PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-219
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-07-17-00011 - Arrêté conjoint n°2025_olo_042 du 17 juillet
2025 relatif au travaux de réfection des tranchées longitudinales suite
aux travaux de déploiement de la fibre optique pour le compte de la
société AIMS du PR 72+473 au PR 73+526 Commune de GURMENCON
(3 pages) Page 3
64-2025-07-17-00012 - Arrêté conjoint n°2025_olo_044 du 17 juillet
2025 relatif au travaux de réfection des tranchées longitudinales suite
aux travaux de déploiement de la fibre optique pour le compte de la
société CIRCET du PR 86+290 au PR 87+700 Commune de SARRANCE
(4 pages) Page 7
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-07-15-00008 - Arrêté autorisant le groupement pastoral de
l'Ouzoum à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (10 pages) Page 12
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-07-17-00010 - Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons - Commune de
Coslédaà-Lube-Boast (1 page) Page 23
64-2025-07-17-00009 - Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons - Commune de Morlanne (1
page) Page 25
2
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-07-17-00011
Arrêté conjoint n°2025_olo_042 du 17 juillet
2025 relatif au travaux de réfection des
tranchées longitudinales suite aux travaux de
déploiement de la fibre optique pour le compte
de la société AIMS du PR 72+473 au PR 73+526
Commune de GURMENCON
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-07-17-00011 - Arrêté conjoint n°2025_olo_042 du 17
juillet 2025 relatif au travaux de réfection des tranchées longitudinales suite aux travaux de déploiement de la fibre optique pour le
compte de la société AIMS du PR 72+473 au PR 73+526 Commune de GURMENCON
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PREFET | Direction interdépartementale dDES PYRENEES- | reve ° atantiqueATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté conjoint n° 2025 _olo_042 du 17 juillet 2025relatif aux travaux de réfection des tranchées longitudinalessuite aux travaux de déploiement de la fibre optiquepour le compte de la société AIMSdu PR 72+473 au PR 73+526Commune de GURMENÇON
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du MériteLe maire de la commune de Gurmençon
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;VU le décret n° 2006 - 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àmadame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU la demande de l'entreprise COLAS S. A. en date du 04 juillet 2025 ;
Considérant que pour permettre des travaux de réfection des tranchées longitudinales suite aux travaux dedéploiement de la fibre optique, sur chaussée et accotements revétus et accès des riverains de la RN 134, duPR 72+473 au PR 73+526, dans les deux sens de circulation, en et hors agglomération de la commune deGurmençon, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 59 34 69 40Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv. fr 1/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-042
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-07-17-00011 - Arrêté conjoint n°2025_olo_042 du 17
juillet 2025 relatif au travaux de réfection des tranchées longitudinales suite aux travaux de déploiement de la fibre optique pour le
compte de la société AIMS du PR 72+473 au PR 73+526 Commune de GURMENCON
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Arréte
Article 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,Chaque jour, du lundi 21 juillet à 8 heures au mardi 5 août 2025 a 17 heures 30 (à l'exception des week-ends et des jours « hors chantiers ») :
~ du PR 72+473 au PR 73+149 (en agglomération)Alternat par feux tricolores (4-06)La circulation peut être alternée par feux tricolores, du PR 72+473 au PR 73+149, selon avancement duchantier.La vitesse est limitée à 50 km/h et le dépassement interdit. Le stationnement est interdit excepté les véhiculesintervenants sur zone de chantier.La zone sous alternat est limitée à 390 mètres.- du PR 73+150 au PR 73+526 (hors agglomération)Alternat par feux tricolores (CF 24) |La circulation peut être alternée par feux tricolores, du PR 73+150 au PR 73+526, selon avancement duchantier.La vitesse est limitée à 50 km/h et le dépassement interdit. Le stationnement est interdit excepté les véhiculesintervenants sur zone de chantier.La zone sous alternat est limitée à 390 mètres.Article 2 — La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue parl'entreprise COLAS S.A. — avenue Alfred Nobel — 64000 PAU, sous le contrôle de la DirectionInterdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI d'Oloron Sainte-Marie).L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique(téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de chaque intervention.Article 3 — Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recourscontentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans la commune de GURMENÇON par les soins de monsieur le maire.
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 59 34 69 40Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-042
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-07-17-00011 - Arrêté conjoint n°2025_olo_042 du 17
juillet 2025 relatif au travaux de réfection des tranchées longitudinales suite aux travaux de déploiement de la fibre optique pour le
compte de la société AIMS du PR 72+473 au PR 73+526 Commune de GURMENCON
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Article 5 -- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),- M. le responsable de l'entreprise COLAS S.A.,- M. le maire de GURMENCON,- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Escout, le 1 7 JUIL, 2025Pour le préfet et par délégation,pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,l'adjoint au chef du district d'Oloron Sainte-Marie,
ns i DJean-Pierre NET
Arrêté conjoint n° 2025-olo-042
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-07-17-00011 - Arrêté conjoint n°2025_olo_042 du 17
juillet 2025 relatif au travaux de réfection des tranchées longitudinales suite aux travaux de déploiement de la fibre optique pour le
compte de la société AIMS du PR 72+473 au PR 73+526 Commune de GURMENCON
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Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-07-17-00012
Arrêté conjoint n°2025_olo_044 du 17 juillet
2025 relatif au travaux de réfection des
tranchées longitudinales suite aux travaux de
déploiement de la fibre optique pour le compte
de la société CIRCET du PR 86+290 au PR 87+700
Commune de SARRANCE
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-07-17-00012 - Arrêté conjoint n°2025_olo_044 du 17
juillet 2025 relatif au travaux de réfection des tranchées longitudinales suite aux travaux de déploiement de la fibre optique pour le
compte de la société CIRCET du PR 86+290 au PR 87+700 Commune de SARRANCE
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PREFET _ . Direction interdépartementale des routeDES PYRENEES- | ns luniqueATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté conjoint n° 2025_olo_044 du 17 juillet 2025relatif aux travaux de réfection des tranchées longitudinales et transversalessuite aux travaux de déploiement de la fibre optiquepour le compte de la société CIRCETdu PR 86+290 au PR 87+700Commune de SARRANCE
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Le maire de la commune de GURMENÇON
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àmadame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;VU Parrété n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :VU la demande de l'entreprise COLAS S. A. en date du 04 juillet 2025 ;
Considérant que pour permettre des travaux de réfection des tranchées longitudinales et transversales duréseau de fibre optique souterrain, sur chaussée, accotements revétus et accés riverains de la RN 134, du PR86+290 au PR 87+700, dans les deux sens de circulation, en et hors agglomération de la commune deSARRANCE, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 59 34 69 40Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-034
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-07-17-00012 - Arrêté conjoint n°2025_olo_044 du 17
juillet 2025 relatif au travaux de réfection des tranchées longitudinales suite aux travaux de déploiement de la fibre optique pour le
compte de la société CIRCET du PR 86+290 au PR 87+700 Commune de SARRANCE
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Arréte
Article 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,Chaque jour, du lundi 21 juillet à 8 heures au mardi § août 2025 à 17 heures 30 {à l'exception des week-ends et des jours « hors chantiers »)
-— du PR 86+290 au PR 86+439 (en agglomération)Alternat par feux tricolores (4-06) .La circulation peut être alternée par feux tricolores, du PR 86+290 au PR 86+439.La vitesse est limitée à 50 km/h et le dépassement interdit.Le stationnement est interdit excepté les véhicules intervenants sur zone de chantier. ©
~ du PR 86+440 au PR 87+700 (hors agglomération}Alternat par feux tricolores {CF 24}La circulation peut être alternée par feux tricolores, du PR 86+440 au PR 87+700, selon l'avancement du _chantier.La vitesse est limitée à 50 km/h et le dépassement interdit.Lé stationnement est interdit excepté les véhicules intervénants sur zone de chantier.La zone sous alternat est limitée à 500 mètres.Les altérnats ne peuvent être implantés simultanément.Article 2 — La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue par |l'entreprise COLAS S.A. — avenué Alfred NOBEL — 64000 PAU, sous le contrôle de la DirectionInterdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI d'Oloron Salñte-Mars)L'entreprise informe le Centre d' Ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de fa DIR Atlantique{téléphone : 05.56 065 065) du début et de la fin de chaque intervention.
Article 3 — Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recourscontentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans la commune dé SARRANCE par les soins de monsieur le maire.
Cité administrative ~ Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTal : 05 59 34 69 40 :Mél : district-oloron. dra@developpement-durable gouv.fr 2/3 Arrêté conjoint n° 2025-010-034
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-07-17-00012 - Arrêté conjoint n°2025_olo_044 du 17
juillet 2025 relatif au travaux de réfection des tranchées longitudinales suite aux travaux de déploiement de la fibre optique pour le
compte de la société CIRCET du PR 86+290 au PR 87+700 Commune de SARRANCE
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Article 5 -- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la sous-préféte d'Oloron Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),- M. le responsable de l'entreprise COLAS S.A. ,- M. le maire de SARRANCE,- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Sarrance, le At fuller 20 20, Escout, le 17 JUIL. 2025Le maire, _ Pour le préfet et par délégation,pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,L'adjoint au chef du district d'Oloron Sainte-Marie,
nnJean-Pierre MONNET
3/3 Arrêté conjoint n° 2025-ol0-034
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-07-17-00012 - Arrêté conjoint n°2025_olo_044 du 17
juillet 2025 relatif au travaux de réfection des tranchées longitudinales suite aux travaux de déploiement de la fibre optique pour le
compte de la société CIRCET du PR 86+290 au PR 87+700 Commune de SARRANCE
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-07-17-00012 - Arrêté conjoint n°2025_olo_044 du 17
juillet 2025 relatif au travaux de réfection des tranchées longitudinales suite aux travaux de déploiement de la fibre optique pour le
compte de la société CIRCET du PR 86+290 au PR 87+700 Commune de SARRANCE
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-15-00008
Arrêté autorisant le groupement pastoral de
l'Ouzoum à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-15-00008 - Arrêté autorisant le groupement pastoral de l'Ouzoum à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 12
PREFET 'Directi £DES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté service environnementgalitéFraternité
Arrété n°autorisant le GROUPEMENT PASTORAL DE L'OUZOUM à effectuer des tirs de défensesimple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canislupus)LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-13-00007 du 13 décembre 2024 définissant le nombre decirconscriptions de louveterie et portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2025-2029 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-15-00008 - Arrêté autorisant le groupement pastoral de l'Ouzoum à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 13
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-06-20-00028 du 20 juin 2023 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée, et aux opérations de tir de prélèvement, dans ledépartement des Pyrénées-Atlantiques, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande en date du 20/05/2025 par laquelle le Groupement Pastoral de l'Ouzoum sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre laprédation du loup (Canis lupus) ;CONSIDÉRANT que le Groupement Pastoral de l'Ouzoum a mis en œuvre des options de protectioncontre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à laprotection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre desinterventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant au gardiennagepar l'éleveur- gardien et salarié et à la présence de chiens de protection;CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du Groupement Pastoral del'Ouzoum pâturant sur l'unité pastorale de Martipeyras se situant sur la commune d'ASSON classée encercle 1 loup et dont les communes limitrophes ont subi une attaque retenue « prédation loup nonécarté» pour la commune d'Arthez-d'Asson, une attaque retenue «loup non écarté» pour lacommune de Bruges-Capbis-Mifaget, deux attaques retenues « loup non écarté » pour la commune deLouvie-Soubiron et six attaques retenues « prédation loup non écarté » pour la commune d'Arros-de-Nay en 2024 et 2025.CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GroupementPastoral de l'Ouzoum par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autoriséechaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cettepréoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTEArticle premier :Le Groupement Pastoral de l'Ouzoum est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-15-00008 - Arrêté autorisant le groupement pastoral de l'Ouzoum à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 14
Article 3:Le tir de défense simple peut étre mis en ceuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit a l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;*__ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 64-2023-06-20-00028 du 20 juin 2023fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,et aux opérations de tir de prélèvement, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, enapplication de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus) ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4 :La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :°__ Sur la commune d'ASSON ;+ A proximité du troupeau du Groupement Pastoral de l'Ouzoum représenté par M. DanielESDOURRUBAILH (co-président); |° Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de l'unité pastorale deMartipeyras.* En dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur du parc national des Pyrénées dans lequel le port,la détention ou l'usage de toute arme ainsi que de ses munitions sont interdits.
Article 5 :Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectuéqu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse,sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pasautorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-15-00008 - Arrêté autorisant le groupement pastoral de l'Ouzoum à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 15
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou ladétection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurshabilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterieou d'un agent de l'OFB.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
Article 7 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :+ les heures de début et de fin de l'opération;+ __ le nombre de loups observés ;° lenombre de tirs effectués ;° l'estimation de la distance de tir;+ 'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées à la DDTM, entre le 1° et le 31 janvier de chaque année :DDTM des Pyrénées-Atlantiques - Service EnvironnementCité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEXUn modèle de registre figure en annexe 3 au présent arrêté.
Article 8 :Le Groupement Pastoral de l'Ouzoum informe le service départemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement Pastoral de l'Ouzouminforme sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et derechercher l'animal.
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement Pastoral de l'Ouzouminforme sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge lecadavre. Sur instruction du préfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer lesagents de l'OFB dans cette prise en charge.Service Départemental de l'OFB : 05 59 98 25 77
Article 9 :La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :* ala publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année ;* ala publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du Ilde l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loupsdont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11:La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2027.Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :* à la mise en place et au maintien des mesures de protection ;+ à la validation du permis de chasser pour l'année en cours ;
Article 12 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :Tout tir ou toute tentative de tir sur un loup par une personne non autorisée relève des sanctionsprévues a l'article L415-3 du code de l'environnement (150 000 euros d'amende et 3 ans de prison).
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Article 14:La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrierou via l'application télérecours (https://www.telerecours.fr),+ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental desterritoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration àl'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peutfaire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquéesà l'alinéa précédent.
Article 15 :Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantique, à la sous-préféte d'Oloron-Sainte-Marie, au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, a la directrice du Parc national des Pyrénées, au commandant du groupement degendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans lesPyrénées-Atlantiques et dont copie sera transmise au maire de la commune concernée et au lieutenantde louveterie de la circonscription concernée.
Pau, le ñ 5 JUIL, 2025
Le Préfet,
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Direction départementaledes territoires et de la merService EnvironnementAnnexe 1 a l'arrêté préfectoral n°autorisant le Groupement Pastoral de l'Ouzoum à effectuerdes tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus)
LISTE DES PERSONNES AUTORISÉESÀ PROCÉDER À DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE
NOM - Prénom N° permis de chasserN° permis : 640119796Thierry BERNATAS (délivré le 02/08/1983)N° permis : 640118471Daniel ESDOURRUBAILH (délivré le 12/08/1980)
oo N° permis : 20130648001115ABenjamin LACAU : . (délivré le 11/03/2013)| N° permis : 20150648037214Aserge LOUSFLARS (délivré le 26/01/2016)N° permis : 640118708Guy NABARRA | (délivré le 18/09/1980)N° permis : 6401080061Pierre NABARRA (délivré le 15/07/2008); N° permis : 6401970111Nicolas SERRUT (délivré le 09/09/1997)
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-17-00010
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons -
Commune de Coslédaà-Lube-Boast
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boissons - Commune de Coslédaà-Lube-Boast 23
ExPREFETDES PYRÉNÉES- Direction des sécuritésATLANTIQUES Bureau de la sécurité publiqueLiberté et des polices administrativesgalitéFraternité
Arrêté N°64-2025-07-prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissonsCommune de COSLEDAA-LUBE-BOASTLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1 ;VU le code de la santé publique ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans ledépartement des Pyrénées Atlantiques ;VU la demande présentée par le maire de COSLEDAA-LUBE-BOAST le 10 juillet 2025 afin d'être autoriséà laisser les débits de boissons permanents de sa commune et le débit de boissons temporaire exploitépar le comité des fêtes de sa commune ouvert jusqu'à 4 heures la nuit du 30 au 31 août 2025;VU l'arrêté municipal du 22 mai 2025 autorisant une première ouverture tardive à 4 heures du matin,dans la nuit du 28 au 29 mai 2025;VU la convention passée entre la commune de COSLEDAA-LUBE-BOAST et le comité des fêtes deCOSLEDAA-LUBE-BOAST relative à la tenue des débits de boissons temporaires ;VU l'attestation de formation délivrée le 27 mai 2022 par l'UMIH au comité des fêtes de COSLEDAA-LUBE-BOAST pour la participation de M. MOLINA Martin à une formation de sensibilisation àl'exploitation d'un débit de boissons temporaire ;VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ARRÊTEArticle premier: Est autorisée sur la commune de COSLEDAA-LUBE-BOAST l'ouverture, jusqu'à 4heures, des débits de boissons permanents et du débit de boissons temporaire exploité par le comitédes fêtes la nuit du 30 au 31 août 2025.Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant de groupement de lagendarmerie des Pyrénées-Atlantiques et le maire de COSLEDAA-LUBE-BOAST sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pau, leLe préfet,Pour le Préfet et p#/déiéLa SOUS-préfète, dire4 pee Fe hes
fnne.$ A2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX Ophie MARCONTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr 1/1 4
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boissons - Commune de Coslédaà-Lube-Boast 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-17-00009
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons -
Commune de Morlanne
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boissons - Commune de Morlanne 25
LS.PREFETDES PYRENEES- Direction des sécuritésATLANTIQUES Bureau de la sécurité publiqueLibert et des polices administrativesgalitéFraternité
Arrêté N°64-2025-07-prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissonsCommune de MORLANNELE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1 ;VU le code de la santé publique ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans ledépartement des Pyrénées Atlantiques ;VU la demande présentée par le maire de MORLANNE le 12 juin 2025 afin d'être autorisé à laisser ledébit de boissons temporaire exploité par le comité des fêtes ouvert jusqu'à 4 heures la nuit du 10 au 11août 2025;VU l'arrêté municipal du 9 juin 2025 autorisant une première ouverture tardive à 4 heures du matin,dans la nuit du 8 au 9 août 2025;VU la convention passée entre la commune de MORLANNE et le comité des fêtes de MORLANNErelative à la tenue des débits de boissons temporaires ;VU l'attestation de formation délivrée le 13 mai 2022 par l'UMIH formation au comité des fêtes deMORLANNE pour la participation de Mme BORDENAVE Célia à une formation de sensibilisation àl'exploitation d'un débit de boissons temporaire ;VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ARRÊTEArticle premier : Est autorisée sur la commune de MORLANNE l'ouverture, jusqu'à 4 heures, du débit deboissons temporaire exploité par le comité des fêtes la nuit du 10 au 11 août 2025.Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant de groupement de lagendarmerie des Pyrénées-Atlantiques et le maire de MORLANNE sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
SP nnne-Sophie MARCON2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 -www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
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