INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2025-07008
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
37-2025-07-08-00002 - TOURS 2 MAINS - Arrêté dérogation repos
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2025-07-08-00002
TOURS 2 MAINS - Arrêté dérogation repos
dominical le 13 juillet 2025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-07-08-00002 - TOURS 2 MAINS - Arrêté dérogation repos
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos dominical

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du Travail ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABIN dans
ses fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire pour
une durée de quatre ans à compter du 3 juillet 2023 ;
VU l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 2 4 mars 2025, donnant délégation de signature à la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1 8 juin 2025 portant nomination de Mme Sabrina
ROUSSELLE dans ses fonctions de directrice départem entale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Indre-et-Loire à compter du 1
er juillet 2025 ;
VU la décision du 01 juillet 2025 de Mme Guillemette RABIN donnant délégation de signature aux agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU la demande présentée le 30 juin 2025 par la société TOURS 2 MAINS pour son établissement situé 2
Rue Paul Cézanne afin d'employer 1 salarié le diman che 13 juillet 2025 pour effectuer des travaux
d'interprétation en langue des signes françaises de la cérémonie de la fête nationale se tenant le 13 juillet
2025 sur la commune de Joué-les-Tours (Indre et Loire) ;
CONSIDÉRANT le volontariat de Madame LORETTE-RIBEROLLES Inès ;
Sur avis de la Directrice départementale de la DDETS d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper Madame LORETTE-RIBEROLLES Inès
le dimanche 13 juillet 2025, présentée par la société TOURS 2 MAINS pour son établissement situé 2 Rue
Paul Cézanne, est accordée.
ARTICLE 2 : Les heures de travail effectuées le dimanche 13 juillet 2025 seront indemnisées et récupérées
selon les modalités annexées à la demande.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication , de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Indre et Loire, Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique et
tous les autres agents la Force Publique sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Tours, le 08 juillet 2025
Pour le Préfet d'Indre-et-Loire
La Directrice départementale adjointe
[signé]
Sabrina ROUSSELLE
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