HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-103
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté / Délégation départementale et
Unité Territoriale Sécurité-Environnement de la Haute-Saône
70-2025-07-31-00021 - Arrêté de traitement de l'insalubrité de
l'immeuble situé 21 Rue du Châtelet à Vesoul (70000) référence
cadastrale B 150 (4 pages) Page 3
DDT de Haute-Saône / SER
70-2025-08-14-00004 - Arrêté portant limitation provisoires des usages
de l'eau en zone d'alerte Bassin Versant de la Saône - Niveau 3 - ALERTE
RENFORCEE (9 pages) Page 8
70-2025-08-14-00008 - Arrêté portant limitation provisoires des usages
de l'eau en zone d'alerte Bassin versant ALLAN - Niveau 3 - ALERTE
RENFORCEE (8 pages) Page 18
70-2025-08-14-00006 - Arrêté portant limitation provisoires des usages
de l'eau en zone d'alerte Plateau calcaire de Haute-Saône - Niveau 3 -
ALERTE RENFORCEE (9 pages) Page 27
70-2025-08-14-00005 - Arrêté portant limitation provisoires des usages
de l'eau en zone d'alerte Vallée du Doubs - Ognon - Loue - Niveau 3 -
ALERTE RENFORCEE (8 pages) Page 37
70-2025-08-14-00007 - Arrêté portant limitation provisoires des usages
de l'eau en zone d'alerte Vosges Hautes-Saônoise - Niveau 3 - ALERTE
RENFORCEE (9 pages) Page 46
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
70-2025-07-31-00021
Arrêté de traitement de l'insalubrité de
l'immeuble situé 21 Rue du Châtelet à Vesoul
(70000) référence cadastrale B 150
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-31-00021 - Arrêté de traitement de l'insalubrité de l'immeuble situé 21 Rue du Châtelet à
Vesoul (70000) référence cadastrale B 150 3
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté; Délégation départementale de Haute-SaônePRÉFETDE LA HAUTE-SAONEL'z'bertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 70 — 200650 - 34- 00024 du 3 /0¥De traitement de l'insalubrité de I'immeuble situé21 rue du Châtelet à Vesoul (70000), référence cadastrale B 150Le préfet de la Haute-Saône
VU le Code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 51141 à L. 51118, L. '5'I'I-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 51111 et suivants ;VU le Code de la santé publique (CSP) et notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-24 et L. 1331-23 etses articles R1331-14 et suivants ;VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le Décret n°2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés et notamment ses articles 1331-28, R. 1331-30 et R. 1331-31 ;VU le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent etnotamment ses 2-5, 3-3, 3-5 et 3-6 ;VU l'Arrêté préfectoral du 18 décembre 1987 modifié portant Règlement sanitaire pour le départementde la Haute-Saône et notamment ses articles 40, 43, 44 et 51 ;VU le Décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, Monsieur RomainROYET ;VU I'Arrété préfectoral du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Annick PÂQUET, Secrétairegénérale de la préfecture de Haute-Saône ; 'VU le rapport technique du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté du 18 avril 2025 ;VU le courrier du 22 mai 2025 lançant la procédure contradictoire adressé à la SCI GYA représentée parM. Khaled YALOUZ lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitementde l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 4 juillet 2025 les observations, dans undélai minimum de quinze jours ;VU la réponse en date du 4 juin 2025 transmise par M. Khaled YALOUZ représentant la SCI GYACONSIDERANT que les observations formulées par Monsieur Khaled YALOUZ représentant la SCI GYA,dans le cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou lapersistance des dangers constatés ;Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 VesoulTél :-03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé pu-blique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonalresasthmes et allergies;- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou para-sitaires ; |- Risque d'électrocution ;- Risque d'hypothermie.CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délaifixé;Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté etde la Secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône,
ARRÊTE
Article 1°": Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement situé 21 rue du Châtelet à Vesoul(70000), référence cadastrale B 150 au 1° étage, Monsieur Khaled Yalouz représentant la SCI GYA située14 rue du Moulinà Pirey, est tenu de réaliser, dans un délai de deux mois à compter de la not|ficat|on duprésent arrêté, les mesures suivantes:- _ Assurer la mise en sécurité des installations électriques de manière qu'elles ne puissent être lacause de troubles pour la santé ou la sécurité des occupants ; '- Exécuter tous travaux afin de faire cesser de manière pérenne les causes d'humidité favorisant ledéveloppement de moisissures et remettre en état l'ensemble des revêtements de paroisdétériorés afin d'obtenir une surface adaptée à leur usage et permettant leur entretien.;- Exécuter tous travaux nécessaires pour assurer réglementairement l'aération efficace etpermanente dans le logement;- Mettre en place un système de chauffage suffisant au regard de la surface du logement ;- Fournir les diagnostics obligatoires dans le cadre d'une location ;- Exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct destravaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.Article 2 : La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer l'hébergement des occupants enapplication des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du CCH, à la demande de l'occupant si les travaux ne peuventêtre réalisés en leur présence. Elle doit également avoir informé les services du préfet de l'offre qu'elle afaite aux occupants, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté.À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l''hébergement des occupants, celui-ci sera effectuépar le préfet/autorité publique, aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du CCH.Article 3 : Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits au mêmearticle, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées àl'article L. 511-16 du CCH. La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent
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arrété dans les délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreintefinancière calculée en fonction du nombre dejours de retard, dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du CCH.Article 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du CCH. Les mesures prescrites sont, entout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise enlocation, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22 du CCH.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivantsdu CCH est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4du CCH. 'Article 5 : Le loyer en principal cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification du présent arrêté. Le loyer est à nouveau dû à compter du premier jour du mois qui suit leconstat de la réalisation des mesures prescrites. Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues derespecter le droit des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du CCH.Article 6 : La mainlevée du présent arrété ne pourra être prononcée qu'apres constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à l'insalubrité dulogement. Les propriétaires mentionnés à l'article 1 tiennent à disposition de l'administration tous lesjustificatifs attestant de la réalisation des travaux dans les regles de l'art.Article 7 : Le présent arrêté sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception ou tout autremoyen conférant date certaine à la réception, au propriétaire désigné à l'article 1 et aux occupants:Madame Nassima BENNACER. En cas de difficulté d'adressage, le présent arrêté sera affiché sur la façadede l'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 et R. 511-8 du CCH.Article 8 : Le présent arrété est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis auMaire de la commune, au Procureur de la République de Vesoul, à la CAF, au Conseil départemental età l'Anah.Article 9 : Le préfet de Haute-Saône, le Maire de Vesoul, le Directeur général de l'Agence régionale desanté de Bourgogne Franche-Comté, le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul, le 39 JUIL. 2025
Le Préfet,délégation,GénéralePour le Préfet etfpaLa SecrétairAnnick PAQUET
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Saône à l'adressePréfecture de Haute-Saône, 1 rue de la Préfecture 70013 Vesoul, dans le délai de deux mois à compterde sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de lasanté à l'adresse Direction générale de la santé EA2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, dans le délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut déci-sion implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Besançon situé 30 rueCharles Nodier 25044 Besançon Cedex 3, également dans le délai de deux mois à compter de la notifi-cation ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratifa été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télére-cours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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DDT de Haute-Saône
70-2025-08-14-00004
Arrêté portant limitation provisoires des usages
de l'eau en zone d'alerte Bassin Versant de la
Saône - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE
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E " PréfecturePRÉFET | de la Haute-SaôneDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° - _ duportant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerteBassin Versant de la SaôneNiveau n° 3 : ALERTE RENFORCÉELE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3, relatif aux mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ; 'VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 :VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre Il ;- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-5 L. 2212-2 etL. 2215-1, relatifs aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en matière de police ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET; 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse :VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée envigueur ; : 'VU larticle 14 de l'arrêté intégré du 2 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendreprovisoirement les usages de I'eau pour les installations relevant de cette législation ;VU l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 introduisant un guide national sur la gestion de lasécheresse pour harmoniser les mesures au niveau national ;VU l'arrété cadre départemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau enpériode d'étiage sur l'axe Saône ;CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle du département de la Haute-Saône et notamment lafaiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau des mesures des débits' des cours d'eau et la faiblesse du niveau des nappes ;CONSIDÉRANT la fragilité de certaines ressources en eau potable et notamment la situation desnappes d'eau souterraines à un niveau préoccupant globalement sur l'ensemble du département de laHaute-Saône ;
P 429 - 70 013 VESOUL Cadax77 70 AN S - ey S e lso 1Ps i ~ =702 Q0 - mel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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CONSIDÉRANT la sévérité de I'étiage actuel et les tendances météorologiques pour les prochainessemaines ; : 'CONSIDERANT que dans ce cadre, pour maintenir les priorités fixées dans les usages de l'eau ilconvient de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage, préserver la vieaquatique et la situation future ; .CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la préservationde la vie et des milieux aquatiques ; - :CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône -
ARRETEArticle 1 - ObjetLes usages de l'eau sont limités, à titre provisoire, sur la zone d'alerte Saône amont (RM1).Article 2 - Mesures de restrictionsLes restrictions d'usage de l'eau applicables sont de niveau : ALERTE RENFORCEE.Le détail des communes de la zone d'alerte figure en annexes 1 et 2, et les mesures applicables sontdétaillées dans le tableau enannexe 3.Article 3 - Particularité concernant l'abreuvement des animaux d'élevageAfin de respecter les bonnes conditions d'élevage, les besoins relatifs à l'abreuvement des animauxconstituent un usage prioritaire et ne sont pas concernés par les mesures de restrictions prévues àl'article 2. Les prélévements dans les cours d'eau, réalisés aux fins- d'abreuvement des animauxd'élevage, doivent veiller à maintenir dans le cours d'eau le débit minimum biologique (20 % du débit' moyen interannuel - module). Ils ne doivent en aucun cas conduire à des assecs.A titre exceptionnel, les exploitants peuvent. réaliser des prélèvements dans les cours d'eau, pourabreuver les animaux dans les conditions suivantes :- avant tout prélèvement, déclaration de l'intention de prélèvement d'eau d'abreuvementauprès du guichet unique Police de l'eau de la DDT, précisant le lieu du prélèvement, un extraitde plan et les volumes/fréquences envisagéspar Tél : 03.63.37.92.40ou par Courriel : ddt-eau@haute-saone.gouv.fr— enregistrement des prélévements réalisés (lieu, dates, volumes) ;- communication au guichet unique de la Police de l'eau du bilan des prélèvements au plus tard1 mois après la levée de mesures de l'arrêté sécheresse.
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Article 4 - Particularité concernant l'usage de I'eau provenant de réserve d'eau de pluieL'usage de I'eau provenant de réserves d'eau de pluie captées sur des toitures et des plate-formesimperméables n'est pas concerné par les mesures de restrictions prévues à l'article 2, hormis le lavagedes véhicules chez les particuliers qui reste interdit.
Article 5 - Dispositifs de prélèvements (sous pression et gravitaire) en cours d'eau et napped'accompagnementPour les usages domestiques des particuliers, entreprises et collectivités, les dispositifs de prélevementssous pression ou gravitaires doivent être retirés des lits des cours d'eau, les forages dans la napped'accompagnement doivent être arrêtés et obturés, sauf les usages prioritaires concernantI'alimentation en eau potable des populations, les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, lasécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l'abreuvement des animaux et la préservationdes fonctions biologiques des cours d'eau. ° 'Article 6 - Communication des informations sur les prélèvementsLes collectivités en charge de la gestion de l'AEP, ou leur mandataire, communiqueront les informationsnécessaires au suivi de la situation: données de prélèvements, difficultés d'approvisionnement,solutions alternatives envisagées... aux services de I'ARS, chaque semaine, conformément à l'articleR 211-66 du code de l'environnement. 'Les collectivités en charge de la gestion de I'AEP communiqueront la liste des captages abandonnés etde secours ainsi que les données techniques afférentes aux services de l'ARS.Article 7 - DuréeLes dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate à compter de la datede publication du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées entant que de besoin, en fonction de l'évolution de la situation météorologique et de la situationhydrologique. |Article 8 - Sanction des infractionsEst puni de I'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe le fait de contrevenir aux mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de |'eau prescrites par le présent arrêté.La récidive des contraventions de la 5° classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformémentaux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du Code pénal.En application des articles L. 171-8 et suivants du Code de l'environnement, indépendamment despoursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peutêtre puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière auplus égale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu'a satisfaction dela mise en demeure. : °Article 9 - Délais et voies de recoursUn recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif deBesançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON Cedex 3, dans le délaide deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet vww.e/erscours.fr
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Article 10 - PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans lesmairies citées à l'article Ter du présent arrêté en un lieu accessible à tout moment et rendu public partout moyen approprié. Cet arrêté sera également publié sur le site internet national VIGIEAU.
Article 11 - ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur del'agence régionale de santé, le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Auvergne Rhône-Alpes sont. chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. 'Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :à M. le Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée,à Mmes et MM. les Maires des communes concernées,à MM. les Présidents des Syndicats des Eaux du département de la Haute-Sadne,à M. le Directeur régional de I'environnement, de I'aménagement et du logement de BourgogneFranche-Comté, ' ' ' 'à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Saône,à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Saône, .à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Doubs (CISPMontbéliard-Héricourt), ,à M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,à M. le Président de la Chambre d'Agriculture,à M. le Président de la Chambre du Commerce et de l'Industrie, 'à M. le Président de la Fédération de Haute-Saône pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique, _ :à M. le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection despopulations
Faità Vesoul, le 1 lÔ AUIJT 2025Le Préfet
BP 429 - 70 013 VE4 A ; 27 70 AN Al i ænb — f- 5 - | Hs sm PE æ 1 vnÉtel : 03 84 77 7C 00 — mèl : orefécture@haute-saone.souv.!Site internetN S }R Sko s i e o oNPy www.navuta-saone SOUV.TT
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Annexe 1
Carte des zones d'alerte
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70 013 VESOUL Cedextél : 03 84 77 70 00 — mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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Annexe 2
RM1Aboncourt-GesincourtAcheyAisey-et-RichecourtAlaincourtAmanceAmbievillersAmoncourtAnchenoncourt-et-ChazelApremontArbeceyArc-les-GrayArgillièresAttricourtAugicourtAutetAutrey-les-GrayAuvet-et-la-ChapelotteBargesBaulayBeaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-QuitteurBetaucourtBetoncourt-sur-ManceBlondefontaineBougeyBouhans-et-FeurgBourbevelleBourguignon-les-MofeyBousseraucourt
Brotte-les-RayBroyes-les-Loups-et-VerfontaineBucey-les-TravesBuffignecourt| CemboingCendrecourtChamplitteChantesChargey-les-GrayChagey-les-PortCharmes-Saint-ValbertChassey-les-SceyChauvirey-le-ChatelChauvirey-le-VieilChaux-les-PortChemillyCintreyCombeaufontaineConflandeyConfracourtContregliseCornotCorreCourtesoult-et-GateyDampierre-sur-SalonDelainDemangevelleDenevre
EcuelleEsmoulinsEssertenne-et-Cecey| Fahy-les-AutreyFaverneyFedryFerrières-les-RayFerrières-les-SceyFleurey-les-FaverneyFleurey-les-LavoncourtFontenois-laVilleFouchecourtFouvent-Saint-AndocheFramontFrancourtGevigney-et-MerceyGourgeonGrandecourtGrayGray-la-VilleHurecourtJonvelleJusseyLa Basse-VaivreLa Neuvelle-les-SceyLa QuarteLa Roche MoreyLa Rochelle |Lambrey
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 — 70 013 VESOUL Cedextel : 03 84 77 70 00 —- mèl : prefSite internet : http://www.haut
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ta-ssaone.gouv.fr
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Larret Passavant-la-RochèreLavigney Percey-le-GrandLavoncourt PierrecourtLœuilley Polaincourt-et-ClairefontaineMagny-les-Jussey. . Pont-du-BoisMailleroncourt-Saint-PancrasPort-sur-SaôneMalvillersPoyansMantoche y. PreigneMelin ghey. PurgerotMelincourt 8RaincourtMembreyRanzevelleMenoux' - Ray-sur-SaôneMercey-sur-Saône yRecologneMolay &RenaucourtMont-Saint-Léger' ' RignMontcourt gnyRoche-et-RaucourtMontdore. . Rosières-sur-Mance| Montigny-lesCherlieuRupt-sur-SaôneMontot P. Saint-MarcelMontureux-et-PrantignySaint-Rémy-en-ComtéMontureux-les-Baulay y ;
SenoncourtSeveux-MoteySoing-Cubry-CharentenayTartecourtTheuleyTincey-et-Pontrebeau -TravesVaiteVanneVarsVauchouxVauconcourt-NervezainVauvillersVeletVelexon-Queutrey-et-VaudeyVeniseyVereuxVernois-sur-ManceVillars-le-PautelVillers-VaudeyVitrey-sur-Mance' SaponcourtNantilly P Volon. ' SavoyeuxOigney y Vougecourt .Scey-sur-Sadne-et-Saint-Ormoy y Vy-les-RuptAlbinOuge '8 SellesOvanchesSemmadonOyrières '
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70 013 VESOUL Cedextél : 03 84 77 70 00 — mèl : prefecture@haute-saone.goSite internet : http://www.haute-saone.gouv.f
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Annexe 3 : Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau en Haute-Sadne,
Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrété mais aux régles précisées dans l'arrêtéLes interdictions ne s'appliquent pas en cas d'impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique
UsagesArrosage des pelouses,massifs fleuris et des plantesen pots
Zone d'alerte Saône amont 70
d'autorisation des retenues.
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
InterditSauf pour les plantes en pots si utilisation du goutte à goutte, sans contrainte horaireArrosage des jardinspotagers Interdit entre 9h et 20hArrosage des espaces vertshors pelouses et massifsfleuris InterditSauf arbres et arbustes plantés €n pleine terre depuis moins de 3 ans autorisé entre 20h et 9h
Piscines privées et bains àremous de plus d'1 m? Remplissage interdit, sauf :- remise à niveau ;- première mise en eau, après accord du gestionnaire du réseau AEP si le chantier avait débuté avant les: premières restrictions
Piscines ouvertes au public Remplissage interditSauf:- remise à niveau- impératif sanitaire après avis de I'ARS et accord du gestionnaire du réseau AEPLavage de véhicules par desprofessionnels (dont stationsde lavage) InterditSauf sur les pistes équipées de haute pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 % d'eaurecyclée) ou portique programmé ÉCO sur ouverture partielleLavage de véhicules chez lesparticuliers Interdit à titre privé à domicileArrosage des pistes dechantiers, nettoyage desfaçades, toitures, trottoirs etautres surfacesimperméabilisées
InterditSauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel avec du matériel haute pressionSauf pour les chantiers en auto construction et les chantiers en auto rénovation avec du matériel haute pressionAlimentation des fontainespubliques et privéesd'ornementL'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela esttechniquement possible
Arrosage des terrains desport (y compris leshippodromes) . Interdit entre 9h et 20h
Centres équestres etcarrières équestresL'arrosage des pistes et des carrières doit être inférieur à 8h par jourArrosage des golfsConformément à I'accordcadre golf et environnement2019-2024
InterditSauf les green et les départs' Réduction des consommations d'au moins 60 %Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. pour l'irrigationArrosage surfacesaccueillant desmanifestations temporairessportives et culturelles(motocross, festivals,' comices, patinoires, )
InterditAdaptation possible au cas par cas pour les manifestations d'envergure nationale ou internationale avecinterdiction d'arroser entre 11h et 18h :Cheminement à pied dans lelit vif des cours d'eau,orpaillage InterditDispositifs de prélèvements(sous pression et gravitaire)en cours d'eau et nappeusages domestiques desparticuliers, entreprises etcollectivités
Retrait des dispositifs de prélèvements sous pression des lits des cours d'eau, arrêt de I'usage des forages dans lad'accompagnement pour les |nappe d'accompagnement et obturation ou fermeture des dispositifs gravitaires, sauf usages prioritaires listés àl'article S du présent arrêté.
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Usages
Activités industrielles (dontICPE), commerciales etartisanales dont laconsommation est > à 7000m°/an
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exempled'opération de nettoyage grande eau)Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à lap p _ p q p qsécheresse, ces dernières s'appliquerontSont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits au minimumpar les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique comportant les élémentsjustificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, économies,d'eau réalisées...) est mis à ladisposition en cas de contrôle. 'Registre quotidien pour tout prélèvement et ou consommation supérieureà 100 m?/j< Réduction des prélèvementset/ou consommation de 50 % par rapport à la moyenne hebdomadaireActivités industrielles (dontICPE), commerciales etartisanales dont laconsommation est < ou égaleà 7000 m°/an
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et limiter aumaximum les consommationsLes opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées.Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à lasécheresse, ces dernières s'appliquerontInstallationsde production d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique,et thermique à flamme,visées dans le code de
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux deprocess ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau
d'eau - pour des raisons de sécurité- pour les travaux autorisés après accord du service de police de l'eau
l'énergie, qui électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. | Xgarantissent, Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'ellesdans le respect de I'intérét | n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Negénéral, sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu del'approvisionnement en sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code deélectricité sur l'ensemble du | l'EnvironnementTerritoire NationalIrrigation des culturesSauf prélèvements à partir Irrigation interdite entre 9h et 20hde retenues de stockageautorisées déconnectées de Pas de restriction horaire si utilisation de goutte à goutte, de micro-aspersion ou de paillagela ressource en eau enpériode d'étiage P . . . j n rn ,—Ahrouvensane as de limitation sauf arrêté spécifique £ni ue ; ; PRFdes arimaux (modalités voir article 3 de l'arrêté)Remplissage (y compris mise Interdità niveau) et xvidange des plans Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du commerce oud'eau disposant d'un agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de l'eau de la DDT70Prélèvement Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant Xen canaux compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, ...)Privilégier le regroupement des bateaux de plaisance sur le grand gabarit - Saône dans le champ visuel deus l'éclusiNavigation vserFluviale . ; è ; ; R . 'it ;Mise en programmation des automates du réseau « petit gabarit » pour laisser les écluses en l'état après lepassage d'un bateauReport des travaux sauf :Treveux en cours - situation d'assec total x
Stations d'épuration etsystèmes d'assainissementReport des opérations de maintenance en fin de période de restrictionSauf en cas d'urgence après accord du service police de l'eauLavage des réservoirs d'eaupotable prévus dans lescontrats d'affermage et essaide bornes incendieexistantesInterdit sauf impératif de santé après avis de I'ARS, sécurité, ou salubrité publique
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70-2025-08-14-00008
Arrêté portant limitation provisoires des usages
de l'eau en zone d'alerte Bassin versant ALLAN -
Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE
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| 4 | _ PréfecturePREFET | de la Haute-SaôneDE LA HAUTE-SAONEL_ib:n'e'ÉgalitéFraternité
Arrêté n° duportant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerteBassin versant AllanNiveau n° 3 : ALERTE RENFORCEELE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3, relatif aux mesures de limitation _ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou- aux conséquencesd'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie;.VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre Il ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-5 L. 2212-2 etL. 2215-1, relatifs aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en matière de police;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les regnons et départements;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatifà la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le schéma dlrecteur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée envigueur;VU l'article 14 de l'arrêté intégré du 2 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendreprovisoirement les usages de l'eau pour les installations relevant de cette législation;VU l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 introduisant un guide national sur la gestion de lasécheresse pour harmoniser les-mesures au niveau national;VU l'arrêté cadre départemental n° 90-2023-06-15-00002 du 12 juin 2023 relatif à la gestion de laressource en eau en période d'étiage sur le département de la Haute-Saône ;CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle du departement de la Haute-Saône et notamment lafaiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau des mesures des débitsdes cours d' eau et la faiblesse du niveau des nappes;CONSIDÉRANT la fragilité de certaines ressources en eau potable et notamment la situation desnappes d'eau souterraines à un niveau préoccupant globalement sur l'ensemble du departement de laHaute-Saône;ecture de la Haute-Saône.:J—/( 013 VESOUL CadexCO - mél: orefecture@haute-saone.gouv.fieinî"'inît'hî'_;'üj'wmww.haute-saone.gouv.fr
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CONSIDÉRANT la sévérité de I'étiage actuel et les tendances météorologiques pour les prochainessemaines;CONSIDERANT que dans ce cadre, pour maintenir les priorités fixées dans les usages de l'eau ilconvient de renforcer les actions d' economle de la ressource pour éviter le gaspillage, préserver la vieaquatique et la situation future;CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la préservationde la vie et des milieux aquatiques ;CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône;
ARRÊTEArticle 1 —ObjetLes usages de l'eau sont limités, à titre provisoire, sur la zone d'alerte Sous-Bassin Allan (70).
Article 2 - Mesures de restrictionsLes restrictions d'usage de l'eau applicables sont de niveau : ALERTE RENFORCÉE.Le détail des communes de la zone d'alerte figure en annexes 1 et 2, et les mesures applicables sontdétaillées dans le tableau en annexe 3.
Article 3 - Particularité concernant l'abreuvement des animaux d'élevage. Afin de respecter les bonnes conditions d'élevage, les besoins relatifs à l'abreuvement des animauxconstituent Un usage prioritaire et ne sont pas concernés par les mesures de restrictions prévues àl'article 2. Les prélèvements dans les cours d'eau, réalisés aux fins d'abreuvement des animauxd'élevage, doivent veiller à maintenir dans le cours d'eau le débit minimum biologique (20 % du débitmoyen interannuel - module). Ils ne doivent en aucun cas conduire à des assecs.A titre exceptionnel, les exploitants peuvent réaliser des prélèvements dans les cours d'eau, pourabreuver les animaux dans les conditions suivantes:—- avant tout prélèvement, déclaration de l'intention de prélèvement d'eau d'abreuvementauprès du guichet unique Police de l'eau de la DDT, précisant le lieu du prélèvement, un extraitde plan et les volumes/fréquences envisagéspar Tél : 03.63.37.92.40ou par Courriel : ddt-eau@haute-saone.gouv.fr— enregistrement des prélèvements réalisés (lieu, dates, volumes);- communication au guichet unique de la Police de I'eau du bilan des prelevements au plus tard1 mois après |a levée de mesures de l'arrêté sécheresse.Article 4 - Particularité concernant l'usage de l'eau provenant de réserve d'eau de pluieL'usage de l'eau provenantde réserves d'eau de pluie captées sur des toitures et des plate-formesimperméables n'est pas concerné par les mesures de restrictions prévues à l'article 2, hormis le lavagedes véhicules chez les particuliers qui reste interdit. :
3P —"39— 70 013 Ve 3'313' >
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Article 5 - Dispositifs de prélèvements (sous pression et gravitaire) en cours d'eau et nappéd'accompagnementPour les usages domestiques des particuliers, entreprises et collectivités, les dispositifs de prélèvementssous pression ou gravitaires doivent être retirés des lits des cours d'eau, les forages dans la napped'accompagnement doivent être arrêtés et obturés, sauf les usages prioritaires concernantl'alimentation en eau potable des populations, les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, lasécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l'abreuvement des animaux et la préservationdes fonctions biologiques des cours d'eau.
Article 6 —- Communication des informations sur les prélèvementsLes collectivités en charge de la gestion de l'AEP, ou leur mandataire, communiqueront les informationsnécessaires au suivi de la situation: donnéesde prélèvements, difficultés d'approvisionnement,solutions alternatives envisagées.. aux services de l'ARS, chaque semaine, conformément à l'articleR 211-66 du code de l'environnement.Les collectivités en charge de la gestion de l'AEP communiqueront la liste des captages abandonnés etde secours ainsi que les données techniques afférentes aux services de l'ARS. 'Article 7 - Durée _ _Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate à compter de la datede publication du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées entant que de besoin, en fonction de |'évolution de la situation météorologique et de la situationhydrologique.
Article 8 - Sanction des infractionsEst puni de I'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe le fait de contrevenir aux mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.La récidive des contraventions de la 5° classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformémentaux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du Code pénal.En application des articles L. 171-8 et suivants du Code de I'environnement, indépendamment despoursuites pénales qui peuvent étre exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrété peutêtre puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière auplus égale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu'à satisfaction dela mise en demeure. ¥
Article 9 —- Délais et voies de recoursUn recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif deBesançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr
Article 10 - PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans lesmairies citées à l'article 1er du présent arrêté en un lieu accessible à tout moment et rendu public partout moyen approprié. Cet arrété sera également publié sur le site internet national VIGIEAU.
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Article 11 - ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur del'agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :à M. le Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée,ee à Mmes et MM. les Maires des communes concernées, _e à MM. les Présidents des Syndicats des Eaux du département de la Haute-Saône,e à M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de BourgogneFranche-Comté, ; _à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Saône,à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Saône,e äàMonsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Doubs (CISPMontbéliard-Héricourt), _e aM.le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,e à M.le Président de la Chambre d'Agriculture, -e à M. le Président de la Chambre du Commerce et de I'lndustrie,e à M. le Président de la Fédération de Haute-Saône pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique, . | :e à M. le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des'populations '
Fait a Vesoul, le 1 4 AflllT 2025Le Préfet
R
P 2c.
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Annexe 1
Carte des zones d'alerte
in Allan 70
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70 013 VESOUL Cedextél-: 03 84 77 70 00 —- mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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Annexe 2Nom commune Code INSEEBREVILLIERS 70096CHAGEY - 70116CHALONVILLARS 70117CHAMPEY 70121CHENEBIER 70149COISEVAUX 70160COUTHENANS 70184ECHAVANNE 70205ECHENANS 70206ERREVET 70215ETOBON 70221FRAHIER-ET-CHATEBIER 70248HERICOURT 70285LUZE | 70312; IMANDREVILLARS 70330TREMOINS 70506VERLANS 70547VYANS-LE-VAL 70579
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 — 70 013 VESOUL Cedextél : 03 84 77 70 00 — mel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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Annexe 3 : Tableau des mesures de restriction des usages de l''eau en Haute-Saône,Zone d'alerte Sous-Bassin AllanLes prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées dans l'arrêtéd'autorisation des retenues.Les interdictions ne s'appliquent pas en cas d'impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique
... P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usages P|E|CArrosage des pelouses, Interditmassifs fleuris et des plantes . X|X|Xen pots Sauf pour les plantes en pots si utilisation du goutte à goutte, sans contrainte horaireArrosage des jardins . .potagers Interdit entre Sh et 20h X|X|XArrosage des espaces verts Interdit Çhors pelouses et massifs X|X|Xfleuris Sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans autorisé entre 20h et 9hRemplissage interdit, sauf :Piscines privées et bains à - remise à niveau xremous de plus d'1 m* - première mise en eau, après accord du gestionnaire du réseau AEP si le chantier avait débuté avant lespremières restrictions 'Remplissage interditPiscines ouvertes au public sauf: X | X- remise a niveau- impératif sanitaire après avis de l'ARS et accord du gestionnaire du réseau AEPLavage de véhicules par des Interditprofessnoràr;ell:v(:oer;t stations| sauf sur les pistes équipées de haute pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 % d'eau o b L8 recyclée) ou portique programmé ECO sur ouverture partielleLavage de véhicul . 1oge de e_hucx_: ué chaz lus Interdit à titre privé à domicile Xparticuliers _Arroîage des pistes de lnsaceitchantiers, nettoyage desfogades, toltures, trottoirs ot Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel avec du matériel haute pression XXautres surfaces , ; ; ; ; ;; t Sauf pour les chantiers en auto construction et les chantiers en auto rénovation avec du matériel haute pressionimperméabilisées| Allment?t|on des fc_antaines L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela estpubliques et privées ; ; x|x|x% techniquement possibled'ornementArrosage des terrains de ;sport (y compris les Interdit entre 9h et 20h <Ixhippodromes)
Centfes éq'uestres et L'arrosage des pistes et des carrières doit être inférieur à 8h par jour XXcarrières équestres _ - |Arrosage des golfs interditConformémentà I'accord Sauf les green et les départs X|X|Xcadre golf et environnement Réduction des consommations d'au moins 60 %2019-2024 Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'irrigationArrosage surfacesaccueillant des Interditmanifestations temporaires x | x| xsportives et culturelles Adaptation possible au cas par cas pour les manifestations d'envergure nationale ou internationale avec(motocross, festivals, interdiction d'arroser entre 11h et 18hcomices, patinoires, ) ! -Cheminement à pied dans lelit vif des cours d'eau, Interdit XXXorpaillageDispositifs de prélèvements(sous pression et gravitaire) ' :en cours d'eau et nappe |Retrait des dispositifs de prélèvements sous pression des lits des cours d'eau, arrêt de l'usage des forages dans lad'accompagnement pour les [nappe d'accompagnement et obturation ou fermeture des dispositifs gravitaires, sauf usages prioritaires listés à| X | X | Xusages domestiques des I'article 5 du présent arrété.particuliers, entreprises etcollectivités
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Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exempled''opération de nettoyage grande eau)Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à lasécheresse, ces dernières s''appliquerontActivités industrielles (dont , _ . ; ' .ICPE), commerciales et Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits au minimumartisanales dont la par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique comportant les élémentsconsommation est > à 7000 justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, économies d'eau réalisées...) est mis à lam'/an disposition en cas de contrôle.Registre quotidien pour tout prélèvement et ou consommation supérieureà 100 m°/jRéduction des prélèvementset/ou consommation de 50 % par rapport à la moyenne hebdomadaireMettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réductiondes prélèvements d'eau et limiter auActivités industrielles (dont maximum les consommationsICPE), commerciales etartisanales dont la Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées.consommation est < ou égaleà 7000 m°/an Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à lasécheresse, ces dernières s'appliquerontInstallations _de production d'électricité | - Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux ded'origine nucléaire, process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêtéhydraulique, préfectoralet thermique à flamme, .visées dans le code de - Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à I'équilibre du réseau _I'énergie, qui électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. | Xgarantissent, Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu''ellesdans le respect de l'intérét | n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Negénéral, sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu del'approvisionnement en sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code deélectricité sur l'ensemble du | l'EnvironnementTerritoire NationalIrrigation des culturesSauf prélèvements à partir Irrigation interdite entre 9h et 20hde retenues de stockage ; 'autorisées déconnectées de Pas de restriction horaire si utilisation de goutte à goutte, de micro-aspersion ou de paillagela ressource en eau en | :période d'étiageAt Pas de limitation sauf arrété spécifique £des snimaux (modalités voir article 3 de l'arrêté)Remplissage (y compris mise Interdità niveau) et | :vidange des plans Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du commerce oud'eau disposant d'un agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de I'eau de la DDT70Prélèvement Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant xen canaux compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, ...)
Navigation Programmation des automates afin que les mouvements de portes d'écluses soient limités aux stricts besoins deFluviale la navigation
Report des travaux sauf :Temcout 0 su - situation d'assec total Xd'eau ; e- pour des raisons de sécurité- pour les travaux autorisés après accord du service de police de I'eau' à A r érati de maintenarice en fin de période de restrictionStations d'épuration et Report des opérations aintenan i péri rictiL ini .systèmes d'assainissement Sauf en cas d'urgence après accord du service police de l'eauLavage des réservoirs d'eaupotable prévus dans lescontrats d'affermage et essai Interdit sauf impératif de santé après avis de l'ARS, sécurité, ou salubrité publiquede bornes incendieexistantes
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DDT de Haute-Saône
70-2025-08-14-00006
Arrêté portant limitation provisoires des usages
de l'eau en zone d'alerte Plateau calcaire de
Haute-Saône - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE
DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-14-00006 - Arrêté portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Plateau
calcaire de Haute-Saône - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 27
EZ | PréfecturePRÉFET | de la Haute-SaôneDE LA HAUTE-SAÔNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duportant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alertePlateau calcaire de Haute-SaôneNiveau n° 3 : ALERTE RENFORCÉELE PRÉFET DE LA HÀUTE-SAÔNE
VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3, relatif aux mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ; 'VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre Il ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-5 L. 2212-2 et -L. 2215-1, relatifs aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en matière de police ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée envigueur ; 'VU larticle 14 de l'arrêté intégré du 2 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendreprovisoirement les usages de l'eau pour les installations relevant de cette législation ;VU linstruction ministérielle du 27 juillet 2021 introduisant un guide national sur la gestion de lasécheresse pour harmoniser les mesures au niveau national ; ' - . 'VU l'arrété cadre départemental n° 70-2023-07-12-00002 du 12 juillet 2023 relatif à la gestion de laressource en eau en période d'étiage sur le département de la Haute-Saône ; 'CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle du département de la Haute-Saône et notamment la- faiblesse de I'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau des mesures des débitsdes cours d'eau et la faiblesse du niveau des nappes :CONSIDÉRANT la fragilité de certaines ressources en eau potable et notamment la situation desnappes d'eau souterraines à un niveau préoccupant globalement sur I'ensemble du département de laHaute-Saône ; —Préfecture de la Haute-Saône8P 429 - 70 013 VESOUL Ctél : 03 84 77 70 00 — mèl - orefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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CONSIDÉRANT la sévérité de l'étiage actuel et les tendances météorologiques pour les prochainessemaines;CONSIDÉRANT que dans ce cadre, pour maintenir les priorités fixées dans les usages de l'eau ilconvient de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage, préserver la vieaquatique et la situation future ; 'CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la préservationde la vie et des milieux aquatiques ;CONSIDÉRANTque I'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTEArticle 1- ObjetLes usages de l'eau sont limités, à titre provisoire, sur la zone d''alerte Plateau calcaire de Haute-Saône(RM22).
Article 2 - Mesures de restrictionsLes restrictions d'usage de l'eau applicables sont de niveau : ALERTE RENFORCEE.Le détail des communes de la zone d'alerte figure en annexes 1 et 2, et les mesures applicables sontdétaillées dans le tableau en annexe 3.
Article 3 - Particularité concernant l'abreuvement des animaux d'élevageAfin de respecter les bonnes conditions d'élevage, les besoins relatifs à l'abreuvement des animauxconstituent Un usage prioritaire et ne sont pas concernés par les mesures de restrictions prévues àl'article 2. Les prélèvements dans les cours d'eau, réalisés aux fins d'abreuvement des 'animauxd'élevage, doivent veiller à maintenir dans le cours d'eau le débit minimum biologique (20 % du débitmoyen interannuel - module). Ils ne doivent en aucun cas conduire à des assecs.A titre exceptionnel, les exploitants peuvent réaliser des prélèvements dans les cours d'eau, pourabreuver les animaux dans les conditions suivantes :— avant tout prélèvement, déclaration de l'intention de prélèvement d'eau d'abreuvementauprès du guichet unique Police de l'eau de la DDT, précisant le lieu du prélèvement, un extraitde plan et les volumes/fréquences envisagéspar Tél : 03.63.37.92.40 | -ou par Courriel : ddt-eau@haute-saone.gouv.fr— enregistrement des prélévements réalisés (lieu, dates, volumes) ;- communication au guichet unique de la Police de l'eau du bilan des prélèvements au plus tard1 mois après la levée de mesures de l'arrêté sécheresse.
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Article 4 - Particularité concernant |'usage de l'eau provenant de réserve d'eau de pluieL'usage de l'eau provenant de réserves d'eau de pluie captées sur des toitures et des plate-formesimperméables n'est pas concerné par les mesures de restrictions prévuesà l'article 2, hormis le lavagedes véhicules chez les particuliers qui reste interdit.
Article 5 — Dispositifs de prélèvements (sous pression et gravitaire) en cours d'eau et napped'accompagnementPour les usages domestiques des particuliers, entreprises et collectivités, les dispositifs de prélèvementssous pression ou gravitaires doivent être retirés des lits des cours d'eau, les forages dans la napped'accompagnement doivent être arrêtés et obturés, sauf les usages prioritaires concernantI'alimentation en eau potable des populations, les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, lasécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l'abreuvement des animaux et la preservatlondes fonctions biologiques des cours d'eau.
Article 6 - Communication des informations sur les prélèvementsLes collectivités en charge de la gestion de l'AEP, ou leur mandataire, communiqueront les informationsnécessaires au suivi de la situation: données de prélèvements, difficultés d'approvisionnement,solutions alternatives envisagées... aux services de l'ARS, chaque semaine, conformément à l'articleR 211-66 du code de I'environnement.Les collectivités en charge de la gestion de l'AEP communiqueront la liste des captages abandonnés etde secours ainsi que les données techniques afférentes aux services de l'ARS.Article 7 - DuréeLes dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiateà compter de la datede publication du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées entant que de besoin, en fonction de l'évolution de la situation météorologique et de la situationhydrologique.
Article 8 - Sanction des infractions' Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe le fait de contrevenir aux mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.La récidive des contraventions de la 5° classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformémentaux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du Code pénal.En application des articles L. 171-8 et suivants du Code de l'environnement, indépendamment despourswtes pénales qui peuvent être exercées, le non- respect des prescriptions du présent arrêté peutêtre puni administrativement d'une amende au plus égaleà 15 000 € et d'une astreinte journalière au |plus égaleà 1 500 €, applicableà partir de la notification de la décision la fixant jusqu'a satisfaction dela mise en demeure.
Article 9 - Délais et voies de recoursUn recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif deBesançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux moisà compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou parl'application informatique « Télérecours C|toyens » accessible par le site internetwww.telerscours.
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Article 10 - PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans les -mairies citées à l'article Ter du présent arrêté en un lieu accessible à tout moment et rendu public partout moyen approprié. Cet arrêté sera également publié sur le site internet national VIGIEAU.
Article 11 - ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur del'agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :a M. le Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée,ee à Mmes et MM. les Maires des communes concernées, ;e à MM. les Présidents des Syndicats des Eaux du département de la Haute-Saône,e à M. le Directeur régional de l'environnement, de I'aménagementet du logement de BourgogneFranche-Comté, | 5 'e à M.le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Saône,à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Saône,e aMonsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Doubs (CISPMontbéliard-Héricourt), -e à M.le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,e à M.le Président de la Chambre d'Agriculture, |e à M. le Président de la Chambre du Commerce et de l''Industrie,e à M. le Président de la Fédération de Haute-Saône pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique, ;e à M.le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection despopulations
Fait à Vesoul, le | 4 AWT 2025Le Préfet)
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. Préfecture de la Haute-Saône3P 429 - 70 013 VESOUL Cedeax
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Annexe 1
Carte des zones d'alerte
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Annexe 2
Adelans-et-le-Val-de-BithaineAmblans-et-VelotteAncierAndelarreAndelarrotAngireyArozArpenansArsansAuthoisonAutoreilleAutfey-lès-CerreAuxonAvrigney-VireyBaignesBattransBonboillonBonnevent-VelloreilleBoreyBougnonBoultBourguignon-lès-la-CharitéBoursièresBucey-lès-GyCalmoutierCerre-lès-NoroyChamptonnayChampvansCharcenne
FondremandFontenois-lès-MontbozonFrasne-le-ChâteauFresne-Saint-MamèsFretigney-et-VelloreilleFrotey—lès-VesoulvGenevreuilleGenevreyGermigneyGézier-et-FontenelayGrandvelle-et-le-PerrenotGratteryGyHyetIgnyLa Chapelle-Saint-QuillainLa CreuseLa DemieLa Grande-RésieLa MalachèreLa RomaineLa VernotteLa Villeneuve-Bellenoye-et-la-MaizeLe MagnorayLe TrembloisLe Val-Saint-EloiLes Baties |Lieffrans
Provenchère'| PuseyPusy-et-EpenouxQuenocheQuinceyRazeRecologne-lés-Rioz |RiozRoche-sur-Linotte-et-Sorans-les-CordiersRoseyRuhansSaint-BroingSaint-GandSaint-Loup-NantouardSainte-ReineSaulxSauvigney-lès-GrayScyeServigneySorans-lès-BreureyTraitiéfontaineTrésilleyTromareyVadansVaivre-et-MontoilleValàyVallerois-le-BoisVallerois-Lorioz
g Cc esx c220 (N A S A A A RS 6 ë5: prerecture@naute-saone.gouv.finet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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(
ChariezCharmoilleChâteneyChâtenoisChaux-la-Lotière |ChevigneyChoyeCitey |ClansColombe-lès-VesoulColombierColombotteComberjonCordonnetCoulevonCourcuireCresanceyCreveneyCugneyCultDambenoît-lès-ColombeDampierre-sur-Linotte
LieucourtLiévansMailleroncourt-CharetteMailley-et-ChazelotMaizièresMollansMont-le-VernoisMontarlot-lès-RiozMontboillon|MontceyMontigny-lès-VesoulMontjustin-et-VelotteNavenneNeurey-en-VauxNeurey-lès-la-DemieNeuvel.le-lès-Croma ryNeuvelle-lès-la-CharitéNoidans-le-FerrouxNoidans-lés-VesoulNoironNoroy-le-BourgOiselay-et-Grachaux
Vantoux-et-LongevelleVarogneVaux-le-MoncelotVelesmes-EchevanneVelle-le-ChatelVelleclaireVellefauxVellefrey-et-VellefrangeVellefrieVelleguindry-et-LevreceyVelleminfrôyVellemozVelloreille-lès-ChoyeVenèreVesoulVillefranconVilleparoisVillers-BoutonVillers-Chemin-et-Mont-lès-ÉtrellesVillers-le-SecVillers-PaterVillers-sur-PortDampvalley-lès-Colombe OnayÉchenoz-la-Méline Oppenans ViloryÉchenoz-le-Sec Oricourt | VisoncourtÉtrelles-et-la-Montbleuse [Ormenans Vyfle-FerrouxFilain |Pennesières es BlainFlagy Pomoy | Vy-lès-LurePontcey
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Annexe 3 : Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau en Haute-Saône,Zone d'alerte Plateau calcaire de Haute-SaôneLes prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées dans l'arrêtéd'autorisation des retenues.Les interdictions ne s'appliquent pas en cas d'impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publiqueLégende des usagers : P = Particulier, E= Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usages PIE|C|AArrosage des pelouses, Interditmassifs fleuris et des plantes x1Xx{X|Xen pots Sauf pour les plantes en pots si utilisation du goutte à goutte, sans contrainte horaireArrosage des jardins Interdit entre 9h et 20h x|x|x|xpotagersArrosage des espaces verts - \Interdithors pelouses et massifs - XXXfleuris Sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans autorisé entre 20h et 9hRemplissage interdit, sauf :Piscines privées et bains à - remise à niveau X. remous de plus d'1 m* - première mise en eau, après accord du gestionnaire du réseau AEP si le chantier avait débuté avant lespremières restrictionsRemplissage interditPiscines ouvertes au public Sauf : XX- remise à niveau- impératif sanitaire après avis de l'ARS et accord du gestionnaire du réseau AEPLavage de véhicules par des Interditprofessnor:;ellasv(;izl;t B Sauf sur les pistes équipées de haute pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 % d'eau RIX] XX- recyclée) ou portique programmé ÉCO sur ouverture partielleavage de ve_h |C\_:les chez 1ns Interdit à titre privé à domicile xparticuliersArro?age des pistes de inkerditchantiers, nettoyage desfacade:;::eu:usr'::rsf,a::r:sttmrs © |sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel avec du matériel haute pression o kS) e Sauf pour les chantiers en auto construction et les chantiers en auto rénovation avec du matériel haute pressionimperméabiliséesAllment_atlon des f?ntames L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela estpubliques et privées ; ; X|X|X, techniquement possible .d'ornement
Arrosage des terrains desport (y compris les Interdit entre 9h et 20h X|Xhippodromes)
ce"'.'es Squestres ot L'arrosage des pistes et des carrières doit être inférieur à 8h par jour X|Xcarriéres équestresArrosage des golfs InterditConformément à l'accord ' : Sauf les green et les départs X|X|Xcadre golf et environnement ' Réduction des consommations d'au moins 60 %2019-2024 Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour lirrigationArrosage surfaces ...accueillant des Interditmanifestations temporaires | . E ' : x x| x| xsportives et culturelles Adaptation possible au cas par cas pour les manifestations d'envergure nationale ou internationale avec(motocross, festivals, interdiction d'arroser entre 11h et 18h (comices, patinoires, )Cheminement à pied dans lelit vif des cours d'eau, : Interdit , x|Xx[X|XorpaillageDispositifs de prélèvements(sous pression et gravitaire) ;en cours d'eauet nappe _ |Retrait des dispositifs de prélèvements sous pression des lits des cours d'eau, arrêt de |'usage des forages dans lad'accompagnement pour les |nappe d'accompagnement et obturation ou fermeture des dispositifs gravitaires, sauf usages prioritaires listés a| X | X | Xusages domestiques des . l'article 5 du présent arrêté.particuliers, entreprises etcollectivités
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Usages
Activités industrielles (dontICPE), commerciales etartisanales dont laconsommation est > à 7000m3fan
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exempled'opération de nettoyage grande eau)Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à lasécheresse, ces dernières s'appliqueront 'Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits au minimumpar les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique comportant les élémentsjustificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, économies d'eau réalisées...) est mis à ladisposition en cas de contrôle.Registre quotidien pour tout prélèvement et ou consommation supérieureà 100 m°/jRéduction des prélèvementset/ou consommation de 50 % par rapport à la moyenne hebdomadaireActivités industrielles (dontICPE), commerciales etartisanales dont laconsommation est < ou égaleà 7000 m3/an
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et limiter aumaximum les consommationsLes opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées.Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à lasécheresse, ces dernières s'appliquerontInstallationsde production d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique,et thermique à flamme,visées dans le code del'énergie, quigarantissent,dans le respect de l'intérêtgénéral,l'approvisionnement enélectricité sur l'ensemble duTerritoire National
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux deprocess ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral '- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires 3 l'équilibre du réseauélectrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées.Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interfèrent pas avec I'équilibre du système électrique et la garantie de I'approvisionnement en électricité. Nesont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu desécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à I'article R 214-111-3 du Code del'EnvironnementIrrigation des culturesSauf prélèvements à partirde retenues de stockageautorisées déconnectées dela ressource en eau enpériode d'étiage
Irrigation interdite entre 9h et 20hPas de restriction horaire si utilisation de goutte à goutte, de micro-aspersion ou de paillage
Abreuvementdes animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique(modalités voir article 3 de l'arrêté)Remplissage (y compris miseà niveau) etvidange des plansd'eau InterditSauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du commerce oudisposant d'un agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de l'eau de la DDT70Prélèvementen canauxRéduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenantcompte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, ...)Navigation'FluvialeProgrammation des automates afin que les mouvements de portes d'écluses soient limités aux stricts besoins dela navigation
Travaux en coursd'eau Report des travaux sauf :- situation d'assec total- pour des raisons de sécurité [- pour les travaux autorisés après accord du service de police de l'eauStations d'épuration etsystèmes d'assainissementReport des opérations de maintenance en fin de période de restrictionSauf en cas d'urgence après accord du service police de l'eauLavage des réservoirs d'eaupotable prévus dans lescontrats d'affermage et essaide bornes incendieInterdit sauf impératif de santé après avis de I'ARS, sécurité, ou salubrité publiqueexistantes
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Arrêté portant limitation provisoires des usages
de l'eau en zone d'alerte Vallée du Doubs -
Ognon - Loue - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE
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Doubs - Ognon - Loue - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 37
EZ PréfecturePRÉFET , de la Haute-SaôneDE LA HAUTE-SAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° ' du .portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerteVallée du Doubs - Ognon - LoueNiveau n° 3 : ALERTE RENFORCÉELE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3, relatif aux mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre Il ; -VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-5 L. 2212-2 etL. 2215-1, relatifs aux pouvoirs du représentant de I'Etat dans un département en matière de police ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet' de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ; 'VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée envigueur ;VU larticle 14 de l'arrêté intégré du 2 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendreprovisoirement les usages de I'eau pour les installations relevant de cette législation ;VU l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 introduisant un guide national sur la gestion de lasécheresse pour harmoniser les mesures au niveau national ;VU l'arrêté cadre départemental n° 70-2023-07-12-00002 du 12 juillet 2023 relatif à la gestion de laressource en eau en période d'étiage sur le département de la Haute-Saône ;CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle du département de la Haute-Saône et notamment lafaiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau des mesures des débitsdes cours d'eau et la faiblesse du niveau des nappes ;CONSIDERANT la fragilité de certaines ressources en eau potable et notamment la situation desnappes d'eau souterraines à un niveau préoccupant globalement sur I'ensemble du département de laHaute-Saône ;
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CONSIDERANT la sévérité de l'étiage actuel et les tendances météorologiques pour les prochainessemaines;CONSIDÉRANT que dans ce cadre, pour maintenir les priorités fixées dans les usages de l'eau ilconvient de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage, préserver la vieaquatique et la situation future ;CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les Usages économiques de l'eau et la préservationde la vie et des milieux aquatiques ;CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTEArticle 1- ObjetLes usages de l'eau sont limités, à titre provisoire, sur la zone d'alerte Vallée Doubs - Ognon - Loue(RM19). 'Article 2 —- Mesures de restrictionsLes restrictions d'usage de l'eau applicables sont de niveau : ALERTE RENFORCEE.Le détail des communes de la zone d'alerte figure en annexes 1 et 2, et les mesures applicables sontdétaillées dans le tableau en annexe 3.
Article 3 - Particularité concernant l'abreuvement des animaux d'élevageAfin de respecter les bonnes conditions d'élevage, les besoins relatifs à l'abreuvement des animauxconstituent Un usage prioritaire et ne sont pas concernés par les mesures de restrictions prévues àIarticle 2. Les prélèvements dans les cours d'eau, réalisés aux fins d'abreuvement des animauxd'élevage, doivent veiller à maintenir dans le cours d'eau le débit minimum biologique (20 % du débitmoyen interannuel - module). lls ne doivent en aucun cas conduire à des assecs.A titre exceptionnel, les exploitants peuvent réaliser des prélèvements dans les cours d'eau, pourabreuver les animaux dans les conditions suivantes :— avant tout prélèvement, déclaration de l'intention de prélèvement d'eau d'abreuvementauprès du guichet unique Police de l'eau de la DDT, précisant le lieu du prélèvement, un extraitde plan et les volumes/fréquences envisagés "par Tél : 03.63.37.92.40ou par Courriel : ddt—eau@haute-sa'one.gouv.fr— enregistrement des prélévements réalisés (lieu, dates, volumes) ;- communication au guichet unique de la Police de l'eau du bilan des prélèvements au plus tard1 mois après la levée de mesures de l'arrêté sécheresse.
B8P 429 - 70 013 VESOUL Cadstêl : 03 84 77 70 00 - me! : prefecturt. FN mar- e T T ) R A xdICE INTSMNET ! ATID://°NWW.NAUTS 30
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Article 4 - Particularité concernant l'usage de l'eau provenant de réserve d'eau de pluie'L'usage de I'eau provenant de réserves d'eau de pluie captées sur des toitures et des plate-formesimperméables n'est pas concerné par les mesures de restrictions prévues à l'article 2, hormis le lavagedes véhicules chez les particuliers qui reste interdit.
Article 5 — Dispositifs de prélèvements (sous pression et gravitaire) en cours d'eau et napped'accompagnementPour les usages domestiques des particuliers, entreprises et collectivités, les dispositifs de prélèvementssous pression ou gravitaires doivent être retirés des lits des cours d'eau, les forages dans la napped'accompagnement doivent être arrêtés et obturés, sauf les usages prioritaires concernantI'alimentation en eau potable des populations, les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, lasécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l'abreuvement des animaux et la préservationdes fonctions biologiques des cours d'eau.
Article 6 - Communication des informations sur les prélèvementsLes collectivités en charge de la gestion de I'AEP, ou leur mandataire, communiqueront les informationsnécessaires au suivi de la situation: donnéés de prélèvements, difficultés d'approvisionnement,solutions alternatives envisagées... aux services de l'ARS, chaque semaine, conformément à l'articleR 211-66 du code de I'environnement. 'Les collectivités en charge de la gestion de |'AEP communiqueront la liste des captages abandonnés etde secours ainsi que les données techniques afférentes aux services de I'ARS.Article 7 - DuréeLes dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate à compter de la datede publication du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées entant que de besoin, en fonction de l'évolution de la situation météorologique et de la situationhydrologique. -
Article 8 — Sanction des infractionsEst puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5¢ classe le fait de contrevenir aux mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de |'eau prescrites par le présent arrêté.La récidive des contraventions de la 5° classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément.aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du Code pénal.En application des articles L. 171-8 et suivants du Code de l''environnement, indépendamment despoursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peutêtre puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière auplus égale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu''à satisfaction dela mise en demeure. ' 'Article 9 - Délais et voies de recoursUn recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif deBesançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par- l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfectura de la Haute-SaônaBP 429 - 70 013 VESOU!
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Article 10 — PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans lesmairies citées à l'article Ter du présent arrêté en un lieu accessible à tout moment et rendu public partout moyen approprié. Cet arrêté sera également publié sur le site internet national VIGIEAU.
Article 11 —- ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur deI'agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. ' 'Le présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :a M. le Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée,Le à Mmes et MM. les Maires des communes concernées,e à MM. les Présidents des Syndicats des Eaux du département de la Haute-Saône,e à M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de BourgogneFranche-Comté, 'e à M.le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Saône,à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Saône,e àMonsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Doubs (CISPMontbéliard-Héricourt),e à M.le Chef du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité,e 3 M.le Président de la Chambre d'Agriculture,e à M. le Président de la Chambre du Commerce et de I'Industrie,e à M. le Président de la Fédération de Haute-Saône pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique, ; :e à M. le Directeur départemental de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection despopulations
Fait à Vesoul, le 1 ll Awr 2025Le Préfet '
Préfecture de la Haute-Saône
(S Incernet :NÉtO://NWWNAU LE-SAONC.ZOUV.TT
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Annexe 1
Carte des zones d'alerte
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 — 70 013 VESOUL Cedexté| : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://wwuw.haute-saone.gouv.fr
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Annexe 2
RM 19AillevansAthesans-EtroitefontaineAulx-lès-CromaryAutrey-le-VayBard-lès-PesmesBayBeaumotte-AubertansBeaumotte-lès-PinBesnansBeveugeBouhans-lès-MontbozonBoulotBresilleyBroye-Aubigney—MontseugnyBrussey |BussièresButhiersCenansChambornay-lès-Bellevau_xChambornay-lès-PinChanceyChassey-lès-MontbozonChaumercenneChavanneChenevrey-et-MorogneCireyCognièresCourchaton
Crevans-et-la-Chapelle-lès-GrangesCromaryEsprelsÉtuzFallo_n'Faymont .GeorfansGouhenansGrammont| Granges-la-VilleGranges-le-BourgHugierLa BarreLa Résie-Saint-MartinLa VergenneLarians-et-MunansLe Val-de-GouhenansLes AynansLes MagnyLongevelleLoulans-VerchampMalans |MarastMarnayMaussansMéleceyMignavillers
Moffans-et-VacheresseMoimayMontagneyMontbozonMotey-BesuchePerrousePesmesPinPont-sur-l'OgnonSaint-FerjeuxSaint-SulpiceSaulnotSauvigney-lès-PesrfiesSecenansSenargent-MignafansSornayThiéffransThiénansVandelansVellechevreux-et-CourbenansVillafansVillargentVillers-la-VilleVillers-sur-SaulnotVillersexelVoray-sur-l'OgnonVregille
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Annexe
Les prélévements destiné
Les interdictions ne s'a
UsagesArrosage des pelouses,massifs fleuris et des plantesen pots
3 : Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau en Haute-Saône,Zone d'alerte Vallée du Doubs-Ognon-Loues à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées dans l'arrêtéd'autorisation des retenues.ppliquent pas en cas d'impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publiqueLégende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
InterditSauf pour les plantes en pots si utilisation du goutte à goutte, sans contrainte horaireArrosage des jardinspotagers Interdit entre 9h et 20hArrosage des espaces vertshors pelouses et massifsfleuris InterditSauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans autorisé entre 20h et 9h
Piscines privées et bains àremous de plus d'1 m* Remplissage interdit, sauf :- remise à niveau- première mise en eau, après accord du gestionnaire du réseau AEP si le chantier avait débuté avant lespremières restrictions
Piscines ouvertes au public Remplissage interditSauf:- remise à niveau- impératif sanitaire après avis de l'ARS et accord du gestionnaire du réseau AEPLavage de véhicules par desprofessionnels (dont stationsde lavage) InterditSauf sur les pistes équipées de haute pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 % d'eaurecyclée) ou portique programmé ÉCO sur ouverture partielleLavage de véhicules chez lesparticuliers Interdit à titre privé à domicileArrosage des pistes dechantiers, nettoyage desfaçades, toitures, trottoirs etautres surfacesimperméabilisées
InterditSauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel avec du matériel haute pressionSauf pour les chantiers en auto construction et les chantiers en auto rénovation avec du matériel haute pressionAlimentation des fontainespubliques et privéesd'ornementL'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela esttechniquement possible
Arrosage des terrains desport (y compris leshippodromes) Interdit en.tre 9h et 20h
Centres équestres etcarrières équestresL'arrosage des pistes et des carrières doit être inférieur à 8h par jourArrosage des golfsConformément à l'accordcadre golf et environnement2019-2024
InterditSauf les green et les départsRéduction des consommations d'au moins 60 %Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'irrigationArrosage surfacesaccueillant desmanifestations temporairessportives et culturelles(motocross, festivals,comices, patinoires, )
InterditAdaptation possible au cas par cas pour les manifestations d'envergure nationale ou internationale avecinterdiction d'arroser entre 11h et 18hCheminement à pied dans le|lit vif des cours d'eau,orpaillage InterditDispositifs de prélèvements(sous pression et gravitaire)en cours d'eau et napped'accompagnement pour lesusages domestiques desparticuliers, entreprises etcollectivités
Retrait des dispositifs de prélèvements sous pression des lits des cours d'eau, arrêt de I'usage des forages dans lanappe d'accompagnement et obturation ou fermeture des dispositifs gravitaires, sauf usages prioritaires listés àl'article 5 du présent arrêté.
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Usages
Activités industrielles (dontICPE), commerciales etartisanales dont laconsommation est > à 7000m°/an
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple' d'opération de nettoyage grande eau)Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à lasécheresse, ces dernières s'appliquerontSont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau-utilisée ont été réduits au minimumpar les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique comportant les élémentsjustificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, économies d'eau réalisées...) est mis à ladisposition en cas de contrôle.Registre quotidien pour tout prélèvement et ou consommation supérieureà 100 m°/jRéduction des prélèvementset/ou consommation de 50 % par rapport à la moyenne hebdomadaireActivités industrielles (dontICPE), commerciales etartisanales dont laconsommation est < ou égaleà 7000 m?/an
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et limiter aumaximum les consommationsLes opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées.Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à lasécheresse, ces dernières s'appliquerontInstallationsde production d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique,et thermique à flamme,visées dans le code de -
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélévements d'eau liés au refroidissement, aux eaux deprocess ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrétépréfectoral '- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à I'équilibre du réseau
" d'eau - pour des raisons de sécurité- pour les travaux autorisés après accord du service de police de l'eau
I'énergie, qui électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. | Xgarantissent, Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'ellesdans le respect de Iintérét | n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Negénéral, sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu del'approvisionnement en sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code deélectricité sur l'ensemble du | l'EnvironnementTerritoire NationalIrrigation des culturesSauf prélèvements à partir Irrigation interdite entre 9h et 20hde retenues de stockageautorisées déconnectées de Pas de restriction horaire si utilisation de goutte à goutte, de micro-aspersion ou de paillagela ressource en eau enpériode d'étiage imitati f arrêté ifiAbreuvement Pasde limitation sauf arrêté spécifique çimaux sÉ . - Ades animeu (modalités voir article 3 de l'arrêté)Remplissage (y compris mise Interdità niveau) etvidange des plans Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du commerce oud'eau disposant d'un agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de l'eau de la DDT70Prélèvement Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant xen canaux . compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, ...)
Navigation Programmation des automates afin que les mouvements de portes d'écluses soient limités aux stricts besoins deFluviale la navigation
Report des travaux sauf :Traveux en cours - situation d'assec total X
Stations d'épuration etsystémes d'assainissementReport des opérations de maintenance en fin de période de restriction -Sauf en cas d'urgence après accord du service police de l'eauLavage des réservoirs d'eaupotable prévus dans lescontrats d'affermage et essaide bornes incendieexistantesInterdit sauf impératif de santé après avis de I'ARS, sécurité, ou salubrité publique
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Arrêté portant limitation provisoires des usages
de l'eau en zone d'alerte Vosges
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Ex | ; — PréfecturePRÉFET | _ de la Haute-SaôneDE LA HAUTE-SAONELiberté —ÉgalitéFraternité
Arrêté n° - duportant limitation provisoire des usages de |'eau en zone d'alerteVosges Hautes-SaônoiseNiveau n° 3 : ALERTE RENFORCÉE] | LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3, relatif aux mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;VU le Codede la Santé Publique et notamment son titre Il ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-5 L. 2212-2 etL. 2215, relatifs aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en matière de police;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET; .VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations,de crise liées à la sécheresse ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée envigueur ; 'VU l'article 14 de l'arrété intégré du 2 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendreprovisoirement les usages de l'eau pour les installations relevant de cette législation ;VU linstruction ministérielle du 27 juillet 2021 introduisant un guide national sur la gestion de lasécheresse pour harmoniser les mesures au niveau national ;VU l'arrêté cadre départemental n° 70-2023-07-12-00002 du 12 juillet 2023 relatif à la gestion de laressource en eau en période d'étiage sur le département de la Haute-Saône ; 'CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle du département de la Haute-Saône et notamment lafaiblesse del'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau des mesures des débitsdes cours d'eau etla faiblesse du niveau des nappes ; 'CONSIDÉRANT la fragilité de certaines ressources en eau potable et notamment la situation desnappes d'eau souterraines à un niveau préoccupant globalement sur l'ensemble du département de laHaute-Saône ;Prefectura de la Haute-Saône8P 429 - 70 013 VESOUL CedexSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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CONSIDÉRANT la sévérité de I'étiage actuel et les tendances météorologiques pour les prochainessemaines;CONSIDÉRANT que dans ce cadre, pour maintenir les priorités fixées dans les usages de l'eau ilconvient de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage, préserver la vieaquatique et la situation future;CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la préservationde la vie et des milieux aquatiques ; - \ '-CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTEArticle 1 - ObjetLes usages de l'eau sont limités, à titre provisoire, sur la zone d'alerte Vosges Hautes-Saônoise (RM21).Article 2 — Mesures de restrictionsLes restrictions d'usage de l'eau applicables sont de niveau : ALERTE RENFORCÉE.Le détail des communes de la zone d'alerte figure en annexes 1 et 2, et les mesures applicables sont .détaillées dans le tableau en annexe 3.
Article 3 — Particularité concernant I'abreuvement des animaux d'élevageAfin de respecter les bonnes conditions d'élevage, les besoins relatifs à l'abreuvement des animaux, constituent Un usage prioritaire et ne sont pas concernés par les mesures de restrictions prévues àl'article 2. Les prélèvements dans les cours d'eau, réalisés aux fins d'abreuvement des animauxd'élevage, doivent veiller à maintenir dans le cours d'eau le débit minimum biologique (20 % du débitmoyen interannuel - module). Ils ne doivent en aucun cas conduire à des assecs.A titre exceptionnel, les exploitants peuvent réaliser des prélèvements dans les cours d'eau, pourabreuver les animaux dans les conditions suivantes :— avant tout prélèvement, déclaration de l'intention de prélévement d'eau d'abreuvementauprès du guichet unique Police de I'eau de la DDT, précisant le lieu du prélèvement, un extraitde plan et les volumes/fréquences envisagéspar Tél : 03.63.37.92.40ou par Courriel : ddt-eau@haute-saone.gouv.fr— enregistrement des prélèvements réalisés (lieu, dates, volumes) ;— communication au guichet unique de la Police de l'eau du bilan des prélèvements au plus tard1 mois après la levée de mesures de l'arrêté sécheresse.Article 4 - Particularité concernant l'usage de l'eau provenant de réserve d'eau de pluieL'usage de l'eau provenant de réserves d'eau de pluie captées sur des toitures et des plate-formesimperméables n'est pas concerné par les mesures de restrictions prévues à l'article 2, hormis le lavagedes véhicules chez les particuliers qui reste interdit.
5saONe.gOUV.Tr
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Article 5 - Dispositifs de prélèvements (sous pression et gravitaire) en cours d'eau et napped'accompagnementPour les usages domestiques des particuliers, entreprises et collectivités, les dispositifs de prélèvementssous pression ou gravitaires doivent être retirés des lits des cours d'eau, les forages dans la napped'accompagnement doivent être arrêtés et obturés, sauf les usages prioritaires concernantI'alimentation en eau potable des populations, les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, lasécurité civile, la sécurité des installations industrielles, I'abreuvement des animaux et la préservationdes fonctions biologiques des cours d'eau. 'Article 6 - Communication des informations sur les prélèvementsLes collectivités en charge de la gestion de l'AEP, ou leur mandataire, communiqueront les informationsnécessaires au suivi de la situation: données de prélèvements, difficultés d'approvisionnement,solutions alternatives envisagées... aux services de l'ARS, chaque semaine, conformément à l'articleR 211-66 du code de l'environnement.Les collectivités en charge de la gestion de I'AEP communiqueront la liste des captages abandonnés etde secours ainsi que les données techniques afférentes aux services de l'ARS.Article 7 - DuréeLes dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate à compter de la datede publication du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées entant que de besoin, en fonction de l'évolution de la situation météorologique et de la situationhydrologique.
Article 8 - Sanction des infractionsEst puni de I'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe le fait de contrevenir aux mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.La récidive des contraventions de la 5° classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformémentaux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du Code pénal.En application des articles L. 171-8 et suivants du Code de l'environnement, indépendamment despoursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peutêtre puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière auplus égale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu'a satisfaction dela mise en demeure. -Article 9 - Délais et voies de recoursUn recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif deBesançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux moisà compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par'le site internet www.telerscours.fArficle 10 - PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans lesmairies citées à l'article 1er du présent arrêté en un lieu accessible à tout moment et rendu public partout moyen approprié. Cet arrêté sera également publié sur le site internet national VIGIEAU.Préfecture de la Haute-Saôns3P 429 - 70 013 VESOUL Cedextél : 03 84 77 70 00 - mél : orSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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Article 11 - ExécutionLa Secrétaire générale- de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur deI'agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement 'et dulogement d'Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. 'Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :à M. le Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée,à Mmes et MM. les Maires des communes concernées, :à MM. les Présidents des Syndicats des Eaux du département de la Haute-Saône,à M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de BourgogneFranche-Comté, -a M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Sadne,à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Saône,à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Doubs (CISPMontbéliard-Héricourt),à M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,à M. le Président de la Chambre d'Agriculture,à M. le Président de la Chambre du Commerce et de l'Industrie,à M. le Président de la Fédération de Haute-Saône pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique,à M. le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection despopulations
Faità Vesoul, le 1 4 AOÛT 2025Le Préfet
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Préfecture de ia Haute-Saône
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Annexe 1
Carte des zones d'alerte
Préfecture de la Haute-Saône.BP 429 — 70 013 VESOUL Cedextél : 03 84 77 70 00 - mèl ! prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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Annexe 2
RM 21AbelcourtAillevillers-et-LyaumontAilloncourtAinvelleAmageAmont-et-EffreneyAndornayAnjeuxBassigneyBaudoncourtBelfahyBelmontBelonchampBelverneBetoncourt-lès-BrotteBetoncourt-Saint-PancrasBeulotte-Saint-LaurentBouhans-lès-LureBouligneyBourguignon-lès-ConflansBreuchesBreuchotteBreurey-lès-FaverneyBriaucourtBrotte-lès-LuxeuilChampagneyCitersClairegoutteConflans-sur-Lanterne
ÉcromagnyÉhunsÉquevilleyEsboz-BrestEsmoulièresFaucogney-et-la-MerFleurey—lès—Saint-LoupFontaine-lès-LuxeuilFougerolles-Saint-ValbertFrancalmontFranchevelleFrédéric-FontaineFresseFroideconcheFroideterreFrotey-lès-LureGirefontaineHaut-du-Them-Château-LambertHautevelleJasneyLa BruyèreLa Chapelle-lès-LuxeuilLa CorbièreLa CôteLa Lanterne-et-les-ArmontsLa LongineLa MontagneLa Neuvelle-lès-Lure
LinexertLomontLureLuxeuil-les-BainsLyoffansMagnivrayMagnoncourtMagny-DanigonMagny-JobertMagny-VernoisMalbouhansMéliseyMersuayMeurcourtMontessauxOrmoichePalantePlainemontPlancher-BasPlancher-les-MinesQuersRaddon-et-ChapenduRignovelleRonchampRoyeSaint-BarthélemySaint-BressonSaint-GermainSaint-Loup-sur-Semouse
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 — 70 013 VESOUL Cedextél : 03 84 77 70 00 — mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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CorbenayCorravillersCourmontCubry-lés-FaverneyCuve
La PisseureLa Proiselière-et-LangleLa RosiéreLa VaivreLa Villedieu-en-Fontenette
Saint-SauveurSainte-Marie-en-ChanoisSainte-Marie-en-ChauxServance-MiellinTernuay-Melay-et-Saint-Hilaire /Dampierre-lès-Conflans La Voivre; VelorceDampvalley-Saint-Pancras ... |Lantenot yVillers-lès-LuxeuilLes Fessey' Vouhenans
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Annexe
Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrété mais aux régles précisées dans l'arrêtéLes interdictions ne s'appliquent pas en cas d'impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique
UsagesArrosage des pelouses,massifs fleuris et des plantesen pots
3 : Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau en Haute-Saône,Zone d'alerte Vosges Hautes-Saônoises
d'autorisation des retenues.
Légendedes usagers: P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A= Exploitant agricole
InterditSauf pour les plantes en pots si utilisation du goutte à goutte, sans contrainte horaireArrosage des jardinspotagers Interdit entre 9h et 20hArrosage des espaces vertshors pelouses et massifsfleuris InterditSauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans autorisé entre 20h et 9h
Piscines privées et bains àremous de plus d'1 m* Remplissage interdit, sauf :- remise à niveau- première mise en eau, après accord du gestionnaire du réseau AEP si le chantier avait débuté avant lespremières restrictions
Piscines ouvertes au public Remplissage interditsauf:- remise à niveau- impératif sanitaire après avis de l'ARS et accord du gestionnaire du réseau AEP'Lavage de véhicules par desprofessionnels (dont stationsde lavage) InterditSauf sur les pistes équipées de haute pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 % d'eaurecyclée) ou portique programmé ÉCO sur ouverture partielleLavage de véhicules chez lesparticuliers Interdit à titre privé à domicileArrosage des pistes dechantiers, nettoyage desfaçades, toitures, trottoirs etautres surfacesimperméabilisées
InterditSauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel avec du matériel haute pressionSauf pour les chantiers en auto construction et les chantiers en auto rénovation avec du matériel haute pression'| Alimentation des fontainespubliques et privéesd'ornementL'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela esttechniquement possible
Arrosage des terrains desport (y compris leshippodromes) Interdit entre 9h et 20h
Centres équestres etcarrières équestresL'arrosage des pistes et des carrières doit être inférieur à 8h par jourArrosage des golfsConformément à l'accordcadre golf et environnement2019-2024
InterditSauf les green et les départsRéduction des consommations d'au moins 60 %Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'irrigationArrosage surfacesaccueillant desmanifestations temporairessportives et culturelles(motocross, festivals,comices, patinoires, )
InterditAdaptation possible au cas par cas pour les manifestations d'envergure nationale ou internationale avec' interdiction d'arroser entre 11h et 18hCheminement à pied dans lelit vif des cours d'eau,orpaillage InterditDispositifs de prélèvements(sous pression et gravitaire)en cours d'eau et napped'accompagnement pour lesusages domestiques desparticuliers, entreprises etcollectivités
Retrait des dispositifs de prélèvements sous pression des lits des cours d'eau, arrêt de l'usage des forages dans lanappe d'accompagnement et obturation ou fermeture des dispositifs gravitaires, sauf usages prioritaires listés àl'article 5 du présent arrêté. X
DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-14-00007 - Arrêté portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Vosges
Hautes-Saônoise - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 54
Usages
Activités industrielles (dontICPE), commerciales etartisanales dont laconsommation est > à 7000m3/an
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exempled'opération de nettoyage grande eau)Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à lasécheresse, ces dernières s'appliqueront 'Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits au minimumpar les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique comportant les élémentsjustificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, économies d'eau réalisées...) est mis à ladisposition en cas de contrôle.Registre quotidien pour tout prélèvement et ou consommation supérieureà 100 mî/jRéduction des prélèvementset/ou consommation de 50 % par rapport à la moyenne hebdomadaireActivités industrielles (dontICPE), commerciales etartisanales dont laiconsommation est < ou égaleà 7000 m°/an
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et limiter aumaximum les consommationsLes opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées.Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à lasécheresse, ces dernières s'appliquerontInstallationsde production d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique,et thermique à flamme,visées dans le code del'énergie, quigarantissent,dans le respect de l'intérêtgénéral,l'approvisionnement enélectricité sur I'ensemble duTerritoire National
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux deprocess ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à I'équilibre du réseauélectrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées.Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interfèrent pas avec I'équilibre du système électrique et la garantie de I'approvisionnement en électricité. Nesont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu desécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à I'article R 214-111-3 du Code del'EnvironnementIrrigation des culturesSauf prélèvements à partirde retenues de stockageautorisées déconnectées dela ressource en eau enpériode d'étiage
Irrigation interdite entre 9h et 20hPas de restriction horaire si utilisation de goutte à goutte, de micro-aspersion ou de paillage
Abreuvementdes animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique(modalités voir article 3 de l'arrêté)Remplissage (y compris miseà niveau) etvidange des plansd'eau
InterditSauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du commercé oudisposant d'un agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de l'eau de la DDT70PrélèvementRéduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenanten canaux compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, ...)
Navigation. Programmation des automates afin que les mouvements de portes d'écluses soient limités aux stricts besoins deFluviale la navigation
Travaux en coursd'eau Report des travaux sauf :- situation d'assec total- pour des raisons de sécurité- pour les travaux autorisés après accord du service de police de l'eauStations d'épuration etsystèmes d'assainissementReport des opérations de maintenance en fin de période de restrictionSauf en cas d'urgence après accord du service police de l'eauLavage des réservoirs d'eaupotable prévus dans lescontrats d'affermage et essaide bornes incendieexistantesInterdit sauf impératif de santé après avis de l'ARS, sécurité, ou salubrité publique
DDT de Haute-Saône - 70-2025-08-14-00007 - Arrêté portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Vosges
Hautes-Saônoise - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 55