PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-385
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-07-07-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (4 pages) Page 3
31-2026-07-07-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-038 portant
réglementation de la circulation pour la réalisation de travaux de
réfection de marquage horizontaux et réparation des dispositifs de
sécurité des bretelles des échangeurs n°19 Lestelle de
Saint-Martory, n°21 Boussens et n°22 Martres-Tolosane sur l'A64 (5
pages) Page 8
31-2026-07-07-00006 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs (4 pages) Page 14
31-2026-07-02-00021 - Décision n° 2026-090 portant délégation de
signature pour la direction du pole soins, ressources humaines et relations
sociales (7 pages) Page 19
31-2026-07-07-00003 - Décision portant subdélégation de signature
au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (5 pages) Page 27
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PREFECTURE 31
31-2026-07-07-00002
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités 3
| Direction départementalePREFET de l'emploi, du travailDE LA HAUTE- et des solidarités de Haute-GaronneGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités
Le directeur départemental,
VU le code des marchés publics,VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique,VU le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relativeà la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissementspublics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale et ledécret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11février 1998 précité,VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'Etat,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère de l'économie, des financeset de l'industrie,VU le décret du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Occitanie, préfet dela Haute-Garonne,VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions départementalesinterministérielles,VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Patrick LÉCUYER,VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Haute-GaronneVU la convention de délégation de gestion de la DREETS d'Occitanie à la DDETS de la Haute-Garonne autitre des dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 en date du 6 septembre 2024,
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l'emploi, du travail et des solidarités 4
ARRETE :Art. 1er - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick Lécuyer, directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Haute-Garonne, délégation de signature est donnée a M. Philippe Bradfer,directeur départemental adjoint et a M. Olivier Moyon, directeur départemental adjoint, et pour ce quiconcerne leurs attributions (hors ordonnancement secondaire) a :1. Mme Patricia Lauret, directrice du travail, responsable du système d'inspection du travail, pour lesdispositions du Code du Travail relevant de la compétence du préfet.2. Mme Chloé Mandelblat, attachée principale de l'administration de l'État, responsable du service MutationsEconomiques et Compétences.Pour les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des allocations spécifiques d'activitépartielle et autres dispositifs du fonds national pour l'emploi, en cas d'absence ou d'empêchement de MmeChloé Mandelblat, subdélégation de signature est donnée à :M. Jean-Brice Destampes, chargé de mission mutations économiques,Mme Patricia Evagre, chargée de mission mutations économiques,Mme Perrine Cordeiro, chargée de mission mutations économiques,Mme Ingrid Lemoine, chargée de mission mutations économiques,Mme Sarah Guillemet-Vérité, chargée de mission mutations économiques,Dans le cadre des astreintes de direction qu'elle effectue, délégation de signature est donnée aMme Chloé Mandelblat pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.3. Mme Véronique Cros, attachée hors classe de l'administration de l'État, cheffe du service insertion socialeet solidarités. En son absence ou en cas d'empêchement dans leur domaine de compétences à :- Mme Florence Grimal, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe de la missionveille sociale et hébergement d'urgence,- Mme Cyrielle Miconnet, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la cheffede service, cheffe de la mission accueil et hébergement des migrants- Mme Inès Spaht-Piot, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, cheffe de la mission protectiondes personnes vulnérables et aide sociale- M. Yves Vaillant, attaché principal de l'administration de l'État, chef de la mission trajectoirehébergement vers le logement,- Mme Estèle Poux, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, cheffe de la mission hébergementd'insertion et d'habitat adapté,- Mme Isabelle Adenis, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, cheffe de la mission enfance,famille et handicap, et notamment pour tous les actes concernant les enfants pupilles de l'Etat enHaute-Garonne,- Mme Sophie Tolba, attachée de l'administration de l'Etat, chargée de mission protection del'enfance, mission enfance-famille-handicap, et notamment pour tous les actes concernant lesenfants pupilles de l'Etat en Haute-Garonne,- Mme Agathe Neuville, attachée de l'administration de l'Etat, chargée de mission lutte contre lesexclusions et protection des personnes vulnérables, et notamment pour tous les actes concernantles enfants pupilles de l'Etat en Haute-Garonne,Subdélégation de signature particulière est accordée à Mme Véronique Cros pour signer les mémoires endéfense relevant des contentieux administratifs en matière d'hébergement (contentieux DAHO, référés —liberté, référés suspension et référés provision, recours en excès de pouvoir).
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités 5
Dans le cadre des astreintes de direction qu'elle effectue, délégation de signature est donnée aMme Véronique CROS pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.4. M. Fabien Augistrou, attaché principal de l'administration de l'État, chef du service de l'insertion par lelogement. En son absence en cas d'empéchement, dans leur domaine de compétence à :- Mme Véronique Billés, attachée principale de l'administration de l'État, adjointe au chef de service,chef de la mission du logement social,- M. Sébastien Dausse-Marty, attaché de l'administration de l'État, adjoint au chef de la mission dulogement social.Pour les courriers du secrétariat de la commission de médiation dans le cadre de l'instruction desrecours DALO, délégation est donnée a Mme Sophie Larroque, secrétaire administrative, en l'absenceou en cas d'empêchement de Mme Véronique Billès et de M. Sébastien Dausse-Marty.- M. Philippe Estermann, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, chef de la missiondes actions transversales.- Mme Bénédicte Baduel, attachée principale de l'administration de l'État, chargée de mission,- M. Mounir Achour, attaché de l'administration de l'État, chef de la mission des difficultés locatives.Dans le cadre des astreintes de direction qu'il effectue, délégation de signature est donnée à M. FabienAugistrou pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.5. M. Etienne Céron, attaché principal de l'administration de l'État, chef du service insertion par l'emploi.Dans le cadre des astreintes de direction qu'il effectue, délégation de signature est donnée à M. EtienneCéron pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.6. Mme Sophie Jeanjean, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe du servicetransversal d'appui au pilotage.Dans le cadre des astreintes de direction qu'elle effectue, délégation de signature est donnée à MmeSophie Jeanjean pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.7. M. le docteur Joël Le Kerneau, en tant que représentant du préfet, président du conseil médical de laHaute-Garonne.
Art. 2 - Pour ce qui concerne l'ordonnancement secondaire, la délégation de signature est exercée, outre M.Patrick Lécuyer et M. Philippe Bradfer et M. Olivier Moyon, par :— pour les programmes qui les concernent, Mme Chloé Mandelblat (service mutationséconomiques et compétences), M. Etienne Céron (service insertion par l'emploi), Mme VéroniqueCros (service insertion sociale et solidarités), M. Fabien Augistrou (service de l'insertion par lelogement), Mme Sophie Jeanjean (service transversal d'appui au pilotage) pour les engagementsde crédits dans le cadre de leurs attributions respectives,- pour les programmes qui les concernent, à l'exclusion des décisions attributives, Mme EstèlePoux (service hébergement d'insertion et habitat adapté), Mme Florence Grimal (service veillesociale et hébergement d'urgence), Mme Véronique Billès (mission logement social), M. PhilippeEstermann (mission des actions transversales),—- Mme Carine David, Mme Sabrina Noël, Mme Marion Mborobo-Pauvress et Mme Sophie Escudero,dans le périmètre de la direction, pour la validation des formulaires dans l'application CHORUS et pourle pilotage des crédits de paiement.
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités 6
Art. 3 — Les documents relevant de la présente délégation doivent être signés dans les conditions suivantes :dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Haute-GaronnePour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation :(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)Art. 4 — Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne est chargéde l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Art. 5 — L'arrêté du 8 Juin 2026 portant subdélégation de signature est abrogé.
Fait à Toulouse, le 07 juillet 2026
Le directeur départemental de emploi, du travailet des solidarités de la Hatite-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités 7
PREFECTURE 31
31-2026-07-07-00005
Arrêté préfectoral n°2026-038 portant
réglementation de la circulation pour la
réalisation de travaux de réfection de marquage
horizontaux et réparation des dispositifs de
sécurité des bretelles des échangeurs n°19
Lestelle de Saint-Martory, n°21 Boussens et n°22
Martres-Tolosane sur l'A64
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-038 portant réglementation de la circulation pour la réalisation de
travaux de réfection de marquage horizontaux et réparation des dispositifs de sécurité des bretelles des échangeurs n°19 Lestelle de
Saint-Martory, n°21 Boussens et n°22 Martres-Tolosane sur l'A64
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EEPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°2026-038portant réglementation de la circulation pour la réalisation de travaux de réfection demarquage horizontaux et réparation des dispositifs de sécurité des bretelles des échangeursn°19 Lestelle de Saint-Martory, n°21 Boussens et n°22 Martres-Tolosane sur l'A64Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière :Vu le code pénal ;Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la sociétéAutoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et del'exploitation d'autoroutes; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997,26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004,15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cetteconvention et au cahier des charges annexé ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 2013 portant réglementation d'exploitation souschantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la traversée dudépartement de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans latraversée du département de la Haute-Garonne;
Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-038 portant réglementation de la circulation pour la réalisation de
travaux de réfection de marquage horizontaux et réparation des dispositifs de sécurité des bretelles des échangeurs n°19 Lestelle de
Saint-Martory, n°21 Boussens et n°22 Martres-Tolosane sur l'A64
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale decirculation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motoriséspour y circuler ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre debouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces del'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Mme Anne CALMET,directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature aux chefs de serviceet à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national (RRN) ;Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2026;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur;Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes duSud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest;Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-AtlantiquePyrénées;Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 30 juin 2026;Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest en date du 19 juin2026;Vu l'avis de la sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutiéres en date du 17 juin 2026 ;Vu l'avis de la commune de Boussens en date du 22 juin 2026;Vu l'avis de la commune de Martres-Tolosane en date du 23 juin 2026 ;Vu l'avis réputé favorable de la commune de Saint-Gaudens ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle desagents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1* : Dans le cadre de la modernisation et de la sécurisation de son réseau autoroutier, lasociété ASF procède aux interventions suivantes :Réfection de marquages horizontaux situés sur les bretelles d'entrées et de sorties sens1 et sens 2 des échangeurs : n°19 Lestelle de Saint-Martory demi-échangeur, n°21Boussens et n°22 Martres Tolosane sur A64 ;
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PREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-038 portant réglementation de la circulation pour la réalisation de
travaux de réfection de marquage horizontaux et réparation des dispositifs de sécurité des bretelles des échangeurs n°19 Lestelle de
Saint-Martory, n°21 Boussens et n°22 Martres-Tolosane sur l'A64
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Réparation des dispositifs de sécurité dans l'ensemble des bretelles concernées deséchangeurs énumérés précédemment.
Du lundi 20juillet au mardi 21 juillet 2026, de 21h00 à 6h00 :Fermeture des bretelles d'entrée en sens 1 (B/T) et de sortie sens 2 (T/B) du demi-échangeurn°19 de Lestelle de Saint-Martory.
Du mardi 21 juillet au jeudi 23 juillet 2026 (deux nuits), de 21h00 à 6h00 :Fermeture des bretelles d'entrées et de sorties de l'échangeur n°21 de Boussens dans les deuxsens de circulation.
Du jeudi 23 juillet au vendredi 24juillet 2026, de 21h00 à 6h00 ;Fermeture des bretelles d'entrée en sens 2 (T/B) et de sortie en sens 1 (B/T) de l'échangeur n°22de Martres-Tolosane.En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, la fermeturepourra être reportée les nuits du lundi 27 juillet 2026 au vendredi 31 juillet 2026 (S31), dans lesmêmes conditions d'exploitation.Art. 2. : Contraintes de circulation :Demi-échangeur n°19 de Lestelle de Saint-Martory :Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Toulouse :Les usagers souhaitant emprunter l'A64 en direction de Toulouse au niveau de l'échangeurN°19 Lestelle de Saint-Martory devront emprunter la RD817 jusqu'à l'échangeur n°18 de Saint-Gaudens (itinéraire fléché S31).Fermeture de la bretelle de sortie en direction de Bayonne :Les usagers en provenance de Toulouse et voulant sortir à l'échangeur n°19 Lestelle de Saint-Martory devront quitter l'A64 au niveau de l'échangeur n°20 de Saint-Martory et seront invitésà emprunter la RD117, la RD26, la RD21, la RDS, la RD905, la RDS et la RD921 (itinéraire fléchéS29), en direction de Saint-Gaudens. Les usagers pourront ensuite emprunter la RD817 pour re-joindre Lestelle de Saint-Martory (itinéraire fléché S32).Echangeur n°21 de Boussens :Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Toulouse :Les usagers souhaitant emprunter l'A64 en direction de Toulouse au niveau de l'échangeurn°21 Boussens devront emprunter la RD817, la RD62N, la RD62, la RD49, la RD7 et la RD6 jus-qu'à l'échangeur n°23 de Cazères (itinéraire fléché S26).Fermeture de la bretelle de sortie en direction de Toulouse :
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PREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-038 portant réglementation de la circulation pour la réalisation de
travaux de réfection de marquage horizontaux et réparation des dispositifs de sécurité des bretelles des échangeurs n°19 Lestelle de
Saint-Martory, n°21 Boussens et n°22 Martres-Tolosane sur l'A64
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Les usagers en provenance de Bayonne et voulant sortir à l'échangeur n°21 Boussens devrontquitter l'A64 au niveau de l'échangeur n°20 Saint-Martory et seront invités à suivre la RD117, laRD13 et la RD817 (itinéraire fléché $28).Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Bayonne :Les usagers souhaitant emprunter l'A64 en direction de Bayonne au niveau de l'échangeur n°21Boussens devront emprunter la RD817, la RD13 et la RD117 jusqu'à l'échangeur n°20 de Saint-Martory (itinéraire fléché S27).Fermeture de la bretelle de sortie en direction de Bayonne :Les usagers en provenance de Toulouse et voulant sortir à l'échangeur n°21 Boussens devrontquitter l'A64 au niveau de l'échangeur N°23 Cazères et seront invités à suivre la RD6, la RD7, laRD49, la RD62, la RD62 et la RD817 (itinéraire fléché S25).Echangeur n°22 de Martres-Tolosane :Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Toulouse :Les usagers en provenance de Bayonne et voulant sortir à l'échangeur n°22 de Martres-Tolosanedevront poursuivre le trajet jusqu'à l'échangeur n°23 Cazères pour y faire demi-tour etreprendre l'A64 en direction de Tarbes pour sortir à l'échangeur n°22 Martres-Tolosane(secteur gratuit).Fermeture de la bretelle de sortie en direction de Bayonne :Les usagers souhaitant emprunter l'A64 en direction de Bayonne au niveau de l'échangeurn°22 Martres-Tolosane devront prendre l'itinéraire en direction Toulouse jusqu'à l'échangeurde Cazères n°23 pour y faire demi-tour et reprendre l'A64 en direction de Tarbes (secteurgratuit).Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté inter préfectoral en datedu 24 juin 2013 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dansla traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :l'article 3 : détournement du trafic sur le réseau ordinairel'article 4 : Les chantiers seront interrompus pendant les jours « hors chantier »l'article 5 : Les chantiers pourront entraîner une diminution du nombre de voies,l'article 8 : inter distance entre chantiers courants.Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'instructionInterministérielle sur la Signalisation Routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire).Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de lasociété ASF VINCI Autoroutes (district Pyrénées, centre d'entretien de Saint-Gaudens).Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l'étatet la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier etlors du repliement des chantiers.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-038 portant réglementation de la circulation pour la réalisation de
travaux de réfection de marquage horizontaux et réparation des dispositifs de sécurité des bretelles des échangeurs n°19 Lestelle de
Saint-Martory, n°21 Boussens et n°22 Martres-Tolosane sur l'A64
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Art. 5. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation auxautomobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et paraffichage de messages sur les PMV.Art. 6. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI Autoroutes(district Pyrénées, centre d'entretien de Saint-Gaudens) qui avertira le CIGT de Toulouse.Art. 7.: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours doit être écritet exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointeà votre recours.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental desroutes du Sud-Ouest (CIGT), la directrice Régionale des ASF Sud Atlantique Pyrénées, le chefde district ASF des Pyrénées, le directeur interdépartemental de la police nationale, le généralde division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupementde gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental du serviced'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental de laHaute-Garonne et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 07juillet 2026 Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale desterritoires,Pour la directrice et parsubdélégation,
Le Chef de l'unité Ob iservaRéglementation et TaieUK Julien ESCUDIER>D
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-038 portant réglementation de la circulation pour la réalisation de
travaux de réfection de marquage horizontaux et réparation des dispositifs de sécurité des bretelles des échangeurs n°19 Lestelle de
Saint-Martory, n°21 Boussens et n°22 Martres-Tolosane sur l'A64
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PREFECTURE 31
31-2026-07-07-00006
Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs
de ses collaborateurs
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00006 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de
ses collaborateurs 14
Agencenationale Anahdel'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence àl'un ou plusieurs de ses collaborateursDÉCISION n°2026-03M. David PICHOT, délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Haute-Garonne, en vertu de la décisionn°2026-02. du 30 juin 2026,DÉCIDE :Article 1 er :Délégation est donnée à M. David PINON, chef de Pôle « bâtiments durables et accessibilité » au service « Logement etConstruction Durables » de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne. 3], aux fins de signer :Pour l'ensemble du département : – tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ouau rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidationet l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;– tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsiqu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;– tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour lagestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;– la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : – tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées enapplication des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;– tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.1/4
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00006 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de
ses collaborateurs 15
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et del'habitation, délégation permanente est donnée à M. David PINON, chef de pôle « bâtiments durables et accessibilité », àeffet de signer les actes et documents suivants : Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leurprorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions quecelles relatives à la convention s'y rapportant.2) tous documents afférents à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogationou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titrede l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documentsrelevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence.Article 2 :Délégation est donnée à Mme Sandrine COYNÈS, cheffe de l'Unité « Habitat Privé et Lutte contre l'Habitat Indigne » auService « Logement et Construction Durables » de la Direction Départementale des T erritoires de la Haute-Garonne.Pour l'ensemble du département : -tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou aurejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'articleR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;-tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsiqu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour lagestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;-la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : -tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées enapplication des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et del'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Sandrine COYNÈS, cheffe de l'unité « habitat privé et lutte contrel'habitat indigne », à effet de signer les actes et documents suivants :2/4
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ses collaborateurs 16
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leurprorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditionsque celles relatives à la convention s'y rapportant ;2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogationou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention autitre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 3 :Délégation est donnée à Mme Cassandra MARTIN, adjointe Anah à la cheffe de l'unité « habitat privé et lutte contrel'habitat indigne » au service « logement et construction durables » de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne à compter du 1er septembre.Pour l'ensemble du département : -tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou aurejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'articleR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;-tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsiqu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour lagestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;-la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : -tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées enapplication des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et del'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Cassandra MARTIN, adjointe Anah à la cheffe de l'unité « habitat privéet lutte contre l'habitat indigne », à effet de signer les actes et documents suivants :3/4
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Signé par David PICHOT, Chef duservice logement et constructiondurables, le 07/07/2026
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leurprorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditionsque celles relatives à la convention s'y rapportant ;2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogationou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention autitre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 4 :Délégation est donnée à Mme Nathalie LARRIEU , M. Christophe CASSAN, Mme Lilou HERNANDEZ instructeurs au sein duservice logement et construction durables, aux fins de signer :-en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente décision ;-les accusés de réception ;-les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et àl'information des demandeurs.Article 5 :Une copie de la présente décision est adressée par la délégation locale de l'Anah :– à Mme la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;– – à M. le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, M. le président de Toulouse Métropole, M. le président dela communauté d'agglomération du Sicoval et M. le président du Muretain Agglo ayant signé une convention de gestion desaides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;– à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint chargé des fonctions support ;– à M. l'agent comptable de l'Anah ;– aux intéressés.Article 6 :La présente décision prend effet le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.Article 7 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.Fait à Toulouse, le 7 juillet 2026Pour le préfet de la Haute-Garonne, délégué local de l'Agence, et par délégation:Le délégué adjoint 4/4
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PREFECTURE 31
31-2026-07-02-00021
Décision n° 2026-090 portant délégation de
signature pour la direction du pole soins,
ressources humaines et relations sociales
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ressources humaines et relations sociales 19
DECISION N° 2026-090PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREPOUR LA DIRECTION DU POLE SOINS, RESSOURCESHUMAINES ET RELATIONS SOCIALES
Le Directeur Général,
- Vu le Code général de la fonction publique- Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 a D 6143-35,~ Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de MonsieurJean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitairede Toulouse,- Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitaniedu 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité deDirecteur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du CentreHospitalier de Lavaur, en direction commune, a compter du 1er février 2022,— Vu la décision d'affectation de Madame Mariam ROGER en date du 18 août 2025 en tantque Directrice des Ressources Humaines du CHU de Toulouse,- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 août 2023 affectant Monsieur HugoPAIROT en qualité de Directeur adjoint des Ressources Humaines au Centre HospitalierUniversitaire de Toulouse à compter du 1° octobre 2023,_ Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 12 janvier 2024 affectant MonsieurVincent POGGI en qualité de Directeur adjoint des Ressources humaines au CentreHospitalier Universitaire de Toulouse à compter du 19 février 2024,- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 décembre 2025, affectant MadameOmbeline HOUADEC en qualité de Directrice Adjointe des Ressources Humaines en CentreHospitalier de Toulouse à compter du 1° janvier 2026,
DECIDESECTION 1 : Direction des Ressources HumainesARTICLE 1Article 1.1Délégation est donnée à Madame Mariam ROGER, Directrice des Ressources Humaines, à l'effet designer en lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions, conventions et documents de toutenature se rapportant aux attributions de la Direction des Ressources Humaines au sein du pôle Soins,Ressources Humaines et Relations Sociales afin d'assurer la continuité des services, notamment :
DS 2026- 090 Pôle Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales
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: Le pilotage des effectifs et de la masse salariale des personnels non médicaux ;— Les mesures d'ordre intérieur portant sur la gestion des Ressources humaines des personnelsnon médicaux ;- L'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l'EPRD et dans la limite descrédits arrêtés pour les chapitres à caractère limitatif et les éléments relatifs à la gestion desrecettes, pour les budgets H et annexes ;= Dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des procédures relevant de sadirection ou l'habilitation de collaborateurs a l'approbation des dites procédures ;- Tous les actes préparatoires relatifs a la procédure disciplinaire ainsi que les sanctions. Ilrepresente a ce titre le Directeur Général au Conseil de Discipline ;- Tous les actes relatifs à la gestion du Comité Social d'Etablissement (CSE) et de la FormationSpécialisée du Comité (FSC) ;- Les notes d'information concernant la gestion des Ressources Humaines ;- Les actes relatifs 4 la gestion du temps syndical ;— Les actes liés à la gestion de la carrière des personnels non médicaux ;— Les actes relatifs à la gestion des concours- La gestion des ordres de mission et frais de déplacement- Les décisions d'assignation en cas de grèves du personnel non médical nécessaires à lacontinuité du service public.
Article 1.2Sont exclus de la délégation accordée :- les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou locaux- les actes engageant le CHU dans ses relations avec les élus nationaux ou locaux.ARTICLE 2Monsieur Hugo PAIROT recoit, en qualité de Directeur adjoint des Ressources humaines,délégation de signature pour les matiéres suivantes :— Les actes liés à la carrière des personnels non médicaux- La gestion des retraites et des départs pour autre motif des personnels non médicaux— Les actes et correspondances en lieu avec le secteur protection sociale, accompagnementdans l'emploi et handicap- Tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire ainsi que les sanctions. Ilreprésente à ce titre le Directeur Général en Conseil de discipline ;_ Les actes relatifs à l'organisation et à la gestion du temps de travail ;- Les actes relatifs a la gestion du Comité de suivi des organisations (CSO) ;- Les autorisations relatives au cumul d'activité du personnel non médical ;- Les décisions d'assignation en cas de gréves du personnel non médical nécessaires a lacontinuité du service public.-- Les actes relatifs à la Qualité de vie et aux conditions de travail
DS 2026- 090 Pôle Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales
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ARTICLE 3Monsieur Vincent POGGI reçoit, en qualité de Directeur adjoint des Ressources humaines,délégation de signature pour les matières suivantes :- Les actes relatifs a la gestion de l'ensemble des écoles et instituts de formation paramédicaleainsi que l'école de sages-femmes ;- Les actes relatifs à la gestion de la formation continue pour le personnel non médical ;— Les recrutements des personnels titulaires (décision de titularisation) ainsi que lesrecrutements des personnels contractuels, sur emploi permanent et non permanent, les actesliés à la mobilité ;— Les actes relatifs à la gestion des métiers et des compétences ;— La gestion des crèches ;= Dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des procédures relevant de sadirection ou l'habilitation de collaborateurs à l'approbation des dites procédures ;- Tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire ainsi que les sanctions. IIreprésente à ce titre le Directeur Général en Conseil de discipline ;- Les actes relatifs aux actions sociales ;- Les décisions d'assignation en cas de gréves du personnel non médical nécessaires a lacontinuité du service public.ARTICLE 4Madame Ombeline HOUADEC reçoit, en qualité de Directrice adjoints des Ressources humaines,délégation de signature pour les matières suivantes :_ Les actes relatifs à la gestion des concours ;- La gestion administrative des psychologues.
ARTICLE 5Article 5.1En cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice des Ressources Humaines sans que l'absenceou l'empéchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l'article 1 de la section1 sera exercée, dans les mémes limites, par :- Monsieur Hugo PAIROT, Directeur adjoint des Ressources humaines- Monsieur Vincent POGGI, Directeur adjoint des Ressources humaines- Madame Ombeline HOUADEC, Directrice adjointe des Ressources Humaines
Article 5.2En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Hugo PAIROT, Directeur adjoint à la Direction desRessources Humaines sans que l'absence ou l'empéchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, ladélégation consentie a l'article 2 sera exercée, dans les mêmes limites, par :— Madame Mariam ROGER, Directrice des Ressources Humaines— Monsieur Vincent POGGI, Directeur adjoint des Ressources humaines— Madame Ombeline HOUADEC, Directrice adjointe des Ressources Humaines
DS 2026- 090 Péle Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales
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CHUws TOULOUSE
Article 5.3En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Vincent POGGI, Directeur adjoint des RessourcesHumaines sans que l'absence ou lempéchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégationconsentie à l'article 3 sera exercée, dans les mêmes limites, par :_ Madame Mariam ROGER, Directrice des Ressources Humaines= Monsieur Hugo PAIROT, Directeur adjoint des Ressources humaines- Madame Ombeline HOUADEC, Directrice adjointe des Ressources HumainesArticle 5.4En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Ombeline HOUADEC, Directrice adjointe desRessources Humaines sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, ladélégation consentie à l'article 4 sera exercée, dans les mêmes limites, par :_ Madame Mariam ROGER, Directrice des Ressources Humaines— Monsieur Hugo PAIROT, Directeur adjoint des Ressources humaines— Monsieur Vincent POGGI, Directeur adjoint des Ressources humaines
ARTICLE 6Sous l'autorité de Madame Mariam ROGER, délégation de signature est donnée à Madame MarjorieSENTUC et Madame Anne GRIGNARD, attachées d'administration hospitalière co-responsables de laCellule des Relations sociales, pour la gestion des actes ayant trait au temps syndical et lacorrespondance avec les organisations syndicales dans le cadre des missions de la Cellule.ARTICLE 7Sous l'autorité de Madame Mariam ROGER, délégation de signature est donnée à MonsieurSylvain BESSIERE, responsable de la gestion des rémunérations et des frais de déplacements, etnotamment pour les actes et la correspondance en rapport avec la gestion des rémunérations etdes frais de déplacement des personnels non médicaux.ARTICLE 8Sous l'autorité de Monsieur Hugo PAIROT, délégation de signature est donnée à MonsieurJean-Baptiste FOUCAUD, responsable adjoint, et notamment pour les actes et la correspondanceen rapport la gestion du temps de travail et des comptes épargnes temps.ARTICLE 9Article 9.1Sous l'autorité de Monsieur Hugo PAIROT, délégation de signature est donnée à MadameMarianne AUDEBERT, attachée d'administration hospitalière, responsable de la gestion descarrières, et notamment pour les actes et la correspondance en rapport avec la gestion et la carrièredes personnels non médicaux.Article 9.2En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Marianne AUDEBERT attachée d'administrationhospitalière, responsable de la gestion des carrières, sans que l'absence ou l'empêchement aitbesoin d'être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l'article 9.1 de la section 1 sera exercée, dansles mêmes limites, par :_ Madame Laurence HUBERT-GAMBA, adjoint des cadres hospitaliers, adjointe auresponsable de la gestion des carrières
DS 2026- 090 Pôle Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales
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ARTICLE 10Sous l'autorité de Monsieur Hugo PAIROT délégation de signature est donnée à Madame ChristelLAMEIRAS, adjoint des cadres hospitaliers, responsable du secteur de la protection sociale, del'accompagnement dans l'emploi et du handicap par intérim et pour les actes et la correspondancerelatifs à la Protection social, l'accompagnement dans l'emploi et le handicap.
ARTICLE 11Sous l'autorité de Monsieur Hugo PAIROT, délégation de signature est donnée à MonsieurDimitri LAMARQUE et Monsieur Benoit ROUX-DELAGARDE, attachés d'administrationhospitalière de la cellule juridique, et notamment pour les actes préparatoires et la correspondanceen rapport avec la gestion de la procédure disciplinaire et les autorisations relatives au cumuld'activité du personnel non médical.ARTICLE 12Sous l'autorité de Monsieur Hugo PAIROT, délégation de signature est donnée à Monsieur PierreBAYSSE et Monsieur Patrick GIRARD et Madame Myriam ROQUES, adjoints des cadreshospitaliers, de la gestion des retraites et de la cessation d'activité, et notamment pour les acteset la correspondance en rapport avec la gestion des retraites et des départs pour autre motif (congéspécial, départ volontaire, ruptures conventionnelles) des agents du personnel non médical.ARTICLE 13Article 13.1Sous l'autorité de Monsieur Vincent POGGI, délégation de signature est donnée à MadameSabrina CASAGRANDE, technicien supérieur hospitalier responsable du secteur recrutement etmobilité, et notamment les actes et la correspondance en rapport avec la gestion des recrutementset de la mobilité des personnels non médicauxArticle 13.2En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sabrina CASAGRANDE, responsable du secteurrecrutement et mobilité, la délégation consentie à l'article 13.1 de la section 1 sera exercée, dans lesmêmes limites, par :~ Monsieur Mathieu FERRANDO, responsable de la cellule non soignante au sein du secteurrecrutement et mobilité- Madame Guilaine LOUIS, cadre supérieur de santé, responsable de la cellule soignante ausein du secteur recrutement et mobilité
ARTICLE 14Article 14.1Sous l'autorité de Monsieur Vincent POGGI, délégation de signature est donnée à MesdamesAmélie CANHA et Myriam KADDOUR, responsables des plateformes des Ressources humaineset notamment pour les actes et la correspondance en rapport avec la gestion et la carriére desagents, l'absentéisme, ainsi que les actes préparatoires à la procédure disciplinaire.Article 14.2En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Amélie CANHA attachée d'administrationhospitalière responsable de la plateforme des Ressources humaines du site de Purpan sans que
DS 2026- 090 Pôle Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales
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l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l'article 14.1de la section 1 sera exercée, dans les mêmes limites, par :- Madame Myriam KADDOUR, adjoint des cadres hospitaliers, responsable de la plateformeRH du site de Rangueil- Madame Elisa FERRIER DE LAGANE, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de laplateforme RH du site de Purpan_ Madame Céline POISSENOT, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de la plateformeRH du site de PurpanEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Myriam KADDOUR, adjoint des cadreshospitaliers, responsable de la plateforme des Ressources humaines du site de Rangueil sans quel'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation consentie a l'article 14.1de la section 1 sera exercée, dans les mêmes limites, par :- Madame Amélie CANHA, attachée d'administration hospitaliére,- Madame Stéphanie TEULIERES, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de laplateforme RH du site de Rangueil— Madame Céline DELCOURT, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de la plateformeRH du site de RangueilARTICLE 15Sous l'autorité de Monsieur Vincent POGGI, délégation de signature est donnée à Madame AnneLAUGA, cadre supérieur de santé, responsable du secteur de la formation continue et notammentpour les actes en rapport avec la formation professionnelle du personnel non médical et des sages-femmes.Article 15.1En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne LAUGA cadre supérieur de santé,responsable du secteur de la formation continue sans que l'absence ou l'empêchement ait besoind'être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l'article 15 de la section 1 sera exercée, dans lesmêmes limites, par :- Madame Laure LUCOR, technicien supérieur hospitalier, responsable du secteur de laformation continue par intérim— Madame Christelle HOFFMANN, cadre de santé, reponsable pédagogique de la formationcontinue.
ARTICLE 16Sous l'autorité de Monsieur Vincent POGGI, délégation de signature est donnée à MadameNathalie SIMIER attachée d'administration hospitalière, responsable de la gestion administrativeet budgétaire du PREFMS et notamment pour les actes et la correspondance, le suivi budgétaireet le pilotage de la masse salariale des écoles rattachées au CHU de Toulouse.
ARTICLE 17Sous l'autorité de Monsieur Vincent POGGI, délégation de signature est donnée à MadameJessica NOGALES, technicien supérieur hospitalier, responsable par intérim du centre deformation « multimédia », et notamment pour la correspondance se rapportant aux attributions duditcentre de formation.
DS 2026- 090 Pôle Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales
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SECTION 2 : Coordination Générale des SoinsARTICLE 1Article 1.7Délégation est donnée à Madame Christelle DEYMIE, Coordonnatrice Générale des Soins au seindu pôle Soins, Ressources Humaines et relations sociales, a l'effet de signer en lieu et place duDirecteur Général, les courriers, décisions, conventions et documents de toute nature relevant desattributions de la Coordination Générale des Soins.
Article 1.2Sont exclus de la délégation accordée :— Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux oulocaux,- Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui a raison de sa nature, de l'importance de sonobjet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.ARTICLE 2En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Christelle DEYMIE, la délégation consentie al'article 1 de la section 2 sera exercée, dans les mêmes limites, par :— Madame Valérie PAGES, Directrice des soins- Monsieur Alexandre FANGUIN, Directeur des soins- Madame Myriam THEVENET, Directrice des soins- Madame Patricia CARDONA, Directrice des soinsARTICLE 3En application des articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative, un éventuel recourscontre cette décision peut étre porté devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deuxmois a compter de la publication de cette décision.ARTICLE 4Les délégataires en sont informés et apposent leur signature en annexe de la présente décision.La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier desHôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.Toulouse, le 2 juillet 2026Le Directeur Général,
DS 2026- 090 Pôle Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales
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PREFECTURE 31
31-2026-07-07-00003
Décision portant subdélégation de signature au
titre des pouvoirs propres du directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00003 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 27
MINISTERE Direction départementaleDU TRAVAIL, de l'emploi, du travailDE L'EMPLOIET DE L'INSERTION et des solidarités de Haute-GaronneLibertéEgalitéFraternité
Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propresdu directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Le Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidaritésde la Haute-Garonne ;
VU le code du travail et notamment son article R 8122-2 ;VU le code rural ;VU le décret n°22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté du 1° octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités ;VU l'arrêté du 3 juillet 2026 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités ;VU l'arrêté du 5 juillet 2024 nommant Patrick LECUYER en qualité de directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU l'arrêté du 26 août 2024 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanieportant délégation de signature à Monsieur Patrick LÉCUYER en qualité de directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,DÉCIDEArticle 1 : pour le département de la Haute-Garonne, Patrick LÉCUYER en qualité de directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne donne subdélégation à :- Olivier MOYON, directeur départemental adjoint- Patricia LAURET, directrice du travail, responsable du système d'inspection du travail- Elisabeth SARRATO-RAYNAL, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 01- Paul ARTUSO, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 02- Carole OUHAYOUN, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 03- Agnès BONZOMS, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 04- Matthias BOULICAULT, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 05pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
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DECISIONSDISPOSITIONS_|1- Relations du travailRUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3CONVENTIONNELLE | d'homologation des conventions de rupture du | du code du travail.contrat de travail a durée indéterminéeCONTRAT A DUREE Dérogation à l'interdiction de l'emploi de Article L1242-6 du code duDETERMINEE ET salariés titulaires d'un contrat a durée travail.CONTRAT DE déterminée ou des salariés temporaires pourTRAVAIL remplacer un salarié dont le contrat de travailTEMPORAIRE est suspendu a la suite d'un conflit de travail.GROUPEMENT Décision d'opposition à l'exercice d'activité Articles L1253-17 et D1253-7D'EMPLOYEURS d'un groupement d'employeurs. à D1253-8 du code du travail.Décisions accordant ou refusant ou retirant Articles R1253- 19 à R1253-l'agrément à un groupement d'employeurs et 29 du code du travail.demande de changement de conventioncollective.CONTRAT Décision de suspension du contrat Articles L6225-4 et R6225-9D'APPRENTISSAGE d'apprentissage du code du travail.Décision d'autorisation ou de refus de reprise Article L6225-5 du code dude l'exécution du contrat d'apprentissage travail.Décision d'interdiction de recrutement de Article L6225-6 du code dunouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d'un | travailcontrat d'insertion en alternanceDécision mettant fin ou refusant de mettre fin à | Article R6225-11 du code dul'interdiction de recrutement des apprentis. travailCONTRAT DE Retrait du bénéfice de l'exonération des Article R6325-20 du code duPROFESSIONNALISA | cotisations patronales. travail.TIONEGALITE Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour | L.1143-3 et D. 1143-6 duPROFESSIONNELLE l'égalité professionnelle entre les femmes et les | code du travailhommesAppréciation de la conformité d'un accord oud'un plan d'action en matière d'égalitéprofessionnelle et rescrit à la demande d'unemployeur
L.2242-9 et R.2242-9 àR.2242-11 du code du travail
Observations sur les mesures déterminées pardécision unilatérale de l'employeur en matièrede correction ou de rattrapage salarial desécarts de rémunération entre les femmes et leshommes
L.1142-9 du code du travail
Désignation d'un ou plusieurs référents chargésd'accompagner les entreprises de 50 à 250salariés, à leur demande, pour le calcul desindicateurs et pour la définition des mesuresadéquates et pertinentes de correction.
D.1142-7 du code du travail
INTERESSEMENT ETPLAN D'EPARGNEDécision de retrait ou de modification desdispositions d'un accord d'intéressement, deArticle L3313-3 et L.3345-2 etD3345-1 et suivants du codeSALARIALE participation ou d'un règlement d'épargne du travail.salariale.Accusé réception du dépôt d'accord ou de Article R.3332-6, D3313-4,documents D.3323-7 et D.3345-5TRAVAILLEUR A Demande de contrôle de la comptabilité du R.7413-2DOMICILE donneur d'ouvragePRESTATION DE Décision de suspension temporaire de PSI Article R1263-11-3 à R1263-SERVICE 11-5 et R1263-11-7 du codeINTERNATIONALE du travailDécision de fin de suspension temporaire de Article R1263-11-6 à R1263-PSI 11-7 du code du travailINTERDICTION Décision d'interdiction temporaire de PSI Article L. 1263-3, L. 1263-4-2,TEMPORAIRE DE LAPSI R. 1263-11-1 et suivants
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TRANSACTIONPENALEDécision de proposer une transaction pénale al'auteur d'une infraction relevée par procès-verbal L.8114-4 à L.8114-7,R.8114-3à R.8114-6 du code du travailL.719-11 Code rural2- Durée du travailDURÉES MAXIMALESDU TRAVAILDécisions accordant ou refusant unedérogation à la durée maximale hebdomadaireabsolue de travail Articles L.3121-21 —R.3121-10 du code du travailDécisions accordant ou refusant unedérogation à la durée maximale hebdomadairemoyenne du travail jusqu'à 46 heuresArticles L.3121-24 et R.3121-10 et R.3121-11 du code dutravailDécisions accordant ou refusant unedérogation a la durée maximale hebdomadairemoyenne du travail pour un secteur d'activitésur le plan local, départemental ouinterdépartemental
Articles L.3121-25 et R.3121-12 et R.3121-14
Décisions accordant ou refusant unedérogation a la durée maximale hebdomadairemoyenne du travail pour un employeur qui nerelève pas des décisions prévues aux articlesR.3121-13 et R.3121-14
Articles L. 3121-25 et R.3121-16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions accordantou refusant une dérogation à la duréemaximale hebdomadaire absolue de travailconcernant les entreprises relevant d'un mêmetype d'activités dans une région déterminée
Articles L.3121-21 du CT etR.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordantou refusant une dérogation à la duréemaximale hebdomadaire moyenne du travailjusqu'à 46 heures concernant les entreprisesrelevant d'un même type d'activités dans unerégion déterminée
Articles L.3121-24 du CT etR.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordantou refusant une dérogation à la duréemaximale hebdomadaire moyenne de travailconcernant les entreprises relevant d'un mêmetype d'activités dans une région déterminée
Articles L.3121-25 du CT etR.713-11 du code rural
Décisions accordant ou refusant l'autorisation àdes employeurs du secteur agricole dedépasser le plafond de soixante heuresmentionné à l'article L. 3121-21 du code dutravail
Articles L713-13 et R.713-11du code rural
RÉCUPÉRATION DESHEURES PERDUESDécision relative à la récupération des heuresperdues. Article R3122-7 du code dutravail3- Relations collectivesdu travailDEPOT LEGALCONVENTIONS,ACCORDSCOLLECTIFS PLANSD'ACTION, CPRI
Récépissé de dépôt des conventions etaccords d'entreprise ou d'établissement ainsique des plans d'action, et de leurs avenants etannexes, ainsi que des conventions debranche et accords professionnels ouinterprofessionnels agricoles, et autres textessoumis au dépôt légal
L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3,D.2231-3, D.2231-4 etD.2231-8 du code du travail
Avis de publication de la composition de lacommission paritaire régionaleinterprofessionnelleL.23-112-5, R.23-112-14 ducode du travailCOMPTES DESORGANISATIONSSYNDICALESDécision de communication des comptes desorganisations syndicales.Article D2135-8 du code dutravail.DELEGUE SYNDICALDécision autorisant ou refusant la suppressiondu mandat de délégué syndical.Articles L2143-11 et R2143-6du code du travail.REPRÉSENTANT DELA SECTIONDécision autorisant ou refusant la suppressiondu mandat de représentant de la sectionArticle L2142-1-2, L2143-11et R2143-6 du code du travail.
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SYNDICALE syndicale.Décision fixant le nombre et le périmètre des Articles L.2313-5 et R.2313-2établissements distincts pour la mise en place | du code du travail.d'un CSE au niveau de l'entrepriseDécision fixant le nombre et le périmètre des Articles L.2313-8 et R 2313-5établissements distincts pour la mise en place | du code du travail.d'un CSE au niveau de l'unité économique etsocialeDécision de répartition du personnel dans les Articles L.2314-13 et R.2314-collèges électoraux et de répartition des sièges | 3 du code du travail.entre les différentes catégories de personnelTO ATIVES pour la mise en place d'un CSEDU PERSONNELDécision de répartition des sièges entre lesdifférents établissements et les différentscollèges pour la mise en place du CSE centralArticles L.2316-8 et R.2316-2du code du travail.Décision de répartition des sièges au comité degroupe entre les élus des différents collègesélectoraux.Articles L2333-4 et R2332-1du code du travail.Décision de désignation d'un remplaçant dureprésentant du personnel au sein du comitéde groupe. Articles L2333-6 et R2332-1du code du travail.Décision d'autorisation ou de refus desuppression d'un comité d'entreprise européen.Articles L2345-1 et R2345-1du code du travail.4 - Santé et sécurité autravailMISE EN DEMEUREMise en demeure de prendre des mesurespour remédier à une situation dangereuserésultant d'une infraction à l'obligation généralede santé et de sécurité.
Articles L4721-1 et R.4721-1du code du travail.
PLAN DERÉALISATIONAvis au Tribunal sur le plan de réalisation desmesures de prévention adopté par l'entreprisedans le cadre des articles L4741-11 et suivantsdu code du travail.
Article L4741-11 du code dutravail.
VOIES RESEAUXDIVERS (VRD)Décisions accordant ou refusant desdérogations exceptionnelles aux prescriptionstechniques applicables avant l'exécution destravaux : voies et réseaux divers.
Articles R4533-6 et R4533-7du code du travail.
TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des salariés | Article L1242-6 et D. 1242-5DANGEREUX en CDD ou des salariés temporaires pour du code du travail.accomplir des travaux particulièrement Article L4154-1 et D4154-3 dudangereux qui leur sont interdits. code du travail.Décision de retrait de la décision prise en Article D4154-6 du code duapplication de l'article D4154-3 du code du travail.travail.DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une dispense à | Article 3 de l'arrêté du 23TRAVAUX l'obligation de mettre des douches à disposition | juillet 1947INSALUBRES OU des travailleursSALISSANTSALLAITEMENT Décision d'autorisation ou refus d'autorisation Article R4152-17 du code dude dépasser le nombre maximum de berceaux | travaildans un local d'allaitement.JEUNES Autorisation ou refus de reprise de l'exécution L.4733-9TRAVAILLEURS du contrat de travail ou de la convention destage d'un jeune âgé de moins de 18 ansInterdiction temporaire de recruter ou L.4733-10d'accueillir des jeunes, travailleurs ou -stagiaires, âgés de moins de 18 ansRéponse a la demande d'un organisme L.124-8-1 et R.124-12-1 dud'accueil ayant pour objet de connaitre les Code de l'éducationmodalités de prise en compte des effectifsservant de base au calcul du plafond destagiaires autorisésHEBERGEMENT Dérogation collective à certaines règles R.716-7, R.716-11, R.716-16-SAISONNIER d'hébergement des travailleurs saisonniers 1 du Code rural
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agricolesDécision déterminant les périodes d'arréts Articles D5424-7 à D5424-10ARRET INTEMPERIES | saisonniers de travail par suite d'intempéries du code du travail.pour les entreprises de BTP.
Article 2 :
Subdélégation est donnée a Philippe BRADFER, directeur départemental adjoint et Olivier MOYON, directeurdépartemental adjoint, pour les recours gracieux formés à l'encontre des décisions mentionnées à l'article 1.
Article3 :Patrick LÉCUYER subdélègue sa signature aux agents placés sous son autorité et relevant du corps del'inspection du travail pour signer les actes relatifs aux décisions de l'article 1 pour lesquelles lui a lui-même reçudélégation, à l'exception :- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités,- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales,- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d'uneinfraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
Article 4 :Toutes les décisions relatives à la subdélégation de signature pour les pouvoirs propres sont abrogées à la dated'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.
Article 6 :La décision du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature est abrogée.
Toulouse, le 07 juillet 2026Le Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidaritésde la Haute-Garonne,
te
Patrick LECUYER
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