aeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 67.2019 – édition du 04/04/2019
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

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| a gyLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
AVIS D'APPELA CANDIDATURES POUR L?OUVERTURE DE PLACES DEPENSIONS DE FAMILLE ET DE RESIDENCES ACCUEIL DANS LEDÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMESDocument publié au recueil des actes administratifs
Références :- Circulaire interministérielle n° DGCS/SD1C/DHUP/DIHAL/2017/157 du 20 avril 2017relative à la mise en œuvre du plan de relance 2017-2021 des pensions de famille et desrésidences accueil,- Plan pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022) et feuille deroute territoriale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,- Comité local de l'habitat du 8 mars 2019
Objet: création de 121 places de pensions de famille et résidences accueil dans ledépartement des Alpes-Maritimes jusqu'en 2022, dont :- 2/3 places de pensions de famille (81 places)- 1/3 places de résidences accueil (40 places)
| RAPPEL DES DEFINITIONS ET PUBLICS A ACCUEILLIRLes pensions de famille constituent une catégorie particuliére de résidences sociales.Conformément à l'article L. 633-1 du code de la construction et de I'habitation (CCH), cesont des « établissements destinés à l'accueil sans condition de durée des personnes dont lasituation sociale et psychologique rend difficile l'accès à un logement ordinaire ». Lespensions de famille se distinguent des autres types de résidences sociales par le faitd'accueillir des personnes de manière durable, et non temporaire ou de façon transitoire avantl'accès à un logement de droit commun.
La situation sociale des personnes accueillies ne leur permet généralement pas d'assumer unevie en logement autonome et indépendant et elles peuvent cumuler les caractéristiquessuivantes :- faible niveau de ressources, issues pour l'essentiel de minima sociaux ;- situation d'isolement affectif, familial ou social ;- parcours antérieur fait de ruptures et souvent de séjours à la rue ;-_ difficultés de santé, physiques ou psychologiques voire psychiatriques qui les fragilisent.
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Les résidences accueil constituent quant à elles une catégorie de pensions de famillesdestinées à l'accueil de personnes :- fragilisées et handicapées par des troubles psychiques, non obligatoirement reconnus parla Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), liés à une pathologiementale au long cours, dont l'état est suffisamment stabilisé pour respecter et bénéficierdes règles de vie semi-collective ;- suffisamment autonomes pour accéder à un logement privatif, dès lors qu'unaccompagnement et des soins sont garantis en tant que de besoin ;- dans une situation d'isolement ou d'exclusion sociale à faible niveau de revenus, sanscritère d'âge.
Elles sont ouvertes à des personnes présentant des profils et des parcours variés, qui peuventavoir connu des périodes d'hospitalisation prolongées, des épisodes d'errance, ou être restéesà charge de leur famille. Cette diversité est source de dynamisme pour le projet socialrecherché.
Créées à titre expérimental dès 2007 sur la base de la note d'information DGAS/PIA/PHANn° 2006-523 du 16 novembre 2006, et pérennisées dans le cadre de la loi du 25 mars 2009 demobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions, elles doivent en outre« disposer d'un personnel qualifié » pour, d'une part, mettre en place « systématiquement unaccompagnement et un suivi sanitaire et social » grâce à des partenariats et, d'autre part, gérerles situations de crise.
- LE DIAGNOSTIC DES BESOINS
Un diagnostic des besoins a été commandité par la DDCS des Alpes-Maritimes afind'envisager une répartition cohérente des places.
Ce diagnostic, réalisé par le cabinet Panama Conseil, s'est déroulé de septembre à décembre2018 et s'est appuyé sur les éléments suivants :
- Une étude documentaire :Diagnostic à 360° (décembre 2016)Réponse à l'appel à manifestation d'intérêt stratégie logement d'abord MNCARéponse à l'appel à manifestation d'intérêt stratégie logement d'abord CASATableau des pensions de famille et des résidences accueil installées au 31.12.18Programmes locaux de I'habitat des EPC] suivants : MNCA, CASA, Pays de GrasseRapport d'activité SIAO 2017Rapports d'activité des pensions de famille et résidences accueil 2016/2017Tableau de suivi des parcours 2017
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- Des entretiens individuels et des réunions collectives : avec le SIAO (Galice et ALC-PUIP) et des EPCI ; avec les partenaires du premier accueil susceptibles de faire lediagnostic des besoins des personnes et/ou de proposer une orientation au SIAO ; avecles porteurs de projets existants ou repérés, susceptibles de s'engager dans de nouvellesréalisations, et les financeurs.
- Des entretiens et échanges divers avec la DDCS.
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La mise en perspective et la confrontation avec des démarches d'autres régions ou duniveau national.
Les principaux enseignements tirés du rapport de mission sont les suivants :
Un contexte départemental tendu en matière de logement, qui appelle une grandevigilance sur l'étude de faisabilité des opérations: le foncier, rare et cher, pèse surl'équilibre de gestion et exige de mobiliser toutes les aides possibles pour limiter le tauxd'effort des résidents. Les documents de programmation touchant au développement del'offre de logement pour des publics à besoins spécifiques (PLH, PDALHPD) doiventêtre actualisés et compilés, pour consolider le recueil de besoins dont la lecture estaujourd'hui fragmentée et laissée pour l'essentiel aux acteurs de terrain.
Une offre très concentrée sur la Métropole Nice Côte d'Azur, qui plaide pour unemeilleure répartition des nouveaux projets. Toutefois, la faible appétence pour lesstructures éloignées des centres ville appelle la prudence pour les futures implantations :les transports en commun et la proximité des commerces et services sont desdéterminants de la pertinence des sites choisis.
Une faible demande pour les pensions de famille et résidences accueil, mais un publicnon logé qui pourrait en relever: les potentiels bénéficiaires, mais aussi lesprescripteurs, en particulier les travailleurs sociaux ou professionnels de santé,méconnaissent les PF/RA, et absence de places rapidement et aisément disponibles lesdissuadent de faire la demande. II est donc difficile de chiffrer le nombre de personnesen attente, mais les professionnels reconnaissent un besoin de logement pour despersonnes fréquentant de manière récurrente les accueils de jour, les services des CCAS,les hôpitaux et autres services de santé. Les systèmes d'information cloisonnés entreSIAO Urgence et Insertion obérent la capacité globale à estimer le besoin réel : fauted'analyse des besoins et attentes des personnes à la rue ou demandant une mise à l'abrien urgence, orientation en PF/RA ne se fait qu'au SIAO Insertion, pour des personnesmajoritairement en sortie d'hébergement. Les personnes à la rue notamment, ciblées parla politique du Logement d'abord, sont absentes de la demande.
Une interprétation fréquente du dispositif comme « une étape d'un parcours vers lelogement » qui éloigne de fait les publics-cibles des pensions de famille. En effet, danscette optique de parcours, les gestionnaires exigent de la part des demandeurs des«capacités à habiter » et à vivre autonome, ce qui contrevient aux circulaires sur lesPF/RA et à la logique du logement d'abord.
De nombreuses similitudes entre les personnes accueillies en pensions de famille et enrésidences accueil, qui présentent pour la plupart des difficultés psychologiques oupsychiatriques exigeant une prise en charge pluridisciplinaire, et un accompagnementsocial et médico-social qui dépasse la mission des pensions de famille et résidencesaccueil. Les partenariats formalisés par les résidences accueil avec le secteur sanitaire etmédico-social présentent une plus-value reconnue pour les résidents, mais aussi pour leshôtes qui doivent gérer des situations parfois délicates. Ces partenariats sont partieintégrante du projet social. Les similitudes entre les publics et le besoin d'étayagemédico-social, voire sanitaire, invitent à intégrer des places de résidence accueil ausein de pensions de famille, afin que le bénéfice des partenariats profite à l'ensembledes résidents.
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- Un processus d'admission en pension de famille long et complexe, difficile àcomprendre pour les demandeurs. L'examen des candidatures ne se fait pas à partir del'offre disponible. Une demande validée sur dossier n'est donc pas une garantie deproposition de logement à court ou moyen terme. Ce fonctionnement est déconnecté dela réalité des attentes des personnes et de leur temporalité.
- LE CAHIER DES CHARGES DE L'OFFRE NOUVELLE
Au 1* janvier 2019, les 220 places existantes de pensions de famille et résidences accueil desAlpes-Maritimes se répartissent comme suit :- Métropole Nice Côte d'Azur : 181 places dont 59 en résidence accueil- Pays de Grasse : 20 places en pension de famille- Cannes Pays de Lérins : 14 places en pension de famille- CASA: 5 places en résidence accueil- Aucune place dans l'Est du département
Par ailleurs, 2 projets représentant 34 places ont été validés en 2018 sur le territoire CASApour des ouvertures à compter de 2019.
Objectif global
L'objectif assigné au département dans le plan régional de développement de l'offre est de121 places, dont 81 en pensions de famille et 40 en résidences accueil.Au vu des besoins recueillis lors de l'état des lieux, l'appel à candidatures pour la création deplaces de pensions de famille et résidences accueil fera l'objet de 5 à 6 projets différents, àraison de 20 à 25 places par projet en moyenne.Toutefois, des projets d'extension de structures existantes, s'ils ne dépassent pas 25 places autotal, pourront faire varier le nombre de nouveaux projets.
Parmi ces projets, seront retenus 2 à 3 projets de résidences accueil pour des publicsprésentant des problématiques psychiques.
Le dossier-projet de chaque structure devra répondre aux critères ci-après.
Cadre réglementaireLe cadre réglementaire de cet appel à candidatures s'inscrit dans plusieurs circulaires relativesà la création et au fonctionnement des pensions de famille :- Circulaire n°DGAS/SDA n° 2002-595 du 10 décembre 2002 relative aux maisons-relais- Note d'information n°DGAS/DGUHC/PIA/IUH1/2005/189 du 13 avril 2005 relative àla mise en œuvre du programme 2005 maisons-relais - pensions de famille- Circulaire n°DGAS/DGALN/2008/248 du 27 août 2008 relative à la création demaisons-relais- Circulaire interministérielle n°DGCS/SD1C/DHUP/DIHAL/2017/157 du 20 avril 2017relative à la mise en œuvre du plan de relance 2017-2021 des pensions de famille et desrésidences accueil
Le dispositif maison relais a été créé en 2002 afin d'engager le développement d'une offrealternative de logement pour des situations de grande exclusion. Cet accueil doit permettreune réadaptation des résidents à la vie sociale dans un environnement chaleureux et convivial.
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La pension de famille est une modalité particulière de résidence sociale, régie par l'articleR.353 et suivants du code de la construction et de l'habitat.
Implantations prioritairesAfin de renforcer l'équilibre de l'offre sur les territoires, les projets seront prioritairement et aminima implantés dans les zones suivantes :- 3 projets sur l'ouest du département- 1 projet sur l'est du département- 2 projets sur le territoire de la Métropole Nice Côte d'Azur
Mixité des publics et partenariatsLes publics visés devront correspondre à ceux rappelés dans la circulaire du 20 avril 2017.Les projets sociaux devront intégrer l'accueil de publics aux parcours variés, afin de préserveret de dynamiser l'équilibre de la vie interne de la structure et favoriser son ouverture versl'extérieur.Dans cet objectif, et compte tenu des similitudes entre les publics accueillis en pensions defamille et ceux accueillis en résidence accueil, pourront être proposés des projets associantplaces de pensions de famille et places de résidence accueil au sein d'un même bâti.
Qu'il s'agisse de la création d'une pension de famille ou d'une résidence accueil, ou d'unestructure mixte, un étayage devra être organisé par les gestionnaires, en fonction des besoinsdes résidents, via des conventions formalisées avec les organismes sanitaires, sociaux etmédico-sociaux du secteur.Les partenaires incontournables du suivi des résidents devront prioritairement faire l'objet deces conventions :- services sociaux et médico-sociaux : MDPH, CAF, SAMSAH, SAVS, CSAPA...- services sanitaires : hôpital, CMP, équipe mobile de psychiatrie.
Modalités de création des places et caractéristiques des projetsIl est important de rappeler que la pension de famille/résidence accueil ne s'inscrit pas dansune logique de logement temporaire mais bien dans l'habitat durable, sans limitation de durée,et offrant un cadre semi-collectif valorisant la convivialité et l'intégration dansl'environnement social.
Le type de logement est prévu dans la circulaire du 10 décembre 2002. Les structuresdoivent :- comporter des espaces collectifs permettant la réunion et des activités communes desrésidents ;- permettre une bonne articulation entre espaces collectifs et privatifs afin d'assurer laconvivialité de la pension de famille ;- être situées plutôt en centre-ville ou centre-bourg, à proximité des commerces et destransports collectifs afin d'être un lien avec la vie de quartier et offrir une liaison aiséeavec les services sociaux et sanitaires du secteur ;- te montant de la redevance doit être le plus bas possible, afin de laisser un reste à vivresuffisant aux résidents, notamment aux bénéficiaires de minima sociaux. Cela supposed'optimiser l'équilibre d'opération en mobilisant tout financement bonifié pour limiterles loyers et les redevances.
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Ces deux derniers points feront l'objet d'une attention particulière du comité de sélection desprojets.
Concernant les espaces privatifs :- essentiellement des types 1 ;- équipés pour permettre aux résidents d'avoir une autonomie : ils comporteront a minimades toilettes, une salle de douche et un coin cuisine.Il est possible de prévoir des logements destinés à accueillir un couple. La proportion de cetype de logements au sein de la structure devra être en cohérence avec la globalité du projetdéposé, en particulier avec l'exposé des besoins.
La création d'une offre ex nihilo est possible, mais n'est pas l'unique solution. Leredéploiement de places ou de logements existants, financés sous des formes différentes(CHERS, résidences sociales, ALT) est à envisager, afin de tirer le meilleur parti desopportunités foncières et des bâtis collectifs notamment, et de satisfaire aux orientations duLogement d'abord.
Le recours au parc privé est une possibilité laissée aux maîtres d'ouvrage, à la conditionexpresse que la pension de famille ou la résidence accueil fasse l'objet d'unconventionnement à l'APL-Foyer.
Le maître d'ouvrage devra être porteur d'un agrément de maîtrise d'ouvrage d'insertion(MOD) sur le département (sauf organismes Him), et démontrer sa capacité à faire (captationdu foncier, montage de dossiers de subvention et attention portée à l'équilibre de gestion del'opération, habitude de la construction de résidences sociales, autres projets réalisés avec desgestionnaires associatifs).
Les projets déposés devront nécessairement intégrer la dimension du bâti :- soit, pour la construction, par le dépôt d'un projet commun maîtred'ouvrage/gestionnaire- soit par la présentation d'un partenariat formalisé entre le maître d'ouvrage et legestionnaire pour l'exploitation d'un bâti existant.
Le projet autour du bâti fera l'objet d'une attention particulière et d'un examen partagé entreles services de l'État (DDCS et DDTM) et l'EPCI délégataire des aides à la pierre le caséchéant.
Fonctionnement
AdmissionLes logements libérés seront mis à disposition du SIAO par le biais du logiciel SI-SIAO. Lesorientations se feront par le biais du SIAO. Les admissions seront notifiées au SIAO aprèsréunion d'une commission d'attribution le cas échéant, dans les meilleurs délais afin d'éviterla vacance. Les refus d'admission devront être motivés auprès du SIAO par le biais de SI-SIAO.
La pension de famille/résidence accueil est une catégorie de résidence sociale. A ce titre, elledoit se conformer à la réglementation en vigueur, et proposer :- un projet social- un conseil de concertation et un comité de résidents (article L.633-4 du CCH)6.
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- un règlement intérieurCes projets de documents seront présentés à l'appui du dossier de candidature.
HôtesUn hôte ou un couple d'hôtes, salariés du gestionnaire, assurent l'animation et la régulation dela vie quotidienne de la maison. Leurs qualifications diverses, conseiller(ère) en économiesociale et familiale (CESF), assistant(e) de service social, AMP (aide médico-psychologique),animateur(trice), et leur expérience dans le champ de l'accueil et de l'insertion des personnesen difficulté doivent leur permettre d'être à l'écoute des résidents en assurant une présencequotidienne auprès d'eux.À ce titre, et en plus de l'organisation quotidienne de la maison, ils doivent :- définir conjointement avec les résidents les modalités de la vie collective ;- animer les espaces et les temps communs à tous les résidents ;- faciliter les relations entre les résidents ;- savoir être à l'écoute pour faire face aux difficultés d'ordre collectif ou individuel ;- maintenir le lien avec les services qui ont orienté le résident ou organiser le lien avecd'autres services extérieurs nécessaires au suivi du résident ;- organiser les liens avec l'environnement local : mairie, services sanitaires et sociaux,équipements publics, structures d'animation et de loisirs, voisinage de la pension defamille, avec un objectif d'ouvrir la structure au tissu social de proximité.
L'hôte peut avoir en charge, en liaison avec l'organisme gestionnaire et le bailleur, des tâchesde gestion locative quotidienne parmi lesquelles: l'accueil des nouveaux résidents, lasurveillance et le maintien du bon entretien des espaces collectifs, la perception de laredevance et le respect du règlement intérieur.
: DÉROULEMENT DE L'APPEL A CANDIDATURES
Le dépôt des projetsLe calendrier s'établit comme suit à compter de la publication du présent appel à candidatures- _ Dépôt des dossiers de candidature jusqu'au 14 juin 2019- Réunion du comité départemental de sélection des projets : début septembre 2019- Comité technique régional de validation : 14 novembre 2019
Les éléments des projets déposésTous les dossiers de candidature devront comporter les éléments suivants :
Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en conformité avec lecahier des charges ;
Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :o Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la priseen charge :e Unavant-projet du projet social et du conseil de concertationUne méthode d'évaluationUn projet de règlement intérieurLe projet de titre d'occupation individuelLes modalités de coopération envisagées et les projets de conventionspartenariales
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o Un dossier relatif au personnel, avec une répartition prévisionnelle des effectifs, leurqualification et leur temps de présence dans la structure, en particulier s'ils sontmutualisés.o Un dossier relatif aux exigences architecturales comprenant une note décrivantprécisément l'implantation, les surfaces et la nature des locaux.
© Un calendrier de mise en oeuvre du projet.
Un dossier financier comportant :e Un budget prévisionnel de fonctionnement en année pleinee Le montant prévisionnel de la redevancee Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature desopérations, leur coût, les financements recherchés/mobilisés, le planning deréalisatione Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaireSi le projet correspond à une extension ou à une transformation d'une pensionde famille existante, le bilan comptable de celle-ci
La grille d'instruction régionale complétée (jointe au présent appel à candidatures).
Un dossier sera déposé pour chaque projet.
Le comité de sélection des projets
Les projets seront étudiés par un comité départemental de sélection réuni après instructioncroisée des dossiers par les services de l'État et les collectivités gestionnaires des aides à lapierre.
I! sera composé de représentants des organismes suivants :Direction départementale de la cohésion sociale, qui présideDirection départementale des territoires et de la merÉtablissements publics de coopération intercommunale selon l'implantation des projetsconsidérésDélégation départementale de l Agence régionale de santé.
Le comité de sélection pourra demander l'audition des porteurs de projets s'il lestimenécessaire.
Date limite de dépôt des projets : le 14 juin 2019Les ouvertures de places devront être réalisées entre 2019 et 2022.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :- vérification de la complétude du dossier ;- analyse sur le fond du projet.
Les dossiers instruits seront ensuite soumis à l'avis du comité technique régional« humanisation et logement adapté » qui se tiendra le 14 novembre 2019, co-présidé par ladirection régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion socialeProvence-Alpes-Céte d'Azur et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement.
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> Critéres d'évaluation et de sélection des projets
conformité avec le cahier des chargesconformité avec la réglementation en vigueurcapacité des candidats à ouvrir de façon effective les places d'ici à 2022qualité du projet socialimplantation du projetfaisabilité, viabilité économique et maîtrise du montant de la redevance à la chargedes résidentscompétence de l'équipe et des intervenantspartenariat
Modalités de transmission du dossier du candidat
Chaque candidat devra adresser, un dossier de candidature par courrier recommandé avecdemande d'avis de réception au plus tard pour le 14 juin 2019, le cachet de la poste faisantfoi.
Le dossier sera constitué de :- 2 exemplaires en version "papier" ;- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais :
Direction départementale de la cohésion sociale des Alpes-MaritimesService Inclusion sociale — solidaritésCentre administratif départemental, bâtiment « Mont des merveilles »147, boulevard du Mercantour06286 Nice cedex 3
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention « Campagned'ouverture de places de pensions de famille-résidences accueil 2019 »
Précisions complémentairesLes candidats peuvent demander à la direction départementale de la cohésion sociale descompléments d'informations avant le 7 juin 2019 exclusivement par messagerie électroniqueà l'adresse suivante : frederique.vilain@alpes-maritimes.gouv.fr en mentionnant, dans l'objetdu courriel, la référence suivante « Campagne d'ouverture de places de pensions de famille-résidences accueil 2019 »
Faità Nice, le = 3 AVR, 2919
Le préfet des Alpes-Maritimes,
pour le Préfetétat
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Projet Pension de famille :Plan pluriannuel de financement
2018 2019 2020 2021 2022
RESSOURCESAugmentation des fonds propres (assaciatifs ou apports)Réserves des plus-values nettes (établissements publics)Subventions d'investissementExcédents ou réserves de trésorerie affectés à l'investissementRéserves de compensation des charges d'amortissementProvisions réglementées pour renouvellement des immobilisationsPlus-values de cessions d'actifs / Dons et legs en capitalEmprunts prévus au planAutres dettes financières (dont dépôts et cautionnements reçus...)Amortissements des actifs acquis avant le démarrage du planAmortissements des acquisitions du plan- Constructions (bâtiments)- Agencements installations- Matériel-outillage, équipements mobiliers- Autes immobilisationslAmortissements des charges à répartir sur plusieurs exercicesComptes de liaison investissement Total = AEMPLOISSubventions d'investissement inscrites au compte de résultatReprise sur les réserves de compensation des charges d'amortissementReprise sur les provisions pour renouvellement des immobilisationsRemboursement des emprunts antérieursRemboursement des emprunts prévus au planInvestissements prévus au plan- Constructions (bâtiments)- Agencements installations- Matériel-outillage, équipements mobiliers- Autres immobilisations- Immobilisations financières - prêts, cautionnements versés.Charges à répartir sur plusieurs exercicesComples de liaison investissement
Total = BiVARIATION NETTE DU FRI (A -B) = C
RESSOURCESExcédent et provisions affectés à la couverture du BFRDotations aux provisions pour risques et chargesReprise des déficits d'exploitationAutres (dont variations des droits acquis non provisionnés)Comptes de liaison trésorerie Total =FEMPLOISReprise à l'investissement des réserves de trésorerie (art. R.314-48 du CASF)Reprise sur les reserves de compensation des déficitsReprise sur les provisions pour risques et chargesReprise des excédents:- à la réduction des charges d'exploitation- affecté aux mesures d'exploitationReprise sur fonds dédiés[Autres (dont variations des droits acquis non provisionnés)Comptes de liaison trésorerie Total =GVARIATION NETTE DU FRE = (F -G) =H
ANNEXE PENSIONS DE FAMILLE 2/3

Projet Pension de famille :Plan pluriannuel de financement
#REF!#REF! #REF!VARIATION DU BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT (BFR)AUGMENTATIONSStocks : rotation plus lenteStocks : effet volume et/ou prix
Créances : allongement des délais de paiement et/ou effet volume/prix
Dettes : diminution (volume etou prix) ou accélération des délais de réglementReprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants
Autres postes d'augmentalions (congés payés..)Comptes de liaison (cycle d'exploitation)
Total =KDIMINUTIONSRéduction des stocks
Créances : diminution (volume et/ou prix) ou accélération des délais de paiement
Dettes : allongement des délais de règlement eou effet volume/prix
Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulantsAutres postes de diminutions (congés payés..)Comptes de liaison (cycle d'exploitation)
VARIATION NETTEDU BFR = (K-L)=
i 7 en B =
aes ___ BFR CUMULE : aVARIATION NETTE DE LA TRESORERIE = C +H-M=PTRESORERIE INITIALETRESORERIE NETTE EN FIN DE PERIODE(estimations des montants à ajouter en fin d'année)Dettes fournisseurs d'immobilisationsAutres postes ( fonds des majeurs protégés,...)Montant minimum de liquidité nécessairesLIQUIDITÉSIEN/FIN DE PERIODE
ANNEXE PENSIONS DE FAMILLE 2/3

Projet Pension de famille : dernière maj. le 27/03/2015, 16:58
Tableau des surcoûts d'exploitation
2019 2020 2021 2022Surcoûts (+) ou économies (-) sur les amortissements et frais financiersdu Groupe IIIamortissements de l'exercice précédent la première année du plan ...Amortissements sur acquisitions antérieures à la 1ère année du planAmortissements des nouveaux investissementsAmortissements des charges à répartir sss.Surcoûts liés aux amortissements = À - (a)Frais financiers de l'exercice précédent la première année du planFrais financiers sur emprunts antérieurs à la 1ère année du planFrais financiers sur emprunts nouveaux ... soseeese: 2Surcoûts liés aux frais financiers = B - (b)
Surcodts (+) ou économies (-) sur le GROUPE ICharges afférentes à l'exploitation courante
Surcoûts (+) ou économies (=) sur le GROUPE 11Charges afférentes au personnel
Surcoûts (+) ou économies (-) sur le GROUPE LILAutres charges afférentes à la structure(hors amortissements et frais financiers détaillés ci-dessus)
TOTAL DES SURCOUTS ET/OU ECONOMIEScalculés pour chaque année par rapportà l'année précédant la premiére année du plan
ANNEXE PENSIONS DE FAMILLE 3/3

Projet de pensions de famille : grille d'instruction du projet
(NTITULE OÙ PROJET PENSION DE FAMILLE+ Grille d'instructionRESIDENCE ACCUEIL: DépartementGREATION Indiquez le nombre de places]EXT EESTON WOTGORE TORT TEP 'Si vôtre projet est une: Ua places, ne: que. que vous fugeréz portinents par rapport à celle démando.TENTEels incl capéeinde placor fora chu dopt profitnombrede places ouverteet nancies) a -Nombre de logements $neuerfa guste agement propotésoes de piece 14, en 12-)
Locattaation du projet warsvecanstite
JPébut des travaux dawerivende
Jouverture prévistonnette des places
hom ov cesrionnairelistaver ie
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Thématiques 'Obrerallonsparle maitre d'œuvre Paris gtste réservéa aux senvces lnsbulaursa app ot/ou organieme gestionnairea LS " we opcs.pr ors RARES CT papJscsde l'organisme fice (ausétés, Fons entre future pension de famile ete reste des .labissemenls zctons ou senices olds parrastocalk
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6 GROUPE HOSPITALIER, & Sophia Antipolis - Vallée du Var\ | C / Centre Hospitalier de Puget-Théniers
Direction du Centre Hospitalier de Puget-ThéniersDirection de l'ESMS Résidence le Parc à EntrevauxDossier suivi par Jérémie SECHERRéf. : 2019/28/JS/NJ/EBTél. : 04.93 05 00Fax : 04 93 05 32 89
Décision 2019/28
Décision portant délégation de signature
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33à D.6143-35Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relativeaux patients, à la santé et aux territoiresVu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et auxmembres du directoire des établissements publics de santéVu la loi n° 96-33 du 9 juillet 1986 modifiée portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique hospitalièreVu la convention de direction commune du 12 Novembre 2018 entre les CentresHospitaliers d'Antibes Juan-les-Pins, de Puget-Théniers, du Pôle Santé VallaurisGolfe-juan et de l'établissement social et médico-social d'Entrevaux,Vu les arrêtés portant nomination de :- Monsieur Jérémie SECHER, en date du 30 Novembre 2018 en qualité deDirecteur dans le cadre de la direction commune des Centres Hospitaliersd'Antibes Juan-les-Pins, de Puget-Théniers, du Pôle Santé Vallauris Golfe-Juan, et de l'établissement social et médico-social d'Entrevaux à compterdu 16 Novembre 2018,- Madame Hélène COLOMBIE, en date du 21 Décembre 2018, en qualité deDirecteur Adjoint dans le cadre de la direction commune des CentresHospitaliers d'Antibes Juan-les-Pins, de Puget-Théniers, du Pôle SantéVallauris Golfe-Juan, et de l'établissement social et médico-sociald'Entrevaux à compter du 1 Janvier 2019.
Article 1 : bénéficiaire de la délégation.Délégation est donnée à :- Madame Hélène COLOMBIE, Directrice déléguée pour le Centre Hospitalierde Puget THENIERS et L'ESMS Résidence le Parc Entrevaux
Article 2 :En cas d'absence ou d'indisponibilité du Directeur, Madame Hélène COLOMBIE esthabilitée à le représenter à l'intérieur comme à l'extérieur de l'établissement.
: Centre Hospitalier : Tél. :+33 (0)4 93 05 00 30: de Puget-Théniers : Fax: +33 (0)4 93 0532: Quartier la Condamine: 06260 PUGET-THENIERS
89

Article 3 :IL est donné à Madame Hélène COLOMBIE une délégation générale de signature enmatière de fonctionnement général du Centre Hospitalier de Puget-Théniers et l'ESMSRésidence Le Parc Entrevaux y compris pour Les décisions de toute nature relatives auxpersonnels et à l'organisation.Article 4 :Madame Hélène COLOMBIE a délégation de signature pour tous les actesd'ordonnateur (Recettes, Dépenses dont celles relatives aux ressources humaines et à lapaie).
Article 5 :Madame Hélène COLOMBIE a pouvoir de représentation du directeur auprès dedifférents service de l'Etat tels que la police nationale, police municipale,gendarmerie, mairie, préfecture, tribunal...Article 6 :En cas d'absence du directeur et de Mme Hélène COLOMBIE, M Djimadoum MOUSSAdirecteur Adjoint chargé des finances pour le Centre Hospitalier de Puget Théniers etl'ESMS Résidence Le Parc Entrevaux et Directeur chargé de l'ESMS Résidence Le ParcEntrevaux, a l'effet de signer les mêmes pièces relevant de la délégation de MmeHélène COLOMBIE.Article 7 :La présente décision sera communiquée au Conseil d'Administration de UESMSRésidence Le Parc Entrevaux et au conseil de surveillance du Centre Hospitalier dePuget-Théniers et sera transmise sans délai aux comptables des Établissements et à laPréfecture.
Fait à Antibes, le 30 Janvier 2019, LE DIRECTEURGROUPE HOSPITALIERSOPHIA ANTIPOLIS VALLEE DU VAR,
: Centre Hospitalier : Tél.: +33 (0)4 93 05 00 30+ de Puget-Théniers + Fax:+33 (0)4 93 O5 32 89: Quartier la Condamine: 06260 PUGET-THENIERS

Reçu à titre de notification, la décision portant attribution de compétences et délégation designature référencée _ 2019/28 _ le, _30 janvier 2019 _ :
Délégataire Grade Paraphe Signature
Hélène COLOMBIE Bec ee LAS TL
— aDjimadoum MOUSSA Dude Ad pov Dp. 4q
: Centre Hospitalier : Tél. :+33 (0)4 93 050030+ de Puget-Théniers +: Fax: +33 (0)4 93 O5 32 89' Quartier la Condamine: 06260 PUGET-THENIERS

Décision n° 2019/11
D
GROUPE HOSPITALIER
Sophia Antipolis - Vallée du Var
\ ® 0 Centre Hospitalier Antibes Juan-les-Pins
Pole Management
Direction
Dossier suivi par Jérémie SECHER
Réf. : 2019/11/IS/NI/EB
Tél. :04 97 24 78 42
Fax : 04 97 24 77 97
Maal : secretariat.direction@ch-antibes.fr
Décision portant délégation de signature
* Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à
D.6143-35
+ Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires
+ Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé
+_ Vu la loi n° 96-33 du 9 juillet 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière
+ Vu la convention de direction commune du 12 Novembre 2018 entre les Centres
Hospitaliers d'Antibes Juan-les-Pins, de Puget-Théniers, du Pôle Santé Vallauris Golfe-
juan et de l'établissement social et médico-social d'Entrevaux,
+_ Vu les arrêtés portant nomination de :
Monsieur Jérémie SECHER, en date du 30 Novembre 2018 en qualité de Directeur
dans le cadre de la direction commune des Centres Hospitaliers d'Antibes Juan-les-
Pins, de Puget-Théniers, du Pôle Santé Vallauris Golfe-Juan, et de l'établissement
social et médico-social d'Entrevaux à compterdu 16 Novembre 2018,
- Monsieur Etienne ARENILLA, en date du 30 Novembre 2018, en qualité de Directeur
Adjoint dans le cadre de la direction commune des Centres Hospitaliers d'Antibes
Juan-les-Pins, de Puget-Théniers, du Pôle Santé Vallauris Golfe-Juan, et de
l'établissement social et médico-social d'Entrevaux à compter du 16 Novembre
2018.
Article 1 : bénéficiaire de la délégation.
Délégation est donnée à :
- Monsieur Etienne ARENILLA, Directeur Adjoint, chargé du Groupement de
Coopération Sanitaire - Services Inter Hospitalier Cannes, Grasse, Antibes et Fréjus,
en sa qualité de Directeur de garde au Centre Hospitalier d'Antibes-Juan-Les-Pins.
Centre Hospitalier
Antibes Juan-les-Plns
Tél: +33 (OM 97 24 7777
Fox: +33 (0)4 97 24 7797
wch-antibosfr

Article 2 : étendue de la délégation:
Cette délégation porte sur :
+ Tous Les actes à caractère administratif et juridique, pris au nom du Directeur, dans le
cadre de sa mission de Directeur de garde, y compris Les autorisations de prélèvement de
produits du corps humain et de greffes.
+ Lors de la garde administrative, il a pouvoir de représentation du directeur auprès de
différents service de l'état tels que la police nationale, police municipale, gendarmerie,
mairie, préfecture, tribunal,...
Article 3 : publication de la délégation :
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier
d'Antibes Juan-les-Pins, sera transmise sans délai au comptable de l'Établissement et fera
L'objet d'affichage et de publication dans Les conditions réglementaires.
Fait à Antibes, le 30 Janvier 2019,
LE DIRECTEUR
GROUPE HOSPITALIER
SOPHIA ANTIPOLIS VALLEE DU VAR,
J Centre Hospitaller £ Tél. 483 (0M 97 24 7777
À Antibes Juan-les-Plns 2 Fax:+33 (OM 97 24 7797
2 107 Avenue de Nice + wwwch-antibesfr
(06606 ANTIBES Cedex

Reçu à titre de notification, la décision portant attribution de compétences et délégation de
signature référencée 2019/11 le, 30 JANVIER 2019 :
Délégataire Grade Paraphe Signature
Etienne Dada Mya
ARENILLA
centre Hospitalier 2 Tél 458 (0) 97 24 7777
= antibes Juan-les-Pins 2 Fax:+33 (0 97 24 7797
2 107 Avenue de Nice À wwwch-antibestr

/
{
\
Décision n° 2019/12
D *
@ GROUPE HOSPITALIER
e Sophia Antipolis - Vallée du Var
% 0 Centre Hospitalier Antibes Juan-les-Pins
Pôle Management
Direction
Dossier suivi parJérémie SECHER
Réf. : 2019/12/JS/NJ/EB
Fax : 04 97 24 77 97
Mail: secretariat.direction@ch-antibes.fr
Décision portant délégation de signature
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à
D.6143-35
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé
Vu la loi n° 96-33 du 9 juillet 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière
Vu la convention de direction commune du 12 Novembre 2018 entre Les Centres
Hospitaliers d'Antibes Juan-les-Pins, de Puget-Théniers, du Pôle Santé Vallauris Golfe-
juan et de l'établissement social et médico-social d'Entrevaux,
Vu les arrêtés portant nomination de :
= Monsieur Jérémie SECHER, en date du 30 Novembre 2018 en qualité de Directeur
dans le cadre de la direction commune des Centres Hospitaliers d'Antibes Juan-les-
Pins, de Puget-Théniers, du Pôle Santé Vallauris Golfe-Juan, et de l'établissement
social et médico-social d'Entrevaux à compter du 16 Novembre 2018,
- Madame Nathalie JAFFRES, en date du 30 Novembre 2018, en qualité de Directeur
Adjoint dans le cadre de la direction commune des Centres Hospitaliers d'Antibes
Juan-les-Pins, de Puget-Théniers, du Pôle Santé Vallauris Golfe-Juan, et de
L'établissement social et médico-social d'Entrevaux à compter du 16 Novembre
2018.
Article 1 : attribution du bénéficiaire de la délégation.
Délégation est donnée
- Madame Nathalie JAFFRÈS, Secrétaire Générale directeur chargée des
opérations.
Tél: +33 (0) 97 26777
Fax : +33 (0)4 97 24 7797
? wwwch-antibesfr
1 Centre Hospitalier

Article 2 :
En cas d'absence ou d'indisponibilité du Directeur, Madame JAFFRÈS est habilitée à le
représenter à l'intérieur comme à l'extérieur de l'établissement.
Article 3 :
IL est donné à Madame Nathalie JAFFRÈS une délégation générale de signature en
matière de fonctionnement général de l'établissement, y compris pour les décisions de
toute nature r # aux personnels et à l'organisation, à l'exception des décisions
portant sanction disciplinaire.
Article 4 :
Madame JAFFRÈS a délégation de signature pour tous les actes d'ordonnateur
(Recettes, Dépenses dont celles relatives aux ressources humaines et à la paie).
Article 5 :
Madame JAFFRÈS a délégation de signature pour toute décision qu'elle peut être
amenée à prendre dans le cadre de la garde administrative y compris les autorisations
de prélèvement de produits du corps humain et de greffes.
Lors de la garde administrative, elle a pouvoir de représentation du directeur auprès
de différents service de l'état tels que la police nationale, police municipale,
gendarmerie, mairie, préfecture, tribunal...
Article 6 :
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance du Centre
Hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins et sera transmise sans délai au comptable de
l'Établissement et à la Préfecture.
Fait à Antibes, Le 30 Janvier 2019,
LE DIRECTEUR
GROUPE HOSPITALIER
SOPHIA ANTIPOLIS VALLEE DU W
+ centre Hospitalier Tel: +38 (0149724 7777
2 Antibes Juan-tes-Pins 2 Fan: #33 (0)4 97 24 7797
© 06606 ANTIBES Cedex

Regu a titre de notification, la décision portant attribution de compétences et délégation de
signature référencée 2019/12 le, 30 JANVIER 2019 :
Délégataire Grade Paraphe Signature
0
2 Tél.: +33 (OM 97 24 7777
2 Fax:+33 (0 97 24 7797
À wwwich-antibesst

{
\
Décision n° 2019/13D
@ GROUPE HOSPITALIERta Sophia Antipolis - Vallée du Var
Pôle Management
Direction
Dossier suivi par Jérémie SECHER
Réf. : 2019/13/IS/NJ/E8
Tél. : 04 97 24 7842
Fax : 04 97 24 77 97
Mail: secretariat.direction@ch-antibes.fr
Décision portant délégation de signature
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à
D.6143-35
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires
Vu Le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé
Vu la loi n° 96-33 du 9 juillet 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière
Vu la convention de direction commune du 12 Novembre 2018 entre les Centres
Hospitaliers d'Antibes Juan-les-Pins, de Puget-Théniers, du Péle Santé Vallauris Golfe-
juan et de L'établissement social et médico-social d'Entrevaux,
Vu les arrêtés portant nomination de :
- Monsieur Jérémie SECHER, en date du 30 Novembre 2018 en qualité de Directeur
dans le cadre de la direction commune des Centres Hospitaliers d'Antibes Juan-les-
Pins, de Puget-Théniers, du Pôle Santé Vallauris Golfe-Juan, et de l'établissement
social et médico-social d'Entrevaux à compter du 16 Novembre 2018,
Vu Les arrêtés portant nomination de :
Madame Monique THENADEY, en date du 16 Novembre 2018, en qualité de Directeur-
Adjoint,
Monsieur Hervé MOUGEOLLE, en date du 16 Novembre 2018, en qualité de Directeur-
Adjoint,
Monsieur Jean-Paul TASSO, en date du 16 Novembre 2018, en qualité de Directeur-
Adjoint,
Monsieur Jean-Marc PELSER, en date du 16 Novembre 2018, en qualité de Directeur-
Adjoint,
Monsieur Etienne ARENILLA, en date du 16 Novembre 2018, en qualité de Directeur-
Adjoint,
Madame Nathalie JAFFRES, en date du 16 Novembre 2018, en qualité de Secrétaire
Générale
Madame Chantal MILLIET, en date du 19 Novembre 2018, en qualité de Coordinatrice
des activités de soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation.
£ Centre Hospitalier Tél: +38 (0% 97 24 7777
Antibes Juan-les-Pins Fax:+33 (0)4 97 24 7797
2 107 Avenue de Nice + wwwchantibosfr
© 06606 ANTIBES Cedex

Article 1 - Attribution des bénéficiaires de la délégation.
Délégation est donnée à :
- Madame Monique THENADEY en qualité de Directeur-Adjoint,
- Monsieur Hervé MOUGEOLLE en qualité de Directeur-Adjoint,
= Monsieur Jean-Paul TASSO en qualité de Directeur-Adjoint,
- Monsieur Jean-Marc PELSER en qualité de Directeur-Adjoint,
- Monsieur Etienne ARENILLA, en qualité de Directeur-Adjoint,
- Madame Nathalie JAFFRES, en qualité de Secrétaire Générale
- Madame Chantal MILLIET, en qualité de Coordinatrice des activités de soins infirmiers, médico-
techniques et de rééducation.
Article 2 - Etendue de la délégation:
Cette délégation porte sur :
+ Toutes les décisions relatives aux admissions en soins psychiatriques sur décision du directeur
visées à l'article L3212-1 et suivants du Code de la santé publique (admission, levée ou maintien
de la mesure, forme de la prise en charge, modification de la prise en charge).
+_ Toutes les autorisations de sortie visée à l'article L3211-11-1 du Code de la santé publique.
Article 3 - Publication de la délégation :
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'Antibes
Juan-les-Pins et sera transmise à Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Grasse.
Fait à Antibes, le 30 Janvier 2019,
LE DIRECTEUR
GROUPE HOSPITALIER
'SOPHIA ANTIPOLIS VALLEE DU Vj
wy. de NICEN_ G
| 407 A *
JEREMIE SECHER vr,
aw
2 Tél.:+33 (0) 97 26777
Fax: 438 (0)4 97 24 7797
wch-antibes fr
Centre Hospitalier
Antibes Juan-
2 107 Aver

Décisionn° 2019/14"a
GROUPE HOSPITALIER
{ Sophia Antipolis - Vallée du Var
\ : 0 Centre Hospitalier Antibes Juan-les-Pins
Pôle Management
Direction
Dossier suivi par Jérémie SECHER
Réf. : 2019/14/IS/NJ/EB
Tél. : 04 97 24 7842
Fax : 04 97 24 77 97
Mall : secretariat direction@ch-antibes.fr
Décision portant délégation de signature
= Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à
D.6143-35
+ Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires
+ Vu Le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé
+ Vu la loi n° 96-33 du 9 juillet 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière
+ Vu la convention de direction commune du 12 Novembre 2018 entre les Centres
Hospitaliers d'Antibes Juan-les-Pins, de Puget-Théniers, du Pôle Santé Vallauris Golfe-
juan et de l'établissement social et médico-social d'Entrevaux,
+_ Vu les arrêtés portant nomination de :
Monsieur Jérémie SECHER, en date du 30 Novembre 2018 en qualité de Directeur
dans le cadre de la direction commune des Centres Hospitaliers d'Antibes Juan-les-
Pins, de Puget-Théniers, du Pôle Santé Vallauris Golfe-Juan, et de l'établissement
social et médico-social d'Entrevaux à compter du 16 Novembre 2018,
- Madame Chantal MILLIET, en date du 19 Décembre 2018, en qualité de Coordinatrice
des activités de soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation, dans le cadre
de la direction commune des Centres Hospitaliers d'Antibes Juan-les-Pins, de Puget-
Théniers, du Pôle Santé Vallauris Golfe-Juan, et de l'établissement social et médico-
social d'Entrevaux à compter du 19 Décembre 2018.
Article 1 : attribution du bénéficiaire de la délégation
Délégation est donnée à :
- Madame Chantal MILLIET, Coordinatrice des activités de soins infirmiers, médico-
techniques et de rééducation.
Centre Hospitalier 2 Tél 433 (06 97 24 7777
Antibes Juan-les-Pins À Fax:+33 (04 97 24 7797
'Avenue de Nice = wwwchantibesfr

Article 2 : étendue de la délégation
Cette délégation porte sur :
Concernant la direction des soins :
+ Toute décision relative à la gestion des soins infirmiers,
© Tous les actes au nom du directeur, en cas d'empéchement de celui-ci, au titre de la
continuité du fonctionnement.
Concernantles gardes administratives :
+ Tous les actes à caractère administratif et juridique, pris au nom du Directeur, dans le
cadre de sa mission de Directeur de garde, y compris Les autorisations de prélèvement de
produits du corps humain et de greffes.
+ Lors de la garde administrative, il a pouvoir de représentation du directeur auprès de
différents service de l'état tels que la police nationale, police municipale, gendarmerie,
mairie, préfecture, tribunal,
Article3 : publicationde ia délégation
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier
d'Antibes Juan-les-Pins, sera transmise sans délai au comptable de l'Établissement et fera
l'objet d'affichage et de publication dans les conditions règlementaires.
Fait à Antibes, le 30 Janvier 2019,
LE DIRECTEUR
GROUPE HOSPITALIER
Tél: #38 (0M 97 24 7777
Fax: +33 (04 97 24 7797
! Centre Hospitalier
2 Antibes Juan-les-Pins
2 107 Avenue de Nice
2 06606 ANTIBES Cedex
antibes

Reçu à titre de notification, la décision portant attribution de compétences et délégation de
signature référencée 2019/14 le, 30 JANVIER 2019 :
Délégataire Grade Paraphe Signature
Chantal MILLIET & 4
? Centre Hospitalier EL Tél.: +33 (094 97 26777
! Antibes Juan-les-Pins
2 107 Avenue de Nice
+ 06606 ANTIBES Cedex

Décision n° 2019/15me
/ @ GROUPE HOSPITALIER
, Sophia Antipolis - Vallée du Var
\ . é Centre HospitalierAntibes Juan-les-Pins
Pole Management
Direction
Dossier suivi par Jérémie SECHER
Réf. : 2019/15/15/NI/EB
Tél. : 04 97 24 78.42
Fax : 04 97 24 77 97
Mail : secretariat.direction@ch-antibes.fr
Décision portant délégation de signature
+ Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à
D.6143-35
+ Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires
+ Vu Le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé
+ Vu loi n° 96-33 du 9 juillet 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière
+ Vu la convention de direction commune du 12 Novembre 2018 entre les Centres
Hospitaliers d'Antibes Juan-les-Pins, de Puget-Théniers, du Pôle Santé Vallauris Golfe-
juan et de l'établissement social et médico-social d'Entrevaux,
+_ Vu les arrêtés portant nomination de :
- Monsieur Jérémie SECHER, en date du 30 Novembre 2018 en qualité de Directeur
dans le cadre de la direction commune des Centres Hospitaliers d'Antibes Juan-les-
Pins, de Puget-Théniers, du Pôle Santé Vallauris Golfe-Juan, et de l'établissement
social et médico-social d'Entrevaux à compterdu 16 Novembre 2018,
- Monsieur Hervé MOUGEOLLE, en date du 30 Novembre 2018, en qualité de Directeur
Adjoint dans le cadre de la direction commune des Centres Hospitaliers d'Antibes
Juan-les-Pins, de Puget-Théniers, du Péle Santé Vallauris Golfe-Juan, et de
l'établissement social et médico-social d'Entrevaux à compter du 16 Novembre
2018.
Article 1 : attribution du bénéficiaire de la délégation.
Délégation est donnée à :
Monsieur Hervé MOUGEOLLE, Directeur-Adjoint, chargé des Finances, de l'Analyse
de gestion et Facturation.
! Centre Hospitalier Tél: 433 (016 97 24 7777
Antibes Juan-les-Plns x: 433 (0)4 97 24 7797
wwwch-antibesfr

Article 2 : étendue de la délégation:
Cette délégation porte sur :
Concernant la Direction des Affaires Financières :
+ Toute décision relative à la gestion des Affaires Financières,
+ L'ensemble des actes de l'ordonnateur (Recettes, Dépenses dont celles relatives aux
ressources humaines et à la paie) y compris les poursuites éventuelles ainsi que tous
acies d'état civi liés à la gestion administrative des patients.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jérémie SECHER et Monsieur Hervé
MOUGEOLLE, délégation de signature est donnée par ordre d'exécution à :
+ Madame Safia MEFIDENE, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer
ensemble des actes de l'ordonnateur en qualité d'ordonnateur secondaire (Recettes,
Dépenses dont celles relatives aux ressources humaines et à La paie),
+ Madame Nathalie JAFFRES, Directeur adjoint, à l'effet de signer les mêmes pièces, en
qualité d'ordonnateur suppléant (Recettes, Dépenses dont celles relatives aux ressources
humaines et à la paie).
Concernant Les gardes administratives
Tous les actes à caractère administratif et juridique, pris au nom du Directeur, dans le cadre
de sa mission de Directeur de garde, y compris Les autorisations de prélèvement de produits
du corps humain et de greffes.
Lors de la garde administrative, il a pouvoir de représentation du directeur auprès de
différents service de l'état tels que la police nationale, police municipale, gendarmerie,
mairie, préfecture, tribunal,...
Article 3 : publicationde la délégation :
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier
Antibes Juan-les-Pins, sera transmise sans délai au comptable de l'Établissement et fera
l'objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires.
Fait à Antibes, le 30 Janvier 2019,
LE DIRECTEUR,
GROUPE HOSPITALIER
rs REPHIAANTIPOLIS VALLEE DU VAR,
! Centre Hospitalier 2 Tél. :+33 (04 97 24 7777
? Antibes Juan-les-Pins ax : 433 (0e 97 24 7797

Reçu à titre de notification, la décision portant attribution de compétences et délégation de
signature référencée 2019/15 le, 30 JANVIER 2019 :
Délégataire Grade Paraphe Signature
Dec. Ad jeHervé MOUGEOLLE | DH laa wu
4
2 Tèl.: +33 (0e 97247777
'ax : +33 (06 97 24 7797
? wwwchantibes.r

Décisionn° 2019/17x
GROUPE HOSPITALIER{ C Sophia Antipolis - Vallée du Var
\ Centre Hospitalier Antibes Juan-les-Pins
Pole Management
Direction
Dossier suivi par Jérémie SECHER
Réf. : 2019/17/JS/NI/EB
Tél. : 04 97 24 78 42
Fax : 04 97 24 77 97
Mail: secretariat.direction@ch-antibes.fr
Décision portant délégation de signature
* Vu Le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-
35
+. Vu la loin" 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à La santé et aux territoires
+ Wu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé
© Vu la loi n° 96-33 du 9 juillet 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière
* Vu la convention de direction commune du 12 Novembre 2018 entre les Centres Hospitaliers
d'Antibes Juan-les-Pins, de Puget-Théniers, du Pôle Santé Vallauris Golfe-juan et de
l'établissement social et médico-social d'Entrevaux,
+_ Vu les arrêtés portant nomination de :
- Monsieur Jérémie SECHER, en date du 30 Novembre 2018 en qualité de Directeur
dans le cadre de la direction commune des Centres Hospitaliers d'Antibes Juan-les-
Pins, de Puget-Théniers, du Pôle Santé Vallauris Golfe-Juan, et de l'établissement
social et médico-social d'Entrevaux à compter du 16 Novembre 2018,
- Monsieur Jean Paul TASSO, en date du 30 Novembre 2018, en qualité de Directeur
Adjoint dans le cadre de la direction commune des Centres Hospitaliers d'Antibes
Juan-les-Pins, de Puget-Théniers, du Pôle Santé Vallauris Golfe-Juan, et de
l'établissement social et médico-social d'Entrevaux à compter du 16 Novembre
2018.
Article ittribution du bénéficiaire de la délégation
Délégation est donnée à :
- Monsieur Jean-Paul TASSO, Directeur Adjoint, chargé des Ressources Humaines et
directeur référent du pôle gériatrie.
2 Centre Hospitalier Tel :455 (0% 9726777
Antibes Juan-es-Pins 2 Fax: +33 (0 97 24 7797
06606 ANTIBES Cedex

Article 2 : étendue de la délégation :
Cette délégation porte sur :
Concernant la direction des ressources humaines
© Toutes décisions et actes relatifs à la gestion des Ressources Humaines des personnels non
médicaux et paramédicaux: Gestion des carrières, formation et développement
professionnel coiitinu, mesures disciplinaires à Uexception des décisions relatives à
l'engagement de procédures disciplinaires concernant l'encadrement supérieur et les cadres
de directions.
'* Tous documents en lien avec la gestion sociale, juridique du service et des dossiers s'y
afférents :
+_ Les ordres de paiement des charges sociales,
Les bordereaux de mandats et mandats d'acomptes relatifs à la paie des personnels
médicaux, paramédicaux et non médicaux,
+_Le suivi des contentieux pour les personnels non médicaux et paramédicaux,
* Les notes de service organisant les horaires, positions et rémunérations des personnels non
médicaux et paramédicaux,
+ Les conventions de formation, les documents ANFH, attestations individuelles des
stagiaires.
* Les correspondances, actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuité et le
fonctionnement de la direction des ressources humaines,
'+ Les documents et courriers relatifs au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail (CHSCT) dont il assure la présidence par délégation du Directeur.
'+ Les correspondances courantes avec les organisations syndicales représentatives du Centre
Hospitalier d'ANTIBES.
Concernant L'IFAS
Tous les documents en lien avec :
~ Les conventions annuelles de stages avec les établissements,
- Les conventions d'intervenants en formation (ASG-AS Prépa concours)
~ Les dossiers de financements (FONGECIF, ANFH, DEFI ASP,...)
= Les procédures disciplinaires en tien avec les élèves.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jérémie SECHER et Monsieur Jean-Paul
TASSO, délégation de signature est donnée par ordre d'exécution à :
+ Monsieur Johan TOULORGE, Attaché d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer
toutes décisions et actes relatifs à la gestion des Ressources Humaines (hors IFAS) des
personnels non médicaux et paramédicaux: Gestion des carrières, formation et
développement professionnel continu, à l'exception des actes et des décisions relatives à
L'engagement de procédures disciplinaires.
+ Madame Nathalie JAFFRES, Secrétaire générale, à l'effet de signer les mêmes pièces
relevant de la délégation de M Jean Paul TASSO y compris pour L'IFAS à l'exception des
actes et des décisions relatives à l'engagement de procédures disciplinaires.
Centre Hospitalier 2 Tél :433 (0% 97 24 7777
Fax :+33 (0) 97 24 7797

Concernant les gardes administratives :
Tous les actes à caractère administratif et juridique, pris au nom du Directeur, dans le cadre de
sa mission de Directeur de garde, y compris les autorisations de prélèvement de produits du
corps humain et de greffes.
Lors de la garde administrative, il a pouvoir de représentation du directeur auprès de différents
service de l'état tels que la police nationale, police municipale, gendarmerie, mairie,
préfecture, tribunal,
Article 3 : publication de la délégation :
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier
d'Antibes Juan-les-Pins et sera transmise sans délai au comptable de l'Établissement.
Fait à Antibes, Le 30 Janvier 2019,
LE DIRECTEUR
GROUPE HOSPITALIER
SOPHIA ANTIPOLIS VALLEE DU VAR,
2 centre Hospitalier Tél: 438 (0949724 7777
À antibes uarvies-Pins Fax: 283 (04 97 247797

Reçu à titre de notification, la décision portant attribution de compétences et délégation de
Signature référencée 2019/17 le, 30 JANVIER 2019 :
Délégataire Grade Paraphe Signature
Jean Paul TASSO Du SPT I
centre Hospitaller Tél. :+38 (0) 9724 7777
Antibes Juan-les-Pins 2 Fax:+33 (0)4 97 24 7797
107 Avenue de Nice À wwwech-antibes.tr

{
\
Décision n° 2019/18
>
Ç GROUPE HOSPITALIER
€ Sophia Antipolis - Vallée du Var
Centre Hospitalier Antibes Juan-les-Pins
Pôle Management
Direction
Dossier suivi par Jérémie SECHER
Réf. : 2019/18/15/NJ/EB
Tél. : 04 97 2478.42
Fax: 04 97 247797
Mall : secretariat direction@ch-antibes.fr
Décision portant délégation de signature
+ Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à
D.6143-35
+ Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires
+ Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé
+ Vu la loi n° 96-33 du 9 juillet 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière
+ Vu la convention de direction commune du 12 Novembre 2018 entre les Centres
Hospitaliers d'Antibes Juan-les-Pins, de Puget-Théniers, du Pôle Santé Vallauris Golfe-
juan et de l'établissement social et médico-social d'Entrevaux,
+ Vu les arrêtés portant nomination de :
- Monsieur Jérémie SECHER, en date du 30 Novembre 2018 en qualité de Directeur
dans le cadre de la direction commune des Centres Hospitaliers d'Antibes Juan-les-
Pins, de Puget-Théniers, du Pôle Santé Vallauris Golfe-Juan, et de l'établissement
social et médico-social d'Entrevaux à compter du 16 Novembre 2018,
Article 1 : délégation de signature est donnée à :
* Monsieur Johann TOULORGE, Attaché d'Administration Hospitalière, et en cas d'absence
ou d'empéchement de Monsieur Jean Paul TASSO, Directeur Adjoint en charge des
Ressources Humaine, pour assurer le suivi des carrières des personnels paramédicaux et
la tenue de leur dossier individuel. Il est habilité à signer, au vu des documents présentés
ou en sa possession, toutes attestations et ampliations de décisions se rapportant à la
carrière des agents.
1 Centre Hospltaller Tél: +33 (0% 97 24 7777
Antibes Juan-les-Pins
107 Avenue de Nic
À 06606 ANTIBES:

Article 2 : publication de la délégation :
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier
d'Antibes Juan-les-Pins et sera transmise sans délai au comptable de l'Établissement.
Fait à Antibes, Le 30 Janvier 2019,
LE DIRECTEUR
GROUPE HOSPITALIER
SOPHIA ANTIPOLIS VALLEE DU VAR,
} centre Hospitalier 2 Tèl.:+33 (0 07 26 7777
2 Fax: +33 (04 97 24 7797
À wwweh-antibestr

Reçu à titre de notification, la décision portant attribution de compétences et délégation de
signature référencée 2019/18 le, 30 JANVIER 2019 :
Délégataire Grade Paraphe Signature
Johann TOULORGE PRE J —_
} Centre Hospitatler Tel: 488 (0% 97267777
Antibes Juan-les-Pins 2 Fax:433 (0)4 97267797
7 Avenue de Nice E wwweh-antibestr
§ANTIBE:

Décision n° 2019/21— —<ÉIONN A TTrEr
{ @ GROUPE HOSPITALIER
© Sophia Antipolis - Vallée du Var
\ ® 0 Centre Hospitalier Antibes Juan-les-Pins
Pôle Management
Direction
Dossier suivi par Jérémie SECHER
Réf. :2019/21/5/NI/EB
Tél. : 04 97 24 7842
Fax: 04 97 247797
Mall : secretariat direction@ch-antibes.fr
Décision portant délégation de signature
+ Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à
D.6143-35
* Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires
+ Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé
+_ Vu la loi n° 96-33 du 9 juillet 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière
+ Vu la convention de direction commune du 12 Novembre 2018 entre les Centres
Hospitaliers d'Antibes Juan-les-Pins, de Puget-Théniers, du Pôle Santé Vallauris Golfe-
juan et de l'établissement social et médico-social d'Entrevaux,
+_ Vu les arrêtés portant nomination de:
Monsieur Jérémie SECHER, en date du 30 Novembre 2018 en qualité de Directeur
dans le cadre de la direction commune des Centres Hospitaliers d'Antibes Juan-les-
Pins, de Puget-Théniers, du Pôle Santé Vallauris Golfe-Juan, et de l'établissement
social et médico-social d'Entrevaux à compter du 16 Novembre 2018,
~ Monsieur Jean Marc PELSER, en date du 30 Novembre 2018, en qualité de Directeur
Adjoint dans le cadre de la direction commune des Centres Hospitaliers d'Antibes
Juan-les-Pins, de Puget-Théniers, du Pôle Santé Vallauris Golfe-Juan, et de
Uétablissement social et médico-social d'Entrevaux à compter du 16 Novembre
2018.
Article 1 : bénéficiaire de la délégation.
Délégation est donnée à :
- Monsieur Jean Marc PELSER Directeur-Adjoint, chargé des Relations avec les Usagers,
et du Pôle Matériel. A ce titre, il a autorité sur l'ensemble des personnels de sa
direction à l'exclusion des formations et des procédures disciplinaires.
Centre Hospitalier 2 Tél.: +33 (0) 97 24 7777
Antibes Juan-les-Pins x :+33 (0)4 97 24 77 97
? wmwech-antibesr

Article 2 : étendue de la délégation :
Cette délégation porte sur :
jons avec les rs et du pôle
+_ Toute décision relative à la gestion des dossiers et des Services dont Monsieur Jean Marc
PELSER à la charge (plannings, congés, courriers, notes de services, ou documents relatifs
aux affaires courantes.
+ L'engagement des dépenses (signature des buns de cominardes) pour l'ensemble des
comptes d'exploitation et d'investissement rattachés à la direction des Relations avec Les
Usagers, et du Pôle Matériel (travaux, biomédical, Informatique, logistique), dans la
limite des autorisations budgétaires validées annuellement soit à travers L'EPRD, soit à
travers Le PGFP
'I prononce la réception des marchandises, et/ ou prestations de services en lien avec les
comptes d'investissement relevant de sa direction.
En cas d'absence ou d'empéchement de M Jérémie SECHER et M Jean-Marc PELSER, délégation de
signature est donnée par ordre d'exécution et par secteur d'activité :
Pour les bons de commandes relevant de la section d' courriers, note
de services et documents en lien avec les affaires courantes :
'Travaux : M Guy CARDOSO, Mme Bousseina REZGUY
Biomédical : M Christophe PERRY, Mme Bousseina REZGUY, M MEDINA
Informatique : M DANTHENY, M VARGAS
Logistique : M LEFOULGOC
Pour la section d'investissements (travaux, biomédical,
informatique et logistique) :
+ Mme Monique THENADEY, directeur adjoint chargé des Achats et des affaires Economiques.
+ Mme Nathalie JAFFRES, Secrétaire générale.
Concer ir ve
Tous les actes à caractère administratif et juridique, pris au nom du Directeur, dans le cadre de sa
mission de Directeur de garde, y compris les autorisations de prélèvement de produits du corps
humain et de greffes et les décisions relatives aux mesures de soins sans consentement.
Lors de la garde administrative, il a pouvoir de représentation du directeur auprès de différents
service de l'état tels que la police nationale, police municipale, gendarmerie, mairie, préfecture,
tribunal...
Article 3 : publication de ia délégation :
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'Antibes
Juan-les-Pins, sera transmise sans délai au comptable de (Etablissement et fera l'objet d'affichage
et de publication dans les conditions règlementaires.
Fait à Antibes, le 30 Janvier 2019,
LE DIRECTEUR DU GROUPE HOSPITALIER
SOPHIA ANTIPOLIS VALLEE DU VAR,
! Centre Hospitalier 2 Tél +33 (0% 97 26777
Antibes Juan-les-Pins Fax:+33 (0) 97 24 7797

Reçu à titre de notification, la décision portant attribution de compétences et délégation de
signature référencée 2019/21 le, 30 janvier 2019 :
| pélégataire | Grade Paraphe T signature |
Jean Marc PELSER Directeur adjoint F
! Centre Hospitalier
Antibes Juan-les-Pins
À wwwech-antibs
Tel: 433 (Me 97 24 7777
+33 (0)4 97 24 7797

Décision n° 2019/22—~
@ GROUPE HOSPITALIERf &, Sophia Antipolis - Vallée du Var
\ Centre Hospitalier Antibes Juan-les-Pins
Pôle Management
Direction
Dossier suivi par Jérémie SECHER
Réf. : 2019/22/IS/NV/ES
Tél. : 04 97 2478 42
Fax: 04 97 24 7797
secretariat direction@ch-antibes.fr
Décision portant délégation de signature
+ Wu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à
D.6143-35
+ Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires
+ Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé
+ Vula loi n° 96-33 du 9 juillet 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière
+ Vu la convention de direction commune du 12 Novembre 2018 entre tes Centres
Hospitatiers d'Antibes Juan-les-Pins, de Puget-Théniers, du Pôle Santé Vallauris Golfe-
juan et de l'établissement social et médico-social 'Entrevaux,
+ Vu les arrêtés portant nomination de :
= Monsieur Jérémie SECHER, en date du 30 Novembre 2018 en qualité de Directeur
dans le cadre de la direction commune des Centres Hospitaliers d'Antibes Juan-les-
Pins, de Puget-Théniers, du Pôle Santé Vallauris Golfe-Juan, et de l'établissement
social et médico-social d'Entrevaux à compter du 16 Novembre 2018,
- Madame Monique THENADEY, en date du 30 Novembre 2018, en qualité de Directeur
Adjoint dans le cadre de la direction commune des Centres Hospitaliers d'Antibes
Juan-tes-Pins, de Puget-Théniers, du Pôle Santé Vallauris Golfe-Juan, et de
Uétablissement social et médico-social d'Entrevaux à compter du 16 Novembre
2018.
Article 1 : bénéficiairede la délégation.
Délégation est donnée à :
- Madame Monique THENADEY Directeur-Adjoint, chargée des Achats et des affaires
Economique. A ce titre, elle a autorité sur l'ensemble des personnels de sa direction
à l'exclusion des formations et des procédures disciplinaires.
Tel: 438 (097 24 77 77
Fax :+33 (0)4 97 24 7797
ww.ch-antibesfr
Centre Hospitalier
Antibes Juan-les-Pins
107 Avenue de Nice

Article 2 : étendue de la délégation :
Cette délégation porte sur :
les Achats et des affaires Economiquesjoint, charConcernant la fonction de Directeur:
+ Toute décision relative à la gestion des dossiers et des Services dont Madame Monique
THENADEY a la charge (plannings, congés, courriers, notes de services, ou documents
relatifs aux affaires courantes).
+ L'engagement des dépenses (signature des bons de coïimanes) pour L'ensemble des
comptes d'exploitation et d'investissement rattachés à la direction des Relations avec les
Usagers, et du Péle Matériel (travaux, biomédical, Informatique, logistique), dans la
limite des autorisations budgétaires validées annuellement soit à travers l'EPRD, soit à
travers Le PGFP
+ Les documents relatifs à l'exécution des marchés
+ Elle prononce la réception des marchandises, et/ ou prestations de services en lien avec
les comptes d'investissement relevant de sa direction.
En cas d'absence ou d'empéchement de M Jérémie SECHER et Mme Monique THENADEY,
délégation de signature est donnée par ordre d'exécution.
+ Mme BOURASSIN Attachée d'Administration Hospitalière chargée des affaires économiques, à
L'effet de signer Les lettres ou documents relatifs aux affaires courantes relevant de sa
mission, les engagements des dépenses des comptes d'exploitation et d'investissement dans
les limites budgétaires fixées par le Directeur Général, ainsi que les factures attestées du
service fait, la gestion des congés et des plannings.
+ M Jean Marc PELSER, Directeur adjoint chargé des Relations avec les Usagers, et du Pôle
Matériel pour le même périmètre que Mme Monique THENADEY.
+ Mme Nathalie JAFFRES, Secrétaire générale, pour le même périmètre que Mme Monique
THENADEY.
Concernant les gardes administratives :
Tous les actes à caractère administratifet juridique, pris au nom du Directeur, dans le cadre
de sa mission de Directeur de garde, y compris les autorisations de prélèvement de produits
du corps humain et de greffes.
Lors de la garde administrative, il a pouvoir de représentation du directeur auprès de
différents service de l'état tels que la police nationale, police municipale, gendarmerie,
mairie, préfecture, tribunal.
Article 3 : publication de la délégation :
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier
d'Antibes Juan-les-Pins, sera transmise sans délai au comptable de Établissement et fera
Vobjet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires.
Fait Antibes, le 30 Janvier 2019,
LE DIRECTEUR DU GROUPE HOSPITALIER
'SOPHIA ANTIPOLIS VALLEE DU VAR,
1 Centre Hospitalier 2 Tél.:+33 (0% 97 24 7777
Antibes Juan-les-Plns 2 Fax:433 (OM 97 24 7797
© wwmwch-antibes.fi

Reçu à titre de notification, la décision portant attribution de compétences et délégation de
signature référencée 2019/22 Le, 30 janvier 2019 :
[ Détégataire Grade | Paraphe | signature
Monique THENADEY | Directeur adjoint na
L TéL.: 433 (OM 97 24 7777
Fax: +33 (0)4 97 26 7797
est
2 centre Hospitalier

A(a Hospitalier® == © Universitaire ; ; A= = nice Direction Générale
UNIVERSITÉ COTE D'AZU!
DECISION N° 210 DU 2 AVRIL 2019PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE RELATIVESAUX ACTES ADMINISTRATIFS, AUX DOCUMENTS ET AUX COURRIERSDU POLE PARCOURS PATIENT
Monsieur Charles GUEPRATTE, Directeur Général du CHU de NICE,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
- L, 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;
- R, 6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;
- D, 6143-33 à D. 6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
VU l'article 10 du Décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
VU Particle 8 de l'Arrété du 25 Juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateursauprès des comptables publics assignataires ;
VU le décret du Président de la République du 08 août 2016 portant nomination de MonsieurCharles GUEPRATTE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire deNICE à compter du 15 septembre 2016 ;
DECIDE QUE: |
Article 1° Délégation permanente de signature est donnée à Madame Monique MAZARD,Directrice du Pôle Parcours Patient pour les actes relevant de la gestion de ce Pôle deDirection et notamment pour tout acte relevant des Départements qualité, sécurité etrelations avec les usagers,
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Monique MAZARD,Directrice du Pôle Parcours Patient, pour signer en tant qu'ordonnateur délégué, les bonsde commande, factures, conventions, marchés relevant de ce Pôle.
Délégation permanente de signature lui est également donnée pour tout acte dressé ettoute décision prise en tant que Directeur de Garde pour les périodes déterminées par letableau de garde de Direction du Centre Hospitalier Universitaire de Nice.

Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Délégation permanente de signature est donnée 4 Monsieur Loic REGAZZETTI,Ingénieur Hospitalier, Responsable du Département des Relations avec les Usagers pourles actes relevant de ce département, et notamment :- courriers et convocations dans le cadre des relations avec les usagers ou de leursreprésentants (accusés de réception, demandes de dossiers médicaux, réclamations,commission des usagers)- courriers, convocations et conventions dans le cadre des relations avec les associationsd'usagers ;- notations des aumôniers.
Les délégataires précités devront rendre compte réguliérement auprés de Monsieur leDirecteur Général des décisions qu'ils ont prises dans le cadre de Ja présente décisionportant délégations de signature.
Les bénéficiaires de la présente décision assureront la publicité des décisions qu'ilsauront signées en vertu de la présente décision de délégations, conformément à l'articleR. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
La présente décision de délégations prendra effet à la date de sa publication et remplace laprécédente décision n° 171.
Les accréditations, au sens de l'article 10 du Décret susvisé du 7 Novembre 2012, dumentremplies, ainsi que la présente décision seront transmises au Trésorier principal du CentreHospitalier de NICE.
En application de l'article D. 6143-35 du Code de la Santé publique, la présente décisionsera, communiquée au Conseil de surveillance, notifiée aux intéressés et publiée auRecueil Spécial des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent,dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
E DIRECTEUR GENERAL
Charles GUEPRATTE

nt Décision 2019/29GROUPE HOSPITALIERj ' Sophia Antipolis - Vallée du Var\ @ / ESMS Résidence le Parc
Direction de l'ESMS Résidence Le ParcDirection du Centre Hospitalier de Puget-ThéniersDossier suivi par Jérémie SECHERRéf. : 2019/29/JS/NJ/EBTél. : 04.93 05 38 38Fax : 04 93 05 38 76
Décision portant délégation de signature
e Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33a D.6143-35e Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hépital et relativeaux patients, a la santé et aux territoirese Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et auxmembres du directoire des établissements publics de santée Vu la loi n° 96-33 du 9 juillet 1986 modifiée portant dispositions statutairesrelatives a la fonction publique hospitaliéree Vu la convention de direction commune du 12 Novembre 2018 entre les CentresHospitaliers d'Antibes Juan-les-Pins, de Puget-Théniers, du Pôle Santé VallaurisGolfe-juan et de l'établissement social et médico-social d'Entrevaux,e Vu les arrétés portant nomination de :- Monsieur Jérémie SECHER, en date du 30 Novembre 2018 en qualité deDirecteur dans le cadre de la direction commune des Centres Hospitaliersd'Antibes Juan-les-Pins, de Puget-Théniers, du Pôle Santé Vallauris Golfe-Juan, et de l'établissement social et médico-social d'Entrevaux à compterdu 16 Novembre 2018,- Monsieur Djimadoum MOUSSA, en date du 19 Décembre 2018, en qualité deDirecteur Adjoint dans le cadre de la direction commune des CentresHospitaliers d'Antibes Juan-les-Pins, de Puget-Théniers, du Pôle SantéVallauris Golfe-Juan, et de l'établissement social et médico-sociald'Entrevaux a compter du 1 Janvier 2019.
Article 1 : bénéficiaire de la délégation.Délégation est donnée à :- Monsieur Djimadoum MOUSSA, Directeur Adjoint, chargé des Finances, deanalyse de gestion et de la Facturation pour le Centre hospitalier de Puget-Théniers et l'ESMS Résidence le Parc Entrevaux et Directeur adjoint encharge de l'ESMS Résidence Le Parc Entrevaux
: ESMS Résidence le Parc : Tél. : +33 (0)4 93 053838: Parc de Glandèves : Fax:+33 (0)4 93 05 38 76: 04320 ENTREVAUX

Article 2:En cas d'absence ou d'indisponibilité du Directeur, Monsieur Djimadoum MOUSSA esthabilité a le représenter a l'intérieur comme à l'extérieur de l'établissement.
Article 3:Il est donné a Monsieur Djimadoum MOUSSA une délégation générale de signature enmatière de fonctionnement général de L'ESMS Résidence le Parc Entrevaux, y comprispour les décisions de toute nature relatives aux personnels et à l'organisation.Article 4:Monsieur Djimadoum MOUSSA a délégation de signature pour tous les actesd'ordonnateur relevant du Centre Hospitalier de Puget-Théniers et de lESMSRésidence le Parc a Entrevaux (Recettes, Dépenses dont celles relatives aux ressourceshumaines et a la paie).
Article 5:Monsieur Djimadoum MOUSSA a pouvoir de représentation du directeur auprès dedifférents service de l'Etat tels que la police nationale, police municipale,gendarmerie, mairie, préfecture, tribunal,...pour ce qui concerne l'ESMS Résidence leParc a Entrevaux.
Article 6 :La présente décision sera communiquée au Conseil d'Administration de lESMSRésidence Le Parc Entrevaux et au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier dePuget-Théniers et sera transmise sans délai aux comptables des établissements et à laPréfecture.
Fait à Antibes, le 30 Janvier 2019, LE DIRECTEURGROUPE HOSPITALIERSOPHIA ANTIPOLIS VALLEE DU VAR,
JEREMIE S
: Centre Hospitalier : Tél. :+33 (0)4 93 05 00 30: de Puget-Théniers +: Fax:+33 (0)4 93 O5 32 89: Quartier la Condamine: 06260 PUGET-THENIERS

Reçu à titre de notification, la décision portant attribution de compétences et délégation designature référencée __ 2019/29 ___ le, _ _ 30 janvier 2019 _ _
Délégataire Grade Paraphe Signature
Dew. AdoDjimadoum MOUSSA D, 4ras
: Centre Hospitalier : Tél. : +33 (0)4 93 O5 00 30: de Puget-Théniers : Fax: +33 (0)4 93 0532 89; Quartier la Condamine: 06260 PUGET-THENIERS

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PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
PréfectureCabinet du préfetService interministériel de défenseet de protection civiles,
AP N°2019- 2 C6
ARRETE RELATIF AU RETRAIT DES ATTESTATIONS DE CONFORMITE DESCHAPITEAUX TENTES ET STRUCTURES
LE PREFET DES ALPES-MARITIMES,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R. 123-1 à R.123-55:
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant règlement de sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositionsrelatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l'article CTS 34 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-253 du 14 mars 2012 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-836 du 5 novembre 2016, portant renouvellement de la sous-commission départementale de sécurité ;
Considérant les demandes de retrait des attestations de conformité relatives aux chapiteauxtentes et structures présentées par le directeur départemental d'incendie et de secours.
Considérant les avis favorables formulés par la sous-commission départementale de sécuritélors de ses séances des 12 février 2019, 19 février 2019 et du 19 mars 2019 (procès-verbaux n°19.07.02 à 19.07.11, 19.10.14 et 19.19.04 ).
Aoresse postate : Centre AoministraTir DéparTementat — 06286 NICE CEDEX 3& : 04-93-72-23-00 - FAX : 04-93-72-23-45 — courriel : pref-sidpc@alpes-maritimes.pref.gouv.fr

Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARTICLE 1°:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARRETE:
Il est procédé au retrait des attestations de conformité deschapiteaux, tentes et structures itinérants suivants ;
-n°06.68 appartenant à la société UJ LOC à Peymeinade 06530(modules de 5x4m ou 5x8m) ;-n°06.164 appartenant à la mairie d'Ascros-06260 ( structure de7x15m)-n°06.168 appartenant à la société « Flandria Rent » domiciléeà Rumst en Belgique ( structure de 10x5m ) ;-n°06.169 appartenant à la société « Flandria Rent » domiciléeà Rumst en Belgique ( structure de 10x10m ) ;-n°06.170 appartenant à la société « Flandria Rent » domiciléeà Rumst en Belgique ( structure de 4x4m ) ;-n°06.171 appartenant à la société « Flandria Rent » domiciléeà Rumst en Belgique ( structure de 8x5m juxtaposable ) ;-n°06.172 appartenant à la société « Flandria Rent » domiciléeà Rumst en Belgique ( structure de 5x5m ) ;-n°06.174 appartenant à la société « Organic Concept » situéeà Mougins ( Chapiteau de 10x22m )-n°06.176 appartenant à la société « Orati» à Paris, 1èreimplantation au salon MIPCOM de Cannes (structurejuxtaposable de 28,6m2) ;-n°06.179 appartenant a la société « Irmarfer » située a Pacosde Ferreira au Portugal ( structure juxtaposable-lgloo de 7,5mde diamètre) ;
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jack Mervil en saqualité de président directeur général du Bureau de vérificationdes chapiteaux tentes et structures et à Monsieur Bruno Trinchereprésentant la société Averteck ayant sollicité leurhomologation.
Le présent arrêté, peut faire l'objet :- d'un recours administratif, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture :
- soit un recours gracieux adressé à M. le préfet des Alpes-Maritimes - centre administratif départemental- boulevard duMercantour- 06286 Nice cedex 3.- soit un recours hiérarchique adressé a M. le ministre del'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris.
- d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture, devant le tribunal administratif de Nice — 18avenue des Fleurs - 06000 Nice ou par voie électronique àpartir de l'application internet «télérecours-citoyens» accessiblepar le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Monsieur ledirecteur départemental de la sécurité publique et Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
A Nice, le '4 ... AVR, 201Pour le préfet Pour te prsLe sous-préfetiudinecieurde cabinet...

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PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
CABINET DU PRÉFETDIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DEPROTECTION CIVILES
aApn—<o/9 96
ARRÊTE PORTANT APPROBATION DU PLAN DÉPARTEMENTALORSEC DISPOSITIONS SPECIFIQUES "SEISME - TSUNAMI"
Le préfet des Alpes-Maritimes
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et département ;
VU l'arrêté portant approbation du plan départemental ORSEC — dispositif spécifique relatif aux mesures à prendre encas de séisme le 18 avril 2011;
VU l'arrêté zonal portant approbation des dispositions spécifiques « séisme » de la zone de défense et de sécuritéSud du 7 août 2004;
VU la convention nationale conclue entre le ministère de l'intérieur et l'agence française relative aux diagnosticsbâtimentaires d'urgence du 15 septembre 2014,
VU le plan départemental ORSEC approuvé le 22 octobre 2018 ;
VU les avis des services sollicités ;
CONSIDÉRANT qu'une grande partie du territoire maralpin est en zone de sismicité moyenne (4/5) ;
CONSIDÉRANT que le risque tsunami représente un risque majeur dans les Alpes-Maritimes ;
CONSIDÉRANT que le plan doit être actualisé et doit intégrer le risque tsunami ;
CONSIDÉRANT que les services de l'État ont élaboré en mars 2017 un plan d'action départemental "séisme" ;
- Page 3 - Plan ORSEC séisme -

Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 2
Les dispositions spécifiques ORSEC "séisme / tsunami", jointes au présent arrêté, sont approuvées et applicables àcompter de ce jour.
ARTICLE 2
L'arrêté du 21 février 2011 portant approbation du plan départemental ORSEC — dispositif spécifique relatif auxmesures à prendre en cas de séisme est abrogé.
ARTICLE 3
Le présent arrêté, peut faire l'objet :
° d'un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture
© soit un recours gracieux adressé à M. le préfet des Alpes-Maritimes - centre administratif départemental— boulevard du Mercantour - 06286 Nice cedex 3 ;
© soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris.
° d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture, devant le tribunal administratif de Nice - 17 avenue des Fleurs - 06000 Nice oupar voie électronique à partir de l'application internet "télérecours-citoyens" accessible par le site detéléprocédures http://www.telerecours.fr/
ARTICLE 4
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, le sous-préfet directeur de cabinet de la préfecture desAlpes-Maritimes, le sous-préfet de l'arrondissement de Grasse, le sous-préfet de Nice-Montagne, le directeur duservice départemental d'incendie et de secours, les chefs des services de l'État concernés, les maires des communes dudépartement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
0 3 AVR, 2919
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Fait à Nice, le
Goorgo@eorgescriantSiSLecLERc
- Page 4 - Plan ORSEC séisme -

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Liberté » Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité et de l'ordre publicPôle grands rassemblements-manifestations sportives-aériennesDossier suivi par : CGL—SMarrêté n°2019- 941
Le préfet des Alpes-Maritimes
VU Ile code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport ;
VU la demande présentée par monsieur Guy Menevaut, président de l'association municipale sports et loisirsde Levens (section trial), à l'effet d'être autorisé à faire disputer le dimanche 7 avril 2019 unemanifestation de trial moto dénommée « 16° édition du trial de Levens » ;
VU ies pièces constitutives du dossier ;
VU l'avis du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;
VU l'avis du maire de Levens ;
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes ;
VU Pavis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 26 février 2019 ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 17 janvier 2019 par la compagnie d'assurances Allianz ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article ler - Est autorisée l'épreuve de moto trial dénommée « 16° édition du trial de Levens », organisée ledimanche 7 avril 2019 par l'association municipale sports et loisirs de Levens (section trial) sur la commune deLevens selon un parcours conforme à l'itinéraire déposé par l'organisateur.
La responsabilité de la manifestation incombe entièrement à l'organisateur.
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - & 04 93 72 25 13e-mail : pref-ereuves-sportives@alves-maritimes.eouv.fr

Article 2 - Cette manifestation ne comporte aucune épreuve basée sur la vitesse des concurrents.
Article 3- Lorganisateur doit prendre en charge la totalité du dispositif de sécurité en mettant en place àtous les endroits de l'itinéraire susceptibles de présenter un risque, un nombre suffisant de signaleurs,jalonneurs et contrôleurs, identifiables (gilet de haute visibilité de couleur jaune). Ces derniers équipés demoyens de communication avec le PC course, garantiront, sous leur responsabilité, la sécurité desparticipants et des usagers de la route. À ce titre une liste des signaleurs a été fournie, L'organisateur doitveiller à ce que le réseau téléphonique soit opérationnel tout le long du parcours.
L'organisateur doit s'assurer que les signaleurs remplissent les conditions réglementaires et doivent être àmême de produire une copie de l'arrété préfectoral d'autorisation de la manifestation sportive.
Article 4- Au cas où les conditions atmosphériques seraient défavorables lors de la manifestation (pluiesviolentes entraînant des risques d'éboulement ou des éboulements), la gendarmerie se réserve le droitd'interdire ou d'interrompre à tout moment l'épreuve.
De plus, l'organisateur doit tenir compte de la météorologie et annuler ou éventuellement neutraliserl'épreuve en cas de mauvais temps susceptible de mettre en danger la vie et la sécurité des concurrents.
Article 5 - Une structure sanitaire doit être prévue et adaptée au nombre de participants et aux risques
encourus.
Le déroulement de la manifestation ne doit apporter aucune perturbation ni à la distribution ni àPintervention des secours. Les sapeurs pompiers interviendront sur toute demande de secours formulée sursimple appel « 18 » ou « 112 ».
Article 6 — En cas de manquement aux règles édictées, Particle R.331-28 du code du sport prévoit que leresponsable du service d'ordre, représentant de l'autorité administrative, a le pouvoir de suspendre ou defaire stopper immédiatement la manifestation, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pasréunies.
Article 7 — L'organisateur doit procéder dès la fin de l'épreuve à la remise en état des lieux concédés pour ledéroulement de la manifestation.
Article 8 — L'organisateur doit respecter les règles de la fédération délégataire notamment celles concernantla sécurité des pratiquants et du public et s'assurer que la police d'assurance souscrite est conforme auxdispositions des articles L.331-10 et L.131-16 du code du sport.
Article 9 — Les concurrents non licenciés doivent présenter un certificat médical mentionnant l'absence decontre-indication à la pratique sportive de compétition de cette activité, daté de moins d'un an (code dusport articles L231-2 et 3).
Article 10 — L'organisateur est responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, des communes ou destiers, des accidents de toute nature qui pourraient éventuellement être occasionnés sur les routes, les cheminsou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve susvisée.Il doit prendre en charge les réparations qui pourraient être rendues nécessaires après le passage dePépreuve.
Article 11 - La présente décision est susceptible d'étre déférée devant le tribunal administratif de Nice partoute personne ayant intérêt à agir estimant qu'elle lui fait grief, dans la durée du délai du recourscontentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R421-1 du code de justice administrative.

Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, le colonel commandant legroupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, le président de la métropole Nice Côte d' Azur et le mairede Levens sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraadressée au directeur départemental des services d'incendie et de secours, au directeur départemental de lacohésion sociale, au directeur départemental des territoires et de la mer, et à l'organisateur.
€" AVR. ondaFait à Nice, le

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Liberté + Eg
REPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ALPES-MARITIMES
ité * Fraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité et de l'ordre publicPôle grands rassemblements-manifestations sportives-aériennesDossier suivi par : CGL—SMarrêté n°2019- 242,
=£44444484
SUR
Le préfet des Alpes-Maritimes
le code général des collectivités territoriales ;
le code du sport ;
la demande présentée par l'association sportive automobile de Grasse, à l'effet d'être autorisée à fairedisputer les 5 et 6 avril 2019, l'épreuve automobile dénommée « 60° Rallye de Grasse Fleurs etParfums », incluant le « 18° Rallye de Grasse Fleurs et Parfums Historique de Compétition et Classic » etle « 13° Rallye de Grasse régularité VHRS » ;
les pièces constitutives du dossier;
Pavis du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;
l'avis favorable du préfet du Var ;
l'avis favorable du préfet des Alpes de Haute-Provence;
Pavis du président du parc naturel régional des Préalpes d' Azur ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes ;
Davis du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes et ses arrêtés n°2019-03-04 et2019-04-37 réglementant la circulation et le stationnement;
Davis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 26 mars 2019 ;
l'attestation d'assurance n° YM055 par la compagnie d'assurances Maillard ;
proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1er - Est autorisée l'épreuve de rallye automobile dénommée « 60° Rallye de Grasse Fleurs et Parfums »,incluant le « 18° Rallye de Grasse Fleurs et Parfums Historique de Compétition et Classic » et le « 13° Rallye deGrasse régularité VHRS » dans le département des Alpes Maritimes avec passage en secteur de liaison dans lesdépartements du Var et des Alpes de Haute Provence organisée les vendredi et samedi 5 et 6 avril 2019 parPassociation sportive automobile de Grasse, suivant un itinéraire-horaire comportant des secteurs de liaison etdes épreuves sélectives et chronométrées comportant l'usage privatif de la route.
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - æ 04 93 72 25 13e-mail : pref-epreuves-sportives@alves-maritimes.gouv.fr

Article 2 - Le nombre des concurrents ne doit pas excéder 240.
La responsabilité de la manifestation incombe entièrement à Porganisateur.
Article 3 - La gendarmerie n'étant pas présente pour assurer la privatisation des routes, l'organisateur doitprendre en charge, la fermeture de route, la sécurité des concurrents, le stationnement des véhicules desspectateurs et mettre en place des commissaires de course en nombre suffisant, identifiables (brassards,chasubles), positionnés 4 vue tout le long du parcours, équipés de moyens de communication avec le PCcourse, qui garantiront, sous leur responsabilité, la sécurité des participants et des usagers de la route.
La présence des commissaires de course est indispensable et doit être renforcée aux points et carrefoursjugés dangereux, aux départ et arrivée de Pépreuve, et à proximité des zones dangereuses. Ces commissairesdoivent également être placés dans les zones susceptibles de concentrer du public.
Article 4 — Les commissaires doivent arrêter l'épreuve en cas de non-respect des dispositions prévues etdisposer des moyens de communication nécessaires à cet effet.
Article 5 -L'organisateur, qui a transmis à la préfecture la liste nominative des commissaires de coursesprésents, doit transmettre toutes modifications relatives à cette liste.
Article 6 — Préalablement au début de l'épreuve, lorganisateur doit effectuer une reconnaissance duparcours afin de signaler aux concurrents Pétat des routes (gravillons non fixés, absence de parapets ou deglissières de sécurité).En outre, un état des lieux doit être effectué avant et après le rallye en coordination avec le conseildépartemental des Alpes-Maritimes (M. Thierry, M.Prieto, M.Ogez, M. Vincent où M.Delmas).
Article 7 — Les brigades de gendarmerie des compagnies impactées par le tracé ne seront pas dédiéesspécialement à l'exécution de cette épreuve sportive mais l'incluront dans le cadre de leur activité normaleet seront en mesure d'intervenir en cas de nécessité.
Article 8 - L'organisateur doit mettre en place aux départs et aux arrivées un nombre de barrières suffisantou tout autre moyen permettant de canaliser l'entrée et la sortie de chaque concurrent aux épreuvesspéciales.
Article 9 — Il est laissé toute latitude aux services de gendarmerie pour imposer aux concurrents toutedéviation d'itinéraire en cas d'événement imprévu pour assurer la continuité et la sécurité de l'épreuve etdes usagers, dans les limites de l'horaire fixé au départ.L'organisateur doit prendre les mesures nécessaires afin de permettre aux riverains de circuler le caséchéant.
Article 10- L'organisateur doit tenir compte de la météorologie et annuler ou éventuellement neutraliserl'épreuve en cas de mauvais temps susceptible de mettre en danger la vie et la sécurité des concurrents.
Article 11 - L' organisateur doit assurer à ses frais, par voie de presse (écrite et parlée), une large publicitédes interdictions de circulation qui figurent au présent arrêté, des itinéraires d'accès les plus favorables, desdéviations, des parkings éventuellement offerts aux spectateurs, et insister sur la nécessaire discipline dustationnement des véhicules (stationnement unilatéral, véhicules rangés prêts à repartir, recherche impérativede points de stationnement hors chaussée pour les véhicules encombrants, camping-car, etc...).
Il appose des panneaux rigides, indélébiles et visibles des usagers et des riverains, quelques jours avant ledébut de la manifestation, sur chacune des extrémités du parcours ainsi qu'aux intersections de routessituées entre ces points, afin d'informer les usagers des dates et heures de début et de fin d'interdictiond'accès à la portion de route empruntée lors de la manifestation. Les déviations doivent être égalementclairement mentionnées.

Une surveillance par l'organisation de l'implantation de cette signalisation doit être assurée durant lapériode qui précède la manifestation. Les panneaux devront être enlevés dès la fin de l'épreuve dans les troisjours suivant l'évènement.
Article 12 - Une structure sanitaire devra être prévue et adaptée au nombre de participants et aux risquesencourus.
L'organisateur doit mettre en place les mesures de sécurité proposées dans le dossier.Le déroulement de la manifestation ne devra apporter aucune perturbation ni à la distribution ni àl'intervention des secours.Enfin, les sapeurs-pompiers pourront intervenir sur toute demande de secours formulée sur simple appel«18» ou «112», notamment en cas d'événement nécessitant une montée en puissance des moyens desecours.
Article 13 — L'organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour établir un dispositif de sécuritéadapté, notamment s'agissant des dispositifs spécifiques destinés A empêcher la circulation des véhiculesaux abords des lieux à forte concentration de personnes. Le contrôle des accès aux zones accueillant dupublic doit faire l'objet d'une surveillance et d'une protection particulière.
Article 14 - En cas de manquement aux règles édictées, l'article R.331-28 du code du sport prévoit que leresponsable du service d'ordre, représentant de l'autorité administrative, a le pouvoir de suspendre ou defaire stopper immédiatement la manifestation, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pasréunies,
Article 15 - Dès la procédure d'engagement, chaque concurrent doit être invité à respecter strictement lestermes du code de la route et la signalisation mise en place, aussi bien durant les parcours de reconnaissanceque pendant le rallye dans les secteurs de liaison dans le respect des arrêtés départementaux. Lesreconnaissances ne sont en aucun cas des essais.
Article 16 - Des contrôles inopinés en cours d'épreuve sur l'itinéraire suivi peuvent être effectués par lesservices de gendarmerie pour sanctionner les contrevenants sur le plan pénal.
Article 17 - Les concurrents doivent être en possession d'un carnet de contrôle sur lequel doivent êtrementionnées toutes les infractions à la police de la circulation routière.
Article 18 - L'organisateur doit refuser le départ à tout concurrent dont le véhicule est en infraction avec lecode de la route (silencieux inefficace, dispositif permettant l'échappement libre, feux de croisementdéréglés, avertisseurs à sons multiples, etc...).
Article 19 - Aucune inscription ou affiche ne doit être apposée sur le domaine public ou ses dépendancestant par l'organisateur que par les concurrents. Un balisage est toléré pendant la durée de l'épreuve, dans lamesure où il respecte le décret N° 76-148 du 1* février 1976 visant à protéger la signalisation réglementaire,le domaine routier et les usagers de la route.
Article 20 - La réglementation sur l'environnement, ainsi que la législation en vigueur sur la défense desforêts contre l'incendie doivent être respectées .Lorganisateur informe les compétiteurs et le public des risques de feux de forêt et rappelle l'interdiction defumer et d'allumer des feux dans les espaces sensibles. Il demeure responsable de tous dommages causés surles chemins forestiers.L'organisateur doit informer les participants et le grand public, via le site internet, que la course traverse des sitesremarquables (en partie dans un parc naturel régional et en sites Natura 2000).
Article 21 — L'organisateur est également tenu de faire procéder après la course au nettoyage à ses frais dela route et des abords (y compris les zones avoisinantes ayant servi au stationnement), de tous détritus etobjets quelconques qui auraient pu être entreposés par les spectateurs, assistants et tout public.

Article 22 — L'organisateur doit respecter les règles de la fédération délégataire notamment cellesconcernant la sécurité des pratiquants et du public et s'assurer que la police d'assurance souscrite estconforme aux dispositions des articles L 331-10 et L131-16 du code du sport.
Article 23 — Les concurrents non licenciés doivent présenter un certificat médical mentionnant l'absence decontre-indication à la pratique sportive de compétition de cette activité, daté de moins d'un an (code dusport articles L231-2 et 3).
Article 24 — L'organisateur est tenu de signaler sans délai à leur compagnie d'assurance, aux services del'équipement et du conseil départemental les dommages et dégradations qui auraient pu être causés par lesconcurrents au domaine routier et à ses dépendances.
Article 25 - L'autorisation de départ peut être reportée à tout moment par le responsable du service d'ordre,s'il apparaît que les consignes de sécurité ou les termes de l'arrêté préfectoral ne sont plus respectés.
Article 26 — L'organisateur est responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, des communes ou destiers, des accidents de toute nature qui pourraient éventuellement être occasionnés sur les routes, les cheminsou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve susvisée.
Il doit prendre en charge les réparations qui pourraient être rendues nécessaires après le passage del'épreuve.
Article 27 - La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de Nice partoute personne ayant intérêt à agir estimant qu'elle lui fait grief, dans la durée du délai du recourscontentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R421-1du code de justice administrative.
Article 28 - Le directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, le directeur départemental de la sécurité publique, lepréfet des Alpes de Haute-Provence, le préfet du Var et le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée au directeur départemental des services d'incendie et de secours, aux maires des communestraversées, au directeur départemental de la cohésion sociale, au directeur départemental des territoires et dela mer, au sous-préfet de Grasse, au président du parc naturel régional des Préalpes d'Azur et àl'organisateur. |
Faità Nice, lé — 4 AVR. 2019
Pour\le préfat,Le sous-préfet - directeur de cabinetD856
( "Jean Gabriel LAGROY
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PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture des Alpes-MaritimesDirection des Elections et de la LégalitéBureau des Affaires Juridiqueset de la Légalité
Commune d'Isola
Aménagement du front de neige de la station d'Isola 2000
Dossier comportant une étude d'impact
Autorité expropriante : le Syndicat mixte des stations du Mercantour
DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Le préfet des Alpes-Maritimes
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L121-1 etL122-1 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L122-1 et suivants et R122-1 etsuivants relatifs au régime des études d'impact, et les articles L123-1 et suivants et R123-2 etsuivants relatifs à la procédure et au déroulement de l'enquête publique ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte des stations du Mercantour n° 2017-60 du30 novembre 2017 approuvant le recours à l'acquisition par voie d'expropriation des biensnécessaires au projet d'aménagement du front de neige de la station d'Isola 2000, et sollicitant dupréfet l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire conjointe ;
VU le courrier du président du syndicat mixte des stations du Mercantour du 2 février 2018transmettant les dossiers en vue de l'ouverture de l'enquête publique conjointe ;
VU les pièces du dossier constitué conformément aux dispositions des articles R 112-4 etR 131-3 du code de l'expropriation, et R 123-8 du code de l'environnement ;
VU l'étude d'impact au dossier comportant une étude des incidences Natura 2000 ;
VU les avis de l'autorité environnementale rendus les 18 janvier 2016 et 14 mars 2016 ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - & 04 93 72 20 00http://www.alpes-maritimes.gouv.fr

VU la décision du président du tribunal administratif de Nice n° E18000028/06 du 29 juin2018, désignant M. Henri NOUGUIER, expert immobilier, en qualité de commissaireenquéteur;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2018 prescrivant sur le territoire de la commune d'Isolal'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaireconjointe, relative au projet d'aménagement du front de neïge de la station d'Isola 2000, du10 septembre au 10 octobre 2018 inclus ;
VU les exemplaires des 20 août et 10 septembre 2018 du quotidien « Nice-Matin » et lesexemplaires n° 2399 du vendredi 17 août 2018 et n° 2403 du vendredi 14 septembre 2018 deFhebdomadaire « l'Avenir Côte d'Azur » portant insertion de l'avis d'enquéte publique ;
VU les certificats d'affichage du maire d'Isola des 7 et 22 août 2018 et du 5 novembre 2018 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur du 9 novembre 2018 ;
VU Vavis favorable du commissaire enquêteur sur l'utilité publique assorti de quatrerecommandations et son avis favorable sur l'emprise du projet ;
VU la délibération n° 2019-11 du 4 février 2019 par laquelle le comité syndical du syndicatmixte des stations du Mercantour déclare d'intérêt général le projet d'aménagement du frontde neige de la station d'Isola 2000 sur le territoire de la commune d'Isola, en application desdispositions de l'article L126-1 du code de l'environnement ;
VU les réponses apportées par le syndicat mixte des stations du Mercantour auxrecommandations du commissaire enquêteur, dans la délibération précitée ;
VU le courrier du 27 février 2019 par lequel le président du syndicat mixte des stations duMercantour sollicite, dans un premier temps, la déclaration d'utilité publique de l'opération ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1°" - Est déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement du front de neige de lastation d'Isola 2000, sur le territoire de la commune d'Isola.
Article 2 - Le président du syndicat mixte des stations du Mercantour est autorisé à acquérir,soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation duprojet visé à l'article 1%.
Article 3 - L'expropriation devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de lapublication du présent arrêté.

Article 4 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Nice — 18, avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 Nice cedex 1, dans le délai de deuxmois a compter de sa publication.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, le président dusyndicat mixte des stations du Mercantour et le maire d'Isola, sont chargés chacun en ce quiles concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Alpes-Maritimes.
Faità Nice, le @ { AVR. 2018
Pour | tLa Se ral
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Francoise TAHE RI

7
oe +Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture des Alpes-MaritimesDirection des Elections et de la LégalitéBureau des Affaires Juridiqueset de la Légalité
Commune d'Isola
Aménagement du front de neige de la station d'Isola 2000
Dossier comportant une étude d'impact
Autorité expropriante : le Syndicat mixte des stations du Mercantour
ETES
Document accompagnant l'arrêté préfectoral déclarant l'utilité publique en application desdispositions de l'article L 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet
Le présent document relève des dispositions de l'article L 122-1 du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique, qui précise « l'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagnéd'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ».
Il reprend pour l'essentiel les éléments figurant dans le dossier soumis à enquête, auquel il ne sauraiten aucun cas se substituer, et expose brièvement les éventuelles modifications retenues afin deprendre en considération les observations exprimées lors de l'enquête publique et lesrecommandations formulées par le commissaire enquêteur.
Il peut être pris connaissance de ces documents, dans les conditions fixées par les dispositions deParticle L 124-1 et s. du code de l'environnement relatives au droit d'accès à l'information relativeà l'environnement auprès de la préfecture des Alpes Maritimes - Direction des Elections et de laLégalité/ Bureau des Affaires Juridiques et de la Légalité - 147, boulevard du Mercantour 06286NICE cedex 3 et auprès du Syndicat mixte des stations du Mercantour, 10, rue des communes deFrance - 06660 Saint-Etienne de Tinée.
ADRESSE POSTALE: 06286 NICE CEDEX 3 - & 04 93 72 20 00hitp:/Awww.alpes-maritimes.qouy.fr

IL Les principales références légales et réglementaires régissant l'opération
* code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L121-1 etL122-1,
+ code de l'environnement et notamment les articles L126-1, L122-1 et suivants et R122-1 etsuivants relatifs au régime des études d'impact, et les articles L123-1 et suivants et R123-2 etsuivants relatifs à la procédure et au déroulement de l'enquête publique
Il — L'enquête publique
L'enquéte publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et parcellaire conjointe, s'estdéroulée du 10 septembre au 10 octobre 2018 inclus, soit pour une durée de 31 jours, sur le territoirede la commune d'Isola.
Cette enquête publique portait sur l'utilité publique du projet d'aménagement du front de neige de lastation d'Isola 2000 et sur les emprises à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation,nécessaires à la réalisation de ce projet.
Le dossier a été soumis à une évaluation environnementale et l'autorité environnementale a émisson avis sur l'étude d'impact le 18 janvier 2016, complété le 14 mars 2016.Les observations émises par cette autorité ont fait l'objet d'un mémoire en réponse par le maîtred'ouvrage, lequel a été joint au dossier d'enquête publique.
Le commissaire enquêteur en charge de conduire l'enquête a transmis son rapport et ses conclusionsen préfecture le 9 novembre 2018, accompagnés du dossier et des registres d'enquéte. Cesdocuments ont été mis à la disposition du public conformément aux dispositions de l'articleR 123-21 du code de l'environnement. Ils ont en outre été mis en ligne sur les sites internet de lapréfecture des Alpes-Maritimes et de la mairie d'Isola.
Le commissaire enquêteur a relevé 7 dires sur le registre A (DUP) rappelant la nécessité de certainsobjectifs du projet et favorables à celui-ci, 1 dire signalant un problème de pollution des eaux duChastillon et rappelant la présence de réseaux divers enterrés. Sur le registre d'enquête parcellaire(B) figure 1 dire favorable au projet. Sur chacun des registres sont inscrits 2 dires du propriétairedemandant la préservation de ses intérêts.
Les conclusions du commissaire enquêteur, favorables à l'utilité publique du projet, sont assortiesde quatre recommandations.
Sur le volet parcellaire, le commissaire enquêteur formule également un avis favorable aux emprisesnécessaires à la réalisation de l'opération.
Par délibération n° 2019-11 du 4 février 2019, le comité syndical du syndicat mixte des stations duMercantour, s'est prononcé sur les recommandations précitées et, conformément aux dispositions deParticle L126-1 du code de l'environnement, a déclaré d'intérêt général le projet d'aménagement dufront de neige de la station d'Isola 2000, sur le territoire de la commune d'Isola et pris enconsidération l'étude d'impact et les avis de l'Autorité environnementale en précisant les réponseset les modifications apportées à ce projet, pour tenir compte des résultats de l'enquête publique.

IT — La justification du caractère d'utilité publique de cette opération
L'espace du Front de neige constitue le cœur de la station d'Isola 2000. Cependant il présente desproblèmes de sécurité liés au croisement des remontées mécaniques et des pistes et le partage dedifférents usagers, notamment la présence de piétons et de skieurs de tout niveau.
Par ailleurs, les deux torrents présents en partie Nord-Est du front de neige (torrents du Belvédère etde terre Rouge) connaissent lors d'épisodes pluvieux importants des débordements qui engendrentune dégradation des pistes en aval et un ravinement au niveau de la concentration des eaux.
Le projet doit répondre à un besoin d'amélioration de la sécurité et de l'offre touristique de lastation d'Isola 2000. Ses principaux objectifs sont notamment de résoudre le sentiment d'insécuritédu front de neige actuel par la séparation des flux de skieurs et la suppression de croisements despistes de montée de téléski, gérer l'espace piétonnier, adapter de nouvelles remontées mécaniques etl'augmentation du débit des installations. Il s'agit également de réduire l'exposition des pistes auxdébordements torrentiels.
L'opération consiste à réaménager le front de neige par des actions sur le démontage, lamodification ou la création de remontées mécaniques, la création de tapis roulants et d'un téléskiainsi que le reprofilage et l'aménagement de certaines pistes. Des aménagements hydrauliques auniveau des torrents du Belvédère et de Terre Rouge seront également réalisés.
Le front de neige constitue un axe stratégique du domaine skiable de la station d'Isola 2000 etl'opération a obtenu les autorisations nécessaires à sa réalisation (permis d'aménager, autorisationau titre de la Loi sur l'eau, autorisation de défrichement d'une surface de 0,1169 ha). En outre, uneffort sera réalisé pour l'insertion des aménagements et leur embellissement par des travaux
paysagers.
Sur le plan environnemental, l'autorité environnementale a relevé d'une part, l'ampleur du projetd'aménagement du front de neige de la station d'Isola 2000, qui couvre une surface de 13 hectares etd'autre part, la nécessité de la bonne mise en œuvre des mesures prévues pour éviter, réduire etcompenser les effets du projet sur l'environnement et des modalités de suivi de celles-ci.
L'impact sur la flore et les habitats concerne particulièrement la consommation d'espaces pouvantprésenter un intérêt floristique ou d'habitat de zone humide et la destruction de ces espèces et de ceshabitats. Des inventaires ont été réalisés sur des espèces floristiques protégées et les effets surl'ensemble des zones humides de l'aire d'étude ont été réduits au maximum. Les zones humides ontainsi toutes été préservées. Le maître d'ouvrage s'est engagé à réaliser des inventairescomplémentaires en ciblant la période de fonte des neiges/juillet afin de valider les expertises
menées.
Le syndicat mixte des stations du Mercantour s'est également engagé à mettre en œuvre un suivi destravaux de revégétalisation des zones traitées et de l'évolution de la préservation de la zone humiderestaurée à titre de mesure compensatoire.
Sur la compatibilité du projet avec le plan de prévention des risques (PPR), l'opération est situéepour partie en zone rouge du PPR relatif aux phénomènes de crues torrentielles. Les étudeshydrauliques menées conduisent à une réduction significative des risques de débordements sur lefront de neige et les habitations périphériques et rendent ainsi conformes ces zones au plan locald'urbanisme (zone d'alea résiduel).

Quant aux recommandations accompagnant l'avis favorable du commissaire enquêteur, les réponsesapportées par le maître d'ouvrage sont les suivantes :
- sur les négociations et l'indemnisation du propriétaire: le syndicat mixte a privilégié unaccord amiable avec le propriétaire tout en étant tenu par l'estimation des Domaines, sur la base delaquelle les propositions d'acquisitions ont été menées
- sur le préjudice subi par le propriétaire en termes de surface: il s'élève à117 742 m? sur une surface totale de 202 687 m?
- sur le suivi des inventaires des espèces floristiques protégées et leurs compilations : lesyndicat mixte des stations du Mercantour missionnera un bureau d'études naturaliste pour effectuerun suivi des inventaires tout au long du chantier
- sur la protection des milieux humides et leurs compensations ainsi que le traitement despolluants du chantier : pendant cette phase, des mesures de réductions seront mises en place afin delimiter l'impact des travaux sur l'environnement.
RPG
L'intérét général attaché au projet dans ses divers objectifs (mise en sécurité et réorganisation desflux des skieurs, bon fonctionnement de l'exploitation de la station, développement et créationd'emploi, réduction de l'exposition des pistes et des habitations aux débordements torrentiels),fondent l'utilité publique du projet d'aménagement du front de neige de la station d'Isola 2000.
Faità Nice, le f@ 4 AVR. 2019
Pour le P of,La Secré! rale
Françoise TAHERI

Recueil special 67.2019 04/04/2019
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.C.S....................................................................2
Inclusion sociale solidarites.........................................2
Appel Cand.ouv.places pens.familles et R.A ds AM annexes.........2
Etablissement Public............................................................16
C.H Puget Theniers.........................................................16
Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration habilitat..........16
C.H Puget Theniers Dec. 2019.28 Delegation signature ............16
C.H. Antibes Juan les Pins.................................................19
Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration habilitat..........19
Dec. 2019.11 Delegation signature M. ARENILLA ...................19
Dec. 2019.12 Delegation signature Mme JAFFRES....................22
Dec. 2019.13 Delegation signature Psychiatrie....................25
Dec. 2019.14 Delegation signature Mme MILLIET....................27
Dec. 2019.15 Delegation signature M. MOUGEOLLE...................30
Dec. 2019.17 Delegation signature M. TASSO ......................33
Dec. 2019.18 Delegation signature M. TOULORGE....................37
Dec. 2019.21 Delegation signature M. PELSER .....................40
Dec. 2019.22 Delegation signature Mme THENADEY ..................43
CHU Nice...................................................................46
Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration habilitat..........46
Dec. 210 du 02.04.2019 Deleg.signature...........................46
ESMS Le Parc Entrevaux.....................................................48
Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration habilitat..........48
Dec. 2019.29 Delegation signature ESMS...........................48
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................51
Direction des securites....................................................51
Securite..............................................................51
AP 2019.269 Retrait attest.conform.chap.tentes structures .......51
Securite civile.......................................................53
AP 2019.270 Approb.plan depart.ORSEC seisme Tsunami..............53
Securite publique.....................................................55
AP 2019.271 Levens Aut. 16eme edition du Trial de Levens.........55
AP 2019.272 Aut. 60eme Rallye de Grasse Fleurs et Parfums........58
Direction Elections et Legalite............................................62
Affaires juridiques et légalité.......................................62
Isola DUP amenag.front neige station Isola 2000 motivation.......62
Index Alphabétique
AP 2019.269 Retrait attest.conform.chap.tentes structures .......51
AP 2019.270 Approb.plan depart.ORSEC seisme Tsunami..............53
AP 2019.271 Levens Aut. 16eme edition du Trial de Levens.........55
AP 2019.272 Aut. 60eme Rallye de Grasse Fleurs et Parfums........58
Appel Cand.ouv.places pens.familles et R.A ds AM annexes.........2
C.H Puget Theniers Dec. 2019.28 Delegation signature ............16
Dec. 2019.11 Delegation signature M. ARENILLA ...................19
Dec. 2019.12 Delegation signature Mme JAFFRES....................22
Dec. 2019.13 Delegation signature Psychiatrie....................25
Dec. 2019.14 Delegation signature Mme MILLIET....................27
Dec. 2019.15 Delegation signature M. MOUGEOLLE...................30
Dec. 2019.17 Delegation signature M. TASSO ......................33
Dec. 2019.18 Delegation signature M. TOULORGE....................37
Dec. 2019.21 Delegation signature M. PELSER .....................40
Dec. 2019.22 Delegation signature Mme THENADEY ..................43
Dec. 2019.29 Delegation signature ESMS...........................48
Dec. 210 du 02.04.2019 Deleg.signature...........................46
Isola DUP amenag.front neige station Isola 2000 motivation.......62
C.H Puget Theniers.........................................................16
C.H. Antibes Juan les Pins.................................................19
CHU Nice...................................................................46
D.D.C.S....................................................................2
Direction Elections et Legalite............................................62
Direction des securites....................................................51
ESMS Le Parc Entrevaux.....................................................48
D.D.I...........................................................................2
Etablissement Public............................................................16
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................51