AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-268
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2025
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-08-26-00002 - A R R Ê T É N°2025-26
réglementant la
circulation pendant les travaux de réparation de glissières de
sécurité
du diffuseur 7 Bourg Sud sur l'autoroute A40 (6 pages) Page 3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
01-2025-08-25-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture,
transport et relâcher dans le milieu naturel après soins, d'espèces
animales protégées (mammifères) (5 pages) Page 10
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-08-26-00002
A R R Ê T É N°2025-26
réglementant la circulation pendant les travaux
de réparation de glissières de sécurité
du diffuseur 7 Bourg Sud sur l'autoroute A40
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-26-00002 - A R R Ê T É N°2025-26
réglementant la circulation pendant les travaux de réparation de glissières de sécurité
du diffuseur 7 Bourg Sud sur l'autoroute A40
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E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É N°2025-26
réglementant la circulation pendant les travaux de réparation de glissières de sécurité
du diffuseur 7 Bourg Sud sur l'autoroute A40
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982
et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les
autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les
textes subséquents ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2025 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) en
date du 20 août 2025 ;
VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal
MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature de Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion crise et transports
Direction départementale
des territoires
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réglementant la circulation pendant les travaux de réparation de glissières de sécurité
du diffuseur 7 Bourg Sud sur l'autoroute A40
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VU l'avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau
autoroutier concédé du 26 août 2025 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le chef d'escadron commandant l'escadron
départemental de sécurité routière de l'Ain du 26 août 2025 ;
VU l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Ain du 25 août 2025 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours de
l'Ain du 25 août 2025 ;
VU l'avis favorable du Maire de la commune de Neuville sur Ain du 22 août 2025 ;
VU la demande d'avis du 22 août 2025 restée sans réponse de la commune de Pont
d'Ain ;
VU la demande d'avis du 22 août 2025 restée sans réponse de la commune de Saint
Martin du Mont du ;
VU la demande d'avis du 22 août 2025 restée sans réponse de la commune de
Montagnat ;
VU la demande d'avis du 22 août 2025 restée sans réponse de la commune de
Bourg-en-Bresse ;
VU la demande d'avis du 22 août 2025 restée sans réponse de la commune de Maillat ;
VU la demande d'avis du 22 août 2025 restée sans réponse de la commune de Ceignes ;
VU la demande d'avis du 22 août 2025 restée sans réponse de la commune de
La Balme ;
VU la demande d'avis du 22 août 2025 restée sans réponse de la commune de Cerdon ;
VU la demande d'avis du 22 août 2025 restée sans réponse de la commune de Poncin ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la protection des chantiers et la sécurité des
usagers pendant les travaux,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Dans le cadre de l'opération de réparation des glissières de sécurité, des travaux sont
prévus la nuit du 28 août 2025, avec un prolongement possible sur aléas jusqu'au 02
septembre 2025.
Ceux-ci sont prévus sous fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur 7 Bourg Sud
dans le sens de circulation Genève vers Mâcon.
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réglementant la circulation pendant les travaux de réparation de glissières de sécurité
du diffuseur 7 Bourg Sud sur l'autoroute A40
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Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier,
des restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la
circulation peuvent être imposées, de manière à sécuriser les opérations.
Les restrictions de circulation programmées sont récapitulées dans le tableau de synthèse
suivant :
Par convention : sens 1 = Genève-Mâcon / sens 2 = Mâcon-Genève
N
°
S
e
m
a
i
n
e
S
e
n
s
C
h
a
n
t
i
e
r
Date
phasage Mode d'exploitation Report
S3
5 1
28
août
00h0
0
29
août
02h0
0
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur 7 Bourg sud
Jusqu'au
02
septembre
2025
Article 2 :
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de
faire appliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions
prises (cf. article 11), en cas de report de dates par rapport à des aléas techniques ou
climatiques, admis jusqu'au 02 septembre 2025.
Article 3 - Descriptif des fermetures et déviations associées   :
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur 7 Bourg Sud sens Genève-Mâcon►
Déviation obligatoire :
Suivre l'autoroute A40 en direction de Mâcon pour sortir au diffuseur 6 Viriat.
Déviations conseillées :
Depuis A42, sortir au diffuseur 9 pont d'Ain, puis suivre l'itinéraire S21 (RD984-RD1075)
Depuis A40 Genève, sortir au diffuseur 8 Saint Martin du Frêne, puis suivre l'itinéraire
S23 (RD1084-RD1075)
Article 4 - Dispositions particulières   :
• l'inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation
en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
• Si les travaux sont annulés ou terminés avant la fin des périodes ci-avant définies, les
dispositions du présent arrêté pourront être suspendues et la chaussée rendue aux
usagers dans les conditions de circulation du moment.
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du diffuseur 7 Bourg Sud sur l'autoroute A40
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• Prévoir le passage libre pour les secours au niveau de la zone de travaux non ouverte à
la circulation, afin de permettre l'accès à une éventuelle zone d'intervention et faciliter
la prise en charge d'une victime et maintenir l'accessibilité aux points d'eau incendie
impactés par les travaux.
Enfin, le Poste de Commandement (PC) APRR précisera au Centre Opérationnel
Départemental d'Incendie et de Secours (CODIS) s'il s'agit d'une intervention relevant
des travaux et des chantiers ou d'une intervention relevant de la circulation du public.
Article 5   :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction
interministérielle (Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6
novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation
temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'APRR.
Article 6   :
Les équipes d'intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de
balisage selon la politique interne de l'exploitant.
Les forces de l'ordre ne seront présentes qu'en cas de nécessité absolue sur demande
motivée du gestionnaire.
Article 7 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 8   :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 9 :
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la
connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de :
- panneaux à messages variables ou fixes,
- radio Autoroute Info 107.7,
- internet www.aprr.fr.
Article 10   :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.
Article 11   :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
Le directeur régional Rhône APRR,
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du diffuseur 7 Bourg Sud sur l'autoroute A40
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sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée pour information :
- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier
concédé,
- au président du conseil départemental de l'Ain,
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain,
- aux maires des communes concernées.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 26 août 2025
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Le chef d'unité gestion de crise et transports,
SIGNE :
Georges WACRENIER
Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
et de sa publication:
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par un recours
hiérarchique. La décision explicite ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois qui
fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal
administratif de Lyon.
-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le
recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur
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l'application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur
le site : https://citoyens.telerecours.fr
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-08-25-00002
Arrêté portant dérogation pour capture,
transport et relâcher dans le milieu naturel après
soins, d'espèces animales protégées
(mammifères)
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01-2025-08-25-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture, transport et relâcher dans le milieu naturel après soins, d'espèces
animales protégées (mammifères)
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esPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 25 août 2025
Arrêté n°01-2025-08-25-00002
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture, transport et relâcher dans le milieu naturel après soins, d'espèces animales protégées
(mammifères)
Bénéficiaire : Centre de soins de mammifères ERMUS à Groisy (74)
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et
aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la
faune sauvage ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 ocotbre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces animales non domestiques ;
VU l'arrêté préfecto ral n°01-2025-05-28-00001 du 28 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-47/01 du 02 juin 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012135-0005 du 15 mai 2012 portant attribution de la demande présentée
par M. et Mme DALLA ZUANNA en vue d'obtenir une autorisation d'ouverture d'un établissement de
transit ou d'élevage qui pratique des soins sur des animaux d'espèce non domestique de la faune
sauvage européenne ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/5
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animales protégées (mammifères)
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VU l'arrêté préfectoral n°2016-227 du 9 décembre 2016 portant modification d'autorisation
d'ouverture d'un centre de soins pour petits mammifères de la faune sauvage européenne – ERMUS à
Groisy ;
VU l'arrêté DDPP n°2012135-0006 du 15 mai 2012 portant attribution d'un certificat de capacité pour
le transit ou l'élevage pratiquant des soins sur de petits mammifères à Mme Valérie DALLA ZUANNA ;
VU l'arrêté DDPP n°2012135-0007 du 15 mai 2012 portant attribution d'un certificat de capacité pour
le transit ou l'élevage pratiquant des soins sur de petits mammifères à M. Gilles DALLA ZUANNA ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/SPAE/2021-02809 du 21 juillet 2021 portant modification d'une
autorisation d'ouverture pour le centre de soins de mammifères ERMUS à Groisy (74) ;
VU la demande de dérogation pour capture, transport et relâcher dans le milieu naturel après soins,
d'espèces animales protégées (mammifères) déposée le 14  octobre 2024 par le centre de soins de
mammifères ERMUS ;
VU l'avis favorable du Conseil national de la Protection de la nature en date du 22 janvier 2025 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 19 juin 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 24 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du
06 au 21 février 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune et
de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que le centre de soins ERMUS constitue un établissement détenant des animaux d'es-
pèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et qu'à ce titre il dispose des diffé -
rentes autorisations administratives prévues aux articles L. 413-2 (certificat de capacité) et L.  413-3
(autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il est ainsi amené à capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher dans le mi -
lieu naturel des animaux d'espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation du centre de
soins ERMUS visant les soins aux animaux sauvages blessés provenant du milieu naturel, leur sauve -
garde et leur relâcher dans le milieu naturel ;
CONSIDÉRANT, d'une part, que le centre de soins ERMUS ne présente aucun impact défavorable sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées et, d'autre part, que les vocation et mission de
cet établissement visent à réaliser des soins à des animaux blessés de la faune sauvage  ; que, de ce
fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du dire cteur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/5
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animales protégées (mammifères)
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ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de son activité d'accueil et de soins de la faune sauvage, le centre de soins de
mammifères ERMUS , do nt le siège social est situé 1288 route de Malassoire à GROISY (74570) , est
autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture, le transport et le relâcher dans le milieu naturel après soins d'espèces animales
protégées :
> MAMMIFÈRES
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)
Écureuil roux (Sciurus vulgaris)
Muscardin (Muscardinus avellanarius)
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
Pipistrelle Pygmée (Pipistrellus Pygmaeus)
Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus Nathusii)
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus Kuhlii)
Vespère de Savi (Hypsugo Savii)
Noctule de leisler (Nyctalus Leisler)
Oreillard Roux (Plecotus Auritus)
Oreillard Gris (Plecotus Austriacus)
Oreillard Montagnard (Plecotus Macrobullaris)
Murin de Natterer (Myotis nattereri)
Murin de Daubenton (Myotis daubentonii)
Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros)
Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus)
Genette (Genetta genetta)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département de l'Ain.
> Mo dalités   :
Le centre de soins ERMUS est autorisé à :
• capturer dans le milieu naturel des mammifères sauvages en grande difficulté, blessés ou
incapables de subvenir à leur existence dans le milieu naturel ;
• transporter ces animaux dans des caisses adaptées à leur morphologie et acheminés le plus
directement possible vers le centre de soins ERMUS, sur une durée inférieure à une heure,
pour y être soignés. L'établissement de soins peut également réaliser différents trajets liés à la
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/5
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animales protégées (mammifères)
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nature de son activité, notamment pour  : consultations vétérinaires, équarrissage, relâcher
dans le milieu naturel ;
• les individus recueillis sont prioritairement accueillis dans les centres de soins les plus proches
de leurs lieux de capture ;
• relâcher des animaux capturés dans le milieu naturel, dès qu'ils ont recouvré leurs facultés,
dans un endroit propice à la poursuite de leur développement, de préférence à proximité de
leur lieu de capture et dans des zones présentant un faible réseau routier, à l'aide de taquets,
de gîtes placés sur le lieu même du relâcher, ou naturellement.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Gilles DALLA ZUANNA, capacitaire du centre de soins ERMUS ;
• Valérie DALLA ZUANNA, capacitaire du centre de soins ERMUS.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le   31   mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente. Ce rapport comprend a minima :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,
• les dates et les lieux par commune des opérations,
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable,
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations,
• les soins prodigués et les transferts réalisés le cas échéant,
• les lieux de prise en charge ou de relâcher des spécimens ;
• en cas de capture d'une espèce bénéficiant d'un Plan national d'actions (PNA), le centre de
soins en infirmera dans les plus brefs délais la DREAL coordinatrice de ce plan.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/5
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animales protégées (mammifères)
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ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
01-2025-08-25-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture, transport et relâcher dans le milieu naturel après soins, d'espèces
animales protégées (mammifères)
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