AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-261
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-05-12-00003 - ouverture d'une enquête publique unique
présentée par le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau
Potable du Causse Noir pour conduire l'enquête publique unique (7
pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-05-12-00003
ouverture d'une enquête publique unique
présentée par le Syndicat Intercommunal
d'Alimentation en Eau Potable du Causse Noir
pour conduire l'enquête publique unique
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-05-12-00003 - ouverture d'une enquête publique unique présentée par le Syndicat Intercommunal
d'Alimentation en Eau Potable du Causse Noir pour conduire l'enquête publique unique 3
Arrêté interdépartemental n° du 12 mai 2026
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VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à R 1321-12 etR 1321-42 du code de la santé publique ;VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Jér6me BONET en qualité de préfet duGard;VU l'arrêté n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024, donnant délégation de signature a MonsieurYann Gérard, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nimes;VU le décret du 6 novembre 2024, portant nomination, en qualité de préféte de l'Aveyron, de MadameClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD ;VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025, portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET,secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;VU la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points deprélèvement d'eau destinée à la consommation humaine (article L1321-2 du code de la santépublique);VU la délibération du 31 octobre 2023, sollicitant l'ouverture d'une enquête préalable a la déclarationd'utilité publique relative à la mise en conformité administrative (ouvrages, prélèvement, protection dela ressource); des opérations de travaux relatifs a la dérivation des eaux ; a la mise en place depérimètres de protection et servitudes et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à laconsommation humaine pour le captage de l'Aven de la Tride ; et à l'enquête parcellaire en vue de ladétermination des parcelles concernées par les périmètres de protection (immédiat, rapproché etéloigné).VU le dossier présenté le 20 février 2026 par le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potabledu Causse Noir pour être soumis à l'enquête publique, comprenant les pièces suivantes :Dossier de demande de déclaration d'utilité publique pour l'instauration des périmètres deprotection comprenant :Une synthèse du dossierDélibération du SIAEPPrésentation générale du territoire et de ses besoins en eauRenseignements relatifs aux réseaux publics de l'UDI du CausseLe forage de l'Aven de la TrideQualité des eaux brutes produites et traitement/surveillanceEchéancier prévisionnel, coûts et justificationAnnexes
Dossier parcellaire comprenant :- un état parcellaire- Un plan parcellaireVU la décision n° E26000018/31 du Tribunal administratif de Toulouse, en date du 6 mars 2026, portantdésignation de Monsieur Denis Roualdes, en qualité de commissaire enquêteur et de Madame MaryseLacan, en qualité de commissaire enquêtrice suppléante ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
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-ARRETE-Article 1°: Ouverture de l'enquêteUne enquête publique unique, d'une durée de 22 jours consécutifs, sera organisée du lundi 8 juin 2026à 9h au lundi 29 juin 2026 à 17h, sur le territoire des communes de Veyreau (12), Saint-André-de-Vézines(12), Lanuéjols (30), communes concernées par l'implantation des périmètres de protection ducaptage d'eau de l'Aven de la Tride.La mairie de Veyreau est désignée comme siège de l'enquête publique où toute correspondance pourraêtre adressée au commissaire enquêteur.
Article 2 : Désignation du commissaire enquêteurPar décision n° E26000018/31, en date du 6 mars 2026, la présidente du Tribunal administratif deToulouse a désigné Monsieur Denis Roualdes, en qualité de commissaire enquêteur et de MadameMaryse Lacan, en qualité de commissaire enquêtrice suppléante.
Article 3 : Autorité organisatrice de l'enquête et personne responsable du projetEn application des dispositions du code de l'expropriation, l'enquête publique est ouverte et organiséepar une décision du préfet du Gard et de la préfète de l'Aveyron.Le responsable du projet et pétitionnaire est le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable(SIAEP) du Causse Noir; 2 route des Mazes, 30750 LANUEJOLS, dont le président est MonsieurStéphane GERMAIN.Pour toutes informations sur le dossier, contacter Monsieur Fabien AFFRE. Tel : 07.88.63.25.75Article 4 : Caractéristiques principales du projet soumis à enquêteLe projet est destiné à la mise en conformité administrative (ouvrages, prélèvement, protection de laressource), des opérations de travaux relatifs à la dérivation des eaux ; la mise en place de périmètresde protection et servitudes et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à laconsommation humaine pour le captage de l'Aven de la Tride et à l'enquête parcellaire en vue de ladétermination des parcelles concernées par les périmètres de protection (immédiat, rapproché etéloigné).
Article 5 : Publicité de l'enquêteUn avis au public relatif à la tenue de l'enquête publique unique sera publié, par les soins de la préfètede l'Aveyron et aux frais du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Causse Noir,15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dansdeux journaux régionaux ou locaux diffusés d'une part dans le département de l'Aveyron et d'autrepart dans le département du Gard.
8 jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera également publiépar voie d'affiche, sur les lieux habituels prévus à cet effet, dans les communes de Veyreau (12), Saint-André de-Vézines (12), Lanuéjols (30), territoires d'implantation regroupant les périmètres de
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protection immédiat, rapproché et éloigné. Cette formalité sera accomplie par les maires et dûmentcertifiée à l'issue de l'enquête, avant transmission, à la préfète de l'Aveyron.Dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé par les soins des maires des communesde Veyreau (12), Saint-André-de-Vézines, Lanuéjols (30), à l'affichage de ce même avis, sur les lieux ouen un lieu, situé au voisinage de la prise d'eau.Enfin, l'avis d'ouverture d'enquête sera publié, pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internetdes services de l'État en Aveyron (www.aveyron.gouv.fr) et dans le Gard (www.gard.gouv.fr) et à larubrique "publication - consultations - enquétes publiques en cours".
Article 6 : Identification des propriétaires de terrains en périmètre de protection rapprochée etdétermination des parcelles concernées par l'enquête parcellaireAvant l'ouverture de l'enquête, notification individuelle du dépôt du dossier dans les mairies deVeyreau (12), Saint-André-de-Vézines (12), Lanuéjols (30), sont faites par le pétitionnaire, en sa qualitéde responsable du projet, aux propriétaires de terrains en périmètre de protection rapprochée dont ledomicile est connu, sous pli recommandé avec avis de réception, dans les formes et suivant lesconditions prévues aux articles R131-6 et R131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique.En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie aux maires des communes où sedéroule l'enquête, qui en font afficher une, et, le cas échéant aux locataires et aux preneurs à bail rural.Ces notifications devront parvenir à leurs destinataires avant l'ouverture de l'enquête prescrite par leprésent arrêté. Les récépissés de la poste attestant ces notifications seront joints au dossier d'enquête.Les propriétaires concernés seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou, à défaut,de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.Article 7 : Lieux et modalités de consultation du dossier soumis à enquête publique unique.Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire papier du dossier d'enquête sera consultable,gratuitement, aux jours et heures habituels d'ouverture du bureau, dans les mairies de :Mairie Adresse Périodes habituelles d'ouvertureVeyreau Place Agnes-Calas Lundi : de 9h à 12h et de 14h à 17h30,12720 Veyreau jeudi : de 9h à 12h30Téléphone : 05 65 62 83 78E-mail : mairiedeveyreau@wanadoo.frSaint-André-de- 19 Route Millau Mardi : de 8h à 12h et de 13h30 a 17h,Vézines 12720 Saint-André-de-Vézines jeudi : de 8h à 12h et de 13h30 à 17hTéléphone : 05 65 61 23 64E-mail :commune.st.andre.vezines@orange.Lanuéjols (30) 55 Place de la Fontaine Lundi : de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h,30750 Lanuéjols mardi : de 9h à 12h30, mercredi et jeudiTéléphone : 04 67 82 70 83 de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h,E-mail : mairielanuejols@wanadoo.fr vendredi de 09h à 12h30Le dossier d'enquête sera également consultable pendant toute la durée de celle-ci, sur le site internetdes services de l'État en Aveyron (www.aveyron.gouv.fr ) à la rubrique "publication - consultations -enquêtes publiques en cours" et dans le Gard (www.gard.gouv.fr) à la rubrique " accueil — publications -enquêtes publiques - enquêtes publiques publiées en 2026".
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xToute personne peut, a sa demande et a ses frais, obtenir communication du dossier d'enquétepublique unique, auprès du préfet du Gard et de la préféte de l'Aveyron.Article 8 : Observations et propositions du publicPendant toute la durée d'ouverture de l'enquête publique, le public pourra présenter ses observationset propositions selon les modalités suivantes :
Sur les registres papierEn déposant ses observations et propositions sur l'un des registres d'enquête à feuillets nonmobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur.
Ces registres seront disponibles, aux jours et heures habituels d'ouverture dans les mairies de Veyreau(12), de Saint-André-de-Vézines (12), et de Lanuéjols (30) ;Par courrielEn adressant ses observations et propositions à l'adresse mail suivante :pref-enquete-captage-caussenoir@aveyron.gouv.frLes courriels seront annexés au registre d'enquête dès réception et tenus a la disposition dupublic. Les courriels, réceptionnés après la clôture de l'enquête, ne seront pas pris en compte.Par courrier postalEn adressant ses observations et propositions par courrier postal à Monsieur Denis Roualdes,commissaire enquêteur, à la mairie de Veyreau, place Agnes-Calas, 12720 VeyreauEn rencontrant le commissaire enquêteur, à l'exception des observations sur l'enquêteparcellaire dont la procédure est uniquement écrite.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public lors des permanences suivantes :- à la mairie de Veyreau, place Agnes-Calas, 12720 Veyreaule lundi 8 juin 2026 de 9h à 12hle lundi 29 juin 2026 de 14h à 17h- à la mairie de Lanuéjols, 55 Place de la Fontaine, 30750 Lanuéjolsle jeudi 18 juin 2026 de 9h à 12hLes observations et propositions du public, transmises par voie postale, ainsi que celles écrites etorales, reçues par le commissaire enquêteur, sont consultables au siège de l'enquête.Les observations et propositions, formulées par courrier postal, reçues postérieurement à la clôture del'enquête, soit après le lundi 29 juin 2026 à 17h, ne seront pas prises en compte.Les observations et propositions, formulées hors des modalités prévues par le présent article, ne serontpas recevables.Les observations du public sont consultables et communicables, aux frais de la personne qui en fait lademande, pendant toute la durée de l'enquête.
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Article 9 : Clôture de l'enquêteA l'expiration du délai d'enquête, les registres physiques d'enquête comprenant les documentsannexés, seront transmis, sans délai, au commissaire enquêteur et clos par lui.Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans undélai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales,formulées par le public, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable de projetdisposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles, en réponse.Article 10 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteurA l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement del'enquête et examinant les observations recueillies.Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans ledossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produitesdurant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse auxobservations du public.Dans un document séparé, le commissaire enquêteur consigne ses conclusions motivées sur chacun desobjets de l'enquête, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables auprojet. En ce qui concerne l'enquête parcellaire, il donne son avis sur l'emprise du projet.
xDans le délai d'un mois, à compter de la clôture de l'enquête, sauf éventuelle prorogation, lecommissaire enquêteur transmet a la préfète de l'Aveyron (direction de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial - service de l'environnement et du développement durable) sonrapport et ses conclusions motivées, accompagnés de l'exemplaire du dossier d'enquête déposé ausiège de l'enquête et des registres et pièces annexées. Il transmet, simultanément, une copie de sonrapport et de ses conclusions à la présidente du Tribunal administratif de Toulouse.Article 11: Publication du rapport et des conclusions de l'enquêteLa préfète adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au président du syndicatintercommunal d'alimentation en eau Potable du Causse Noir, responsable du projet, pour y être tenussans délai, à la disposition du public, pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête.Toute personne intéressée pourra prendre connaissance et obtenir communication du rapport et desconclusions du commissaire enquêteur à la préfecture de l'Aveyron ou sur son site internet(www.aveyron.gouv.fr) et à la préfecture du Gard ou sur son site internet (www.gard.gouv.fr) pendant unan.Article 12 : Autorités décisionnairesA l'issue de la procédure d'enquête publique, le Préfet du Gard et la préfète de l'Aveyron statuerontSUr:
- la déclaration d'utilité publique relative à la mise en conformité administrative (ouvrages,prélèvement, protection de la ressource); à des opérations de travaux relatifs à la dérivation des eaux;à la mise en place de périmètres de protection et servitudes et autorisant le traitement et ladistribution d'eau destinée à la consommation humaine pour le captage de l'Aven de la Tride.- l'enquête parcellaire en vue de la détermination des parcelles concernées par les périmètres deprotection (immédiat, rapproché et éloigné).Article 14: Exécution de l'arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le secrétaire général du Gard, le directeurdépartemental des territoires de l'Aveyron, le directeur départemental des territoires du Gard, le
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délégué départemental de l'Aveyron et le délegué départemental du Gard de l'agence régionale desanté Occitanie, le commissaire enquéteur, les maires des communes de Veyreau, Saint-André-de-Vézines, de Lanuéjols sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 12 mai 2026
Pour le préfet et par délégation, Pour la Préfète et par délégation,le secrétaire général la secrétaire généraleSigné SignéYann GERARD Véronique ORTET
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