CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-141
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
14-2025-04-17-00002 - Décision portant subdélégation de signature
en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de
transports exceptionnels du territoire du Calvados (2 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-04-22-00007 - Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur
à M BALOCHE Thibaut gérant de la SARL Gourmandise & Tradition sise
à BAYEUX (1 page) Page 6
14-2025-04-22-00006 - Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur
à Mme BALOCHE Gwendoline gérante de la SARL Gourmandise &
Tradition sise à BAYEUX (1 page) Page 8
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
14-2025-04-17-00002
Décision portant subdélégation de signature en
matière d'instruction des demandes
d'autorisations individuelles de transports
exceptionnels du territoire du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 14-2025-04-17-00002 - Décision portant subdélégation de
signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire du Calvados 3
Ë'ÈÉËIEËEINE Direction départementaleMARITIME — des territoires et de la merL'z'berte'ÉgalitéFraternité
Direction | Décision n° 25-042 du [1 7 AVR. 2025portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandesd'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire du Calvados
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu— la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;— |a loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République;— le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;— le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;— l'arrêté du Premier ministre, ministre d'Etat et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et desforêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;— l'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ; |— l'arrêté préfectoral du 15 avril 2025 portant délégation de signature à M. Laurent TESSIER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime pour les demandesd'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire du Calvados ;— |a convention de mutualisation du 19 mars 2025 confiant à la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime la mission d'instruction des demandesd'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire du Calvados ;
DÉCIDE
Article 1°"-En cas d'absence de M. Laurent TESSIER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par M. PierreBERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint ou par M. Clément JACQUEMIN, directeurdépartemental adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de |'Eure.
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 14-2025-04-17-00002 - Décision portant subdélégation de
signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire du Calvados 4
Article2 -Subdélégation est donnée à l'effet de signer_les arrétés d'autorisation de transports exceptionnels,en application des articles R.433-1, R433-2, R. 433-3, R.433-5, R.433-7, R.433-8 et R.411-23 du Code dela route, dans le cadre de leurs attributions, à :M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise(SPERIC);M. Xavier BOULERY, adjoint du chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion deCrise (SPERIC) ;M. Georges-Olivier ÉDOUTHÉ, responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE);Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
Article 3 :Subdélégation est donnée à |'effet de signer les avis d'autorisation de transports exceptionnels, enapplication des articles R.433-1, R.433-2, R. 433-3, R.433-5, R.433-7, R.433-8 et R.411-23 du Code de laroute, dans le cadre de leurs attributions, à :M. Rémi CORGET, chef du Serwce Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise(SPERIC) ;M. Xavier BOULERY, adjoint du chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion deCrise (SPERIC) ;M. Georges-Olivier ÉDOUTHÉ, responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels au Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE);Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routiére, TransportsExceptionnels, au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;M. Ludovic MISEROLE, Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, au ServicePrévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;Mme Delphine BENVENUTO, Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, au ServicePrévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE).Article 3 -Cet arrété abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire a celui-ci.
Article4 -Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrétéqui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Calvados et de la Seine-Maritime.
le directeur départemental des territoires et de la merde la Seine-MaritimeQR e
M. Laurent TESSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 14-2025-04-17-00002 - Décision portant subdélégation de
signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire du Calvados 5
Préfecture du Calvados
14-2025-04-22-00007
Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur
à M BALOCHE Thibaut gérant de la SARL
Gourmandise & Tradition sise à BAYEUX
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-22-00007 - Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur à M BALOCHE Thibaut gérant de la
SARL Gourmandise & Tradition sise à BAYEUX 6
Œx Direction de la citoyennetéet des collectivités localesPREFET Bureau de la réglementation, desDU CALVADOS associations et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BRAE-25-011octroyant le titre de maître-restaurateurà Monsieur Thibaut BALOCHE,gérant de la SARL GOURMANDISE & TRADITIONsituée à BAYEUXLe préfet du Calvados,VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du t'ît're de maître-restaurateur ;VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à ladélivrance du titre de maître-restaurateur ;VU le dossier de candidature déposé le 15 avril 2025 par Monsieur Thibaut BALOCHE, gérant de la SARLGOURMANDISE & TRADITION sise à BAYEUX (14400) au 5 rue Montfiquet, en vue d'obtenir le titre de maître-restaurateur.
VU le rapport d'audit et l'avis favorable émis par l'organisme certificateur CERTIPAQ en date du 17 mars 2025,CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Thibaut BALOCHE, est conforme à la réglementation envigueur, et qu'il y a lieu de répondre favorablement à sa requête ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ; ARRÊTE :ARTICLE 1": Le titre de maître-restaurateur est octroyé à Monsieur Thibaut BALOCHE en sa qualité de gérant del'établissement GOURMANDISE & TRADITION inscrit au RCS sous le n° 951 898 907;ARTICLE 2: Ce titre est délivré pour une durée de QUATRE ANS à compter de la date du présent arrété. Lebénéficiaire devra en demander le renouvellement DEUX MOIS avant l'expiration de ce délai ;ARTICLE 3: Monsieur Thébaut BALOCHE devra informer le préfet du Calvados de toute modification dans lesconditions exigées pour l'attribution de ce titre ;ARTICLE 4 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actesadministratifs.Fait à Caen, le 2 2 AN Pour le préfet, et par délégation,le Secrétaire général,à L
Stéphatre SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-22-00007 - Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur à M BALOCHE Thibaut gérant de la
SARL Gourmandise & Tradition sise à BAYEUX 7
Préfecture du Calvados
14-2025-04-22-00006
Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur
à Mme BALOCHE Gwendoline gérante de la SARL
Gourmandise & Tradition sise à BAYEUX
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-22-00006 - Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur à Mme BALOCHE Gwendoline
gérante de la SARL Gourmandise & Tradition sise à BAYEUX 8
ŒN Direction de la citoyennetéet des collectivités localesPREFET Bureau de la réglementation, desDU CALVADOS associations et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BRAE-25-010octroyant le titre de maître-restaurateurà Madame Gwendoline BALOCHE,gérante de la SARL GOURMANDISE & TRADITIONsituée à BAYEUXLe préfet du Calvados,VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du 'Èlivtre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à ladélivrance du titre de maître-restaurateur ;VU le dossier de candidature déposé le 15 avril 2025 par Madame Gwendoline BALOCHE, gérante de la SARLGOURMANDISE & TRADITION sise à BAYEUX (14400) au 5 rue Montfiquet, en vue d'obtenir le titre de maître-restaurateur.
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VU le rapport d'audit et l'avis favorable émis par l'organisme certificateur CERTIPAQ en date du 17 mars 2025,CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Madame Gwendoline BALOCHE, est conforme à la réglementationen vigueur, et qu'il y a lieu de répondre favorablement à sa requête;SUR PROPOSITION du secrétaire général ; ARRÊTE :ARTICLE 1": Le titre de maître-restaurateur est octroyé à Madame Gwendoline BALOCHE en sa qualité degérante de I'établissement GOURMANDISE & TRADITION inscrit au RCS sous le n° 951 898 907 ;ARTICLE 2: Ce titre est délivré pour une durée de QUATRE ANS à compter de la date du présent arrété. Lebénéficiaire devra en demander le renouvellement DEUX MOIS avant l'expiration de ce délai ;ARTICLE 3 : Madame Gwendoline BALOCHE devra informer le préfet du Calvados de toute modification dansles conditions exigées pour l'attribution de ce titre ;ARTICLE 4 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actesadministratifs.Fait à Caen, le % / AVK Pour le préfet, et par délégation,le Secrétaire général,à
Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-22-00006 - Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur à Mme BALOCHE Gwendoline
gérante de la SARL Gourmandise & Tradition sise à BAYEUX 9