CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-326
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2026-08-04-00005 - Arrêté portant approbation de la concession
d'utilisation du domaine public Maritime (CUDPM) au profit de la
commune de Trouville-sur-Mer (15 pages) Page 3
14-2026-08-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public maritime à
Colleville-Montgomery pour l'installation d'une zone de tir de feu
d'artifice le 1er août 2026 au profit de la commune de
Colleville-Montgomery (7 pages) Page 19
14-2026-08-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à
Vierville-sur-Mer pour l'organisation d'un concours de dessins sur le sable
intitulé Omah'Art le 9 août 2026 (7 pages) Page 27
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2026-08-06-00003 - AP RMI 7 au 10 AOUT 2026 (2 pages) Page 35
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-08-04-00005
Arrêté portant approbation de la concession
d'utilisation du domaine public Maritime
(CUDPM) au profit de la commune de
Trouville-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-04-00005 - Arrêté portant approbation de la
concession d'utilisation du domaine public Maritime (CUDPM) au profit de la commune de Trouville-sur-Mer 3
ExPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service maritime et littoral
ARRÊTÉ
portant approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime
(CUDPM) au profit de la commune de Trouville-sur-Mer
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R.2124-1 à 12,
relatifs aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n°70-229 du 17  mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16  février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29  juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29  avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU la délibération du conseil municipal de Trouville-sur-Mer du 30 juin 2025 autorisant le maire à
déposer une demande de concession d'utilisation du domaine public maritime (DPM) pour le
maintien de l'établissement des bains et des courts de tennis ;
VU la demande de concession d'utilisation du DPM déposée par le maire de Trouville-sur-Mer le
24 septembre 2025 ;
VU le résultat de la consultation administrative qui s'est déroulée du 16 février au 27 avril 2026 ;
VU l'avis de la Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados en qualité de
gestionnaire du domaine public maritime en date du 25 juin 2026 ;
VU l'avis favorable du maire de Trouville-sur-Mer en date du 7  juillet 2026, approuvant le cahier des
charges de la CUDPM ;
CONSIDÉRANT que les aménagements objet de la demande existent sous différentes forme depuis au
moins 1919 et que certaines des constructions revêtent un caractère patrimonial, identifiés dans
l'AVAP valant SPR de la commune de Trouville-sur-Mer ;
CONSIDÉRANT que les aménagements doivent bénéficier d'un titre d'occupation ;
CONSIDÉRANT que les services et les activités proposés sont destinés au public balnéaire et qu'ils sont
compatibles avec la vocation du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les occupations et activités telles que définies dans la concession d'utilisation du
domaine public maritime sont compatibles avec les objectifs environnementaux du document
stratégique de la façade maritime (DSF) de la Manche Est - mer du Nord ;
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SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er
 
:
Le cahier des charges de concession d'utilisation du domaine public maritime destiné à maintenir en
place l'établissement des bains, le poste de secours et les sanitaires ainsi que les courts de tennis,
conclu entre l'État et la commune de Trouville-sur-Mer est approuvé.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État.
Conformément à l'article R2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques, il fait
l'objet d'une publication dans deux journaux d'annonces légales à diffusion locale.
La mention de la délivrance du présent arrêté est affichée pendant deux mois à compter de la date de
notification  :
• en mairie de Trouville-sur-Mer ;
• sur le site de la concession.
Ce document est consultable en mairie.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :
• soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de la décision de rejet.
• soit par recours content ieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Directeur
départemental des finances publiques, le Maire de Trouville-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 04/08/2026
Original signé pour le préfet et par délégation
Stéphane SINAGOGA
Secrétaire général
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VILLEEu TROUPRÉFET SUR-MERDU CALVADOS ~
Direction départementale Commune de Trouville-sur-Merdes territoires et de la mer
CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATIONDU DOMAINE PUBLIC MARITIME NATURELA LA COMMUNE DE TROUVILLE-SUR-MERETABLISSEMENT DES BAINS ET COURTS DE TENNIS
en application des articles L.2124-3 et R.2124-1 a R.2124-12du code général de la propriété des personnes publiqueset approuvée par arrété préfectoral du
ENTRE
L'État, en qualité de propriétaire du domaine public maritime, représenté par le préfet dudépartement du Calvados, désigné par le terme « le concédant »,ETLa commune de Trouville-sur-Mer, représentée par son maire d'autre part, désignée par le terme « leconcessionnaire ».
Direction départementale des territoireset de la mer du Calvados10 boulevard du Général Vanier — 14 052 CAEN 04Tél. 02 31 43 15 00ddtm@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
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EXPOSELe domaine public maritime naturel est une propriété de l'État. Sur la commune de Trouville-sur-Mer, celui-ci a évolué au fil du temps pour offrir une variété de services aux usagers de la stationbalnéaire.Parmi ces aménagements historiques, on compte l'établissement des bains de mer et les courts detennis qui ont été implantés sur la plage pour les premières versions avant 1919.Ces aménagements revétent un caractère patrimonial, identifiés dans l'AVAP valant SPR de lacommune de Trouville-sur-Mer, qu'il convient de conserver. Toutefois, ils ne disposent pas de titred'occupation du domaine public maritime. La présente concession d'utilisation permet derégulariser cette situation pour pérenniser ces aménagements d'utilité générale tout en assurant labonne conservation du domaine public maritime et la bonne gestion des ouvrages en toute sécuritépour les usagers des lieux et leurs exploitants.Il est ainsi convenu entre les parties :
TITRE IOBJET DE LA CONCESSION D'UTILISATIONDISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1-1 - Objet de la concession et caractéristiques des aménagementsLa présente concession a pour objet l'occupation et l'utilisation d'une partie du domaine publicmaritime sur la plage de Trouville-sur-Mer au profit de la commune.La concession est destinée à maintenir en place l'établissement des bains, le poste de secours ainsique les courts de tennis et de permettre l'exploitation. Ces aménagements occupent la plage deTrouville-sur-Mer sous différentes formes depuis au moins 1919.Les installations existantes peuvent évoluer de manière non substantielle dans leur emprise sansremettre en cause l'affectation de l'espace telle qu'elle existe à l'entrée en vigueur de la concessionet en conservant leurs caractères historiques.Le domaine public maritime concédé représente une superficie totale de 10 920 m? constituée detrois espaces distincts.Les espaces concédés sont décomposés comme suit avec les caractéristiques décrites :A) Un espace de 2 870m? accueillant les cabines de plage individuelle, les sanitaires del'établissement des bains, le poste de secours de la plage ainsi que deux locaux derestauration, un local commercial et un local destiné aux activités nautiques. Quelquescabines de plage peuvent être affectées à une autre activité sous réserve que celle-ci restedestinée au service du public balnéaire.Les constructions présentent des toitures plates et sont dépourvues d'étage hormis pour lavigie du poste de secours pour les besoins de la surveillance de baignade. Aucune élévationsupplémentaire ne peut être aménagée hormis les équipements techniques utile aufonctionnement des locaux (blocs de ventilation, pompe à chaleur...).
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B) Un espace de 4 076 m? accueillant des courts de tennis non-couverts et des constructionsutiles à l'exploitation de ceux-ci ainsi qu'une rangée de cabines de plage côté mer et desaménagements paysagers côté ville. L'occupation du périmètre de la concession d'utilisationn'est affectée qu'à l'exploitation des courts de tennis, c'est-à-dire à la pratique du sport et àla logistique associée à cette activité. Les courts de tennis peuvent être affectés de manièreponctuelle ou permanente à d'autre pratiques sportives assimilables au tennis tout enveillant à leur compatibilité avec les espaces avoisinants, notamment les habitations.Les constructions présentent des toitures plates et sont dépourvues d'étage. Aucuneélévation supplémentaire ne peut être aménagée hormis les équipements techniques utileau fonctionnement des locaux (blocs de ventilation, pompe à chaleur...).C) Un espace de 3 974 m? accueillant des courts de tennis et un local destiné aux activitésnautiques ainsi qu'une rangée de cabines de plage côté mer et des aménagementspaysagers côté ville. L'occupation du périmètre de la concession d'utilisation n'est affectéequ'à l'exploitation des courts de tennis, c'est-à-dire à la pratique du sport et à la logistiqueassociée à cette activité. Les courts de tennis peuvent être affectés de manière ponctuelleou permanente à d'autre pratiques sportives assimilables au tennis tout en veillant à leurcompatibilité avec les espaces avoisinants, notamment les habitations.Les constructions présentent des toitures plates et sont dépourvues d'étage. Aucuneélévation supplémentaire ne peut être aménagée hormis les équipements techniques utileau fonctionnement des locaux (blocs de ventilation, pompe à chaleur...).Les périmètres concédés figurent sur les plans en annexe.Les réseaux d'adduction d'eau potable, d'électricité et de télécommunication ainsi que les réseauxd'évacuation des eaux usées et des eaux pluviales, desservant le périmètre de la concessiond'utilisation sont autorisés dans le cadre de la présente convention. Le concessionnaire fournira auconcédant les plans des réseaux au fur et à mesure de leurs modifications. Tout réseau désaffectédevra être déposé et le DPM devra être remis en état.Le concessionnaire pourra accorder dans le périmètre de la concession d'utilisation desautorisations d'occupation ou d'usage avec l'accord du concédant.La concession d'utilisation est non constitutive de droits réels au sens de l'article L2122-6 et suivantsdu Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.La concession d'utilisation n'est pas soumise aux dispositions des articles L145-1 et L145-60 du Codedu commerce et ne confère pas la propriété commerciale aux titulaires et aux sous-traitants.
Article 1-2 - Dispositions générales à la charge du concessionnairea) Le concessionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissementet l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité du périmètre de la zonefaisant l'objet de la concession d'utilisation ;b) Le concessionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en touttemps libre accès en tout point de la zone aux agents chargés du contrôle, notamment auxagents du service gestionnaire du domaine public maritime, des domaines, des douanes, dela police, et de la marine nationale;c) Le concessionnaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.Toutefois, pour des raisons de sécurité, le concessionnaire peut être dispensé par leconcédant de préserver la continuité de la circulation du public sur le rivage ;d) L'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, dans le périmètre des espaces concédéset depuis l'espace public urbanisé, doit être assurée conformément aux lois et règlements.CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATION Page 3/13
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e) Sont a la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes lesindemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de la présence des ouvragesconcédés, des travaux de modification et d'entretien, de l'utilisation des parcellesconcédées ou dans le cadre des sous-concessions passées par le concessionnaire.f)En aucun cas la responsabilité du concédant ne peut être recherchée par leconcessionnaire pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à sesinstallations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas depollution des eaux de mer;g) Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois, règlements et règles existants ou àvenir. Il doit en particulier obtenir les autres autorisations nécessaires résultant de ces lois,règlements et règles, notamment en ce qui concerne l'utilisation du domaine publicmaritime, au regard du code de l'urbanisme ;h) Le concessionnaire est tenu de se conformer aux prescriptions relatives à la lutte contreles risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulementde l'exécution de travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations ;i) Le littoral du Calvados est soumis au risque de découverte de munitions de la secondeguerre mondiale non explosées ou autre vestige de guerre. En cas de découverte d'enginexplosif, le concessionnaire alerte sans délai le Centre des Opérations Maritimes deCherbourg (tél : 02.33.92.60.40) ; il veille à interdire toute manipulation de l'engin, à éviter leschocs et à rester éloigné de celui-ci qui doit être considéré comme dangereux. Leconcessionnaire se conformera aux prescriptions de sécurité émises par le service dedéminage saisi.
TITRE IlAMÉNAGEMENT DE STRUCTURES, ENTRETIEN DES INSTALLATIONS |ET EXÉCUTION DES TRAVAUX
Article 2-1 - Aménagements et installations réalisés par le concessionnairePréalablement à tout aménagement et de démarrage de travaux et dans un délai minimum de30jours avant le lancement des opérations, le concessionnaire est tenu de soumettre le projet àl'accord du concédant.En cas de refus d'accord, les aménagements et travaux ne pourront être réalisés.En cas d'accord le concessionnaire porte la responsabilité de tout dommage aux biens et auxpersonnes que pourraient entraîner ces aménagements et travaux.Le concessionnaire devra également se conformer aux exigences de la réglementation en vigueur,notamment en ce qui concerne les codes de l'urbanisme et de l'environnement.Les ouvrages établis sur le domaine public doivent être maintenus en bon état et conforme auxconditions de l'autorisation par les soins et au frais du bénéficiaire. Ce dernier organise unesurveillance particulière de l'intégrité des ouvrages et des mouvements sédimentaires pouvantporter atteinte à la sécurité des usagers. Un registre de maintenance des ouvrages est établi et peutêtre consulté à tout moment par le gestionnaire du DPM.
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Article 2-2 - Réparation des dommages causés au domaine public maritimeEn cas de travaux, le concessionnaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et les ouvragesprovisoires et de réparer immédiatement, en se conformant aux instructions qui lui sont donnéespar les représentants du concédant, les dommages qui auraient pu étre causés au domaine publicou à ses dépendances.En cas d''inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais.Le concessionnaire veillera par ailleurs au respect environnemental du site, en respectantnotamment les zones de développement de la flore d'influence maritime à l'occasion des travauxd'entretien de l'espace concédé.
Article 2-3 - Conditions d'exploitation, d'entretien et d'aménagement de l'espaceDans toutes les actions menées pour l'exploitation, l'entretien et l'aménagement de l'espaceconcédé, le concessionnaire veille à l'environnement marin avoisinant par la mise en œuvre desdispositions environnementales suivantes :+ Réduire les impacts sur les habitats et la faune de l'estran en limitant les travaux, lesaménagements, les installations et le piétinement dans l'espace concédé et à ses abordsdirects pour les éventuels impacts induits par les aménagements ou leur exploitation. À ceteffet, seuls les accès existants et aménagés sont autorisés. Le concessionnaire est encouragéà installer des protections physiques dans le but de préserver du piétinement les secteurs dedéveloppement de végétation maritime.+ __ Prévenir toute pollution induites par les activités exercées dans le périmètre concédé. Leseffluents générés par les activités et les équipements publics doivent être collectés etévacués vers le réseau d'assainissement collectif.* Réduire la quantité de déchets produits par les activités et la fréquentation deséquipements installés dans le périmètre concédé, puis collecter, évacuer et traiter lesdéchets. Le concessionnaire incite les établissements proposant de la restauration àemporter à limiter l'usage de produits plastiques et les emballages. Des corbeilles de trissélectifs avec consignes de tri sont disposées aux points de passage principaux et ennombre suffisant. Les corbeilles sont collectées régulièrement, y compris les samedis,dimanches et jours fériés lors des pics de fréquentation, afin d'éviter la dispersion desdéchets par le vent ou par la faune sauvage et les risques d'ingestion par les animaux.+ Privilégier les méthodes douces et respectueuses du milieu naturel pour l'entretien dupérimètre concédé. Le concessionnaire favorise le développement et la mise en valeur de laflore maritime locale.+ Limiter les éventuels dérangements acoustiques liés aux activités en agissant sur leurpériodicité et leur intensité. L'usage de moteur thermique (groupe électrogène, soufflerie...)pour des équipements fixes est à proscrire de jour comme de nuit.+ __ Interdire toute pollution chimique des eaux. L'usage de détergent ou tout autre produit està proscrire dans le périmètre concédé.+ Limiter les nuisances lumineuses autant que possible. Si des sources lumineuses étaientrendues indispensables, par exemple pour des raisons de sécurité publique, celles-ci nedoivent en aucun cas éclairer vers le ciel ou la surface de l'eau. En tout état de cause, lesdispositifs lumineux répondront aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 décembre2018 modifié relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisanceslumineuses, ainsi que toutes directives ultérieures.
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+ Limiter la circulation et le stationnement temporaire des véhicules terrestres à moteur dansle périmètre concédé aux seuls véhicules d'entretien, de police et de sécurité. Toutefois ilest précisé que les dispositions relatives à la circulation et au stationnement des véhiculesterrestres à moteur figurant à l'article L321-9 du code de l'environnement ne sont pasapplicables dans le périmètre concédé.+ __ Contribuer a une meilleure connaissance par les usagers, les estivants et les riverains de lasensibilité du milieu marin et des pratiques à adopter pour sa préservation. Leconcessionnaire installe et entretient, en partenariat avec les acteurs locaux de protectionde l'environnement, des dispositifs d'information par affichage sur le site.
TITRE IllEXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 3-1 - Conditions généralesToute cession, totale ou partielle, de la présente concession d'utilisation est interdite.Le concessionnaire peut, par des sous-traités d'exploitation et avec l'autorisation préalable duconcédant, confier à un ou plusieurs sous-traitants l'utilisation de tout ou partie de ses installations,en justifiant leur implantation, conformément aux dispositions de l'article 1-1 de la présenteconvention. Dans ce cas, le concessionnaire demeure personnellement responsable tant envers leconcédant qu'envers les tiers de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose laprésente convention.Les conventions d'exploitation sont soumises à la procédure décrite aux articles L1411-1 à L1411-10 etL 1411-13 à L 1411-18 du code général des collectivités territoriales.
xLes sous-traités sont soumis à l'approbation du préfet préalablement à leur signature par leconcessionnaire. L'absence de réponse du préfet dans un délai de 2 mois vaut accord. Leur durée nepeut excéder celle de la concession d'utilisation.La concession d'utilisation et les conventions d'exploitation ne sont pas constitutifs de droits réelsau sens de l'article L2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques.La concession d'utilisation et les conventions d'exploitation ne sont pas soumises aux dispositionsdes articles L145-1 à 1145-60 du code du commerce et ne confèrent pas la propriété commerciale àleurs titulaires.
Article 3-2 - Mesures de policeLes mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation du domaine publicmaritime, de la sécurité publique et du bon ordre seront prises par le préfet, le concessionnaireentendu.
Article 3-3 - Risques diversLe concessionnaire répond du risque accidentel pour tout ouvrage, installation et matériel luiappartenant ou appartenant à ses mandants. II garantit l'État contre le recours des tiers.Il est responsable des dommages causés de son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages dudomaine public.
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TITRE IVDURÉE DE LA CONCESSION D'UTILISATION
Article 4-1 - Durée de la concession d'utilisationLa concession d'utilisation du domaine public maritime est conclue à compter du 1TM janvier 2027pour une durée de 30 ans.
Article 4-2 - Reprise des ouvrages et remises des lieux en état en fin de concessionÀ l'expiration du délai fixé à l'article précédent et par le seul fait de cette expiration, le concédantse trouve subrogé à tous les droits du concessionnaire. Il entre immédiatement et gratuitement enpossession des dépendances et ouvrages concédés qui doivent être remis en parfait état. Toutefois,le concédant peut, s'il le juge utile, exiger la démolition partielle ou totale de ces ouvrages.Le concessionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le concédant, procéder à la démolitioncomplète des installations de superstructure qu'il a établies sur la concession.Néanmoins, le concédant peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de cesinstallations; dans ce cas, ces dernières doivent être remises en parfait état et deviennent alors lapropriété du concédant sans qu'il y ait lieu à indemnité a ce titre, ni à passation d'un acte pourconstater ce transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus aux deux alinéas précédents dans lesdélais impartis au concessionnaire, il peut y être pourvu d'office à ses frais, après mise en demeurerestée sans effet.
Article 4-3 - Retrait de la concession d'utilisation prononcé par le concédantLe présent acte n'ouvre pas droit à indemnité au profit du concessionnaire dans le cas du retrait dela concession d'utilisation par le préfet, pour la mise en œuvre de mesures indispensables à laconservation du domaine public maritime. Notamment, si l'intégrité des ouvrages devait êtrealtérée par l'action de la mer, le concessionnaire doit procéder à la remise à l'état naturel du siteavant la fin de la concession d'utilisation du DPM.
Article 4-4 - Révocation de la concession d'utilisation par le concédantLa concession d'utilisation peut être révoquée par arrêté préfectoral, un mois après une mise endemeure par simple lettre recommandée restée sans effet à la demande du représentant duconcédant en cas d'inexécution des conditions de la présente convention, notamment cellesprévues aux articles 2-1 et 2-2.La concession d'utilisation peut être révoquée également dans les mêmes conditions, notamment :¢ en cas d'usage de la concession d'utilisation à des fins autres que celles pour lesquelles elle aété accordée (conditions des articles 1-1 et 3-1);* en cas de cession partielle ou totale d'un bien dans le périmètre de la concessiond'utilisation par le concessionnaire a une tierce personne ;* au cas où le concessionnaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigéespar la réglementation en vigueur pour exercer les activités qui ont motivé l'octroi de laconcession d'utilisation.En aucun cas le concessionnaire ne peut prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit.CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATION Page 7/13
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La révocation a les mêmes effets que ceux précisés a l'article 4-2.
Article 4-5 - Résiliation à la demande du concessionnaireLa concession d'utilisation peut être résiliée avant échéance à la demande du concessionnaire. Larésiliation est prononcée par arrêté préfectoral et produit les mêmes effets que ceux prévus àl'article 4-2.Toutefois si cette résiliation est demandée en cours de réalisation d'installations autorisées, elle estsubordonnée soit à l'exécution de tous travaux nécessaires à la tenue et à une utilisation rationnelledes ouvrages déjà réalisés, soit à une remise des lieux dans leur état primitif.Les redevances payées d'avance par le concessionnaire restent acquises au concédant, sanspréjudice pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
Article 4-6 - Remise en état des lieuxÀ l'échéance de la présente convention ou en cas de retrait, révocation ou résiliation de celle-ci, leconcessionnaire doit remettre les lieux dans l'état primitif, c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaientà la date de la première autorisation qui lui est accordée.Cette opération doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la date de fin de laprésente convention, quel qu'en soit le motif, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais duconcessionnaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.Dans le cas où, avec l'accord du concédant, le concessionnaire renonce à démonter dans le délaifixé, les aménagements et installations qu'il a édifiés sur le terrain faisant l'objet de la concessiond'utilisation, ceux-ci deviennent, sans aucune indemnité propriété de L'État au domaine duquelelles s'incorporent.
TITRE VCONDITIONS FINANCIÈRES
Article 5-1 - IndemnitéL'installation et l'exploitation de toute activité constituant une activité économique et générant desrecettes pour la concessionnaire sont déclarées auprès du concédant dans les conditions fixées àl'article 3-1.Dans ce cas, le concessionnaire paie à la direction départementale des finances publiques duCalvados une redevance annuelle se décomposant comme suit :+ 35% du montant des redevances versées au concessionnaire pour les activités sous-traitées,+ 10% des recettes perçues par le concessionnaire auprès des usagers de toutes les activitésen régieLe montant minimum annuel de perception est fixé à 2 013 €.Cette redevance est révisable annuellement dans les conditions prévues à l'article L2125-3 duCGPPP suivant l'indice TPO2.Le concessionnaire remet à la direction départementale des finances publiques du Calvados àl'issue d'une année n, au plus tard le 31 mars de l'année n+1, le détail des recettes perçues pour les
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activités sous-traitées, les activités exploitées en régie ainsi que toute forme de recettes percuesdans le cadre d'une exploitation dans périmètre de la concession d'utilisation.La redevance domaniale est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptablespécialisé du Domaine (CSDOM).
Article 5-2 - ImpôtsLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment les taxes foncièresauxquels est ou pourrait être assujetti le bien concerné.
Article 5-3 - PénalitésTout retard ou manquement du concessionnaire dans l'exécution de ses obligations contractuellesdonne lieu au paiement de pénalité :+ 250 euros par jour ouvré pour non respect du cahier des charges à partir de la date deréception d'une mise en demeure ;* 100 euros par jour de retard constaté pour la transmission du rapport annuel d'exploitationprévu à l'article 8 du cahier des charges après mise en demeure ;+ 100 euros par jour de retard constaté pour la transmission du détail des recettes perçues parle concessionnaire prévue à l'article 5-1 du cahier des charges après mise en demeure.
TITRE VIDISPOSITIONS DIVERSES
Article 6-1 - Notifications administrativesToutes les notifications sont faites à l'attention du maire de Trouville-sur-Mer.
Article 6-2 - Règlement des litigesLes litiges éventuels entre le concédant, le concessionnaire et les éventuels sous-traitants, à défautd'entente amiable, relèvent en première instance du tribunal administratif de Caen.
Article 6-3 - PublicitéLes frais de publicité et d'impression de la présente concession d'utilisation et de ses annexes sont àla charge du concessionnaire.
Lu et accepté, le 1Le concessionnaireCaen, le 0 4 AQUT 2026Le concessionnairePour le préfet et par délégationLe secrétaire généralLe maire de Trouville-suUA Painck la (Mipane FRESNALSStéphane SINAGOGA Paze 9/13
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-04-00005 - Arrêté portant approbation de la
concession d'utilisation du domaine public Maritime (CUDPM) au profit de la commune de Trouville-sur-Mer 14
ANNEXE 1- PLAN GENERAL DU PERIMETRE CONCEDE
CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATION Page 10/13
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-04-00005 - Arrêté portant approbation de la
concession d'utilisation du domaine public Maritime (CUDPM) au profit de la commune de Trouville-sur-Mer 15
ANNEXE 2 - PLAN DE DETAIL 1/3 - A) ETABLISSEMENT DES BAINSay
Page 11/13CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATION
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-04-00005 - Arrêté portant approbation de la
concession d'utilisation du domaine public Maritime (CUDPM) au profit de la commune de Trouville-sur-Mer 16
ANNEXE 2 - PLAN DE DETAIL 2/3 - B) TENNIS 1
:
4.1
:
Page 12/13CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATION
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-04-00005 - Arrêté portant approbation de la
concession d'utilisation du domaine public Maritime (CUDPM) au profit de la commune de Trouville-sur-Mer 17
ANNEXE 2 - PLAN DE DÉTAIL 3/3 - C) TENNIS 2
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Page 13/13CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATION
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-04-00005 - Arrêté portant approbation de la
concession d'utilisation du domaine public Maritime (CUDPM) au profit de la commune de Trouville-sur-Mer 18
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-08-06-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public
maritime à Colleville-Montgomery pour
l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le
1er août 2026 au profit de la commune de
Colleville-Montgomery
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Colleville-Montgomery pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le
1er août 2026 au profit de la commune de Colleville-Montgomery
19
ExPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire
du domaine public maritime à Colleville-Montgomery
pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 1er 
août 2026
au profit de la commune de Colleville-Montgomery
Pétitionnaire :
Mairie de Colleville-Montgomery
Représentée par Monsieur Frédéric LOINARD, le maire
3 Grande Rue
14880 COLLEVILLE-MONTGOMERY
N° SIRET : 211 401 666 00014
Dossier n° : 166-25-01
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral AG–2026-02 du 30 juillet 2026 portant subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande d'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime déposée par
le maire de Colleville-Montgomery pour l'organisation d'un spectacle pyrotechnique, en date du
29 juillet 2026 ;
1/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Colleville-Montgomery pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le
1er août 2026 au profit de la commune de Colleville-Montgomery
20
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières par courriel du 3 août 2026 ;
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 3 août 2026 de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée ;
CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le bénéficiaire sur le domaine public maritime
et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur
l'environnement du site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 e
r
- O BJET DE L'AUTORISATION
La commune de Colleville-Montgomery représentée par son maire Monsieur Frédéric LOINARD,
domiciliée 3 Grande Rue à Colleville-Montgomery (14880), est autorisée à occuper une partie du
domaine public maritime (DPM) de la commune de Colleville-Montgomery, pour l'installation d'une
zone de tir de feu d'artifice et la zone de sécurité nécessaires sur la plage le 1er
 août 2026.
La surface occupée figure sur le plan joint.
Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avec
des véhicules terrestres à moteur pour procéder à l'installation et au démontage des structures liées
à l'occupation.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires
à l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès des
autorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SÉCURITÉ
Une signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécurité
des manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
usagers et la préservation des lieux.
L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade (DSF).
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
• A la période de la manifestation, le site et ses abords sont fréquentés par le gravelot à collier
interrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à même la plage dans la
laisse de mer. Préalablement à l'installation des équipements, le bénéficiaire de l'AOT
contacte le Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56).
• Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime à
l'issue des spectacles pyrotechniques.
2/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Colleville-Montgomery pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le
1er août 2026 au profit de la commune de Colleville-Montgomery
21
• Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son
organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
• Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux
abords de l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le
bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.
• Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présentent
aucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils
franchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont
strictement limités aux besoins de l'organisation.
• Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant une
biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sont
situés dans ou à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire l'objet d'un balisage et
d'une signalétique pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour la journée du 1er
 août 2026.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiers
les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTIC LE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'Administration se réserve expressément
la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTIC LE 6 - REMIS E EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé
d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être
dressé contre lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de
l'occupation autorisée.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Colleville-Montgomery pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le
1er août 2026 au profit de la commune de Colleville-Montgomery
22
ARTICLE 7 - RE DEVANCE
7 .1 – Montant de la redevance
Le montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à quatre-vingt-
quatorze euros (94 €).
7 .2 - Révision de la redevance
Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article
R2125-3 du CG3P , la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque
période fixée pour le paiement de la redevance.
7 .3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-
après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées
sur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
7 .4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
Sans objet
7 .5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7 .6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
4/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Colleville-Montgomery pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le
1er août 2026 au profit de la commune de Colleville-Montgomery
23
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin
du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICL E 8 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au bénéficiaire.
La mention de la délivrance du présent arrêté est affichée pendant deux mois à compter de la date
de notification  :
• en mairie de Colleville-Montgomery ;
• sur le lieu même de l'occupation en un lieu non soumis à l'effet des marées, sous la
responsabilité du pétitionnaire.
Ce document est consultable en mairie et est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à
compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
• soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique
devant le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
5/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Colleville-Montgomery pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le
1er août 2026 au profit de la commune de Colleville-Montgomery
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l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXÉCUTION
Le secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur
départemental des finances publiques, le maire de Colleville-Montgomery sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 06/08/2026
Pour le préfet et par délégation,
Original signé Anne-Laure DE ROSA
Cheffe du pôle gestion du littoral
DDTM 14 / SML
6/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Colleville-Montgomery pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le
1er août 2026 au profit de la commune de Colleville-Montgomery
25
Annexe
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Colleville-Montgomery pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le
1er août 2026 au profit de la commune de Colleville-Montgomery
26
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-08-06-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Vierville-sur-Mer pour l'organisation
d'un concours de dessins sur le sable intitulé
Omah'Art le 9 août 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Vierville-sur-Mer pour l'organisation d'un concours de dessins sur le sable
intitulé Omah'Art le 9 août 2026
27
ExPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Vierville-sur-Mer
pour l'organisation d'un concours de dessins sur le sable intitulé Omah'Art
le 9 août 2026
Pétitionnaire :
Association « les Amis de la Plage »
Représentée par son président, Monsieur Jean ROCHER
Mairie, Place de la Mairie
14710 VIERVILLE-SUR-MER
SIRET n° 923 647 549 00016
Dossier n° : 745-26-03
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 28  juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral AG–2026-02 du 30 juillet 2026 portant subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande en date du 28  juillet 2026 de Monsieur Jean ROCHER, président de l'association Les
Amis de la Plage , sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement une parcelle du domaine
public maritime (DPM) à Vierville-sur-Mer afin d'y organiser un concours de châteaux de sable ;
VU l'avis conforme du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 31 juillet 2026 ;
1/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Vierville-sur-Mer pour l'organisation d'un concours de dessins sur le sable
intitulé Omah'Art le 9 août 2026
28
VU la consultation du commandant de l'arrondissement maritime de la Manche et de la mer du Nord
du 29 juillet 2026 ;
VU l'avis du maire de Vierville-sur-Mer en date du 26 juillet 2026 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières en date du 3 août 2026 ;
VU l'engagement souscrit par le bénéficiaire le 5  août 2026 ; de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée ;
CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le bénéficiaire sur le domaine public maritime et
prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur l'environnement du
site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 e
r
- O BJET DE L'AUTORISATION
L'association « Les Amis de la Plage », représentée par son président Monsieur Jean ROCHER, est
autorisée à occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Vierville-sur-Mer,
pour l'organisation d'un concours de dessins sur sable sur la plage le 9 août 2026.
La zone concernée par cette manifestation figure sur le plan annexé. L'occupation concerne un espace
total d'environ 6 600 m² sur lequel est installé la zone d'animation ainsi que les divers équipements de
balisages et chapiteaux utiles à la logistique de l'évènement.
L'association est autorisée à réaliser des prises de vues par drone ou autre moyen aérien pour les
besoins du concours et sa mise en valeur artistique et médiatique sur tout support, sous réserve du
respect de la réglementation relative à l'aviation civile et des droits des tiers.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à
l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE SÉCURITÉ
2.1 – Environnement
L'organisateur et la commune doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
sécurité des participants de la manifestation, des usagers de la plage et le respect environnemental des
lieux.
L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
• Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturels
sensibles abritant une biodiversité riche et ils concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces
espaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. Aux abords du
périmètre autorisé, les espaces végétalisés sont balisés. L'organisateur informe les participants
sur la sensibilité du milieu marin sur ses différents supports de communication.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Vierville-sur-Mer pour l'organisation d'un concours de dessins sur le sable
intitulé Omah'Art le 9 août 2026
29
• Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son
organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
• Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public sur
l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire
vers les filières de traitement adaptées.
• Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec la
tranquillité du voisinage et du milieu.
2.2 – Sécurité
• en cas de découverte fortuite d'engins explosifs, le pétitionnaire alertera sans délai le Centre
des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) ; il veillera à limiter les
manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui sera considéré
comme dangereux.
• Le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les
téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour la journée du 9 août 2026.
En dehors de cette période, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTIC LE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTIC LE 6 - REMIS E EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office
et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre
lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de
l'occupation autorisée.
3/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Vierville-sur-Mer pour l'organisation d'un concours de dessins sur le sable
intitulé Omah'Art le 9 août 2026
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ARTICLE 7 - RE DEVANCE
7 .1 – Montant de la redevance
Le montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à CENT QUATRE-
VINGT SEPT euros (187 €).
7 .2 - Révision de la redevance
Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3
du CG3P , la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée
pour le paiement de la redevance.
7 .3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur
le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
7 .4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
Le chiffre d'affaires réalisé de la manifestation est adressé à la DDFIP du Calvados – Service Local du
Domaine au plus tard un mois après la date de fin d'échéance de l'autorisation.
7 .5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7 .6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure. Elles sont traitées afin de gérer des dossiers
d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
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du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICL E 8 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime est notifié au
pétitionnaire.
La mention de la délivrance du présent arrêté est affichée pendant deux mois à compter de la date de
notification  :
• en mairie de Vierville-sur-Mer ;
• sur le lieu même de l'occupation en un lieu non soumis à l'effet des marées, sous la
responsabilité du pétitionnaire.
Ce document est consultable en mairie et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter
de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
• soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
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• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXÉCUTION
Le Secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur
départemental des finances publiques et le maire de Vierville-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 06/08/2026
Pour le préfet et par délégation,
Original signé Anne-Laure DE ROSA
Cheffe du pôle gestion du littoral
DDTM 14 / SML
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Échelle 1 : 4144€ .Église
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ANNEXE
Plan de localisation
Emprise de la manifestation
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intitulé Omah'Art le 9 août 2026
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Préfecture du Calvados
14-2026-08-06-00003
AP RMI 7 au 10 AOUT 2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-06-00003 - AP RMI 7 au 10 AOUT 2026 35
Z CabinetPREFET Direction des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2026 - 273- CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,Vu le Code civil;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 aR.211-9 et R.211-27 à R.211-30;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur YassineBOUZIANE, directeur de cabinet ;Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l'ordre public lié à cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés enmatière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuventpas être réunis sans anticipation ;Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordrepublic et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales lepermettent seuls ;Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il estnécessaire de prévenir ;Considérant que la direction interdépartementale de la police nationale dispose d'informationsrelatives à la possibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durantla période du 7 au 10 août 2026;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierles libertés publiques avec les impératifs d'ordre public; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-06-00003 - AP RMI 7 au 10 AOUT 2026 36
Sur proposition du secrétaire général ; ARRETEArt. 1°. La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party »,« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Calvados.Art. 2. La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractèremusical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseauroutier du département du Calvados.Art. 3. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27à 29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Art. 4 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.Art. 5. Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du vendredi 7 août 2026 à18h00 au lundi 10 août 2026 à 8h00.Art. 6. Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, les sous-préfets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, les maires du département duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entreraen vigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Lisieux.Fait à Caen, le 06 Je 8 202€
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,4 ALStéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivéauprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré commeimplicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-06-00003 - AP RMI 7 au 10 AOUT 2026 37