PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 168 – 11/08/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 11/08/2025 et le 11/08/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 11/08/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET Cabinet
?.,,E LA MOSELLE Direction des sécurités
Égalité Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté
Vu
Vu
Vu
Vu
2025/CAB/DS/PPA n° [f 3 2,
du " 1-9 AOUT 2025
autorisant un spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord
le 15 août 2025 sur la commune de Forbach (57600)
le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code des transports et notamment l'article R. 6211-6 ;
l'arrêté du ministére de la transition écologique du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes ;
l'arrêté du ministère de la transition écologique du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes ;
l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande de spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord sous autorisation
d'exploitation (SAPA sous AE) du 29 juin 2025 formulée par monsieur Alexandre
Cassaro, maire de Forbach (57600) pour un spectacle qui se déroulera le 15 août 2025
au complexe sportif du Schlossberg à Forbach;
Vu l'avis sans objection de l'autorité militaire (direction de la sécurité aéronautique d'Etat) du
4 août 2025 ;
Vu l'avis favorable et ses recommandations du directeur zonal de la police aux frontières
Est du 4 août 2025 ;
Vu l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique n°FRA-OAT-2025DIFF003/000 du
5 août 2025 délivrée par la DSAC ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34 - fax : 03.87.32.57.39
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Arréte
Article 1er :
M. Alexandre Cassaro est autorisé à organiser, le 15 août 2025 un spectacle aérien public
d'aéronefs sans équipage à bord (SAPA).
Le demandeur respecte les prescriptions de la DZPAF jointes au présent arrêté.
Article 2
L'aire d'évolution des aéromodèles est conforme au plan en annexe du présent arrêté.
Article 3
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 8
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur zonal de la police
aux frontières Est, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera transmise au
sous-préfet de Forbach-Boulay-Moselle, au commandant du groupement de gendarmerie
des transports aériens, au maire de Forbach, au commandant du groupement de
gendarmerie de la Moselle, au directeur de la sécurité aéronautique d'Etat et au directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
/
/
| y
Jacqlÿleline Mercury-Giorgetti

Prescriptions DZPAF
L'organisateur s'assure qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la
manifestation aérienne.
Le demandeur prend les mesures et les contacts nécessaires afin de faire appliquer les
consignes de sécurité suivantes.
Localisation de la zone d'évolution
L'aire d'évolution est située sur la commune de Forbach (57600).
Le volume utilisé est séparé en deux zones :
1) La zone réservée : elle comprend l'aire de départ et d'atterrissage des drones ainsi que la
zone d'évolution, conformément au plan transmis par l'organisateur.
Cette zone est totalement hermétique afin d'éviter qu'une trajectoire non maîtrisée ne puisse
atteindre toute personne tiers.
2) La zone publique (spectateurs et véhicules) est délimitée et placée d'un seul côté de la
Zone réservée.
La sécurité des vols
Le public est maintenu à une distance de sécurité suffisante de la zone d'évolution
conformément à l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021.
La zone d'évolution des drones ne dépasse jamais le périmètre défini par les observateurs
(kill switch) équipés de laser, et reste libre de tout public et de tout véhicule.
De même, les évolutions et les trajectoires des drones ne passent jamais à la verticale
d'habitations, d'établissements ouverts au public, de voies de circulation ouvertes et d'aires
de stationnement, ou de public.
L'opération est annulée ou interrompue si le responsable estime que l'ensemble des
conditions de sécurité requises ne sont pas ou plus respectées.
Plan de circulation et de secours
Il incombe à l'organisateur de prévoir une voie d'accès aux véhicules de secours: tout
stationnement est interdit sur cette voie.
Un parc de stationnement est prévu et aménager en nombre suffisant.
Toutes les mesures utiles sont prises pour faire interdire les stationnements sauvages aux
abords du site.

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SZOZ/80/Z1Ne5202/80/%1NG_9]j@SO|yB|9P84398494d931N29sapuoneque|duu

E CabinetPRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de la représentation
de l'Etat
ARRÊTÉ CAB / SRE / N°015
du Ÿ 1 AQUT 2025
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié ;
VU e décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matiére d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU e décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, en qualité de préfet de la
Moselle;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
ARRETE
Article 1 : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Personnels relevant du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle :
Infirmière principale Elodie Biache
Sergent-chef Guillaume Bricker
Sapeur 1° classe Judikaël Fournier
Adjudant-chef Nicolas Hentz
Sapeur Josslin Leger
Sapeur 1° classe Aldebaran Moyaux
Sapeur 1° classe Daniel Porisse
Sergent-chef Jérémy Seith
Article 2 : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Personnels relevant du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle :
Caporal Enzo Bagnasco
Caporal-chef Jonathan Bock
Adjudant-chef Cédric Hamant
Adjudant Jordan Laffay
Adjudant-chef Vincent Pincemaille
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rauch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h

Adjudant Frédéric Saletzki
Caporal Maxence Saletzki
Sergent Kévin Salvarani
Sapeur Mathieu Steuer
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
A Metz, le Î | AOUT 2025
pré
ascal Bolo
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle, d'un re-
cours hiérarchique auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rauch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Ex Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA n°430
du 11 août 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs à l'occasion de la rencontre du match de football opposant le FC Metz au Racing
Club de Strasbourg au stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz le dimanche 17 août 2025
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu la demande du 7 août 2025 de la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle
visant à obtenir I'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras
installées sur des drones à l'occasion du match de football opposant le FC Metz au Racing Club de
Strasbourg au stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz le dimanche 17 août 2025 à 17h ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans I'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les
troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de 'ordre public ; que notamment, le
1° de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou
de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ; que les 4° et 6° de ce méme article autorisent ces dispositifs pour la régulation des flux de
transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ainsi que le secours aux personnes ;
Considérant que la rencontre de football entre le FC Metz et le Racing Club de Strasbourg est un derby très
important et attendu par les supporters des deux équipes ; que le FC Metz, promu en ligue 1, est sanctionné
pour cette rencontre par la fermeture des tribunes Est et Ouest basses, traditionnellement occupées par les
groupes de supporters ultras et qui ont fortement réagi à cette sanction sur les réseaux sociaux; que de
nombreux supporters se retrouveront dans les débits de boissons où ils ont l'habitude de se rendre ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant par ailleurs l'antagonisme trés important existant entre les deux clubs, qui suscitent depuis de
nombreuses années des échauffourées entre supporters tant à Metz qu'à Strasbourg ;
Considérant que la saison passée du championnat de football a été marquée par un retour de nombreux
spectateurs dans le stade, avec une affluence moyenne d'environ 19000 personnes et que plusieurs
rencontres ont eu lieu à guichets fermés ;
Considérant que les rencontres de football entre le FC Metz et des clubs visiteurs nécessitent régulièrement
une surveillance particulière; qu'ainsi, à la suite du match de football qui s'est déroulé au stade Saint-
Symphorien le dimanche 4 février 2024 entre le FC Metz et le FC Lorient, des heurts se sont produits entre
les supporters du FC Metz et les services de police obligeant ces derniers à faire usage de grenades
lacrymogènes et de lanceurs de balles de défense, les supporters messins ayant pour projet de s'en prendre
notamment à la boutique officielle du club messin ; qu'a l'issue de cette confrontation deux stadiers et deux
fonctionnaires de police ont été blessés ;
Considérant que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de
permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir
rapidement le risque d'incident et de débordement afin d'appuyer de maniére efficace les forces au sol ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins, dès lors
que l'arrière du stade, par où accèdent les supporters visiteurs et les équipes, ne comporte pas de caméras
de surveillance ; que la demande est proportionnée aux buts de préservation de I'ordre public poursuivis ;
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fait l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle, ce dispositif fait l'objet d'une information sur le site internet de la
préfecture et est affiché sur les panneaux d'information du public de Metz, Longeville-lès-Metz et Montigny-
lès-Metz ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur des
drones par la direction interdépartementale de la police nationale de la Moselle sont autorisés à I'occasion
de la rencontre de football opposant le FC Metz au Racing Club de Strasbourg le dimanche 17 août 2025 à
17h dans l'espace détaillé sur la carte jointe en annexe du présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 17 août 2025 à partir de 12h jusqu'au rétablissement
normal de la circulation après la rencontre.
Article 2
Les caméras autorisées sont mises en place sur les drones listés dans la demande de la directrice interdé-
partementale de la police nationale du 7 août 2025 susvisée.
Article 3
L'information du public est assurée par un affichage du présent arrété sur les panneaux d'information du
public des communes de Metz, Longeville-lès-Metz et Montigny-lès-Metz, ainsi que par une mention sur le
site internet de la préfecture de la Moselle et les réseaux sociaux.

Article 4
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis au préfet de la Moselle à 'issue de l'opération.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut faire
I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 6
La directrice de cabinet de la préfecture de la Moselle et la directrice interdépartementale de la police
nationale de la Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété.

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4/8

PREFET Secrétariat général
DE LA MOSELLE Direction de la coordination
Liberté et de l'appui territorial
Egalité
Fraternité
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle du 6 août 2025
relatif à la création de 3 cellules commerciales totalisant 775,73 m? de surface de vente
en secteur 2 (autres commerces de détail et activités de prestation de services à caractère artisanal) :
cellule 1 à I'enseigne Cuisines Aviva de 392,08 m? cellule 2 de 191,90 m? et cellule 3 de 191,75 m?,
2 rue de Brack, zone commerciale Patton, à Saint-Avold, par la SARL HADES
La commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle,
Aux termes des délibérations de la CDAC du 6 août 2025, sous la présidence de Mme Lydie Leoni, directrice de la
coordination et de l'appui territorial à la préfecture de la Moselle représentant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle
empêché;
Vu le code de commerce ;
Vu — la loin°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu — la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
notamment ses articles 35 à 38 ;
Vu — laloi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
notamment le chapitre 1 : revitalisation des centres-villes du titre IV : améliorer le cadre de vie ;
Vu — la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets, notamment ses articles 215 et 216 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 184 ;
Vu — le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;
Vu le décret 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale ;
Vu — le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu — le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement
commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
Vu — le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation
commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu — l'arrêté préfectoral DCAT/BCPI/N°2024-9 du 6 février 2024 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral DCAT/BCPI/N°2025-63 du 25 mars 2025 portant modification de l'arrêté précité;

Vu _ l'arrêté DCL n° 2025-A-48 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Lydie Leoni, directrice de la
coordination et de I'appui territorial (DCAT) à la préfecture de la Moselle;
Vu _ le récépissé de dépôt de la demande de permis de construire enregistrée sous le n° PC 057 606 25 00006
délivré le 13 mars 2025 à la SARL HADES par M. le maire de Saint-Avold ;
VU _ la télétransmission de M. le maire de Saint-Avold du 8 avril 2025, en application de l'article R.752-9 du code
de commerce;
VU le dossier de demande d'autorisation préalable de la commission départementale d'aménagement
commercial joint à la demande de permis de construire précitée ;
Vu _ le courrier du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial du 30 juin 2025
informant M. le maire de Saint-Avold que le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
susvisé est complet à la date du 25juin 2025;
Vu _ l'arrêté préfectoral DCAT/BCPI/N°2025-181 du 9 juillet 2025 annexé au procès-verbal et précisant la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle compétente pour
l'examen de la demande susvisée ;
Vu _ le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires de la Moselle ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;
Considérant que :
Le projet se situe 2 rue de Brack, dans la zone commerciale Patton à Saint-Avold. Il consiste en la création de trois
cellules commerciale en secteur 2 (autres commerces de détail et activités de prestation de services à caractère
artisanal) à proximité immédiate du magasin à l'enseigne But : cellule 1 à l'enseigne Cuisines Aviva de 392,08 m?
cellule 2 de 191,90 m° et cellule 3 de 191,75 m2
Ce projet n'est pas compatible avec les dispositions du document d'orientation et d'objectifs (DOO) du schéma de
cohérence territoriale (SCoT) Rosselle, approuvé le 20 octobre 2020, qui prévoit que : « dans le but de favoriser le
maintien et le développement du commerce de détail de proximité dans les centralités urbaines, les localisations
de périphérie n'ont pas vocation à accueillir de nouvelles implantations de commerces dont la surface de vente est
inférieure à 300 m? et d'ensembles commerciaux (au sens de l'article L.752-3 du code de commerce) composés
totalement ou partiellement d'unités commerciales inférieures à 300 m" de surface de vente » ;
Il vient par ailleurs artificialiser 901 m? sur lesquels prendront place partiellement le bâtiment et la nouvelle voirie,
sans répondre aux critères de dérogation ;
- ce projet ne répond donc pas suffisamment aux critères d'évaluation fixés par l'article L.752-6 du code de
commerce;
A DÉCIDÉ
d'émettre un avis défavorable sur l'autorisation sollicitée par la demande susvisée par 6 voix contre et 3 abstentions
sur 9 votants.
Ont voté contre l'autorisation du projet :
M. Alain Letullier, conseiller municipal de la mairie de Saint-Avold
M. Bernard Jacquot, vice-président de la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie
M. Jean Tourscher, vice-président du syndicat mixte de cohérence du Val de Rosselle
M. Claude Valentin, conseiller délégué de Metz Métropole, représentant des intercommunalités au niveau
départemental
M. Bernard Maussion, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
Mme Claire Boulanger, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire
Se sont abstenus :
M. Bernard Simon, vice-président du conseil départemental de la Moselle
M. Laurent Muller, maire de Hombourg-Haut, représentant des maires au niveau départemental
M. Pierre Spacher, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs

En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle a émis un avis
défavorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à la création de 3 cellules
commerciales totalisant 775,73 m? de surface de vente en secteur 2 (autres commerces de détail et activités de
prestation de services à caractère artisanal) : cellule 1 à I'enseigne Cuisines Aviva de 392,08 m? cellule 2 de 191,90 m?
et cellule 3 de 191,75 m? 2 rue de Brack, zone commerciale Patton, à Saint-Avold, par la SARL HADES.
Metz, le
La présidente
de la commission départementale
d'aménagement commercial
Lydie Leoni
Voies et délais de recours :
Les recours prévus à l'article L.752-17 du code de commerce contre les décisions ou avis de la C.D.A.C. doivent étre adressés au
président de la commission nationale d'aménagement commercial (C.N.A.C.) dans le délai d'un mois, à l'adresse suivante :
M. le président de la commission nationale d'aménagement commercial - Secrétariat - Télédoc 315 - Bâtiment Condorcet -
6 rue Louise Weiss 75703 Paris cedex 13.
Les voies de recours sont définies aux articles R.752-30 et suivants du code de commerce.

PREFET Secrétariat général
DE LA MOSELLE Direction de la coordination
Liberté et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle du 6 août 2025
relatif à la création d'un ensemble commercial par la création d'un magasin à l'enseigne "LA MAISON Point Vert"
(secteur 2) de 2 652 m° de surface de vente, ZAE de Koenigsmacker-Malling, impasse des Mérovingiens,
à Koenisgmacker par la SAS SICAMO
La commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle,
Aux termes des délibérations de la CDAC du 6 août 2025, sous la présidence de Mme Lydie Leoni, directrice de la
coordination et de l'appui territorial représentant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle empêché ;
Vu le code de commerce ;
Vu — laloin°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu — laloin°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trés petites entreprises ;
Vu — la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
notamment ses articles 35 à 38;
Vu _ laloin° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
notamment le chapitre 1"" : revitalisation des centres-villes du titre IV : améliorer le cadre de vie ;
Vu — la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets, notamment ses articles 215 et 216 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 184 ;
Vu — le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu _ le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement
commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
Vu — le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation
commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu _ l'arrêté préfectoral DCAT/BCPI/N°2024-9 du 6 février 2024 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle ;
VU _ l'arrêté préfectoral DCAT/BCPI/N°2025-63 du 25 mars 2025 portant modification de l'arrêté précité ;
Vu _ l'arrêté DCL n°2025-A-48 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Lydie Leoni, directrice de la
coordination et de l'appui territorial (DCAT) à la préfecture de la Moselle ;
VU e récépissé de dépôt de la demande de permis de construire enregistrée sous le n° PC 057 370 25 00002
délivré le 30 janvier 2025 à la SAS SICAMO par M. le maire de Koenigsmacker;

VU _ la télétransmission de M. le président de la communauté d'agglomération Portes de France Thionville des 11
et 17 février 2025, en application de l'articie R.752-9 du code de commerce ;
Vu le dossier de demande d'autorisation préalable de la commission départementale d'aménagement
commercial joint à la demande de permis de construire précitée ;
Vu — le courrier du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial du 30 juin 2025
informant M. le maire de Koenigsmacker que le dossier de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale est complet à la date du 18 juin 2025 ;
Vu — l'arrêté préfectoral DCAT/BCPI/N°2025-180 du 9 juillet 2025 annexé au procès-verbal et précisant la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle compétente pour
l'examen de la demande susvisée ;
Vu — le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires de la Moselle ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;
Considérant que :
Le projet consiste en la création d'un magasin à l'enseigne "LA MAISON Point Vert" de 2 652 m? de surface de vente.
Il se situe impasse des Mérovingiens, dans une zone d'activités en développement, à Koenigsmacker. |l s'agit du
transfert du magasin "Point Vert" (1540 m* de surface de vente) de Koenigsmacker qui sera utilisé par l'enseigne
Gédimat aux fins de stockage de matériaux.
-l'artificialisation des sols :
L'emprise foncière étant déjà artificialisée, le projet ne générera pas d'artificialisation des sols supplémentaire.
- en matière d'aménagement du territoire :
Le projet se situe en bordure de la RD62 et de la RD654 qui relie l'autoroute A31 à la frontière luxembourgeoise.
- en matiére de développement durable :
Le projet prévoit la mise en place d'une centrale photovoltaique d'une surface de 771 m° en toiture. La quasi-
totalité des places de stationnement sera rendue perméable. !l est également prévu la mise en place d'une cuve de
récupération des eaux pluviales de 20 m°. Celles qui ne seront pas récupérées seront redirigées vers une noue
paysagère en limite nord de la parcelle. Enfin, le surplus des eaux de la parceile sera évacué vers un des deux bassins
de rétention de la zone d'activités.
Le volet paysager est conséguent et de qualité : 31 % de la parcelle en espaces verts, plantation de 38 arbres et de
haies champêtres, création d'une noue paysagère de rétention d'une surface de 61 m* et d'un espace éco-
pédagogique.
- en matière de protection des consommateurs :
Le projet viendra moderniser l'équipement commercial et dynamiser la zone d'activités de Koenigsmacker ;
- ce projet répond aux critères d'évaluation fixés par l'article L.752-6 du code de commerce ;
A DÉCIDÉ
d'émettre un avis favorable sur l'autorisation sollicitée par la demande susvisée par 8 voix pour sur 8 votants.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
M. Pierre Zenner, maire de Koenigsmacker
M. Roger Schreiber, président du syndicat mixte chargé de l'élaboration et du suivi du SCoT de l'agglomération
thionvilloise
M. Bernard Simon, vice-président du conseil départemental de la Moselle
M. Laurent Muller, maire de Hombourg-Haut, représentant des maires au niveau départemental
M. Claude Valentin, conseiller délégué de Metz Métropole, représentant des intercommunalités au niveau
départemental
M. Pierre Spacher, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
M. Bernard Maussion, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
Mme Claire Boulanger, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire

En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle a émis un avis favorable
à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à la création d'un ensemble commercial par la
création d'un magasin à l'enseigne "LA MAISON Point Vert" (secteur 2) de 2 652 m* de surface de vente, ZAE de
Koenigsmacker-Malling, impasse des Mérovingiens, à Koenisgmacker par la SAS SICAMO.
2025Metz, le ËÊ
La présidente
de la commission départementale
d'aménagement commercial
s
Lydie Leoni
Voies et délais de recours :
Les recours prévus à l'article L.752-17 du code de commerce contre les décisions ou avis de la C.D.A.C. doivent être adressés au
président de la commission nationale d'aménagement commercial (C.N.A.C.) dans le délai d'un mois, à l'adresse suivante :
M. le président de la commission nationale d'aménagement commercial - Secrétariat - Télédoc 315 - Bâtiment Condorcet -
6 rue Louise Weiss 75703 Paris cedex 13.
Les voies de recours sont définies aux articles R.752-30 et suivants du code de commerce.
PL tableau récapitulatif des caractéristiques du projet mentionnées à l'article R. 752-16 du code de commerce

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 8 153
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du | de l'article art. R 752-6)
section 56 parcelles n° 606/172, 607/172,
608/172
Points d'accès
(A) et de sortie
(S) du site
{cf.b,cetddu
2°du l de
l'article R. 752-6)
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2°et d
du 4° du ! de
l'article R. 752-6)
Avant Nombre de A | O
projet Nombre de S | O
Nombre de A/S | O
. Nombrede A | O
Arîr'îî Nombre de S | O
prol Nombre de A/S | 1
Superficie du terrain 2 527 m?
consacrée aux espaces verts
(en m°)
Autres surfaces végétalisées 0
(toitures, façades, autre(s), en
m?)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés
utilisés
679 m? sur places stationnement en pavés
drainants
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation
771 m? sur toiture
Eoliennes (nombre et
localisation)
Autres procédés (m° /
nombre et localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinséques ou
connexes au
projet
mentionnés
expressément
par la
commission dans
son avis ou sa
décision
Rayer la mention inutile.
Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de I'avis ou de la décision.

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de Surface de vente (SV) 994
vente totale
(cä'. a7, b(,j dloC(,J Avant | Magasins Nombre | 1
e du 1°du ! de ; .3
l'article projet | de sV SV/magasin® | 994
R. 752-6) 2300 m? Secteur (Tou | ,
Et 2)
Secteurs Surface de vente (SV)
d'activité totale
(cf. a, b dete . Nombre
du 1°du ! de Apres Magasins Z
Varticle R.752- | ProJet | desv SV/magasin® | 994 | 2652
6) 2300 m° Secteur (1 ou
1 2
2)
Total 0
Electriques/
Seules les caractéristiques du
parc de stationnement prévu
par le projet sont
mentionnées, les
hybrides
Avant | Nombre :
projet | de places Co-voiturage
0
0
Auto-partage | O
0
Capacité de informations sur le parc de
stationnement Perméables stgtionneme_n't de l'enseigne
(cf. g du 1° du existante voisine n'étant pas
I de l'article Total 65 disponibles.
R.752-6) Electriques/ 16 ;
| hybrides Pair g:llleu\rs, sur les 16 places
Aprés | Nombre ; dédiées à la recharge des
projet | de places Co-voiturage | O véhicules électriques, 4 seront
Auto-partage | O dotées d'une borne.
Perméables | 62
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'articie R.752-44 du code de commerce)
No_mbre de Ê;ÊZË
pistes de -
ravitaillement Apr_es
projet
Emprise au Avant
sol affectée projet
au retrait des -
marchandises | APres
(en mZ) prOJet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) = 300 m? ne pas renseigner cette ligne mais
renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente = 300 m? sous la mention
« détail des XX magasins d'une SV > 300 m? ».
4 Cf (2)

PREFET PREFETDE LA MOSELLE DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté Liberté
Egalité Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service aménagement biodiversité eau
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement risques
connaissance
Arrêté inter-préfectoral N° 2025-DDT/SABE/EAU-N° 35
autorisant, au titre des articles |. 214-1 a 6 du code de l'environnement,
dans le cadre du plan de gestion, les opérations de dragage de 'UHC Moselle navigable
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
dans les départements de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle
de Neuves-Maison (54) à Apach (57)
Renouvellement de l'autorisation décennale du 4 novembre 2013
Le préfet de Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
le code de l'environnement, livre I, titre 1er, dont les articles L.214-1 à L.214-6, la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 et les articles R.214-6 à R.214-28 ;
le code de l'environnement, livre |, titre 8, dont l'article L.181-1 et suivants ;
le code de l'environnement, livre |V, titre 1er, dont l'article L.411-1 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de |'Etat
dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Françoise Souliman, préfète de
Meurthe-et-Moselle;
I'arrété du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;
I'arrété du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
I'arrété du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
I'arrété du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets
dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou
canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhin-Meuse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin, le 18 mars 2022 ;
I'autorisation accordée à Voies Navigables de France le 4 novembre 2013 relative au plan de
gestion des opérations de dragage de l'UHC Moselle navigable ;
le dossier de demande présentée par le maître d'ouvrage Voies Navigables de France, sise
« Bâtiment Skyline », 169 rue de Newcastle —- CS 80062 - 54036 Nancy Cedex, reçu le 29 juin
2023, relatif au renouvellement de |'autorisation décennale du 4 novembre 2013 portant sur
les opérations de dragage et d'entretien régulier de la Moselle, effectuées dans le cadre du
plan de gestion par Voies Navigables de France au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code
de l'environnement ;
les dispositions de l'article R.181-49 du code de l'environnement ;
les éléments reçus le 20 mars 2024 eu égard aux demandes de compléments du 20
septembre 2023 et du 4 octobre 2023 ;
les éléments reçus le 22 octobre 2024 eu égard à la demande de compléments du 18 avril
2024;
les avis favorables des délégations de Meurthe-et-Moselle et de Moselle de I'Agence Régionale
de la Santé du Grand-Est, du 8 septembre 2023 ;
l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Grand-Est, service eau biodiversité paysage, du 27 novembre 2024;
les avis réputés favorables des services départementaux de la Meurthe-et-Moselle et de la
Moselle de l'office français de la biodiversité ;
l'arrêté préfectoral 2025-DDT/SABE/EAU - n° 31 du 26 mai 2025 portant prorogation du délai
de la phase de décision de l'autorisation environnementale concernant le projet de
renouvellement du plan de gestion des opérations de dragage sur 'UHC5 Moselle ;
le projet d'arrété adressé à Madame la directrice territoriale de Voies Navigables de France -
Direction territoriale Nord-Est, le 5 juin 2025;
le courrier de réponse de Voies Navigables de France — Direction territoriale Nord-Est du 19
juin 2025 actant l'absence de remarque sur le projet d'arrêté ;
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Considérant que Voies Navigables de France doit avoir recours au dragage de la voie d'eau pour assurer le
gabarit des chenaux de navigation et permettre un bon fonctionnement hydraulique de son réseau ;
Considérant que le projet est un renouvellement de l'autorisation accordée le 4 novembre 2013, sans
modification, des opérations ;
Considérant qu'en application de l'article R.181-2 du code de l'environnement, il est statué par arrêté
conjoint des préfets lorsque l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité sont réalisés sur plus d'un
département ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Moselle,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle,
ARRÊTENT
Titre | : Objet de l'autorisation
Article 1¥ : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté autorise l'établissement public Voies Navigables de France — Direction territoriale Nord-Est,
représenté par la directrice Madame Sophie-Charlotte Valentin, dénommé « maître d'ouvrage », à réaliser les
opérations de dragage sur l'unité hydrographique cohérente (UHC) Moselle navigable.
L'unité hydrographique cohérente inclut la Moselle navigable, canalisée et naturelle, le canal de Jouy,
l'embranchement du port de Frouard, l'embranchement de Talange, et son système alimentaire. La zone
s'étend depuis Pont-Saint-Vincent (54) jusqu'a Apach (57).
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées par ces
opérations sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.2.3.0. Rejet dans les eaux de surface, à (D) Déclaration
l'exclusion des rejets réglementés
au titre des autres rubriques de la
présente nomenclature ou de la
nomenclature des installations
classées annexée à l'article R.511-9,
le flux total de pollution, le cas
échéant avant traitement, étant
supérieur ou égal au niveau de
référence R1 pour l'un au moins
des paramètres qui y figurent (D).
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou |(A) Autorisation
activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones
d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des —
batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m?
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de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
3.2.1.0. Entretien de cours d'eau ou de (A) Autorisation
canaux, à l'exclusion de l'entretien
visé à l'article L.215-14 réalisé par le
propriétaire riverain, des dragages
visés à la rubrique 4.1.3.0 et de
l'entretien des ouvrages visés à la
rubrique 2.1.5.0, le volume des
sédiments extraits étant au cours
d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3
dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au
niveau de référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3
dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de
référence S1 (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions générales
des rubriques visées dans le tableau ci-dessus.
Article 2 : Caractéristiques des activités
Les travaux de dragage portent directement sur la voie d'eau, avec une intervention dans le lit mineur.
Dans le cadre des opérations de dragage, les opérations suivantes seront réalisées par le maître d'ouvrage :
* caractérisation des sédiments à extraire,
* dragage des sédiments par des méthodes appropriées,
- remise en suspension ou clapage des sédiments, ou gestion à terre des sédiments ;
* transports des sédiments,
» valorisation des sédiments dans les filières de gestion adaptés, y compris leur prétraitement et
traitement.
La présente autorisation concerne les opérations de dragage. Les opérations d'amélioration et de création, en
particulier les protections de berges devront faire l'objet d'une nouvelle autorisation au titre de la loi sur
l''eau.
La présente autorisation ne couvre pas la réglementation des installations classées pour la protection de
l'environnement, en particulier concernant le stockage et le traitement des sédiments.
Titre Il : Prescriptions
Article 3 : Dispositions de programmation des travaux et de contrôle
3.1 Réunion annuelle de programmation des travaux
À son initiative, le maître d'ouvrage organise une réunion annuelle de programmation en novembre ou
décembre de chaque année.
Lors de cette réunion annuelle, le maître d'ouvrage présente un programme annuel prévisionnel des
opérations à mettre en œuvre pendant l'année N+1, ainsi que le bilan des opérations menées au cours de
l'année N.
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Six semaines avant cette réunion, le maître d'ouvrage adresse une version papier du programme prévisionnel
des travaux et du bilan aux participants.
Le maître d'ouvrage invite à la réunion annuelle, au minimum :
» le service police de I'eau des directions départementales des territoires (DDT) des départements
concernés, '
» les services en charge de la protection des espèces de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) du Grand-Est,
» l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement (Unités territoriales et
(ou) [IC — Dreal Grand-Est),
» — les services départementaux de l'office français de la biodiversité (OFB),
° la délégation régionale de I'OFB,
* la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS) de chaque département,
* la fédération départementale de péche et de protection des milieux aquatiques (FDPPMA) des
départements concernés,
« le Parc naturel régional de Lorraine,
° tous les autres organismes ou associations susceptibles d'être concernés par les travaux envisagés.
3.2 Programmation annuelle
Le programme annuel prévoit toutes les opérations que le maître d'ouvrage envisage de réaliser pendant
I'année N+1, sur la base des résultats des levés bathymétriques, des résultats d'analyses des sédiments et des
observations de terrain.
Dans le cadre de la programmation annuelle des travaux, des opérations supplémentaires, autres que les
interventions d'urgence mentionnées à l'article 3.6, ne peuvent être ajoutées en cours d'année que de
manière exceptionnelle et doivent être dûment justifiées.
Le programme annuel prévisionnel permet, concernant les opérations de dragage, de :
- définir le volume prévisionnel de sédiments à draguer sur l'année N+1,
- _ présenter la localisation des zones à draguer et notamment la présence ou non de zones Natura 2000
susceptibles d'être affectées par les opérations envisagées,
* présenter la qualité physico-chimique (sur la base d'analyse) des sédiments à draguer permettant de
caractériser les sédiments et la destination envisagée,
- définir la période d'exécution.
Les périodes de la réunion annuelle des opérations de dragage proposées par le maître d'ouvrage sont
validées au cours de la réunion annuelle de programmation.
3.3 Bilan annuel
Lors de la réunion annuelle, le maître d'ouvrage présente un bilan des opérations menées au cours de I'année
N. Le bilan annuel contient les éléments suivants :
- _ une présentation des volumes dragués avec leur localisation,
* Une présentation des résultats d'analyses effectuées,
* Une présentation des filières de gestion des sédiments utilisées,
» Une présentation des mesures de précaution et mesures réductrices particulières mises en œuvre dans
le cadre d'interventions spécifiques,
» Un bilan des accidents - incidents et mesures correctrices mises en œuvre.
Il est retranscrit dans un rapport transmis aux services en charge de la police de l'eau et de la protection des
espèces au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
3.4 Vérifications préalables
Préalablement à chaque opération de dragage, une vérification de l'absence d'espèces protégées est
entreprise sur les zones concernées par les opérations ainsi que les zones influencées par ce dragage à
I'amont et à l'aval, les zones d'installation de chantier, d'accés et de stockage de matériaux.
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Cette vérification porte sur : les poissons et leurs frayères, les mollusques aquatiques, le castor. De plus, pour
les secteurs de stockage et de dépôt de sédiments, elle porte sur I'ensemble des espèces protégées
potentiellement présentes dans les secteurs retenus.
Elle mobilise les compétences nécessaires et les protocoles en vigueur aux périodes adaptées aux espèces
potentiellement présentes.
Les résultats sont transcrits dans la fiche action mentionnée à l'annexe 1.
3.5 Validation des opérations
Pour chaque opération de dragage et au moins trois mois avant la phase travaux, le maître d'ouvrage
transmet la fiche d'actions des opérations de dragage, au service police de I'eau du département concerné,
au service en charge de la protection des espèces (la DREAL Grand Est) et aux services de l'office français de
la biodiversité. :
Ce dossier comprend les éléments suivants :
- les données du dragage relatives aux rubriques de la nomenclature visés dans le présent arrêté. En outre,
le(s) objectif(s) du dragage, une description des travaux et le suivi du chantier sont à joindre.
- le planning prévisionnel de la réalisation des travaux. Celui-ci prend en compte les périodes sensibles
pour les espèces protégées présentes ou potentiellement présentes.
- UN Volet « espèces protégées » comportant les résultats des vérifications mentionnées à l'article 3.4.
En cas d'impacts potentiels sur les individus d'espéces et/ou habitats d'espèces protégées, la fiche action
propose, sur la base d'une qualification précise des impacts sur les espèces protégées et leurs habitats, des
mesures d'évitement et de réduction. Le rapport est conclusif sur la persistance d'impacts après évitement et
réduction.
Les services de l'État disposent d'un délai de deux mois à réception des documents pour faire des
observations ou demander des ajustements aux opérations. Si le projet est susceptible de générer des
impacts résiduels après évitement et réduction et entre, de ce fait, dans le champ des interdictions édictées
pour la protection des espèces en application de l'article L.411-1 du code de l'environnement, le pétitionnaire
adapte son dossier sous forme d'un porter à connaissance de façon à :
- soit modifier son projet,
« soit, en l'absence de solution alternative, solliciter une dérogation aux mesures de protection des
espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats au titre du 4° de
l'article L.411-2 de ce même code dont l'instruction et le cas échéant la délivrance feront l'objet d'une
modification de l'autorisation environnementale en application de l'article L.181-14 du code de
l'environnement.
En présence de zones Natura 2000 susceptibles d'étre affectées par les opérations envisagées, une fiche
d'incidence Natura 2000 est annexée à la fiche d'actions correspondante. La fiche est détaillée et précise
clairement les impacts environnementaux et les mesures d'évitement, de réduction et de compensation.
Cette fiche d'action est instruite par le service police de l'eau en collaboration avec le service police de la
nature qui vérifie le respect des conditions de programmation et d'exécution telles que décrites dans le
dossier de demande d'autorisation déposé par le maître d'ouvrage et du respect des prescriptions de la
présente autorisation.
Le service police de l'eau se réserve le droit, sur avis motivé, de refuser la réalisation des travaux, notamment
si ceux-ci se font durant les périodes de reproduction des oiseaux (du 1 mars au 15 août) ou en période de
sécheresse.
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3.6 Opérations d'urgence
Les travaux d'urgence sont effectués selon les dispositions de l'article R.214-44 du code de l'environnement.
3.7 Conditions de diffusion des documents
Les données présentées lors de la réunion annuelle (programmation et bilan) et les fiches d'actions sont
considérées comme publiques et accessibles en tant que telles. Le maître d'ouvrage publie ces documents sur
le site internet de son choix, dont l'adresse est indiquée sur chaque document.
3.8 Exécution et contrdle
Les opérations peuvent faire l'objet d'un contrôle par le service en charge de la police de l'eau, au titre de la
loi sur l'eau.
Cinq ans après le début de l'autorisation, le maître d'ouvrage fournit un bilan du plan de gestion et, le cas
échéant, une actualisation du plan de gestion relative à la prise en compte des progrès technologiques
constatés et de l'évolution de la réglementation.
Article 4 : Prescriptions spécifiques
4.1 Caractérisation des matériaux de dragage
Pour chaque opération de dragage le maitre d'ouvrage procède à des prélèvements et analyses des
sédiments à draguer. À partir de ces éléments, le maître d'ouvrage réalise une étude de caractérisation des
sédiments. Les résultats obtenus sont ensuite interprétés afin d'établir un état des lieux de la qualité des
sédiments avant dragage. Ces résultats et le rapport d'analyse sont transmis au service police de l'eau
compétent dans les plus brefs délais.
Les échantillons de sédiments doivent être représentatifs du contexte local au moment des travaux. Leur
nombre et les modalités d'obtention doivent être cohérents avec la surface concernée, la nature
granulométrique et physico-chimique du sédiment.
Les paramètres physico-chimiques analysés sont ceux décrits dans l'article 5 de l'arrêté du 30 mai 2008.
4.2 Volumes prévisionnels des matériaux extraits
Le volume total des sédiments à draguer est estimé à 125 000 m°.
Les opérations de dragage qui seront réalisées les 3 premières années concerneront les 5 zones
d'atterrissements récurrents après crue :
- déversoirs de décharge dans le bief de Gondreville : 1 000 à 2 000 m° de sédiments;
- courbe de Liverdun dans le bief de Frouard : 2 000 à 3 000 m° de sédiments ;
- divergence de Jouy-aux-Arches dans le bief de Metz : 2 000 à 5 000 m° de sédiments ;
- débouché de l'Orne dans le bief d'Uckange : 1 000 à 3 000 m° de sédiments ;
- courbe de Sierck les Bains dans le bief de Koenigsmacker : 1000 à 2 000 m° de sédiments ;
4.3 Aires de stockage des sédiments
Le maître d'ouvrage recueille l'accord des propriétaires des terrains sur lesquels il compte installer les dépôts
de sédiments dragués.
En cas de dépôts de sédiments sur des terrains agricoles, la direction départementale des territoires du
département concerné doit être consultée. Un protocole permettant de gérer les conditions de mise en
dépôt doit être signé entre Voies Navigables de France et le propriétaire (et l'exploitant si ce dernier est
différent du propriétaire) du terrain concerné.
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En cas d'épandage sur des terrains agricoles, la chambre d'agriculture doit disposer des résultats d'analyse
des sédiments, notamment traces métalliques, hydrocarbures, HAP, PCB et écotoxicité; le plan d'épandage
doit être validé par le service de la police de l'eau et la chambre d'agriculture.
Les dépôts de sédiments sur les zones humides ou en lit majeur de cours d'eau sont proscrits. En cas de doute
sur le caractère humide d'une zone, une caractérisation de cette zone est faite par le maître d'ouvrage.
4.4 Protection des captages d'alimentation en eau potable
Les opérations de dragage d'entretien dans le périmètre de protection immédiat d'un captage d'eau destinée
à la consommation humaine sont intérdites conformément à l'article R.1321-13 du code de la santé publique.
Le maître d'ouvrage se doit de respecter les prescriptions relatives aux périmètres de protection des captages
d'eau destinée à la consommation humaine. ;
Le maître d'ouvrage informe, au moins 3 mois avant le début des travaux, les exploitants de captages et
l'agence régionale de santé (ARS) lorsque des opérations de dragage se situent dans le périmètre de
protection d'un captage.
Aucune zone de stockage des sédiments ne se situera à l'intérieur d'un périmètre de protection de captage,
qu'il soit couvert ou non réglementairement par une déclaration d'utilité publique.
L'entretien et le ravitaillement du matériel de chantier devront être réalisés hors des périmètres de
protection rapprochée de captage et, en cas d'impossibilité technique, sur rétention adaptée.
En cas de forte vulnérabilité du captage ou en cas de contamination avérée des sédiments localisés à
proximité de la zone de captage, le renforcement du contrôle sanitaire des eaux brutes captées pour un
usage alimentaire est à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation.
En cas de pollution engendrée par les travaux de dragage en amont d'un captage d'alimentation en eau (AEP), -
les analyses rendues nécessaires à celles pratiquées pour la production d'eau potable sont à la charge du
bénéficiaire de la présente autorisation.
4.5 Mesures d'évitement et de réduction
4.5.1 Gestion de la qualité de l'eau
Un suivi de la turbidité, du ph, de la température, de la teneur en oxygène dissous, et de la conductivité de
l'eau est mis en place à l'aide de sondes positionnées en amont et en aval de la zone de chaque zone
d'extraction et de remobilisation des sédiments.
La concentration est mesurée en continu. En cas de dépassement des valeurs, le permissionnaire doit prévoir
l'arrêt du chantier, et des mesures à mettre en œuvre et doit informer la police de l'eau.
Les opérations sont toujours menées de l'amont vers l'aval, pour limiter la remise en suspension des
sédiments.
4.5.2 Gestion des espèces envahissantes
Des travaux d'entretien de la végétation accompagnent les travaux de dragage. 3 mois avant le début de ces
travaux et à travers la mesure d'évitement E3, la direction départementale des territoires de la Moselle sera
destinataire d'un rapport précisant les espèces exotiques invasives susceptibles d'être rencontrées (animales
et végétales). Ce même rapport définira pour chacune des espèces exotiques des mesures de gestion afin de
limiter leur dissémination.
4.5.3 Période de travaux
Afin d'éviter tout risque de colmatage des frayères à Brochet et de mortalité des pontes, les opérations sont
réalisées en dehors de la période de reproduction qui s'étend du 1" février au 30 mai.
Ces dates de travaux sont complétées en fonction des espèces de poissons protégés présents dans le canal.
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Afin d'éviter le dérangement des chiroptères et des oiseaux nocturnes, les travaux sont réalisés en période
diurne.
4.5.4 Evitement des zones sensibles
Les déplacements vers les zones de chantiers se font via les voies d'accès existantes.
Les chantiers, zone de stockage et de gestion à terre des sédiments sont réalisés en dehors des zones
d'habitat d'espèces protégées. Les secteurs à éviter sont cartographiés et retranscrits dans la fiche action
décrite à l'article 3.5.
4.6 Destruction des frayères
Si des zones de frayères sont détruites (hors espèces protégées), celles-ci seront reconstituées. Un inventaire
des frayeres est réalisé sur chaque zone de travaux et transmis au service police de l'eau.
Les travaux interviennent hors de la période de reproduction des espèces piscicoles pouvant se reproduire.
4.7 Pêche de sauvegarde
En cas d'opération de dragage à sec ou toutes autres opérations influant sur le niveau de l'eau dans l'unité
hydrographique cohérente, le maître d'ouvrage réalise à ses frais les pêches électriques de sauvegarde par
une structure agréée.
Titre III : Dispositions générales
Article 5 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la notification du présent
arrêté à Voies navigables de France.
Le présent arrété est une prolongation de |'autorisation du 4 novembre 2013, au titre des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement, dans le cadre du plan de gestion, les opérations de dragage de l''UHC
Moselle navigable dans les départements de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle de Neuves-Maisons (54) à
Apach (57). Les conditions de cette prolongation sont précisées dans le présent arrêté.
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
L'installation, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d''utilisation, à la réalisation des travaux -
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet conformément aux dispositions de l'article L.181-14 du code de l'environnement.
Article 7 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de I'Etat exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la
déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du
permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
I'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
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Il en sera de méme dans le cas où, aprés s'étre conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation sans y être préalablement autorisé, ou s'il
ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activés faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de
nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.183-3 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre
toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de 'aménagement.
En cas d'incident pouvant impacter la qualité sanitaire des eaux distribuées, le maître d'ouvrage s'engage à
informer le gestionnaire de la ressource en eau potable, la délégation départementale de l'agence régionale
de la santé et le service police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT).
Article 9 : Conditions de renouvellement de l'autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement,
devra adresser aux préfets une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à
l'article R.181-49 du code de l'environnement.
Article 10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques et de la protection des espèces auront libre
accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. lls pourront demander communication de toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Droits de tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'installations classées pour la
protection de l'environnement (en particulier l'extraction des sédiments, leur stockage et leur traitement), ou
d'évaluation des incidences Natura 2000 ou de destruction d'espèces protégées.
Article 13 : Publications et information des tiers
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale
d'un mois dans la mairie des communes :
Dans le département de Meurthe-et-Moselle: Aingeray, Arnaville, Autreville-sur-Moselle, Belleville,
Bicqueley, Blénod-lés-Pont-a-Mousson, Chaligny, Champey-sur-Moselle, Chaudeney-sur-Moselle,
Custines, Dieulouard, Dommartin-lès-Toul, Fontenoy-sur-Moselle, Frouard, Gondreville, Liverdun, Loisy,
Marbache, Maron, Millery, Pagny-sur-Moselle, Pierre-la-Treiche, Pompey, Pont-a-Mousson, Pont-Saint-
Vincent, Sexey-aux-Forges, Toul, Vandières, Villey-le-Sec, Villey-Saint-Etienne, Vittonville.
Dans le département de la Moselle: Ancy-Dornot, Apach, Argancy, Arry, Ars-sur-Moselle, Ay-sur-
Moselle, Le Ban-Saint-Martin, Berg-sur-Moselle, Bertrange, Bousse, Cattenom, Chieulles, Contz-les-Bains,
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Corny-sur-Moselle, Ennery, Gavisse, Guénange, Hagondange, Basse-Ham, Hauconcourt, Illange, Jouy-
aux-Arches, Jussy, Koenigsmacker, Haute-Kontz, Longeville-lès-Metz, Malling, Malroy, Manom, La Maxe,
Metz, Mondelange, Montigny-lès-Metz, Moulins-lès-Metz, Novéant-sur-Moselle, Rettel, Richemont,
Rustroff, Saint-Julien-lès-Metz, Scy-Chazelles, Sierck-les-Bains, Talange, Thionville, Uckange, Vaux, Yutz.
La présente décision d'autorisation sera affichée dans les mairies susvisées, pendant une durée
minimum d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire et adressé aux services en charge de la police de l'environnement.
La présente décision d'autorisation est publiée sur les sites internet des préfectures de la Moselle et de
la Meurthe et Moselle pendant une durée minimum d'un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et de la
Meurthe-et-Moselle.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution - diffusion
Le préfet de la Moselle, le préfet de Meurthe-et-Moselle, la directrice territoriale de Voies Navigables de
France - Direction territoriale Nord-Est, le directeur départemental des territoires de la Moselle, le directeur
départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle et les maires des communes susvisées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
ANancy,le \ Al 202 À Metz, le 0 7 AOÛT 2023
Le préfet de Meurthe-et-Moselle, / Le préfet de la Moselle,
/
Pascal Bolotançoise Souliman
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Annexe 1 :
DIRECTION TERRITORIALE NORD-EST
Plan de gestion des travaux d'entretien régulier
Fiche d'actions des opérations de dragage
................
Vu pour être annexé à l'arrêté inter-préfectoral N° 2025-DDT/SABE/EAU-N° 35
A Nancy, le {! ; AOÛT 2005 AMetzle 07 AOÛl uus
Le préfèt de Meurthq-et-Moselle Le préfet de la Moselle
Ç/\/\Î
Franço%gufin:lan ' Pascal Bolot
& Préfecture de la Moselle- 9, place Jean-Marie Rausch- BP 71 014- 57 034 METZ CEDEX 1 -Tél.: 03 87 34 87 34 .
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Voies Navigables de France
Plan de gestion des travaux d'entretien régulier
Fiches d'actions des opérations de dragage
Sommaire
1. Présentation de l'opération................................................ ST cec se 4
2. Contraintes environnemeENntalES......................................-ssserssemenmenennençnntntennnnnmnnnnnnn 5
2.1. Contraintes environnementales dans la zone à draguer (= zone à draguer
+ 1000 mètres en @Val).........coooiiiiiii e 5
2.2. Contraintes environnementales sur la zone de valorisation / terrain de
(e [1 0 0) MPF SSE 9
Descriptif général des trAVAUX......................cersmsceserantanennennennennenenssenvencancennanes 13
4. Caractérisation des matériaux de ArAGAG@...................................crccrccrsmensenmenennnennnnne 15
4.1. Prélèvements d'échantillons........................................rrriersereersinrernnnriree 15
4.2. Résultats d'analyses...............................rrrrreecreneennenanerrasrrrrarrrrrn 16
5. Destination des produits de dragage.......................................rsrrmramessenmenennçnnäünänçe 17
5.1. Transports des sédiments.................................nenenenmnnnnnnnnnnn 17
5.2. Stockage temporaire des sédiments.............................................................rrrrrrre 17
5.3. Cas de sédiments inertes........................................................errerensnn cscsrrrrrs18
5.4. Cas de sédiments non inerte — non dangereux.......................................................... 19
5.5. Cas de sédiments dangereux........................................ennennnnnnn 20
6. Contraintes techniques partiCUlièrES.......................................cecrsersemennennnnnnnnnnnnn 21
6.1. Lors des opérations de préparation de chantier (zone de dragage et zone
de dépôt/valorisation).....................................................renmnennnnnennnnnn+nnnnn****nme 21
6.2. Lors des opérations de dragages.......................................................ennnnnnnne 21
6.3. Lors des opérations de gestion (dépôt, valorisation...).......................... 21
7. Incidences / Impacts possibles sur le milieu......................................m...rsrereramenmenees 22
7.1. Lors des opérations de préparation de chantier (zone de dragage et zone
de dépôt/valorisation)...................................................ienennnnnnnnnnnnnnnn*n*en£m++*+* 22
7.2. Lors des opérations de dragages............................................erensnnnnnennnn 22
7.3. Lors des opérations de gestion (dépôt, valorisation...)................................ 22
8. Mesuresde contrôle et de SUIVI...............................cccrersersacraneancennençnnnentennenn 23
8.1. Obligatoires avant, pendant et après les opérations.............c..c..ccc......... 23
8.2. Lors des opérations de préparation de chantier (zone de dragage et zone
de dépôt/valorisation).................................................rierereneneenmsnenntnnnnnnn*n+n+n**s 23
8.3. Lors des opérations de dragages..............................................reriennmenençnnnnn 23
8.4. Lors des opérations de gestion (dépôt, valorisation...)............................. 24
9. Mesures réductrices et COMpeENSaAtOÏrES.......................................crerercerseraneaneamençançnnçn 25
9.1. Lors des opérations de préparation de chantier (zone de dragage et zone
de dépôt/valorisation).........................................rereerierenennnenençmnnnnn+ 25
9.2. Lors des opérations de dragages.........................................................recmenenenens 25
9.3. Lors des opérations de gestion (dépôt, valorisation...).................................. 26
10. Synthèse générale, remarques...........................................ennnmentnçnnmnnnenn 27
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Voies Navigables de France
Plan de gestion des travaux d'entretien régulier
Fiches d'actions des opérations de dragage
Annexes :
Annexe 1. Fiche de prélèvement à remplir pour chaque échantillon prélevé
Annexe 2. Fiche synthése des résultats d'analyses à remplir pour chaque échantillon
analysé
Annexe 3. Rappel des principaux documents a fournir
Annexe 4. Liens utiles
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Plan de gestion des travaux d'entretien régulier
Fiches d'actions des opérations de dragage
Préambule
Les cours d'eau et les canaux transportent chaque année une quantité importante de
sediments. Leur dépôt provoque l'envasement de ces cours d'eau et des canaux. Ce
phénomène tout à fait naturel est accentué par une topographie plane, de faibles débits,
des processus d'érosion, ainsi que par des rejets industriels et urbains.
Afin de maintenir les conditions normales de navigation et de garantir le tirant d'eau avec
le pied de pilote, l'enlèvement des dépôts de sédiments par voie de dragage s'avère donc
nécessaire.
Cette fiche de déclaration préalable prévoit les dispositions à prendre pendant les
opérations de dragage, en vue de protéger I'environnement de ses effets négatifs grâce à
la maîtrise des impacts.
Elle vise l'ensemble des opérations qui seront réalisées au cours du dragage :
- Les opérations de préparation de chantier ;
- Les travaux de dragage ;
- Les opérations de dépôt/valorisation des matériaux.
Cette fiche est à remplir par la personne responsable de l'opération, en collaboration avec
la personne chargée des « dossiers eau ».
Elle correspond à la programmation et à la préparation des opérations. Elle est à
transmettre à I'Arrondissement Environnement Maintenance Exploitation pour avis et
validation de la procédure administrative à mettre en œuvre, avant envoi au service
chargé de la police de I'eau.
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Voies Navigables de France
Plan de gestion des travaux d'entretien régulier
Fiches d'actions des opérations de dragage
Présentation de l'opération
Référence de l'arrêté d'autorisation :
Nom et adresse du demandeur :
VNF Direction territoriale Nord-Est
Unité Territoriale d'Itinéraire (UTI) :
Lieux (préciser l'UHC, la voie d'eau, les biefs, le ou les PK et la commune) :
Responsable du dragage :
Nom :
Téléphone :
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Plan de gestion des travaux d'entretien régulier
Fiches d'actions des opérations de dragage
Contraintes environnementales
Contraintes environnementales dans la zone à draguer
(= zone a draguer + 1000 métres en aval)
Activités
Présence
Oui No
n
Observations / Précisions vis-a-vis de la
sensibilité
Environnement Milieu industriel
Urbain
Rural
Zone touristique : sentier pédestre,
VTT, canoë, piste cyclable...
Activités sportives :
clubs nautiques...
Association de péche
Navigation
Industries
Recensement
ICPE/SEVESO/INB/SILO Consulter
le site de la DRIRE
Usines hydroélectriques
Eau
Présence
Oui No
n
Observations / Précisions vis-a-vis de la
sensibilité
Sensibilité vis-à-vis
de la qualité de I'eau
Prises d'eau à proximité Si oui, précisez lesquelles :
Période d'étiage importante
et/ou fréquente
Rejet :
STEP urbaines, STEP industrielles. ..
Si oui, précisez lesquels :
Sols et Sous-sols
Présence
Oui
No
Observations / Précisions vis-à-vis de la
sensibilité
Nappe phréatique à proximité du site
et/ou à faible profondeur
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Plan de gestion des travaux d'entretien régulier
Fiches d'actions des opérations de dragage
Point de captage a proximité du site :
alimentation communale, puits
particulier...
Sol particulièrement perméable ou
zone inondable
Faune / Flore
Présence
. | No
Oui
n
Observations / Précisions vis-à-vis de la
sensibilité
Passage d'animaux : sanglier,
cervidés, castor...
Consulter l'ONCFS ou la fédération
de chasse du secteur.
Présence de frayères
Consulter l'Office National de I'Eau
et des Milieux Aquatique (ancien
CSP) du secteur ou CARMEN.
Zone de refuge pour la faune
Observation terrains, consulter les
associations locales de protection de
la nature et les conservatoires des
sites.
Présence de station de mesure
Réseau Hydrobiologique et
Piscicole...
Passe à poissons
Zone aquacole proche
Zone piscicole proche
Végétation
6/28

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Plan de gestion des travaux d'entretien régulier
Fiches d'actions des opérations de dragage
Zonage environnemental présent
dans ou a proximité de la zone
Présence
Oui
No
n
Observations / Précisions vis-a-vis de la
sensibilité
APB
Arrété Préfectoral de conservation de
Biotope.
PNR
Parc Naturel Régional.
RN ou RNV
Réserve Naturelle ou Reserve
Naturelle Volontaire.
Espaces boisés classés, forêt de
protection...
ZNIEFF type | et |l
Zone Naturelle d'Intérét Ecologique,
Faunistique et Floristique.
Natura 2000 : ZSC ou ZPS
Zone Spéciale de Conservation ou
Zone de Protection Spéciale pour les
oiseaux.
ZICO
Zone Importante pour la
Conservation des Oiseaux.
Zone RAMSAR
Zone a haute valeurs écologique,
Convention d'Utilisation Temporaire
(CUT) avec le CSL (Conservatoire
des Sites Lorrains)
Paysages
Présence
Oui
No
n
Observations / Précisions vis-à-vis de la
sensibilité
Monuments historiques classés et
inscrits
ZPPAUP
Zone de Protection du Patrimoine
Architectural Urbain et Paysager
Paysages remarquables
Sites Classés, Sites Inscrits
7/28

Voies Navigables de France
Plan de gestion des travaux d'entretien régulier
Fiches d'actions des opérations de dragage
Bruit
Présence
. | No
Oui
n
Observations / Précisions vis-a-vis de la
sensibilité
Zone résidentielle urbaine proche
Zone sensible :
hôpital, maison de repos...
Règlement local particulier
L'analyse des contraintes environnementales pourra se faire sur la base de l'état
initial de la voie d'eau du Plan de Gestion des Travaux d'Entretien Régulier. Les
données seront toutefois à actualiser régulièrement.
Se référer aux cartes de l'atlas de l'état initial de phase 1 pour les contraintes
8/28
concernées.

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Plan de gestion des travaux d'entretien régulier
Fiches d'actions des opérations de dragage
Contraintes environnementales sur la zone de
valorisation / terrain de dépôt
Présence ; .. 2 LActivités Observations / Précisions vis-à-vis de la
oui | N° sensibilité
n
Environnement Milieu industriel
Urbain
Rural
Zone touristique : sentier pédestre,
VTT, canoë, piste cyclable...
Activités sportives :
clubs nautiques...
Association de pêche
Navigation
Industries
Recensement
ICPE/SEVESO/INB/SILO Consulter
le site de la DRIRE
Réserve incendie ou prise d'eau
SDISS
Usines hydroélectriques
Présence . L 211 .
Eau Observations / Précisions vis-a-vis de la
oui | N sensibilité
n
Sensibilité vis-à-vis
de la qualité de l'eau
Prises d'eau à proximité Si oui, précisez lesquelles :
Période d'étiage importante
et/ou fréquente
Rejet : Si oui, précisez lesquels :
STEP urbaines, STEP industrielles...
Sols et Sous-sols Présence Observations / Précisions vis-a-vis de la
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Plan de gestion des travaux d'entretien régulier
Fiches d'actions des opérations de dragage
oui | N° sensibilité
Nappe phréatique à proximité du site
et/ou à faible profondeur
Point de captage à proximité du site :
alimentation communale, puits
particulier...
Sol particulièrement perméable ou
zone inondable
Présence ob " ! Précisi is-à-vis de |
Eauns / Fiore T us servations / Précisions vis-à-vis de la
Oui sensibilité
n
Passage d'animaux : sanglier,
cervidés, castor...
Consulter l'ONCFS ou la fédération
de chasse du secteur.
Présence de frayères
Consulter l'Office National de I'Eau
et des Milieux Aquatique (ancien
CSP) du secteur ou CARMEN.
Zone de refuge pour la faune
Observation terrains, consulter les
associations locales de protection de
la nature et les conservatoires des
sites.
Présence de station de mesure
Réseau Hydrobiologique et
Piscicole. ..
Passe a poissons
Zone aquacole proche
Zone piscicole proche
Végétation
10/28

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Plan de gestion des travaux d'entretien régulier
Fiches d'actions des opérations de dragage
Zonage environnemental présent
dans ou a proximité de la zone
Présence
Oui
No
n
Observations / Précisions vis-a-vis de la
sensibilité
APB
Arrété Préfectoral de conservation de
Biotope.
PNR
Parc Naturel Régional.
RN ou RNV
Réserve Naturelle ou Reserve
Naturelle Volontaire.
Espaces boisés classés, forét de
protection...
ZNIEFF type ! et Il
Zone Naturelle d'Intérét Ecologique,
Faunistique et Floristique.
Natura 2000 : ZSC ou ZPS
Zone Spéciale de Conservation ou
Zone de Protection Spéciale pour les
oiseaux.
ZICO
Zone Importante pour la
Conservation des Oiseaux.
Zone RAMSAR
Zone à haute valeurs écologique,
Convention d''Utilisation Temporaire
(CUT) avec le CSL (Conservatoire
des Sites Lorrains)
Paysages
Présence
Oui No
n
Observations / Précisions vis-à-vis de la
sensibilité
Monuments historiques classés et
inscrits
ZPPAUP
Zone de Protection du Patrimoine
Architectural Urbain et Paysager
Paysages remarquables
Sites Classés, Sites Inscrits
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Plan de gestion des travaux d'entretien régulier
Fiches d'actions des opérations de dragage
Bruit
Présence
. | No
Oui
n
Observations / Précisions vis-à-vis de la
sensibilité
Zone résidentielle urbaine proche
Zone sensible :
hôpital, maison de repos...
Règlement local particulier
L'analyse des contraintes environnementales pourra se faire sur la base de l'état
initial de la voie d'eau du Plan de Gestion des Travaux d'Entretien Régulier. Les
données seront toutefois à actualiser régulièrement.
Se référer aux cartes de l'atlas de l'état initial de phase 1 pour les contraintes
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concernées.

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Plan de gestion des travaux d'entretien régulier
Fiches d'actions des opérations de dragage
Descriptif général des travaux
Période et durée des travaux :
Obijectif(s) du dragage (plusieurs choix possible):
- Améliorer la capacité d'écoulement des eaux ;
Assurer un tirant d'eau pour le passage des bateaux (commerce et plaisance) ;
Eviter les risques d'inondation des terrains riverains ;
Diminuer 'envasement progressif du lit ;
Préserver la qualité des eaux.
Autres, précisez :
Localisation exacte des travaux de dragage :
Joindre un plan au 1/25 000°TM
Type de voie(s) d'eau :
- Rivière:
- Canal: e Grand gabarit
e Petit gabarit
- Milieu: e Urbain/ Industriel
e Rural
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Plan de gestion des travaux d'entretien régulier
Fiches d'actions des opérations de dragage
Moyens matériels et humains mis en ceuvre pour le dragage :
Technique(s) employée(s) lors du dragage :
Cf. fiches B thème « Dragage des sédiments »
Volume à draguer estimé (m°) :
Joindre le relevé bathymétrique avec la zone à draguer et les profils en travers
Renseigner les valeurs dans le fichier Excel « Volume à draguer »
Planification des opérations :
Joindre un planning prévisionnel
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Plan de gestion des travaux d'entretien régulier
Fiches d'actions des opérations de dragage
Caractérisation des matériaux de dragage
Prélèvements d'échantillons
Nom et coordonnées du(es) préleveur(s) :
Date du(es) prélévement(s) :
Méthodologie des prélévements réalisés :
Cf. fiche n°A1 & n°A2, théme « Caractérisation des sédiments à extraire »
Benne Pelle Drague à
Carottier Eckmann Main
Matériel(s) utilisé(s)
Nombre de prélèvements réalisés
Nombre d'échantillons moyens
Nombre d'échantillons uniques
Joindre un plan de localisation des prélèvements
Joindre un plan d'échantillonnage (ou schéma)
Joindre la(es) fiche(s) de prélèvement (une à compléter par prélèvement) de
l'annexe 1
Laboratoire :
Cf. fiche n°A3 « Programme d'analyses », thème « Caractérisation des sédiments à
extraire »
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Plan de gestion des travaux d'entretien régulier
Fiches d'actions des opérations de dragage
Résultats d'analyses
Joindre les résultats du laboratoire d'analyses
Caractérisation des sédiments :
Type de sédiments (inertes, non inertes
N° d'analyse (préciser bief) non dangereux, dangereux)
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Voies Navigables de France
Plan de gestion des travaux d'entretien régulier
Fiches d'actions des opérations de dragage
Joindre la(es) fiche(s) synthése des résultats d'analyses (une à compléter par
échantillon) de l'annexe 2
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Plan de gestion des travaux d'entretien régulier
Fiches d'actions des opérations de dragage
Destination des produits de dragage
Transports des sédiments
Moyens utilisés :
Cf. fiches C thème « Transports des sédiments dragués »
Stockage temporaire des sédiments
Précisions :
(Lieu et type de dépôt exact, propriétaire ou gestionnaire du site, volume utilisé...)
Cf. fiche ES thème « Filières de gestion des sédiments dragués »
Joindre un (des) plan(s) de situation au 1/25 000°TM si nécessaire
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Voies Navigables de France
Plan de gestion des travaux d'entretien régulier
Fiches d'actions des opérations de dragage
Cas de sédiments inertes
Devenir envisagé :
Cf. fiches E thème « Filières de gestion des sédiments dragués »
- Aménagements paysagers, renforcements de berges ;
- Comblement de carrières et de gravières ;
- Epandage agricole ;
- Réemploi en support de culture ;
- Stockage en terrain de dépôt ;
- Elimination en centre de stockage ;
- Remise en suspension ;
- Clapage ;
- Autres, précisez :
Argumenter les choix
Précisions suivant les méthodes :
(Lieu et type de dépôt exact, propriétaire ou gestionnaire du site, volume utilisé...)
Joindre un (des) plan(s) de situation au 1/25 000°TM si nécessaire
19/28

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Plan de gestion des travaux d'entretien régulier
Fiches d'actions des opérations de dragage
Cas de sédiments non inerte — non dangereux
Devenir envisagé :
Cf. fiches E thème « Filiéres de gestion des sédiments dragués »
- Aménagements paysagers, renforcements de berges ;
- Epandage agricole ;
- Réemploi en support de culture ;
- Stockage en terrain de dépôt ;
- Elimination en centre de stockage ;
- Remise en suspension ;
- Clapage ;
- Autres, précisez :
Argumenter les choix
Précisions suivant les méthodes :
(Lieu et type de dépôt exact, propriétaire ou gestionnaire du site, volume utilisé...)
Joindre un (des) plan(s) de situation au 1/25 000°TM si nécessaire
20/28

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Fiches d'actions des opérations de dragage
Cas de sédiments dangereux
Devenir envisagé :
Cf. fiches E thème « Filiéres de gestion des sédiments dragués »
- Stockage en terrain de dépôt ;
- Elimination en centre de stockage.
- Autres, précisez :
Argumenter les choix
Précisions suivant les méthodes :
(Lieu et type de dépôt exact, propriétaire ou gestionnaire du site, volume utilisé...)
Joindre un (des) plan(s) de situation au 1/25 000°TM si nécessaire
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Plan de gestion des travaux d'entretien régulier
Fiches d'actions des opérations de dragage
Contraintes techniques particuliéres
Lors des opérations de préparation de chantier (zone de
dragage et zone de dépôt/valorisation)
Contraintes particuliéres : 0 oui 0 non
Se référer également aux sous-traitants
Lors des opérations de dragages
Contraintes particulières : U oui U non
Cf. fiches B théme « Dragage des sédiments »
Lors des opérations de gestion (dépôt, valorisation...)
Contraintes particulières : 0 oui O non
Cf. fiches C thème « Transports des sédiments dragués »
& E thème « Filières de gestion des sédiments dragués »
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Plan de gestion des travaux d'entretien régulier
Fiches d'actions des opérations de dragage
Incidences / Impacts possibles sur le milieu
1.1. Lors des opérations de préparation de chantier
(zone de dragage et zone de dépôt/valorisation)
1.2. Lors des opérations de dragages
Cf. fiches B thème « Dragage des sédiments »
1.3. Lors des opérations de gestion (dépôt,
valorisation...)
Cf. fiches C théme « Transports des sédiments dragués »
& E thème « Filières de gestion des sédiments dragués »
23/28

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Plan de gestion des travaux d'entretien régulier
Fiches d'actions des opérations de dragage
Mesures de contrôle et de suivi
1.4. Obligatoires avant, pendant et aprés les opérations
Oxygène dissous et température.
1.5. Lors des opérations de préparation de chantier
(zone de dragage et zone de dépôt/valorisation)
1.6. Lors des opérations de dragages
Cf. fiches B théme « Dragage des sédiments »
24/28

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Plan de gestion des travaux d'entretien régulier
Fiches d'actions des opérations de dragage
1.7. Lors des opérations de gestion (dépôt,
valorisation...)
Cf. fiches C thème « Transports des sédiments dragués »
& E thème « Filières de gestion des sédiments dragués »
25/28

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Plan de gestion des travaux d'entretien régulier
Fiches d'actions des opérations de dragage
Mesures réductrices et compensatoires
Lors des opérations de préparation de chantier (zone de
dragage et zone de dépôt/valorisation)
1.8. Lors des opérations de dragages
Cf. fiches B thème « Dragage des sédiments »
26/28

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Plan de gestion des travaux d'entretien régulier
Fiches d'actions des opérations de dragage
Lors des opérations de gestion (dépôt, valorisation...)
Cf. fiches C thème « Transports des sédiments dragués »
& E thème « Filières de gestion des sédiments dragués »
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Plan de gestion des travaux d'entretien régulier
Fiches d'actions des opérations de dragage
Synthése générale, remarques
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Plan de gestion des travaux d'entretien régulier
Fiches d'actions des opérations de dragage
/ Document « Fiche d'actions des opérations de dragages » validé et
transmis au service chargé de la police de I'eau par
Validation de la Police de l'Eau
SERVICE CHARGE DE LA POLICE DE L''EAU
Le responsable du service chargé de la police de l'eau,
29/28


Annexes

Annexe 1. Fiche de prélevement a remplir
pour chaque échantillon prélevé
(1 page)

Prélèvements — Fiche descriptive
Fiche n°®...... y —
Date du prélevement : Heure du prélèvement :
Conditions météorologiques :
Nom du technicien :
Entreprise :
Nom de l'échantillon :
Lieu de prélèvement (port, rivière, chenal d'alimentation, écluse...) :
Coordonnées: X :| | l —l
Système de projection : Lambert Il étendu
Altitude : Z :|
Référentiel : NGF (IGN 69)
Descriptif du point de sondage si possible (distance à la berge, éventuels repères...) :
Technique de prélèvement mis en œuvre et outils de prélèvements :
Observations diverses sur l'échantillon :
Hauteurs de sédiments échantillonnés :
Longueur de carotte et degré de compaction de l'échantillon lié au prélèvement :
Descriptif de la carotte (nature, couleur des sédiments, stratification, granulométrie,...) :
Flaconnage utilisé :
Schéma (si besoin) : Numéro de photographie :
Heure et lieu de dépôt de I'échantillon :


Annexe 2. Fiche synthése des résultats
d'analyses à remplir pour chaque échantillon
analysé
(6 pages)


Analyses — Fiche synthèse des résultats d'analyses
Fiche n°®...... .
Cf. fiche n°A3 « Programme d'analyses », théme « Caractérisation des sédiments à
1°) Nom de l'échantillon :
Date du prélèvement :
extraire »
Renseigner les valeurs des résultats d'analyses dans le fichier Excel « Analyses »
2°) Analyse sur sédiments bruts :
Réalisées :
O oui,
O non,
Si non, précisez pourquoi :
Granulométrie complète :
Fraction supérieure à 2 mm %
- Sables grossiers : 200 um — 2 mm %
- Sables fins : 50 — 200 um %
- Limons grossiers : 20 — 50 um %
- Limons fins : 2 — 20 um %
- Argiles : < 2 um %
Composition :
- Teneuren eau %
- Matière sèche MS ; %
massique
- Perte au feu %
massique
- Phosphore total % (brut)
- Teneur en matière organique % de MS
- Densité (facultatif)
- Vitesse de sédimentation (facultatif)
1/6

Caractéristiques chimiques :
Paramètres Seuils S1 :
- Métaux
o Arsenic (As)
> Cadmium (Cd)
> Chrome (Cr)
e Cuivre (Cu)
e Mercure (Hg)
Nickel (Ni)
e Plomb (Pb)
° Zinc (Zn)
- Micropolluants organiques
° HAP (Z - 16)
e PCB totaux (/7 - 7 congénères)
Niveau
S1
mg/kg MS 30
mg/kg MS 2
mg/kg MS 150
mg/kg MS 100
mg/kg MS 1
mg/kg MS 50
mg/kg MS 100
mg/kg MS 300
mg/kg MS 22,80
mg/kg MS 0,680
Cocher les paramètres dépassant les niveaux S1
0,5)
Type de risque : O faible (Qsm < 0,5)
Quotient de risque environnemental Qs =
O potentiel (Qsm >
Seuils de caractérisation en déchet inerte :
- Matière sèche
- Carbone Organique Total
- Micropolluants organiques
- BTEX
° Hydrocarbures totaux (C40 à C40)
° HAP (7 - 16)
o PCB totaux (/7 - 7 congénères)
Métaux
°
°
°
°
Seuils
déchets
inertes
% MB 30
mg/kg MS 30 000
mg/kg MS 6
mg/kg MS 500
mg/kg MS 50
mg/kg MS 1
Cocher les paramètres dépassant les seuils
mg/kg MS
mg/kg MS
mg/kg MS
mg/kg MS
Autres à définir en fonction du passé industriel (Sélénium / Vanadium / Argent...)
2/6

Valeur agronomique des sédiments (si valorisation agricole envisagée) :
Réalisées : O oui,
O non,
Si non, précisez pourquoi :
- Azote organique (NTK) % (brut)
- Rapport C/N % (brut)
- Phosphore total (P2Os) % (brut)
- Potassium total (K2O) % (brut)
- Calcium total (CaO) % (brut)
- Magnésium total (MgO) % (brut)
- Oligo-éléments (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn) mg/kg MS
3°) Analyses sur eau interstitielle issue du sédiment brut :
Réalisées :
O oui,
U non,
Si non, précisez pourquoi :
- Test d'écotoxicité Brachionus calyciflous (NFT 90- % de Ci20
377)
Autres tests :
- Test d'inhibition de la mobilité de Daphnia magna l % de Ci50
(ISO 6341)
- Test d'inhibition de la luminescence de Vibrio fischeri % de Ci50
- Test de germination et de croissance (ISO 11269-2) % de Ci50
3/6

4°) Analyses sur lixiviat obtenu selon la norme X 30-402-2 (NF EN 12457-2)
Réalisées :
O oui,
O non,
Si non, précisez pourquoi :
- Métaux
e Arsenic (As)
- Baryum (Ba)
- Cadmium (Cd)
e Chrome total (Cr)
o Cuivre (Cu)
> Mercure (Hg)
e Molybdène (Mo)
Nickel (Ni)
> Plomb (Pb)
e Antimoine (Sb)
o Sélénium (Se)
o Zinc (Zn)
Chlorures®TM**
- Fluorures
Sulfates®*»
Indice phénol
Carbone Organique Total**
Fraction soluble***
4/6
Seuil déchets Seuil déchets
non dangereuxinertes ;
non inertes
mg/kg 0,5 2
MS
mg/kg 20 100
MS
mg/kg 0,04 1
MS
mg/kg 0,5 10
MS
mg/kg 2 50
MS
mg/kg 0,01 0,2
MS
mg/kg 0,5 10
MS
mg/kg 0,4 10
MS
mg/kg 0,5 10
MS
mg/kg 0,06 0,7
MS
mg/kg 0,1 0,5
MS
mg/kg 4 50
MS
mg/kg 800 15 000
MS
mg/kg 10 150
MS
mg/kg | 1 000
MS
mg/kg 1 20 000
MS
mg/kg 500 800
MS
mg/kg 4 000 60 000
MS

Cocher les paramètres dépassant les seuils
5/6

Commentaires :
'* Si le déchet ne respecte pas cette valeur pour le sulfate, il peut être encore jugé
conforme aux critères d'admission si la lixiviation ne dépasse pas les valeurs suivantes :
1 500 mg/l à un ratio L/S=0,1 l/kg et 6 000 mg/kg de matière sèche à un ratio L/S=10 I/kg.
[l est nécessaire d'utiliser l'essai de percolation NF CEN/TS 14405 pour déterminer la
valeur lorsque L/S=0,1 I/kg dans les conditions d'équilibre initial ; la valeur correspondant
à L/S=10 l/kg peut étre déterminée par un essai de lixiviation NF EN 12457-2 ou par un
essai de percolation NF CEN/TS 14405 dans des conditions approchant l'équilibre local.
# Si le déchet ne satisfait pas à la valeur limite indiquée pour le carbone organique total
sur éluât à sa propre valeur de pH, il peut aussi faire l'objet d'un essai de lixiviation NF EN
12457-2 avec un pH compris entre 7,5 et 8,0. Le déchet peut être jugé conforme aux
critères d'admission pour le carbone organique total sur éluât si le résultat de cette
détermination ne dépasse pas 500 mg/kg de matière sèche.
(+**) Si le déchet ne respecte pas au moins une des valeurs fixées pour le chlorure, le
sulfate ou la fraction soluble, le déchet peut être encore jugé conforme aux critères
d'admission s'il respecte soit les valeurs associées au chlorure et au sulfate, soit celle
associée à la fraction soluble.
Autres (indices biologiques, autres tests) préciser :
6/6

4°) Bilan - Caractérisation du sédiment :
Bilan :
Analyses sur Réalisées : 0O oui 0 non
sédiments bruts :
Polluant présentant une
concent_ratlon supérieure O oui à non
aux seuils S1
(arrêté du 9 août 2006)
Si oui, précisez le(s)
paramètre(s) et la(es)
concentration(s)
Quotient de risque (Qsm) =
Risque O faible E potentiel
Analyse sureaux | Réalisées: O oui O non
interstitielles : _ _ ;
Test de toxicité O toxique O non toxique
Analyses sur Réalisées : O oui O non
lixiviats :
Polluant présentant une
concentration supérieure
aux valeurs seuils de & oui O non
I'arrété du 28 octobre
2010
Si oui, précisez le(s)
paramètre(s) et la(es)
concentration(s)
Caractérisation :
- Déchets inertes
- Déchets non dangereux non inertes = assimilés à des déchets ménagers
- Déchets dangereux
Se référer au tableau dans le fichier Excel « Analyses »
7/6


Annexe 3. Rappel des principaux documents
a fournir
(1 page)

Rappel des principaux documents a fournir
Joindre un plan au 1/25 000°TM pour la localisation exacte des travaux de dragage ;
Joindre le relevé bathymétrique de la zone à draguer et les profils en travers ;
Renseigner les valeurs de volumes à draguer dans le fichier Excel « Volume à
draguer » ;
Joindre un planning prévisionnel pour la planification des opérations de dragage ;
Joindre un plan de localisation des prélèvements d'échantillons pour la
caractérisation des sédiments ;
Joindre un plan d'échantillonnage ;
Joindre la(es) fiche(s) de prélèvement, une à compléter par prélèvement, de
l'annexe 1 ;
Joindre la(es) fiche(s) synthèse des résultats d'analyses, une à compléter par
échantillon analysé, de l'annexe 2 ;
Joindre les résultats du laboratoire d'analyses ;
Renseigner les valeurs des résultats d'analyses dans le fichier Excel
« Analyses » ;
Suivant les filières de gestion des sédiments inertes, non inertes — non dangereux
et dangereux, joindre un (des) plan(s) de situation au 1/25 000°TM, indiquant la
localisation exacte du site de dépôt ou de valorisation ;
Joindre les résultats de la qualité de l'eau (si existant).

Annexe 4. Liens utiles
(1 page)

http://carmen.developpement-durable.gouv.fr/27/synthese.map
DREAL
http://www.champagne-ardenne.ecologie.gouv.fr/
http://www.lorraine.ecologie.gouv.fr/
http://www.franche-comte.ecologie.gouv.fr
Agences de l'eau
http://www.eau-rhin-meuse.fr
http://www.eau-artois-picardie.fr
http://www.eau-seine-normandie.fr

E .. Direction départementale des territoires
PREFET Service aménagement biodiversité eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-DDT/SABE/EAU - N° 28
98 Aoui 202
portant régularisation en système d'endiguement au titre de l'article R562-14 du code de
l'environnement du système d'endiguement situé sur la commune de Rosbruck
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu _ le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5 ;
Vu — le code de l'environnement, notamment les articles L.562-8-1, R181-13, D.181-15-1, R.181-45, R.214-1,
R.214-18, R.214-122, R.562-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu _ le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Richard Smith, secrétaire général de
la préfecture de la Moselle;
Vu _ le décret du 28 avril 2025 nommant Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
Vu — l'arrêté DCL n°2025-A-45 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de Monsieur
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Vu e décret 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de
Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 septembre 2004 relatif à
I'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, notamment son article 1°";
Vu _ le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
OU aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sÜreté des ouvrages
hydrauliques ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrages
et des digues et en précisant le contenu ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités
de leur déclaration ;
Vu — l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
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Vu
l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou
concédés ;
I'arrété préfectoral n° 2002-14DDE/SAU du 23 juillet 2002 portant approbation du plan de
prévention du risque « inondations » de la commune de Rosbruck;
l'arrêté préfectoral de classement n° 2015-DDT/SABE/EAU-N°8 du 25 février 2015 portant
classement au titre du code de l'environnement de la digue de Rosbruck sur la commune de
Rosbruck- digue de classe C ;
I'arrété du 5 octobre 2016 modifié fixant la liste des installations gérées par le bureau de
recherches géologiques et minières (BRGM) aû titre des 9 et 10 de l'article 1er du décret n°59-1205
du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du bureau de recherches
géologiques et minières ;
le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin houiller approuvé par le préfet le 27
octobre 2017 ;
le courrier du 14 avril 2022 du préfet de la Moselle accordant une prolongation de délai de
18 mois pour le dépôt d'une demande d'autorisation du système d'endiguement de Rosbruck en
procédure simplifiée ;
le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement n° B-230713-145211-128-009 reçu
le 25 juillet 2023 contenant notamment une étude de dangers ;
l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de
I'environnement, de l''aménagement et du logement (DREAL) Grand Est sur le dossier de
demande d'autorisation du 19 octobre 2023 ;
les modifications et compléments apportés par le pétitionnaire le 9 octobre 2024;
l'avis définitif du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction
régionale de I'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est sur le dossier
de demande d'autorisation du 15 octobre 2024;
le courriel de la direction départementale des territoires (DDT) de la Moselle du 27 février 2025
adressé au bénéficiaire pour observations sur le projet d'arrêté ;
les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrété par courriel du 9 avril 2025 ;
les corrections réalisées sur le projet d'arrêté;
Considérant que l'ouvrage concerné relève du classement en système d'endiguement dans le cadre de
la prévention des inondations au titre du décret n° 2015-526 sus-visé ;
Considérant que les conditions précisées dans l'article R.562-14 du code de l'environnement sont
remplies afin de s'inscrire dans une procédure d'autorisation en système d'endiguement dite
« simplifiée » ;
Considérant que la digue de Rosbruck bénéficie déja d'une autorisation en cours de validité par l'arrêté
préfectoral de classement n° 2015-DDT/SABE/EAU-N° 8 du 25 février 2015 ;
Considérant que la demande ne concerne aucuns travaux de construction d'ouvrages neufs ni de
modifications substantielles, au sens du | de l'article R181-46 du code de l'environnement,
d'ouvrages existants ;
Considérant les enjeux protégés à l'arrière de l'ouvrage de protection contre les inondations;

Considérant l'avis favorable du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Arrête
Article 1." : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral de classement n° 2015-DDT/SAGE/EAU-N° 8 du
25 février 2015 portant classement au titre du code de l'environnement de la digue de Rosbruck sur la
commune de Rosbruck.
Les « installations, activités, ouvrages, travaux (IOTA)» concernés par l'autorisation relèvent des
rubriques suivantes, telles que définies à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
3.2.6.0 inondations et les submersions : Autorisation
1) système d'endiguement au sens de l'article R.562-13 (A)
Les « IOTA » concernés par l'autorisation sont soumis aux prescriptions de l'arrêté de 7 avril 2017
précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres
ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.
Le système d'endiguement est de classe C conformément aux dispositions de l'article R.214-113 du
code de l'environnement.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguement
L'État est bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par
le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ». Le département prévention et sécurité
minière (DPSM) du bureau des recherches géologiques et minières (BRGM) agit comme gestionnaire
délégué de l'État.
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les
dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L.562-8-1 du
code de l'environnement et |'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce même code.
Article 3 : Localisation et caractéristiques du système d'endiguement
Le système d'endiguement de Rosbruck, d'environ 400 mètres de longueur, est constitué :
* de la digue de Rosbruck, de 300 mètres de longueur, longeant la Rosselle du sud au nord, avec
un déversoir situé sur sa partie nord ;
° d'un muret prolongeant la digue au sud le long de la route départementale RD 603 (ex RN3);
° du poste anti-crue située dans le corps de digue entre la digue et le muret permettant
d'évacuer vers la Rosselle les surplus d'eaux en cas de forte pluies.
Par ailleurs, un ouvrage secondaire permet d'évacuer les eaux pluviales et les eaux usées du vallon de
Weihergraben : la station de pompage « SRE du Weihergraben » situé au fond du vallon, à l'ouest de la
digue.
Ces éléments sont indiqués sur le plan de localisation du système d'endiguement en annexe 1.
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Article 4 : Niveau de protection
Le niveau de protection du système d'endiguement de Rosbruck garanti par le bénéficiaire, au sens de
l'article R.214-119-1 du code de l'environnement, est centennal, soit une cote mesurée à l'échelle
limnimétrique du poste anti-crue de 201,03 MNGF pour un débit de 48 m°/s. Le déversoir de crue est
situé à une cote de 20110 m NGF.
Article 5 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à l'inondation des crues de la
Rosselle, par la présence du système d'endiguement de Rosbruck, et ce jusqu'au niveau de protection
objet de l'article 4. Elle correspond au vallon du Weihergraben sur les communes de Rosbruck en
France et GroBrosseln (Grande-Rosselle) en Allemagne et est délimitée sur la carte de localisation de
l'emprise de la zone protégée en annexe 1.
Article 6 : Population présente dans la zone protégée
La population protégée par le système d'endiguement de Rosbruck représente environ 140 personnes.
Article 7 - Dossier technique
Conformément aux dispositions de l'article R.214-122 du code de l'environnement et à l'arrêté du 8
août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites
techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés, le bénéficiaire établit ou
fait établir un dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages permettant
d'avoir une connaissance la plus complète possible de leur configuration exacte, de leur fondation, de
leurs ouvrages annexes, de leur environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi
que de leur exploitation depuis leur mise en service. Le dossier technique comprend également, le cas
échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques.
Le bénéficiaire tient à jour le dossier technique et le conserve de façon à ce qu'il soit intégralement
accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition des services de l'État chargés du
contrôle.
Le bénéficiaire établit une liste des pièces contenues dans le dossier technique ; il transmet cette liste
au préfet (police de I'eau de la direction départementale des territoires — DDT de la Moselle) avec copie
au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est dès établissement et au plus
tard 1 an après la notification du présent arrêté, puis lors de toute modification.
Article 8 - Document d'organisation en toutes circonstances
Conformément aux dispositions de l'article R.214-122 du code de l'environnement et à l'arrêté du 8
août 2022 précité, le bénéficiaire établit ou fait établir un document décrivant l'organisation mise en
place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances,
notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de
la survenance de crues et de tempêtes conformes aux prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral
autorisant l'ouvrage et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires.
Le bénéficiaire conserve le document d'organisation de façon à ce qu'il soit intégralement accessible et
utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition des services de l'État chargés du contrôle.
Toute modification notable du document d'organisation est préalablement portée à la connaissance
du préfet (police de l'eau de la direction départementale des terrirtoires - DDT de la Moselle) avec
copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de
l'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est.
Les actions prévues au document d'organisation font I'objet d'une analyse critique approfondie lors de
la mise à jour de l'étude de dangers.
Au plus tard deux mois après la notification du présent arrêté, le bénéficiaire transmet ce document au
préfet (police de l'eau de la direction départementale des territoires - DDT de la Moselle) et au service
du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est.

Article 9 : Registre d'ouvrage
Conformément aux dispositions de l'article R.214-122 du code de l'environnement et à l'arrêté du 8
août 2022 précité, le bénéficiaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux
renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de
son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à
l'environnement de l'ouvrage.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit intégralement accessible et utilisable en
toutes circonstances et tenu à la disposition des services de l'État chargés du contrôle.
Article 10 : Rapport de surveillance
Conformément aux dispositions des articles R.214-122 et R.214-126 du code de l'environnement ainsi
qu'à l'arrêté du 8 août 2022 précité, le bénéficiaire établit et transmet au préfet (police de l'eau de la
direction départementale des territoires - DDT de la Moselle) avec copie au service de contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et
du logement (DREAL) Grand Est, un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des
renseignements figurant dans le registre d'ouvrage et celle des constatations effectuées lors des
vérifications et visites techniques approfondies. Le rapport de surveillance concerne l'ensemble des
ouvrages qui composent ce système, y compris ses dispositifs de régulation des écoulements
hydrauliques.
La transmission de ce rapport intervient dans le mois suivant sa réalisation et selon une périodicité
d'une fois tous les six ans. Le premier rapport de surveillance doit être transmis au plus tard 1 an après
la notification du présent arrêté.
Article 11 : Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondies
Conformément aux dispositions de l'article R.214-123 du code de l'environnement et à l'arrêté du 8
août 2022 précité, le bénéficiaire surveille et entretient ces ouvrages et ses dépendances. Il procède
notamment à des vérifications de surveillance programmée, des vérifications du bon fonctionnement
des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies de l'ouvrage.
La périodicité et les modalités des visites de surveillance programmée sont inscrites dans le document
d'organisation. Les visites techniques approfondies de l'ouvrage sont effectuées au moins une fois dans
l'intervalle de deux rapports de surveillance ainsi qu'a I'issue de tout évènement ou évolution déclaré
en application de l'article 12 du présent arrêté et susceptible de provoquer un endommagement du
système d'endiguement.
Le bénéficiaire transmet au préfet (police de l'eau de la direction départementale des territoires - DDT
de la Moselle) avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction
régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est, le rapport de la
visite technique approfondie accompagnée d'un courrier indiquant ses engagements sur les
conclusions de cette dernière, dans un délai maximum de 6 mois après sa réalisation.
Article 12 : Évènements importants pour la sûreté hydraulique
Tout événement ou évolution concernant l'ouvrage ou son exploitation et mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par le
bénéficiaire au préfet (police de l'eau de la direction départementale des territoires - DDT de la
Moselle) avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction
régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est, conformément
aux dispositions de l'article R.214-125 du code de l'environnement et à l'arrêté du 21 mai 2010
définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou
leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des
personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration.
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Article 13 : Étude de dangers
L'étude de dangers ou son actualisation est réalisée par un organisme agréé conformément aux
dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du code de l'environnement et porte sur la totalité des
ouvrages qui composent le système d'endiguement.
L'étude de dangers présente la zone protégée sous une forme cartographique appropriée. Elle définit
les crues des cours d'eau, les submersions marines et tout autre événement naturel dangereux contre
lesquels le système apporte une protection. Elle comprend un diagnostic approfondi de l'état des
ouvrages et prend en compte le comportement des éléments naturels situés entre des tronçons de
digues ou à l'extrémité d'une digue ou d'un ouvrage composant le système. Elle justifie que les ouvrages
sont adaptés à la protection annoncée et qu'il en va de même de leur entretien et de leur surveillance.
Elle indique les dangers encourus par les personnes en cas de crues ou submersions dépassant le niveau
de protection assuré ainsi que les moyens du bénéficiaire pour anticiper ces événements et, lorsque
ceux-ci surviennent, alerter les autorités compétentes pour intervenir et les informer pour contribuer à
l'efficacité de leur intervention.
Le résumé non technique de l'étude de dangers décrit succinctement les événements contre lesquels le
système apporte une protection, précise le cas échéant les limites de cette protection et présente la
cartographie de la zone protégée.
En outre, l'étude de dangers doit être conforme à l'article R.214-116 du code de l'environnement et à
l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées
en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions.
L'étude de dangers du système d'endiguement de Rosbruck ou son actualisation est transmise au préfet
(police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) de la Moselle) avec copie au
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de
I'environnement et du logement (DREAL) Grand Est, au plus tard 20 ans après la notification du présent
arrêté puis tous les 20 ans, et ce par le bénéficiaire après en avoir adopté les conclusions et en
précisant le cas échéant les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre dans des délais qu'il propose,
conformément aux dispositions de l'article R.214-117 du code de l'environnement.
Toute modification des hypothéses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être
portée à la connaissance du préfet (police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT)
de la Moselle) avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction
régionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est.
Article 14 : Procédures de déclaration anti-endommagement
Conformément aux dispositions de l'article R.554-4 du code de l'environnement, l'exploitant de tout
ouvrage mentionné à l'article R.554-2, dont les ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les
inondations, communique au guichet unique de l'institut national de l'environnement industriel et des
risques (INERIS), pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone
d'implantation et la catégorie mentionnée à l'article R.554-2 dont il relève ainsi que les coordonnées du
service devant être informé préalablement à tous travaux prévus à sa proximité.
Ces coordonnées comprennent obligatoirement un numéro d'appel permettant en permanence un
contact immédiat avec l'exploitant afin de lui signaler des travaux urgents ou l'endommagement
accidentel de l'ouvrage. Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site
www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr.
Article 15 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet (police
de l'eau de la direction départementale des territoires - DDT de la Moselle) par le nouveau bénéficiaire
préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions de l'article R.181-47 du code de
I'environnement.

Article 16 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou
de suppression du système d'endiguement, le bénéficiaire est tenu, jusqu'a la remise en service, ou la
remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de
l'ouvrage en application des dispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement. Le
bénéficiaire remet en état l'ouvrage conformément aux dispositions des articles L.562-8-1 et L.181-23 du
code de l'environnement.
Article 17 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 19 : Publication
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au moins dans la mairie de la commune de Rosbruck. Un
procès-verbal constatant cet affichage est établi par le maire de la commune et adressé à la direction
départementale des territoires (DDT), unité police de l'eau.
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle. Cette
publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrété est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr - Actions de l'État - Environnement - Eau et péche - Décisions Loi sur l'eau)
pendant un an au moins.
Article 20 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans les deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.
Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la
commune de Rosbruck sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
AMetz,le @Ë AQUT 2024
Pour le préfet,
le secrétaire général
Richa rcÇSÊÏ\h
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Annexe 1
Localisation du système d'endiguement et de l'emprise de la zone protégée
1 3! . S = |
| anteagroup
Légende :
— Frontière France - Allemagne
—— La Rosselle
Z SRE du Weihergraben
= Deversoir
-— Digue de Rosbruck
Æ Poste anti-crue
Cote centennale/ Zone protégée
Déversoir
Vu pour être annexé à mon arrété N° 2025-DDT/SABE/EAU — N° 28
du
0 6 AOÛT 2025
Pour le préfet,
le secrétaire général
/
/
/
f
/
Richard Smith
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Œ .- Direction départementale des territoires
PREFET Service aménagement biodiversité eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-DDT/SABE/EAU - N° 36
du
0% AOÛT 2025
autorisant la régularisation en système d'endiguement au titre de l'article R.562-14
du code de l'environnement de la digue du groupe scolaire d'Argancy
située sur la commune d'Argancy
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu _ le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.562-8-1, R.181-13, D.181-15-1, R181-45, R.214-1,
R.214-18, R.214-122, R.562-14;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence gestion des
milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l''organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu _ le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Richard Smith, secrétaire général de
la préfecture de la Moselle;
Vu _ |e décret du 28 avril 2025 nommant Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
Vu _ l'arrêté DCL n°2025-A-45 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de Monsieur
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu _ le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrages
et des digues et en précisant le contenu ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités
de leur déclaration ;
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Vu _ l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié par l'arrêté du 30 septembre 2019 précisant le plan de
l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages
congus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu _ l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications
et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu _ l'arrêté préfectoral de classement n° 2009/DEDD13-113 du 30 juillet 2009 autorisant au titre du
code de l'environnement la commune d'Argancy à réaliser un mur de protection contre les crues
de la rivière Moselle du groupe scolaire et classant au titre du code de l'environnement la digue
de protection contre les inondations et submersions de la Moselle sur le territoire de la commune
d'Argancy.
Vu _ le courrier du 14 avril 2022 du préfet de la Moselle accordant une prolongation de délai de
18 mois pour le dépôt d'une demande d'autorisation du système d'endiguement du groupe
scolaire d'Argancy en procédure simplifiée ;
Vu _ le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement du groupe scolaire d'Argancy
reçu le 21 mars 2023 contenant notamment une étude de dangers (EDD) et déposé par la
communauté de communes Rives de Moselle ;
Vu _ l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de
I'environnement, de l''aménagement et du logement (DREAL) Grand Est sur le dossier de
demande d''autorisation notifié par courrier du 12 avril 2023 ;
Vu _ la demande de compléments de la direction départementale des territoires (DDT) de la Moselle
formulée par courrier du 15 juin 2023 sur le dossier de demande d'autorisation ;
Vu _ les modifications et compléments apportés par le pétitionnaire par courriel du 11 juin 2024;
Vu _ l''avis définitif du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Grand
Est sur le dossier de demande d'autorisation notifié par courrier du 2 juillet 2024 ;
Vu _ le courriel de la direction départementale des territoires (DDT) de la Moselle du 23 mai 2025
adressé au bénéficiaire pour observations sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire sous
15 jours, conformément aux dispositions de l'article R181-45 du code de l'environnement ;
Vu _ les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrété par courriel du 2 juin 2025;
Vu _ les corrections réalisées sur le projet d'arrêté ;
Considérant les enjeux protégés à l'arrière de l'ouvrage de protection contre les inondations ;
Considérant que la communauté de communes Rives de Moselle est compétente en matière de gestion
des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) sur le bassin versant concerné ;
Considérant que la digue du groupe scolaire d'Argancy bénéficie déja d'une autorisation en cours de
validité par l'arrêté préfectoral de classement n° 2009/DEDD13-113 du 30 juillet 2009;
Considérant que la demande ne concerne aucuns travaux de construction d'ouvrages neufs ni de
modifications substantielles, au sens du | de l'article R181-46 du code de l'environnement,
d'ouvrages existants ;
Considérant que les conditions précisées dans l'article R.562-14 du code de l'environnement sont
remplies afin de s'inscrire dans une procédure d'autorisation en système d'endiguement dite
« simplifiée » ;
Considérant l'avis favorable du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la
DREAL Grand Est ;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Arréte
Article 1°": Objet de l'autorisation
Le présent arrêté annule et remplace les prescriptions contraires de l'arrêté préfectoral de classement
n° 2009/DEDD13-113 du 30 juillet 2009 autorisant au titre du code de l'environnement la commune
d'Argancy à réaliser un mur de protection contre les crues de la rivière de la Moselle du groupe scolaire
et classant au titre du code de l'environnement la digue de protection contre les inondations et
submersions de la Moselle sur le territoire de la commune d'Argancy.
Les « installations, activités, ouvrages, travaux (IOTA)» concernés par l'autorisation relèvent des
rubriques suivantes, telles que définies à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
3.2.6.0 inondations et les submersions : Autorisation
1) système d'endiguement au sens de l'article R.562-13 (A)
Les « IOTA » concernés par l'autorisation sont soumis aux prescriptions de l'arrêté de 7 avril 2017
précisant le plan de I'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres
ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.
Le système d'endiguement est de classe C conformément aux dispositions de l'article R.214-113 du
code de I'environnement.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguement
La communauté de communes Rives de Moselle, représenté par son président, est bénéficiaire de la
présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrété, et est
dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les
dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L.562-8-1 du
code de I'environnement et I'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce méme code.
Article 3 : Localisation et caractéristiques du système d'endiguement
L'ouvrage de protection du groupe scolaire d'Argancy se situe en rive droite de la Moselle à I'extrémité
sud de la commune. Le système d'endiguement se situe en rive droite du ruisseau de Malroy. Le
système protège le groupe scolaire, ainsi que les terrains de tennis et pétanque, situés rue de Bussière. Il
est composé d'un mur anti-crue, le linéaire de digue de ce système est de 315 mètres linéaires comme
indiqué par le plan ci-après :
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

S~4
le Stade
1
Situation du systéme d'endiguement d'Argancy
Article 4 : Niveau de protection
Le niveau de protection du système d'endiguement de la digue d'Argancy garanti par le gestionnaire, au
sens de l'article R.214-119-1 du code de l'environnement, est centennal.
Le niveau de protection centennal est associé à une cote de 159.71 m IGN69 à la station de mesure
d'Hagondange, qui est la station de référence.
Article 5 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des crues de la
Moselle, par la présence du système d'endiguement de la digue d'Argancy, et ce jusqu'au niveau de
protection objet de l'article 4 (crue centennale).
Article 6 : Population présente dans la zone protégée
La population protégée représente environ 50 personnes.
Article 7 : Entretien, surveillance et exploitation des ouvrages
Concernant l'entretien, la surveillance, l'exploitation des ouvrages ainsi que les incidents, les
dispositions des articles R.214-122 à R.214-126 du code de l'environnement s'appliquent.
Le dossier technique, document d'organisation, registre d'ouvrages, rapport de surveillance périodique
et autres document obligatoires doivent être rédigés, tenus à jour et accessibles aux services de l'État
chargés du contrôle conformément aux dispositions de l'article R.214-122 du code de l'environnement.
Ainsi, les échéances de mise à jour de ces documents, notamment pour leurs premières réalisations
sont ainsi fixées :
- dossier d'ouvrage : 1 an
- registre : 6 mois
- rapport de surveillance : 6 mois puis tous les 5 ans
- visites techniques approfondies (VTA): 1an puis une visite technique entre deux rapports de
surveillance (CF art. R.214-123 du CE)
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Le bon entretien du système d'endiguement est assuré par son exploitant dès l'entrée en vigueur du
présent arrêté.
Les différentes actions sont définies dans le tableau figurant en annexe 1.
Article 8 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le
nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions de
l'article R181-47 du code de l'environnement.
Article 9 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou
de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la
remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de
l'ouvrage en application des dispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement. Le
gestionnaire remet en état l'ouvrage conformément aux dispositions des articles L.562-8-1 et L.181-23 du
code de l'environnement.
Article 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d''obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Publication
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au moins dans la mairie de la commune d'Argancy. Un
procès-verbal constatant cet affichage est établi par le maire de la commune et adressé à la direction
départementale des territoires (DDT), unité police de l'eau.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle. Cette
publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr - Actions de l'État —- Environnement - Eau et pêche — Décisions Loi sur l'eau)
pendant un an au moins.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la
commune d'Argancy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
À Metz, le @ Ë Àmfi ?iûîl'i
Pour le préfet,
le secrétaire général
Richard Smith
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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ANNEXE 1 : logigramme regroupant l'ensemble des interventions selon chaque stade de surveillance
Eté
Juin ä
Ssptemtre
Deux visites annuelles de surveillance
{juin &t septioct)
Gestonnare de l'ouvrage
+ Commune
Entretien mensue' des cacets anti-
retour
Entretien b -mensue du poste de
pompage
Prestataires réalisant la
mainterance cu poste de
compage
Hwer
Cictobre 3
Mai
Suvis quatidien métécrologique.
Gestionnaire de
l'ouvrage +
Commune
Alene JAUNE
Tous les intevenants c'une manière
gérérale sont en zene — échanges
réguliers
Gestionnaire de
l'ouvrage
/Commune ©
Prestatarz
réalisant lz
mæntenance du
poste ce pompage.
Suivi quoticen du r veau des eaux v3
W gicrue
Gestionnaire de
l'ouvrage et
conmune
Suvis quotidien cu niveau des eaux
Tous les interverants d'une manière
gérérale sont en Zene — échanges
réguliers
Gestionnaire de l'ouvrage
+ Commune
Alere du crestataire extéreur gérant es
postes pour mobilisation rapice en cas
de desordre
Prestataires réaisant la
mainterance du posts de
compage
1 Visite journalière ce la digue
Contacts réguliers avec e gestonnaire
de l'ouvrage pour rendre compte des
observabons
Commune
Echange avec = service de prévision
des crues (ZPC1
Gestionnaire de l'ouvrage
Vigicrues
Miveau = 160.5 m NGF
Alertz > ; ë
ORANSE # Ezu en pied de digue
Vigiorue icote Terrairs detenris)
Miveau = 161.0
mNGF
- —5Dem d'eau
RŒÈËC coté terrans ce
Vigicrue ts
ET
Confrmaton de
la prolonçation
oz lacrue
Suvis du niveau d'eau heure par heure Gestionnaire de l'ouvrage
+ cCommune
Alerte du crestataire extéreur gérant es
postes pour mabilisation rapide en cas
de désordre
Prestataires réaisant la
mainterance du poste de
rompage
Echanges avec le SFC Gestionnaire de l'ouvrage
2 visites journalières de '3 digue
Prévention du SDIS, de '3 gendarmerie
(échanges|
Contacts réguliers avec = gestionnaire
de l'ouvrage pour rendre compte des
observatons
Fermeture et évzcuator du groupe
scolaire dès atteints de [a cote 181 0m
NGF et confmator de '3 prolongation
de la crue
Commune
Vu pour être annexé à mon arrêté N° 2025-DDT/SABE/EAU - N° 36
9 6 AOÛT 2025
Pour le préfet,
le secrétaire géhéral
Richard Smith
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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E.- Direction départementale des territoires
PREFET Service aménagement biodiversité eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ N° 2025-DDT/SABE/EAU - N° 37
du
D6 Abvi cue
autorisant la régularisation en système d'endiguement au titre de l'article R562-14
du code de l'environnement de la digue de Hauconcourt
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5 ;
le code de l'environnement, notamment les articles L.562-8-1, R181-13, D.181-15-1, R.181-45, R.214-1,
R.214-18, R.214-122, R.562-14;
la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence gestion des
milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Richard Smith, secrétaire général de
la préfecture de la Moselle ;
le décret du 28 avril 2025 nommant Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté DCL n°2025-A-45 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de Monsieur
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrages
et des digues et en précisant le contenu ;
l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités
de leur déclaration ;
l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié par l'arrêté du 30 septembre 2019 précisant le plan de
l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages
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conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu _ l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications
et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés;
Vu l'arrêté préfectoral de classement n° 2010/30 du 23 décembre 2010 classant la digue de
protection du village de Hauconcourt contre les crues de la Moselle en digue de classe C ;
Vu le courrier du 14 avril 2022 du préfet de la Moselle accordant une prolongation de délai de
18 mois pour le dépôt d'une demande d'autorisation du système d'endiguement de Hauconcourt
en procédure simplifiée ;
Vu _ le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de Hauconcourt reçu le 21 mars
2023 contenant notamment une étude de dangers (EDD) et déposé par la communauté de
communes Rives de Moselle ;
Vu _ les avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale
de l'environnement, de l''aménagement et du logement (DREAL) Grand Est sur le dossier de
demande d''autorisation notifiés par courrier le 2 mai 2023 et le 28 juin 2024 ;
Vu les demandes de compléments de la direction départementale des territoires (DDT) de la Moselle
formulées par courriers du 15 juin 2023 et du 2 juillet 2024 sur le dossier de demande
d'autorisation ;
Vu les modifications et compléments apportés par le pétitionnaire le 11 juin 2024 et le 26 juillet
2024;
Vu _ l'avis définitif du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est sur le dossier
de demande d'autorisation notifié par courrier du 13 septembre 2024;
Vu le courriel de la direction départementale des territoires (DDT) de la Moselle du 23 mai 2025
adressé au bénéficiaire pour observations sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire sous
15 jours, conformément aux dispositions de l'article R181-45 du code de l'environnement ;
Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté par courriel du 02 juin 2025 ;
Vu _ les corrections réalisées sur le projet d''arrêté ;
Considérant les enjeux protégés à l'arrière de l'ouvrage de protection contre les inondations ;
Considérant que la communauté de communes Rives de Moselle est compétente en matière de gestion
des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) sur le bassin versant concerné ;
Considérant que la digue de Hauconcourt bénéficie déja d'une autorisation en cours de validité par
I'arrété préfectoral de classement n° 2010/30 du 23 décembre 2010 ;
Considérant que la demande ne concerne aucuns travaux de construction d'ouvrages neufs ni de
modifications substantielles, au sens du | de l'article R181-46 du code de l'environnement,
d'ouvrages existants ;
Considérant que les conditions précisées dans l'article R.562-14 du code de l'environnement sont
remplies afin de s'inscrire dans une procédure d'autorisation en système d'endiguement dite
« simplifiée » ;
Considérant |'avis favorable du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la
direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
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Arréte
Article 1°": Objet de l'autorisation
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral de classement n° 2010/30 du 23 décembre
2010 classant la digue de protection du village de Hauconcourt contre les crues de la Moselle en digue
de classe C.
Les « installations, activités, ouvrages, travaux (IOTA)» concernés par l'autorisation relèvent des
rubriques suivantes, telles que définies à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
3.2.6.0 inondations et les submersions : Autorisation
1) système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 (A)
Les « IOTA » concernés par l'autorisation sont soumis aux prescriptions de l'arrêté de 7 avril 2017
précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres
ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.
Le système d'endiguement est de classe C conformément aux dispositions de l'article R214-113 du code
de l'environnement.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguement
La communauté de communes Rives de Moselle, représenté par son président, est bénéficiaire de la
présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est
dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les
dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L.562-8-1 du
code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce même code.
Article 3 : Localisation et caractéristiques du système d'endiguement
Le système d'endiguement rassemble des tronçons de digue en remblais, de murs en béton armé et un
déversoir de sécurité sur la commune de Hauconcourt. Ce système, composé de 13 tronçons
homogènes et d'un déversoir, est situé en rive gauche de la Moselle et ceinture la ville de Hauconcourt.
Le linéaire total comptabilisé par le levé topographique est de 3416 m comme l'indique le plan ci-
après :
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Situation du système d'endiguement de Hauconcourt
Article 4 : Niveau de protection
Le niveau de protection du système d'endiguement de Hauconcourt, garanti par le gestionnaire, au
sens de l'article R.214-119-1 du code de l'environnement, est centennal.
Le niveau de protection centennal est associé à une cote de 159.71 m IGN69 à la station de mesure
d'Hagondange, qui est la station de référence.
Article 5 : Délimitation de la zone protégée
x
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des crues de la
Moselle, par la présence du système d'endiguement de Hauconcourt, et ce jusqu'au niveau de
protection objet de l'article 4 (crue centennale). Cette zone s'étend sur environ 55ha et englobe la
quasi-totalité du village de Hauconcourt. Elle est délimitée sur la carte ci-dessous :
Système d'endiguement de Hauconcourt
Zone protégée
hare /n }
/:irl\'.' {ndustrielle
-J |
des Jonquières' -
'
- |
Y

Article 6 : Population présente dans la zone protégée
Le nombre total de personnes protégées par le système d'endiguement est décrit ci-dessous :
- 608 habitants ;
- 21 emplois
- Plusieurs établissements publics dont la capacité totale est estimée à 630 personnes :
* Groupes scolaires (école élémentaire et maternelle), rue des Prés ;
* Mairie de Hauconcourt (30 personnes) ;
* Restaurants ;
* Salle des fêtes, rue Amelange (250 personnes) ;
* Eglise Saint-Etienne (350 personnes).
Soit un total de1 259 personnes.
Article 7 : Entretien, surveillance et exploitation des ouvrages
Concernant l'entretien, la surveillance, l'exploitation des ouvrages ainsi que les incidents, les
dispositions des articles R.214-122 à R.214-126 du code de l'environnement s'appliquent.
Le dossier technique, document d'organisation, registre d'ouvrages, rapport de surveillance périodique
et autres document obligatoires doivent être rédigés, tenus à jour et accessibles aux services de l'Etat
chargé du contrôle conformément aux dispositions de l'article R.214-122 du code de I'environnement.
Ainsi, les échéances de mise à jour de ces documents, notamment pour leurs premières réalisations
sont ainsi fixées :
- dossier d'ouvrage : 1 an
- registre : 6 mois
- rapport de surveillance : 6 mois puis tous les 5 ans
- visites techniques approfondies (VTA): 1an puis une visite technique entre deux rapports de
surveillance (CF art R214-123 du CE)
Le bon entretien du système d'endiguement est assuré par son exploitant dès l'entrée en vigueur du
présent arrêté.
Les différentes actions sont définies dans le tableau figurant en annexe 1.
Article 8 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le
nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions de
I'article R181-47 du code de l'environnement.
Article 9 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou
de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la
remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de
l'ouvrage en application des dispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement. Le
gestionnaire remet en état l'ouvrage conformément aux dispositions des articles L.562-8-1 et L181-23 du
code de l'environnement.
Article 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 11 : Publication
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au moins dans la mairie de la commune de Hauconcourt.
Un procès-verbal constatant cet affichage est établi par le maire de la commune et adressé à la
direction départementale des territoires (DDT), unité police de l'eau.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle. Cette
publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrété est mis a la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr - Actions de l'État - Environnement - Eau et pêche — Décisions Loi sur l'eau)
pendant un an au moins.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la
commune de Hauconcourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
À Metz, le 0 6 AQuT 2025
Pour le préfet,
le secrétaire général
Richard ith
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e

ANNEXE 1 : logigramme regroupant |'ensemble des interventions selon chaque stade de surveillance
Niveaude la Moselie
Juin & Septembre
- / Deux wisites annuelles ce surv= lance (juin et
sectoct
Gestionnaire de "ouvrags +
Commurne
Essai mersuel du poste o= pompage etentreten
irimestrel
Frestataires réalisant la
mainterance du poste de
pompage
Hiver
Oetobre à Mai
- Suivis quotidien météorciogique 21 prévisiens.
Gestionnaire de l'ouvrage +
Commure
- Vistes mensuelles des clapets anti-retour
Fermeture de '3 vanne batarceau St m'se en sers ce
des pompes
Prestataires réa sant '3
Mmaintenance du poste de
pompage
Tous es intervenants d'ure manière généræ= sont
en zerte — échanges réguliers
Gestionnaire de 'ouvrage
(Commure ! Prestataire réal sant
Iz mainterance du poste de
pompags.
- Suwi quotcen du niveau des eaux 21 prévisions wia Gestionnaire de l'ouvrage et
Vigicrue commune
Niveau = 1589.70 m NGF a =
station ce pompage et
prévisior d'augmentaton ce
'a crue
(Débit = 5DOm3/5 à la stator
d'Hagondarge!
- Suivis du niveau des eaux sur vigicrue.
Tous les "tervenants d'une maærière gérérale sont
en zerte — échanges réguliers
Gestionnarrs de l'ouvrags +
Commure
Alærte du prestatare extérieur gérant les postes pour
mobilisaton rapos en cas ce désordrs / + àminima
un cassage par jour sur 'es postes pour vérifer que
tout est ok
Prestataires réal sant la
maintenancs du poste de
comoage
- 1 Visite joumalière de 'a d que
Prévention du SD'S, de la gercarmere (échanges!
- Centre ce p'otage en contacts régu'ers avec le
gestornaire ce l'ouvrage pour rendre compre ces
ODSENWAaTOoNns
Commune Commune : é'us
employés communaux
- Echange avec le service ce prévision des cruss
(SPC1
Gestionnaire de l'ouvrage
Si prévision de débit
supéreur à 1000 m3is et
jusqu'& 12C00m2/s
- Suvis du niveau ces eaux heurs par heure
Passage à deux visites joumal éres sur ouvrage
Prévertion du SD'S, de la gercarmere [échanges)
- Centre de p'otage en contacts régu/ers avec le
gest'ornaire ce l'ouvrage pour rendre compte des
ocsevations
Cormune - élus, employés
COMMUNAUX, ressmne communale
de sécurité civizs
- Suvis du niveau des eaux heurs par heure
- Echange avec e service de prévision des crues
(SPCi
Gestionnaire de l'ouvrage
Niveau = 16020 mNGF à la
stator de pompage !sot im
sous le déversor)
>245 avant atteinte de '3
cote o= déversoir sur /a crue
perdure
Débit = 1450m*is à '= station
de Hagorcange
- Suwis du niveau c'eau &n t=mos réel.
Gestionnarre de l'ouvrz0= +
commune
Alzne du prestatz re extérieur gérant les postes pour
mobilisaton rap o= en cas de désordre / + à minma
2 passags par jour sur les postes pour vérifier que
tout est ok
Prestataires réal sant la
mainterance du poste de
compage
Echanges avec e SPC si rsque de dépassement du
débit 2450 ms
Gestionnaire de 'ouvrage
Mise en place d'urs parcuile permanente | = village
est couré en deux 3 ce stade)
$ prévision vise ur risque de décassement du cébit
de référence 2450 m3/s : Activation de 3 cellule de
crise.
Centre o= p'otage en cortacts régu'ers avecle
gestornaire ce l'ouvrage pour rendre compte ces
observatons
Commune : élus, employés
COMMUNAUX, réserve communale
de sécurité civie
Niveau = 160.75 mNGF isoit
0 5m sous la cote ou
déversoiri
>127 avant d'atterore 2
cote du déversor sicrue
perdure
Débit = 1890m"s à /a station
e Hagondange ET Frévision
de cépassement de 2450
més
Gestorraire st prestataire gérant le coste restent en
alerte.
Gestionnaire de l'ouvrage +
prestataire resporsable de 3
maintenance du poste de
pormpage
- Alere à la population
Evacuaton de la zone conformément aux cons-gres
c'évacuation
Cormmune - élus, employés
communaux, réserve communale
de sécurité civie
Vu pour être annexé à mon arréis 1 CoL6— ypT /sABE/ EAU — N ¥ 3P
du — n 6 Agut 2085 ;
Préfecture de la Moselle - 9, place
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
an-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34


E .. Direction départementale des territoires
PREFET Service aménagement biodiversité eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 2025-DDT/SABE/EAU - N° 38
0 & AOÛT 2025
autorisant la régularisation en système d'endiguement au titre de l'article R.562-14
du code de l'environnement de la digue de Ay sur Moselle
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu _ le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5 ;
Vu _ le code de l'environnement, notamment les articles L.562-8-1, R181-13, D.181-15-1, R181-45, R.214-1,
R.214-18, R.214-122, R.562-14;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence gestion des
milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu _ le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Richard Smith, secrétaire général de
la préfecture de la Moselle;
Vu _ le décret du 28 avril 2025 nommant Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
Vu _ l'arrêté DCL n°2025-A-45 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de Monsieur
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu _ le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrages
et des digues et en précisant le contenu ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités
de leur déclaration ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié par l'arrêté du 30 septembre 2019 précisant le plan de
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l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages
conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu _ l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications
et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu _ l'arrêté préfectoral 2007-DEDD/3-120 du 7 juin 2007 portant prescriptions complémentaires au
titre du code de l'environnement, pour une digue existante appartenant à la commune de Ay-sur-
Moselle et intéressant la sécurité publique ;
Vu _ le courrier du 14 avril 2022 du préfet de la Moselle accordant une prolongation de délai de
18 mois pour le dépôt d'une demande d'autorisation du système d'endiguement de Ay-sur-
Moselle en procédure simplifiée;
Vu le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de Ay-sur-Moselle reçu le 21
mars 2023 contenant notamment une étude de dangers (EDD) et déposé par la communauté de
communes Rives de Moselle ;
Vu _ les avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est sur le dossier de
demande d'autorisation notifiés par courrier du 12 juin 2023 et du 4 septembre 2024;
Vu les demandes de compléments de la direction départementale des territoires (DDT) de la Moselle
formulées par courrier du 15 juin 2023 et du 5 septembre 2024 sur le dossier de demande
d'autorisation;
Vu les modifications et compléments apportés par le pétitionnaire le 12 juillet 2024 et le 29
novembre 2024 ;
Vu _ le courriel de la direction départementale des territoires (DDT) de la Moselle du 23 mai 2025
adressé au bénéficiaire pour observations sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire sous
15 jours, conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement ;
Vu _ les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté par courriel du 2 juin 2025 ;
Vu _ |es corrections réalisées sur le projet d'arrêté ;
Considérant les enjeux protégés à l'arrière de l'ouvrage de protection contre les inondations ;
Considérant que la communauté de communes Rives de Moselle est compétente en matière de gestion
des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) sur le bassin versant concerné ;
Considérant que la digue de Ay-sur-Moselle bénéficie déjà d'une autorisation en cours de validité par
l'arrêté préfectoral 2007-DEDD/3-120 du 7 juin 2007 ;
Considérant que la demande ne concerne aucuns travaux de construction d'ouvrages neufs ni de
modifications substantielles, au sens du | de l'article R181-46 du code de l'environnement,
d'ouvrages existants ;
Considérant que les conditions précisées dans l'article R.562-14 du code de l'environnement sont
remplies afin de s'inscrire dans une procédure d'autorisation en système d'endiguement dite
« simplifiée » ;
Considérant l'avis favorable du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la
direction régionale de I'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle
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Arréte
Article 1°": Objet de l'autorisation
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral 2007-DEDD/3-120 du 7 juin 2007 portant
prescriptions complémentaires au titre du code de l'environnement, pour une digue existante
appartenant à la commune de Ay-sur-Moselle et intéressant la sécurité publique.
Les « installations, activités, ouvrages, travaux (IOTA)» concernés par l'autorisation relèvent des
rubriques suivantes, telles que définies à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
3.2.6.0 inondations et les submersions : Autorisation
1) système d'endiguement au sens de l'article R.562-13 (A)
Les « IOTA » concernés par l'autorisation sont soumis aux prescriptions de l'arrêté de 7 avril 2017
précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres
ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.
Le système d'endiguement est de classe C conformément aux dispositions de l'article R.214-113 du
code de l'environnement.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguement
La communauté de communes Rives de Moselle, représenté par son président, est bénéficiaire de la
présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est
dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire respecte I'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les
dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L.562-8-1 du
code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce méme code.
Article 3 : Localisation et caractéristiques du système d'endiguement
Le système d'endiguement étudié est composé d'une digue de 1668 mètres linéaires située sur la
commune d'Ay-sur-Moselle. Le système d'endiguement se situe en rive droite de la Moselle à l'extérieur
d'un méandre de la rivière. Au nord, la digue se referme en direction de la Rue de Thionville en amont
du ruisseau dit « des Grauffres ». Au sud, elle passe par le point haut du relief, notamment l'ancienne
voie stratégique D55 et un chemin rural comme l'indique le plan ci-dessous :
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dh
Situation du système d'endiguement de Ay-sur-Moselle
Article 4 : Niveau de protection et travaux obligatoires
Le niveau de protection du système d'endiguement de Ay-sur-Moselle, garanti par le gestionnaire, au
sens de l'article R.214-119-1 du code de l'environnement, est unique.
Le niveau de protection centennal est associé à une cote de 159.71 m IGN69 à la station de mesure
d'Hagondange, qui est la station de référence.
Ce niveau de protection est centennal après réalisation par le gestionnaire des travaux suivants:
- travaux de réhausse du système d'endiguement sur une partie de son linéaire (du pk O au pk 250) pour
conforter le niveau centennal à long terme afin de garantir une revanche de 30 cm entre la cote des
plus hautes eaux et la crête de la digue
Dans la mesure où le niveau de protection actuel dispose déjà d'une revanche de 20 cm devant être
portée à 30 cm à la suite des travaux, ces travaux ne sont pas considérés comme substantiels selon les
dispositions de l'article R181-46 du code de l'environnement. Ils devront être complètement achevés
avant le 31 décembre 2025. Le non-respect de cette échéance entraine la perte de la présente
autorisation du système d'endiguement. L'exploitant informera le préfet de la date effective
d'achèvement des travaux.
La maîtrise d'ceuvre de la phase travaux sera assurée par un bureau d'études agréé, ou fera l'objet d'une
mission externe par un organisme agréé. Le contrôle se fera pendant la phase travaux et après
achèvement avec fourniture des justificatifs techniques assurant la réalisation dans les règles de l'art.
La tenue du système d'endiguement est garantie par le gestionnaire jusqu'a ce niveau de protection.
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Article 5 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à I'inondation des crues de la
Moselle, par la présence du système d'endiguement de Ay-sur-Moselle, et ce jusqu'au niveau de
protection objet de l'article 4 (crue centennale). Elle est délimitée sur la carte ci-dessous :
\' f d
\\ \ f k
\ #
/ | Légende
P Y 1\ -~ | Zone orotegee
d - F \' 1 Limstes commumate
| } A /' , \ p e Systeme d'endiguement :
e = / ' -
AT, // I, - \
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S ""rio 500 1000 m
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Article 6 : Population présente dans la zone protégée
La population protégée représente environ 745 personnes (données INSEE, 2017).
L'ouvrage permet de protéger le village d'Ay-sur-Moselle, mais également son complexe sportif (deux
terrains de sport, terrain de pétanque et courts de tennis).
Article 7 : Entretien, surveillance et exploitation des ouvrages
Concernant l'entretien, la surveillance, l'exploitation des ouvrages ainsi que les incidents, les
dispositions des articles R.214-122 à R.214-126 du code de l'environnement s'appliquent.
Le dossier technique, document d'organisation, registre d'ouvrages, rapport de surveillance périodique
et autres document obligatoires doivent être rédigés, tenus à jour et accessibles aux services de l'État
chargés du contrôle conformément aux dispositions de l'article R.214-122 du code de l'environnement.
Ainsi, les échéances de mise à jour de ces documents, notamment pour leurs premières réalisations
sont ainsi fixées :
- dossier d'ouvrage : 1 an
- registre : 6 mois
- rapport de surveillance : 6 mois puis tous les 5 ans
- visites techniques approfondies (VTA): 1an puis une visite technique entre deux rapports de
surveillance (CF art R214-123 du CE)
Le bon entretien du système d'endiguement est assuré par son exploitant dès l'entrée en vigueur du
présent arrêté.
Les différentes actions sont définies dans le tableau figurant en annexe 1.
Article 8 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le
nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions de
l'article R181-47 du code de l'environnement.
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Article 9 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou
de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la
remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de
l'ouvrage en application des dispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement. Le
gestionnaire remet en état l'ouvrage conformément aux dispositions des articles L.562-8-1 et L.181-23 du
code de l'environnement.
Article 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Publication
Le présent arrété est affiché pendant Un mois au moins dans la mairie de la commune de Ay sur
Moselle. Un procès-verbal constatant cet affichage est établi par le maire de la commune et adressé à
la direction départementale des territoires (DDT), unité police de l'eau.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle. Cette
publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrété est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr - Actions de l'État - Environnement - Eau et pêche — Décisions Loi sur l'eau)
pendant un an au moins.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la
commune de Ay-sur-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
À Metz, le Q 6 AGUY EW%
Pour/le préfet,
le secrétajre général
Richard Smith
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014- 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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...
Deux visites annuelles de surveillance (juin
a1 sepr'oct)
ANNEXE 1 : logigramme regroupant l'ensemble des interventions selon chaque stade de surveillance
-Sur-Moceñe
intervenants
Gestionnaire de l'ouvrage +
Commune
Maintenance préventive 21 corrective des
postes anti-crue de chaque ouvrage avec
passage régulier défini et bilan mensuel
Prestataires réalisant ia
maintenance du poste de pompags
Suivis quetidien météorologique.
Gestionnaire de l'ouvrage —
Commune
Niveau = 158.0 mNGF
à la station de pompage
(Débit à = 500 mŸis à ls
station de Hagondange)
Tous les intervenants d'une manière
générale sont en alerte — échanges
réguliers
Gestionnaire de l'ouvraçe
Commune / Prestataire réalisant la
maintenance du poste de pompage.
Suivi quotidien du niveau des eaux vis
Wigiorue
Gestionnaire de l'ouvrage et
commune
Suivi au minimum quotidien de la octe sur
l'échelie présente à (3 station de porpage
Commune
Fermeture de la vanne batardeau et mise
en service des pompes à la cote 158.00
m NGF.
Commune et prestataires réafisant
la maintenance du poste de
pomoage
Niveau = 15B.60 m
NGF 3 la station de
pompage et prévision
d'augmentation de la
crue
(Débit = 20Cm¥s à la
station d'Hagondang=)
Suivis du niveau des eaux heure parheura.
Tous les imervenants d'une manière
généraie son: en alerte — échanges
réguliers
Gestionnaire de l'ouvrage +
Commune
Alerte du prestataire extérieur gérant les
postes pour mobilisation rapide en cas de
désordre ! + à minima un passage par jour
sur les postes pour vérifier que tout est ok
Prestataires réalisant la
maintenance du poste de pompage
1 Visite journalière de |a digue
Prévention du SDIS, de la gendarmerie
(échanges)
Contacts réguliers avec le gestionnaire de
l'Ouvrage pour rendre compte des
Obsersations
Commune
Echange avec le service de prévision des
orues (SPC)
Gestionnaire de l'ouvrage
Si prévision de débit
supérieurà 1000 m¥'s e
jusqu'à 1200 m3/s
Passage à deux visites journalières sur
l'ouvrage
Commune
Niveau = 159.50 mNGF
ë ls station de pompage
=: prévision
d'augmentaton de ls
crue
Suivis du niveau d'eau en temps réel.
Gestionnaire de l'ouvrage +
commune
Alerte du prestataire extérieur gérant les
postes pour mobilisation rapide en cas de
désordre / + à minima 2 passage parjour
sur les postes pour vérifer que tout est ok
Prestataires réalisan: ls
maintenance du posts de pompage
Echanges avec le SPC si risque de
dépassement de la cote 1805 mNGF.
Gestionnaire de l'ouvrage
Mise en place cd'une parrouille permanente
(le village &3t coupé en deux à ce stade)
si prévision vise un risque de dépassement
du débit de référance 2450 m3/s : Activation
de ls cellule de crise.
Contaots réguliers avec le gestionnaire de
l'Ouvrage pour rendre compte des
observations
Commune
Niveau = 180.80 mNGF
ë la staton de pompsge
(cote de crête ia plus
basse de la digue)
> Alerte
ROUGE
Gestionnaire =t prestataire gérant le poste
restant en aierte.
Gestonnaire de l'ouvrage —
prestataire responsable de |s
maintenance du poste ds pompags
Alerte à |s population.
Evacuation de la zone conformément aux
consignes d'évacustion
Prévision d'ouverture des vannes vers la
Zone « Au Moulin »
Commune
Vu pour être annexé à mon arrêté N° 2025-DDT/SABE/EAU - N° 38
du
& 6 AOÛi 202
Pour le pyéfet,
le secrétaire général
Richard Smith
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00


= arPREFET |
DE LA MOSELLE Grand Est
Liberté
@ 3 Agence Régionale de Santé
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE n°2025 - 2422
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49 ;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018 ;
I'arrété DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025;
I'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siége régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que I'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérét de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRÊTE
Article 1er - Madame PEZZOLATO Caroline, pharmacienne titulaire de l'officine de
pharmacie, sis 98, rue du Général Leclerc à 57790 LORQUIN est réquisitionnée aux dates et
horaires précisés ci-dessous :
Du 16/08/2025 à 19h au 17/08/2025 à 8h
Du 27/08/2025 à 19h au 28/08/2025 à 8h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de I'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Article 4 — Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 11 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Lé\p;rectnce de cabinet du préfet,
...\l_,_,....»——
Jac eline Mercury-Giorgetti
!
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

ot AlPREFET
@ 2 Agence Régionale de Santé
DE LA MOSELLE Grand Est
Liberté
Égalité
Fraternité
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VU
ARRETE n°2025 - 2404
PORTANT RÉQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49 ;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle — Monsieur Bolot
Pascal ;
la décision du Conseil d'État n° 390601 du 21 février 2018;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
I'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'acceés aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle I'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérét de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRÊTE
Article Ter - Monsieur BLAJMAN Hervé, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie,
sis 2, rue sainte croix à 57200 SARREGUEMINES est réquisitionné aux dates et horaires
précisés ci-dessous :
Du 16/08/2025 à 19h au 17/08/2025 à 8h
Du 31/08/2025 à 8h au 01/09/2025 à 8h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de I'exécution de cet arrété, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 — Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 8 août 2025
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

è AYPREFET
@ D Agence Régionale de Santé
DE LA MOSELLE Grand st
Liberté
Egalité
Fraternité
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ARRETE n°2025 - 2417
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 25421 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
le décret du 16 janvier 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture
de la Moselle, sous-préfet de Metz - M. Smith Richard ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle — Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;
la décision du Conseil d'État n° 390601 du 21 février 2018;
I'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence» ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d''activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'a cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu''il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrété,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérét de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à I'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article 1er - Monsieur DELCROS Florent, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie,
sis 2-4, rue François de Curel à 57000 METZ est réquisitionné aux dates et horaires précisés
ci-dessous:
Du 14/08/2025 à 21h au 15/08/2025 à 7h30
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrété, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 8 août 2025
'
reret,
Pascal Bolot
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siége régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Centre Hospitalier Régional
METZ-THIONVILLE
Délégation de signature
-000- DECISION N°D25/35-000-
Madame Marie-Catherine PHAM,
Vu
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Vu
Vu
Vu
vu
Délégation de signature n°D25/65
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze, et
de l'EHPAD de Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement
public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités de délégation
de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur Dominique
PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay et de Briey et de 'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1= juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique
PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compterdu 1 juillet 2023.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-1731 du 11/07/2025 portant désignation à compter du 21 juin 2025
de Madame Catherine PHAM pour assurer l'interim de la direction générale du Centre Hospitalier
Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public
Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald signé par la Directrice Générale,
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL le 17/07/2025,
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-
Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay à compter du 1¢r
février 2018,
l'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant l'EPHAD de
Creutzwald en date du 23 août 2018,
l'avenant n°3 à la convention de direction commune entre le centre hospitalier régional de METZ-
THIONVILLE, les centres hospitaliers de BRIEY, « Le Secq de Crépy » à BOULAY, l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD et intégrant
I'établissement public départemental de santé de GORZE en date du 03 mai 2024,
les délibérations du Conseil de surveillance du centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE en
date du 22 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier « Le Secq de Crépy » à BOULAY
en date du 27 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier de BRIEY en date du 28 mars
2024, du Conseil de surveillance de l'établissement public départemental de santé de GORZE en date
du 05 avril 2024 et du Conseil d'administration de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD en date du 19 avril 2024,
Page 1 sur3

Vu
Vu
La convention constitutive du GHT6 Lorraine Nord du 24 juin 2016 composé du Centre Hospitalier
Régional Metz-Thionville, établissement support, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre Hospitalier
de Boulay, du Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalier de Lorquin, l'Etablissement Public
Départemental de Santé de Gorze et l'Hôpital d'Instruction des Armées Legouest,
l'arrêté de Madame la Directrice Générale de Centre National de Gestion du 13 juin 2024 :
« À compter du 1er juin 2024, Madame Anne GUERVENO, directrice d'hôpital (hors classe), directrice
adjointe au centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE (Moselle), aux centres hospitaliers de
BRIEY (Meurthe-et-Moselle), « Le Secq de Crepy » à BOULAY et à I'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD (Moselle), est nommée dans le cadre
de la convention de direction commune susvisée, directrice adjointe au centre hospitalier régional de
METZ-THIONVILLE (Moselle), aux centres hospitaliers de BRIEY (Meurthe-et-Moselle), « Le Secq de
Crepy » à BOULAY, à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans
souci » à CREUTZWALD et à l'établissement public départemental de santé de GORZE (Moselle). »
DECIDE :
Articlel. — En cas d'empêchement ou d'absence de la Directrice Générale par Intérim, Madame Marie-
Catherine PHAM, délégation est donnée à Madame Anne GUERVENOà l'effet de signer, au nom
de la Directrice générale par intérim, tous documents, actes et décisions relevant des fonctions de
la direction générale du CHR Metz-Thionville et des établissements de la direction commune,
notamment, Madame Anne GUERVENO reçoit délégation de signature pour tous les actes liés à
la fonction de gestion et de nomination des personnels, les attestations, conventions, marchés du
CHR et du GHT Nord-Lorraine, les courriers aux élus et autorités de tutelle ainsi que tous les actes
liés à la fonction d'ordonnateur, dont la signature ne peut être différée.
A ce titre, Madame GUERVENO tient la Directrice Générale par Intérim informée des décisions
signées par délégation.
Articlell — La présente délégation de signature sera communiquée en application de l'article
D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents
du Trésor.
Articlelll. — La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Moselle, d'un affichage dans l'établissement et d'une publication sur le site intemet de ce demier.
ArticleIV. _ La signature de la titulaire de la délégation visée par la présente décision figure en annexe et vaut
Délégation de signature n°D25/65
communication à l'intéressée.
A Metz, le 22/07/2025
Marie-Catherine PHAM
Directrice Générale par ihtérm du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville,
Directrice Générale par intérim du Centre
Hospitalier de Briey,
Directrice Générale par intérim du Centre
Hospitalier de Boulay,
Directrice Générale par intérim de l'EHPAD de
Creutzwald,
Directrice Générale par intérm de
l'établissement support du GHT Lorraine Nord,
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ANNEXE
DIRECTION GENERALE
Prénom et nom Grade Notifiée le Signature
Anne GUERVENO Directrice d'Hôpital 11.08.1025
U
Délégation de signature n°D25/65 Én p st Page 3 sur3

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