EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-136
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-05-16-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage pour l'irrigation par la SCEA du Nouveau Monde sur
la commune de Chauvincourt-Provemont (4 pages) Page 3
27-2025-05-16-00006 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement de 11 lots à bâtir par la SCI GMLJM sur la
commune de Thiberville (4 pages) Page 8
27-2025-05-16-00004 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire et le prélèvement sur deux forages
d'irrigation par la SCEA des Mar sur les communes de Garennes-sur-Eure et
Neuilly (4 pages) Page 13
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-05-16-00005 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/06/25-05-16
portant habilitation de la société
« TR OPTIMA CONSEIL »
sise à VERTOU à délivrer les certificats de conformité dans le cadre
du contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale (4
pages) Page 18
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-05-16-00003
Récépissé de déclaration concernant la création
d'un forage pour l'irrigation par la SCEA du
Nouveau Monde sur la commune de
Chauvincourt-Provemont
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage pour l'irrigation par la SCEA du Nouveau Monde sur la commune de Chauvincourt-Provemont 3
E . Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EvrePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA CRÉATION D'UN FORAGEPOUR L'IRRIGATIONSUR LA COMMUNE DE CHAUVINCOURT-PROVEMONTPÉTITIONNAIRE : SCEA DU NOUVEAU MONDENuméro d'enregistrement : AIOT 0100288334 (25064)VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, enregistré le 23mars 2025 sous le n° AIOT 0100288334 (25064) et compléments reçus le 12/05/2025 et relatif à lacréation d'un forage pour l'irrigation, sur la commune de Chauvincourt-Provemont ;
1/3Direction Départememale des Territoires et de - Mer l'Ev'e Tavenue du Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 Evreux Cedex :02 32 25 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture a 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage pour l'irrigation par la SCEA du Nouveau Monde sur la commune de Chauvincourt-Provemont 4
s°xdonne récépissé àSCEA DU NOUVEAU MONDE3, rue de l'ÉGLISE27150 CHAUVINCOURT- PROVEMONTde la déclaration concernant la création d'un forage d'irrigation situé sur la parcelle B 050 de lacommune de Chauvincourt-Provemont et dont le prélèvement s'effectue dans la nappe (FRHG201) de« Craie du Vexin normand- et picard ».Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de |'environnement.Les rubriques concernées du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté deRubrique Intitulé Régime | PrescriptionsgénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné àun usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou arrêté du 1111.1.0 de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue| Déclaration septembred'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent 2003 modifiédans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eauAu vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dés réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois impartis à I'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Chauvincourt-Provemont où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'unmois.Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de |''Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de I'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pourles intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de ladate d'affichage à la mairie de la commune de Chauvincourt-Provemont;- _ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée
2/3Ditection Dépar des et " » la Mer de avenue du Maréchal Foch 20018 27020 Cedex téi:0- 32 29Heures d'ouverture au public . du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi ¢ veille ge jours fériés fermeture à 16n00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage pour l'irrigation par la SCEA du Nouveau Monde sur la commune de Chauvincourt-Provemont 5
par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, deI'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 16 mai 2025.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,Le chef du nôllé Territorial de I'Eau,
3/3Départemen'a e des Territoires e' de ce l'E e tavenu Foch- - 2702 Cedex tél 32Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13t45 3 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-05-16-00006
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement de 11 lots à bâtir par
la SCI GMLJM sur la commune de Thiberville
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00006 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement de 11 lots à bâtir par la SCI GMLJM sur la commune de Thiberville 8
E . Direction Départementalec des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA REALISATION D'UN LOTISSEMENT DE 11 LOTSPÉTITIONNAIRE : SCI GMLJMCOMMUNE DE THIBERVILLENuméro d'enregistrement : AIOT n°0100282200 (25098)VU le code de l'environnement;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrêté N°DCAT-S/IPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Evre;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative;VU l'arrété préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de I'environnement déposé le 11 mai2025 par la SCI GMLJM et enregistré sous le n°AIOT n°0100282200 (25098) relatif à la réalisation d'unlotissement de 11 lots, sur la commune de Thiberville.
donne récépissé à :SCI GMLJM5 Rue des Vergers27 230 LA CHAPELLE HARENGde la déclaration concernant la réalisation d'un lotissement de 11 lots, parcelles cadastrées AC 136 et137, sur la commune de Thiberville.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00006 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement de 11 lots à bâtir par la SCI GMLJM sur la commune de Thiberville 9
La rubrique concernée du tableau « nomenclature» annexé à l'article R.2141 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé RégimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface correspondant21.5.0 | à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont | Déclarationinterceptés par le projet étant : (1,48 ha)- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration |Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Thibervilleoù cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de I'Etat de l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage àla mairie de la commune de Thiberville ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à I'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00006 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement de 11 lots à bâtir par la SCI GMLJM sur la commune de Thiberville 10
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 15 mai 2025Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,Le chef du pdé r\territorial de l'eau,
Direction Departementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00006 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement de 11 lots à bâtir par la SCI GMLJM sur la commune de Thiberville 11
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réalisation d'un lotissement de 11 lots à bâtir par la SCI GMLJM sur la commune de Thiberville 12
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-05-16-00004
Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire et le prélèvement
sur deux forages d'irrigation par la SCEA des Mar
sur les communes de Garennes-sur-Eure et
Neuilly
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00004 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire et le prélèvement sur deux forages d'irrigation par la SCEA des Mar sur les communes de
Garennes-sur-Eure et Neuilly
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- Direction DépartementaleZ des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EUREL,z'berte'EgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIREET LE PRÉLÈVEMENTSUR DEUX FORAGES D'IRRIGATIONF1: BSSOO4MZTE ET F2 : BSS004LERKPÉTITIONNAIRE : SCEA DES 2 MARCOMMUNE": GARENNES-SUR-EURE ET NEUILYNuméro d'enregistrement : n° AIOT0100285346 (25026)
VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrété N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer deI'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articlesL.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 dela nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrété préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de I'Eure ;VU l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;
1/3D'rec'ion Départementale des et de « Mei l'Éure | avenue du Marechal Foch C5 20018- 27020 Evreux Cedex tél! : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture a- public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture a 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00004 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire et le prélèvement sur deux forages d'irrigation par la SCEA des Mar sur les communes de
Garennes-sur-Eure et Neuilly
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VU le récépissé de déclaration du 27/03/1998 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,enregistré sous le n° 27-2013-00114, autorisant le forage F1 (BSS0O04MZTE) sur la commune de Garennes-sur-Eure au nom de l'EAL Gimonet Pascal ;VU le récépissé de déclaration du 24/06/2024 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,enregistré sous le n° 27-2023-00383, autorisant le forage F2 (BSSO04LERK) sur la commune de Neuilly aunom de la SCEA des 2 Mar;VU le dossier de déclaration reçu le 5 février 2025. au titre de larticle L.214-3 du code del'environnement, enregistré sous le n° AIOT0100285346 (25026), et compléments du 5 mai 2025, relatifau prélèvement cumulé sur les deux forages F1 et F2 susvisés ;VU la déclaration de changement de bénéficiaire de l'EARL Gimonet Pascal vers la SCEA des 2 Mar autitre de I'article R.214-40-2 du code de l'environnement enregistrée le 12 mai 2025 sous le n° 27-2025-00084 (25026), concernant le forage l'irrigation F1 existant susvisé.donne récépissé à :SCEA DES 2 MAR1 TER chemin la Galière27640 Villiers-en Désoeuvrede la déclaration concernant le changement de bénéficiaire du forage F1 pour lirrigation et de ladéclaration concernant le prélèvement d'eau cumulé des deux forages pour l'irrigation respectivementsur les parcelles, A 0347 sur la commune de Garennes-sur-eure (F1) et B 0082 sur la commune de Neuilly(F2), dont les prélèvements s'effectuent dans la nappe (FRHG211) de « Craie Altérée du Neubourg ItonPlaine - de Saint-André ».Les récépissés de déclaration n° 27-2013-00114 (F1) et 27-2023-00383 (F2) susvisés sont abrogés.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques concernées du tableau « nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del''environnement sont les suivantes : Arrêté deRubrique Intitulé Régime P:;;'é'g';;"s"scorrespondantSondage, forage, y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain non destiné à un usage domestique,exécuté en vue de la recherche ou de la Arrêté du11.1.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue Déclaration 11-09-2003d'effectuer un prélèvement temporaire ou modifiépermanent dans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement de coursd'eau.1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus Arrêté dud'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un Déclaration 11-09-2003système aquifère à l'exclusion de nappes F1/F2: 70 m° /h modifiéd'accompagnement de cours d'eau, par ;pompage, drainage, dérivation ou tout autre Volume cumuléprocédé, le volume total prélevé étant: . Nymaximal autorisé... ; ; ; (F1+F2) de19 Supérieur ou égal à 200.000 m'/an: 80 000 m*/annéeAutorisation . .2° Supérieur à 10.000 m°/an mais inférieur à civile200.000 m3/an : Déclaration
Departementale des Territoires et de la Mer de l'Ev'e 1 avenue du Marécha' Foch - CS2/3 2702G Evreux Cedex;02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veilie ae jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00004 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire et le prélèvement sur deux forages d'irrigation par la SCEA des Mar sur les communes de
Garennes-sur-Eure et Neuilly
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Copie de ce récépissé est adressée aux mairies des communes de Garennes-sur-Eure et Neuilly de lapour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichageaux mairies des communes de Garennes-sur-Eure et Neuilly ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de |'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 16 mai 2025.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départementîl des territoires et de la mer,Le chef du dêl 3 Territorial de I'Eay,
3/3Directior. Départer entale des T rri'oires et ¢¢ FLor avenu: du Maréchal 20018 27020 k. re 32 2 6060Heures d'ouverture au pubiic : du lundi au je di 8h45 à de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00004 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire et le prélèvement sur deux forages d'irrigation par la SCEA des Mar sur les communes de
Garennes-sur-Eure et Neuilly
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00004 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire et le prélèvement sur deux forages d'irrigation par la SCEA des Mar sur les communes de
Garennes-sur-Eure et Neuilly
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Préfecture de l'Eure
27-2025-05-16-00005
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/06/25-05-16
portant habilitation de la société
« TR OPTIMA CONSEIL » sise à VERTOU à
délivrer les certificats de conformité dans le
cadre du contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-16-00005 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/06/25-05-16 portant habilitation de la société
« TR OPTIMA CONSEIL » sise à VERTOU à délivrer les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des
autorisations d'exploitation commerciale
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E -. Direction de la coordinationPRÉ FET de l'action territorialeDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/06/25-05-16 portant habilitation de la société« TR OPTIMA CONSEIL » sise a VERTOU a délivrer les certificats deconformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44, R. 752-44-2 et R. 752-44-8 àR. 752-44-13 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l''aménagement etdu numérique et notamment l'article 168 ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de I'Eure ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;VU l'arrêté du 1° octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » enapplication de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 13 mai 2025 de la société « TR OptimaConseil », dont le siège social est situé 4 Place du Beau Verger - 44 120 VERTOU, en vue d'obtenir l'habi-litation à produire des certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/CC/06/20-04-17 du 17 avril 2020 portant habilitation de lasociété « TR Optima Conseil », dont le siège social est situé 4 Place du Beau Verger - 44 120 VERTOU, àdélivrer les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisations d'exploita-tion commerciale ;CONSIDÉRANT que l'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacitepossible ;
Préfecture de l'Eure - DCAT/S)IPE/MEA - Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTéi. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-16-00005 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/06/25-05-16 portant habilitation de la société
« TR OPTIMA CONSEIL » sise à VERTOU à délivrer les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des
autorisations d'exploitation commerciale
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CONSIDERANT que I'habilitation prévue au premier alinéa de l'article L. 752-23 est accordée à toutepersonne morale remplissant les conditions prévues à l'article R. 752-44-2 du code de commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETE
ARTICLE 1°': La société « TR Optima Conseil », dont le siège social est situé 4 Place du Beau Verger -44 120 VERTOU, est habilitée sous le numéro DCAT/SJIPE/MEA/CC/06/25-05-16 à délivrer les certificatsde conformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisations d'exploitation commercialeprévu au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce.ARTICLE 2 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de |'Eure.La demande de renouvellement est déposée dans un délai de trois mois avant l'échéance du délai decing ans.ARTICLE 3 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposéen préfecture.ARTICLE 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certificationjusqu'à régularisation.ARTICLE 5 : Le certificat de conformité est adressé par le bénéficiaire de |'autorisation au préfet dudépartement d'implantation, par voie électronique au moins un mois avant la date d'ouverture aupublic de l'équipement commercial autorisé.Le numéro d'habilitation figure sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signaturede l'auteur du certificat.ARTICLE 6 : Si le projet autorisé est réalisé ou commercialisé par étapes, un certificat sera établi pourchaque étape, au prorata de chaque réalisation ou commercialisation, dans la limite de la durée devalidité de l'autorisation d'exploitation commerciale telle que fixée à l'article R. 752-20 du code decommerce. Les dispositions de cet article sont rappelées dans chaque certificat de conformité.Les certificats ainsi établis devront porter le visa de l'autorisation d'exploitation commerciale ainsi queles références des certificats précédemment établis.ARTICLE 7 : Si l'équipement commercial réalisé est d'une surface de vente ou d'une emprise au sol etd'un nombre de pistes moindres que ce qui a été autorisé en application du deuxième alinéa del'article L. 752-15 et de l'article L. 752-16 du code de commerce, un certificat sera établi pour la part duprojet qui a été réalisée.ARTICLE 8 : Le certificat de conformité ne peut être assorti de réserves. Le cas échéant, il mentionneles différences constatées avec l'autorisation d'exploitation commerciale, lesquelles ne peuvent êtresubstantielles au sens de l'article L. 752-15 du code de commerce. Le refus de certification doit êtremotivé.
Préfecture de l'Eure - DCAT/S]IPE/MEA - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr2/3
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autorisations d'exploitation commerciale
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ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Eure est chargé de I'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux, le 14 6 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Alaric MALVES
——sp
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification.Le recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens : www.telerecours.fr
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EM« |
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