SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°000 DU 15 04 2024
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2024
Sommaire
72-2024-04-15-00013 - Avis de la Commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) réunie le 05/04/2024 concernant le
projet d'extension du point permanent de retrait par la clientèle
d□achats au détail commandés par
voie télématique "U Drive" de
l'Hyper U situé
Route du Mans, 72220 ÉCOMMOY. (6 pages) Page 3
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2023-09-01-00026 - Arrêté de subdélégation de signature - Domaine
immobilier de l'Etat (1 page) Page 10
DDT / Sercie Habitat Ville Construction
72-2024-04-11-00023 - 2024_04_11_delimitation_zones_termites_le_Mans
(12 pages) Page 12
2
72-2024-04-15-00013
Avis de la Commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) réunie le
05/04/2024 concernant le projet d'extension du
point permanent de retrait par la clientèle
d□achats au détail commandés par
voie télématique "U Drive" de l'Hyper U situé
Route du Mans, 72220 ÉCOMMOY.
- 72-2024-04-15-00013 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) réunie le 05/04/2024 concernant
le projet d'extension du point permanent de retrait par la clientèle d□achats au détail commandés par
voie télématique "U Drive" de l'Hyper U situé
Route du Mans, 72220 ÉCOMMOY.
3
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial




Secrétariat de la CDAC


AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE
LA SARTHE qui s'est tenue le
vendredi 5 avril 2024

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LA C OMMISSION D EPARTEMENTALE D 'A MENAGEMENT C OMMERCIAL DE LA SARTHE

VU le code de commerce ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et
d'allègement des procédures ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'art isanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son chapitre III ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évol ution du logement de l'aménagement
et du numérique ;

VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
CDAC et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT 2024-0094 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à
monsieur Éric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et compte-tenu de
son indisponibilité pour présider cette CDAC ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0094 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à
madame Marie-Elize TILLY, sous-préfète de l'arrondissement de LA FLECHE ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2022-0332 du 22 nove mbre 2022 portant modification de
l'arrêté DCPPAT n°2022-0314 du 7 novembre 2022 modi fiant l'arrêté du 27 avril 2021 portant
constitution de la Commission Départementale d'Amén agement Commercial (CDAC) de la
Sarthe ;
- 72-2024-04-15-00013 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) réunie le 05/04/2024 concernant
le projet d'extension du point permanent de retrait par la clientèle d□achats au détail commandés par
voie télématique "U Drive" de l'Hyper U situé
Route du Mans, 72220 ÉCOMMOY.
4


VU la demande enregistrée par le secrétariat de la CD AC de la préfecture de la Sarthe le lundi
12 février 2024, sous le n°02-2024, présentée par l a société SCI BERANNITHAS DU BELINOIS,
représentée par Monsieur Nicolas COSNARD, en vue d' obtenir un avis favorable concernant
l'extension du point permanent de retrait par la cl ientèle d'achats au détail commandés par
voie télématique "U Drive" (création de 5 pistes su pplémentaires) au sein de l'Hyper U situé
Route du Mans, lieu dit Le Soleil, 72220 ÉCOMMOY.

VU l'arrêté préfectoral fixant la composition de la Co mmission Départementale
d'Aménagement Commercial constituée afin d'examiner la demande de la société SCI
BERANNITHAS DU BELINOIS, représentée par Monsieur Nicolas COSNARD, en vue d'obtenir un
avis favorable concernant l'extension du point permanent de retrait par la clientèle d'achats au
détail commandés par voie télématique "U Drive" (cr éation de 5 pistes supplémentaires) au
sein de l'Hyper U situé Route du Mans, lieu dit Le Soleil, 72220 ÉCOMMOY.

VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires de la
Sarthe ;

Après délibération des membres de la commission, réunis le vendredi 5 avril 2024 ;


Considérant qu'en application de l'article L.752- 6 du Code de Commerce, la Commission
départementale d'aménagement commercial doit se prononcer sur les critères d'évaluation ci-
après :

1/ En matière d'aménagement du territoire :

- la localisation du projet et son intégration urbaine ;
- la consommation économe de l'espace, notamment en termes de
stationnement ;
- l'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale ;
- la contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu
commercial du centre-ville de la commune d'implanta tion, des communes
limitrophes et de l'EPCI dont la commune d'implantation est membre ;
- l'effet du projet sur les flux de transports et s on accessibilité par les transports
collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde
de carbone ;
- les coûts indirects supportés par la collectivité en matière notamment
d'infrastructures et de transports ;

2/ En matière de développement durable :

- la qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la
performance énergétique et des émissions de gaz à e ffet de serre, du recours le
plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l'emploi de matériaux ou
procédés éco-responsables, de la gestion des eaux p luviales, de
l'imperméabilisation des sols et de la préservation de l'environnement ;
- l'insertion paysagère et architecturale du projet , notamment par l'utilisation de
matériaux caractéristiques des filières de production locales ;
- les nuisances de toute nature que le projet est s usceptible de générer au
détriment de son environnement proche ;

3/ En matière de protection des consommateurs :

- 72-2024-04-15-00013 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) réunie le 05/04/2024 concernant
le projet d'extension du point permanent de retrait par la clientèle d□achats au détail commandés par
voie télématique "U Drive" de l'Hyper U situé
Route du Mans, 72220 ÉCOMMOY.
5

- l'accessibilité, en termes, notamment, de proximi té de l'offre par rapport aux
lieux de vie ;
- la contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par
la modernisation des équipements commerciaux exista nts et la préservation des
centres urbains
- la variété de l'offre proposée par le projet, notamment par le développement de
concepts novateurs et la valorisation de filières de production locales ;
- les risques naturels, miniers et autres auxquels peut être exposé le site
d'implantation du projet, ainsi que les mesures pro pres à assurer la sécurité des
consommateurs.

Considérant que le projet prévoit l'agrandissement du Drive de l'Hyper U situé dans l'ensemble
commercial dit « le Soleil » sur la commune d'Écommoy portant le nombre de pistes de retrait
de 4 à 9 ;

Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, le pr ojet se situe dans le pôle
commercial relais « Le Soleil » identifié au SCoT du Pays du Mans en vigueur et qu'il en respecte
les orientations générales ;

Considérant qu'au regard de la consommation d'espace, le proje t ne génère pas
d'artificialisation ni de consommation d'espace sup plémentaire puisqu'il s'agrandit sur le parc
de stationnement existant ;

Considérant qu'au regard de l'insertion paysagère, une réflexion sera engagée sur l'implantation
des 46 arbres prévus dans le cadre du projet ;

Considérant qu'au regard du développement durable :

- le projet prévoit la création de 4 146 m² d'ombri ères couvertes par des panneaux
photovoltaïques pour une surface de 2 543 m² sur une partie du parc de stationnement,

- la collecte des eaux pluviales s'effectue dans de ux bassins d'orage existant, que
néanmoins un porter à connaissance devra être trans mis au service de l'environnement de la
DDT afin de mettre à jour le système de gestion des eaux de ruissellement suite à la
transformation de 54 places de stationnement imperm éables en places perméables et à la
réalisation de noues empierrées qui devront être im plantées et conçues de façon à permettre
la collecte efficace des eaux de ruissellement.


Ont formulé un avis favorable à la réalisation du projet
:

- Madame Véronique RIVRON, vice-présidente du Conse il départemental de la Sarthe,
représentant monsieur le président du Conseil départemental,

- Monsieur Sébastien GOUHIER, maire d'Écommoy, commune d'implantation du projet,

- Madame Nathalie DUPONT, présidente de la communau té de communes de l'Orée de Bercé-
Belinois, EPCI d'implantation du projet,

- Monsieur Martial LATIMIER, vice-président du Pays du Mans, syndicat mixte chargé du schéma
de cohérence territoriale (SCoT) dans le périmètre duquel est située la commune
l'implantation,

- Monsieur Pascal DUPUIS, maire du Grand-Lucé, repr ésentant des maires au niveau
départemental,
- 72-2024-04-15-00013 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) réunie le 05/04/2024 concernant
le projet d'extension du point permanent de retrait par la clientèle d□achats au détail commandés par
voie télématique "U Drive" de l'Hyper U situé
Route du Mans, 72220 ÉCOMMOY.
6


- Madame Patricia MÉTERREAU, conseillère communauta ire de la communauté de communes
du Pays Fléchois, représentante des intercommunalités au niveau départemental,

- Monsieur Daniel GALLOYER, UFC Que Choisir de la S arthe, personnalité qualifiée en matière
de consommation et de protection du consommateur,

- Monsieur Alain LOXQ, UDAF 72 , personnalité quali fiée en matière de consommation et de
protection du consommateur,

- Monsieur Arnaud GASNIER, professeur des universit és en aménagement et urbanisme (Le
Mans Université), personnalité qualifiée en matière de développement durable et
aménagement du territoire,

A formulé un avis défavorable à la réalisation du projet
:

- Monsieur Stéphane FOUGERAY, Conseil d'architectur e, d'urbanisme et de l'environnement
(CAUE) de la Sarthe, personnalité qualifiée en mati ère de développement durable et
aménagement du territoire,

Absents excusés
:

- Madame la présidente du Conseil régional de la région Pays de la Loire,


La Commission départementale d'aménagement commerci al de la Sarthe émet un avis
favorable à la demande de permis de construire susvisée valan t autorisation d'exploitation
commerciale concernant le projet porté par la SCI B ERANNITHAS DU BELINOIS, représentée
par Monsieur Nicolas COSNARD, en vue de l'extension du point permanent de retrait par la
clientèle d'achats au détail commandés par voie tél ématique "U Drive" (création de 5 pistes
supplémentaires) au sein de l'Hyper U situé Route du Mans, lieu dit Le Soleil, 72220 ÉCOMMOY.

Le Mans, le 15 AVRIL 2024

La sous-préfète de La Flèche

SIGNÉ

Marie-Elize TILLY

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
:
Le recours contre la décision ou l'avis de la commi ssion départementale d'aménagement commercial s'eff ectue devant la
Commission nationale d'aménagement commercial qui s e prononce dans un délai de quatre mois à compter d e sa saisine à
l'adresse suivante : Secrétariat de la CNAC – Télédoc 121 - 61 bouleva rd Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 3 (code de
commerce art. L.752-17)

Le délai d'un mois court pour (code de commerce article R.752-30)
 le demandeur : à compter de la date de notification de la décision ou de l'avis de la CDAC,
 le Préfet et les membres de la commission départementale : à compter de la date de la réunion de la CD AC ou, en cas
de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée,
 toute autre personne ayant intérêt à agir :
 si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier jour de la publicité au recueil des actes
administratifs,
 si le recours est exercé contre une décision d'auto risation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité
prévues par l'article R.752-19 du code de commerce.

La saisine de la Commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier
.

Le maire de la commune d'implantation membre de la commission dont la décision ou l'avis fait l'objet d'un recours est entendu
à sa demande par la commission nationale (code du commerce art. L 752-19) . À sa demande, la CDAC dont la décision ou l'avis
fait l'objet du recours désigne, en son sein, un me mbre qui expose la position de la commission préala ble ment à la décision de la
CNAC.
- 72-2024-04-15-00013 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) réunie le 05/04/2024 concernant
le projet d'extension du point permanent de retrait par la clientèle d□achats au détail commandés par
voie télématique "U Drive" de l'Hyper U situé
Route du Mans, 72220 ÉCOMMOY.
7
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS DE LA CDAC
N° 02-2024 DU 05/04/2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du cod e de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce )
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 84 504 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
AV n° 2,3,41,43,44,51,55
Points d'accès
(A) et de sortie
(S) du site
(cf. b, c et d du
2° du I de
l'article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 2
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 2
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l'article R. 752-
6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
22 227 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Plantation de 46 arbres sur le site
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
675 m² de surfaces perméables (54 places de
stationnement)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-
6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
4 146 m² d'ombrières recouvertes de 2 543 m² de
panneaux photovoltaïques.
Eoliennes (nombre et localisation)
Néant
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Néant
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Suite à la CDAC :
- Les noues empierrées à créer destinées à collecter les eaux de ruissellement doivent être
implantées et conçues de façon à permettre une coll ecte efficace des eaux de ruissellement.
- Une réflexion sur l'implantation des 46 arbres es t à engager afin de permettre une
meilleure intégration paysagère du site.
- 72-2024-04-15-00013 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) réunie le 05/04/2024 concernant
le projet d'extension du point permanent de retrait par la clientèle d□achats au détail commandés par
voie télématique "U Drive" de l'Hyper U situé
Route du Mans, 72220 ÉCOMMOY.
8
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l'article R.752-
6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre
SV/magasin
1
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre
SV/magasin
2
Secteur (1 ou 2)
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 605
Electriques/hybrides 6
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 587
Electriques/hybrides 6
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables 54
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 4
Après
projet 9
Emprise au sol
affectée au retrait
des
marchandises
(en m²)
Avant
projet 109 m2
Après
projet 383 m2
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cee ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la men0on « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
- 72-2024-04-15-00013 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) réunie le 05/04/2024 concernant
le projet d'extension du point permanent de retrait par la clientèle d□achats au détail commandés par
voie télématique "U Drive" de l'Hyper U situé
Route du Mans, 72220 ÉCOMMOY.
9
DDFIP
72-2023-09-01-00026
Arrêté de subdélégation de signature - Domaine
immobilier de l'Etat
DDFIP - 72-2023-09-01-00026 - Arrêté de subdélégation de signature - Domaine immobilier de l'Etat 10
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
SUBDOM 2023-0901
Arrêté de subdélégation de signature – Domaine immobilier de l'État
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe ;
Vu le décret du 5 janvier 2022 portant nomination de M. François PUJOLAS , Administrateur général
des Finances publiques de classe normale, en qualité de Directeur départemental des Finances
publiques de la Sarthe à compter du 17 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de M. Emmanuel AUBRY,
préfet de la Sarthe, en matière domaniale à M. François PUJOLAS, Administrateur général des
Finances publiques de classe normale ;
ARRETE :
Article 1er - La délégation de signature qui est conférée à M. François PUJOLAS, Directeur
départemental des Finances publiques de la Sarthe, par l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 7 mars
2022, sera exercée par M. Cédric CHOPLIN, Administrateur des Finances publiques adjoint, Directeur
du pôle valorisation des ressources et correspondant de la politique immobilière de l'Etat.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Aude
BELLIARD, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au Directeur du pôle valorisation
des ressources.
Article 3 - Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2023 et abroge le précédent arrêté.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la Sarthe.
Fait au Mans, le 1er septembre 2023
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Signé
François PUJOLAS
DDFIP - 72-2023-09-01-00026 - Arrêté de subdélégation de signature - Domaine immobilier de l'Etat 11
DDT
72-2024-04-11-00023
2024_04_11_delimitation_zones_termites_le_Ma
ns
DDT - 72-2024-04-11-00023 - 2024_04_11_delimitation_zones_termites_le_Mans 12
E=PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 11 avril 2024
OBJET :délimitation des zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être dans la
ville du Mans.
____________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE LA SARTHE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires
d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et ses articles L 126-4, L 126-6, L 126-23,
L 126-24, L 131-2, L 271-4 à L 271-6, R 126-2 à R 126-4, R 131-1, R 131-2, R 131-4, R 126-42,
R 184-7, R 184-8, D 126-43 et D 271-5 ;
Vu le décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents
constituant le dossier de diagnostic technique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2021, relatif à la délimitation des zones
contaminées par les termites dans la ville du Mans ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville du Mans en date du 8 février 2024
adoptant une modification de la délimitation géographiquedes zones contaminées par
les termites ;
Vu la demande de la ville du Mans en date du 1
er mars 2024 de faire procéder à l'actualisation
du zonage en vigueur,
Considérantla présence d'un nouveau foyer d'infestation par les termites,identifié dans le quartier
Saint-Georges ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1 er
Les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme sont
délimitées, ci-après et telles qu'elles figurent à l'annexe du présent arrêté :
1
DDT - 72-2024-04-11-00023 - 2024_04_11_delimitation_zones_termites_le_Mans 13
Zone 1, délimitée par la rue du Moulin l'Evêque, la rue de Lausane, la rue de la Récréation et
la rue de l'Abord au chanvre.
Zone 2, délimitée par la rue de la Madeleine, la rue de Claircigny, la rue du parc et l'impasse
du Pas d'été.
Zone 3, délimitée par la rue Albert Maignan, la rue Desportes, la rue de Tascher et la rue
sainte Croix.
Zone 4, délimitée par la rue Désiles, la rue Normandie-Niémen, la rue des Sablons, la rue de
Villeneuve et la parcelle ES 221.
Zone 5, délimitée par la rue Henri Champion, l'avenue du Docteur Jean Mac et l'avenue des
Platanes.
Zone 6, délimitée par l'avenue du Docteur Jean Mac, l'avenueFélix Géneslay et la rocade
Sud.
Zone 7, délimitée par le boulevard Pierre Brossolette, l'avenue Félix Géneslay, la voie de
chemin de fer et les terrains de l'ERGM-ETAMAT,
Zone 8, délimitée par la ligne de chemin de fer Le Mans-Tours et le chemin de raccordement
vers Tours.
Zone 9, délimitée par la commune de Rouillon, le chemin de ronde de Saint-Georges et la rue
de la Briqueterie.
Article 2
Les effets juridiques attachés à la délimitation des zones ont pour point de départ la date du
premier jour de l'affichage en mairie.
Article 3
L'arrêté préfectoral du 16 septembre 2021 délimitant les zones contaminées ou susceptibles
de l'être par les termites est abrogé.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de la ville du
Mans dans un délai de deux mois après sa publication.
Article 5
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe, Monsieur le Maire de la ville du Mans,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et affiché pendant trois mois dans la mairie de la ville du
Mans.
Le préfet de la Sarthe,
SIGNÉ
M. Emmanuel AUBRY
2
DDT - 72-2024-04-11-00023 - 2024_04_11_delimitation_zones_termites_le_Mans 14
% m —> plan de situation des zones termitées o 7, % " E - ' "k
DDT - 72-2024-04-11-00023 - 2024_04_11_delimitation_zones_termites_le_Mans 15
DDT - 72-2024-04-11-00023 - 2024_04_11_delimitation_zones_termites_le_Mans 16
DDT - 72-2024-04-11-00023 - 2024_04_11_delimitation_zones_termites_le_Mans 17
DDT - 72-2024-04-11-00023 - 2024_04_11_delimitation_zones_termites_le_Mans 18
imparse-Her
DDT - 72-2024-04-11-00023 - 2024_04_11_delimitation_zones_termites_le_Mans 19
DDT - 72-2024-04-11-00023 - 2024_04_11_delimitation_zones_termites_le_Mans 20
DDT - 72-2024-04-11-00023 - 2024_04_11_delimitation_zones_termites_le_Mans 21
——p À
- u_ ei~
..._ ;
IK Bu
DL« A«'—..—. Hg' &
DDT - 72-2024-04-11-00023 - 2024_04_11_delimitation_zones_termites_le_Mans 22
DDT - 72-2024-04-11-00023 - 2024_04_11_delimitation_zones_termites_le_Mans 23
| uojINoYy
DDT - 72-2024-04-11-00023 - 2024_04_11_delimitation_zones_termites_le_Mans 24