GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-144
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles /
R03-2025-05-19-00002 - Subdélégation DGSRC (4 pages) Page 4
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2025-05-16-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
pour le déroulement des
épreuves de canoë-kayak et natation du relai « L'entre deux
fleuves » entre les communes de Saint-Georges de l'Oyapoque et
Saint-Jean-Du-Maroni et Portant autorisation de la manifestation dans ce
cadre. (4 pages) Page 9
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-05-12-00006 - AP donnant acte à la SARL Compagnie Minière
COOREI de l'abandon définitif des travaux miniers alluvionnaires sur
l'AEX09/2020 dite "Crique Affluent Jalbot" située sur le territoire de la
commune de Roura (2 pages) Page 14
R03-2025-05-14-00005 - AP donnant acte à la SAS BON ESPOIR de l'arrêt
définitif des travaux miniers sur l'AEX 04/2020 dite "Crique Flo" située
sur la commune de Roura (2 pages) Page 17
R03-2025-05-14-00006 - AP donnant acte à la SASU GENTIANE de
l'abandon définitif des travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX 02/2020
dite "Orapu 2" située sur le territoire de la commune de Roura. (2 pages) Page 20
R03-2025-05-12-00005 - AP mettant en demeure la SAS COMPAGNIE
MINIERE CONTAM pour ses installations sises sur l'AEX06/2021 "Cigaline 1",
sur la commune de Saint Laurent du Maroni (3 pages) Page 23
R03-2025-05-15-00030 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société ARGOS GUYANE, située Z.I. du Dégrad des Cannes sur la
commune de Rémire-Montjoly, de respecter les prescriptions qui lui sont
applicables (2 pages) Page 27
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-05-14-00007 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger
dans les commissions, comités professionnels ou organismes
départementaux de la Guyane (2 pages) Page 30
Groupement de coopération sanitaire /
R03-2025-04-14-00013 - GCS-ES- Décision délégation de signature
Directeur des Achats - Arnaud Gillois (4 pages) Page 33
2
Groupement hospitalier du Territoire de Guyane / Centre Hospitalier de
Cayenne
R03-2025-05-15-00025 - Décision CHC n°004/2025 - Délégation de
signature TADEA STEPHENSON (3 pages) Page 38
3
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-05-19-00002
Subdélégation DGSRC
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-19-00002 - Subdélégation DGSRC 4
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRETE n°R03-2025-05-19-00002portant subdélégation de signature de M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeurgénéral de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à ses collaborateursLe sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité,de la réglementation et des contrôlesVU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions des services de I'Etat en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; 'VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État du premiergrade, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur decabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles ; ARRETE| - AU TITRE DE L'IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETEArticle 1°: Subdélégation de signature est donnée à Mme Gwenaélle COAT, directrice de I'immigration et dela citoyenneté, à I'effet de signer les actes y compris les retraits et dégradations de titre de séjour, décisions,circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la direction de I'immigration et de lacitoyenneté, à l'exception des décisions relatives au centre de rétention administratif et celles prévues àl'article 1 de la délégation de signature de M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de lasécurité, de la réglementation et des contrôles.Article 2: Subdélégation de signature est donnée à Mme Gwenaëlle COAT à l'effet de procéder à laprogrammation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépensespubliques des crédits de I'Etat pour les programmes ci-après :
R
0216-CA] Py e t GS DE o SsA3 crxC-D973 |Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur (dépensecontentieuse)0232 0232-CVPO-D973 |Vie politique0303 0303-CLII-D973 |Immigration et asileArticle 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gwenaélle COAT, subdélégation de signature estdonnée, dans les mêmes termes :* en matière d'accueil au séjour des étrangers et d''asile, à M. Hugues LORENTE, chef du bureau del'accueil séjour-asile des étrangers. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues LORENTE,subdélégation est donnée à Mme Nathalie CHAMPLAIN, adjointe au chef de service du bureau del'accueil séjour et asile et du guichet unique des demandeurs d'asile et en leur absence simultanée,
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-19-00002 - Subdélégation DGSRC 5
Mme Fabienne CUOMO, agent intermédiaire de soutien à l'encadrement, pour les récépissés dedemande de carte de séjour et attestations dans le cadre des demandes d'asile, ainsi que les refus ;- en matière de refus de séjour, d'éloignement et de contentieux, à M. Gaël LE CALVEZ, chef de bureaude l'éloignement et du contentieux, sauf pour les décisions concernant le CRA ;* en matière d'éloignement des étrangers, à Mme Constance COUBARD, cheffe de la section del'éloignement des étrangers, sauf pour les décisions concernant les obligations de quitter le territoirefrançais et le centre rétention administratif;- en matière d'instruction des titres de séjour et de main d'ceuvre étrangère, délégation est donnée àMme Vanessa MANRIQUE, cheffe de la plateforme d'instruction des titres de séjour. En cas d'absenceou d'empêchement de Mme Vanessa MANRIQUE, subdélégation est donnée à Mme Regine BABIN,adjointe à la cheffe de la plateforme d''instruction des titres de séjour;- en matière de service des titres et vie démocratique, subdélégation est donnée à M. Jean-PierreMARTIAL, chef de la plateforme naturalisation, pour ce qui concerne son domaine de compétence ;- en matière d'immigration et de citoyenneté, délégation est donnée, à M. Raphaël KLAPAHOUK,référent fraude départemental, pour ce qui relève des courriers de demande d'entretien relatifs à unesuspicion de fraude. En cas d'empéchement de M. Raphaël KLAPAHOUK, subdélégation est donnéedans les mêmes termes à Mme Alizé AUTIÉ-GONCALVÈS.Article 4: Dans le cadre de la permanence « étrangers » des week-ends et jours fériés, subdélégation estaccordée aux agents de la permanence « étrangers » dont les noms suivent pour signer les laissez passer,notamment dans le cadre des évacuations sanitaire des étrangers et français non documentés, lesobligations de quitter le territoire sans placement au centre de rétention administrative, pour l'ensemble dela Guyane :Mme Gwenaëlle COAT;M. Hugues LORENTE ;M. Gaël LE CALVEZ;Mme Constance COUBARD ;Mme Vanessa MANRIQUE ;M. Cyril PRALONG.
VVVVYVYVYArticle 5: Pour les matières relevant de l'article 2, en cas d'absence ou d'empêchement deMme Gwenaëlle COAT, subdélégation de signature est donnée à M. Henri PANELLE, responsable adjoint duCERT uniquement pour ce qui relève de ses attributions.Il —- AU TITRE DE L'ORDRE PUBLIC ET DES SÉCURITÉSArticle 6 : Subdélégation est donnée à Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, directrice de l'ordre public etdes sécurités, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documentsrelevant de la direction de l'ordre public et des sécurités, à I'exception de celles prévues à l'article 1 de ladélégation de signature de M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles.Article 7: Subdélégation de signature est donnée à Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN à l'effet deprocéder à la programmation, à la répartition et à l''ordonnancement secondaire des recettes non fiscales etdes dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après, dans la limite de 23 000 € :_PROGRAMME | st rhc es INTITULESs reios0129 Coordination du travail gouvernemental0129-CAVC-D973 (MILDECA) |Mission interministérielle de lutte contre les drogues et lesconduites addictives0176 0176-CCSC-DGUY Fourrières0207 0207-GUYA-DEA3 Éducation routière0207-GUYA-PRA3 Sécurité routière0216 0216-CIPD-D973 (FIPD) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (FIPD)0216-CDPA-D973 (DEPSA)Article 8 : Pour les matières relevant de l'article 6 et 7 du présent arrêté, subdélégation de signature estdonnée en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN à :
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» M. Patrick ARNAUD, chef du service réglementation et de police administrative, En matiére deréglementation et de police administrative ;
YM. Philippe BARROUX, chef de bureau de I'éducation et sécurité routières, pour ce qui concerne lesdécisions et correspondances en matiére d'éducation et sécurité routière ;
YEn matière de sécurité et de réglementation routière, à M. Raphaël KLAPAHOUK, référent fraudedépartemental, pour ce qui relève des courriers de demandes d'entretien relatifs à une suspicion defraude. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaél KLAPAHOUK, subdélégation de signatureest donnée dans les mêmes termes à Mme Alizé AUTIE-GONCALVES.Article 9 : Pour l'engagement des dépenses dans l'outil Chorus relevant de l'article 8, subdélégation estdonnée en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN à :> Mme Delphine CHRISTOPHE, officier de liaison de gendarmerie à l'effet de procéder à laprogrammation, à la répartition et à I'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et desdépenses publiques des crédits de I'Etat pour les programmes ci-apres :
PISATEMES B R i) ENO A C ] 5% AN 2 d 3 S0129 0129-CAAC-DDPR (DILCRAH) |Coordination du travail gouvernemental0129-CAVC-D973 (MILDECA) | Mission interministérielle de lutte contre les drogues et lesconduites addictives0216 0216-CIPD-D973 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (FIPD)0216-CDPA-D973 (DEPSA)> Mme Marie-Francoise DUREUIL, assistante comptable, à l'effet de procéder à la programmation, à larépartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques descrédits de l'Etat pour le programme ci-après :
0176-CCSC-DGUYFourrières> Mme Marie-Françoise DUREUIL, assistante comptable, pour ce qui concerne l'activité de la coordinationde sécurité routière et celle de I'éducation routière, M. Philippe BARROUX, pour ce qui concernel'activité de l'éducation et sécurité routière, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition età l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits del'État pour le programme ci-après :AEROGRAMME 1D02070207-GUYA-DEA30207-GUYA-PRA3Sécurité routièreIl - AU TITRE DE L'ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONEArticle 10: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme MILLET, subdélégation est donnée àM. Christophe CARRIER, chef de I'Êtat-major Interministériel de Zone (EMIZ) et chef de bureau de la sécuritécivile, à I'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant deL'État-Major interministériel de zone ou/ de la sécurité civile, de protection des populations et de la défensecivile à I'exception de celles prévues à l'article1 de la délégation de signature de M. Jérôme MILLET, directeurde cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.Article 11: Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe CARRIER à l'effet de procéder à laprogrammation, à la répartition et à 'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépensespubliques des crédits de I'Etat pour les programmes ci-après, dans la limite de 10 000 € :
1 SIS
i
0161-CSDM-CDGCIntervention des services opérationnels (sécurité civile)0123-D973-D973Conditions de vie outre-mer0354-D973-D973Administration territoriale de l'État
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-19-00002 - Subdélégation DGSRC 7
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe CARRIER, subdélégation de signature estdonnée dans les mêmes termes, à M. Olivier LABEUR, Chef du bureau de planification - exercices.IV - AU TITRE DE L'ÉTAT-MAJOR ORPAILLAGE ET PÊCHE ILLICITEArticle 13: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme MILLET, subdélégation est donnée àM. Manuel TINOCO, chef de I'état-major de lutte contre I'orpaillage et la pêche illicites (EMOPI), à l'effet designer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents ou les dépenses liées auxopérations de lutte contre l'orpaillage illégal relevant de l'État-major orpaillage et pêche illicite à I'exceptionde celles prévues à l'article 1 de la délégation de signature de M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet,directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.Article 14: Subdélégation de signature est donnée à M. Manuel TINOCO à l'effet de procéder à laprogrammation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépensespubliques des crédits de l'État, liées aux opérations de lutte contre l'orpaillage illégal, pour les programmesci-après, dans la limite de 10 000 € :
0113-GUYA-DEA3 Paysages, eau, biodiversité0123-D973-D973 Conditions de vie outre-merArticle 15: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Manuel TINOCO, subdélégation de signature estdonnée, dans les mêmes termes, à M. Sebastien LINARES adjoint au chef de l'état-major, chef del'observatoire de l'activité minière et à Mme Frédérique LONGIN, conseillère, coordonnatrice de la luttecontre l'orpaillage illégal, la pêche illicite, le narcotrafic et I'immigration clandestine.V — AU TITRE DU CABINETArticle 16: Subdélégation de signature est donnée à M. Laurent NICOLAS, directeur de cabinet adjoint, àl'effet de signer tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents dans lesmatières relevant du service du cabinet dans de ses attributions, et notamment :» les correspondances, décisions et arrétés relevant du service départementale de I'office national desanciens combattants et des victimes de guerre ;- les propositions de décorations et médailles.Article 17 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté relatif au même objet.Article 18: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.Cayenne, le 19/05/2025Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité,de la réglementation et des contrôles,Jérôme MILLETLe sous-préft directeur de cabinet,directeur dénéral de la sécurite,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-19-00002 - Subdélégation DGSRC 8
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-05-16-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
pour le déroulement des épreuves de
canoë-kayak et natation du relai « L'entre deux
fleuves » entre les communes de Saint-Georges
de l'Oyapoque et Saint-Jean-Du-Maroni et
Portant autorisation de la manifestation dans ce
cadre.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-16-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial
pour le déroulement des épreuves de canoë-kayak et natation du relai « L'entre deux fleuves » entre les communes de Saint-Georges
de l'Oyapoque et Saint-Jean-Du-Maroni et Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.
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PREFETDE LA GUYANE
Fraternité ARRÊTÉ n°portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialpour le déroulement des épreuves de canoë-kayak et natation du relai « L'entre deux fleuves »entre les communes de Saint-Georges de l''Oyapoque et Saint-Jean-Du-Maroni.Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.LE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du sport;VU le code de l'environnement ;VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficiellesdans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane; 'Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrété préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur|van MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;VU l'arrété n°n°RO3-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur IvanMartin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;VU la demande déposée par la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmesd'information (DIRISI CAYENNE - Quartier de la Madeleine, Ministère des Armées) représentée par sondirecteur le Lieutenant-Colonel Frédéric BERTRAND, en date du 24 mars 2025 ;VU l'avis favorable des services fiscaux, en date du 05 mai 2025 ;Considérant que l'absence de réponse du SDIS, du Commandement de gendarmerie nationale, du servicePaysage, Environnement et Biodiversité, de la mairie de Saint-Laurent-Du-Maroni dans les délais vaut avisfavorable;Considérant que |'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-16-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial
pour le déroulement des épreuves de canoë-kayak et natation du relai « L'entre deux fleuves » entre les communes de Saint-Georges
de l'Oyapoque et Saint-Jean-Du-Maroni et Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.
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ARRETE :
Article 1"" : Nature de l'occupationLe pétitionnaire, la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (DIRISICAYENNE - Quartier de la Madeleine, Ministère des Armées) représentée par son directeur le Lieutenant-Colonel Frédéric BERTRAND, est autorisée à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demandepour l'organisation des épreuves de canoé-kayak et natation du relai « Uentre deux fleuves » (alternance decourse, marche, cyclisme, canoë-kayak et natation) entre Saint-Georges de l''Oyapoque et Saint-Jean-Du-Maroni, et plus précisément sur :+ la crique Saint-jean (au lieu dit Saint-Jean-du-Maroni) sur la commune de Saint-Laurent-Du-Maroni.
_ Segment du relai : Départ:3° segment canoé : Saint-Jean-du-Maroni |Traversée de la crique Saintjean du dégrad de' l'Espérance à Saint-Jean-du-Maroni (4,5 km) - SAINT—JEAN-DU-MARONI J
Le descriptif du segment fluvial est détaillé conformément aux plans annexés.Les autres secteurs de l'action de relais situés en zone de navigation maritime et portuaire font l'objet d'unedéclaration de manifestation.La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public fluvial et ne dispense en aucuncas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires.Article 2 : Clauses financièresConsidérant le caractère non lucratif de la présente demande, l'occupation du domaine public maritime etfluvial est accordée gratuitement.Article 3 : TitulaireLa présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation resteraresponsable des conséquences de ladite occupation.Article 4 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à |la première réquisition del'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objetde poursuites pour contravention de grande voirie.Article 5 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée suivant le tableau ci-dessous.Jour Dates | Horaires epreuvesJeudl 22/05/25 14h00-16h00Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser les dates et heures fixées et l'occupation cessera de plein droit àl'issue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.Article 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents del'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État auront constamment libre accès aux emprises faisant I'objet de la présente autorisation.Article 8 : Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan d'eau, propretéConformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devraimpérativement :- veiller à disposer d'un encadrement compétent et à intervenir sur les différents secteurs des activités ;- réclamer aux participants la capacité de natation ou l'attestation sur l'honneur de savoir nager 25 mètres ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-16-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial
pour le déroulement des épreuves de canoë-kayak et natation du relai « L'entre deux fleuves » entre les communes de Saint-Georges
de l'Oyapoque et Saint-Jean-Du-Maroni et Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.
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- détenir pendant l'intégralité de la manifestation de moyens de communication et d'alerte ;- interrompre les épreuves en cas de malaise ou d'accident;- veiller à ce que la navigation des embarcations à moteur de sécurité, ou circulant à proximité se fasse à lavitesse maximale de 5km/h et sans remous ;— être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera, et d'acheminer leséventuelles victimes d'accidents ou de malaises vers une berge accessible aux véhicules de secours ;- prendre toutes les dispositions propres à garantir la sécurité des participants aux épreuves notamment aumoyen d'une assistance médicale approuvée ;- mettre en place des embarcations armées de sauveteurs nautiques détenteur du BNSSA pour assurer lasécurité du plan d'eau en raison de la turbidité et du courant ;-— prévenir le centre de secours avant le début de la manifestation et transmettre les points de débarquement ;- garantir la flottabilité des embarcations et le port de gilet de sauvetage de rigueur pour chaque participant ;—- mettre des sanitaires à la disposition du personnel et du public en nombre suffisant et correctementsignalés;- mettre des barrières de sécurité normalisées aux points les plus sensibles les plus fréquentés et assurer lerespect de ce secteur délimité ;- disposer d'une assurance couvrant la manifestation ;— ne stocker aucun produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou de provoquer une pollution sur le fleuve,ou des effets nuisibles sur la santé ;— mettre en place un système de collecte des déchets pour la manifestation ;- stocker et évacuer les déchets vers la décharge communale. Cela comprend notamment l'enlèvement etl'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc...- assurer la propreté sur les zones de manifestation utilisées, sur les berges et leurs abords sur une bande detrente mètres (30) au moins sur son pourtour extérieur;- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin de manifestation.Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.Article 9 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime et fluvial n'est pas constitutivede droits réels, en application des articles L. 2122-2 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnespubliques.Article 10 : AffichageLe présent arrêté devra étre le cas échéant tenu à disposition du public.Article 11 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de Guyane.
Cayenne, le 16/05/2025
Pour le Préfet,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjoint à a cheffe de service des affairesmaritimes, littorales et fluviales, chef de l'unité stratégie,environnement et gestion du domaine public
téphane MAZOUNIE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-16-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial
pour le déroulement des épreuves de canoë-kayak et natation du relai « L'entre deux fleuves » entre les communes de Saint-Georges
de l'Oyapoque et Saint-Jean-Du-Maroni et Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.
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ANNEXES à l'arrêtéportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime et fluvialpour le déroulement des épreuves de canoë-kayak et natation du relai « L'entre deux fleuves »entre les communes de Saint-Georges de l'Oyapoque et Saint-Laurent-Du-Maroni.Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre. :
3° segment canoë : Saint-Jean-du-Maroni - Traversée de la crique Saint-Jean du dégrad de l'Espérance à Saint-Jean-du-Maroni (4,5 km) - SAINT-JEAN-DU-MARONIDESCRIPTIF DETAILLÉ DU PARCOURS
P Cerséa- srn e16m 17m om 12m5b DEPART copuis le pontond'Espérance:5°26'01"N 54°03'13"WARRSVEE au ponton publique=- " h 5°24'33"N 54°04'58"WTrajetdu ENSSA et desparticipantsDépart :5°26'01"N 54°03'13"WArrivée:5°24'33"N 54°04'58"WPOSITION OPERATEURSANITAIRE :5°24°33"N 54°04'S3"W- w'!.pal\-h_ MaiontLs TTN ¥e t3 © T - DR D CTT e S [T AT 3
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-16-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial
pour le déroulement des épreuves de canoë-kayak et natation du relai « L'entre deux fleuves » entre les communes de Saint-Georges
de l'Oyapoque et Saint-Jean-Du-Maroni et Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-05-12-00006
AP donnant acte à la SARL Compagnie Minière
COOREI de l'abandon définitif des travaux
miniers alluvionnaires sur l'AEX09/2020 dite
"Crique Affluent Jalbot" située sur le territoire de
la commune de Roura
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-12-00006 - AP donnant acte à la SARL Compagnie Minière COOREI de
l'abandon définitif des travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX09/2020 dite "Crique Affluent Jalbot" située sur le territoire de la
commune de Roura
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETEn°donnant acte à la SARL Compagnie Minière COOREI de I'abandon définitif destravaux miniers alluvionnaires sur I''AEX 09/2020 dite « Crique Affluent Jalbot »située sur le territoire de la commune de Roura
LE PREFET
VU les articles L611-13 à L611-14-4 du code minier;VU le décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dansles départements d'outre-mer;VU le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockagesouterrain ;VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateurde l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etaten Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2020-08-21-003 du 21 août 2020 autorisant la SARL CompagnieMinière COOREI à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire dite « Crique AffluentJalbot » sur le territoire de la commune de Roura ;VU la déclaration d'abandon des travaux miniers et le mémoire sur l'état du site transmis parla SARL Compagnie Minière COOREI à la Direction Générale des Territoires et de la Mer parcourrier électronique daté le 22 février 2024 ;VU la consultation des services intéressés réalisée le 6 janvier 2025 ;VU le procès verbal de récolement du 22 avril 2025 établi par la direction générale desterritoires et de la mer suite à l'inspection réalisée le 3 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sontentrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L.1611 ;CONSIDÉRANT que les avis émis par les services intéressés à l'occasion de la consultationréalisée le 6 janvier 2025 sont favorables à l'abandon des travaux miniers ;CONSIDÉRANT que l'inspection des mines a constaté, le 3 avril 2025, la réalisation par laSARL COOREI des travaux de réhabilitation conformément aux exigences de l'arrêtépréfectoral d'autorisation d'exploitation susvisé ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-12-00006 - AP donnant acte à la SARL Compagnie Minière COOREI de
l'abandon définitif des travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX09/2020 dite "Crique Affluent Jalbot" située sur le territoire de la
commune de Roura
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CONSIDERANT que les obligations réglementaires pour I'abandon définitif des travaux ontété respectées par la SARL Compagnie Minière COOREI sur l'autorisation d'exploitation09/2020 dite « Crique Affluent Jalbot » ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;
ARRÊTE :Article 1% : Il est donné acte à la SARL Compagnie Minière COOREI, dont le siège social estsituée à Le Bourg, 97312, Saint-Elie, de l'abandon définitif des travaux sur l'autorisationd'exploitation 09/2020 dite « Crique Affluent Jalbot » autorisée par l'arrêté préfectoral n°RO3-2020-08-21-003 du 21 août 2020.Article 2 : Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé. Une copie intégrale de cetarrêté est affiché à la mairie de Roura.Article 3 : La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires etde la mer et I'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le AL e JORSLe préfet,
ke 2€ |2 Coordination7et de I'2 l,f?.- ion Territoriale' /@Margot RENAULT
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-12-00006 - AP donnant acte à la SARL Compagnie Minière COOREI de
l'abandon définitif des travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX09/2020 dite "Crique Affluent Jalbot" située sur le territoire de la
commune de Roura
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-05-14-00005
AP donnant acte à la SAS BON ESPOIR de l'arrêt
définitif des travaux miniers sur l'AEX 04/2020
dite "Crique Flo" située sur la commune de Roura
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-14-00005 - AP donnant acte à la SAS BON ESPOIR de l'arrêt définitif des
travaux miniers sur l'AEX 04/2020 dite "Crique Flo" située sur la commune de Roura 17
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉn°donnant acte à la SAS Bon Espoir de l'arrêt définitif des travaux minierssur l'AEX 04/2020 dite « Crique Flo »située sur la commune de Roura
LE PRÉFET
VU les articles L611-13 à L611-14-4 du code minier;VU le décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dansles départements d'outre-mer ;VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateurde I'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'Étaten Guyane ;VU le dossier demande d'autorisation d'exploitation minière de type alluvionnaire pour or,pour une durée de 4 ans, sur le territoire de la commune de Roura, dite « Crique Flo », déposépar la SAS Bon Espoir le 15 mai 2020;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2020-08-21-008 du 21 août 2020 autorisant la SAS Bon Espoir àexploiter une mine alluvionnaire dite, sur le territoire de la commune de Roura, « Crique Flo » ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-05-25-00011 du 25 mai 2022 modifiant l'arrêté préfectoraln°R0O3-2020-08-21-008 du 21 août 2020 autorisant la SAS Bon Espoir à exploiter une minealluvionnaire dite, sur le territoire de la commune de Roura, « Crique Flo » (04/2020) ;VU la déclaration d'abandon des travaux miniers et le mémoire sur l'état du site transmis à laDirection Générale des Territoires et de la Mer par courrier électronique du 1% février 2023 etses compléments transmis le 20 août 2024 et le 5 mai 2025; ;VU le rapport de complétude établi par la direction générale des territoires et de la mer le 29octobre 2024 ;VU la consultation des services intéressés réalisée le 29 octobre 2024 au titre de l'article L611-14-2 du code minier ;VU le procès verbal de récolement établi par la Direction Générale des Territoires et de laMer le 5 mai 2025 suite à l'inspection réalisée le 3 avril 2025 sur l'AEX 04/2020 dite« Crique Flo » ;
CONSIDÉRANT que le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sontentrepris, exécutés et arrétés dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L161-1 du codeminier;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-14-00005 - AP donnant acte à la SAS BON ESPOIR de l'arrêt définitif des
travaux miniers sur l'AEX 04/2020 dite "Crique Flo" située sur la commune de Roura 18
CONSIDERANT les avis émis par les services intéressés à l'occasion de la consultationréalisée ;CONSIDERANT que la police des mines a constaté, lors de l'inspection du 3 avril 2025, laréalisation par l'exploitant des travaux de réhabilitation conformément aux exigences del'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé ;CONSIDÉRANT que les obligations réglementaires pour l'AEX 04/2020 dite « Crique Flo » ont,dans le cadre de l'abandon définitif des travaux d'exploitation, été respectées par la SAS BonEspoir ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE :Article 1°" : |l est donné acte à la SAS Bon Espoir, dont le siège social est situé chez Private mailPM77, 20 rue Gilles Behary Laul Sirder, 97300 Cayenne, de l'arrét définitif des travauxd'exploitation sur l'AEX 04/2020 dite « Crique Flo » autorisés par l'arrêté préfectoral n°R0O3-2020-08-21-008 du 21 août 2020.Article 2 : Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé. Une copie intégrale de cetarrêté est affiché à la mairie de Roura.Article 3 : La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires etde la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le A4 mau JOASLe préfet,qous-préfète,érvices de l'Etat
6rence GHILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-14-00005 - AP donnant acte à la SAS BON ESPOIR de l'arrêt définitif des
travaux miniers sur l'AEX 04/2020 dite "Crique Flo" située sur la commune de Roura 19
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-05-14-00006
AP donnant acte à la SASU GENTIANE de
l'abandon définitif des travaux miniers
alluvionnaires sur l'AEX 02/2020 dite "Orapu 2"
située sur le territoire de la commune de Roura.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-14-00006 - AP donnant acte à la SASU GENTIANE de l'abandon définitif
des travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX 02/2020 dite "Orapu 2" située sur le territoire de la commune de Roura. 20
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°donnant acte à la SASU Gentiane de l'abandon définitif des travaux miniersalluvionnaires sur l'AEX 02/2020 dite « Orapu 2 »située sur le territoire de la commune de Roura
LE PRÉFETVU les articles L611-13 à L611-14-4 du code minier;VU le décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dansles départements d'outre-mer;VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateurde l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etaten Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2020-07-22-001 du 22 juillet 2020 autorisant la SASU Gentiane àexploiter une mine aurifère de type alluvionnaire dite « Orapu 2 » sur le territoire de lacommune de Roura ;VU la déclaration d'abandon des travaux miniers et le mémoire sur l'état du site transmis parla SASU Gentiane à la Direction Générale des Territoires et de la Mer par courrier électroniquele 13 janvier 2024 et ses compléments du 19 août 2024 ;VU le rapport de complétude établi par la Direction Générale des Territoires et de la Mer le29 octobre 2024 ;VU consultation des services intéressés réalisée le 29 octobre 2024 réalisée au titre de l'articleL611-14-2 du code minier;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-02-18-00004 du 18 février 2025 prenant acte de ladéclaration par la SASU Gentiane de l'abandon des travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX02/2020 dite « Orapu 2 », et fixant des prescriptions complémentaires ;VU le mémoire complémentaire transmis par la SASU Gentiane le 5 mai 2025, justifiant del''accomplissement de I'ensemble des mesures prescrites ;VU le procès verbal de récolement établi le 5 mai 2025 par la direction générale des territoireset de la mer suite à I'inspection réalisée le 3 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sontentrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L161-1 ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-14-00006 - AP donnant acte à la SASU GENTIANE de l'abandon définitif
des travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX 02/2020 dite "Orapu 2" située sur le territoire de la commune de Roura. 21
CONSIDERANT que les avis émis par les services intéressés, à l'occasion de la consultationréalisée le 29 octobre 2024, sont favorables à l'abandon des travaux miniers ;CONSIDÉRANT que les prescriptions émises aux articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté préfectoraln°RO3-2025-02-18-00004 du 18 février 2025 ont été conformément intégrées au programmede travaux par la SASU Gentiane ;CONSIDÉRANT que la police des mines a constaté, le 3 avril 2025, la réalisation parl'exploitant des travaux de réhabilitation conformément aux eXIgences de l'arrété préfectoralde prescriptions complémentaires susvisé;CONSIDÉRANT que les obligations réglementaires pour l'abandon définitif des travaux ontété respectées par la SASU Gentiane sur lautorisation d'exploitation 02/2020 dite« Orapu 2 » ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;
ARRÊTE :Article 1% : Il est donné acte à la SASU Gentiane, dont le siège social est situé C/O Private Mail- PM 79 20, 20 rue Gilles Behary Laul Sirder, 97300, Cayenne, de l'abandon définitif destravaux sur l'autorisation d'exploitation 02/2020 dite « Orapu 2 » autorisés par l'arrêtépréfectoral n°RO3-2020-07-22-001 du 22juillet 2020.Article 2 : Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé. Une copie intégrale de cetarrêté est affiché à la mairie de Roura.Article 3: La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires etde la mer et I'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le AU u_ OISLe préfet,sous-préfète,à des services de l'Etat
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-14-00006 - AP donnant acte à la SASU GENTIANE de l'abandon définitif
des travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX 02/2020 dite "Orapu 2" située sur le territoire de la commune de Roura. 22
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-05-12-00005
AP mettant en demeure la SAS COMPAGNIE
MINIERE CONTAM pour ses installations sises sur
l'AEX06/2021 "Cigaline 1", sur la commune de
Saint Laurent du Maroni
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-12-00005 - AP mettant en demeure la SAS COMPAGNIE MINIERE
CONTAM pour ses installations sises sur l'AEX06/2021 "Cigaline 1", sur la commune de Saint Laurent du Maroni 23
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉn° ...mettant en demeure la SAS CAMPAGNIE MINIÈRE CONTAM pour ses installations sises surl'AEX 06/2021 « Cigaline 1 », sur la commune de Saint-Laurent du Maroni
LE PRÉFETVU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans lesdépartements d'outre-mer ;VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et àla police des mines et des stockages souterrains ;VU le décret n°2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départementald'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété préfectoral n°RO3-2021-02-01-004 du 01 février 2021 autorisant la SAS CAMPAGNIE MINIERECONTAM à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, Crique « Petit Lézard et affluents » (Cigaline 1) ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-05-13-00004 du 13 mai 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n° R03-2021-02-01-004 du 01 février 2021 autorisant la société CONTAM à exploiter une mine aurifère sur le territoirede la commune de Saint-Laurent du Maroni sur la crique « Petit Lézard et affluents » (Cigaline 1) ;VU larrété préfectoral n°R03-2024-10-16-00003 du 16 octobre 2024 mettant en demeure la SASCompagnie Minière CONTAM pour ses installations sises sur l'AEX 06/2021 « Cigaline 1 » sur la communede Saint-Laurent du MaroniVU le rapport de l'inspection des mines du 02 août 2024 faisant suite à la visite du 23 juillet 2024 sur lesite minier transmis à l'exploitant par courrier;VU le rapport de l'inspection des mines du 28 mars 2025 faisant suite à la visite du 24 février 2025 sur lesite minier transmis à l'exploitant par courrier;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 24 février 2025, l'inspecteur des mines a constaté, quel'exploitation est toujours en activité et que ce constat constitue un manquement aux dispositions del'article 11 de l'arrêté préfectoral n°R03-2021-02-01-004 du 01 février 2021 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 24 février 2025 I'inspecteur des mines a constaté, que destravaux d'exploitation étaient en cours hors du périmètre autorisé et que ce constat constitue unmanquement aux dispositions de l'article 1.2 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2021-02-01-004 du 01 février2021 modifié susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 24 février 2025 l'inspecteur des mines a constaté, que lesdéclarations d'activités pour les 3°"° et 4°"° trimestres 2023, tous les trimestres de l'année 2024 et lerapport d'exploitation annuel de 2024 n'ont pas été faites et que ce constat constitue un manquementaux dispositions de l'article 1.4 de l'arrêté préfectoral n°R03-2021-02-01-004 du 01 février 2021 modifiésusvisé;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-12-00005 - AP mettant en demeure la SAS COMPAGNIE MINIERE
CONTAM pour ses installations sises sur l'AEX06/2021 "Cigaline 1", sur la commune de Saint Laurent du Maroni 24
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 24 février 2025, l'inspecteur des mines a constaté, que lecomblement de nombreux bassins n'a pas été effectué et que ce constat constitue un manquement auxdispositions de l'article 9.4 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2021-02-01-004 du 01 février 2021 modifié susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 24 février 2025, l'inspecteur des mines a constaté, quel'assainissement en eau des bassins n'a pas été effectué et que ce constat constitue un manquement auxdispositions de larticle 9.6 de l'arrété préfectoral n°RO3-2021-02-01-004 du 01 février 2021 modifiésusvisé;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 24 février 2025, l'inspecteur des mines a constaté, que lesinstallations fixes et les matériels n'ont pas été évacués alors que I'AEX est échue et que ce constatconstitue un manquement aux dispositions de l'article 9.9 de l'arrêté préfectoral n°R03-2021-02-01-004 du01 février 2021 modifié susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 24 février 2025, l'inspecteur des mines a constaté, que lare-végétalisation du site n'est pas terminée et que ce constat constitue un manquement aux dispositionsde l'article 9:10 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2021-02-01-004 du 01 février 2021 modifié susvisé ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.173-2 du code minier en mettant en demeure la SAS CAMPAGNIE MINIERE CONTAM de respecter lesprescriptions des articles 11, 1.2, 1.4, 9.4, 9.6, 9.9 et 910 de l'arrêté préfectoral n°R03-2021-02-01-004 du 01février 2021 modifié susvisé ;CONSIDÉRANT l'absence de réponse de la SAS COMPAGNIE MINIERE CONTAM sur le projet d'arrêtépréfectoral de mise en demeure ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :Article 1 : La SAS CAMPAGNIE MINIERE CONTAM, sise 1 avenue Gustave Cherley - C/O Buo Club Guyane -Route de Montabo - Imm Faic - 1°" étage - 97 300 Cayenne, exploitant d'une mine alluvionnaire aurifèresur la crique « Petit Lézard et affluents » dite « Cigaline 1 » autorisée par l'arrêté préfectoral n°R03-2021-02-01-004 du 01 février 2021, est soumise aux prescriptions du présent arrété.Article 2 : La SAS CAMPAGNIE MINIERE CONTAM, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 1.1 de l'arrêté préfectoral du 01 février 2021 modifié susvisé, en cessant immédiatement touttravaux d'exploitation.Article 3 : La SAS CAMPAGNIE MINIERE CONTAM, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 1.2 de l'arrêté préfectoral du 01 février 2021 modifié susvisé, en cessant immédiatement touttravaux d'exploitation en dehors du périmètre autorisé, en procédant à la réhabilitation de la zoneimpactée et en transmettant à la police des mines un rapport des moyens mis en œuvre dans un délai detrois (3) mois à compter de la notification du présent arrété.Article 4 : La SAS CAMPAGNIE MINIERE CONTAM, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 1.4 de l'arrété préfectoral du 01 février 2021 modifié susvisé, en déclarant sur CAMINO sesrapports d'activités pour les 3°TM et 4°"° trimestres 2023, tous les trimestres de l'année 2024 ainsi que lerapport d'exploitation annuel de 2024 dans un délai de un (1) mois à compter de la notification duprésent arrêté.Article 5 : La SAS CAMPAGNIE MINIERE CONTAM, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 9.4 de larrété préfectoral du 01 février 2021 modifié susvisé, en comblant les bassins enrespectant, au mieux, la stratification originelle du sol dans un délai de trois (3) mois à compter de lanotification du présent arrêté.Article 6 : La SAS CAMPAGNIE MINIERE CONTAM, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 9.6 de l'arrêté préfectoral du 01 février 2021 modifié susvisé, en assainissant le site en raccordant
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-12-00005 - AP mettant en demeure la SAS COMPAGNIE MINIERE
CONTAM pour ses installations sises sur l'AEX06/2021 "Cigaline 1", sur la commune de Saint Laurent du Maroni 25
les bassins entre eux puis a la crique au fur et a mesure de leurs décantations sans dépassement desvaleurs de rejets dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 7: La SAS CAMPAGNIE MINIERE CONTAM, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 9.9 de l'arrété préfectoral du 01 février 2021 modifié susvisé, en évacuant les installations fixes etmatériels de l'AEX dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 8 : La SAS CAMPAGNIE MINIERE CONTAM, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 910 de l'arrêté préfectoral du 01 février 2021 modifié susvisé, en procédant à la re-végétalisationassistée dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 9 : Dans le cas où les obligations prévues aux articles 2 à 8 ne seraient pas satisfaites dans lesdélais respectivement fixés dans chaque article, et indépendamment des sanctions pénales quipourraient être engagées, il pourra être pris à I'encontre de l'exploitant les sanctions administrativesprévues à l'article L. 173.2 du code minier.Article 10 : La secrétaire générale des services de l'État, le maire de Saint-Laurent du Maroni, le directeurgénéral des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée de un (1) mois à la mairie de Saint-Laurent duMaroni. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ettransmis à la préfecture.
Cayenne, le AL maù 2045
Le préfet,
Préfee la Coordinationation TerrilorialeDirectrice Get de
Margot RENAULTVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire I'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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CONTAM pour ses installations sises sur l'AEX06/2021 "Cigaline 1", sur la commune de Saint Laurent du Maroni 26
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-05-15-00030
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société ARGOS GUYANE, située Z.I. du Dégrad
des Cannes sur la commune de Rémire-Montjoly,
de respecter les prescriptions qui lui sont
applicables
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-15-00030 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société ARGOS
GUYANE, située Z.I. du Dégrad des Cannes sur la commune de Rémire-Montjoly, de respecter les prescriptions qui lui sont applicables 27
PREFETDE LA GUYANE
Fraternite
ARRÊTÉ n°R03_2625-05_/5-60030mettant en demeure la société ARGOS GUYANE, située Z.1 du Dégrad des Cannes sur la communede Rémire-Montjoly, de respecter les prescriptions qui lui sont applicables.
LE PRÉFET
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 17241, L. 511-1, L. 514-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane;VU l'arrêté préfectoral n°2168 1D/4B du 6 octobre 1989 autorisant la société LA CIMENTERIEGUYANAISE à installer et exploiter une unité de broyage de clinker dans la Z.I. de Dégrad desCannes —- Commune de Remire-Montjoly ;VU l'arrété préfectoral n°1255/sg-2d-2b/2009 du 23 juin 2009 complétant l'arrêté préfectoral n°21681D/4B du 6 octobre 1989 autorisant la société LA CIMENTERIE GUYANAISE à installer et exploiterune unité de broyage de clinker dans la Z.1. de Dégrad des Cannes, Commune de Remire-Montjoly ;VU le rapport de l'inspecteur des installations classées suite à la visite du 23 janvier 2025 transmis àl'expioitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10 mars 2025,conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement;VU la transmission à l'exploitant du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure par courrierrecommandé avec accusé réception en date du 10 mars 2025 ;Considérant l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmissiondu rapport susvisé ;Considérant que l'article 3.2.3 de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2009 impose à l'exploitant lerespect d'une valeur limite de concentration de poussières dans les rejets atmosphériques de 40mg/m* pour un flux horaire supérieur à 1 kg/h sur les points de rejet trémie de déchargement etbroyeur ; -Considérant que les contrôles effectués par un organisme agréé ont révélé des dépassements deces valeurs limites pour les points de rejets trémie d'appontement et broyeur :Considérant que l'articie 4.21 de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2009 impose que tous les effluentsde l'exploitant soient canalisés et traités avant leur rejet dans le milieu récepteur ;Considérant que les eaux de ruissellement ne sont pas traitées sur l'ensemble du site avant toutrejet;Considérant que l'article 4.3.7 de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2009 impose à l'exploitant derespecter une valeur de pH comprise entre 5,5 et 8,5 avant tout rejet d'effluents dans le milieunaturel ; |Considérant que les rapports d'essais réalisés en 2024 ont mis en évidence des dépassements desvaleurs de pH supérieures à 8,5 sur les points de rejet atelier, salle de contrôle et expédition ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-15-00030 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société ARGOS
GUYANE, située Z.I. du Dégrad des Cannes sur la commune de Rémire-Montjoly, de respecter les prescriptions qui lui sont applicables 28
Considérant que l'exploitation de ces installations est susceptible d'entraîner des risques pour lesintéréts visés à l'article L.511-1 du livre V, titre ler du code de l'environnement ;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application de l'article L171-8 | du codede l'environnement;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;
ARRÊTE :Article 1 : La société ARGOS GUYANE, est mise en demeure de respecter l'article 3.2.3 de l'arrêtépréfectoral complémentaire du 23 juin 2009 susvisé en respectant les valeurs limites deconcentration de poussières dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présentarrêté.Article 2 : La société ARGOS GUYANE, est mise en demeure de respecter l'article 4.21 de l'arrêtépréfectoral complémentaire du 23 juin 2009 susvisé en canalisant toutes les eaux de ruissellementdans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 3 : La société ARGOS GUYANE, est mise en demeure de respecter l'article 4.3.7 de l'arrêtépréfectoral complémentaire du 23 juin 2009 susvisé en respectant les valeurs de pH de ses rejetsdans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 4 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 3 du présent arrêté dans lesdélais prévus par ces mêmes articles, des sanctions seront arrêtées, indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément àl'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 5 : La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de lamer (DGTM) et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 15 MAI 2025
Le préfet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfâlgëqyäyg',ä u-B.ER-"édmond, BP 7008, 97 307Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de I'administration dansun délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décisionexplicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-15-00030 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société ARGOS
GUYANE, située Z.I. du Dégrad des Cannes sur la commune de Rémire-Montjoly, de respecter les prescriptions qui lui sont applicables 29
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-05-14-00007
Arrêté fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale
habilitées à siéger dans les commissions, comités
professionnels ou organismes départementaux
de la Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-14-00007 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux de la
Guyane
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PREFET — =DE LA GUYANE Direction Généraleäfi des Territoires et de la MerFraternité
VuVuVuVuVu
Vu
ARRÊTÉ n°fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation généralehabilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismesdépartementaux de la Guyane
LE PRÉFET
la loi d'orientation n° 99-174 du 9 juillet 1999 modifiée, notamment son article 2 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 181-2 ; R. 514-37 et R .514-38 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l'organisation etl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;l'arrêté préfectoral n° RO3-2019-03-21-001 du 21 mars 2019 fixant la liste des organisationssyndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans le département de la Guyane ausein de certains organismes ou commissions ;l'arrêté préfectoral n° R03-2023-04-03 du 3 avril 2023 portant organisation des services del'État en Guyane ;Considérant les résultats des élections des membres des chambres d'agriculture (scrutin clos le 31janvier 2025) ;Considérant le fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis au moins cing ans des
SUR
syndicats Jeunes Agriculteurs de Guyane (JA), Groupement Régional des Agriculteursde Guyane (GRAGE) et la Fédération Départementale des Syndicats d'ExploitantsAgricoles de Guyane (FDSEA Guyane) ;
proposition du directeur général des territoires et de la mer de la Guyane.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-14-00007 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux de la
Guyane
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ARRETE
Article 1":Sont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes de toutenature investis d'une mission de service public ou assurant la gestion de fonds publics ou assimiléesdans le département de la Guyane, les organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocationgénérale suivantes :- Jeunes Agriculteurs de Guyane (JA)1, avenue des jardins de Sainte-Agathe 97305 Macouria- Groupement Régional des Agriculteurs de Guyane (GRAGE)RN1 - Domaine de Soula - 97305 Macouria- Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de Guyane (FDSEA Guyane)PK12, CD —- 97313 Montsinéry -TonnegrandeArticle 2 :L'arrêté préfectoral n° RO3-2019-03-21-001 du 21 mars 2019 fixant la liste des organisationssyndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans le département de la Guyane au sein decertains organismes ou commissions est abrogé.Article 3 :La secrétaire générale des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer enGuyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les communes du départementde la Guyane.
Cayenne,le 1 À MAT 2025
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-14-00007 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux de la
Guyane
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Groupement de coopération sanitaire
R03-2025-04-14-00013
GCS-ES- Décision délégation de signature
Directeur des Achats - Arnaud Gillois
Groupement de coopération sanitaire - R03-2025-04-14-00013 - GCS-ES- Décision délégation de signature Directeur des Achats -
Arnaud Gillois 33
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CHU—GUYANE~ Décision n°003/2025DIRECTION GÉNÉRALEDÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ÀMONSIEUR ARNAUD GILLOIS - DIRECTEUR DES ACHATSDU GCS PRÉFIGURATEUR DU CHU DE GUYANELE DIRECTEUR GÉNÉRAL PAR INTERIM DU GCS PRÉFIGURATEUR DU CHU DE GUYANEe ... Vule Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36, relatifs auxdélégations de signature des directeurs d'établissement public de santé ;e Vula loi n® 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;e Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeursd'établissement public de santé ;e Vule Code de la commande publique, notamment ses articles L.2122-1, L.2124-1, R.2123-1, et L.2196-1, relatifs aux règles de passation, aux procédures adaptées et à la traçabilité des marchés publics ;e Vu l'entrée en vigueur du Code de la commande publique le 1ë avril 2019, abrogeant et remplaçantl'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret d'application n° 2016-360 ;e ... Vules dispositions réglementaires et seuils définis par le Code de la commande publique, notamment l'avisNOR : ECOM2332367V publié au Journal Officiel du 7 décembre 2023 relatif aux seuils de procédure et àla liste des autorités publiques centrales ;e Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 31 mai 2023 nommant MonsieurChristophe BOURIAT directeur du Centre hospitalier de Cayenne à compter du 1er juillet 2023,e Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 18 décembre 2023 nommantMonsieur Arnaud GILLOIS en qualité de directeur adjoint au Centre hospitalier de Cayenne à compter du1e janvier 2024.e ... Vula décision n°39/2024/ARS/DG du 29 juillet 2024 du portant approbation de la convention constitutivedu Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) de moyens Préfigurateur du CHU de Guyane ;e Vula décision n°60 du 27 septembre 2024 du Directeur Général de l'ARS Guyane portant création duGCS-ES Préfigurateur du CHU de Guyane ;e Vuladécision n°84/2024 du 12 décembre 2024 du directeur général de l'ARS Guyane portant nominationde Monsieur Christophe BOURIAT en tant que Directeur Général par intérim du GCS Préfigurateur du CHUde Guyane à compter du 1¢ janvier 2025 —e ... Vu l'arrêté modificatif dé_l_'ARS Guyane n°2024/388 du 24 décembre 2024 portant approbation de laconvention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Guyane ;e ... Vu la convention de mise à'disposition partielle de Monsieur Arnaud GILLOIS en qualité de Directeur desAchats du GCS Préfigurateur du CHU de Guyane, ainsi que du CHC, du CHK et du CHOG, à compter du 1erjanvier 2025 ;e Vu l'accord cadre organisant la mise à disposition partielle des personnels du CHC, du CHK et du CHOGauprès du GCS Préfigurateur du CHU de Guyane à partir du 1er janvier 2025 ;e ... Considérant les nécessités d'organisation et de coordination entre le GCS Préfigurateur du CHU de Guyaneet les établissements membres
DÉCIDE
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Groupement de coopération sanitaire - R03-2025-04-14-00013 - GCS-ES- Décision délégation de signature Directeur des Achats -
Arnaud Gillois 34
Page 2 sur 3Articie 1. : Objet de la délégationMonsieur Arnaud GILLOIS, Directeur des Achats du GCS Préfigurateur du CHU de Guyane reçoit délégation designature de Monsieur Christophe BOURIAT, Directeur Général par intérim du GCS Préfigurateur du CHU de Guyanepour:
» Signer les décisions et courriers relatifs à l'exercice de ses fonctions, hors procédures contentieuses, dans lerespect des principes, orientations et objectifs fixés par le Directeur Général par intérim du GCS Préfigurateur,sous réserve d'en informer ce dernier par tout moyen approprié et sans délai.« — Signer les ordres de mission non permanents et les demandes de congés des professionnels placés sous sonautorité hiérarchique.En particulier, Monsieur Arnaud GILLOIS reçoit délégation de signature pour := - Les actes liés à la gestion des marchés publics (conclusion, exécution et résiliation), hors procédurescontentieuses, dans le respect des principes et orientations fixés par le Directeur Général par intérim duGCS Préfigurateur du CHU de Guyane« Les marchés publics de services d'achat centralisés auprès d'une centrale d'achat agissant en tant quegrossiste, au sens du 1° du | de l'article L.2113-2 du Code de la commande publique, permettant derépondre aux besoins de tout ou partie des établissements membres du GCS Préfigurateur du CHU deGuyane.» Les Marchés publics de services d'achat centralisés auprès d'une centrale d'achat agissant en tantqu'intermédiaire, au sens du 2° de l'article L.2113-2 du Code de la commande publique, permettant à toutou partie des établissements membres du GCS Préfigurateur du CHU de Guyane de bénéficier d'un accord-cadre passé par la centrale d'achat.« — Les conventions constitutives de groupements de commandes et leurs avenants, conclues dans le respectdes dispositions réglementaires applicables.Articie2 - Signature électroniqueDans le cadre de la dématérialisation de la commande publique, le Directeur Territorial des Achats reçoit délégation,en tant qu'acheteur, pour engager I'établissement vis-à-vis des tiers dans sa sphère de compétence. Cettedélégation s'exerce au moyen d'une signature électronique ou manuelle, dans le respect :des principes de la commande publique ;des procédures et des seuils afférents, conformément aux conditions prévues aux chapitres II, [[t et IV duCode de la commande publique.
En cas d'absence ou d'empêchement temporaire de Monsieur Arnaud GILLOIS, délégation de signature est donnéeà Madame Marie-Ange MODIKA, COordin'àtrice du pôle achats et approvisionnement du GCS ES Préfigurateur duCHU de Guyane, dans le respect des principes, orientations et objectifs fixés par le directeur général du GCS ESPréfigurateur du CHU de Guyane, à charge pour elle d'en informer le directeur général par tout moyen et sans délai.En cas d'absence prolongée ou d'empêchement simultané de Monsieur Aranud GILLOIS et de Madame Marie-AngeMODIKA et en cas de nécessité impérieuse, le Directeur Préfigurateur de garde du GCS-ES Préfigurateur du CHU deGuyane, agissant par délégation de Monsieur Christophe BOURIAT, Directeur Général par intérim du GCSPréfigurateur du CHU de Guyane, sera habilité à signer les actes relevant de cette délégation.Article 4 ; Durée et conditionsd'applicationLa présente délégation prend effet à compter de sa date de signature, pour une durée indéterminée. Elle peut êtremodifiée, suspendue ou révoquée à tout moment par décision expresse de Monsieur Christophe BOURIAT, directeurgénéral par intérim du GCS Préfigurateur du CHU de Guyane.Les actes pris par le délégataire dans l'exercice des attributions définies par la présente délégation entre le 1erjanvier 2025 et la date de signature sont expressément validés.
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Arnaud Gillois 35
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La présente délégation de signature sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture deGuyane. Cette publication garantit l'opposabilité des délégations de signature aux tiers.La délégation de signature sera affichée physiquement dans chaque établissement et conservée dans leursarchives institutionnelles, afin d'être consultable en cas de besoin.Une version électronique sera également mise à disposition sur I'intranet institutionnel, offrant un accès rapide etsécurisé aux parties habilitées.Toute modification ou annulation de la présente délégation sera également publiée au RAA et notifiée aux partiesconcernées. Les tiers, tels que les partenaires institutionnels et contractuels, seront informés par voie denotification officielle, si nécessaire.
Les délégations émises dans le cadre du présent acte sont signées par Monsieur Christophe BOURIAT, DirecteurGénéral par intérim du GCS Préfigurateur du CHU de Guyane, par Monsieur Arnaud GILLOIS, Directeur des Achatsdu GCS Préfigurateur du CHU de Guyane et les référents désignés pour chaque site.Les destinataires des délégations, désignés en fonction de leurs missions spécifiques, sont tenus de prendreconnaissance des limites des pouvoirs qui leur sont conférés et de respecter strictement ces dispositions.Fait a Cayenne le lundi 14 avril 2025,
Le Directeur Général par intérim Pour acceptation de la délégationdu GCS Préfigurateur du CHU de GuyaneChristophe BOURtE Le Directeur des Achats
d du GCS Préfigurate U de Guyane1 Marie-Ange MODIKA
Ampliations :- Lesintéressés- Agence Régionale de Santé de Guyane (ARS) ;- Receveur du GCS Préfigurateur du CHU de Guyane ;- Membres de l'équipe de direction du GCS Préfigurateur du CHU de Guyane ;- Direction Générale de site (Cayenne, Kourou, Saint-Laurent-du-Maroni).- Membres du conseil de surveillance du GCS Préfigurateur du CHU de Guyane.
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GUYANETel:0594 395050 | 97 306 Avenue Alexis Blaise - Cavenne, 97300
Groupement de coopération sanitaire - R03-2025-04-14-00013 - GCS-ES- Décision délégation de signature Directeur des Achats -
Arnaud Gillois 36
Groupement de coopération sanitaire - R03-2025-04-14-00013 - GCS-ES- Décision délégation de signature Directeur des Achats -
Arnaud Gillois 37
Groupement hospitalier du Territoire de Guyane
R03-2025-05-15-00025
Décision CHC n°004/2025 - Délégation de
signature TADEA STEPHENSON
Groupement hospitalier du Territoire de Guyane - R03-2025-05-15-00025 - Décision CHC n°004/2025 - Délégation de signature TADEA
STEPHENSON 38
Page 1 sur 3HU | e=-GUYANE~ Décision n°004/2025DIRECTION GÉNÉRALEDÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ÀMADAME TADÉA STEPHENSONDIRECTRICE DES INSTITUTS ET ÉCOLES DE FORMATION EN SANTÉLE DIRECTEUR GÉNÉRAL DU CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (CHC)e ... Vu e Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36, relatifs auxdélégations de signature des directeurs d'établissement public de santé :e Vula loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;« Vule décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeursd'établissement public de santé ;e Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2122-1, L.2124-1, R.2123-1, et L.2196-1, relatifs aux règles de passation, aux procédures adaptées et à la traçabilité des marchés publics ;« Vu l'entrée en vigueur du Code de la commande publique le 1er avril 2019, abrogeant et remplaçantl'ordonnance n° 2015-899 du 23juillet 2015 et son décret d'application n° 2016-360 :e Vules dispositions réglementaires et seuils définis par le Code de la commande publique, notamment l'avisNOR : ECOM2332367V publié au Journal Officiel du 7 décembre 2023 relatif aux seuils de procédure et àla liste des autorités publiques centrales ;e Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 31 mai 2023 nommant MonsieurChristophe BOURIAT directeur du Centre hospitalier de Cayenne (CHC) à compter du 1er juillet 2023,e Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 23 février 2024 nommant MadameTadéa STEPHENSON en qualité de directrice des soins au Centre hospitalier de Cayenne, et son affectationsur les fonctions de Directrice de I'Institut des Formations en Santé (IFS),e — Vula convention de mise à disposition partielle de Madame Tadéa STEPHENSON en qualité de Directricedes Instituts et Écoles de Formation en Santé auprès du CHC à compter du 1er janvier 2025 ;e — Considérant les besoins d'organisation et de coordination au sein de l'établissement.e Vula convention de mise à disposition partielle de Madame Marylène HONORE, agents du CHC, auprés duGCS Préfigurateur du CHU de Guyane, du CHK et du CHOG à compter du 1er janvier 2025.DÉCIDE
Madame Tadéa STEPHENSON, Directrice des Instituts et Écoles de Formation en Santé auprès du CHC reçoitdélégation de signature de Monsieur Christophe BOURIAT, Directeur Général du CHC pour :» — Signer les décisions et courriers relatifs à l'exercice de ses fonctions, y compris ies procédures contentieuses,dans le respect des principes, orientations et objectifs fixés par le Directeur Général par intérim du GCSPréfigurateur, sous réserve d'en informer ce dernier par tout moyen approprié et sans délai.« Signer les ordres de mission et les demandes de congés des professionnels placés sous son autoritéhiérarchique.Dans le cadre de cette délégation, Madame Tadéa STEPHENSON exerce ses compétences sur les domainessuivants:Suivi des étudiants et de leur intégration en milieu hospitalierFormation continue des équipes paramédicalesQualité et amélioration des pratiquesLien avec la gouvernance des hôpitaux
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GUYANETel:0594 395050 | 97306 Avenue Alexis Blaise - Cavenne, 97300
Groupement hospitalier du Territoire de Guyane - R03-2025-05-15-00025 - Décision CHC n°004/2025 - Délégation de signature TADEA
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Page 2 sur 3Article 2 ; Compétences en matière de d'achats publicsDélégation est donnée à Madame Tadéa STEPHENSON, en sa qualité de Directrice des Instituts et Écoles deFormation en Santé, à effet de signer, en lieu et place de Monsieur Christophe BOURIAT, les actes relatifs à laconclusion, l'exécution et la résiliation des achats publics en lien avec les formations en soins et la gestionpédagogique des instituts, notamment :Les prestations d'intérim des formateurs et intervenants pédagogiques ;Les prestations de formation continue et de développement des compétences des personnelsparamédicaux ;e ... Lesconventions liées à l'organisation des stages cliniques et pédagogiques ;e ... Les frais de déplacement des étudiants et formateurs dans le cadre des parcours de formation.Elle est également habilitée à signer les bons de commande relatifs à ces prestations spécifiques, en l'absenced'un marché ou d'un acte juridique couvrant le ou les achats concernés, dans la limite de 10 000 €, sous réservedu respect des règles de computation des seuils au niveau du GHT de Guyane et de la cohérence des catégoriesd'achats.Article 3 : Absences et remplacementsEn cas d'absence ou d'empêchement temporaire de Madame Tadéa STEPHENSON, les missions déléguées serontconfiées aux référents désignés pour le CHC.Ces référents assureront, pour le compte de leur établissement, l'ensemble des missions déléguées à MadameTadéa STEPHENSON, Directrice des Instituts et Écoles de Formation en Santé auprès du CHC, sous la supervisionstratégique conjointe de cette derniére et de Monsieur Christophe BOURIAT, Directeur Général de l'établissement.e ... Référents pour le CHCo Marylène HONORE, Faisant-Fonction de Cadre Supérieur de SantéLes référents locaux sont tenus d'informer Madame Tadéa STEPHENSON, ainsi que Monsieur Christophe BOURIAT,des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Un compte rendu des actes signés devra être transmismensuellement afin d'assurer une traçabilité optimale.En cas d'absence prolongée ou d'empêchement simultané des référents locaux, Monsieur Christophe BOURIAT,Directeur Générai du CHC, ou son délégataire en son absence, conformément aux dispositions applicables, serahabilité à signer les actes relevant de cette délégation.
' 1R' 4 } i 4 |La présente délégation prend effet à compterde sa date de signature, pour une durée indéterminée. Elle peut êtremodifiée, suspendue ou révoquée à tout moment par décision expresse de Monsieur Christophe BOURIAT, DirecteurGénéral de l'établissement. _Les actes pris par le délégataire dans l'exercice des attributions définies par la présente délégation entre le 1erjanvier 2025 et la date de signature sont expressément validés.Article 6 :Publicationet communicationLa présente délégation de signature sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture deGuyane. Cette publication garantit I'opposabilité des délégations de signature aux tiers.La délégation de signature sera affichée physiquement dans chaque établissement et conservée dans leursarchives institutionnelles, afin d'être consultable en cas de besoin.Une version électronique sera également mise à disposition sur I'intranet institutionnel, offrant un accès rapide etsécurisé aux parties habilitées.
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GUYANETel:0594 395050 | 97306 Avenue Alexis Blaise - Cavenne, 97300
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Page 3 sur 3Toute modification ou annulation de la présente délégation sera également publiée au RAA et notifiée aux partiesconcernées. Les tiers, tels que les partenaires institutionnels et contractuels, seront informés par voie denotification officielle, si nécessaire.
Les délégations émises dans le cadre du présent acte sont signées par Monsieur Christophe BOURIAT, DirecteurGénéral du CHC, par Madame Tadéa STEPHENSON, Directrice des Instituts et Écoles de Formation en Santé auprèsdu CHC et par les référents désignés pour l'établissement.Les destinataires des délégations, désignés en fonction de leurs missions spécifiques, sont tenus de prendreconnaissance des limites des pouvoirs qui leur sont conférés et de respecter strictement ces dispositions.Fait à Cayenne le jeudi 15 mai 2025,Le Directeur Général du CHC Pour acceptation de la délégationChristophe BOURIAT La Directrice des Instituts et Ecoles de Formation en Santéauprés du CHCTadéa STEPHENSON
Maryléne HONORE
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- — Les intéressés- Agence Régionale de Santé de Guyane (ARS) ;- Receveur du CHC;- Membres de l'équipe de direction du CHC ;- Membres du conseil de survelllance du CHC.
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