PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-139
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-10-29-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un
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Préfecture des Ardennes
8-2025-10-29-00001
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef
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PREFETDES ARDENNESLiberté Ca bi netDenil Direction des sécurités
Arrêté n°2025 - 706Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen d'une caméra installée sur un aéronefLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Ardennes;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n° 2025 / 717 portant délégation de signature à M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu la demande en date du 29 octobre 2025, formulée par la directrice départementale de lapolice nationale des Ardennes, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre le jeudi 30 octobre 2025 de 10H00 à 14H00 à Sedan et à Wadelincourt, desimages au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de sécuriser l'opération deconstatations menée par le commissaire dejustice M. Philippe VERRIER sur le site de la fricheMORY, actuellement occupée par une population issue de la communauté des gens duvoyage;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et de prévenir les risques de troubles à l'ordre public liés àcette opération;Considérant que cette demande d'autorisation s'inscrit dans le cadre d'une opération visant àprévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les actes de terrorisme ;Considérant que le vecteur aérien permet d'avoir un visuel sur les lieux et constitue un appuisignificatif pour la manœuvre au sol des forces de sécurité intérieure dans le cadre d'uneopération de constatations par un commissaire dejustice ;Considérant l'ampleur de la zone à couvrir ;
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Considérant l'absence de caméras de vidéoprotection permettant de visualiser le périmètreconcerné;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins dans les mêmes délais ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information du public ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant laseule durée de l'opération, le jeudi 30 octobre 2025 de 10H00 à 14H00 à Sedan et àWadelincourt, et que les lieux sont strictement limités au seul périmètre de l'opération ;Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ; ARRETEArticle ler: la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directiondépartementale de la police nationale sont autorisés au titre des opérations de préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Article 2 : La caméra aéroportée déployée par la police nationale sera la suivante :- caméra type MAVIC 3TArticle 3: la présente autorisation est limitée au périmètre géographique nécessaire àl'opération programmée et pour la durée limitée dans les conditions suivantes :Friche Mory à Sedan, route de Wadelincourt à Sedan, avenue Philippoteaux à Sedan et routede Sedan à Wadelincourt, le 30 octobre 2025 de 10H00 à 14H00Article 4 : l'information du public est assurée comme suit :- publication de l'arrêté au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'ÉtatArticle 5: le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département des Ardennes à l'issue de l'opération.Article 6 : Le directeur de cabinet et la directrice départementale de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et des services déconcentrés del'État. Charleville-Mézières, le 29 octobre 2025Pour le Préfet,La Directeur de cabi
Sébastien GAUTHEY
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
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