-00001 - Arrêté instituant commission départementale de propagande pour l'élection des
représentants français au parlement européen 21
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Ératernité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°35-2024-04-25-00001
Instituant une commission départementale de propagande
pour l'élection des représentants français au Parlement européen
- scrutin du 9 juin 2024 -
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le Code électoral, notamment ses articles R. 31, R. 32 et R.34 ;
Vu la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à I'élection des représentants français au Parlement européen ;
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au
Parlement européen ;
Vu l'ordonnance de M. le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes, en date du 19 avril 2024 ;
Vu la désignation faite par le Directeur Départemental de la Poste ;
ARRÊTE
Article 1"" : La commission départementale de propagande, instituée dans le département d'Ille-et-Vilaine à
l'occasion de l'élection des représentants français au Parlement européen le 9 juin 2024, est composée ainsi qu'il
suit :
Présidente : |Madame Dominique FERALI 1ère Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Rennes.
Suppléante : [Madame Sabine MORVAN Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Rennes.
Membres : |Titulaire :
Madame Isabelle DUFROS Représentants le Directeur Départemental de la Poste
d'Ille-et-Vilaine.
Suppléant :
Monsieur Olivier LATIMIER
Représentants Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine
Titulaire :
Monsieur Jean-Michel CONAN Directeur des Collectivités Territoriales et de la
Citoyenneté.
Suppléante :
Madame Audrey MASSON Cheffe du bureau de la citoyenneté
Secrétaire : |Madame Myriam GRUSON Préfecture d'Ille-et-Vilaine — Bureau de la Citoyenneté.
Suppléante : Madame Cécile BOUDEVILLE
81 bld d'Armorique — 35026 RENNES CEDEX 9
Æ 0800 71 36 35 — ® www.bretagane.pref.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-25-00001 - Arrêté instituant commission départementale de propagande pour l'élection des
représentants français au parlement européen 22
Article 2 : Le siège de la commission départementale est fixé à la Préfecture d'Ille-et-Vilaine — 81 boulevard
d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9.
Elle se réunira le lundi 27 mai 2024 à 18h au Parc des expositions, 2 la Haie Gautrais à BRUZ.
Article 3 : La commission de propagande est chargée des opérations prescrites à l'article R.34 du code
électoral, à savoir :
— faire procéder au libellé des enveloppes destinées à l'envoi aux électeurs, des documents de propagande
électorale ;
— adresser, au plus tard le mercredi 5 juin 2024, à tous les électeurs du département, une circulaire et un
bulletin de vote de chaque liste de candidats ;
— envoyer dans chaque mairie au plus tard le mercredi 5 juin 2024, les bulletins de vote de chaque liste de
candidats, destinés aux bureaux de vote, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Si une liste de candidats remet à la commission de propagande départementale moins de circulaires et de
bulletins de vote que les quantités prévues, ci-dessus, celle-ci peut proposer une répartition de ses circulaires et
bulletins de vote entre les électeurs.
A défaut de proposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition du
candidat et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote, à l'appréciation de la commission, en
tenant compte du nombre d'électeurs inscrits. (article R.34 du code électoral).
Article 4 : Les représentants départementaux des listes de candidats peuvent participer aux travaux de la
commission avec voix consultative.
Article S : Les représentants départementaux des listes de candidats devront remettre les circulaires et bulletins
à la commission au plus tard le lundi 27 mai 2024 à 18 heures.
Lieux, modalités de livraison et quantités :
Document | Destinataires | Quantité | Lieux et modalités de livraison | Dates et heures de
finaux ; maximale livraison
Bulletins de | bureaux de vote 860 436 |Parc des expositions de Rennes
vote des 332 mairies 2, la haie Gautrais
CS 27211
- 35172 Bruz Cedex |
582 215 électeurs entrée porte B Le vendredi 24 mai |
au 23/04/2024 | 640436 — 2024 Prendre RDV auprès du bureau de Oh à 17h
de la citoyenneté de la préfecture
d'llle-et-Vilaine au 02.21.86.22.98 -
| _ 0u02.21.86.23.00 |
200 000 électeurs 220 000 |Médiaposte Le lundi 27 mai
Za des Chatelets 2024
| Rue de Freycinet de 9h à 18h
22950 TREGUEUX
Prendre RDV auprès de
Médiaposte
06.07.04.95.73
Professions 200 000 électeurs 210000 Médiaposte
de foi Za des Chatelets
Rue de Freycinet
22950 TREGUEUX
Prendre RDV auprès de
Médiaposte
06.07.04.95.73
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-25-00001 - Arrêté instituant commission départementale de propagande pour l'élection des
représentants français au parlement européen 23
582 215 électeurs 611 325 Parc des expositions de Rennes
au 23/04/2024 2, la haie Gautrais
CS 27211
35172 Bruz Cedex
entrée porte B
Prendre RDV auprès du bureau
de la citoyenneté de la préfecture
d'llle-et-Vilaine au 02.21.86.22.98
ou 02.21.86.23.00
L'envoi des documents remis postérieurement à cette date, ainsi que ceux qui ne seraient pas conformes à ceux
validés par la commission de propagande instituée a Paris, ne sera pas assuré par la commission
départementale.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et le Directeur Départemental de la Poste
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 25 AVR. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Seuxétaire Général,
* Pierre LARREY
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-25-00001 - Arrêté instituant commission départementale de propagande pour l'élection des
représentants français au parlement européen 24