GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-202
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
Mission Foncier
R03-2026-07-27-00002 - Arrêté portant concession provisoire à
caractère itinérant en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain
dépendant du domaine privé de l'Etat (7 pages) Page 3
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la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privée de
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Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2026-07-27-00002
Arrêté portant concession provisoire à caractère
itinérant en vue de la mise en valeur agricole
d'un terrain dépendant du domaine privé de
l'Etat
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-27-00002 - Arrêté portant concession provisoire
à caractère itinérant en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privé de l'Etat 3
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant concession provisoire à caractère itinérant en vue de la mise en valeur agricole d'un terraindépendant du domaine privé de l'État sis à MARIPASOULA (Guyane) à Madame Simone ADAMLE PRÉFETVU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code général de la propriété des personnespubliques;VU le décret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif à la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyanefrançaise;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditionsgénérales des concessions agricoles en Guyane ;VU l'arrêté DRFIP RO3-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du barème des redevancespour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de l'État en Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;VU le procès verbal de la commission d'attribution foncière pour la mise en valeur agricole des terresdomaniales en sa séance du 24 juin 2010;VU le courrier notifiant la décision préfectorale à l'intéressée en date du 26juillet 2010 ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTEARTICLE 1- DESIGNATIONAU terme d'une demande enregistrée par le service local du domaine sous le n° 9881, Madame SimoneADAM a sollicité la concession d'un terrain domanial, situé sur le territoire de la commune deMARIPASOULA au lieu-dit « PK 10 », en vue d'y entreprendre une activité agricole, selon les clauses demise en valeur jointes à l'état des lieux contradictoire annexé au présent arrêté après mention(ANNEXE n°1).Conformément aux dispositions des articles L.5141-1 et R.5141-1 et suivants du code général de lapropriété des personnes publiques, l'État, concède à Madame Simone ADAM, née le 12 novembre 1965à Saint-Laurent du Maroni (Guyane), de nationalité française, demeurant et domiciliée : 20 cité Djakata97370 MARIPASOULA désignée ci-après « le concessionnaire », le terrain domanial dont la désignationsuit et qui a fait l'objet d'un état des lieux contradictoire annexé au présent arrêté après mention(ANNEXE N°1).Le terrain domanial porte la référence cadastrale F 217 et représente Une superficie de cinq hectares(05ha 00a 00ca)Le terrain domanial est figuré sur le plan annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE n°2). Il ne
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comporte ni exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour lesattributions de concessions agricoles et d'élevage en Guyane.Hormis l'occupation éventuelle par le concessionnaire, le terrain présentement donné en concession àcelui-ci est libre de toute location du chef de l'État.Toutefois, le concessionnaire est chargé de l'éviction des occupants sans titre pouvant s'y trouver aumoment de la concession, aucun recours ne pouvant être exercé à cet égard contre l'État.Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de SAINT-LAURENT DU MARONI(Guyane) pour ce qui concerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de toussalaires, impôts, droits et taxes.ARTICLE 2- DURÉE ET POINT DE DÉPART DE LA CONCESSIONLa concession itinérante est accordée pour une durée de CINQ (5) ANNÉES à compter de la date designature du présent arrêté, renouvelables par tacite reconduction dans la limite d'une durée totale devingt ans à compter de la concession initiale.À l'expiration de ce délai, et après vérification et instruction par les services de l'État en Guyane, leconcessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectuéla demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément aux dispositions del'article R.5141-15 du code général de la propriété des personnes publiques, et s'il a exécuté et respectétoutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articlesL.5141-1 et L.5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.Au cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes etaux conditions prévues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété despersonnes publiques et ainsi qu'au cahier des charges susvisé, sauf s'il a obtenu des délaissupplémentaires prorogeant la durée de la concession d'une ou plusieurs années, dans la limite de cingannées supplémentaires.ARTICLE 3- SITUATION [JURIDIQUE PENDANT LA DURÉE DE LA CONCESSION PROVISOIRELa présente concession provisoire du domaine privé de l'État n'est pas constitutive de droits réelsimmobiliers.ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA CONCESSIONÀ partir du lendemain du jour de l'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de seséventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfertde propriété ou jusqu'aujour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision dedéchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrainconcédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 9 ci-après.ARTICLE 5 - ORIGINE DE PROPRIÉTÉLe bien immeuble objet du présent arrêté appartient à l'État en vertu des dispositions du décretn° 46-80 du 16 janvier 1946, qui déclare faire partie du domaine de l'État les terres vacantes et sansmaitre du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étantpropriétés privées, individuelles ou collectives.ARTICLE 6- ACTIONS EN REVENDICATIONLe bien immeuble étant réputé appartenir à l'État en vertu des dispositions du décret n° 46-80 du16 janvier 1946, le CONCESSIONNAIRE aura à se défendre, le cas échéant, de toute action enrevendication intentée par tout ayant droit sur le bien immeuble concerné sans aucun recours contrel'État en cas d'éviction, à l'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuelpayé d'avance et non échu.Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit éventuels pour
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obtenir le paiement des frais, dépenses ou autres indemnités qui pourraient étre exigibles du fait desconstructions édifiées sur le terrain concédé ainsi que de tous règlements à intervenir au sujet desfruits pouvant revenir à des tiers et attachés encore au terrain loué.ARTICLE 7- CHARGES ET CONDITIONSA- CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALESLa présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susviséqui sont toutes de rigueur.La concession ne confère aucun droit de propriété. Les constructions si elles sont nécessaires sontsoumises à obligation d'avis de l'État avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à ladélivrance d'un permis de construire.Il est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'Étatd'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution destravaux d'aménagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient enrésulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'État.Le bornage du terrain présentement concédé devra être réalisé par le concessionnaire, à ses frais,préalablement à la signature du présent arrêté et devra respecter la réglementation en vigueur.La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle leconcessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain oudes locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, estréputée nulle.Si l'immeuble est situé le long d'une route ou d'un chemin classé, une demande de permission de voiriedevra être déposée auprès de l'autorité compétente.L'accès à la parcelle depuis la route départementale est exclusivement a la charge des utilisateurs, cechemin d'exploitation est régi par les dispositions des articles L161-1 à L161-1313 et D161-1 à D161-29 ducode rural et de la pêche maritime. À cet effet, le concessionnaire s'engage à adhérer à touteassociation syndicale qui serait constituée pour créer des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIÈRESLa présente concession est en outre soumise aux conditions particulières ci-après : le terrain devra êtreutilisé conformément aux clauses de mise en valeur annexées au présent arrêté (ANNEXE N°1).ARTICLE 8- AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 9- REDEVANCEConformément aux dispositions de l'article R.5141-11 du code général de la propriété des personnespubliques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profitdu budget de l'État, une redevance annuelle de deux cents euros (200 €) payable en un seul terme etd'avance a la caisse de la Direction des Finances publiques — Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307 CAYENNECEDEX.Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la réception du titre de paiement.À défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévuesaux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques.La date de publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jourde l'échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.
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Chaque paiement effectué hors délai portera intéréts de plein droit, au profit du Trésor Public, au tauxd'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise endemeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.Pour le calcul de ces intérêts chaque mois commencé sera compté en entier.Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogationdu délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci-dessus.ARTICLE 10- DÉCLARATIONS FISCALESLe concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recourscontre l'État, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent où pourront gréver leterrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.ARTICLE 11- PUBLICATION ET EXÉCUTIONLa secrétaire générale des services de l'État en Guyane, le directeur des finances publiques de laGuyane, le maire de MARIPASOULA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à l'intéressée, publié au recueil des actes administratifs de la Guyane,une copie sera adressée à la mairie de MARIPASOULA.
Cayenne, le
Pour le PréfetDirectrice de la Coordinationetd Territoriale
Margot RENAULT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du préfet de la Guyane - Service de l'État enGuyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris — dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher - BP5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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ANNEXE @ÉTAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
De la parcelle portant le numéro F 217, d'une superficie totale de 5 ha de Madame ADAM Simone,au lieu-dit : «PK 10», située sur la commune de Maripasoula réalisé le A imo 2026 enprésence de Madame ADAM Simone.
A. Nature du terrain ; E. Cheptel- superficie sous forêt ... VAE 80 - .- superficie sur savane ... -- délaissé marécageux ... L DB. Déforestation (en ha)- surface déjà déforestée .... Bhs SO :- surf. restant à déforester .C. Plantations (en ha) F. Matériela be 7 [Mo || | we
D. Constructions (en m7?) G. Réseaux divers- Maison en dur -- Carbet Som" : *- Hangar agricole - je- Abri précaire- Poulailler- StabulationObservations : Terrain borné.
L'attributaire L'enquéteurMadame ADAM Simone Mare ESPINOSA(DGTM-DEAAF — Antenne Ouest)
Direction de l'Environnement de |' Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt - Pare Rebard — BP5002 - 97305 Cayenne Cedextéléphone : « 0594 29 63 17 » - courriel : marc.espinosa'@ guyane.gouv. Ir
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[. Etat civil du demandeur
ANNEXE ©PROGRAMME DE MISE EN VALEUR-- 0 00 ----
Ii. Caractéristiques du terrainMonsieur/ Madame: Madame Lieu-dit: PK10Nom: ADAM Référence cadastrale : F 217Prénom: Simone Commune: MaripasoulaAdresse postale : _ 9h Kath Superficie totale demandéeà bail: 5 haas ua de winid&s-Téléphone (s): © 4Y Li C5 8? dont superficie couverte de forêt: 2') (manicoe) :Date de naissance : AL omen AMS dont superficie couverte en savane :Lieu de naissance : Gant loner Qu (tort Superficie marécageuse : %Situation de famille: f NainsNombre d'enfants : A0: |Formation agricole: INREM TS 'Profession actuelle: {À all FRE.(IL. Programmation sur cing annéesANNÉE 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAUXMarécages :Déforestation :CULTURESflanzse - anarchakion otal fey Shea -
CONSTRUCTIONS
CHEPTEL
MATERIEL
[V- Objectifs de productionAda rt Eng a diefede SOU xt O'che. $ AE Adak ch t 2 us LMe oyeàMrascopus . €el. Mant naL'an de & TEA de Matec.| eesandlante dau 6 fast cx. pré da DELO Aus de éenbeuedep do Gide
Ce programme de mise en valeur sera annexé à l'acte.
s Os, wok mu ala NS.fasion 2DS dbSaint Laurent du Maroni, le AS max 1026.L'attributaire, Madame ADAM SimoneADR W
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaineprivé de l'État sis à SAINT-LAURENT DU MARONI (Guyane) à Madame Diana PENTE épouse PHANISLE PREFETVU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du Code général de la propriété des personnespubliques;VU le décret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif à la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyanefrancaise;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualitéde secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditionsgénérales des concessions agricoles en Guyane ;VU l'arrêté DRFIP RO3-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du barème des redevancespour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de l'État en Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;VU le procés verbal de la commission d'attribution fonciére pour la mise en valeur agricole des terresdomaniales en sa séance du 21 janvier 2022 ;VU le courrier notifiant la décision préfectorale à l'intéressée en date du 05 mai 2022 ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRETEARTICLE1- DESIGNATIONAu terme d'une demande enregistrée par le service local du domaine sous le n° 23739, Madame DianaPENTE épouse PHANIS a sollicité la concession d'un terrain domanial, situé sur le territoire de lacommune de SAINT-LAURENT DU MARONI au lieu-dit « GODEBERT », en vue d'y entreprendre uneactivité agricole, selon les clauses de mise en valeur jointes à l'état des lieux contradictoire annexé auprésent arrêté après mention (ANNEXE n°1).Conformément aux dispositions des articles L.5141-1 et R.5141-1 et suivants du Code général de lapropriété des personnes publiques, l'État, concède à Madame Diana PENTE épouse PHANIS, née le 22mars 1977 à Paramaribo (SURINAME), de nationalité surinamaise, titulaire de la carte de résident n°9733048870 valable jusqu'au 07 novembre 2035 , demeurant et domiciliée : 3700, avenue Jean Galmot,97320 SAINT-LAURENT DU MARONI désignée ci-après « le concessionnaire », le terrain domanial dontla désignation suit et qui a fait l'objet d'un état des lieux contradictoire annexé au présent arrêté aprèsmention (ANNEXE N°1).Le terrain domanial porte la référence cadastrale AT 285 et représente une superficie de trois hectaresvingt-huit ares et quarante-sept centiares (3ha28a47ca).
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Le terrain domanial est figuré sur le plan annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE n°2). II necomporte ni exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour lesattributions de concessions agricoles et d'élevage en Guyane.Hormis l'occupation éventuelle par le concessionnaire, le terrain présentement donné en concession àcelui-ci est libre de toute location du chef de l'État.Toutefois, le concessionnaire est chargé de l'éviction des occupants sans titre pouvant s'y trouver aumoment de la concession, aucun recours ne pouvant être exercé à cet égard contre l'État.Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de SAINT-LAURENT DU MARONI(Guyane) pour ce qui concerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de toussalaires, impôts, droits et taxes.ARTICLE 2 - CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGEIdentification du propriétaire du fonds dominant : État (concessionnaire Madame Diana PENTE épousePHANIS).Désignations cadastrales: AT 285 à SAINT-LAURENT DU MARONI (GUYANE) appartenant à l'État envertu des dispositions du décret n° 46-80 du 16 janvier 1946.Identification du propriétaire du fonds servant : ÉtatDésignation cadastrale : AT 164 / 165 / 166 / 167 / 168 / 286 à SAINT-LAURENT DU MARONI (GUYANE),appartenant à l'État, ayant la même origine de propriété que le fonds dominant et supportant à titregratuit Une servitude réelle et perpétuelle de passage en tous temps et heures et avec tous véhicules. Ildevra être libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré et aucun véhicule nedevra y stationner. Il ne pourra être ni obstrué, ni fermé par un portail d'accès, sauf dans ce dernier cas,en accord entre les parties.Ce droit de passage s'exercera exclusivement sur la partie des parcelles AT 164 / 165 / 166 / 167 / 168 /286 telle que figurée sur le plan en pointillé et annexé aux présentes (ANNEXE 2). Il profitera auconcessionnaire durant toute la durée de la concession ainsi qu'aux futurs concessionnaires,emphytéotes ou propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famille, pour leurs besoinspersonnels et leurs activités.La servitude sera réalisée aux frais de tous les bénéficiaires. Les frais d'entretien seront partagés entretous les bénéficiaires, de manière qu'elle soit normalement carrossable en tous temps par un véhiculeparticulier. Le concessionnaire du fonds dominant ne pourra demander au propriétaire du fondsservant aucuns travaux tendant à l'entretien où à la praticabilité de la servitude.
ARTICLE 3- DURÉE ET POINT DE DÉPART DE LA CONCESSIONLa concession est accordée pour une durée de CINQ (5) ANNÉES à compter de la date de signature duprésent arrêté.À l'expiration de ce délai, et après vérification et instruction par les services de l'État en Guyane, leconcessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectuéla demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément aux dispositions del'article R.5141-15 du Code général de la propriété des personnes publiques, et s'il a exécuté et respectétoutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articlesL.5141-1 et L.5141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.AU cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes etaux conditions prévues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du Code général de la propriété despersonnes publiques et ainsi qu'au cahier des charges susvisé, sauf s'il a obtenu, sur sa demande, desdélais supplémentaires prorogeant la durée de la concession d'une ou plusieurs années, dans la limitede cinq années supplémentaires.ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DURÉE DE LA CONCESSION PROVISOIRE
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La présente concession provisoire du domaine privé de l'État n'est pas constitutive de droits réelsimmobiliers.ARTICLE 5- SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA CONCESSIONÀ partir du lendemain du jour de l'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de seséventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfertde propriété ou jusqu'au jour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision dedéchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrainconcédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 9 ci-après.ARTICLE 6 - ORIGINE DE PROPRIÉTÉLe bien immeuble objet du présent arrêté appartient à l'État en vertu des dispositions du décretn° 46-80 du 16 janvier 1946, qui déclare faire partie du domaine de l'État les terres vacantes et sansmaître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étantpropriétés privées, individuelles ou collectives.ARTICLE 7- ACTIONS EN REVENDICATIONLe bien immeuble étant réputé appartenir à l'État en vertu des dispositions du décret n° 46-80 du16 janvier 1946, le CONCESSIONNAIRE aura à se défendre, le cas échéant, de toute action enrevendication intentée par tout ayant droit sur le bien immeuble concerné sans aucun recours contrel'État en cas d'éviction, à l'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuelpayé d'avance et non échu.Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit éventuels pourobtenir le paiement des frais, dépenses ou autres indemnités qui pourraient être exigibles du fait desconstructions édifiées sur le terrain concédé ainsi que de tous règlements à intervenir au sujet desfruits pouvant revenir à des tiers et attachés encore au terrain loué.ARTICLE 8- CHARGES ET CONDITIONSA- CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALESLa présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susviséqui sont toutes de rigueur.La concession ne confère aucun droit de propriété. Les constructions si elles sont nécessaires sontsoumises à obligation d'avis de l'État avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à ladélivrance d'un permis de construire.Il est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'Étatd'opérations tendant a la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution destravaux d'aménagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient enrésulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'État.Le bornage du terrain présentement concédé devra être réalisé par le concessionnaire, à ses frais,préalablement à la signature du présent arrêté et devra respecter la réglementation en vigueur.La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle leconcessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain oudes locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, estréputée nulle.Si l'immeuble est situé le long d'une route ou d'un chemin classé, une demande de permission de voiriedevra être déposée auprès de l'autorité compétente.L'accès à la parcelle depuis la route départementale est exciusivement a la charge des utilisateurs, cechemin d'exploitation est régi par les dispositions des articles L161-1 à L161-1313 et D161-1 à D161-29 duCode rural et de la pêche maritime. À cet effet, le concessionnaire s'engage à adhérer à touteassociation syndicale qui serait constituée pour créer des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.
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B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIERESLa présente concession est en outre soumise aux conditions particulières ci-après : le terrain devra êtreutilisé conformément aux clauses de mise en valeurs annexées au présent arrêté (ANNEXE N°1).ARTICLE 9 — AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 10 - REDEVANCEConformément aux dispositions de l'article R.5141-11 du Code général de la propriété des personnespubliques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profitdu budget de l'État, une redevance annuelle de cing cent quatre-vingt-onze euros (591€) payable en unseul terme et d'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques — Rue Fiedmond - BP 7016 -97307 CAYENNE CEDEX.Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la réception du titre de paiement.À défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévuesaux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.La date de publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jourde l'échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.
Chaque paiement effectué hors délai portera intérêts de plein droit, au profit du Trésor Public, au tauxd'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise endemeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.Pour le calcul de ces intérêts chaque mois commencé sera compté en entier.Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogationdu délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci-dessus.ARTICLE 11- DÉCLARATIONS FISCALESLe concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recourscontre l'Etat, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver leterrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.ARTICLE 12 - PUBLICATION ET EXECUTIONLa secrétaire générale des services de l'État en Guyane, le directeur des finances publiques de laGuyane, le maire de SAINT-LAURENT DU MARONI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à |'intéressée, publié au recueil des actes administratifs dela Guyane, une copie sera adressée à la mairie de SAINT-LAURENT DU MARONI.
Cayenne, le
Paur le PréfetDirectrice Générale de la Coordinationetd TerritorialeMargot RENAULTVOIES ET DÉLAIS DE RECOURS AU VERSO
27/07/2026
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du préfet de la Guyane - Service de l'État enGuyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher - BP5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIREAnne xe@)
De la parcelle portant le numéro AT285, d'une superficie totale de 3 ha 28 ares 47 ca de MadamePENTE Diana, au lieu-dit : « Godebert », située sur la commune de Saint Laurent du Maroni réaliséle 16 octobre 2025, en présence de Madame PENTE Diana.
A. Nature du terrain E. Cheptel Néant- superficie sous forêt ... 5- superficie sur savane ... à- délaissé marécageux ... L -B. Déforestation (en ha)- surface déjà déforestée ... Bra2S lo.- surf. restant 4 déforester . er:C. Plantations (en ha) F. Matériel Neéant- Anmos - coco- x | me - 18 «facon . * -Sha Ware Ges. | ABone - t 4e. L Lampe) -
D. Constructions (en m°) G. Réseaux divers Néant- Maison en dur :- Carbet - a- Hangar agricole -- Abri précaire- Poulailler- StabulationObservations : Terrain borné.
L'attributaire L'enquéteurMadame PENTE Diana Marc ESPINOSAA (DGTM-DEAAF-— Antenne Ouest)LeFT.
Direction de l'Environnement de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt — Parc Rebard - BP5002 — 97305 Cayenne Cedextéléphone : « 0594 29 63 17 » - courriel : lucas. wintz@guyane.gouv. fr
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Annexe)
PROGRAMME DE MISE EN VALEUR
[. Etat civil du demandeur
Madame :Nom :Prénom :Adresse postale :Téléphone (s) :Date de naissance :Lieu de naissance :Situation de famille :Nombre d'enfants :Formation agricole :Profession actuelle :IL. Caractéristiques du terrain
Lieu-dit :Référence cadastrale :Commune :Superficie totale demandée à bail :dont superficie couverte de forêt :dont superficie couverte en savane :Superficie marécageuse :Sapuoue Up tiple -
---- 000 ----
MadamePENTEDiana37-600 arune Jeon Galinck 973% SINO06 .44 28. 45-43 .22/23) 4997 -Pouzmaribe € Se ANEN 'Treiée .ar. CEPA Qt (Emax)Anèeuttitce .
GodebertAT 285 |Saint Laurent du Maroni3ha 28a47ca
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Ill. Programmation sur cing annéesANNEE20252026202720282029TOTAUXMarécages :Déforestation :CULTURESArbors factionSAR - Luncrallesf : Ly ee: lacWwe Khe, ls su_ noudwie des
CONSTRUCTIONS
CHEPTELNEONS -Gard - JOyoAOYO 20-AVMATÉRIEL
IV- Objectifs de productionRole diousÀ parceHG colle parcelledel SOQ onnes, |ee entres etoilesQt, & prenècr JR wiall stig din clekin deu okKn edb . Efle commance @ fps Docer Ano. Lor rag do cacao dc... .
Ce programme de mise en valeur sera annexé à l'acte.Saint-Laurent du Maroni, le 16 octobre 2025
a
L'attributaire, Madame PENTE Diana
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55A
QCoordonnéesdesbornes(RGFG95)Be.21172419.55610470.39Be.22172412.47610463.30PD.1172068.01610703.89PD.2172230.80610614.66PD.3172213.87610583.71PD.4172263.32610556.47PD.5172323.09610523.58PD.6172370.03610606.31PD.7172386.09610632.97PD.8172274.36610694.77PD.9172162.43610756.43PD.10172112.22610784.21PD.11172094.04610751.23aNnm~TTxLégendex<x&.PDi©borneOGEretrouvéeLeaPD.i©borneOGEnouvelleDpase+AT146ohlimitenouvelle/M.PHANISEric—0——+clôturelégèreparcellairecadastralAT157{applicationfigurative)ensSE/Vituded'accèsTM2,AT241iETATP¥=610740ae+
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PD.8
AT285Surface=3ha28a47caBénéficiaire:PENTEDiana
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Délimitationd'unterrainagricolede3ha28a47caauprofitARA185ditGODEBERTservituded'accesEchelle:1/1500Systemederéférence:RGFG95/UTM22eINSURIPTION34stayLi
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