CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2024-325
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Cabinet /
14-2024-11-08-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images aux moyens de
caméras installées à bord d'aéronefs. (2 pages) Page 3
14-2024-11-08-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical de type
free-party,rave-party, teknival dans le département du Calvados (3 pages) Page 6
2
Cabinet
14-2024-11-08-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission
d'images aux moyens de caméras installées à
bord d'aéronefs.
Cabinet - 14-2024-11-08-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
aux moyens de caméras installées à bord d'aéronefs. 3
Œx CABINETPRÉFET irecti scuritéDirection des sécuritésDU CALVADOS Bureau de [a réglementation de sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°CAB-BRS-2024-361 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de cinq caméras installées à bord d'aéronefs, du vendredi 8 novembre 2024, 17h00 au mardi 12novembre 2024 inclus sur l'ensemble du département du Calvados
Le préfet du Calvados,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Phulemon PERROTdirecteur de cabinet; VR LE %VU la demande en date du 8 novembre 2024, formée par le colonel, commandant le groupement degendarmerie du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord et de trois camérasinstallées sur un hélicoptère aux fins d'assurer la sécurisation de tout rassemblement festif à caractèremusical de type teknival, rave ou free-party ;CONSIDÉRANT le risque sérieux de troubles à l'ordre public durant ce type de rassemblement, deI'ampleur potentielle de la zone à sécuriser en raison de l'étendue de ces rassemblements festifs, del'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement del'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au sol ; le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté. Il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins.CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;CONSIDÉRANT l'obligation de garantir la sécurité des rassemblements de personnes ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
DÉCIDE
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie du Calvados sont autorisés du vendredi 8 novembre 2024, 17h00 au mardi 12 novembre
Cabinet - 14-2024-11-08-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
aux moyens de caméras installées à bord d'aéronefs. 4
2024 inclus sur I'ensemble du département du Calvados aux fins d'assurer la sécurisation de toutrassemblement festif à caractère musical de type « teknival », « rave » ou « free-party ».Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras installées à bord d'un aéronef télé-piloté et à troiscaméras installées sur un hélicoptère des forces aériennes de la gendarmerie nationale.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l'article 1.Article 4 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture.Article 6 - Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel''objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etdont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près des tribunauxjudiciaires de-Caen et Lisieux.
Fait à Caen, le 8 fi 24 Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
ifiib\Philémon PERROT
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprésde mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Cabinet - 14-2024-11-08-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
aux moyens de caméras installées à bord d'aéronefs. 5
Cabinet
14-2024-11-08-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical de
type free-party,rave-party, teknival dans le
département du Calvados
Cabinet - 14-2024-11-08-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type
free-party,rave-party, teknival dans le département du Calvados 6
Cabinet! . Direction des sécuritésPRÊFET Bureau de la sécurité et de l'ordre publicDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2024-718 - CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,Vu le Code civil ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 àR.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs àcaractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-699 du 1" juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à lagestion de la sortie de crise sanitaire;Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à |'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département ;Considérant qu'en application de l'article 3 de décret n° 2021-699 du 1* juin 2021 susvisé, le préfetde département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ouindividuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l'ordre public lié à cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés enmatière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuventpas être réunis sans anticipation ;Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordrepublic et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales lepermettent seuls ;Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il estnécessaire de prévenir;
Cabinet - 14-2024-11-08-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type
free-party,rave-party, teknival dans le département du Calvados 7
Considérant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives àla possibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durant le week-end des 08, 09, 10 et 11 novembre 2024 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierles libertés publiques avec les impératifs d'ordre public; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public;Sur proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArt. 1¥.-La tenue des rassemblements festifs à caractére musical (de type « rave-party »,« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Calvados, quelque soit le nombre de participants.
Art. 2— La circulation de véhicules transportant du matériel ( sonorisation, sound-system,amplificateurs, etc...) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractèremusical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseauroutier du département du Calvados.Art. 3. - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27à 29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Art. 4- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.Art. 5. - Les mesures édictées par le présent arrété sont applicables du vendredi 08 novembre2024, à 17 h 00, au mardi 12 novembre 2024 à 09 h 00.Art. 6. - La présence décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département :- d'un recours gracieux auprès des services du préfet du Calvados- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par lesite internet www.telerecours.fr;Art. 7. — Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, les maires du département duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entreraen vigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Lisieux.Fait à Caen, le & fi 2,45Le Directeur de Cabinete S
Philémon PERROT ,__)
Cabinet - 14-2024-11-08-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type
free-party,rave-party, teknival dans le département du Calvados 8
Cabinet - 14-2024-11-08-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type
free-party,rave-party, teknival dans le département du Calvados 9