HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-153
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône / Secrétariat de Direction
70-2025-12-15-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature de
M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône en
faveur des cadres relevant de sa direction. (3 pages) Page 4
DDFIP de Haute-Saône /
70-2025-12-15-00003 - Fermeture exceptionnelle du service de publicité
foncière et d'enregistrement départemental (1 page) Page 8
DDT de Haute-Saône / Service Économie et Politique Agricoles
70-2025-12-16-00001 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa
variation pour l'année 2025 (4 pages) Page 10
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2025-12-09-00006 - Barèmes indemnisation des dégâts de gibier
(CDCFS du 9/12/25) 3eme partie céréales à paille, oléagineux,
protéagineux, légumes (2 pages) Page 15
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
70-2025-12-10-00004 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de
détruire et perturber intentionnellement des spécimens d'espèces
animales protégées afin d'assurer la sécurité aérienne sur la
Base Aérienne 116 à Saint Sauveur (70) (4 pages) Page 18
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-12-16-00007 - AR portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP EST sous l'enseigne
commerciale Pompes Funèbres MARBRERIE DIDIER
situé 7 rue du
Praley à Vesoul (3 pages) Page 23
70-2025-12-16-00008 - Arrêté portant composition de la commission
d'expulsion du département de la Haute-Saône (2 pages) Page 27
70-2025-12-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des
libertés publiques (5 pages) Page 30
70-2025-12-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Victor ROUX, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la
préfecture de la Haute-Saône, chargé de mission auprès du préfet
de la Haute-Saône (3 pages) Page 36
70-2025-12-16-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierrick LOZÉ, sous-préfet de LURE (4 pages) Page 40
2
70-2025-12-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la
Haute-Saône (2 pages) Page 45
70-2025-12-16-00006 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Cécile LECLERCQ-POULIN, directrice des collectivités territoriales
et de la coordination interministérielle (3 pages) Page 48
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2025-12-15-00012 - Arrêté préfectoral portant création du
syndicat Saint-Maurice pour la gestion des biens indivis entre les communes
de Boult et Chaux-la-Lotière (6 pages) Page 52
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2025-12-15-00002 - Arrêté délestage gaz 2025 (4 pages) Page 59
70-2025-12-12-00008 - Arrêté portant approbation du plan de
protection externe de l'installation prioritaire de défense (IPD)
identifié sous le numéro triplet 070 283 001 (2 pages) Page 64
70-2025-12-12-00009 - Arrêté portant approbation du plan de
protection externe du point d'importance vitale (PIV) identifié sous le
numéro triplet 070 101 001 (2 pages) Page 67
Sous-Préfecture de Lure /
70-2025-12-15-00001 - Arrêté préfectoral attribuant la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - promotion
du 01-01-26 (2 pages) Page 70
70-2025-12-15-00005 - Arrêté préfectoral attribuant la médaille
d'honneur des sociétés musicales et chorales
à l'occasion de
la promotion du 01-01-26 (2 pages) Page 73
3
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-12-15-00011
Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Yves LAMBERT, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Saône
en faveur des cadres relevant de sa direction.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-12-15-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Yves LAMBERT, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône en faveur des cadres
relevant de sa direction.
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidaritésSAONE et de la protection des populationsibertéhealtFraternité
Arrétéportant subdélégation de signature de M. Yves LAMBERT, directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône,en faveur des cadres relevant de sa directionLe Préfet de la Haute-SaôneChevalier de Ja Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de commerce ;VU le code de la consommation ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la santé publique ;VU le code rural et de la pêche maritime;VU le code du tourisme ;VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements et l'État ;VU la loi n° 83-663 du 22juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 susvisée,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République, notamment en son article 4 ;VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU les décrets des 19 et 24 décembre 1997 modifiés, pris pour l'application du décret n° 97-34 du15 janvier 1997 susvisé ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région età la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-12-15-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Yves LAMBERT, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône en faveur des cadres
relevant de sa direction.
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VU le décret n° 2020-1545360 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00045 du 1° septembre 2025 portant délégation designature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Saône;VU l'arrêté DDETSPP n° 70-2025-09-02-00019 du 2 septembre 2025 ;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Haute-Saône ;ARRETEArticle 1: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Yves LAMBERT, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la délégation de signature quilui est consentie aux articles 2 et 4 de l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00045 sera exercée par :- Mme Nadège CALENDINI, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations.- Mme Catherine CHEVIGNY, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Yves LAMBERT, de Mme Nadège CALENDINI etde Mme Catherine CHEVIGNY, la délégation de signature sera exercée par :M. Laurent DUDNIK, chef du service emploi et développement des compétences ouMme Nathalie HOFFMANN, cheffe de service adjointe emploi et développement des compétences,pour ce qui concerne les attributions et les compétences du service « emploi et développement descompétences ».Mme Carole MARCHINI, cheffe de service insertion sociale et solidarités ouMme Adeline MOUSTAKIMA, cheffe de service adjointe insertion sociale et solidarités, pour ce quiconcerne les attributions et les compétences du service « insertion sociale et solidarités».Mme Adeline MOUSTAKIMA, pour ce qui concerne :- le conseil de famille des pupilles de l'État - Exercice de la tutelle des pupilles de l'État.Mme Marie-Elisabeth BURGEL, agente du service insertion sociale et solidarités pour ce qui concerne :- le conseil médical départemental.Mme Catherine LALLEMAND, agente du service insertion sociale et solidarités pour ce qui concerne :— les décisions relatives au fonds départemental de compensation du handicap (MDPH),- les cartes européennes de stationnement.Mme Caroline LOPEZ-GUZMAN, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité en cequi concerne ses attributions.Mme Edwige FLEUTIAUX, cheffe de service protection des animaux, en ce qui concerne lesattributions et les compétences du service « protection des animaux ».
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-12-15-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Yves LAMBERT, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône en faveur des cadres
relevant de sa direction.
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M. Abdelmalek SAÏDANI, chef de service protection sanitaire des consommateurs ouM. Jean-François DESMARTIN, chef de service adjoint protection sanitaire des consommateurs, en cequi concerne les attributions et les compétences du service «protection sanitaire desconsommateurs ».M. Ludovic PETIT, chef de service protection économique et sécurité des consommateurs ou M. GaélDUDOUET, chef de service adjoint protection économique et sécurité des consommateurs en ce quiconcerne les attributions et les compétences des agents concurrence, consommation et répressiondes fraudes, et notamment l'article L.531-6 du code de la consommation (amendes pour prélèvementsnon conformes), en application de la convention relative à la délégation de gestion par la préfète deHaute-Saône et le préfet du Territoire de Belfort, des missions de concurrence, consommation etrépression des fraudes au préfet du Doubs, du 14 novembre 2016 et de son avenant du 06 novembre2018.Article 3 : Sont exclus de la délégation de signature prévue à l'article 3 ci-dessus, les actes, documentset décisions visés à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00045 du 1° septembre 2025portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations, ainsi que les correspondances aux maires et auxprésidents d'établissements publics intercommunaux, qui restent soumis à la signature du préfet.Article 4 : Les actes signés au titre de la présente subdélégation comporteront la mention :Pour le préfet et par subdélégation,(suivi de la fonction et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et seront adressés sous le timbre suivant :PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsArticle 5 : L'arrêté DDETSPP n° 70-2025-09-02-00019 du 2 septembre 2025 est abrogé.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "télérecours citoyens"accessible à partir du site : www.telerecours.frArticle 7 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Haute-Saône, ainsi que les agents précités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, communiqué au préfet dudépartement de la Haute-Saône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Saône.Fait à VESOUL, le 15 décembre 2025.Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental Vémploi, du travail, des solidaritéset de la LE ion des populations,
Yves LAMBERT
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-12-15-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Yves LAMBERT, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône en faveur des cadres
relevant de sa direction.
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DDFIP de Haute-Saône
70-2025-12-15-00003
Fermeture exceptionnelle du service de publicité
foncière et d'enregistrement départemental
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-12-15-00003 - Fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et d'enregistrement
départemental 8
En PREPUBLIQUE | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET ~ BP 39970 014 VESOUL
Arrêté n° 43 / 2025relatif à la fermeture exceptionnelledu service de publicité foncière et d'enregistrement départementalLe directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public desservices extérieurs de l'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État, dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu l'arrété préfectoral n° 70-2025-09-01-00012 du 01/09/2025 portant délégation designature en matiére de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la directiondépartementale des finances publiques de la Haute-Saône;
ARRETE:
Article 1er : Le service de publicité foncière et d'enregistrement départemental sera ferméau public à titre exceptionnel les vendredi 02 janvier 2024 et lundi 05 janvier 2026 matin.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementde la Haute-Saône et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1.
Fait à Vesoul, le 15/12/2025L'administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-12-15-00003 - Fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et d'enregistrement
départemental 9
DDT de Haute-Saône
70-2025-12-16-00001
Arrêté constatant l'indice des fermages et sa
variation pour l'année 2025
DDT de Haute-Saône - 70-2025-12-16-00001 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2025 10
PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE Haute-SadneLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2025
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.411-11, R.411-9-1, R.411-9-2 etR.411- 9-3 ;VU la loi n° 2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et dans les départements ;VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indicenational des fermages et de ses composantes ;VU l'arrêté DDT/SEPA n° 05215 du 28 janvier 2010 portant application du statut des baux ruraux,modifié par l'arrêté préfectoral n°728 du 20 décembre 2012 ;VU l'arrêté du 23juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur SergeJACOB;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-04-00003 du 4 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrêté 70-2025-09-12-00001 du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires à ses collaborateurs ;
ARRÊTE
Article ter:L'indice des fermages est calculé a partir de l'année référence 2009 (base 100). Il est actualisé chaqueannée à partir de l'indice national publié par le ministre chargé de l'agriculture.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mel : ddt@haute-saone. gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-12-16-00001 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2025 11
Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1° octobre 2025 au 30 septembre 2026.
Article 2:L'indice national constaté par arrêté ministériel, pour l'année 2025, est de 123,06. II en résulte que letaux de variation a appliquer au montant du fermage 2024 est de 0,42%.L'actualisation des loyers se fera en multipliant le montant de l'année 2009 par un coefficient de1,2306 ou en multipliant le montant de l'année 2024 par le coefficient de 1,0042.
Article 3 :Les valeurs de référence des minima et maxima pour 2025 sont les suivantes :Pour les terres agricoles : Euros/ha 2025Minima 11,4Maxima 141,63En application de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 05215 du 28 janvier 2010 (cf annexe), la valeur dupoint est égale au centième de la valeur maximale du fonds de 1° catégorie soit 1,4163 €.Pour les bâtiments d'exploitation : Euros/m?| maxima 2,961°" catégorieminima 2,26| maxima 2,262°" catégorieminima 1,58maxima 1,583°" catégorieminima 0,87maxima 0,874°" catégorieminima 0,20
Pour les bâtiments d'habitation :Conformément à l'article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime, le loyer des bâtimentsd'habitation, ainsi que les maxima et minima (cf article 14 de l'arrêté préfectoral n° 05215 du 28janvier2010) sont actualisés, chaque année, selon la variation de l'indice de Référence des Loyers publié parl'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à lamoyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution du prix à la consommation hors tabac et horsloyers.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-12-16-00001 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2025 12
Article 4:Le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr |
Fait à Vesoul, le AG/A a [202 =Pour le préfet et par subdélégationLa cheffe du service éco
DDT de Haute-Saône - 70-2025-12-16-00001 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2025 13
DDT de Haute-Saône - 70-2025-12-16-00001 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2025 14
DDT de Haute-Saône
70-2025-12-09-00006
Barèmes indemnisation des dégâts de gibier
(CDCFS du 9/12/25) 3eme partie céréales à paille,
oléagineux, protéagineux, légumes
DDT de Haute-Saône - 70-2025-12-09-00006 - Barèmes indemnisation des dégâts de gibier (CDCFS du 9/12/25) 3eme partie céréales à
paille, oléagineux, protéagineux, légumes 15
PREFETRARE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES24 boulevard des Alliés 70 014 VESOUL - Tél. 03 63 37 92 00LibertéEgalitéFraternitéCommission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 9 décembre 2025formation spécialisée : indemnisation des dégâts de gibier| BAREMES III - 2025 |CULTURES PRIX DU QUINTAL (en euros)Mais grain 13,20 €/qMais ensilage 3,65 €/qTournesol 47,00 €/qSoja 40,00 €/qSorgho grain 18,00 €/qEpeautre _ 20,00 €/qSeigle fourrager 13,00 €/qLentille verte 45,00 €/q
Légumes __|CULTURE PRIX UNITAIRETéte de salade (Batavia) 1,00 €
Les cultures de qualité supérieure ou sous contrat peuvent être indemnisées à des prix plus élevés que ceuxde cette base, sous réserve que le réclamant apporte la preuve du prix en joignant à la déclaration lesjustificatifs correspondants aux numéros de parcelles.Pour les 21 communes classées « zone de montagne » (cf. arrêté préfectoral du 4 juillet 2016) :la majoration de 20 % en cas d'autoconsommation est applicable pour le mais ensilage sur les communessuivantes :Amage, Amont-et-Effreney, Belfahy, Beulotte-Saint-Laurent, Champagney, Clairegoutte (en partie),Corravillers, Esmouliéres, Faucogney-et-la-Mer, Fresse, Haut-du-Them-Château-Lambert, La Longine,La Montagne, La Rosière, Plancher-Bas, Plancher-les-Mines, Ronchamp, Saint-Barthélémy, Saint-Bresson,Servance-Miellin, Ternuay-Mekay-et-Saint-Hilaire.
Auto-consommation des denrées (valable pour les 2 barèmes ci-avant sauf maïs ensilage en communesclassées zone de montagne) :majoration forfaitaire de 15 % du barème, sous réserve de remplir les conditions suivantes :- mention par l'agriculteur sur sa première déclaration que la denrée fait l'objet d'une auto-consommation,- présentation de la facture de rachat,- présentation d'une attestation sur l'honneur établie par l'agriculteur signifiant qu'il n'est pas vendeur dela denrée en question.
Vesoul, le 9 décembre 2025La Présidente de séance,
Elisabeth LEMAIRE
DDT de Haute-Saône - 70-2025-12-09-00006 - Barèmes indemnisation des dégâts de gibier (CDCFS du 9/12/25) 3eme partie céréales à
paille, oléagineux, protéagineux, légumes 16
PREFETDE LA HAUTE- | |SAONE 'Liberté aIGRICULTURESEgalité | & TERRITOIRESFraternité CHAMBRE D'AGRICULTUREBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉCommission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 9 décembre 2025,formation spécialisée indemnisation des dégâts agricoles
1) si l'agriculteur doit racheter pour ses animaux ce qu'il a perduAB* Semences €/ha[Soja graine 800 jt 405[Maïs grain 445 ft 355[Maïs fourrage plante entière : 170 €/t brute 1355Maïs : calcul basé sur l'équivalence de 10,5 tonnes de M.S. pour 60 quintaux de grain
2) Ce que l'agriculteur aurait pu vendre (réparation du préjudice)AB* Semences €/haSoja (semences inoculum inclus) 850 €/t 405Soja alimentation humaine 1100 ft 405Tournesol linoleique 830 €/t 130Tournesol oleique 865 €/t 120Mais grain 350 €/t 355Sarrasin 800 €/t 220Seigle 240 €/t 200Sorgho 290 €/tGrand Epeautre (non décortiqué) 425 €/t 310
*AB : production certifiée Agriculture biologique
Source : Divers Conseillers AB des Chambres d'Agriculture Région BFC
Vesoul, le 9 décembre 2025
La Présidente de séance,
alaElisabeth LEMAIRE
DDT de Haute-Saône - 70-2025-12-09-00006 - Barèmes indemnisation des dégâts de gibier (CDCFS du 9/12/25) 3eme partie céréales à
paille, oléagineux, protéagineux, légumes 17
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-12-10-00004
arrêté portant dérogation à l'interdiction de
détruire et perturber intentionnellement des
spécimens d'espèces animales protégées afin
d'assurer la sécurité aérienne sur la Base
Aérienne 116 à Saint Sauveur (70)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-12-10-00004 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire et perturber
intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées afin d'assurer la sécurité aérienne sur la Base Aérienne 116 à Saint
Sauveur (70)
18
PREFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
ARRÊTÉ N°
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire et perturber intentionnellement des spécimens
d'espèces animales protégées
afin d'assurer la sécurité aérienne sur la Base Aérienne 116 à Saint Sauveur (70)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAONE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture
d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge Jacob , préfet de la Haute-Saône, ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
Adresse postale : Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 Besançon cedex – 03 39 59 62 00
www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-12-10-00004 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire et perturber
intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées afin d'assurer la sécurité aérienne sur la Base Aérienne 116 à Saint
Sauveur (70)
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Vu l'arrêté préfectoral du 1 er
septembre 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-
Franche-Comté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département de la Haute-Saône ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée le 27 octobre 2025 par la
base aérienne 116 (BA 116), à LUXEUIL-AIR (Luxeuil-Saint-Sauveur) ;
Vu les résultats des prélèvements d'espèces protégées réalisées sur la Base aérienne 116 effectués lors
des opérations précédentes ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction, la capture, l'enlèvement et la
perturbation intentionnelle de spécimens des espèces animales protégées de Faucon crécerelle, Buse
variable, Héron cendré, Milan noir et Grand Cormoran, afin d'assurer la sécurité aérienne sur la BA 116 ;
Considérant que la destruction des spécimens d'espèces animales protégées susvisées n'intervient que
lorsque les mesures d'effarouchement classiques (systèmes acoustique et pyrotechnique) ne
fonctionnent pas ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions alternatives satisfaisantes pour assurer la sécurité
aérienne sur la base de Luxeuil-Saint-Sauveur ;
Considérant les mesures de préventions du péril animalier prises sur la BA  116 conformément à l'arrêté
du 10 avril 2007 et les mesures d'accompagnement mises en place afin de limiter l'attractivit é du site
pour les oiseaux ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la Base aérienne 116, représentée par le commandant de la Base
aérienne 116. Il est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies à
l'article 4 du présent arrêté à déroger aux interdictions de destruction et de perturbation
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-12-10-00004 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire et perturber
intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées afin d'assurer la sécurité aérienne sur la Base Aérienne 116 à Saint
Sauveur (70)
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intentionnelle de spécimens de Faucon crécerelle, Buse variable, Héron cendré, Milan noir et Grand
cormoran, et ce afin d'assurer la sécurité aérienne sur la Base aérienne 116 à Luxeuil-Saint-Sauveur.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont accordées sur la BA 116 à Luxeuil-Saint-Sauveur
dans le département de la Haute-Saône.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du
fait de difficultés techniques ou financières, le bénéficiaire doit en informer sans délai le service
Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des
modifications.
Au maximum, deux individus de chaque espèce listée dans l'article 2 peuvent être détruits par année
de l'autorisation. Ces prélèvements ne doivent être effectués qu'en dernier recours lorsque les
méthodes actives d'effarouchement se sont révélées inefficaces.
Un compte-rendu annuel précisant le nombre de spécimens détruits de chaque espèce doit être
transmis à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine avant le 31 mars
de l'année suivante (especesprotegees-drealbfc@developpement-durable.gouv.fr).
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31
décembre 2028 et permet la réalisation des activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles  2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux
prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article  L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles  L.171-8 et
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et
notifié au bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-12-10-00004 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire et perturber
intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées afin d'assurer la sécurité aérienne sur la Base Aérienne 116 à Saint
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besan -
çon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal adminis -
tratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône et M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
• M. le Préfet de la Haute-Saône,
• M. le Directeur départemental des territoires de la Haute-Saône,
• M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Saône,
• M. le Chef du service départemental de l'OFB de la Haute-Saône et du Territoire-de-Belfort.
• M. le commandant de la Base aérienne 116,
Fait à Besançon, le 10 décembre 2025
Pour le préfet de la Haute-Saone
et par subdélégation
Le chef de service Biodiversité Eau Patrimoine
de la DREAL Bourgogne-Franche Comté
Hadrien MAURIAC
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-12-10-00004 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire et perturber
intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées afin d'assurer la sécurité aérienne sur la Base Aérienne 116 à Saint
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-12-16-00007
AR portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la
SAS FUNECAP EST sous l'enseigne commerciale
Pompes Funèbres MARBRERIE DIDIER
situé 7 rue du Praley à Vesoul
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-16-00007 - AR portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS FUNECAP EST sous l'enseigne commerciale Pompes Funèbres MARBRERIE DIDIER
situé 7 rue du Praley à Vesoul
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PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 70-2025-12-16-00007portant habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP ESTsous l'enseigne commerciale Pompes Funèbres MARBRERIE DIDIERsitué 7 rue du Praley a Vesoul
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-19 àL2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ;VU l'ordonnance n°2005-855 du 28juillet 2005 relative aux opérations funéraires;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Annick PAQUET, secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Saône,VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-09-01-00001 du 1" septembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône ;VU la demande d'habilitation reçue le 04 juin 2025, adressée par M. Xavier THOUMIEUX,représentant légal de la SAS FUNECAP EST sous l'enseigne commerciale PF MARBRERIEDIDIER;VU les éléments transmis le 8 décembre 2025 par la SAS FUNECAP EST concernant le rachatde l'entreprise SARL PF MARBRERIE DIDIER de Vesoul ;
70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00a irrial : ACROSS A1 = sé F SA ur EnCourriel : prefecture@haute-saone.gouv.fi
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-16-00007 - AR portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS FUNECAP EST sous l'enseigne commerciale Pompes Funèbres MARBRERIE DIDIER
situé 7 rue du Praley à Vesoul
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SUR la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture;
Article 1:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:
ARRETEL'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SASFUNECAP EST sous l'enseigne commerciale PF MARBRERIE DIDIER, situé 7 rue duPraley à Vesoul, est délivré pour l'exercice, sur l'ensemble du territoire national,des activités funéraires suivantes :— transport de corps avant mise en bière et après mise en bière ;— organisation des obsèques ;— fourniture de housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;— gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;— fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;— fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Le numéro de l'habilitation du référentiel opérateur funéraire (ROF) est :25-70-0082.L'habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la notificationdu présent arrêté.Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, l'opérateur funérairedevra produire, à l'expiration de la période de validité, une attestation deconformité délivrée par un organisme agréé pour le véhicule servant :* au transport de corps avant et après mise en bière. véhicule RENAULT TRAFIC immatriculé GS 315 BM le 21 juillet 2028au plus tard.Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, l'opérateur funérairedevra produire, à l'expiration de la période de validité de l'attestation deconformité délivrée par un organisme agréé, pour la chambre funéraire située 7rue du Praley à Vesoul, une nouvelle attestation de conformité, le28 novembre 2030 au plus tard.Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaréau préfet de la Haute-Saône, direction de la citoyenneté, de l'immigration et deslibertés publiques, dans le délai de deux mois.L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas de condamnationdu responsable de l'entreprise, ou de non respect de la réglementation applicableà l'activité funéraire ou des dispositions prévues à l'article 6 précité.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-16-00007 - AR portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS FUNECAP EST sous l'enseigne commerciale Pompes Funèbres MARBRERIE DIDIER
situé 7 rue du Praley à Vesoul
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Article 8 : L'habilitation est renouvelable sur présentation d'un nouveau dossier completadressé en préfecture au moins deux mois avant expiration.Article 9 : L'arrêté préfectoral N° 70-2020-03-23-002 du 23 mars 2020 relatif aurenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise SARLMARBRERIE DIDIER, située 7 rue du Praley a Vesoul, est abrogé a compter de lanotification du présent arrété.Article 10 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besancon (30 rue Charles Nodier 25043 BESANCON CEDEX) dansun délai de deux mois a compter de sa notification :- soit par écrit adressé au Tribunal Administratif - 30 rue Charles Nodier -25043 BESANCON CEDEX,- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 11 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont copie sera adressée a:- SAS FUNECAP EST - 7 rue du Praley à Vesoul ;- M. le Maire de Vesoul.
16 DEC. 2025Fait a Vesoul, le
Le préfet, par délégation,La secrétaire générale,
Annick PAQUET
Courrie
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-16-00007 - AR portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS FUNECAP EST sous l'enseigne commerciale Pompes Funèbres MARBRERIE DIDIER
situé 7 rue du Praley à Vesoul
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-12-16-00008
Arrêté portant composition de la commission
d'expulsion du département de la Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-16-00008 - Arrêté portant composition de la commission d'expulsion du département de la
Haute-Saône 27
En Direction de la citoyenneté,PRÉFET de l'immigration et des libertés publiqueschGAL AUTE Bureau des migrations et de l'intégrationLibertéÉgalitéFraternité
VU
VU
VU
VU
VU
Sur p
Arrêté n°70-2025-portant composition de la commission d'expulsion du département de laHaute-SaôneLe Préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Méritele code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, et notamment ses articles L.631-1 àL.631-4, L.632-1 à L.632-7 et R.632-1 à R.632-8 ;le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône ;l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du ler septembre 2025 portant délégation designature à Madame Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône ;la désignation le 25 juin 2025 par délibération de l'assemblée générale du tribunaljudiciaire de Vesoul de deux magistrats pour être membres de cette commission ;la désignation le 1er septembre 2025 par la présidente du tribunal administratif deBesançon d'un premier conseiller et d'un suppléant pour la représenter au sein de cettecommission;roposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1. La commission départementale d'expulsion des étrangers instituée dans ledépartement de la Haute-Saône est composée comme suit :° Président : La présidence de la commission sera assurée par Madame Violaine HAMIDI,présidente du tribunal judiciaire de Vesoul.+ Membres :- Monsieur Yanis ENSAAD, juge du tribunal judiciaire de Vesoul, ou en casd'empêchement, Madame Anne-Laure CAZENEUVE, juge du tribunal judiciaire deVesoul;
prefecture@haute-saone.gouv.fr 1
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-16-00008 - Arrêté portant composition de la commission d'expulsion du département de la
Haute-Saône 28
- Monsieur Gérard POITREAU, premier conseiller du tribunal administratif de Besancon,ou en cas d'empéchement, Monsieur Pascal DEBAT, premier conseiller du tribunaladministratif de Besancon.Article 2. Le Préfet, ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur auprès de laditecommission. Il ne prend pas part aux délibérations de la commission.Article 3. Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Haute-Saône, ou son représentant, est entendu par la commission. Il neprend pas part aux délibérations de la commission.Article 4. L'arrêté préfectoral n°70-2025-07-07-00008 du 7juillet 2025 portant composition dela commission d'expulsion du département de la Haute-Saône est abrogé.Article 5. Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Saône est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 16 décembre 2025
Pour le Préfetet par délégation,La Secrétaire générale(4;
Annick) PAQUET
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prefecture@haute-saone.gouv.fr 2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-16-00008 - Arrêté portant composition de la commission d'expulsion du département de la
Haute-Saône 29
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-12-16-00005
Arrêté portant délégation de signature à M.
Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté,
de l'immigration et des libertés publiques
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la
citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques 30
Direction de la citoyenneté,ES de l'immigration et des libertés publiquesPREFET Bureau des affaires juridiquesDE LA HAUTE- et du contentieux de l'EtatSAONELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 70-2025-portant délégation de signature à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, del'immigration et des libertés publiquesLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Annick PAQUET, secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfète de Vesoul ;VU les arrêtés ministériels n° U14636600272262 et U14636600272198 du 16 juin 2021 portantnomination de M. Fabrice VUILLAUME dans l'emploi fonctionnel de conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en tant que directeur de la citoyenneté, del'immigration et des libertés publiques à compter du 1° août 2021;VU l'arrêté préfectoral n°70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant organisation de lapréfecture de Haute-Saône ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de lacitoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques,à l'effet de signer toutes décisions ettous documents relevant des attributions de sa direction, dans les matières suivantes :° les refus de séjour, les retraits de titre de séjour, les obligations de quitter le territoirefrancais, les décisions de refus d'accorder un délai de départ volontaire, les interdictions deretour sur le territoire, les interdictions de circuler sur le territoire, les décisions fixant le paysde renvoi, les arrétés de reconduite a la frontiére, les arrétés de réadmission pour le pays
1
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la
citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques 31
dans lequel l'étranger est légalement réadmissible même s'il n'en a pas la nationalité, lesarrêtés de placement en rétention et arrêtés d'assignation à résidence visant les étrangers ensituation irrégulière;* les lettres et ordres de mission concernant les procédures visées à l'alinéa précédent ;¢ les demandes de prolongation de rétention présentées devant le juge des libertés etde la détention ainsi que l'introduction d'appels contre les ordonnances du même juge prisesdans le cadre de la rétention ;° les arrêtés portant maintien en rétention;* les mémoires en défense, principaux et complémentaires, produits auprès desjuridictions administratives etjudiciaires de première instance et d'appel :° en matière de rétention des étrangers ;° dans le cadre des référés prévus par le code dejustice administrative et portant surles litiges relevant du droit des étrangers ;° dans le cadre des recours jugés en application du code de l'entrée et du séjour desétrangers en France et du droit d'asile ;* les décisions d'opposition à la sortie du territoire.Article2: Délégation de signature est également donnée à M. Fabrice VUILLAUME à l'effetde signer au nom du préfet de la Haute-Saône :¢ Programme 354 « Administration territoriale » : l'expression des besoins des dépenseset la constatation du service fait, par carte achat et dans la limite de 1000 euros, ausein du service prescripteur "moyens et logistique Haute-Saône".Article 3: Bureau des élections et de la réglementationDélégation est donnée à M. Bruno LOICHEMOL, attaché, chef du bureau des élections et dela réglementation, pour signer les décisions relevant des attributions de son bureau,notamment les matières suivantes :¢ les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements ettoutes correspondances courantes ne comportant pas une décision ;¢ les récépissés relatifs au greffe des associations et les courriers constatant un refus dedépôt de dossier pour incomplétude ;¢ les pièces comptables relatives aux élections;° les récépissés de déclarations de cartes permettant l'exercice d'activités nonsédentaires et récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers ;¢ les dépenses relatives au service prescripteur "Réglementation Haute-Saône";* la constatation du service fait sur les factures relatives au service prescripteur"Réglementation Haute-Saône";+ les récépissés portant déclaration de manifestations sportives ;* toute correspondance relative aux manifestations sportives motorisées et nonmotorisées ;+ les dépenses relatives aux programmes 218 et 232 pour lesquelles le préfet estresponsable de l'unité opérationnelle (RUO), relevant des attributions du bureau (0232-02 et0232-03) ;* la constatation du service fait relevant des programmes 218 et 232 pour lesquels lepréfet est responsable de l'unité opérationnelle (RUO), relevant des attributions de sonbureau (0232-02 et 0232-03) ;¢ la validation et la transmission, au nom du préfet, dans le logiciel CHORUSFORMULAIRES les actes comptables (validation des expressions de besoin, certification deservice fait et ordres a payer) dans le périmétre budgétaire des programmes 218 et 232relevant des attributions de son bureau (0232-02 et 0232-03).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la
citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques 32
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Bruno LOICHEMOL, chef du bureau des électionset de la réglementation, les délégations de signature prévues au présent article sont donnéesa Mme Bilge UGURLU, adjointe au chef du bureau des élections. En outre, délégation designature est donnée a Mme Nathalie HURAUX, agent chargé des élections, a l'effet devalider et transmettre, au nom du préfet, dans le logiciel CHORUS FORMULAIRES les actescomptables dans les mémes dispositions que ci-dessus.Article 4: Bureau des affaires juridiques et du contentieux de l'ÉtatDélégation est donnée a Mme Edith LAVILLE, cheffe du bureau des affaires juridiques et ducontentieux de l'État, pour signer les décisions relevant des attributions de son bureau,notamment les matiéres suivantes :¢ les missions de proximité en lien avec les centres d'expertise et de ressources destitres;+ les suspensions et rétentions des permis de conduire;+ les décisions de restriction d'un droit à conduire aux seuls véhicules équipés d'unéthylotest anti-démarrage (EAD) ;+ les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements ettoutes correspondances courantes ne comportant pas une décision ;+ les dépenses relevant du programme 176 pour lequel le préfet est responsable del'unité opérationnelle (RUO), relevant des attributions du bureau ;°__ la constatation du service fait du programme 176, pour lequel le préfet est responsablede l'unité opérationnelle (RUO), relevant des attributions du bureau ;+ la validation et la transmission, au nom du préfet, dans le logiciel CHORUSFORMULAIRES les actes comptables (validation des expressions de besoin, certification deservice fait et ordres à payer) dans le périmètre budgétaire du programme 176 relevant desattributions du bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Edith LAVILLE, cheffe du bureau des affairesjuridiques et du contentieux de l'État, les délégations de signature prévues au présent articlesont données à M. Mathieu RICHARDET, adjoint à la cheffe du bureau des affaires juridiqueset du contentieux de l'Etat.Article 5: Bureau des migrations et de l'intégrationDélégation est donnée à Mme Marie SPADETTO, attachée, cheffe du bureau des migrationset de l'intégration, à l'effet de signer au nom du préfet les décisions suivantes relevant desattributions de son bureau :¢ les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements ettoutes correspondances courantes ne comportant pas de décision ;¢ les lettres portant refus de dépôt de dossier de demande de titre de séjour oud'échange de permis étrangers ;+ les récépissés et attestations relatifs à l'asile et au séjour ;+ les bordereaux de commande de titres d'identité et de voyage, de formulaires dedemande de titres sécurisés dans la limite de 1 000 € ;¢ les cartes de séjour d'étrangers, documents de circulation des mineurs et visas derégularisation sur passeports d'étrangers;e les dépenses, l'engagement juridique et la constatation du service fait pour l'action 6« Affaires juridiques et contentieuses » du programme 216 «Conduite et pilotage despolitiques de l'intérieur » relevant des attributions du bureau ;¢ la validation et la transmission au nom du préfet dans le logiciel CHORUSFORMULAIRES les actes comptables (validation des expressions de besoin, certification de
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la
citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques 33
service fait et ordres a payer) dans le périmétre budgétaire du programme 303 relevant desattributions du bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie SPADETTO, cheffe du bureau desmigrations et de l'intégration, les délégations de signature prévues au présent article sontdonnées à Mme Karine BOURGEOIS, adjointe à la cheffe du bureau des migrations et del'intégration.Article 6 : Lutte contre la fraude documentaireDélégation est donnée à Mme Emilie SIRON, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions, les accusés de réception, les avis de recevabilité des actes d'état civil produitspar les mineurs non accompagnés lors de leur évaluation par l'aide sociale à l'enfance ettoutes correspondances courantes ne comportant pas de décision.Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice VUILLAUME, la délégationde signature, qui lui est conférée à l'article 1er du présent arrêté, est exercée par M. BrunoLOICHEMOL, attaché, adjoint au directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des libertéspubliques, chef du bureau des élections et de la réglementation.Article 8: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabrice VUILLAUME, directeur de lacitoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques, et de M. Bruno LOICHEMOL, adjointau directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques, chef du bureau desélections et de la réglementation, délégation est donnée à Mme Edith LAVILLE, cheffe dubureau des affaires juridiques et du contentieux de l'État, à l'effet de signer :¢ les décisions d'annulation ou de suspension des permis de conduire ;* les décisions de restriction d'un droit à conduire aux seuls véhicules équipés d'unéthylotest anti-démarrage (EAD).Article9: Sont exclus de la présente délégation de signature :1. les actes réglementaires à l'exception :* des actes précités dans le présent arrêté ;¢ des actes portant remplacement des délégués de l'administration pour la révision deslistes électorales.2. les actes individuels, à l'exception des décisions :¢ précitées dans le présent arrêté ;* autorisant les transports de corps;* pronongant un retrait de récépissé de déclaration de véhicule pour défaut de contrôletechnique ;¢ relatives a l'agrément des gardes particuliers et les correspondances portantreconstitution des points du permis de conduire, des certificats de capacité professionnellede conducteur de taxi.Article 10: Les décisions et documents pris en application de la présente délégationdevront être signés dans les formes suivantes :Pour le préfet et par délégation :le directeur de la citoyenneté, de l'immigrationet des libertés publiques,
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la
citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques 34
Article11: L'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00003 du 1° septembre 2025 portantdélégation de signature a M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, del'immigration et des libertés publiques, est abrogé.Article 12: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 13: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Fait à Vesoul, le 4 6 DEC. 2025Le préfet,
Serge JACOB
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citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques 35
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-12-16-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Victor ROUX, sous-préfet, secrétaire général
adjoint de la préfecture de la Haute-Saône,
chargé de mission auprès du préfet de la
Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Victor ROUX, sous-préfet,
secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, chargé de mission auprès du préfet de la Haute-Saône 36
E Direction de la citoyenneté,de l'immigration et des libertés publiquesDEL AUTE- Bureau des affaires juridiquesSAÔNE et du contentieux de l'EtatLibertéEgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL n° 70-2025-portant délégation de signature à M. Jean-Victor ROUX, sous-préfet, secrétaire généraladjoint de la préfecture de la Haute-Saône, chargé de mission auprès du préfet de la Haute-SaôneLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Annick PAQUET, secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfète de Vesoul ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Victor ROUX,secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de la Haute-Saône;VU la lettre de mission du 1° décembre 2025 adressée à M. Jean-Victor ROUX;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant organisation dela préfecture de Haute-Saône;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Victor ROUX, sous-préfet,secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, chargé de mission auprès dupréfet de la Haute-Saône, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Haute-Saône,l'expression des besoins des dépenses et la constatation du service fait par carte achat,dans la limite de 1 000€, au sein du service prescripteur "secrétaire général adjoint de laHaute-Saône" du programme 354 « administration territoriale ».Article 2: Pendant la période où il assure la permanence des autorités préfectorales(samedi, dimanche, jours fériés ou jours de fermeture exceptionnels de la préfecture),délégation de signature est donnée à M. Jean-Victor ROUX, sous-préfet, secrétaire généraladjoint de la préfecture de la Haute-Saône, chargé de mission auprès du préfet de laHaute-Saône, à l'effet de signer, au nom du préfet, pour l'ensemble du département,
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Victor ROUX, sous-préfet,
secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, chargé de mission auprès du préfet de la Haute-Saône 37
toutes décisions dans les matières relevant des compétences et attributions dureprésentant de l'État dans le département, notamment dans les matières suivantes :¢ les obligations de quitter le territoire français, les décisions de refus d'accorder undélai de départ volontaire, les interdictions de retour sur le territoire, lesinterdictions de circuler sur le territoire, les décisions fixant le pays de renvoi, lesarrêtés de reconduite à la frontière, les arrêtés de réadmission pour le pays danslequel l'étranger est légalement admissible même s'il n'en a pas la nationalité ;¢ les arrêtés de placement en rétention et arrêtés d'assignation à résidence visant lesétrangers en situation irrégulière;° les demandes de prolongation de rétention présentées devant le juge des libertés etde la détention ainsi que l'introduction d'appels contre les ordonnances du mêmejuge prises dans le cadre de la rétention;* les mémoires en défense, produits auprès des juridictions administratives etjudiciaires de première instance et d'appel en matière de rétention des étrangers ;¢ les décisions en matière de suspension et de rétention des permis de conduire ;¢ les admissions en soins sans consentement.Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :¢ les réquisitions de la force armée;¢ la réquisition du comptable;° les arrêtés de conflit ;* les actes liés à l'exercice du pouvoir adjudicateur pour les engagements financiersde l'État soumis au code de la commande publique.Article 4: M. Jean-Victor ROUX assure, en sus de ses attributions, les fonctions de sous-préfet référent territorial pour les communes et groupements de communes suivants :°__ Communauté de communes des Combes ;¢ Communauté de communes des Hauts du Val de Saône ;°__ Communauté de communes des Monts de Gy ;°__ Communauté de communes des Quatre Rivières :* Communauté de communes du Val de Gray;* Communauté de communes du Val Marnaysien ;* Communes de La Quarte, La Rochelle, Ouge.Article 5: Au titre de sa mission territorialisée, délégation de signature est donnée aM. Jean-Victor ROUX, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, chargé de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, à l'effet de signer :° les rapports d'activité ainsi que toutes correspondances courantes relevant desattributions de l'État ne comportant pas une décision, à l'exception descorrespondances relatives aux parlementaires et au président du conseildépartemental de la Haute-Saône;¢ la mise en œuvre des dispositions relatives au contrôle de légalité et au contrôlebudgétaire de la loi du 2 mars 1982 et notamment les dispositions des articlesL. 2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) àl'exception de la décision de saisir ou non le tribunal administratif ou la chambrerégionale des comptes ;° la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122-34 et L. 2215-1 duCGCT;* lacréation de délégations spéciales prévues par les articles L. 2121-35 à L. 2121-39 duCGCT.
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secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, chargé de mission auprès du préfet de la Haute-Saône 38
Article 6: Les décisions et documents pris en application de la présente délégationdevront être signés dans les formes suivantes :Pour le préfet et par délégation :le secrétaire général adjoint,
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8: La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet, secrétaire généraladjoint de la préfecture, chargé de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 4 6 DEC. 202
Le préfet,
erge JACOB
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secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, chargé de mission auprès du préfet de la Haute-Saône 39
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-12-16-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierrick LOZÉ, sous-préfet de LURE
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-16-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierrick LOZÉ, sous-préfet de LURE 40
E i Direction de la citoyenneté,PRÉFET de l'immigration et des libertés publiquesDE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiquesSAÔNE et du contentieux de l'EtatLibertéEgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL n° 70-2025-portant délégation de signature a M. Pierrick LOZE,sous-préfet de LURELe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Annick PÂQUET, secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfète de Vesoul ;VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Pierrick LOZÉ, sous-préfet de Lure ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant organisation dela préfecture de Haute-Saône;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRETEArticle1: Délégation est donnée à M. Pierrick LOZÉ, sous-préfet de Lure, à l'effet designer, pour l'arrondissement de Lure, toutes décisions et tous documents énumérés ci-après:° l'expression des besoins des dépenses et la constatation du service fait sur lesfactures relatives au service dépensier "résidence du sous-préfet de Lure" au sein duservice prescripteur "sous préfecture de Lure" par carte achat et dans la limite de2 000 €;° l'expression des besoins des dépenses et la constatation du service fait sur lesfactures relatives au service dépensier "services de la sous-préfecture de Lure" ausein du service prescripteur "sous préfecture de Lure" par carte achat dans la limitede 2 000 €.Article2: Délégation est donnée a M. Pierrick LOZE, sous-préfet de Lure, a l'effet designer, pour l'arrondissement de Lure, toutes décisions et documents énumérés ci-après :
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-16-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierrick LOZÉ, sous-préfet de LURE 41
En matière de police générale :tous documents et actes administratifs concernant la sécurité et l'accessibilité dansles établissements recevant du public ;les concours de la force publique pour assurer l'exécution des jugementsd'expulsions locatives ;En matière d'administration générale :la signature au nom de l'Etat de contrats ou conventions ;les réquisitions de logements ;la désaffectation des locaux scolaires ;les dérogations en matière de tarification des repas servis dans les cantinesscolaires ;En matière d'administration locale :les arrêtés de convocation des électeurs pour les élections municipales partielles ;la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122-34 et L. 2215-1 ducode général des collectivités territoriales (CGCT) ;l'exercice du pouvoir hiérarchique sur les arrêtés des maires agissant au nom del'État;les enquêtes concernant le projet et les conditions de modification aux limitesterritoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux, dans les conditionsfixées par l'article L. 2112-2 du CGCT et la création de la commission syndicaleprévue à l'article L. 2112-3 du CGCT; la création de délégations spéciales prévuespar les articles L. 2121-35 aL. 2121-39 du CGCT;la création de la commission syndicale prévue à l'article L. 52221 du CGCT, chargéede l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes lorsquetoutes les communes intéressées font partie de l'arrondissement de Lure ;toutes décisions relatives aux établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement de Lure ;les arrêtés de concessions en forêt communale ;les demandes de réunion des conseils municipaux, dans les conditions prévues parl'article L. 2121-9 du CGCT;les porter à connaissance, adressés par le représentant de l'Etat aux collectivitésterritoriales dans l'élaboration des documents d'urbanisme ;la signature des permis de construire délivrés par le représentant de l'État à la suited'avis divergents ; |la signature des réponses aux recours gracieux concernant les décisions individuellesprises en matière d'urbanisme ;les arrêtés de composition de la commission locale de l'eau pour les schémasd'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) relevant de l'arrondissement deLURE;En matière de contrôle de légalité des actes des communes, groupements de communes,établissements et offices publics communaux et intercommunaux et des sociétésd'économie mixte locales ayant leur siège dans l'arrondissement de Lure ;la mise en œuvre des dispositions relatives au contrôle de légalité et au contrôlebudgétaire de la loi du 2 mars 1982 (et notamment les dispositions des articlesL. 2131-1 et suivants du CGCT) à l'exception de la décision de saisir ou non le
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tribunal administratif ou la chambre régionale des comptes (compétence exclusivedu préfet).Article3: Délégation est donnée à M. Pierrick LOZE, sous-préfet de Lure, a l'effet designer, pour le département de la Haute-Saône, toutes décisions et tous documentsrelatifs a:¢ la commission départementale d'organisation et de modernisation des servicespublics (CDOMSP) ;¢ lacommission départementale de présence postale territoriale (CDPPT);* au réseau France services de la Haute-Saône;¢ au numérique en Haute-Saône;° ala téléphonie mobile en Haute-Saône;* ala Chapelle Notre Dame Du Haut de Ronchamp, dans le cadre de son inscriptionau patrimoine mondial de l'UNESCO;+ au Massif des Vosges et, notamment, la représentation de l'État en Haute-Saônedans les instances qui ont trait à ce massif;°__à l'application du plan national d'actions (PNA) sur le loup dans le département dela Haute-Saône;° au suivi de la mise en œuvre du programme France ruralité ;* au suivi de la mise en œuvre des actions en faveur du handicap et de l'inclusion.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sabine RACINE,secrétaire générale de la sous-préfecture de Lure, dans les matières suivantes :¢ les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements ettoutes correspondances courantes ne comportant pas de décision ; |¢ les documents et actes administratifs concernant la sécurité et l'accessibilité dansles établissements recevant du public à l'exception des établissements recevant dupublic de 1°* catégorie.En cas d'absence de Mme Sabine RACINE, la délégation prévue au présent article estexercée par M. Frédéric LALYMAN, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture.Article5: Pendant la période où il assure la permanence des autorités préfectorales(samedi, dimanche, jours fériés ou jours de fermeture exceptionnels de la préfecture),M. Pierrick LOZE, sous-préfet de Lure, a délégation de signature à l'effet de signer, au nomdu préfet, pour le département de la Haute-Saône, toutes décisions dans les matièresrelevant des compétences et attributions du représentant de l'État dans le département,notamment dans les matières suivantes :¢ les obligations de quitter le territoire français, les décisions de refus d'accorder undélai de départ volontaire, les interdictions de retour sur le territoire, lesinterdictions de circuler sur le territoire, les décisions fixant le pays de renvoi, lesarrêtés de reconduite à la frontière, les arrêtés de réadmission pour le pays danslequel l'étranger est légalement réadmissible même s'il n'en a pas la nationalité;¢ les arrêtés de placement en rétention et arrêtés d'assignation à résidence visant lesétrangers en situation irrégulière;¢ les demandes de prolongation de rétention présentées devant le juge des libertéset de la détention ainsi que l'introduction d'appels contre les ordonnances dumême juge prises dans le cadre de la rétention ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-16-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierrick LOZÉ, sous-préfet de LURE 43
+ les mémoires en défense, produits auprès des juridictions administratives etjudiciaires de première instance et d'appel en matière de rétention des étrangers.Sont exclus de la présente délégation :¢ les réquisitions de la force armée ;° la réquisition du comptable ;+ les arrêtés de conflit ;* les actes liés à l'exercice du pouvoir adjudicateur pour les engagements financiersde l'État soumis au code de la commande publique.Article6: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierrick LOZÉ, sous-préfet de Lure, et de Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture, ladélégation consentie aux articles 1 à 3 du présent arrêté sera exercée par Mme SabineRACINE, secrétaire générale de la sous-préfecture.Article 7: Les décisions et documents pris en application de la présente délégationdevront être signés dans les formes suivantes :Pour le préfet et par délégation :Le sous-préfet de Lure,
Article 8: L'arrêté n° 70-2025-09-01-00007 du 1° septembre 2025 portant délégation designature à M. Pierrick LOZE, sous-préfet de Lure, est abrogé.Article9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant lajuridiction administrative dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 10: La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet de Lure sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 1 6 DEC. 2025Le préfet,
Serge JACOB
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-12-16-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Annick PÂQUET, secrétaire générale de la
préfecture de la Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale
de la préfecture de la Haute-Saône 45
| | Direction de la citoyenneté,PREFET de l'immigration et des libertés publiquesDE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiquesSAÔNE et du contentieux de l'Etat
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 70-2025-portant délégation de signature à Mme Annick PAQUET,secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Annick PÂQUET, secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfète de Vesoul ;VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Pierrick LOZÉ, sous-préfet de Lure;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Victor ROUX,secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant organisation dela préfecture de Haute-Saône; ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée à Mme Annick PAQUET, secrétaire généralede la préfecture de la Haute-Saône, à l'effet de signer, au nom du préfet, tous arrêtés,décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, ainsi que les requêtes,saisines et mémoires de toutes formes déposés auprès des juridictions administratives etjudiciaires à l'exception :1) des réquisitions de la force armée ;2) de la réquisition du comptable ;3) des arrêtés de conflit.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annick PAQUET, secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Saône, la délégation de signature qui lui est1
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale
de la préfecture de la Haute-Saône 46
consentie par l'article 1° est alors exercée par M. Jean-Victor ROUX, sous-préfet, secrétairegénéral adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, chargé de mission auprès du préfet dela Haute-Saône.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement concomitant de Mme Annick PAQUET,secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, et de M. Jean-Victor ROUX, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, chargé de missionauprès du préfet de la Haute-Saône, la délégation de signature consentie à l'article 1° estalors exercée par M. Pierrick LOZÉ, sous-préfet de Lure.Article 4: Les décisions et documents pris en application de la présente délégationdevront être signés dans les formes suivantes :Pour le préfet et par délégation :la secrétaire générale,Article 5: L'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du 1° septembre 2025 portantdélégation de signature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône, est abrogé.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet, secrétaire général adjointde la préfecture de la Haute-Saône, chargé de mission auprès du préfet de la Haute-Saône,et le sous-préfet de Lure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Saône.
Fait à Vesoul, le 1 6 DEC. 2025
Le préfet,
Serge JACOB
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-12-16-00006
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Cécile LECLERCQ-POULIN, directrice des
collectivités territoriales et de la coordination
interministérielle
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-16-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile LECLERCQ-POULIN,
directrice des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle 48
E Direction de la citoyenneté,de l'immigration et des libertés publiquesLH AUTE Bureau des affaires juridiquesSAÔNE et du contentieux de l'EtatLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 70-2025-portant délégation de signature à Mme Cécile LECLERCQ-POULIN,directrice des collectivités territoriales et de la coordination interministérielleLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Annick PAQUET, secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfète de Vesoul ;VU les arrêtés ministériels n° U14636600252302 et U14636600252323 du 6 mai 2021portant nomination de Mme Cécile LECLERCQ-POULIN dans l'emploi fonctionnel deconseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en tant que directrice descollectivités territoriales et de la coordination interministérielle à compter du1% juillet 2021 ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant organisation dela préfecture de Haute-Saône;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
ARRETEArticle1 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile LECLERCQ-POULIN,directrice des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle de lapréfecture, à l'effet de signer tous actes administratifs à l'exception :¢ des actes réglementaires;¢ des actes pris en la forme d'arrêté ;¢ des décisions faisant grief ou attribuant un avantage financier ;* des actes administratifs faisant l'objet d'une délégation au sous-préfet de Lure dansles matières intéressant son arrondissement.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-16-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile LECLERCQ-POULIN,
directrice des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle 49
En outre, délégation de signature est donnée a Mme Cécile LECLERCQ-POULIN pour :° assurer la présidence de la commission départementale d'aménagementcommercial (CDAC) en cas d'absence ou d'empéchement d'une autoritépréfectorale ; |° signer les conventions passées avec les collectivités, leurs groupements, lesassociations foncières, visant à transmettre leurs actes au représentant de l'Etat demanière dématérialisée.Article 2: Délégation de signature est également donnée à Mme CécileLECLERCQ-POULIN, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Haute-Saône :° programme 354 «administration territoriale »: l'expression des besoins desdépenses et la constatation du service fait, par carte achat et dans la limite de500 euros, au sein du service prescripteur « moyens et logistique Haute-Saône ».Article 3: Bureau du contrôle budgétaire et de légalitéDélégation est donnée à Mme Virginie CONTINI, cheffe du bureau du contrôle budgétaireet de légalité, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions dudit bureau :° les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements ettoutes correspondances courantes ne comportant pas une décision ;¢ les ordres à payer trimestriels du FCTVA ;° la validation des arrêtés de versement FCTVA dans l'application ALICE ;°__le rôle des associations foncières.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Virginie CONTINI, cheffe du bureau ducontrôle budgétaire et de légalité, la délégation prévue au présent article est donnée àMme Laetitia CHARNAY, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle budgétaire et delégalité.Article 4: Bureau de l'appui aux collectivités territorialesDélégation est donnée à Mme Estelle ROSSI, adjointe à la directrice des collectivitésterritoriales et de la coordination interministérielle et cheffe du bureau de l'appui auxcollectivités territoriales, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions dudit bureau :° les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements ettoutes correspondances courantes ne comportant pas une décision ;°__ l'expression des besoins des dépenses des programmes 119, 112, 120, 122, 362, 363 et754 pour lesquels le préfet est responsable de l'unité opérationnelle (RUO) ;+ la constatation du service fait concernant les dépenses des programmes 119, 112,120, 122, 362, 363 et 754 pour lesquels le préfet est responsable de l'unitéopérationnelle (RUO).En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Estelle ROSSI, cheffe du bureau de l'appuiaux collectivités territoriales, la délégation prévue au présent article est donnée à MmeMagalie SARRE, adjointe à la cheffe du bureau de l'appui aux collectivités territoriales.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-16-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile LECLERCQ-POULIN,
directrice des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle 50
Article 5: Bureau de la coordination interministérielleDélégation de signature est donnée à Mme Anne MARCEIX, cheffe du bureau de lacoordination interministérielle, a l'effet de signer, dans le cadre des attributions duditbureau:° les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements ettoutes correspondances courantes ne comportant pas une décision ;° les récépissés concernant les installations classées pour la protection del'environnement soumises à déclaration au titre de la loi du 19 juillet 1976.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne MARCEIX, cheffe du bureau de lacoordination interministérielle, la délégation prévue au présent article est donnée à MmeLaura MOUGIN, adjointe à la cheffe du bureau de la coordination interministérielle.Article6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile LECLERCQ-POULIN, ladélégation de signature qui lui est conférée à l'article 1 du présent arrêté, est exercée parMme Estelle ROSSI, adjointe à la directrice des collectivités territoriales et de lacoordination interministérielle et cheffe du bureau de l'appui aux collectivités territoriales.Article 7: Les décisions et documents pris en application de la présente délégationdevront être signés dans les formes suivantes :Pour le préfet et par délégation :la directrice des collectivités territoriales,et de la coordination interministérielle,
Article8: L'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00004 du 1° septembre 2025 portantdélégation de signature à Mme Cécile LECLERCQ-POULIN, directrice des collectivitésterritoriales et de la coordination interministérielle, est abrogé.Article9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 10: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul, le "4 § DEC. 202
Le préfet,
7
Serge JACOB
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directrice des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle 51
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-12-15-00012
Arrêté préfectoral portant création du syndicat
Saint-Maurice pour la gestion des biens indivis
entre les communes de Boult et Chaux-la-Lotière
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-15-00012 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat Saint-Maurice pour la gestion des
biens indivis entre les communes de Boult et Chaux-la-Lotière 52
PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéEgalitéFraternitéArrêté N° 40 - 2045 - 12 -A5-00012 du 45 asile ADASportant création du syndicat intercommunal a vocation unique« Syndicat Saint-Maurice » pour la gestion des biens indivisentre les communes de Boult et Chaux-la-Lotiére
Le Préfet de la Haute-Saône,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5212-1 et suivants;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;VU le décret du 24 avril 2024 nommant Madame Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du 1er septembre 2025 portant délégation de signatureà Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU le procès verbal du 15 janvier 1910 mentionnant l'existence d'une commission intercommunalepour la gestion du cimetière et de l'église entre Boult et Chaux-la-Lotière ;VU le courrier de mars 1953 rédigé par la préfecture qui atteste que Chaux-la-Lotière estcopropriétaire pour un tiers du cimetière de Boult ;VU la délibération n° 2025-044 du conseil municipal de la commune de Boult en date du20 novembre 2025, qui approuve la création et les statuts du « syndicat Saint-Maurice » ;VU la délibération n°2025-50 du conseil municipal de la commune de Chaux-la-Lotiére du27 novembre 2025, qui approuve la création et les statuts du « syndicat Saint-Maurice » ;VU le projet de statuts du « syndicat Saint-Maurice » ;VU l'avis du Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône du 3 décembre 2025;CONSIDÉRANT que les communes se sont prononcées de façon concordante sur les statuts du futur« syndicat Saint-Maurice » ;CONSIDÉRANT que les conditions de création du «syndicat Saint-Maurice », fixées dans l'articleL. 5212-1 du CGCT, sont remplies ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRETEArticle 1: Un syndicat regroupant les communes de Boult et Chaux-la-Lotière, dénommé « syndicatSaint-Maurice », est constitué. Il est compétent pour la gestion des biens indivis suivants :
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONE 1/2BP 429 — 70013 VESOUL CEDEXcourriel : prefecture@haute-saone gouv.fr
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biens indivis entre les communes de Boult et Chaux-la-Lotière 53
- l'église Saint-Maurice ;- le cimetière;- le columbarium.Article 2 : Le syndicat a pour objet :- la prise en charge et la réalisation des travaux de fonctionnement et l'investissement ;- la répartition entre les collectivités adhérentes des dépenses ;- la recherche des financements nécessaires ;- l'organisation de l'exploitation des installations syndicales, le maintien du bâtiment (église) et ducimetière en bon état d'entretien.Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Boult (70190).Article 4 : Le service de gestion comptable de Gray est nommé en qualité de receveur du syndicat.Article 5 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.Article 6 : Chaque commune, Boult et Chaux-la-Lotiére, est représentée au comité syndical par quatreconseillers municipaux soit huit au total, pour la durée du mandat.Article 7 : Le bureau est composé d'un président, d'un vice-président et d'un membre élu de chaquecommune.
Article 8 : Les décisions du syndicat sont prises à la majorité des suffrages exprimés dans les conditionsidentiques à celles applicables à l'adoption des décisions des conseils municipaux.Article 9: La répartition des heures de travail effectuées par des employés communaux mis àdisposition du syndicat sera définie par voie de conventions.Article 10: La répartition des dépenses de fonctionnement et d'investissement s'effectue suivant lerecensement de la population (référence INSEE 2022) de chaque commune. Les ressources du syndicatproviennent de la participation des communes sous la forme de contributions budgétaires, prélevéessur les budgets communaux, et/ou de contributions fiscalisées.Article 11: A compter de la signature du présent arrêté, le syndicat Saint-Maurice sera régi par lesstatuts annexés au présent arrêté.Article 12: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 13: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiqueset les maires de chacune des communes concernées, sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Faità Vesoul, le 45 Saudis kOaSLe préfet,par délégation,la secrètaire générale,|\Annick PAQUET
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Syndicat SAINT-MAURICE
Vu le procès-verbal des commissions intercommunales de Boult et de Chaux-la-Lotière des biens defabrique du 15 janvier 1910; .Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Boult en date du 20 novembre 2025 ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Chaux-la-Lotière en date du ;Vu les articles L.5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au statut d'unétablissement public de coopération intercommunale}, les communes de Boult et Chaux-la-Lotière,afin de gérer leurs biens paroissiaux indivis, décident de s'associer au sein d'un syndicat qui prend ladénomination « Syndicat SAINT-MAURICE» et approuvent les présents statuts ;ARTICLE 1 : CONSTITUTIONll est formé entre la Commune de Boult et la Commune de Chaux-la-Lotière un syndicat à vocationunique qui prend la dénomination suivante : « Syndicat SAINT-MAURICE »ARTICLE 2 : OBJETLe syndicat a pour objet la gestion des biens indivis suivants :- l'église Saint-Maurice, et son entretien comprenant tous les travaux nécessaires à la conservationdu bâtiment, gros œuvre, ouvrage artistique et mobilier qui y sont attachés- le cimetière, et son entretien et la conservation de l'accueilainsi que le colombarium, le cavurne, l'espace du souvenir et l'allée latérale à l'église.ARTICLE 2 : INVENTAIRE DES BIENS ET DROITS INDIVISLes biens indivis et droits des communs précités sont situés sur la commune de Boult, etcomprennent :- l'église Saint-Maurice, cadastrée C 1040- le cimetière, cadastré C 212Le colombarium, le cavurne et l'espace du souvenir, cadastrés C 1118 et l'allée latérale à l'église sontpropriétés de la commune de Boult et sont mis à disposition du syndicat.En annexe plan cadastral du cimetière et de l'église.ARTICLE 3 : DURÉELe syndicat est institué pour une durée indéterminée.ARTICLE 4 : SIÈGELe siège du syndicat est fixé à la mairie de Boult.Le Service de gestion comptable de Gray est nommé en qualité de receveur du syndicat.ARTICLE 5 : ORGANES DE DECISIONComité syndical :Chaque commune est représentée par des délégués élus :- 4 conseillers municipaux pour la commune de Boult
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- 4 conseillers municipaux pour la commune de Chaux-la-LotiéreLes délégués sont élus par chaque conseil municipal pour la durée du mandat qui leur a été confiédans la collectivité d'origine.Bureau :Le bureau, en tant qu'organe de gestion, est composé par- un président- un vice-président- un membre élu de chaque communeLe président est chargé de l'administration et la gestion du syndicat.ARTICLE 6 : COMPÉTENCE DU SYNDICATLe syndicat est compétent pour- les actes relatifs à la gestion et administration des biens indivis et des biens mis à disposition par lacommune de Boult,- les charges induites par l'utilisation des biens : règlement, police d'assurance, dépenses liées àl'utilisation des biens, eau-chauffage-électricité y compris les abonnements attachés à ces fluides,- les recettes émanant de la vente des concessions, FCTVA, les emprunts, les subventions, lesparticipations des communes, l'éventuelle fiscalité et toutes autres charges se rapportant aux biensindivis et mis à disposition, dont le syndicat a la charge.ARTICLE 7 : EXERCICE DES POUVOIRS DU SYNDICATLes décisions du syndicat sont prises à la majorité des suffrages exprimés dans les conditionsidentiques à celles applicables à l'adoption des décisions des conseils municipaux.Aucune commune ne pourra se soustraire à sa participation financière au syndicat, il s'agit d'unedépense obligatoire pour les communes.ARTICLE 8 : EMPLOYÉS COMMUNAUXSeuls les agents titulaires de la fonction publique ou en CDI pourront être mis à disposition par lescommunes au syndicat.Le secrétariat administratif sera géré par le secrétariat de la commune de Boult. Une conventionsignée entre le syndicat et la commune de Boult en définira les conditions.Les travaux d'entretien seront effectués par les agents techniques des communes de Boult et deChaux-La-Lotiére. Une convention signée entre le syndicat et les communes de Boult et Chaux-la-Lotière en définira les conditions de mise à disposition du personnel ainsi que du matériel à utiliser.La mise à disposition du personnel sera mandatée en fonction des heures de travail effectuées par lesagents de chaque commune.ARTICLE 9 : CONSTITUTION DU BILAN D'ENTREE- Un PV de mise à disposition des immobilisations sera réalisé dès la clôture comptable de l'exercice2025 des communes.
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- Les endettements seront transférés a savoir pour Chaux-la-Lotiére 140 800 € et 284 739.09 € pourBoult (capital restant dû au 31/12/2025).ARTICLE 10 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLESLa répartition des participations des communes, pour couvrir les dépenses de fonctionnement etd'investissement, s'effectue suivant le recensement de la population (référence INSEE 2022) dechaque commune soit, au 01/01/2026- 708 habitants pour la commune de Boult, soit 57.61%- 521 pour la commune de Chaux-la-Lotiére, soit 42.39%La révision des taux est réalisée dans les 6 mois qui suivent les élections municipales sur la base dudernier recensement INSEE connu, dans le cadre de la modification de statuts. Aucune révision destaux ne sera réalisée en 2026.Le budget est soumis a la nomenclature M57 abrégé.La participation des communes est fixée chaque année en fonction des taux de répartition en vigueurdans les statuts.Le mode de recouvrement de ces participations peut étre sous la forme de contributionsbudgétaires, payés sur les budgets communaux, et/ou de contributions fiscalisées, c'est-a-dire desimpositions additionnelles aux impôts communaux.Chaque année, une délibération du comité syndical acte la fiscalisation ou non des contributions descommunes membres et leurs montants respectifs. Cette délibération doit intervenir au plus tard le15 avril de l'année N (le 30 avril l'année des élections) afin de fiscaliser les contributions de l'année N.ARTICLE 11 : DISPOSITIONS TRANSITOIRESToutes recettes relatives aux travaux de restauration de l'Eglise — phase 1 (FCTVA, subventionsdiverses) perçues par le syndicat à tort seront reversées à la commune de Boult.ARTICLE 12 : DISSOLUTIONEn cas de dissolution du syndicat :- Les immobilisations antérieures au 01/01/2026 seront reversées aux communes selon le PVde mise à disposition des immobilisations- L'ensemble de l'actif et du passif postérieur au 01/01/2026 seront répartis selon la dernièreclé de répartition connue- Les résultats des sections de fonctionnement et de la section d'investissement serontrépartis selon la dernière clé de répartition connue.Fait à Boult, le 20/11/2025
Le maire de Boult, Le maire de Chaux-la-Lotière,
Dominique GUIGUEN. Alexandre ORMAUX.
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-12-15-00002
Arrêté délestage gaz 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-15-00002 - Arrêté délestage gaz 2025 59
PREFET snp :DE LA HAUTE: Direction du cabinetSAONE Service des sécuritésA erte A zs °, sr °°Egalité Pôle sécurité civileFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°70-2025-12-15-00002 du 15 décembre 2025fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommantplus de 5 GWh par an
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'énergie, notamment ses articles L. 434-1 à L. 434-4 et R. 434-1 à R. 434-7;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône ;VU l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la sécurité civile et de lagestion des crises et de la directrice générale de l'énergie et du climat, relative àl'organisation du délestage de la consommation de gaz naturel;VU les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel enapplication de l'article R. 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaqueconsommateur raccordé à leur réseau et dont la consommation de gaz naturel a étésupérieure a 5 GWh au cours de l'année 2024 ;VU les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, le préfetétablit, sur la base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport etde distribution de gaz naturel, plusieurs listes de consommateurs de gaz naturelbénéficiant d'un niveau de protection en cas d'activation du délestage de laconsommation de gaz naturel prévu à l'article R. 434-5 du code de l'énergie;
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CONSIDERANT la nécessité de mettre a jour les listes de consommateurs de gaz de plusde 5 GWh par an, établies dans le cadre du précédent dispositif de délestage fixé parl'arrêté préfectoral n° 70-2024-12-10-00018 du 10 décembre 2024 ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Bourgogne - Franche-Comté :
ARRETE
Article 1: La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 GWh par an etexerçant une activité de production d'électricité par le biais d'une centrale électriqued'une puissance supérieure a 150 mégawatts, prévue par l'article R. 434-4 du code del'énergie, n'a pas lieu d'être établie en raison de l'absence de tels consommateurs dans ledépartement de la Haute-Saône.
Article 2 : En application de l'article R. 434-4 du code de l'énergie, est arrêtée, en annexe 2,la liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 GWh par an et assurantdes missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation enmatière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service dechauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements,pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autrescombustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage.
Article 3 : En application de l'article R. 434-4 du code de l'énergie, est arrêtée, en annexe 3,la liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 GWh par an qui ne sontpas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles desubir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leurconsommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveaud'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeuressont susceptibles d'être observées.
Article 4 : Les consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 2 et à l'article 3 duprésent arrêté sont avisés de leur inscription.
Article 5 : Les listes définies à l'article 2 et à l'article 3 du présent arrêté sont transmisesaux gestionnaires du réseau de gaz naturel.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 70-2024-12-10-00018 du 10 décembre 2024 fixant les listes dudispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh par an dudépartement de la Haute-Saône est abrogé.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-15-00002 - Arrêté délestage gaz 2025 61
Article 7: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Haute-Saône a l'exception de ses annexes.
Article 8: La présente décision peut étre contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous (1).
Article 9: Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionBourgogne - Franche-Comté et les gestionnaires des réseaux de transport et dedistribution de gaz naturel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Le pr sfet,
Serge JACOB
(1) Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits,conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du Livre IV du Code des relations entre lepublic et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Saône, direction du cabinet, service des sécurités,1 rue de la Préfecture BP 429 70 013 VESOUL CEDEX;- Un recours hiérarchique, adressé à la ministre de la transition écologique ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ouhiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Pour les tiers, cedélai court à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon30 rue Charles Nodier 25044 BESANCON CEDEX 3.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-12-12-00008
Arrêté portant approbation du plan de
protection externe de l'installation prioritaire de
défense (IPD) identifié sous le numéro
triplet 070 283 001
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-12-00008 - Arrêté portant approbation du plan de protection externe de l'installation
prioritaire de défense (IPD) identifié sous le numéro triplet 070 283 001 64
Direction du CabinetPREFET ni trsDE LA HAUTE- Service des sécuritésSAÔNELibertéEgalitéFraternité Arrêté n°70-2025-12-12-00008portant approbation du plan de protection externe de l'installation prioritaire de défense
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VUVU
VU
VU
Sur
(IPD) identifié sous le numéro triplet 070 283 001
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
La note n°83/EMIZ/SG/CD du 7 décembre 2020 concernant le répertoiredépartemental des points d'importance vitale de la zone Est et l'extrait de la basedépartemental DIVA;l'instruction générale interministérielle relative à la sécurité des activitésd'importance vitale (SAIV) n° 6600/SGDN/PSE/PPS du 7 janvier 2014 ;l'instruction ministérielle n° 1544/DEF/CAB/DR du 17 janvier 2017, version amendéele 10 août 2020, relative à la défense-sécurité des activités, moyens et installationsrelevant du ministre de la défense;la DNS-AME approuvée par l'arrêté du Premier ministre du 2juillet 2018 ;la directive de sécurité « activité militaire de l'État» n° 59/ARM/DPID/CD-SF du10 octobre 2018 ;le décret du 11 octobre 2010 portant désignation des IPD et délimitant des secteursde sécurité ;le décret n° 2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône ;l'arrêté préfectoral PREF-DSC-I-2013 n° 300 du 6 mars 2013 portant approbation duplan de protection externe de l'installation prioritaire de défense (IPD) identifiéesous le numéro triplet 070 283 001;le plan de sécurité opérateur (PSO) - Air approuvé sous le timbren° 08/ARM/EMAAE/SCAc/B.DEFSEC/S-SF en date du 20 décembre 2021 et amendépar la note n° 04/ARM/EMAAE/SCAc/B.DEFSEC/S-SF du 16 juin 2022 ;le plan particulier de protection (PPP) approuvé par I'EMAAE sous le timbren° 501048/ARM/EMAA/SCAc/DR du 04 avril 2019 ;proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-12-00008 - Arrêté portant approbation du plan de protection externe de l'installation
prioritaire de défense (IPD) identifié sous le numéro triplet 070 283 001 65
ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 70-2020-01-29-002 portant approbation du plan deprotection externe de l'installation prioritaire de défense (IPD), identifié sous le numérotriplet 070 283 001 et modifié par arrêté préfectoral n° 70-2021-05-17-00005, est abrogé.
Article 2: Les dispositions du plan de protection externe du point d'importance vitale(PIV), identifié sous le numéro triplet 070 283 001, telles que définies dans le documentannexé au présent arrêté, sont approuvées et applicables immédiatement.
Article 3: Pour des raisons de protection du secret de la défense nationale, le présentarrêté et le plan de protection externe annexé ne seront pas publiés au recueil des actesadministratifs. |
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le sous-préfet de Lure,le directeur de cabinet du préfet de la Haute Saône, le commandant de la base de défenseEpinal-Luxeuil et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementalede la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Le préfet
Serge JACOB
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-12-00008 - Arrêté portant approbation du plan de protection externe de l'installation
prioritaire de défense (IPD) identifié sous le numéro triplet 070 283 001 66
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-12-12-00009
Arrêté portant approbation du plan de
protection externe du point d'importance vitale
(PIV) identifié sous le numéro triplet 070 101 001
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-12-00009 - Arrêté portant approbation du plan de protection externe du point d'importance
vitale (PIV) identifié sous le numéro triplet 070 101 001 67
Direction du CabinetPREFET evi trsDE LA HAUTE- Service des sécuritésSAONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°70-2025-12-12-00009portant approbation du plan de protection externe du point d'importance vitale (PIV)
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Sur
identifié sous le numéro triplet 070 101 001
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
La note n°83/EMIZ/SG/CD du 7 décembre 2020 concernant le répertoiredépartemental des points d'importance vitale de la zone Est et l'extrait de la basedépartemental DIVA;l'instruction générale interministérielle relative à la sécurité des activitésd'importance vitale (SAIV) n° 6600/SGDN/PSE/PPS du 7 janvier 2014;l'instruction ministérielle n° 1544/DEF/CAB/DR du 17janvier 2017, version amendéele 10 août 2020, relative à la défense-sécurité des activités, moyens et installationsrelevant du ministre de la défense ;la DNS-AME approuvée par l'arrêté du Premier ministre du 2 juillet 2018 ;la directive de sécurité « activité militaire de l'État» n° 59/ARM/DPID/CD-SF du10 octobre 2018 ;le décret n° 2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône ;l'arrêté préfectoral PREF-DSC-I-2013 n° 302 du 6 mars 2013 portant approbation duplan de protection externe du point d'importance vitale (PIV) identifié sous lenuméro triplet 070 101 001 ;le plan de sécurité opérateur (PSO) - Air approuvé sous le timbren° 08/ARM/EMAAE/SCAc/B.DEFSEC/S-SF en date du 20 décembre 2021 et amendépar la note n° 04/ARM/EMAAE/SCAc/B. DEFSEC/S-SF du 16 juin 2022 ;le plan particulier de protection (PPP) approuvé par l'EMAAE sous le timbren° 503098/DEF/EMAA/SCAc/B.EMP/DAO/DR du 30juin 2015 ;proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-12-00009 - Arrêté portant approbation du plan de protection externe du point d'importance
vitale (PIV) identifié sous le numéro triplet 070 101 001 68
ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° PREF-DSC-I-2013 n°302 du 6mars 2013 portantapprobation du plan de protection externe du point d'importance vitale (PIV), identifiésous le numéro triplet 070 101 001, est abrogé.
Article 2: Les dispositions du plan de protection externe du point d'importance vitale(PIV), identifié sous le numéro triplet 070 101 001, telles que définies dans le documentannexé au présent arrété, sont approuvées et applicables immédiatement.
Article 3: Pour des raisons de protection du secret de la défense nationale, le présentarrété et le plan de protection externe annexé ne seront pas publiés au recueil des actesadministratifs.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le sous-préfet de Lure,le directeur de cabinet du préfet de la Haute Saône, le commandant de la base de défenseEpinal-Luxeuil et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementalede la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
FATFaità Vesoul, le jé GEL. 2025
Le préfet
Serge JACOB
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-12-00009 - Arrêté portant approbation du plan de protection externe du point d'importance
vitale (PIV) identifié sous le numéro triplet 070 101 001 69
Sous-Préfecture de Lure
70-2025-12-15-00001
Arrêté préfectoral attribuant la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif - promotion du 01-01-26
Sous-Préfecture de Lure - 70-2025-12-15-00001 - Arrêté préfectoral attribuant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif - promotion du 01-01-26 70
PREFETDE LA HAUTE- Sous-préfecture de LureSAGE Pôle réglementationÉgalité et cohésion socialeFraternité
Arrêté N°Portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
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associatif, au titre de la promotion du 01 janvier 2026
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
le décret n°69-942 du 14 octobre 1969, modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;le décret 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-942 du14 octobre 1969, modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de lamédaille de la jeunesse et des sports ;le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de lajeunesse et des sports ;l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application du décret n° 83-1035du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sportset notamment son article 1° portant déconcentration des décisions d'attribution de lamédaille de bronze de la jeunesse et des sports ;l'arrêté préfectoral n°2016-159 du 28 juin 2016 portant création et composition de lacommission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze dela jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;l'arrêté préfectoral n° 70-2021-12-16-00003 du 16 décembre 2021 portant renouvellement desmembres de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaillede bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet dela Haute -Saône ;le décret du 02 août 2023 portant nomination de Monsieur Pierrick LOZÉ, sous-préfet del'arrondissement de Lure;l'avis de la commission départementale du 16 octobre 2025, chargée d'examiner lescandidatures à la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;CONSIDÉRANT que les intéressés se sont distingués d'une manière particulièrement honorable au
Sur
service de l'éducation physique et des sports, des mouvements de jeunesse et des activitéssocio-éducatives, des œuvres de plein air, des activités de loisir social et de l'éducationpopulaire ou d'activités associatives au service de l'intérêt général ;la proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Lure :
Sous-Préfecture de Lure - 70-2025-12-15-00001 - Arrêté préfectoral attribuant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif - promotion du 01-01-26 71
ARRETE
Article 1: La médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, échelon BRONZE estdécernée aux personnes dont les noms suivent :- Madame Emilie JOURDY, membre du comité directeur à « AGM GYM » ;- Madame Alexandra THOMAS, membre du comité directeur a « AGM GYM » ;- Madame Emilie BIZE, membre du comité directeur à |' « Association sportive PSA » de Vesoul » ;- Monsieur Laurent BELLET, organisateur et animateur de l'« Office national des combattants etvictimes de guerre a Vesoul » ;- Monsieur Hamid ZOUGGARI, membre du conseil d'administration au « comité de vigilance pour lemaintien du service public » a Lure ;- Monsieur Nicolas MACHIN, vice-président à l'« Union nationale des combattants» et déléguédépartemental adjoint à « ANOPEX de Haute-Saône ».Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier — 25044 BESANCONCedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Haute-Saône. Le tribunal administratif peut être saisi via l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.frArticle 3: Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Lure est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Faità Lure, le {5 DEC. 2025
Pour le préfet,Le sous-préfet de l'arrondissement de LureD)
Pierrick LOZÉ
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Sous-Préfecture de Lure - 70-2025-12-15-00001 - Arrêté préfectoral attribuant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif - promotion du 01-01-26 72
Sous-Préfecture de Lure
70-2025-12-15-00005
Arrêté préfectoral attribuant la médaille
d'honneur des sociétés musicales et chorales
à l'occasion de la promotion du 01-01-26
Sous-Préfecture de Lure - 70-2025-12-15-00005 - Arrêté préfectoral attribuant la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales
à l'occasion de la promotion du 01-01-26 73
PREFAH AUTE Sous-Préfecture de LureSAONE | Pôle RéglementationLiberté et Cohésion SocialeEgalitéFraternité
Arrêté N°Portant attribution de la médaille d'honneur des sociétés musicales et choralesà l'occasion de la promotion du 01 janvier 2026
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n°2020-977 du 03 août 2020 relatif à la médaille d'honneur des sociétésmusicales et chorales;VU l'arrêté du 06 octobre 2020 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demandede la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône ;VU le décret du 02 août 2023 portant nomination de Monsieur Pierrick LOZÉ, sous-préfetde l'arrondissement de Lure ;Vu l'arrêté préfectoral n°70-2025-09-01-00007 du 01 septembre 2025 portant délégationde signature à Monsieur Pierrick LOZE, sous-préfet de l'arrondissement de Lure;Sur la proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Lure :ARRETEArticle 1° : La médaille la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales est attribuéeaux personnes dont les noms suivent :- Mme Isabelle BARTHELEMYMusicienne à la Batterie Fanfare des Sapeurs-Pompiers de Villersexel ;- M. Jean BARTHELEMYMusicien a la Batterie Fanfare des Sapeurs-Pompiers de Villersexel ;- Mme Marie BARTHELEMYMusicienne a la Batterie Fanfare des Sapeurs-Pompiers de Villersexel ;- M. Ludovic BOLOTMusicien a la Batterie Fanfare des Sapeurs-Pompiers de Villersexel ;
site INTErNET | NCTDS!/ /WWW .NAVUTE-SAONe.ZOUV.IT
Sous-Préfecture de Lure - 70-2025-12-15-00005 - Arrêté préfectoral attribuant la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales
à l'occasion de la promotion du 01-01-26 74
- M. Jean-Pierre CIETMusicien a la Batterie Fanfare des Sapeurs-Pompiers de Villersexel ;- M. Mario DEL FIOLMusicien a la Batterie Fanfare des Sapeurs-Pompiers de Villersexel ;- M. Gérard GAYMusicien a la Batterie Fanfare des Sapeurs-Pompiers de Villersexel ;- M. Nicolas GUILLARDMusicien a la Batterie Fanfare des Sapeurs-Pompiers de Villersexel ;- M. Jean-Marc MALACHOWSKIMusicien a la Batterie Fanfare des Sapeurs-Pompiers de Villersexel ;- M. Frédéric MARTINEZMusicien a la Batterie Fanfare des Sapeurs-Pompiers de Villersexel ;- M. Jean-Claude MARTINEZMusicien a la Batterie Fanfare des Sapeurs-Pompiers de Villersexel ;- M. René NARDINMusicien a la Batterie Fanfare des Sapeurs-Pompiers de Villersexel ;- M. Denis TUNISMusicien a la Batterie Fanfare des Sapeurs-Pompiers de Villersexel.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soir d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier - 25044BESANCON Cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Haute-Saône. Le tribunal administratif peut êtresaisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internetwww.telerecours.frArticle 3 : Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Lure est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Saône.
oyFaitaLure,le 2 » pewraw
Pour le préfet,Le sous-préfet de l'arro ement de Lure
Pierrick LOZÉ
Sous-Préfecture de Lure - 70-2025-12-15-00005 - Arrêté préfectoral attribuant la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales
à l'occasion de la promotion du 01-01-26 75