SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-246
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2024-11-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Florence LE BALLE, directrice de la citoyenneté et de la
légalité de la préfecture de Saône-et-Loire (6 pages) Page 3
71-2024-11-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Marc Comairas, directeur des sécurités de la préfecture de
Saône-et-Loire (4 pages) Page 10
71-2024-11-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KIEFFER, directeur départemental de la police
nationale de Saône-et-Loire (4 pages) Page 15
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-11-05-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Florence LE BALLE, directrice
de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de Saône-et-Loire 3
Ex | -PREFET | Direction de la citoyennetéDE SAÔNE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATUREDirection de la citoyenneté et de la légalité
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services del'Etat dans les régions et départements, notamment son article43;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu les arrêtés ministériels n° U13155110933101 et U14761870935599 du 10 octobre 2024portant détachement et nomination de Madame Florence LE BALLE dans un emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité dedirectrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de Saône-et-Loire à compter duler novembre 2024 ;Vu l'arrété préfectoral n° 71-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant organisation desservices de la préfecture de Saône-et-Loire ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 'er - Délégation est donnée à Madame Florence LE BALLE, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité,à l'effet de signer tous actes, documents administratifs et correspondances relevant desattributions de la direction, états de frais, missions et notamment les décisions ci-après :
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' 1. pour le bureau du conseil et du contrôle- tous documents administratifs, y compris les demandes de pièces complémentaires, àl'exception des lettres d'observations valant recours gracieux et mémoires contentieux,relatifs à I'examen des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire descollectivités territoriales, établissements publics locaux, établissements publics decoopération intercommunale et sociétés d'économie mixte locales et autres sociétéspubliques locales- arrêtés, lettres de notification, états de paiement et mandats correspondants relatifs àl'ensemble des dotations et fonds issus des prélèvements sur recettes de l'État au bénéficedes collectivités territoriales et de leurs groupements- arrêtés, lettres de notification, état de paiement et mandats pour la mise en œuvredes programmes :-119 concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements,-122 concours spécifiques et administrationA l'exception toutefois des crédits de dotation d'équipement des territoires ruraux, dedotation de soutien à l'investissement public local et au financement des contrats de ruralité.- les arrêtés relatifs aux avances de fiscalité directe locale et arrêtés relatifs auxprélèvements sur la fiscalité directe locale issus de la fiscalité transférée au bénéfice descollectivités territoriales et leurs groupements (programmes 802, 803 et 201)- arrêtés, états de paiement et mandats relatifs aux compensations liées auxexonérations de fiscalité directe locale décidées par le législateur- états de notification des taux d'imposition des collectivités territoriales et de leursgroupements et tous documents qui s'y rattachent- arrétés relatifs aux attributions des recettes provenant du produit des amendesforfaitaires de police relatives a la circulation routiére et de celles relevées par les radarsautomatiques (programme 754), et aux indemnités des régisseurs de recettes en poste dansles communes pour l'enregistrement des amendes de police. |
" 2. pour le bureau de la réglementation et des élections- arrêtés portant agrément des médecins de commission médicale primaire et d'appel- arrêtés portant suspension immédiate provisoire du permis de conduire- arrêtés portant interdiction temporaire immédiate de conduire en France- arrêtés portant suspension provisoire du permis de conduire- arrêtés portant interdiction temporaire de conduire en France- mesures administratives consécutives à un examen médical- arrêtés de destruction des formules fautées- refus de délivrance de permis de conduire
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- tous types de récépissés et notamment ceux de remise de permis de conduire invalidéspar solde de points nul et reconstitution du capital points- habilitations et agréments des professionnels dans le cadre du système d'immatriculationdes véhiculesopposition à sortie du territoire de mineursarrêtés relatifs aux bouilleurs de cruarrêtés fixant la liste des journées d'appel à la générosité publiquearrêtés portant autorisation des associations reconnues d'utilité publique de recevoir deslegs, d'aliéner ou de contracter un emprunt- arrêtés fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises dans le cadre del'établissement de la liste départementale annuelle- arrétés portant classement des offices de tourisme- délivrance du titre de maitre-restaurateur- arrêtés portant prorogation des délais d''inhumation et de crémation- arrétés portant autorisation de transport de corps ou de cendres à l'étranger- récépissés notamment en matière d'association et de revendeurs d'objets mobiliers,attestations et titres (notamment les cartes de guide-interprète)- validation des expressions de besoins et bons de commande au titre des crédits gérésdans le cadre du programme 232 « vie politique, culturelle et associative » et dans le cadre duprogramme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ainsi que laconstatation du service fait pour toutes les commandes correspondantes. La signature desmarchés passés selon une procédure formalisée est toutefois exclue de la présente délégation- décisions d'enregistrement de candidature pour les élections professionnelles etpolitiques- installations classées pour la protection de l'environnement, procédures d'utilitépublique et de cessibilité, organisation des enquêtes publiques: tout acte administratif àl'exception des arrêtés préfectoraux. La présente délégation inclut toutefois, les arrêtéspréfectoraux portant prorogation des délais d'instruction (ICPE)- récépissés de déclaration pour l'activité de collecte, transport par route, négoce etcourtage de déchets- conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques(CODERST): présidence, convocations, diffusion des — procès-verbaux, toutescorrespondances courantes relatives au fonctionnement de ces commissions- commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS):convocations, diffusion des procès-verbaux, toutes correspondances courantes relatives aufonctionnement de ces commissions
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 81 13Mél : pref-iuridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/6
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- commission départementale d'aménagement commerciale et commissiondépartementale d'aménagement cinématographique (CDAC): présidence, convocations,diffusion des procès-verbaux, toutes correspondances courantes relatives au fonctionnementde ces commissions. '* 3. pour le bureau des migrations et de I'intégration- arrêtés d'obligation de quitter le territoire avec ou sans délai de départ volontaire- arrêtés fixant le délai de départ volontaire- arrêtés fixant le pays de renvoi- arrétés relatifs aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire français- arrétés de remise à un autre Etat membre dans le cadre du règlement Dublin- arrêtés de remise aux autorités d'un Etat signataire de l'accord de Schengen- information des autorités étrangères suite à accord de réadmission et demande de délaisupplémentaire (règlement CE343/2003)- convocations Dublin- décisions d'assignation à résidence et de renouvellement d'assignation à résidence- décisions de placement en centre de rétention administrative des étrangers en situationirrégulière '- décisions portant maintien en rétention administrative suite au dépét d'une demanded'asile- requêtes au juge des libertés et de la détention relatives à la prolongation et laprorogation du maintien des étrangers placés en centre de rétention- requêtes interjetant appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetantla demande de prolongation et de prorogation du maintien des étrangers placés en centre derétention et mémoires en réponse- mandats de représentation du préfet devant lesjuridictions de l'ordre judiciaire- demandes auprés du juge des libertés et de la détention des autorisations de visitesdomiciliaires en vue de permettre de procéder à |'éloignement effectif ou le placement enrétention |- demandes de laissez-passer consulaires- attestations de demande d'asile et refus de délivrance d'attestation de demande d'asile- fiches de saisine de l'OFPRA en procédure accélérée- demandes de réadmission, de prise en charge ou de reprise en charge- récépissés constatant le dépôt d'une demande d'asile- renouvellement des convocations dans le cadre de la procédure de détermination del'État responsable d'une demande d'asile- tous types de récépissés de demande de carte de séjour et d'autorisation provisoire de
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séjour, ainsi que tous types de cartes de séjour- décisions de refus de titre de séjour et de refus de renouvellement de titre de séjour- décisions de retrait de titre de séjour- mémoires en défense et mémoires en réplique produits dans le cadre des recourscontentieux contre I'ensemble des arrétés et décisions cités aux alinéas précédentsdécisions de refus d'enregistrement des demandes de titre de séjourdocuments de circulation pour étrangers mineursdélivrance et prorogation de tous types de documents de voyage pour étrangersvisas de régularisation et prolongations de visas- avis sur les demandes de visas retoursdemandes de pièces,'de renseignements, d'avis aux services administratifs ou d'enquêtesdemande de réservation de bons de transport (éloignement)information du demandeur, du collège de médecins de l'OFII, dans le cadre d'unedemande de titre de séjour étranger maladedemandes de contrôle médicalsignature talons en tête paquets titres de séjour- réquisitions d'interprètesengagement des dépenses d'interprétariat
ARTICLE 2 - La délégation de signature consentie à l'article 1° du présent arrêté estégalement attribuée de manière permanente chacun pour ce qui concerne les attributionsde son bureau, à :- M. Samuel DELPECH, attaché, chef du bureau du conseil et du contrôle, pour tousdocuments administratifs y compris les demandes de pièces complémentaires relatives àI'examen des actes soumis aux contrôles de légalité et budgétaire et à l'exception des arrêtéset conventions. M. Samuel DELPECH est autorisé à signer les arrêtés de versement et dereversement relatifs au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que leslettres de notification aux collectivités territoriales s'y rapportant.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel DELPECH, la délégation qui lui estconférée par le présent arrêté est exercée par Mme Cassandre ABRARD, attachée, adjointe auchef du bureau du conseil et du contrôle.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Samuel DELPECH et deMme Cassandre ABRARD, la délégation qui leur est conférée par le présent arrêté est exercéepar M. Cédric ETCHEVERRY, attaché, chef de la section du contrôle budgétaire et desdotations du bureau du conseil et du contrôle.
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 81 13Mél : pref-juridiaue-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 5/6
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- Mmes Gaélle BOUTON et Marion GODARD, attachées, adjointes à la cheffe de bureau de laréglementation et des élections,- Mme Anne-Marie VIEILLE, attachée hors classe, cheffe du bureau des migrations et deIintégration, à M. Jean-Baptiste LUCAS-PELISSON, attaché principal, adjoint à la cheffe debureau et chef de la section séjour, à M. Bernard SAINT-MARTIN, attaché, adjoint au chef dela section séjour, a M. Joris ARNAUDIES, attaché, chef de la section éloignement, et aMme Ambre AUBENAS, cheffe de la section asile.
ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mâcon, le - 5 NOV. 2024
Le Préfet,
FYves SÉGUY
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg — 71021 Mâcon cédex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit viaI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut être introduit après Un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE _ et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
DELEGATION DE SIGNATUREDirecteur des sécurités LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination deMadame Louise THIN en qualité de directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de MonsieurYves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu les arrêtés du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 17 novembre 2022 portantnomination et détachement dans un emploi fonctionnel en qualité de directeur des sécurités ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant organisation desservices de la préfecture de Saône-et-Loire ;Considérant la vacance du poste de directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire.à compterdu 28 octobre 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° :L'arrété n°71-2024-04-22-00001 du 22 avril 2024 portant délégation de signature àMadame Louise THIN-ROUZAUD, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, et l'arrêtén°71-2023-11-30-00013 du 30 novembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Marc COMAIRAS, directeur des sécurités, sont abrogés à compter de l'entrée envigueur du présent arrêté.
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ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée a Monsieur Marc COMAIRAS, directeur des sécurités, pour lesattributions relevant du cabinet et des services rattachés, à l'exception :des décisions d'acceptation des démissions d'élus locaux ;des courriers adressés aux élus ;des décisions relatives à l'engagement des dépenses de toute nature et de tout montant ;des décisions concernant des personnes présentant des troubles mentaux, en applicationdes articles L. 3213-1 à L. 3213-9-1 du code de la santé publique ;des décisions prises sur le fondement des articles L. 211-3, L. 211-4, L. 211-%, L. 332-1, L. 333-1 et R. 211-6 du code de la sécurité intérieure et des décisions prises sur le fondement del'article L. 3332-15 du code de la santé publique ;des réquisitions du comptable public;des arrêtés de conflit ;des réquisitions des unités de force mobile.
ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc COMAIRAS, délégation est donnée àMonsieur Nicolas BOUCHARD, attaché principal, chef du bureau de la sécurité civile et de ladéfense, à I'effet de signer, dans les limites de ses attributions :les diplômes de secourisme ;les demandes de travaux de déminage ;la mise en alerte des services en cas de crues, de pollutions atmosphériques ou d'alertesmétéorologiques ;les habilitations et/ou agréments à la garde, la mise en œuvre et I'emploi de produitsexplosifs;autorisations préalables à la formation à l'emploi de produits explosifs ;les certificats d'acquisition de produits explosifs ;les certificats de qualification niveau 1 ou 2 (feux d'artifices) ;les récépissés de déclaration de spectacle pyrotechnique ;les correspondances courantes, attestations, récépissés, demandes d'enquêtes, derenseignement et d'avis, bordereaux et autres documents ne comportant ni décisions, niinstructions générales.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Nicolas BOUCHARD, la délégation designature sera exercée par Monsieur Yvan MATZ, attaché, adjoint au chef du bureau de la sécuritécivile et de la défense.
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ARTICLE 4 :
pEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Marc COMAIRAS, délégation est donnée àMadame Anne MENU, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, cheffe du bureau=de l'ordre public et de la sécurité intérieure, à l'effet de signer, dans les limites de sesattributions :< les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur voie publique ou ouvertes àla circulation publique, motorisées et non motorisées;- les arrêtés de reconnaissance d'aptitude technique des gardes particuliers ;- les arrêtés d'agrément au titre de garde particulier ;< les cartes de garde particulier ;- tous les actes, documents administratifs, demandes d'enquétes, de renseignement etd'avis, les cartes professionnelles des agents de sécurité et de gardiennage, lescorrespondances courantes, les récépissés, attestations et titres divers, les bordereaux etautres documents ne comportant ni décisions, ni instructions générales.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne MENU, la délégation de signature seraexercée par Madame Héloise POUCET, attachée, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre publicet de la sécurité intérieure.
ARTICLE S :La secrétaire générale de la préfecture et le directeur des sécurités sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Mâcon, le = 5 NQV. 2024Le Préfet,/ves SÉGUY
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrété au recueildes actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cédex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet decelle-ci.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut êtreintroduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 80 24Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/3
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départemental de la police nationale de Saône-et-Loire 15
ENMINISTEREDE L'INTERIEURLibertéEgalitéFraternité
n \, DIRECTIONDÉPARTEMENTALE\* DE LA POLICE NATIONALESAÔNE-ET-LOIRE
Direction générale de la police nationaleDirection zonale de la police nationale-EstDirection départementale de la police nationale de la Saône-et-Loire
- Arrêté portant délégation de signatureau sein de la direction départementalede la police nationaleAdministration générale Le Préfet de Saône-et-Loire
POLICENATIONALE
7/
Chevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mériten°2024-
VU la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le code de la commande publique ;VU le code de la route et notamment l'article L 325-1-2 ;VU le décret n°93-1031 du 31 août 1993 modifié portant création et organisation des directionsdépartementales de la sécurité publique ;VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de gestionsdes personnels de la police nationale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 43 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
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VU le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la policenationale le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatifs aux services déconcentrés de la policenationale;VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale ; 'VU le décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la policenationale;VU l'arrêté de la DRHFS/SDESCO/BCP n° 3144 portant nomination de Monsieur le commissaire généralThomas KIEFFER en qualité de directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire àcompter du 1% janvier 2024 ;VU la note de service n°98-2024 du 17 juillet 2024 portant nomination de Monsieur le commissaireJulien ROUAIRE, en qualité de directeur départemental adjoint de la police nationale de Saône-et-Loirepar intérim; '
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de Monsieur le préfet de Saône-et-Loire,
Arrête
Section | : Administration générale
Article 1° —- Délégation de signature est donnée à Monsieur le commissaire général Thomas KIEFFER,directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire, à l'effet de prononcer les sanctionsde |'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement etd'application ainsi que les exclusions temporaires de fonction de trois jours (ferme ou avec sursis).
Section 1l : Immobilisation des véhicules
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur le commissaire général Thomas KIEFFER,directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :- arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire pour les infractions pourlesquelles une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue et pour les infractions dedépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée;- décisions de mainlevée des prescriptions de mise en fourrière prises à titre provisoire ;- classement des véhicules mis en fourrière permettant aux forces de l'ordre de prendre la décision demainlevée
2/3Préfecture de Saône-et-Loire196 rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex9Tél. : 03.85.21.81.00Site Internet: htto://www. saone-et-loire.gouv.frTwitter et Facebook : @Prefet71
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Section IIl : Commande publique
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur le commissaire général Thomas KIEFFER,directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire, à I'effet de signer au nom du préfet,les marchés publics d''un montant inférieur à 90.000 € HT et tous les actes dévolus au pouvoiradjudicateur par le code de la commande publique et les cahiers des clauses administratives généralesafférentes, pour les besoins et les prestations de son administration en matière de fournitures, serviceset travaux ;
Section IV : Dispositions communes
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thomas KIEFFER, les délégations designature visées aux articles 1 à 3 du présent arrêté seront exercées, dans les mêmes conditions, parMonsieur le commissaire Julien ROUAIRE, directeur départemental adjoint de la police nationale deSaône-et-Loire par intérim.
Article 5 —- Conformément aux dispositions de l'article 44-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004susvisé, Monsieur Thomas KIEFFER peut subdéléguer sa signature aux agents de l'État placés sous sonautorité. Dans les matières énumérées à l'article 2 du présent arrêté, Monsieur Thomas KIEFFER peutsubdéléguer sa signature aux chefs de circonscriptions de police nationale et aux fonctionnaires qu'ilaura désigné sur une liste nominative et exhaustive.
Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires, publiées au recueil des actesadministratifs, et copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire ainsi qu'au préfet délégué de lazone de défense Est.
Article 6 — L'arrêté n°71-2024-08-09-00001 du 9 août 2024 portant délégation de signature à M. KIEFFER,directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire est abrogé à compter de l'entrée envigueur du présent arrêté.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet de Monsieur le préfet de Saône-et-Loire, le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mâcon, le - 5 NOV. 2024Le préfet,7ves SEGUY
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Thomas KIEFFER, directeur
départemental de la police nationale de Saône-et-Loire 18
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Thomas KIEFFER, directeur
départemental de la police nationale de Saône-et-Loire 19