EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-247
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025
Sommaire
DDPP de l'Eure /
27-2025-08-27-00006 - Décision DDPP DA n°2025-016
du directeur
départemental de la protection des populations de l'Eure portant

subdélégation de signature en matière administrative
à des
fonctionnaires placés sous son autorité (4 pages) Page 3
27-2025-08-27-00007 - Décision DDPP DA n°2025-017 du directeur
départemental de la protection des populations de l'Eure portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-08-25-00001 - DDTM/SEBF/2025-260_Arrêté préfectoral
portant mise en demeure à madame Echaudemaison Claude de
procéder au retrait de remblais autour d'un plan d'eau en zone inondable
du PPRI de l'Eure moyenne sur la commune de Marcilly-sur-Eure (6 pages) Page 11
27-2025-08-22-00004 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation du lotissement "résidence coeur de bourg" par Terres à
Maison Normandie sur la commune de la Haye-Malherbe (4 pages) Page 18
DSDEN de l'Eure /
27-2025-08-27-00005 - arrêté composition CSA-SD de l'Eure au 27 août
2025 (2 pages) Page 23
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DDPP de l'Eure
27-2025-08-27-00006
Décision DDPP DA n°2025-016
du directeur départemental de la protection des
populations de l'Eure portant
subdélégation de signature en matière
administrative
à des fonctionnaires placés sous son autorité
DDPP de l'Eure - 27-2025-08-27-00006 - Décision DDPP DA n°2025-016
du directeur départemental de la protection des populations de l'Eure portant
subdélégation de signature en matière administrative
à des fonctionnaires placés sous son autorité
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E . Direction départementale de la protection« des populations de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéDécision DDPP DA n°2025-016du directeur départemental de la protection des populations de l'Eure portantsubdélégation de signature en matière administrativeà des fonctionnaires placés sous son autoritéLe directeur départemental de la protection des populations de l'EureVu— le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;— le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; '— le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;— le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre2024 ;— l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025 portant délégation de signatureen matière administrative à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental de la protectiondes populations de l'Eure ; DÉCIDEArticle 1 :La présente décision définit les conditions de subdélégation de signature du directeurdépartemental de la protection des populations de l'Eure à certains personnels de cettedirection placés sous son autorité.Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025,sont exclues des subdélégations prévues dans cette décision et soumises à la signature dupréfet:- Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil départementalainsi que les circulaires générales adressées aux maires.Article 2 :Subdélégation de signature est donnée à Mme Armelle COCHET, directrice départementaleadjointe, pour signer la totalité des actes délégués dans l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025. |
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DDPP de l'Eure - 27-2025-08-27-00006 - Décision DDPP DA n°2025-016
du directeur départemental de la protection des populations de l'Eure portant
subdélégation de signature en matière administrative
à des fonctionnaires placés sous son autorité
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Article 3 :Subdélégation de signature est donnée à Mme Anouck MIRO, chef du service vétérinaire -environnement, santé et bien-être des animaux (SV-ESBEA), dans les domaines suivants :- La santé et l'alimentation animales, notamment toutes mesures relatives aux épizooties, auxprophylaxies, à la surveillance des animaux, à l'abattage d'animaux atteints ou contaminés, à lasalubrité des locaux destinés aux animaux vivants, aux subventions et indemnités ;- La traçabilité des animaux et des produits des animaux, notamment en ce qui concerne latenue des registres d'élevages et l'identification des animaux;- Le bien-être et la protection des animaux domestiques ou de la faune sauvage détenue encaptivité, notamment toutes mesures relatives au transport, à l'exposition, aux concours, àl'expérimentation, à la reproduction, à la vente, à l'abattage rituel ou non de ceux-ci ;- L'exercice de la médecine vétérinaire, la délivrance et le retrait du mandat sanitaire, lafabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire;- La maîtrise des résidus et des contaminations par des agents biologiques, physiques ouchimiques dans les animaux ;- Le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et desproduits d'origine animale, et la certification de leur qualité sanitaire ;- Les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origineanimale;- La protection de la faune sauvage captive autre que les espèces de gibier dont la chasse estautorisée, notamment les mesures prévues par le Livre IV - Titre 1er - Chapitre 1.11 du Code del'environnement, les mesures relatives au certificat de capacité et aux établissementsdétenant ces animaux; -- Dans le domaine des installations classées d'origine agricole et des installations classées agro-alimentaires pour la protection de l'environnementdont le suivi relève de la DDPP :- Les récépissés de déclaration relatifs aux installations classées pour la protection del'environnement et les correspondances relatives à l'instruction de ces dossiers.- Les correspondances en matière de dépôt de dossier de demande d'enregistrementd'une installation classée pour la protection de l'environnement.- Les correspondances en matière de dépôt de dossier de demande d'autorisationd'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement soumise àautorisation ;- Les correspondances relatives aux contrôles des installations classées et à leurs suites.Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-François DROBNIK, responsable du pôleenvironnement, dans les domaines de la faune sauvage captive et des installations classées,dans les mêmes conditions et limites.Article 4 :Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre LEGLISE, chef du service de l'alimention SV-CCRF et à Mme Maria DAVID, adjointe au chef du service de l'alimentation SV-CCRF, dans lesdomaines suivants :- La traçabilité des animaux et des produits des animaux, notamment en ce qui concerne lacommercialisation et la distribution de la viande ;
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DDPP de l'Eure - 27-2025-08-27-00006 - Décision DDPP DA n°2025-016
du directeur départemental de la protection des populations de l'Eure portant
subdélégation de signature en matière administrative
à des fonctionnaires placés sous son autorité
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- L'hygiène, la qualité, la sécurité et la conformité des produits alimentaires, dans tous les lieuxou ils sont produits, transformés, manipulés, transportés, stockés, commercialisés ;- Le bien-être et la protection des animaux d'élevages ou domestiques, notamment toutesmesures relatives à l'abattage rituel ou non de ceux-ci ;- La maîtrise des résidus et des contaminations par des agents biologiques, physiques ouchimiques dans les produits animaux et végétaux destinés à l'alimentation humaine ouanimale ; _- Le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des aliments et lacertification de ces aliments en termes de garanties sanitaires, de sécurité ou de conditions deproduction pour ce qui relève du contrôle de la direction départementale de la protection despopulations.Article 5 :Subdélégation de signature est donnée à M. Eric BENDIRDJIAN, chef du service CCRF-COSNAC consommation, sécurité non alimentaire et concurrence, .dans les domainessuivants :- La conformité, la qualité et la sécurité des produits non alimentaires et des prestations deservice, dans tous les lieux où ils sont produits, transformés, manipulés, transportés, stockés,commercialisés ;- La loyauté des transactions dans le domaine des produits et des services ;- L'égalité d'accès à la commande publique et le bon fonctionnement du marché ;- Le contrôle des ventes soumises à autorisation et les pratiques commerciales réglementées ;- Le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des produits nonalimentaires, et la certification de ces produits, en termes de garanties sanitaires, de sécurité,ou de conditions de production pour ce qui relève du contrôle de la direction départementalede la protection des populations.Article 6 :Subdélégation de signature est donnée à Mme Maria DAVID, adjointe au chef du service del'alimentation, responsable qua_lité local, aux fins de signer tout document ou note interne à laDDPP relatif aux procédures qualité et au contrôle de gestion.Article 7 :En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Arnaud VINCENT et de Mme ArmelleCOCHET, les délégations de signature prévues par l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-18du 16 avril 2025 sont subdéléguées à Mme Anouck MIRO pour l'ensemble de la compétenceadministrative de la direction départementale de la protection des populations.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Arnaud VINCENT, de Mme ArmelleCOCHET et de Mme Anouck MIRO, les délégations de signature prévues par l'arrêtépréfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025 sont subdéléguées à M. Eric BENDIRDJIANpour l'ensemble de la compétence administrative de la direction départementale de laprotection des populations.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Arnaud VINCENT, de Mme ArmelleCOCHET, de Mme Anouck MIRO et de M. Éric BENDIRDJIAN, les délégations de signature
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DDPP de l'Eure - 27-2025-08-27-00006 - Décision DDPP DA n°2025-016
du directeur départemental de la protection des populations de l'Eure portant
subdélégation de signature en matière administrative
à des fonctionnaires placés sous son autorité
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prévues par l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025 sont subdéléguées à M.Pierre LEGLISE pour l'ensemble de la compétence administrative de la directiondépartementale de la protection des populations.En cas d'absence ou.d'empêchement simultanés de M. Arnaud VINCENT, de Mme ArmelleCOCHET, de Mme Anouck MIRO, de M. Éric BENDIRDJIAN et de M. Pierre LEGLISE, lesdélégations de signature prévues par l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril2025 sont subdéléguées à Mme Maria DAVID pour l'ensemble de la compétenceadministrative de la direction départementale de la protection des populations.Article7 :Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celle-ci.
Article8 :Le directeur départemental de la protection des populations de l'Eure est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure.
Évreux, le 27 août 2025Le directeur départemental dela protection des populations
Arnaud VINCENT
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DDPP de l'Eure - 27-2025-08-27-00006 - Décision DDPP DA n°2025-016
du directeur départemental de la protection des populations de l'Eure portant
subdélégation de signature en matière administrative
à des fonctionnaires placés sous son autorité
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DDPP de l'Eure
27-2025-08-27-00007
Décision DDPP DA n°2025-017 du directeur
départemental de la protection des populations
de l'Eure portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à des
fonctionnaires placés sous son autorité
DDPP de l'Eure - 27-2025-08-27-00007 - Décision DDPP DA n°2025-017 du directeur départemental de la protection des populations
de l'Eure portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité 8
Direction départementale de la protectionE . | des populations de l'EurePRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéDécision DDPP DA n°2025-017
du directeur départemental de la protection des populations de l'Eure portantsubdélégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaireà des fonctionnaires placés sous son autorité
Le directeur départemental de la protection des populations de l'Eure
Vu— le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;— le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;— le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;— le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre2024 ;— l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-19 du 16 avril 2025 portant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire à M. Arnaud VINCENT, directeur départementalde la protection des populations de l'Eure
DÉCIDE
Article 1 :La délégation de signature prévue par l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-19 du 16 avril 2025 estsubdéléguée à Mme Armelle COCHET, directrice départementale adjointe.Article 2 : .En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Arnaud VINCENT et de Mme ArmelleCOCHET, les délégations de signature prévues par l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-19du 16 avril 2025 sont subdéléguées à Mme Anouck MIRO.
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DDPP de l'Eure - 27-2025-08-27-00007 - Décision DDPP DA n°2025-017 du directeur départemental de la protection des populations
de l'Eure portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité 9
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Arnaud VINCENT, de Mme ArmelleCOCHET et de Mme Anouck MIRO, les délégations de signature prévues par l'arrêtépréfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-19 du 16 avril 2025 sont subdéléguées à M. Eric BENDIRDJIAN.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Arnaud VINCENT, de Mme ArmelleCOCHET, de Mme Anouck MIRO et de M. Éric BENDIRDJIAN, les délégations de signatureprévues par l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-19 du 16 avril 2025 sont subdéléguées à M.Pierre LEGLISE.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Arnaud VINCENT, de Mme ArmelleCOCHET, de Mme Anouck MIRO, de M. Eric BENDIRDJIAN et de M. Pierre LEGLISE, lesdélégations de signature prévues par l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-19 du 16 avril2025 sont subdéléguées à Mme Maria DAVID.Article 3 :Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celle-ci. 'Article 4 :Le directeur départemental de la protection des populations de l'Eure est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la" préfecture de l'Eure.
Évreux, le 27 août 2025
Le directeur départemental dela protection des populations
Arnaud VINCENT
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DDPP de l'Eure - 27-2025-08-27-00007 - Décision DDPP DA n°2025-017 du directeur départemental de la protection des populations
de l'Eure portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité 10
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-08-25-00001
DDTM/SEBF/2025-260_Arrêté préfectoral
portant mise en demeure à madame
Echaudemaison Claude de procéder au retrait
de remblais autour d'un plan d'eau en zone
inondable du PPRI de l'Eure moyenne sur la
commune de Marcilly-sur-Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-25-00001 - DDTM/SEBF/2025-260_Arrêté préfectoral
portant mise en demeure à madame Echaudemaison Claude de procéder au retrait de remblais autour d'un plan d'eau en zone
inondable du PPRI de l'Eure moyenne sur la commune de Marcilly-sur-Eure
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E . Direction départementalez | des territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2025-260portant mise en demeure à madame ECHAUDEMAISON Claudede procéder au retrait de remblais autour d'un plan d'eauen zone inondable du PPRi de l'Eure moyennesur la commune de MARCILLY-SUR-EURELe préfetChevalier de la Légion d'honneur .Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 211-1, L 214-3, L 181:1, R 181-1 et suivants, L171-6 et suivants, L 172-4 et suivants et R 216-12 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrété du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvragesou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié;VU l'arrété du 9ju-in 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.30 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnementVU l'arrêté DDTM-SPRAT-2011-20 du 29 juillet 2011 portant approbation du plan de prévention desrisques inondations (PPRi) de l'Eure moyenne ;VU l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-25-00001 - DDTM/SEBF/2025-260_Arrêté préfectoral
portant mise en demeure à madame Echaudemaison Claude de procéder au retrait de remblais autour d'un plan d'eau en zone
inondable du PPRI de l'Eure moyenne sur la commune de Marcilly-sur-Eure
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VU l'arrêté du 3 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027du bassin Seine-Normandie ;VU le rapport en manquement REM-TVX-2025-01 notifié le 30 juin 2025 par le service police de l'eau dela direction départementale des territoires et de la mer de |'Eure (DDTM) à madame ECHAUDEMAISONClaude suite au contrôle du 27 mai 2025 consécutif à la réalisation de remblais autour d'un plan d'eausitué au lieudit « Le Fourchet » sur la commune de Marcilly-sur-Eure.Considérant- que madame ECHAUDEMAISON est propriétaire de plusieurs plans d'eau sur la commune de Marcilly-sur-Eure ;- que ces plans d'eau sont situés dans le lit majeur du cours d'eau de l'Eure et alimentés principalementpar les eaux de nappe depuis leur création qui avait pour but l'extraction de matériaux en tant queballastières depuis les années 1955 ;- que depuis la fin d'exploitation, ces ouvrages qui ont une vocation d'agrément et péche de loisirsn'ont pas été déclarés au titre de la loi sur I'eau et de l'article L 214-3 du code de l'environnement desopérations soumises à déclaration ou autorisation en application de la rubrique 3230 de lanomenclature de l'article R 214-1 CE ;- que madame ECHAUDEMAISON a procédé à des apports de terre afin de niveler et rehausser lechemin d'accès autour d'un de ces plans d'eau (désigné PE 341) depuis 2022 ;- que suite au rapport en manquement susvisé notifié le 30 juin, ces remblais s'établissent sur unesurface estimée à environ 2 350 m? et en lit majeur du cours d'eau de l'Eure ;- qu'ils relèvent de la rubrique 3220 CE, car supérieurs à 400 m2, et auraient dû faire l'objet du dépôtd'un dossier loi sur l'eau en application de l'article L 214-3 CE, ce qui n'a pas été le cas;- que ces remblais ont été réalisés en secteur classé au titre du PPRI de l'Eure aval approuvé par l'arrêtédu 29 juillet 2011 susvisé, en zone verte ;- que par ailleurs, le règlement de ce PPRi, interdit ce type d'aménagements (remblais) en son article 11.2et sans dérogation possible ;- que suite au rapport en manquement susvisé notifié le 30 juin, madame ECHAUDEMAISON a transmispar courrier du 22juillet les formulaires de déclaration de plusieurs de ces plans d'eau, dont celui qui afait l'objet de remblais;- que compte-tenu que ces plans d'eau n'ont pas fait l'objet de modifications substantielles, il apparaîtpossible de reconnaître leur antériorité en application de l'article R 214-53 CE, ce qui lèvera la non-conformité pour absence d'acte administratif;- que face à cette situation de manquement et d'incompatibilité au SDAGE et PPRi susvisé et de la non-conformité aux dispositions du PPRi de I'Eure moyenne, une régularisation administrative de cesremblais par dépôt d'un dossier de déclaration apparaît impossible ;- que dans l'attente de la remise en état, toute atteinte complémentaire à la zone inondable doit êtreinterdite et qu'il convient de prévoir les mesures transitoires associées ;- que dans ces conditions, il convient d'imposer par cet arrêté de mise en demeure conformément àl'article L 171-8 CE de retirer les remblais mis en œuvre et remettre en état le site dans sa configurationavant travaux pour préserver les enjeux de préservation des personnes et des biens face au risqueinondations.
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-25-00001 - DDTM/SEBF/2025-260_Arrêté préfectoral
portant mise en demeure à madame Echaudemaison Claude de procéder au retrait de remblais autour d'un plan d'eau en zone
inondable du PPRI de l'Eure moyenne sur la commune de Marcilly-sur-Eure
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ARRÊTE :
Article premier - GénéralitésMadame ECHAUDEMAISON Claude38 avenue Gambetta94700 MAISONS-ALFORTpropriétaire/exploitant sera dénommé le bénéficiaire dans le présent arrêté.
Le service de police de l'eau est :La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de |'EureService eau biodiversité forêts/Pôle Territorial de l'Eau1 avenue du Maréchal Foch - CS 2001827020 ÉVREUX Cedexmé| : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr
Article 2 - Objet de l'arrêtéMadame ECHAUDEMAISON Claude est mise en demeure dans les conditions du présent arrêté derégulariser sa situation par :* La remise en état des abords du plan d'eau PE 341 (cf plan de localisation en annexe) sur lacommune de marcilly-sur-Eure, par retrait des matériaux de remblais mis en œuvre sur les deuxrives ouest et nord.Les matériaux devront être évacués hors zone inondable et parcelles où des contraintesenvironnementales s'appliqueraient.Un levé des surfaces et volumes mis en œuvre devra être réalisé par un géomètre expert, ainsi que lessurfaces au miroir de I'ensemble des plans d'eau et transmis au service police de l'eau.Un levé après remise en état sera également à réaliser.Les bons d'enlèvement seront à fournir par l'entreprise avec un récapitulatif des volumes totaux et duou des sites de stockage.
Article3 - DélaisLe relevé du géomètre est à fournir avant le 15 septembre 2025.La remise en état prescrite à l'article 2 devra être achevée avant le 30 novembre 2025.Le relevé final des cotes du terrain autour du plan d'eau devra être fourni pour le 15 décembre 2025.Le bénéficiaire informera le service police de l'eau de l'achèvement des évacuations pourprogrammation d'un contrôle sur site afin de constater la situation.
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-25-00001 - DDTM/SEBF/2025-260_Arrêté préfectoral
portant mise en demeure à madame Echaudemaison Claude de procéder au retrait de remblais autour d'un plan d'eau en zone
inondable du PPRI de l'Eure moyenne sur la commune de Marcilly-sur-Eure
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Article 4 - Mesures transitoiresTout nouvel apport de terres est interdit. Toutes modifications éventuelles du plan d'eau sont soumisesà accord préalable du service police de l'eau.
Article 5 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, notamment au titre de |'urbanisme pour les terresà évacuer.
Article 7 - SanctionsEn cas, notamment, de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, le pétitionnaire peutfaire l'objet de :« contrôles administratifs dans les conditions prévues par les dispositions des articles L171-3 àL171-5 du code de l'environnement et passible des sanctions administratives prévues auxarticles L171-6 à L171-11 ;- ainsi que des sanctions pénales prévues aux articles L.216-6 et 13, et L.173-1 et suivants du mêmecode en cas d'infractions constatées dans les conditions des articles R 216-12 et L172-4 à 16.
Article 8 - Voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présentedécision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deRouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication ;Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage dela décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois àcompter de sa notification.
Article 9 - Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure et sur le sitede la préfecture de l'Eure pendant une durée d'au-moins 4 mois.L'arrété sera transmis en mairie de Marcilly-sur-Eure où il pourra y être consulté. Un extrait seraégalement affiché pendant une durée minimale d'un mois.Un extrait sera également affiché par le bénéficiaire à I'entrée du site d'implantation des plans d'eau.46
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-25-00001 - DDTM/SEBF/2025-260_Arrêté préfectoral
portant mise en demeure à madame Echaudemaison Claude de procéder au retrait de remblais autour d'un plan d'eau en zone
inondable du PPRI de l'Eure moyenne sur la commune de Marcilly-sur-Eure
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Article 10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer,le maire de la commune de Marcilly-sur-Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à Madame ECHAUDEMAISON.Copie sera adressée à :- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de |'Eure.
Évreux, le ZS] O%) 7095Pour le préfet et par subdélégation du directeurdépartemental des territoires et de la mer,
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-25-00001 - DDTM/SEBF/2025-260_Arrêté préfectoral
portant mise en demeure à madame Echaudemaison Claude de procéder au retrait de remblais autour d'un plan d'eau en zone
inondable du PPRI de l'Eure moyenne sur la commune de Marcilly-sur-Eure
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Arrêté à l'arrêté DDTM/SEBF/2025-260Plan de localisation
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-25-00001 - DDTM/SEBF/2025-260_Arrêté préfectoral
portant mise en demeure à madame Echaudemaison Claude de procéder au retrait de remblais autour d'un plan d'eau en zone
inondable du PPRI de l'Eure moyenne sur la commune de Marcilly-sur-Eure
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-08-22-00004
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation du lotissement "résidence coeur de
bourg" par Terres à Maison Normandie sur la
commune de la Haye-Malherbe
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-22-00004 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation du lotissement "résidence coeur de bourg" par Terres à Maison Normandie sur la commune de la Haye-Malherbe 18
E N Direction DépartementaleZ des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EUREL'z'berte'EgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RÉALISATION DU LOTISSEMENTRésidence « Coeur de Bourg »SUR LA COMMUNE DE LA HAYE-MALHERBEPÉTITIONNAIRE : TERRES A MAISONS NORMANDIENuméro d'enregistrement : AIOT 010006765 (22225 - 25146)VU le Code de l'environnement ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Evre;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrété préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinde la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le récépissé de déclaration en date du 7 octobre 2022 au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, enregistré sous le n° AIOT 010006765 (22225) et autorisant la réalisation dulotissement Résidence « Coeur de Bourg » de 28 lots à bâtir et1 macro lot situé sur la commune de LaHaye-Malherbe au nom de Terres à Maisons Normandie ;VU le dossier de porté à connaissance au préfet déposé par Terres à Maisons Normandie le 30 juin 2025au titre de l'article L.214-40 du code de I'environnement, enregistré sous le n° AIOT 010006765 (25146)portant sur une réorganisation de l'allotissement au sein de la même emprise du projet de lotissementrésidence « Coeur de Bourg » situé sur la commune de La Haye-Malherbe ;Considérant la possibilité prévue au titre de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement deprolonger la durée de validité de la déclaration qui devient caduque à l'issue d'un délai de 3 ans, soitdans le cas présent au 7 novembre 2025 ;Considérant que les modifications projetées dans le dossier de porté à connaissance au préfetn'entrainent pas de changement notable à celui décrit dans le dossier de déclaration initial ;
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donne récépissé à :TERRES À MAISONS NORMANDIEMonsieur Jean-Baptiste CRESTINEspace Leaderrue Gustave Eiffel76320 BOIS GUILLAUME
de la déclaration concernant la création d'un lotissement de 17 terrains à bâtir et 4 macro lots,parcelles cadastrées F n° 824, 915, 948, 1093, 1094, 1095, 1096, 1097, 1117, 1186, 1187, 1189, 1190 et 1191 sisrue Neuve sur la commune de La Haye-Malherbe.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises3 déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La- rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à larticle R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté deRubrique Intitulé Régime RE GTgénéralescorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface correspondant | Déclaration /21.50 à la partie du bassin naturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet étant : Surface duprojet:1,97 ha- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : DéclarationLe récépissé de déclaration du 7 novembre 2022 est abrogé à compter de la signature du présentrécépissé.Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois impartis à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de La Haye-Malherbe où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de I'Etat de I'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintéréts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la dated'affichage à la mairie de la commune de La Haye-Malherbe;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à I'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l''accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 22 août 2025Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,
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DSDEN de l'Eure
27-2025-08-27-00005
arrêté composition CSA-SD de l'Eure au 27 août
2025
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- Direction des services départefnent'auxACADEMIE | de I'éducation nationale |DE NORMANDIE de l'EureLibertéÉgalitéFraternitéEvreux, le 27 août 2025La Directrice académiqueIA-DASENARRETE DOS/CSASD/2025-1FIXANT LA COM POSITIONDU COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION SPECIAL DEPARTEMENTAL- Vu le code général de la fonction publique;- Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'État;- Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, del''administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés del'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche;- Vu le procès-verbal établissant les résultats de la désagrégation des voix du comité social d'administration del'académie de Normandie publié le 15 décembre 2022;- Vu la désignation de l'organisation syndicale FSU de l'Eure du 12juillet 2025;- Vu la désignation de l'organisation syndicale UNSA-Éducation de l'Eure du 26 août 2025;- Vu la désignation de l'organisation syndicale FNEC-FP-FO de l'Eure du 25 juin 2025;- Vu le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de la Directrice Académique des Serwces de l'ÉducationNationale de l'Eure, Madame Françoise MONCADA;ARRETEArticle 1 : Le comité social d'administration spécial départemental de l'Eure est présidé par Madame laDirectrice Académique des Services de l'Éducation Nationale de l'Eure, Madame FrancoiseMONCADA et comprend également, en qualité de membre de l'administration, MonsieurGiacomo BOURRÉE, Secrétaire général.La Directrice académique est assistée, en tant que de besoin, par les membres de I' administrationexerçant des fonctions de responsabilité.Article 2: Sont nommés en qualité de représentants des personnels au comité social d'administrationspécial départemental de l'Eure, désignés par les organisations syndicales concernées, à I'issue duscrutin du ler au 8 décembre 2022 et après désignation de nouveaux membres par l'organisationsyndicale FSU de I'Eure du 12 juillet 2025, de l'organisation syndicale UNSA-Éducation de l'Eure du26 août 2025 et de l'organisation syndicale FNEC-FP-FO de l'Eure du 25juin 2025 :
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Article 3:
Au titre de la FSUTITULAIRESSUPPLEANTSMadame Cécile CHANDAVOINEProfesseur certifiéeMadame Elise ROUSSELINProfesseur des écolesMadame Ludivine LE NAGARDProfesseur certifiéeMonsieur Denis TROPEProfesseur des écolesMadame M.athilde MARNIEREProfesseur des écolesMadame Nathalie VERNIERProfesseur certifiéeMadame Maud LECLERE DUBOISProfesseur des écolesMadame Alexandra LEROUXProfesseur certifiéeAu titre de la FNEC-FP-FOTITULAIRESSUPPLEANTSMonsieur Laurent BAUSSIERProfesseur certifiéMadame Léa TRUSSARTProfesseur des écolesMonsieur Matthieu LAGUETTEProfesseur des écolesMadame Isabelle ROMAINProfesseur certifiéeMadame Claire MABILLEProfesseur certifiéeMadame Barbara LECARPENTIERProfesseur des écolesMonsieur David MICHELProfesseur des écolesMadame Marie BENNETOTProfesseur certifiéeMonsieur Nicolas PATOUTProfesseur certifiéMonsieur Xavier FRIC.Professeur des écolesAu titre de l'UNSA-EducationTITULAIRESSUPPLEANTSMonsieur Florian GERARDProfesseur des écolesMonsieur Güillaume GERARDProfesseur des écolesLe secrétaire général de la DSDEN de I'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendeffet au 27 août 2025.
Françoise MONCADATM
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