LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2024-221
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Stratégie
40-2024-09-03-00007 - SGC St Sever delegation signatures au 01-10-2024 (4
pages) Page 3
2
Direction départementale des finances
publiques
40-2024-09-03-00007
SGC St Sever delegation signatures au 01-10-2024
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-09-03-00007 - SGC St Sever delegation signatures au 01-10-2024 3
REPUBLIQUE | | _ | -FRANCAISE | | | FINANCES PUBLIQUESLiberté 'ÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDESService de gestion comptable de SAINT-SEVER3 PLACE DU TRIBUNAL .40500 SAINT-SEVER
DÉLÉGATION DE SIGNATURELe comptable, resoonsable du service de gestion comptable de SAINT-SEVERVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008, modifié par le 'déçret 2014-1564 du 22 décembre 2014 portant -diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment:son article 16 ;
Arrête :Article 1¢Délégation générale de signature est donnée à Madame Françoise DUCLOS, Inspectrice divisionnaire declasse normale des Finances publiques, principale adjointe au comptable chargé du SGC de Saint-Sever,à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; 'c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 -Délégation de signature est donnée à l'effet de :a) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées ci après ; 'b) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; 'c) d'acquitter tous mandats et d'exiger |a remise des titres, quittances et pièces Justlficatlves prescritespar les règlements ;
1/3
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-09-03-00007 - SGC St Sever delegation signatures au 01-10-2024 4
d) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre quece soit, par tous. contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui estconfiée : | 'e) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes regues ou payées, signer récépissés, quittanceset décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;f) le représenter pour toute opération auprès de La Banque Postale ;g) signer les virements de gros montants et/ou urgents ainsi que le représenter auprès de la Banque deFrance ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents Grade Durée et MontantLAPEYRE CHANTAL | CONTRQLEUSE PRINCIPALE 12 MOIS ET 3000 EUROSPRIOLET CATHERINE " CONTROLEUSE PRINCIPALE. 12 MOIS ET 3000 EUROSLACOUTURE JOSIANE ; CONTROLEUSE PRINCIPALE 12 MOIS ET 3000 EUROSGANOOTE XAVIER AA FIP ' - 12 MOIS ET 3000 EUROS
Article 3Délégation de signature est donnée a l'effet de :'a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pieces justificatives prescritespar les règlements ; -c) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre quece soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui estconfiée ; . : :d) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés,quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration ; 'e) le représenter pour toute opération auprès de La Banque Postale ;f) signer les virements de gros montants et/ou urgents ainsi que le représenter auprès de la Banque deFrance ; 'aux agents désignés ci-apres :Nom et prénom des agents ' " GradePRIOLET CATHERINE | CONTROLEUSE PRINCIPALE FIPGATELIER MIREILLE ; CONTROLEUSE PRINCIPALE FIP _CHARBONNEL ALICE CONTROLEUSE FIP 'COUCHOURON ANNE ' CONTROLEUSE FIPArticle 42/3
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-09-03-00007 - SGC St Sever delegation signatures au 01-10-2024 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de :a) d'àcquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescritespar les règlements ; 'b) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre quece soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui estconfiée ; 'c) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittanceset décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents - - GradeCHAMPARNAUD LAURENT AAP FIPFOURCADE GRAZIELLA | ; AAPFIPMOREAU AURORE - ; AAPFIPDUVIGNAU ARMELLE AAP FIP
Article 5Les délégations de signature consenties à Mmes Isabelle MONFERRAND et Aline DUPOUY, ainsi que M.Alain GUICHARD sont retirées à compter du 01/09/2024. 'Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes. Il prendraeffet au 1" octobre 2024 et annule tout arrété antérieur.
À Saint-Sever , le 03 septembre 2024Le comptable, responsable du service de-gestion comptable80 gestio,,oo ' .
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-09-03-00007 - SGC St Sever delegation signatures au 01-10-2024 6
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-09-03-00007 - SGC St Sever delegation signatures au 01-10-2024 7