CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-185
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2025-07-08-00005 - Arrêté du 08 juillet 2025 autorisant la création de la
chambre funéraire SCI DAVILAURE sur la commune de Fouras (2 pages) Page 3
17-2025-07-08-00004 - Arrêté du 8 juillet 2025 délivrant le titre de Maître
Restaurateur à Monsieur Benjamin SEBAN (2 pages) Page 6
17-2025-07-08-00003 - Arrêté du 8 juillet 2025 délivrant le titre de Maître
Restaurateur à Monsieur Brice BARIN (2 pages) Page 9
17-2025-07-09-00006 - Arrêté du 9 juillet 2025 portant habilitation de
l'entreprise de pompes funèbres SPECTRAH (2 pages) Page 12
17-2025-07-09-00005 - Arrêté préfectoral du 09 juillet 2025 portant
habilitation de l'entreprise de pompes funèbres PACALY LECESTRE LAETITIA -
LITTLE WINGS (2 pages) Page 15
2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-08-00005
Arrêté du 08 juillet 2025 autorisant la création de la
chambre funéraire SCI DAVILAURE sur la commune
de Fouras
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-08-00005 - Arrêté du 08 juillet 2025 autorisant la création de la chambre funéraire
SCI DAVILAURE sur la commune de Fouras 3
Œx Secrétariat GénéralPRÉFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéDE LA Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisantla création d'une chambre funérairepar la SCI DAVILAURE sur la commune de FOURAS
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-38,R.2223-74 à R.2223-88 et D.2223-80 à D.2223-87 ;VU la demande de création d'une chambre funéraire sise 66 rue de la Fée au Bois - 17450 FOURASprésentée par la « SCI DAVILAURE », représentée par la « SARL CONSTELLATION 4M », Madame Marie-Laure MARTIN, Monsieur David MARTIN et Madame Christelle MARTIN, dont le siège social est situé 17boulevard Gambetta - 86500 MONTMORILLON ;VU le dossier déposé 17 janvier 2025, déclaré complet le 21 janvier 2025 ;VU l'avis au public du projet de création d'une chambre funéraire à FOURAS (17450) qui a été publié le7 mars 2025 sur le Littoral et le 8 mars 2025 sur Sudouestlegales.com ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par le Conseil Municipal de FOURAS dans sa séance du 13 février2025 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques, dans sa séance du 17 avril 2025 ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La « SCI DAVILAURE », représentée par la « SARL CONSTELLATION 4M », Madame Marie-Laure MARTIN, Monsieur David MARTIN et Madame Christelle MARTIN, est autorisée à créer unechambre funéraire sise 66 rue de la Fée au Bois - 17450 FOURAS sur la parcelle cadastrée AE906 ;ARTICLE 2: La réalisation de la chambre funéraire devra répondre aux prescriptions techniquesprévues par les articles D.2223-80 à D. 2223-87 du Code Général des Collectivités Territoriales.ARTICLE 3: Avant l'ouverture au public de la chambre funéraire, l'exploitant devra produireI'attestation de conformité établie par un organisme de contrôle accrédité.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-08-00005 - Arrêté du 08 juillet 2025 autorisant la création de la chambre funéraire
SCI DAVILAURE sur la commune de Fouras 4
ARTICLE 4 : Le dossier annexé au présent arrété est consultable à la Préfecture auprès du Bureau de laRéglementation Générale et des Elections sis cité administrative de Duperré, 5 place des cordeliers àLa Rochelle.ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Sous-Préfet del'arrondissement de ROCHEFORT, le Maire de FOURAS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La Rochelle,le p 8 JUl 2025Le Préfet
Voies et délais de recours: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le TribunalAdministratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen de l'application télérecours(htto://www.telerecours.fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-08-00005 - Arrêté du 08 juillet 2025 autorisant la création de la chambre funéraire
SCI DAVILAURE sur la commune de Fouras 5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-08-00004
Arrêté du 8 juillet 2025 délivrant le titre de Maître
Restaurateur à Monsieur Benjamin SEBAN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-08-00004 - Arrêté du 8 juillet 2025 délivrant le titre de Maître Restaurateur à
Monsieur Benjamin SEBAN 6
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant renouvellement de l'attribution du titre de MAÎTRE-RESTAURATEURà Monsieur Benjamin SEBANLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L 122-21 du Code de la Consommation ;VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur, modifié par ledécret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ; 'VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétencesrequises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 modifié fixant la liste des organismes certificateurs aptes àréaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;VU le dossier complet de candidature présenté le 23 juin 2025, par Monsieur Benjamin SEBAN, gérantdu restaurant « SUZANNE », situé 40 rue de Montréal - 17000 LA ROCHELLE (17), sollicitant le titre deMaître-Restaurateur ;VU le rapport de l'audit réalisé par l'organisme certificateur SPHINX Certification concluant le 20 juin2025 que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;VU l'avis favorable des services de sécurité alimentaire et de la concurrence, consommation etrépression des fraudes de la Direction Départementale de la Protection des Populations en date du 30juin 2025 ;CONSIDÉRANT que Monsieur Benjamin SEBAN, gérant du restaurant « SUZANNE », situé 40 rue deMontréal à LA ROCHELLE (17) remplit les conditions pour l'obtention du titre de maître-restaurateur ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*: Le titre de maître-restaurateur est attribué à Monsieur Benjamin SEBAN, gérant durestaurant « SUZANNE », situé 40 rue de Montréal à LA ROCHELLE (17).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-08-00004 - Arrêté du 8 juillet 2025 délivrant le titre de Maître Restaurateur à
Monsieur Benjamin SEBAN 7
ARTICLE 2 : Le titre de maître-restaurateur visé à l'article 1* est délivré pour une durée de quatre ans àcompter de la date de la présente décision. Les bénéficiaires pourront en demander le renouvellementdeux mois avant |'expiration de cette période.ARTICLE 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution du titrede Maître-Restaurateur devra être signalé au Préfet de la Charente-Maritime.ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Charente-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à Monsieur Benjamin SEBAN et publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente-Maritime.Une copie de la présente décision est adressée à la Directrice départementale de la protection despopulations, au service Tourisme de la Direction Générale des Entreprises, au Directeur Régional del'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (Pôle Entreprises, Emploi, Économie), au directeurde Charentes Tourisme ainsi qu'au Directeur Départemental des Finances Publiques de la Charente-Maritime.
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratifde Poitiers, par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (htto://www.telerecours.fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-08-00004 - Arrêté du 8 juillet 2025 délivrant le titre de Maître Restaurateur à
Monsieur Benjamin SEBAN 8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-08-00003
Arrêté du 8 juillet 2025 délivrant le titre de Maître
Restaurateur à Monsieur Brice BARIN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-08-00003 - Arrêté du 8 juillet 2025 délivrant le titre de Maître Restaurateur à
Monsieur Brice BARIN 9
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant renouvellement de l'attribution du titre de MAÎTRE-RESTAURATEURà Monsieur Brice BARINLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L 122-21 du Code de la Consommation ;VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur, modifié par ledécret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétencesrequises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 modifié fixant la liste des organismes certificateurs aptes àréaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;VU le dossier complet de candidature présenté le 17 juin 2025, par Monsieur Brice BARIN, co-gérant durestaurant « SAINBOL », situé 1 rue du Fief Saint-Michel à BENON (17), sollicitant le titre de Maître-Restaurateur ;VU le rapport de l'audit réalisé par l'organisme certificateur AFNOR concluant le 6 septembre 2023 quele demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;VU l'avis favorable des services de sécurité alimentaire et de la concurrence, consommation etrépression des fraudes de la Direction Départementale de la Protection des Populations en date du 20juin 2025 ;CONSIDÉRANT que Monsieur Brice BARIN, co-gérant du restaurant « SAINBOL », situé 1 rue du FiefSaint-Michel à BENON (17) remplit les conditions pour l'obtention du titre de maître-restaurateur ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
ARTICLE 1": Le titre de maître-restaurateur est attribué à Monsieur Brice BARIN, co-gérant durestaurant « SAINBOL », situé 1 rue du Fief Saint-Michel à BENON (17).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-08-00003 - Arrêté du 8 juillet 2025 délivrant le titre de Maître Restaurateur à
Monsieur Brice BARIN 10
ARTICLE 2 : Le titre de maître-restaurateur visé à l'article 1% est délivré pour une durée de quatre ans àcompter de la date de la présente décision. Les bénéficiaires pourront en demander le renouvellementdeux mois avant l'expiration de cette période.ARTICLE 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution du titrede Maître-Restaurateur devra être signalé au Préfet de la Charente-Maritime.ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Charente-Maritime est chargé de I'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à Monsieur Brice BARIN et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Charente-Maritime.Une copie de la présente décision est adressée à la Directrice départementale de la protection despopulations, au service Tourisme de la Direction Générale des Entreprises, au Directeur Régional del''Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (Pôle Entreprises, Emploi, Économie), au directeurde Charentes Tourisme ainsi qu'au Directeur Départemental des Finances Publiques de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le Q 8 JUIL. 2075Le Préfet ;Pour le Préfet/et par délégationLe Secrétai 3 |
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratifde Poitiers, par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (htto://www.telerecours.fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-08-00003 - Arrêté du 8 juillet 2025 délivrant le titre de Maître Restaurateur à
Monsieur Brice BARIN 11
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-09-00006
Arrêté du 9 juillet 2025 portant habilitation de
l'entreprise de pompes funèbres SPECTRAH
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-09-00006 - Arrêté du 9 juillet 2025 portant habilitation de l'entreprise de pompes
funèbres SPECTRAH 12
PREFETDE LA Secrétariat GénéralCHARENTE- Direction des Collectivités et de la CitoyennetéMARITIME Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Mme Véronique LASSALLETél. : 05 46 27 44 14pref-legislation-funeraire@charente-maritime.gouv.fr
Arrêté préfectoralportant habilitation de l'entreprise de pompes funébres« SPECTRAH »Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 etR.2323-24 à D.2323-132 ;VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et àla housse mortuaire ;VU la demande transmise dans nos services le 7 juin 2025, par laquelle Monsieur Lucas MATHE, gérant,sollicite l'habilitation dans le domaine funéraire de son entreprise SARL « SPECTRAH », immatriculéeau RCS sous le numéro de siret 944 543 602 00014, dont le siège social est situé 1 Cr 27 la Bourgade —17210 CHEPNIERS ;VU le dossier reçu complet le 23 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que l'entreprise « SPECTRAH » remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitationdans le domaine funéraire ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTEARTICLE 1 : L'entreprise « SPECTRAH », sise 1 Cr 27 La Bourgade - 17210 CHEPNIERS , représentée parMonsieur Lucas MATHE est habilitée à exercer jusqu'au 9 juillet 2030 sur l'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes :* La fourniture des personnels et des objets de prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-09-00006 - Arrêté du 9 juillet 2025 portant habilitation de l'entreprise de pompes
funèbres SPECTRAH 13
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-17-0192ARTICLE 3 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du Code général descollectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois auprès du représentant de l'Étatayant délivré l'habilitation.ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront étéconstatés, pour les motifs suivants :* non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales auxquellessont soumises les régies, les entreprises ou associations habilitées conformément àl'article L.2223-23 ;e — non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;< atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de CHEPNIERS.
La Rochelle, le 9 juillet 2025
LE PRÉFET,Po/us:} Préfet et par délégations,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dePoitiers, par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (httn://www.telerecours fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-09-00006 - Arrêté du 9 juillet 2025 portant habilitation de l'entreprise de pompes
funèbres SPECTRAH 14
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-09-00005
Arrêté préfectoral du 09 juillet 2025 portant
habilitation de l'entreprise de pompes funèbres
PACALY LECESTRE LAETITIA - LITTLE WINGS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-09-00005 - Arrêté préfectoral du 09 juillet 2025 portant habilitation de l'entreprise de
pompes funèbres PACALY LECESTRE LAETITIA - LITTLE WINGS 15
PREFET oDE LA Secrétariat GénéralCHARENTE- Direction des Collectivités et de la CitoyennetéMARITIME Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Mme Véronique LASSALLETél. : 0546 27 44 14pref-legislation-funeraire@charente-maritime.gouv.fr
Arrété préfectoralportant habilitation de I'entreprise individuelle de pompes funébres« PACALY LECESTRE LAETITIA »Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 etR.2323-24 à D.2323-132 ;VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et àla housse mortuaire ;VU la demande transmise dans nos services le 5 juin 2025, par laquelle Madame Laetitia PACALYépouse LECESTRE, entrepreneur individuel, sollicite l'habilitation dans le domaine funéraire de sonentreprise individuelle « PACALY LECESTRE LAETITIA » exploitée sous l'enseigne « LITTLE WINGS -CRÉATRICE DE CÉRÉMONIE », immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro desiret 909 448 490 00013, dont le siège social est situé 4 Venelle de la Rêverie — 17740 SAINTE-MARIE-DE-RE ;VU le dossier reçu complet le 16 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que l'entreprise « PACALY LECESTRE LAETITIA » remplit les conditions pour bénéficierde l'habilitation dans le domaine funéraire ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'entreprise individuelle « PACALY LECESTRE LAETITIA », exploitée sous l'enseigne LITTLEWINGS — CRÉATRICE DE CÉRÉMONIE » sise 4 Venelle de la Rêverie — 17740 SAINTE-MARIE-DE-RÉ,représentée par Madame PACALY épouse LECESTRE Laetitia est habilitée à exercer jusqu'au 9 juillet2030 sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-09-00005 - Arrêté préfectoral du 09 juillet 2025 portant habilitation de l'entreprise de
pompes funèbres PACALY LECESTRE LAETITIA - LITTLE WINGS 16
< l'organisation des obsèques ;» La fourniture des personnels et des objets de prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations.ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-17-0191ARTICLE 3 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du Code général descollectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois auprès du représentant de l'Etatayant délivré l'habilitation.ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront étéconstatés, pour les motifs suivants :» non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales auxquellessont soumises les régies, les entreprises ou associations habilitées conformément àl'article L.2223-23 ;* — non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;» atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE S : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de SAINTE-MARIE-DE-RE.
La Rochelle, le 9 juillet 2025
LE PRÉFET,Pour le Préfet et par-délégations,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dePoitiers, par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (http://www.telerecours.fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-09-00005 - Arrêté préfectoral du 09 juillet 2025 portant habilitation de l'entreprise de
pompes funèbres PACALY LECESTRE LAETITIA - LITTLE WINGS 17