PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité1





RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS


MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS













N° Spécial 10 décembre 2024


2

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
PARIS du 10 décembre 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date MINIST ERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE Page
CPHS 22.11 .2024 Arrêté portant délégation de signature 3


DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTEREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE PARIS
Centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine
Arrêté portant délégation de signature
Vu le nouveau code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'article 1% du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu le règlement intérieur du CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 3 juillet 2023 nommant Monsieur LOY
Christophe en qualité de chef d'établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-
SEINE.
Monsieur LOY Christophe, DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES HORS CLASSE, chef
d'établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente à compter du jeudi 14 novembre 2024 au vendredi 20
décembre 2024 de signature est donnée à Monsieur POMPILIUS JONATHAN, CAPITAINE
PENITENTIAIRE STAGIAIRE AU CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions suivantes :
Visites de l'établissement
- Sur le fondement de l'article R113-66 et D222-2 du nouveau code pénitentiaire —
Autorisation de visiter l'établissement pénitentiaire
- Sur le fondement de l'article D222-2 du nouveau code pénitentiaire - Mise en œuvre
des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité des personnes accédant à l'établissement
pénitentiaire / Accès à l'établissement.
Vie en détention et PEP
- Sur le fondement de l'article R112-22 et R112-23 du nouveau code pénitentiaire ~
Recueil de l'avis des personnels pour la rédaction d'un règlement intérieur (Elaboration et
adaptation du règlement intérieur type)
- Sur le fondement de l'article 717-1 du CPP - Elaboration du parcours d'exécution de la
peine
- Sur le fondement de l'article D211-34 du nouveau code pénitentiaire - Désignation des
membres de la CPU + Présidence de la CPU (Commission pluridisciplinaire unique)
- Sur le fondement de l'article D211-36 du nouveau code pénitentiaire - Définition desmodalités de prise en charge individualisée des personnes détenues
- Sur le fondement de l'article D213-2 du nouveau code pénitentiaire - Suspension del'encellulement individuel d'une personne détenue

Sur le fondement de l'article D115-5 du nouveau code pénitentiaire - Affectation desPersonnes détenues malades des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire- Sur le fondement de l'article R322-35 du nouveau code pénitentiaire - Opposition à la désignation d'un aidant Par Une personne détenue selon les prescriptions de l'article- Sur le fondement de l'Article 46 du RI (Règlement Intérieur) et des articles R112-22 et R112-23 du nouveau code pénitentiaire : Destination à donner aux aménagement faits par unepersonne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou delibération.
- Sur le fondement des articles R313-1 et R313-2 du nouveau code pénitentiaire — Mise enœuvre de la procédure contradictoire pour les décisions individuelles défavorables à lapersonne détenue, à l'exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou enmatière d'isolement
Sur le fondement de l'article R341-14 du nouveau code pénitentiaire - Autorisation pourune personne détenue et son visiteur de s'exprimer dans une langue étrangère.
- Sur le fondement de l'article R212-7 à R212-12 du nouveau code pénitentiaire —Signature de l'acte d'écrou et de l'avis d'écrou donnés par le chef d'établissement au Procureurde la République.
- Sur le fondement de l'article 5 du RI - Doter une personne détenue d'une dotation de
protection d'urgence (DPU)
- Sur le fondement de l'article 29 du RI et des articles R341-13, R341-4, R341-7, R341-5,
R341-6, R341-3, R341-13, R341-15, R341-16 et R341-14 du nouveau code pénitentiaire -
Détermination des jours et horaires des visites pour les visiteurs de la prison.
- Sur le fondement de l'article R113-66 du nouveau code pénitentiaire - Affectation et
changement d'affectation des détenus en cellule.
- Sur le fondement de l'article D113-21 du nouveau code pénitentiaire - Organisation de
réunions de synthèse afin de coordonner l'action des différents personnels et de faciliter
l'échange d'informations sur les modalités d'application des régimes de détention.
- Sur le fondement de l'annexe aux articles R112-22 et R112-23 du nouveau code
pénitentiaire et de l'Article 2 du RI type - Information de la famille en cas de décès, maladie
mettant ses jours en danger, accident grave ou placement dans un hôpital psychiatrique d'une
personne détenue, ainsi que, le cas échéant le conseil, l'aumênier et le visiteur de prison qui
suivent cette personne détenue.
Mesures de contrôle et de sécurité, sous réserve d'une autorisation préalable de la direction
- Sur le fondement de l'article D221-2 du nouveau code pénitentiaire - Appel aux forces
de l'ordre quand la gravité et l'ampleur d'un incident survenu dans l'établissement ne
permettent pas d'assurer l'ordre et la sécurité
- Sur le fondement des articles R227-1 et R227-2 du nouveau code pénitentiaire - Usage
de la force et des armes : Utilisation des armes dans les locaux de la détention
- Sur le fondement des articles R112-22 et R112-23 du nouveau code pénitentiaire et des
articles 5, 14 et 24 du RI - Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité d'objets,
substances, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide,
une agression ou une évasion.
- Sur le fondement de l'article 14 du RI - Retrait à une personne détenue pour des raisons
d'ordre et de sécurité de matériels et appareillages médicaux
- Sur le fondement de l'article 19 du RI - Retenue d'équipement informatique
- Sur le fondement de l'article 20 du RI - interdiction pour une personne détenue de
participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité (procédure
contradictoire)

- Sur le fondement de l'article R225-1 et R225-2 du nouveau code pénitentiaire - Décisions des fouilles des personnes détenues
- Sur le fondement de l'article R113-66 du nouveau code pénitentiaire - Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte
- Sur le fondement de l'article 7 - III du RI —
l'occasion d'un transfert ou une extractionUtilisation des menottes ou des entraves à
Sur le fondement de l'article D215-17 du nouveau code pénitentiaire — Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
- Sur le fondement de l'article 3 du RI —Audience arrivants - Réalisation de l'audience le jour de l'arrivée de la personne détenue au plus tard le lendemain, y compris en dehors desheures et jours ouvrables.
- Sur le fondement de l'article D424-13 du nouveau code pénitentiaire - Contrôle de lastricte application des consignes données au personnel de surveillance pour le contrôle despersonnes détenues placés en chantier extérieur.
- Sur le fondement de l'article D223-10 du nouveau code pénitentiaire - Organisation desrondes après le coucher et au cours de la nuit.
- Sur le fondement de l'article D215-3 à D215-5, D215-10, D215-17, D215-18 et D215-19 dunouveau code pénitentiaire - Décision portant sur les transfèrements, les sorties et lesextractions, ainsi que sur la désignation des escortes et des dispositifs de sécurité pour ces
mouvements.
Discipline
- Sur le fondement de l'article R234-1 du nouveau code pénitentiaire - Délégation
signature du chef d'établissement en matière disciplinaire
- Sur le fondement de l'article R234-13 du nouveau code pénitentiaire - Rédaction du
rapport d'enquête.
- Sur le fondement de l'article R234-14 du CPP - Engagement des poursuites disciplinaires
- Sur le fondement de l'article R234-15 à R234-18 du nouveau code pénitentiaire —
Convocation du détenu devant la commission de discipline
- Sur le fondement de l'article R234-23 et R234-24 du nouveau code pénitentiaire —
Suspension de l'activité professionnelle d'une personne détenue à titre préventif jusqu'à sa
comparution devant la commission de discipline.
- Sur le fondement de l'article R234-26 et D216-11 du nouveau code pénitentiaire —
Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française.
- Sur le fondement de l'article R234-41 du nouveau code pénitentiaire - Dispense
d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions
- Sur le fondement de l'article R311-5 du nouveau code pénitentiaire - Information des
personnes détenues et recueil de leurs observations et suggestions.
Isolement
Néant
Mineurs
- Sur le fondement de l'article R112-22 et R112-23 du nouveau code pénitentiaire et del'article 57 du RI- Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d'une personne mineure
de plus de 16 ans aux activités organisées dans l'établissement pénitentiaire avec des
personnes majeures + Mise en œuvre d'une procédure de protection individuelle + Proposition
à titre exceptionnel, d'une activité de travail à une personne mineure de plus de 16 ans.

Gestion du patrimoine des personnes détenues, sur autorisation préalable de la direction- Sur le fondement de l'article D332 -18 du nouveau code pénitentiaire — Retenue sur part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés.
Achats
- Sur le fondement de l'article 25 du RI
procéder à des achats en cantine
- Sur le fondement de l'article 19-IV du RI - Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel
- Sur le fondement de l'article 19-VII du RI -
procurer un équipement informatique.
- Sur le fondement de l'annexe à l'article R112-22 et R112-23 du nouveau codepénitentiaire - Contrôle des cantines et limitations en cas d'abus.~ Refus opposé à une personne détenue de
Refus opposé à une personne détenue de se
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Néant
Organisation de l'assistance spirituelle
Sur le fondement de l'article R352-9 du nouveau code pénitentiaire - Autorisation de
recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle
sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement.
Visites, correspondance, téléphone
- Sur le fondement de l'article R313-14 du nouveau code pénitentiaire - Délivrer un permis
de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article
R313-14
- Sur le fondement de l'article R345-5 du nouveau code pénitentiaire - Retenir la
correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée
- Sur le fondement de l'article R345-14 du nouveau code pénitentiaire - Autoriser, refuser,
suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée.
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue (pour les personnes
condamnées)
Entrée et sortie d'objet
- Sur le fondement de l'article D221-5 du nouveau code pénitentiaire - Autorisation
d'entrée ou de sortie des sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques
- Sur le fondement de l'article R370-5 du nouveau code pénitentiaire — Interdiction
d'accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la
sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou
diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public ou pénitentiaires ou
des personnes détenues.
Activités, enseignement, travail, consultations
- Sur le fondement de l'article D113-61 et D414-8 du nouveau code pénitentiaire —
Programmation des activités sportives de l'établissement
- Sur le fondement de l'article D414-4 du nouveau code pénitentiaire - Désignation des
personnes détenues autorisées à participer à des activités

Administratif
Néant
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Néant
Gestion des greffes
Néant
Régie des comptes nominatifs
Néant
Ressources humaines
- Sur le fondement de l'article D221-6 du nouveau code pénitentiaire - Déterminationdes modalités d'organisation du service des agents
GENESIS
Néant
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Nanterre, le 22 novembre 2024

8




RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


9









































PREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/